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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 20 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 20)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget, 2021/35

Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DU TERRITOIRE

DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE

Séance du 16 février 2021

Le 16 février 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Magali GIOVANNANGELI ; Jean-Marie LEONARDIS : Rémi MARCENGO. Danielle MENET: Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET

Etaient représentés :

Sophie ARTARIA-AMARANTINIS représentée par Danielle MENET

Miche! LAN représenté par Serge PEROTTINO

Etait absent :

Patrick PIN

CT4/160221/20

Sur le rapport de Véronique MIQUELLY

Attribution d’une subvention au Centre d'Etudes Techniques Agricoles (CETA) au titre de l'exercice 2021 — Approbation d’une convention

Compte tenu de la politique d'actions en matière d'agriculture qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.

Depuis 1992, la commune d'Aubagne, puis le Pays d'Aubagne et de l'Etoile, ont engagé une politique publique pour le maintien et le développement d'une agriculture périurbaine locale. Activité économique à part entière, l'agriculture périurbaine permet le développement des circuits courts répondant aux attentes et aux besoins des habitants, de l'emploi, de la qualité de vie et la protection contre les risques majeurs (incendie, érosion).

Association loi 1901 fédérant plus d'une soixantaine d'agriculteurs dynamiques et engagés dans la démarche, le Centre d'Etudes Techniques Agricoles (CETA) est un des partenaires majeurs de la collectivité.

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

Le conseil et l'accompagnement technique auprès de chaque adhérent, L'animation et le suivi de la démarche qualité/produits de la marque collective « Les Jardins du Pays d'Aubagne » et sa promotion,

e L'animation de l'Espace producteurs du marché d'Aubagne,

+ L'animation du magasin de producteurs « Chez les Producteurs » Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021Le développement de projets collectifs, dont celui en cours d'un « atelier de transformation des producteurs » (ventes produits hors saison, écoulement des surplus, lutte contre le gaspillage).

L'association a été soutenue l'an dernier, elle souhaite poursuivre son objectif et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021, dossier Astre N°2021 00363.

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La loi n° 2009-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

La délibération n° FBPA 056-9158/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant déiégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.

Considérant

L'importance de la mise en œuvre de la charte pour une agriculture durable en Pays

d'Aubagne et de l'Etoile : |

Que la Métropole Aix-Marseille-Provence doit soutenir le CETA du Pays d'Aubagne afin de remplir son rôle pour le maintien et le développement de l'agriculture périurbaine locale de circuits courts ;

Que ce soutien entre pleinement dans le Projet Alimentaire Territorial (PAT).

Ouï le rapport ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

Est attribuée une subvention de fonctionnement global à l'association CETA d'un montant de 80 000 € au titre de l'exercice 2021.

Article 2 :

Est approuvée la signature de la convention d'objectifs avec l'association CETA.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délihération Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/20212021/36

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile dans le budget général de fonctionnement, sous-politique: aide à l'agriculture, chapitre 65, nature 65 748.

ADOPTEE A L’'UNANIMITE

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de territoire

Serge PEROTTINO

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence – Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

932, avenue la Fleuride

13400 AUBAGNE

représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°CT4/160221/20 du

Conseil de Territoire en date 16 février 2021

ci-après désigné « le Territoire»

ET

L’Association Centre d’Etudes Techniques Agricoles

sise Hôtel de ville, 9 boulevard Jean Jaurès, 13400 Aubagne,

représentée par Son Président, Monsieur Denis Bon

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Territoire en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’Agriculture.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

 Le conseil et l’accompagnement technique auprès de chaque adhérent,

 L’animation et le suivi de la démarche qualité/produits de la marque collective « Les Jardins du Pays d’Aubagne » et sa promotion,

 L’animation de l’Espace producteurs du marché d’Aubagne,

 L’animation du magasin de producteurs « Chez les Producteurs »,

 La réalisation et le développement de projets collectifs, dont celui en cours d’un « atelier de transformation des producteurs » (ventes produits hors saison, écoulement des surplus, lutte contre le gaspillage)

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, le Territoire s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Territoire, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…).

Cependant, le Territoire peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord du Territoire.

L’association s’engage en outre à :

- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

- Fournir au Territoire les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU TERRITOIRE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

 L’annexe I à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;

 L’annexe II à la présente convention précise :

- Les contributions non financières allouées par le Territoire dont l’association dispose

pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de matériel, etc.).

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 145 993 €.

4.2 Participation du Territoire et modalités de calcul :

La participation du Territoire est d'un montant de 80 000 €, et représente 55% du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit du Territoire, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

4.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Territoire. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement le Territoire du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

Le Territoire pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels le Territoire a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Territoire à tout moment jugé utile.

Un bilan annuel d’activité de l’association devra être transmis avec mention de la localisation des actions qui auront été conduites commune par commune.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels du Territoire, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :

 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre au Territoire tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

 En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer au Territoire toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par le Territoire, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Territoire.

Le Territoire pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Territoire aux actions publiques concernées. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Territoire.

En cas de manquement grave de l’association, le Territoire sera fondé d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021Fait à Marseille, le

Pour l'Association

Le Président

Pour le Conseil de Territoire du Pays

d’Aubagne et de l’Etoile

Le Président

Serge PEROTTINO

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021Budget prévisionnel global 2021 - CETA du Pays d'Aubagne

ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

Nom de l’association

- Budget prévisionnel général Année 2021

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021ANNEXE II - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

Nom de l’Association :

CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES : (cochez la case utile)

 Pour l’exercice 2021 l’association ne bénéficie d’aucune contribution non financière.

 Pour l’exercice 2021 l’association bénéficie de contribution non financière. Si oui, veuillez les détailler :

Type de contributions non financières

Mise à disposition d’un local de 90 m2 au 11 rue Louis Blanc - 13400 Aubagne

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-20-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021