unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 5

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 20

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 25

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 11

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 32

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 45

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 9

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 10

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 29

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 8

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 5 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 5)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Budget, 2021/6

Métropole Aix-Marseille- République Département des

Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DU TERRITOIRE

DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE

Séance du 16 février 2021

Le 16 février 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST : Gérard GAZAY ; Magali

GIOVANNANGELI ; Jean-Marie LEONARDIS; Rémi MARCENGO,; Danielle MENET: Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES : Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET

Etaient représentés :

Sophie ARTARIA-AMARANTINIS représentée par Danielle MENET

Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO

Etait absent :

Patrick PIN

CT4/160221/5

Sur le rapport de Gérard GAZAY

Attribution d’une subvention à l’Association du Syndicat Libre de Propriétaires (ASLP) de la ZI des Paluds au titre de l’exercice 2021 — Approbation d’une convention

Compte tenu de la politique d’actions en matière de développement économique qu'elle met en place en direction de la population et des entreprises, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.

L'Association du Syndicat Libre de Propriétaires (ASLP) de la ZI des Paluds a pour vocation de fédérer les entreprises principalement implantées dans la zone industrielle des Paluds et participe, en collaboration avec le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile au bon fonctionnement et à la qualité de la zone. Elle est également un relais opérationnel de proximité pour identifier et mettre en œuvre les actions de valorisation du territoire économique local.

Forte de 700 entreprises, l'association déploie un plan d'actions annuel dans le cadre des réflexions menées par ses différentes commissions en faveur de la communication, l'animation des entreprises, l'emploi, la mobilité, l’environnement, les services aux entreprises.

L'association a été soutenue l'an dernier, elle souhaite poursuivre son objectif et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021, dossier Astre n° 2021 00171.

Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après : |

Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

e Laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e Laloin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-

Provence ;

e Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

e La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire e La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;

e La délibération n° FBPA 056-9158/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.

Considérant

e Le partenariat en cours avec l'association sur l'ensemble des objectifs inscrits dans la

convention annuelle ;

e La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre d'associations

à caractère économique qui mènent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en

cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.

Ouï le rapport ci-dessus,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

Est attribuée une subvention de fonctionnement global à l'ASLP de la ZI des Paluds d'un montant de 5.000 € (cinq mille) au titre de l'exercice 2021.

Article 2 :

Est approuvée la signature de la convention d'objectifs avec l'ASLP de la ZI des Paluds.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget État Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile en fonctionnement dépenses, au chapitre 65, nature 65748.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de territoire

Serge PEROTTINO

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence – Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile

932, avenue la Fleuride – ZI les Paluds

13400 AUBAGNE

représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de Territoire

n° CT4/160221/5 en date du 16 février 2021

ci-après désigné « le Territoire»

ET

L’Association ASLP DE LA ZI DES PALUDS

sise Centre de Vie Agora

Bâtiment A – BP 1155

13783 AUBAGNE CEDEX

représentée par Son Président, Michel SOUCHON

ci-après désignée « l’association»

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Territoire en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :

- Animer le territoire en organisant des manifestations permettant aux chefs ou salariés d’entreprises de se rencontrer,

- Répondre aux besoins des entreprises en organisant notamment des collectes mutualisées de déchets, rencontres avec les demandeurs d’emploi sur la zone, - Faire remonter les problèmes de voirie, vols…

- Communiquer des informations touchant la zone d’activités aux dirigeants et salariés des entreprises (circulation, travaux, horaires de transports en commun, installation de nouvelles infrastructures…

En lien avec les différentes commissions, les principaux axes définis pour l’année 2021 sont :

1. La communication : refonte du site internet et création d’un espace adhérent 2. L’emploi : Visites d’entreprises, orientation et conseils des demandeurs d’emplois 3. L’environnement : poursuite des actions dans la cadre du PPRI et candidature pour nouvelle labellisation PARC +

4. Les services : gestion de la base de données des propriétaires et des entreprises, différentes collectes, aide à la mise en place de PDIE

5. L’animation : différentes manifestations mensuelles (La pause dans l’agenda, petits déjeuners thématiques…) ou évènements de plus grande importance (vœux aux acteurs économiques, soirée d’accueil des nouveaux arrivants, arbre de noël…)

A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, le Territoire s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2021.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Territoire, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau…).

Cependant, le Territoire peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.

De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord du Territoire.

L’association s’engage en outre à :

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;

- Fournir au Territoire les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.

De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.

ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DU TERRITOIRE

4.1 Budget prévisionnel de l'association :

 L’annexe I à la présente convention précise :

- Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;

 L’annexe II à la présente convention précise :

- Les contributions non financières allouées par le Territoire dont l’association dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de matériel, etc.).

Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 207.000 €.

4.2 Participation du Territoire et modalités de calcul :

La participation du Territoire est d'un montant 5.000 € (cinq mille euros), et représente 2,42% du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit du Territoire, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.

Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/20214.3 Modalités de versement de la subvention :

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :

- un seul versement de 100% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties.

La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.

ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION

5.1 Contrôle :

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Territoire. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.

5.2 Suivi :

L’association s’engage à informer régulièrement le Territoire du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.

Le Territoire pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

5.3 Évaluation :

L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels le Territoire a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire.

Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Territoire à tout moment jugé utile.

Un bilan annuel d’activité de l’association devra être transmis avec mention de la localisation des actions qui auront été conduites commune par commune.

Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels du Territoire, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.

5.4 Renouvellement :

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR

6.1 Obligations comptables :

Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021 Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

 Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :

- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre au Territoire tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

 Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;

 En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

6.2 Justificatifs à fournir par l’association :

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.

- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

6.3 Autres engagements :

Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer au Territoire toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.

ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION

L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par le Territoire, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Territoire. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021Le Territoire pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).

L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Territoire aux actions publiques concernées.

En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.

ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Territoire.

En cas de manquement grave de l’association, le Territoire sera fondé d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES

Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.

ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021ARTICLE 12 : RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.

Fait à Marseille, le

Pour l'Association

Le Président

Michel SOUCHON

Pour le Conseil de Territoire du Pays

d’Aubagne et de l’Etoile

Le Président

Serge PEROTTINO

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/20211-4 = Budget prévisionnel global de l'association

Le total des charges doit être égal au total des produits.

Exercice 20 Pr ou date de début | date de fin |

CHARGES MONTANT” PRODUITS MONTANT”

[ 60 - Achats ] 1 700 [70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services | |168 000

[ Achats stockés (matières premières, autres) ] [73 - Dotation et produits de tarification |

[ Achats d'études et de prestations de services | 1300 [74 - Subventions d'exploitation (8) ] 000

[ Achats de matériel, équipements et travaux _| 100 le(s) ministère(s) sollicité(s)

[ Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) |

[ Achats de marchandises

[Autres achats

| 61 - Services extérieurs 000

[ Redevances de crédit-bail

[Locations mobilières et immobilières li 500 préciser)

Charges locatives et de copropriété

[ Entretien et réparations 11 000

000 [Primes d'assurances Aix Provence + Territoires

|

]

|

[ Sous-traitance générale |]

|

|

]

] [ Divers (études / recherches, documentation, colloques.) [- Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) [- Territoire Marseille-Provence

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

| 62 - Autres services extérieurs 200 €

€ |-Territoire du Pays d'Aix

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

€

{ Personnel extérieur

[Rémunérations d'intermédiaires et honoraires __||45 900 [- Territoire du Pays Salonais

] 16 000

]

[ Publicité, information et publications [- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile

[Transports de biens et transports collectifs du personnel [- Territoire Istres-Ouest Provence

LILILILIL

IL

JL

DJ

[ Déplacements, missions et réceptions 000 [- Territoire du Pays de Martigues

300 [ Frais postaux et de télécommunications

[ Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc...)

[63 - Impôts et taxes 500

[ Impôts et taxes sur rémunérations

sociaux [Autres impôts et taxes 600

300 [ 64 - Charges de personnel [ Fonds européens | L'agence de services et de paiement [ Rémunérations du personnel

[ Autres établissements publics

[ Autres charges de personnel [ Aides privées

[ 65 - Autres charges de gestion courante [ 75 - Autres produits de gestion courante

[ 66 - Charges financières

]

]

]

_]

]

]

]

|

| Charges sociales |

]

_]

|

| [ 67 - Charges exceptionnelles [ 76 - Produits financiers

68- Dotation aux amorti et provisi | 77 - Produits exceptionnels engagements à réaliser sur ressources affectées | 25 000 € [ 78 - Reprises sur amortissements provisions

[ 69 - Impôts sur les bénéfices | pb | € | 79- Transfert de charges

207000 _|€ [INOTAEDESPRODUS EEE (207000 |€

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES ©

B6-Emplois des contributions volontairesennature | € [87- Contributions volontaires en nature ] | €

Secours en nature | € [Bénévolat | €

€

€

:

€

€

€

€

e

€

€

€

€

€

€

€

€

6

€

€

€

€

€

E

€

€

€

€

É

€

€

€

€

€

€

€

€

|

|

|

|

|

[ Dont cotisations, dons manuels ou legs |

]

|

|

|

Mise à disposition gratuite biens et prestations | € {Prestation en nature | €

Personnel bénévole | € {Dons en nature ] €

B [Je Mnbédait: Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande (annexes compfi

des fonds attribués. Ne pas indiquer les centimes d'euros. CBRÈT INDUSTRIELLE

Fait à : [Aubagne Le [29/10/2020 Centre de vie AGORA - Bât B-BP 1155 Signature du Président se) Cachet de l'association {- CDEDEX Tél.: U4 47 625 35 45 -F2x: Ud 42 54 29 39

Ë sal con'cct@svne ones

DE site web:hip/Arrvw.syndicetdespaluds. fr 7 ; 8 DE 602 SI ET LS347 630 196 90025 Ne pas indiquer k entimes d'euros. À L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeursALES valent déclaration sur l pÉRALr ES RAR lieu

de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées. Ile plan comptable des associations, issu du règlement n° 2018-06

du 05 décembre 2018, prévoit a minima une inf itative ou, à défaut, qualitative) dans

l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements «hors t bilan » et « au pied » du compte de résultat.

Page 12 sur 40

ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

ASLP DE LA ZI DES PALUDS

Budget prévisionnel général - Année 2021

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021ANNEXE II - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS

Nom de l’Association : ASLP DE LA ZI DES PALUDS

CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES : (cochez la case utile)

Pour l’exercice 2021, l’association ne bénéficie d’aucune contribution non financière.

 Pour l’exercice 2021, l’association bénéficie de contribution non financière. Si oui, veuillez les détailler :

Type de contributions non financières

Sans objet

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20210216-CT4-160221-5-DE

Date de télétransmission : 24/02/2021

Date de réception préfecture : 24/02/2021