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Déliberation - 4 LECTURE CHARTE ELU LOCAL
unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1626439280 DE 2020025 Lecture et Distribution de la Charte de L ELU LOCAL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1626439280 DE 2020025 Lecture et Distribution de la Charte de L ELU LOCAL)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
République française
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Membres en exercice :
35
Présents : 34
Votants : 35
Pour : 45
Abstention :0
Contre :0
Secrétaire de séance :
Séance du vendredi 10 juillet 2020
Date de la convocation: 06/07/2020
L'an deux mille vingt et le dix Juillet l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Franck
BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL., Céline
DELMAS, Bruno DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL,
Francis GIBERT, Louis GIBERT, Jean-Luc GOAREGUER, Claire
HELARY, André JAFFUEL, Jacqueline LIZZANA, José
- MARTINEZ, Jean-Paul MEYNIER, Gilles PASCAL, Christian
PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Michel PIRONON, Alain
RAYNALDI, Laurent RICHARD, Claude ROLLAND, Serge
ROMIEU, Eric ROUX, Francis SAINT-LEGER, Patrice
SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Murielle TEISSEDRE,
André THEROND, Julien TUFFERY, Cécile VIGNOBOUL, Didier
VIGOUROUX
Représentés : Patrice MONTEIL
Excusés:
Gisèle GERBAL
DE_2020_025 - Objet : Lecture et distribution de la charte de l'élu local
Le Président de la communauté rappelle au conseil communautaire que ‘conformément aux
dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, lors de la première réunion du conseil
communautaire, immédiatement après l'élection du Président, des vice-présidents et des autres membres du Bureau -élections auxquelles il vient d’être procédées - il lui appartient de donner
lecture de la Charté de:l'élu local prévue à l'article E. LA LI-1-1.
En outre, est-il prévu que le Président remette aux conseillers communautaires une copie de la
Charte de l'élu local et des dispositions de :
+ la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre T du livre deuxième de la
cinquième partie du CGCT dans les commatautés de communes,
+ de la section 3 du chapitre VI du titre ? du livre deuxième de la cinquième partie du
CGCT dans les communautés d'agglomération,
+ de la saus-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre I du livre deuxième de la
‘ cinquième partie du CGCT dans les communautés urbaines et les métropoles,
e ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions.
Lecture est ainsi donnée de la Charte de l'élu Local, Faquelle est établie en ces termes !
| Charte de l'élu local
l'intégrité,
l. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
PREFECTURE DE MENDE
Date da réception de l'AR: 10:07:2020
1048-200069102-20200710-DE 2020 028-DE 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à. l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, direc tement ou indirectement, ou de tout auire intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et
le vote, ‘
| 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'eexercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après. la cessation de son
mandat et de ses fonctions.
6. L'êlu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a êté désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Le Président rappelle que cette Charte vise avant tout, de manière symbolique, à manifester
l'attachement aux valeurs éthiques et au respect de l'intérêt public consubstantiel à l'engagement dans l'exercice de fonctions électives. La Charte rappelle Les principes élémentaires (tels que les
obligations de dignité, de probité et d’impartialité rappelées par la loi n° 2013-9007 du LE octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique) mais prescrit également des règles de
comportement dans certaines situations problématiques (par exemple, une situation de conflits d'intérêts). .
Enfin, le Président précise que la Charte de l’élu local n’a pas vocation à ajouter de nouvelles
normes ou obligations juridiques, mais est d'abord et avant là pour rappeler solennellement des
grands principes lors de l'installation d’une assemblée locale nouvellement élue.
Un exemplaire de la Charte de l'élu local est distribué à l'ensemble des conseillers
communautaires. ‘
Pour copie conforme,
Le Président,
Francis SAINT-LEGER
PREFECTURE DE MENDE
Daïo de réception da l'AR: 1007/2020
048-200069102-20200710-DE 2020 025-DE