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Procès Verbal - PV CM 19062023 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Val de Chaise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19062023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de

VAL DE CHAISE

Haute - Savoie PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAL DE CHAISE

Séance du lundi 19 Juin 2023

L'an deux mille vingt trois le 19 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VAL DE CHAISE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de

M. Sébastien SCHERMA, Maire de VAL DE CHAISE.

Noms Présence procurations Observations

APONI Laurent présent

BOSC Mélodie excusée John PECCOUD

CARRIER Kelly présente

CARTIER Corinne excusée Laurent APONI

CUVEX-MICHOLIN Alexandra absente

DUCRUET Alain excusé Sébastien SCHERMA

ELPHEGE Dina présente

GEORGET Mathieu présent

LEFEVRE Laëtitia excusée Kelly CARRIER

LOCATELLI Florent présent

LUCIANI Michel présent

MAIRE Nathalie excusée Michel LUCIANI

MERMIER Audrey présente

MERMIER François présent re nor ne F4

PECCOUD John présent

SCHERMA Sébastien présent

UTILLE Aurélien présent

VALLET Nicolas présent

Le quorum étant atteint, Mme Audrey MERMIER est nommée secrétaire de séance.

| N° 2023-06-01 / Instituions et vie politique - Désignation d’un référent déontologue |

Monsieur le Maire expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.

1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son

article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent

déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération

des nrganes délihérants avant le ler juin 2093 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désignées un mandat d'élulocal, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Cu fut dévutulugue pout êue vuisi pur Luut élu luval de la collectivité, par voic écrite, du préféranon par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité,

conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. (80 € à ce jour)

Cette indemnité sera versée par la collectivité selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

L'Association des Maires de Haute-Savoie (ADM74) a réalisé des consultations afin d’accompagner les collectivités dans ce choix.

Deux candidats ont accepté cette mission pour les collectivités de la Haute-Savoie :

° Monsieur David BAILLEUL est Professeur des universités, Doyen en exercice de la Faculté de droit de

l'Université Savoie Mont-Blanc. Il est spécialiste de droit et contentieux administratifs, domaines dans lesquels il a publié de nombreux travaux de recherche, et a exercé pendant plus de vingt ans une activité de conseil auprès des collectivités locales. Il a également une expérience pratique des questions de déontologie dans la fonction publique depuis plusieurs années, en ayant fait partie de diverses commissions de déontologie des agents publics. Il est actuellement le référent déontologue de l'Université Savoie Mont-Blanc.

e Jean-Olivier VIOUT a été successivement substitut du procureur à Annecy en 1973, procureur de la République à Albertville, substitut général puis avocat général à la cour d’appel de Lyon à partir de 1985. Il devient ensuite procureur général près la cour d’appel de Grenoble en 2001, puis procureur général près la cour d’appel de Lyon de 2004 à 2011. Il est membre élu du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015. Aujourd'hui en retraite, M. VIOUT a coanimé de 2017 à 2023 le service d’aide et de veille déontologique du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également membre du collège de déontologie des commissaires de justice.

Le Bureau de la CCSLA lors de sa réunion du 27/04/2023 s’est prononcé en faveur de Monsieur David BAILLEUL comme référent déontologue de la CCSLA, étant ici précisé qu’à sa demande il peut être mis fin à ses fonctions. Le Conseil Communautaire s’est exprimé lors d’un vote à bulletin secret.

Votants : 32

David BAÏILLEUL : 31

Jean-Olivier VIOUT : 1

Il est donc proposé de désigner Monsieur David BAILLEUL comme référent déontologue de la Commune de Val de Chaise également.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur David BAILLEUL comme référent déontologue.

N° 2023-06-02 / FINANCES LOCALES - tarifs 2023-2024 — Fixation des tarifs 2023-2024 des services de cantine et garderie des écoles de Val de Chaise

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de se prononcer ce soir pour déterminer les tarifs des services périscolaires à compter de la prochaine rentrée scolaire.Il rappelle que conformément à son projet initial, il avait réduit Le prix des repas à 5 € par choix dans la mesure où il souhaitait autant que possible, limiter ce coût auprès des familles, dans un contexte économique difficile pour

tous.

Comme présenté en commission scolaire du 13 juin 2023, M. le Maire propose de maintenir les tarifs des services J »

périscolaires comme l’an dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs des services périscolaires tels que proposés,

CHARGE le Maire de l’exécution de cette décision.

Service Horaires Tarifs

GARDERIE DU MATIN 7h/8h20 2.20€

CANTINE (compris heures de 11h30/13h20 5€

garderie)

16h30/17h 2.50 €

GARDERIE DU SOIR 17h/18h30 + 0.80 € la demi-heure supplémentaire

| N° 2023-06-03 / DOMAINE ET PATRIMOINE - mise en place d’une MAM à Cons Ste Colombe _|

Monsieur le Maire expose qu’un projet de MAM est en cours sur la Commune de Val de Chaise qui serait localisée

dans la Mairie de Cons Ste Colombe.

Ii expose que cette MAM sous forme associative occuperait les locaux sous forme de convention d'occupation ou

bail professionnel (étude en cours) pour un loyer mensuel d’environ 400 €.

Il expose également que la commune portera les travaux d'aménagement qui s'élèvent à 64 820.97 € HT et qu’un

dossier demande de subventions sera transmis à la CAF qui finance à hauteur de 80 % ces projets.

Les porteurs de projet souhaiteraient ouvrir en janvier 2024.

PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET

e Coût des travaux HT 64 820.97 €

e Subvention dela CAF (80%) 51 856.78 €

e Autofinancement de la Commune 12 964.19 €

Mme ELPEGE demande si le bail prévoira une location pour 3 ans minimum afin de ne pas perdre l’aide de la

CAF ? Ce point lui est confirmé.

Des précisions ayant été apportées, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le projet, autorise M. le Maire à le mener à bien et à demander les financements nécessaires ainsi qu’à procéder à une demande d’autorisation de

démarrage anticipé des travaux.

N° 2023-06-04 / FINANCES PUBLIQUES - Participation à l’arbre de Noël du Comité d’entreprise de

Staubli pour les enfants de la Commune pour Noël 2023

Monsieur le Maire expose que comme chaque année, une demande a été formulée par le Comité d’Entreprise de Staübli demandant une participation financière communale au traditionnel spectacle de Noël offert aux enfants

scolarisés sur Val de Chaise.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette participation financière de 1.75 € par enfant pour le spectacle,

ainsi qu’une participation au transport des enfants (en fonction du coût du car et du nombre d’enfant).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Mme Dina ELPHÈGE), approuve la prise en charge d’une partie des frais de participation au spectacle de Noël (goûter +

transport) pour les enfants de chaque école de Val de ChaiseN° 2023-06-05 / FINANCES PUBLIQUES- Demande de subventions pour la sécurisation routière de la

Commune

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a transmis une demande de subventions au Conseil

Départemental de la Haute Savoie pour la Sécurisation routière de la Commune.

Aussi, il convient de délibérer dans ce sens.

Le projet vise à sécuriser les habitants de la Commune aux abords de la RD 162 route du Col de l’Epine et de la

RD 182 route de Grangeneuve par le biais de :

- Création d’un ralentisseur route du Col de l’Epine,

- Création d’une passerelle en sortie d’école route de Grangeneuve.

Le coût des travaux HT s'élève à 128 507.60 € HT. L

Le Plan de financement est le suivant :

- Etude 9 785 EHT

- Travaux 108 722.60 E HT

- Maitrise d'œuvre 10 000 E HT

La commune prévoit de réaliser ces travaux selon le planning suivant :

- début des travaux fin 2023

- date d’achèvement : 2° trimestre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Charge le Maire de demander la subvention correspondante au Conseil Départemental ou à tout autre financeur,

Approuve le plan de financement des travaux,

Charge le Maire d'effectuer une demande de démarrage anticipé des travaux.

N° 2023-06-06 / FINANCES PUBLIQUES- Demande de subventions pour la mise en place d’une aire de jeux au Thermesay et de balançoires au plan d’eau

Monsieur Le Maire expose que dans la continuité des travaux réalisés l’année dernière pour la création d’une aire de jeu à Cons Ste Colombe, il envisage l’installation d’une aire de jeux au Thermesay et la mise en place de nouvelles balançoires au plan d’eau.

Aussi, il convient de délibérer dans ce sens.

Le coût des travaux HT s'élève à 21 368.12 € HT

La commune prévoit de réaliser ces travaux selon le planning suivant :

- début et d’achèvement des travaux fin 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Charge le Maire de demander la subvention correspondante au Conseil Départemental ou à tout autre

financeur,

Approuve le plan de financement des travaux,

Charge le Maire d’effectuer une demande de démarrage anticipé des travaux.

N° 2023-06-07 / FINANCES LOCALES -— Demande de subvention pour la rénovation énergétique des

bâtiments communaux

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il projette de rénover les bâtiments communaux de Marlens.

Le coût des travaux HT s’élève à 612 300 € HT. Le conseil régional n’interviendra pas sur les logements

LULLULIULIAUX.lacement vitres logements communaux

Rénovation ue école de Marlens

lacement de

Isolation

Remplacement fenêtres

Montant total

Le Plan de financement est le suivant :

Sous total école

42 891.00

214 050,00

265 000,00

90 359.00

569 409.00

612

Objet Coût HT Financeurs Montant Taux subvention d'intervention

Remplacement vitres logements 42 891.00 Région 195 400 € 31.29% communaux

Rénovation énergétique école de Marlens CD 74 293 904 € 48 % Remplacement système de chauffage 214050,00 Etat

Isolation 265 000,00

Remplacement fenêtres 90 359.00 Autofinancement 377 789 € 20.71 %

Sous total école 569 409.00

TOTAL HT 612 300 122 996 € 100

La commune prévoit de réaliser ces travaux selon le planning suivant : début des travaux au printemps 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Charge le Maire de demander la subvention correspondante à la Région Auvergne Rhône Alpes, au Conseil

Départemental dans le cadre du plan ruralité et à tout autre financeur. Approuve le plan de financement des travaux,

Charge le Maire d’effectuer une demande de démarrage anticipé des travaux.

Informations et questions diverses :

e M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une concertation préalable avant l’extension de la ZA de Val de Chaise est organisée par la Communauté de Communes des Sources du lac d’ Annecy à compter du 03 juillet 2023. Un cahier sera présent en Mairie et à la CCSLA afin de recueillir les avis des habitants de la Commune. Il invite chacun à venir s’y exprimer.

Val de Chaise, le 20 juin 2023

La secrétaire de séance,

Audrey MERMIER

Diffusion :

- Membres du Conseil Municipal,

- affichage panneaux municipaux.

Le Marre,

Sébastien SCHERMA.