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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Budget,
2021/45
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 16 février 2021
Le 16 février 20214 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Magali GIOVANNANGELI ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO,; Danielle MENET.: Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS représentée par Danielle MENET
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Etait absent :
Patrick PIN
CT4/160221/25
Sur le rapport d'Yves MESNARD
Attribution d’une subvention à l’association Etape Saint Thomas au titre de l’exercice 2021 — Approbation d’une convention
Compte tenu de la politique d'actions en matière de politique de l'habitat du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile qu'elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix- Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique où morale, notamment de statut associatif, dont l'activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine. »
L'un des axes prépondérants de la politique de l'Habitat du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile est d'apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques en logement. La persistance et l'intensification des crises à la fois socio-économiques et immobilières fragilisent très fortement et tout particulièrement une certaine catégorie de ménages : celle des jeunes en voie d'insertion.
Présent depuis 30 ans sur le Territoire, l'Etape Saint Thomas, est le seul opérateur à accueillir le public des 16-30 ans. Chaque année environ 180 jeunes sont reçus, en 2018, 89 ont été hébergés, 74% pour se rapprocher de leur lieu de travail, 15% pour des situations d'urgence et 11% pour accéder à l'autonomie. Force est de constater qu’année après année, de nombreux jeunes accueillis demeurent de plus en plus en difficultés (sociales, économiques, familiales, au regard de leur santé).
Ce contexte rend encore plus complexe l'accès pour ces jeunes à un logement autonome.
L'Etape Saint Thomas exerce une mission d'insertion sociale, éducative et professionnelle de ces jeunes au travers d'importantes actions d'accompagnement personnalisé « dans » et « par » le logement : apprentissage de la gestion locative, démarche de recherche auprès des bailleurs sociaux et privés, des services du logement ou des CCAS ; aides, soutien auprès d'institutions octroyant Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE
Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021 diverses prestations comme la CAF par exemple ; orientation auprès de structures partenaires selon la
problématique rencontrée : Adaï 13, Mission Locale, Pôle Emploi, Espace Santé Jeunes, Centre Médico-Psychologique….
L'Etape Saint Thomas assure également diverses animations collectives en vue de lutter contre l'isolement ; favoriser la responsabilisation des jeunes au travers d'ateliers de la vie quotidienne ; tisser du lien social, promouvoir la citoyenneté et la solidarité.
Dans le cadre de la politique de l'Habitat du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, au regard de l'importance que revêt cette problématique, de l'étendue et de la multiplicité des besoins récurrents de ces jeunes, depuis 2010 d'importants efforts ont été menés par l'Etape Saint Thomas, pour:
- Mieux connaître l'offre et la demande de ces publics ;
-__ Associer l'ensemble des acteurs concernés du Territoire ;
- Favoriser le développement d'une nouvelle offre adaptée à ces publics diversifiés.
Ainsi, l'offre d'hébergement de l'Etape s’est développée et diversifiée sensiblement depuis 2010 : de 32
places elle est passée à 42 places, les appartements loués dans le parc diffus du centre-ville d'Aubagne
étant tous meublés et équipés.
Aujourd'hui, au vu de la dégradation généralisée du contexte tant socioéconomique qu'immobilier, il importe de conforter l'action de l'Etape Saint Thomas en lui donnant les moyens d'insérer par le logement et l'accompagnement social adapté davantage de jeunes, toujours plus précarisés.
L'association a été soutenue l'an dernier, elle souhaite poursuivre son objectif et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021, dossier Astre N°2021_00164.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
+ Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
+ Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
+ La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire + La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
+ La délibération n° FBPA 056-9158/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Considérant
+ Que, des actions et des résultats très importants sont obtenus depuis 2010 notamment par l'Etape Saint Thomas en matière d'insertion par le logement et d'accompagnement social de publics défavorisés :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE
Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021 2021/46
+ Que cette démarche s'inscrit de plein droit dans le cadre de la politique de l'Habitat du Conseil
de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, qu'elle constitue l’une des priorités essentielles
de la politique de l'Habitat dont les acteurs doivent être confortés, le Conseil de Territoire
propose d'allouer à l'Etape Saint Thomas une subvention de 29 700 euros.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement global à l'association Etape Saint Thomas d’un montant
de 29 700 € au titre de l'exercice 2021.
Article 2 :
Est approuvée la signature de la convention d'objectifs avec l'association Etape Saint Thomas.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ou son représentant
dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
Article 4:
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget de l'Etat Spécial de territoire au chapitre 65 nature 65 748.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE
Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021 Convention annuelle.
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence - Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile -
932, avenue de la Fleuride – Z.I des Paluds
13400 AUBAGNE
représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° CT4/160221/25 du
Conseil de Territoire en date du 16 février 2021
ci-après désigné « le Territoire »
ET
l'Association Etape Saint Thomas
sise 5 rue cité 13400 Aubagne
représentée par Sa Présidente, Madame Jeanne Ceyte
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de « l’Habitat ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021 Convention annuelle.
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
1. Poursuivre l’accueil de 80 à 100 jeunes par an en mêlant les publics insérés et en voie d’insertion
2. Continuer à développer le partenariat en direction des entreprises. Pouvoir proposer un logement à leurs stagiaires et à leurs salariés, c'est aussi démontrer notre capacité d'accueil de nouveaux arrivants avec les retombées économiques qui en découlent.
3. Développer des formations complémentaires pour les salariés qui doivent s'adapter à de nouvelles problématiques mais aussi pouvoir affiner leur diagnostic d'accueil.
4. Négocier avec les bailleurs publics, sur les contingents à déterminer la mise à disposition de petits appartements pour les apprentis stagiaires qui viennent sur le T erritoire pour de courtes périodes.
5. Mutualiser avec les autres associations recevant du public jeunes.
6. Donner plus de visibilité aux actions en invitant les représentants politiques aux évènements de l’association.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2021.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’association s’engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
-Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE
Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021 Convention annuelle.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'association :
L’annexe I à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l’association, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 366 200 €.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 29 700 €, et représente 8,11 % du budget prévisionnel global de l’association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte maximum de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021 Convention annuelle.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Un bilan annuel d’activité de l’association devra être transmis avec mention de la localisation des actions qui auront été conduites commune par commune.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021 Convention annuelle.
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE Date de télétransmission : 24/02/2021 Date de réception préfecture : 24/02/2021 Convention annuelle.
l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE
Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021 Convention annuelle.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association
La Présidente Etape Saint Thomas
Jeanne CEYTE
Pour la Métropole
La Présidente
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE
Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021 Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE
Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021 Convention annuelle.
ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Etape Saint Thomas
- Budget prévisionnel général Année 2021
Dépenses Recettes
Achat 78 000 € Vente de produits finis 161 300 € Services extérieurs 65 700 € Subventions
Autres services extérieurs 10 800 € Etat (Nacre + emploi d’avenir) 0 € Impôts et taxes 5 700 € Conseil Régional PACA Charges de personnel 200 000€ Conseil Général 13 5 000 € Autres charges de gestion
courante
0 € CAF 35 000 €
Accueil jeunes majeurs 50 000€
Clients irrecouvrables 1000 € Métropole d’Aix-Marseille Provence
30 000 €
Dotations aux amortissements 5 000 €
Dont Territoire Marseille Provence €
Dont Territoire du Pays d’Aix €
Dont Territoire de Pays Salonais €
Dont Territoire du Pays d’Aubagne
et de l’Etoile
30 000 €
Dont Territoire Istres-Ouest
Provence
€
Dont Territoire du Pays de
Martigues
€
Communes : 0 €
Fonds européens €
L’agence de service et de
paiement
€
Etablissements publics (CDC, Pole
emploi)
€
ASP 12 000 €
Subventions actions 70 900 €
Produits financiers 500 €
Cotisations 1 500€
Total des dépenses 366 200€ Total des recettes 366 200 € La part des charges de personnel s’élève à 54,61% du total des dépenses La part des financements publics représente 52,13 % du total des recettes
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-25-DE
Date de télétransmission : 24/02/2021
Date de réception préfecture : 24/02/2021