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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 022 RAA normal n°1 du 04 avril 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 022 RAA normal n°1 du 04 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-022
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2025-03-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
sectorisation des Officines de Pharmacies de Garde en Dordogne. (3 pages) Page 4
24-2025-04-01-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 (10 pages) Page 8
DDT / SETAF
24-2025-04-02-00001 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à
excès de pluie du 1er septembre au 13 novembre 2024 sur les grandes cultures
et la tomate industrie (1 page) Page 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du
salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au
licenciement ou à une rupture conventionnelle (8 pages) Page 21
DREAL NA /
24-2025-03-26-00010 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24)
03 2025 (8 pages) Page 30
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-03-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, perturbation intentionnelle,transport de spécimens d'espèces
animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) (10 pages) Page 39
24-2025-03-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces
végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des
connaissances taxonomiques sur les
ptéridophytes(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-04-02-00004 - AP AGREMENT M VOIGNIER MEDECIN AGREE
PERMIS DE CONDUIRE (2 pages) Page 58
24-2025-04-02-00003 - AP PORTANT AGREMENT DE M LAZARRE MEDECIN
AGREE PERMIS DE CONDUIRE (2 pages) Page 61
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) (4
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24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord (10 pages) Page 69
2 24-2025-03-27-00003 - Arrêté prorogation DETR 2019 Lanouaille (2 pages) Page 80
24-2025-03-27-00004 - Arrêté prorogation DETR 2023 Vergt (2 pages) Page 83
24-2025-03-27-00005 - Arrêté prorogation DSIL exceptionnelle 2021 CAB (2
pages) Page 86
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-03-28-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté de sectorisation
des Officines de Pharmacies de Garde en Dordogne.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de sectorisation des Officines de Pharmacies de Garde en Dordogne. 4 Tr AT REPUBLIQUE FR ANÇ AISE © D Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l’arrêté de sectorisation des Officines de Pharmacies de Garde en Dordogne
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-17 et R 4235-49 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 10 mars 2025 portant sectorisation des officines de pharmacies de garde en Dordogne ;
VU la décision du 2 janvier 2025 portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation départementale de Dordogne,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 10 mars 2025 portant modification de l'arrêté de sectorisation des officines de pharmacies de garde en Dordogne est abrogé.
Article 2 : Le territoire départemental fait l’objet d’une division en 14 secteurs de garde et un secteur interdépartemental, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté, pour assurer un service de garde des officines de pharmacies afin de satisfaire les besoins du public.
Article 3: Toutes les officines de pharmacies du département sont tenues de participer à ce service.
Article 4 : Selon cette sectorisation, le service de garde est décliné par un tableau établi par les organisations départementales représentatives de la profession.
Article 5 : Le service de garde pharmaceutique est organisé :
- La nuit de 20h00 à 8h00,
- Les dimanches et jours fériés de 8h00 à 20h00.
Article 6: Le service de garde, le week-end pour les villes de Bergerac, Périgueux et Sarlat, s'effectue de la manière suivante :
Bergerac et Sarlat : début de la garde le samedi soir à 19h00 jusqu'au lundi matin 9h00 ; Périgueux : début de la garde le samedi matin à 9h00 jusqu'au lundi 14h00.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de sectorisation des Officines de Pharmacies de Garde en Dordogne. 5 Le service d'urgence en semaine, pour les villes de Périgueux, Bergerac et Sarlat, s'effectue de la manière suivante : du soir 19h30 jusqu'au lendemain matin 9h00.
Article 7 : Les dispositions prévues au présent arrêté s'appliquent à compter du 1 avril 2025. Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers de sa publication :
- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
- D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé ; - D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 10 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le À 8 MARS 2025
P/Le Directeur de la Délégation
Départementale de la Dordogne,
La Directrice Adjointe,
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de sectorisation des Officines de Pharmacies de Garde en Dordogne. 6 nn Of Nouvelle sectorisation de garde des pharmacies FRANEAIBE © D Agercz Régoraie de Santé Nauvelle-Aquitaine
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241004 - SECTEUR 04 - BRANTOME - 19550 hab. - 669 km? Bi 241013 - SECTEUR 13 - ISSIGEAC - 3869 hab. - 160 km? .
M 241005 - SECTEUR 05 - RIBERAC - 39257 hab.-929 km? 8 241014 - SECTEUR 14 - SAINT-AULAYE - 7975 hab. - 347 km? _ Limites communales 2024
ET 241006 - SECTEUR 06 - MONTPON - 54294 hab. - 918 km? MM 241019_471006 - SECTEUR 24/47 - MIRAMONT-DE-GUYENNE - 8759 hab. - 229 km? C1 Limites départementales
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Nombre de pharmacies par commune
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Source : DD24 - Nouvelle sectorisation de mars 2025 - Mars 2025
Réalisation : ARS NA - DOS-DDPSP, PES - 18/03/2025
Cartographie : IGN, découpage au 1er janvier 2024 / ArcGISC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-03-28-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de sectorisation des Officines de Pharmacies de Garde en Dordogne. 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2025-04-01-00002
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au
30 juin 2025
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-01-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1° avril 2025 au 30 juin 2025
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-85,
R.6311-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2, R.6312-29 à R.6312-43 :
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024, portant approbation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Dordogne.
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants :
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU la proposition de l'Association des Transports Sanitaires Urgents (OTSU) de Dordogne concernant les tableaux de garde du 2°" trimestre 2025 :
Considérant les avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des huit secteurs du département de la Dordogne, est assurée selon les tableaux de garde joints en annexe au présent arrêté.
ARS - Délégation départementale de Dordogne
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd24-direction@ars.sante.fr Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : Bâtiment H, Cité administrative — 18 rue du 267 RI — CS 50253 — 24052 Périgueux Cedex 9 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-01-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 9 Article 2 :
Le présent arrêté s'applique du 1° avril 2025 au 30 juin 2025.
Article 3 :
Pendant la garde, les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du SAMU-Centre 15 et
ne peuvent pas être engagés à la suite d’un appel direct par les médecins libéraux, les établissements hospitaliers où la population sauf accord express du SAMU-Centre 15.
Article 4 :
Pendant la garde et afin de répondre aux besoins du SAMU-Centre 15, le gérant de plusieurs entreprises de transports sanitaires est autorisé à utiliser des véhicules ambulances indépendamment des entités juridiques de ses entreprises.
Un véhicule de catégorie C (type À), utilisé occasionnellement, possède obligatoirement l'équipement d'une ambulance catégorie A (type B) ainsi qu'un défibrillateur.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la santé, de la Solidarités et des Familles:
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Périgueux (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6:
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le Î AVR. 2025
P/ le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
Q| Le Directeur de la délégation
Départementale de Dordogne,
La Directrice adjointe,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-01-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 10 SECTEUR
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-01-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 13 SECTEUR
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- 2
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2025
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590
537
AMBULANCES
GUICHOU
|
242590545
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-01-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 14 SECTEUR
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- 2
EME
TRIMESTRE
2025
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JOUR
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JOUR
LIGNE
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-01-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 15 SECTEUR
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SARLAT
-2
EME
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2024
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MONTIGNAC
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AMBULANCES
REUNIES
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AMBULANCES
REUNIES
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AMBULANCES
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AMBULANCES
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MONTIGNAC
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AMBULANCES
REUNIES
MONTIGNAC
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AMBULANCES
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AMBULANCES
REUNIES
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REUNIES
MONTIGNAC
AMBULANCES
REUNIES
MONTIGNAC
AMBULANCES
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MONTIGNAC
AMBULANCES
REUNIES
MONTIGNAC
AMBULANCES
REUNIES
MONTIGNAC
AMBULANCES
REUNIES
MONTIGNAC
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242
502
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REUNIES
MONTIGNAC
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REUNIES
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MONTIGNAC
AMBULANCES
REUNIES
MONTIGNAC
AMBULANCES
REUNIES
MONTIGNAC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-01-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 16 SECTEUR
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- 2
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TRIMESTRE
2025
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VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
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NUIT 19H-5H
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-01-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 17 SECTEUR
8
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- 2
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2025
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REUNIES
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JEUDI
29
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ST
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DIMANCHE
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REUNIES
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MERCREDI
30
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ST
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VENDREDI
30
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REUNIES
ST
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LUNDI
30
AMBULANCES
REUNIES
ST
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SAMEDI
31
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REUNIES
ST
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AMBULANCES
REUNIES
332501147
STE
FOY
LA
GRANDE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-01-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière de la Dordogne du 1 er avril 2025 au 30 juin 2025 18 DDT
24-2025-04-02-00001
arrêté portant encadrement du délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à excès de pluie du 1er
septembre au 13 novembre 2024 sur les grandes
cultures et la tomate industrie
DDT - 24-2025-04-02-00001 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à excès de pluie du 1er septembre au 13 novembre 2024 sur les grandes cultures et la tomate industrie 19 Direction départementale
E 5 des territoires PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'excès de pluie longue durée du 1er septembre au 13 novembre 2024 sur les grandes cultures et la tomate industrie
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 13 mars 2025 portant reconnaissance initiale au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 12 février 2025 ;
Vu l'arrêté n°24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne:
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles, non assurés, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes (grandes cultures et tomate industrie) consécutives à l'excès d'eau du 1er septembre au 13 novembre 2024 doivent être présentées, auprès de la direction départementale des territoires de la Dordogne par télédéclaration via l'applicatif «Aléanat», à partir du 07 avril et au plus tard le 02 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne
Fait à Périgueux le 02 avril 2025
Pour la préfète et PEL ER Emental des Territoire.
le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
YSSENKE
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - DDT [a] [=] 18, rue du 26ème RI — CS .74 000 - 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI - PÉRIGUEUX Tél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr
web
DDT - 24-2025-04-02-00001 - arrêté portant encadrement du délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à excès de pluie du 1er septembre au 13 novembre 2024 sur les grandes cultures et la tomate industrie 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-04-02-00002
Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié
pouvant assister le salarié lors de l'entretien
préalable au licenciement ou à une rupture
conventionnelle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle 21 Œ Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA i i DORDOGNE et de la Protection des Populations
Liderté grise
Fraterairé
Arrêté préfectoral n°
Portant composition de la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien
préalable au licenciement où à une rupture conventionnelle
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°91-753 du 31 juillet 1991 relative au conseiller du salarié,
Vu les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 et L1232-12 du code du travail,
Vu les articles D1232-4 à D1232-12 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2023-01-06-00003 du 6 janvier 2023 portant renouvellement de la composition de la
liste des conseillers du salarié de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 n° 24-2024-11-25-00012 portant délégation de signature à Monsieur
Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Après consultation des organisations d'employeurs et organisations syndicales représentatives le 28 février 2025,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou de l'entretien de négociation d’une rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel est composée comme suit conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : la liste est valable du 14 avril 2025 au 13 avril 2028.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle 22 Article 3 : la liste est consultable auprès de chaque mairie du département ou auprès de chaque section d'inspection
du travail
Article 4 : Madame la préfète de Dordogne, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 2 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directæur,
Monsieur Eric PRIGENT DECHERF
Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle 23 lescarot
24250 Nabirat
NOM prénom Appartenance | profession adresse téléphone
syndicale
CHIAB Sahmy CFDT éducateur 10 rue Pierre Bérégovoy 06 68 41 94 31
24750 Boulazac
CASTAING CFDT Educateur spécialisé Le Bourg 06 08 70 67 70
Cédric 24110 Saint Aquilain
DE VOR Laura CFDT Educatrice spécialisée 83 B rue Jean Moulin 06 75 242851
33220 Pineulh
RICH Franck- CFDT retraité 23 route de Puyconteau 05 53 04 71 26
Xavier 24750 Trelissac 06 33 51 33 48
ALLAIN Robert CFDT Conducteur de ligne Lieu dit Enclos 06 78 64 00 37
24290 Montignac lascaux
BERRUER Eric CFE-CGC Cadre commercial 2678 route du Tacot 06 51 05 81 60
24140 St Georges de
Montclard
BRACHET CFE-CGC Adjointe planification/ 749 route de Racaud 06 77 89 53 39
Nathalie ordonnancement La Courtaudière
24530 Champagnac de
Belair
GOBERT Patrice | CFE-CGC Pédiatre retraité 3 chemin de champ de ville | 06 72 83 27 96 24320 La Tour Blanches-
Cercles
HAMDAOUI CFE-CGC Demandeur d'emploi 102 route de Limoges 06 81 22 41 76
Jamal 24420 Antonne et
Trigonnant
DUTEAU CFTC laborantine 993 route des orchidées 06 87 04 22 09
Vanessa 24600 ALLEMANS
GAIGNON CFTC Ouvrier agricole 372 route des Gardichoux 06 75 14 42 36
Nicolas 24680 GARDONNE
PELOUX CFTC Retraité 34 chemin de la Tapie 06 43 96 15 89
Christian Gobineau
33220 Pineuilh
PREVOT CFTC Cadre UDAF 109 route de pommier 06 81 37 7537
Michèle 24660 Notre Dame de
Sanihlac
ARQUEY Thierry | CGT Ouvrier en usine Route de la Guillou -997 06 52 49 39 86
24150 Lalinde
BECOUR Daniel | CGT retraité 36 rue des deux ponts 07 81 26 78 13 24000 PERIGUEUX
BOURDET Didier | CGT retraité 532 voie de l’enclos de 06 08 55 02 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle 24 CHATEAU CGT Conductrice de ligne 13 lotissement de Bellevue | 06 28 70 12 96
Christelle 24110 Montrem
CROUZILLAT CGT retraité 1041 route de l’église 06 79 20 61 10
Jean-Paul 24120 La Feuillade
DELMAS CGT Opérateur leader 4 allée de la forêt 06 45 51 46 84
Stéphane 19520 CUBLAC
DELORD CGT papetier 13 Bois Dijeau 06 81 39 50 51
Philippe 24210 Peyrignac
DESVE Valérie CGT Fonctionnaire à la poste | 51 avenue de l’Europe 06 51 82 25 29 33230 les peintures
FAURE Pascal CGT retraité 10 route de Saint Pey 06 11 04 28 84
24350 Douchapt
HUBERT Sylvie CGT Fonctionnaire à la poste | 80 rue Emile Bazillou 06 42 98 13 42 24400 Mussidan
LAGRENAUDIE- | CGT Ouvrière en usine 114 rue des Campanules 06 72 53 46 98
PAWLAK 24360 Varaignes
Patricia
LATOUR Daniel | CGT retraité 976 route des papeteries 06 74 91 47 80 24800 Nantheuil 05 53 62 02 72
LAVIGNERIE CGT Technicien en 4 route des Platans 06 19 43 54 87
Christophe laboratoire 24150 Saint Capraise de Lalinde
MEHDI Fatiha CGT Privé d'emploi 14 impasse Résidence le 06 83 16 75 69 Pradal
24250 Domme
MENVIELLE CGT Agent de maitrise 137 impasse des pins 06 88 59 76 61
Pierre 24370 Calviac en Périgord
PERIER Didier CGT Cadre RH 89 impasse de la Haute 06 07 35 76 44 Roquette
24330 Bassillac et
Auberoche
RIFFET Olivier CGT retraité 1 route de Vésone 06 51 91 82 17
24000 Périgueux
ROUSSARIE CGT Mécanicien monteur 174 route du Champagnol | 06 82 32 58 89 Hugo 24210 Fossemagne
NARDOU CGT Agent de maitrise 25 route de Puylabourg 06 61 43 90 20
TCHAO 24430 Razac sur l'Isle
Tchaié-Fé
TRICAUD Jean- | CGT retraité 5 rue Pierre Corneille 06 37 66 70 74
Pierre 24100 Bergerac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle 25 SAUDOU CGT Conductrice de ligne 270 allée des vignes 06 11 58 04 19
Audrey 24140 Villamblard
VARY François CGT Ouvrier en usine 223 impasse des jonquilles | 06 87 84 74 43
24250 Domme
VILATTE Ludovic | CGT Agent territorial 32 route de châtaigniers 07 84 10 80 26
24590 Paulin
ANGEL FO Assistante chef d'atelier | 33 route de Saint Astier 06 13 11 52 23
Christelle 24190 NEUVIC
BARNAGAUD FO Conseiller en prévention | Route de la Pouyade 06 77 93 50 84
Hervé 24330 Eyliac
BAYLE Frédéric | FO Agent déchetterie 793 route de Gascogne 06 47 60 10 15
24580 Rouffignac Saint
Cernin
BENEY Thierry FO Conducteur ligne Calabre 06 44 18 84 42
emballage 33220 Fougueyrolles
BIERNE FO Opérateur équipier 89 route des Combes 06 78 08 69 71
Guillaume seconde intervention 24130 Prigonrieux
BONJEAN FO Technicien de ligne 12 rue Roger Ranoux 06 25 57 00 76
Sébastien 24190 Neuvic sur l'Isle
BOYER Jean- FO retraité 8 rue du Parc 06 62 81 61 10
François 24100 Bergerac
CHADOIN Céline | FO Préparatrice en 2 rue Merlet 07 85 02 19 62
pharmacie 24660 Sanihlac
COLMAGRO FO Conducteur 841 route de Lavergne 06 61 63 75 54
Johan d'équipement 24140 MAURENS
CLOFF FO retraitée La Pierre Plantée 06 88 43 41 98
Véronique 24350 Lisle
DAUCHELLE FO Hôtesse relation client 272 allée du Montet 07 50 27 62 85
Ophélie 24310 BIRAS
DEGARDIN FO salarié 490 impasse Christian 06 81 47 42 73
Manuel Allard
24750 ATUR
DESMOND FO Factrice qualité 645 impasse les Ferrandies | 06 21 23 15 93 Nicole 24110 Grignols
EYMERIE Joel FO affineur 98 chemin des Lavandiers | 06 04 48 85 11
24230 St Antoine de
Breuilh
GIRAULT Chloé | FO Responsable méthode 69 avenue du 8 mai 1945 06 89 79 81 47
et amélioration 24750 Champcevinel
continue
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle 26 GRATADOU FO Agent de maitrise Valade 06 70 26 29 17
Frédéric 24250 Saint Cybranet
GUILBOT FO Responsable de rayon 139 chemin des 3 chênes 05 53 22 81 73 Arnaud 24520 Sainte Agne
JACOB FO Technicien qualité 66 avenue des Platanes 06 36 31 80 17
Dominique 24430 Razac sur l'Isle
LACOUR Luc FO Conducteur process 4 route des noyeraies 06 05 32 43 31
24600 Saint Pardoux de
Drone
LAMOUROUX FO Préparateur de 3 côte de Lembes 06 32 66 86 30
Bernard commande 33210 Juillac
MANET Aurélie | FO employée 160 rue de la Mare 06 22 13 73 66 24330 Bassillac
MICHAUX André | FO Employé UGECAM 7 bis route de Bruyols 06 88 88 68 60
Aquitaine 24430 Coursac
MICHELET FO Facteur guichetier 4 lotissement Les 06 73 33 76 06
Chantal Devalantes
24300 Saint Front la Rivière
MICHOT Valérie | FO opératrice 1 hameau de Brujacelles 06 37 83 4695 24110 Montrem
RAYLET FO retaitée Labat 06 81 78 02 41
Véronique 24470 Milhac de nontron
ROYON fabien FO cariste 4 bis rue de Clermont de 06 69 16 04 61
Pile
24000 Périgueux
SIBERT Florentin | FO Conducteur de ligne 13 lotissement A l’orée du | 06 12 67 0101 bois
24430 Annesse et Beaulieu
SORBETS Marie- | FO Hotesse de caisse 38 bis rue Victor Hugo 06 50 24 29 O0 Héléna 24000 Périgueux
VLASTELICA FO Attachée à la 11 rue Jean Moulin 06 14 88 51 65
Véronique production de 24750 Trelissac
médicaments
BORDE Patrice UNSA Observateur 37 impasse Louis Suder 07 55 61 15 09 départemental de la 24430 Marsac sur l'Isle
sécurité routière
GOSSET UNSA Agent d'accueil 42 avenue Jean Jaurès 06 86 84 81 76
Christine 24660 Coulounieix
chamiers
HOAREAU UNSA infirmier 1 rue de Vésone 06 69 00 75 65
Samuel 24000 Périgueux
LANDREVIE- UNSA Cadre administratif 9 rue de Varsovie 07 55 62 36 83
STARITA Sabine 24000 Périgueux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle 27 MALETERRE
Hélène
UNSA enseignante 267 impasse de Puychaud
24110 Leguillac de l’Auche
06 35 26 87 06
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-02-00002 - Arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle 29 DREAL NA
24-2025-03-26-00010
Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24)
03 2025
DREAL NA - 24-2025-03-26-00010 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 03 2025 30 PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBET, préfète de la Dordogne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Dordogne du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle VALADE : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL NA - 24-2025-03-26-00010 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 03 2025 31 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, adjoint au chef du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
2/8
DREAL NA - 24-2025-03-26-00010 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 03 2025 32 Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission espèces protégées : code F4, uniquement pour les dérogations à but
scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
3/8
DREAL NA - 24-2025-03-26-00010 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 03 2025 33 ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 26 mars 2025
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL NA - 24-2025-03-26-00010 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 03 2025 34 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie
Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
DREAL NA - 24-2025-03-26-00010 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 03 2025 35 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie, B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V,
chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL NA - 24-2025-03-26-00010 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 03 2025 36 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
DREAL NA - 24-2025-03-26-00010 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 03 2025 37 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 24-2025-03-26-00010 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne (24) 03 2025 38 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-03-28-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture,
perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d'espèces animales
protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 39 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture, perturbation intentionnelle,
transport de spécimens d’espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus)
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du mérite
La Préfète de la Dordogne
La Préfète des Landes
Le Préfet de la Gironde
Réf. DBEC n° 001/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX directeur régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l’arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie Aubert, préfète de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 40 VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise Taheri, préfète des Landes ;
VU l’arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 30 septembre 2024 par
Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF),
concernant la capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population de
Lézard ocellé sur son aire de répartition française ;
VU l’avis du CNPN du 2 décembre 2024 ;
VU la consultation du public menée du 6 au 21 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à
l’amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé (Timon lepidus) pour
la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’objectif de
l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est
réalisée dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa
nature, permet de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des
conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 41 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet et bénéficiaire de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre d’un programme de recherche concernant l’étude de la génétique
des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.
La bénéficiaire de la présente dérogation est la Société Herpétologique de France (SHF), située au
Muséum national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier, 75005 Paris, et représentée par Laure Bourgault et
Audrey Trochet, chargées de mission à la SHF et coordinatrices de l’étude « Génétique des
populations de Lézard ocellé (Timon lepidus) en France hexagonale ».
En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté et suivant les modalités
définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Nouvelle-Aquitaine. La liste des
personnes mandatées est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la
DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des
correspondants si celle-ci existe.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation, espèce(s) concernée(s) et périmètre
La dérogation concerne la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l’utilisation de
spécimens de :
• Lézard ocellé (Timon lepidus).
Les individus sont prélevés sur les stations connues des départements de la Charente-Maritime, de la
Dordogne, des Landes et de la Gironde.
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d’échantillonnage consiste à prélever l’ADN
d’échantillons (fèces, salive d’individu, tissus sur cadavres). Il s’agit de prélever 5 échantillons maximum
par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, en multipliant
les sites d’échantillonnage. L’effectif maximal d’échantillons attendu dans le cadre de ce plan
d’échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d’échantillon salivaire des
animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction des habitats à
échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d’échantillons salivaires est
proposé, afin de maximiser l’échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
Capturer et prélever de l’ADN buccal :
• Manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d’une
solution désinfectante ;
• Le prélèvement d’ADN doit être réalisé à l’aide d’un écouvillon buccal inséré délicatement dans
la bouche des animaux et frotté à l’intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de
secondes (en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention légère) ;
• La manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 min par animal ;
• Chaque animal est remis exactement à l’endroit où il a été capturé.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 42 Cas particulier des cadavres : Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces
cadavres peuvent également permettre de récupérer du matériel génétique tant qu’ils sont trouvés
rapidement après leur mort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur
forte, asticots, etc.) ne sont pas échantillonnés
Prélever des fèces : Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l’espèce
est présente. Si des fèces sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non
humidifiées par une pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu
à cet effet.
Conserver les échantillons : Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après
prélèvement, plongés dans un tube contenant de l’éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C)
avant envoi à la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge de centraliser les
échantillons du territoire avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.
Transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocole d’étude.
Le protocole détaillé des opérations (prélèvements, étiquetage, conservation, transport, la détention
des échantillons...) est annexé au présent arrêté (annexe 2). En cas de modification du protocole, le
bénéficiaire en informe les mandatées et la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée à partir de la signature de cet acte et jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis chaque année, avant le 31 mars, à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel les données
brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 43 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT/M et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Landes et de la
Gironde, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des
Landes et de la Gironde et notifié au pétitionnaire et dont une copie est transmise pour information à :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 44 La Cheffe du Département k
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bb
• Messieurs les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime, de la Dordogne, des Landes et de la Gironde,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 28 mars 2025
Pour les préfets des départements et par
délégation le directeur régional et par
subdélégation,
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de spécimens d’espèces animales protégées
Annexe 1 : Liste des personnes mandatées
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Nom Prénom Structure
BERRONEAU Matthieu Cistude Nature
CLEMENT Luc Cistude Nature
ARCHAMBAUD Thomas Cistude Nature
GRILLET Pierre OBIOS
VOLLETTE Julie OBIOS
THIRION Jean-Marc OBIOS
ROCHER Loïs GMHL
RIVOIRE Jean NE17
QUERO Nolwenn CEN Nouvelle-Aquitaine DUFFAU Matthieu CEN Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 46 Numéro de
Espèce l'échantillon
, | Type de
17L016042501F + __ prélèvement 7 | (F = fèces)
Code de Date du
département prélèvement
SOCIÉTÉ HERPÉTOLOGIQUE DE FRANCE
Agréée par le Ministère de l’Environnement depuis le 28 février 1978
ANNEXE 2 : PROTOCOLE DE PRÉLÈVEMENT D’ADN
SUR LÉZARD OCELLÉ
CONTENU DES KITS D’ÉCHANTILLONNAGE
Une boite contenant des tubes de 50 ml vides ou remplis d’éthanol 96° (pour la
récolte des fèces)
Une bouteille contenant de l’éthanol 96° pour remplir vos tubes de 50 ml
Une boite contenant des tubes de 2 ml (pour la récolte des échantillons
salivaires) contenant de l’éthanol 96°
Des écouvillons buccaux stériles
Des gants
Un marqueur indélébile noir
Une paire de ciseaux (pour la récolte de tissus sur cadavres)
PROTOCOLE
Avant tout prélèvement : préparer les tubes
Chaque échantillon (salive, fèces, tissu) doit être contenu dans un tube séparé.
Étiquetez les tubes, en inscrivant avec un crayon à papier sur un petit morceau de papier que vous glisserez à l’intérieur du tube (plongé dans l’éthanol) le code suivant :
o Le code du département de prélèvement
o LO (pour Lézard ocellé)
o La date du prélèvement
o Le numéro de l’échantillon (01, 02, 03, 04 etc.)
o Le type de matériel prélevé (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)
Le code peut également être reporté sur le bouchon du tube de prélèvement, à l’aide du marqueur noir indélébile fourni. Exemple de code à indiquer sur chaque échantillon :
Dans un fichier Excel, indiquez pour chaque prélèvement :
o Le code de l’échantillon (ex : 17LO16042501F)
o Le département de prélèvement (ex : 17)
o Les coordonnées du site de prélèvement (en WGS84)
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o La date de prélèvement (ex : 160425)
o Le type de prélèvement (T pour tissu, S pour salive, F pour fèces)
o Tout autre information complémentaire dans la colonne « Remarques ».
Stérilisation du matériel de prélèvement entre chaque
échantillon
Pour éviter toute contamination entre le prélèvement salivaire ou fécal de plusieurs individus, utilisez des gants jetables.
Pour éviter toute contamination entre le prélèvement de tissus de plusieurs individus, où des ustensiles (ciseaux, scalpels) sont utilisés, le protocole de décontamination à suivre est le suivant :
1) plonger les ustensiles dans de l’eau de Javel (non fournie) quelques dizaines de secondes ;
2) sécher avec du papier absorbant (non fourni) ;
3) plonger les ustensiles dans de l’éthanol à 96% et agiter ; 4) sécher avec du papier absorbant (ne surtout pas réutiliser le papier absorbant utilisé pour le séchage de la Javel).
Prélèvements de fèces
Veillez à prélever des fèces fraîches. Il est préférable d’éviter de récolter des fèces présentes depuis plusieurs jours, qui auraient pu sécher et dont l’ADN pourrait s’avérer être dégradé.
Une fois la présence de fèces détectée, prélevez, à l’aide d’une pince et/ou de votre main (gantée) la crotte et la plonger dans un des tubes de 50 ml. La recouvrir entièrement avec de l’éthanol 96°.
La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant entre chaque prélèvement.
Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.
Prélèvements de salive
Le prélèvement de salive sur reptiles est une manipulation
délicate, qui consiste à prendre l’animal et à lui ouvrir la gueule (parfois à l’aide d’un objet non coupant, type carte bleue), puis à frotter délicatement l’écouvillon une quinzaine de secondes sur la langue et le palet de l’animal. La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gants entre chaque
prélèvement.
Une fois l’écouvillon frotté, relâchez l’animal et plongez l’écouvillon dans le tube correspondant, et coupez la tige avec des ciseaux (voir photo).
Refermez le tube. Passez au prélèvement suivant.
Prélèvements de tissu
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 48 La récolte de tissu est possible uniquement sur cadavre. Si vous détenez des cadavres ou des morceaux de tissus faiblement détériorés (stockés au congélateur), vous pouvez également réaliser des échantillons pour la présente étude.
Pour cela, découpez plusieurs petits morceaux de queue ou de phalange et plongez les dans un tube de 2 ml préalablement rempli d’éthanol.
La manipulation se fait avec des gants à usage unique. Changer de gant entre chaque prélèvement.
Toute autre méthode de prélèvement d’ADN (ablation de tissu) sur animal vivant est considérée comme invasive et est encadrée par une règlementation stricte. La présente étude de détient pas les autorisations permettant de réaliser ce type de prélèvement sur animal vivant.
Conservation des échantillons
Stocker les échantillons à 4°C (réfrigérateur) en position verticale (dans les boites fournies).
Envoi des échantillons
Renvoyez l’ensemble de vos échantillons ainsi que le matériel fourni, en veillant à ce que les tubes soient bien fermés (quitte à la scotcher si besoin) par colis recommandé à Audrey Trochet (1 rue des cités, 31260 Cassagne) en la prévenant en amont de l’envoi des échantillons à l’adresse
audrey.trochet@lashf.org et en joignant le fichier Excel contenant les informations sur les échantillons.
Pour toute question, contactez Audrey Trochet :
audrey.trochet@lashf.org
06.08.56.32.06
10/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, perturbation intentionnelle, transport de spécimens d'espèces animales protégées, Lézard ocellé (Timon lepidus) 49 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-03-31-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement, de transport et d'utilisation
de spécimens d'espèces végétales protégées dans
le cadre de l'amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes 50 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de prélèvement, de transport et d’utilisation
de spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre de l’amélioration des connaissances
taxonomiques sur les ptéridophytes
(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)
Réf. : n°160/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes 51 VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente,
VU l’arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Charente-Maritime,
VU l’arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Landes,
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes 52 VU l’arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine – département de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Haute-
Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Michel Boudrie le 15 décembre 2023,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’étude et l’inventaire des spécimens
d’espèces de Ptéridophytes dans le but d’actualiser la répartition de ces espèces en région
Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes 53 e
En Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii], Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken- sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.
En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-
ziense, À. x alternifolium, À. x sleepiae, Botrychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragilis, Dryopteris re-
mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para- gymnopteris marantae], Ophroglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-
tris.
En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= À. foreziense], A. marinum.
En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :
Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;
Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;
Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.
En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;
En Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limbasperma,
Phegopteris connectilis.
CONSIDÉRANT que pour les espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes ou de
frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des opérations,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des arènes – 87000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l’interdiction de récolte, de
transport et d’utilisation de spécimens ou parties d’espèces de ptéridophytes protégées dans la région
Nouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, régional et départemental :
• Cystopteris diaphana, Cystopteris montana, Diphasiastrum alpinum, Dryopteris aemula,
Hymenophyllum tunbrigense, Isoetes boryana, Isoetes echinospora, Isoetes histrix (incluant I.
deladanei et I.gymnocarpa), Isoetes velata, Lycopodiella inundata, Marsilea quadrifolia,
Ophioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes
speciosum ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes 54 ARTICLE 3 : Description
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- pour les populations rares, les prélèvements sont limités à des quantités n’ayant pas d’incidence négative sur l’état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
- un registre est tenu à jour précisant les éléments objets de prélèvements avec mentions des quantités, dates, lieux et finalités ;
- pour les prélèvements de plants d’Isoetes, le bénéficiaire informe et transmets ses données au CBN SA, animateur du plan national d’actions 2021-2030 en faveur des végétations de bords d’étangs arrière-littoraux des Landes et de la Gironde ;
- tout projet d’actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de plant d’opération de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le milieu naturel de spécimens de ptéridophytes protégées fait l’objet d’une demande de dérogation spécifique.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la date de signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations et de l’analyse des données ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits sont transmis :
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine (espèces-protégées.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,
au CBN concernés (CBNSA, CBNMC, CBNPMP) ;
au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes 55 - d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis aux différents destinataires avant le 31 décembre de chaque
année.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’un arrêté préfectoral, relatif aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes 56 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
D
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du
Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la
Charente, de la Vienne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Corrèze, de la Haute-
Vienne ;
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central ;
- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées ;
Bordeaux, le 31 mars 2025
Pour les Préfets, et par délégation
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-03-31-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre de l'amélioration des connaissances taxonomiques sur les ptéridophytes 57 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-02-00004
AP AGREMENT M VOIGNIER MEDECIN AGREE
PERMIS DE CONDUIRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00004 - AP AGREMENT M VOIGNIER MEDECIN AGREE PERMIS DE CONDUIRE 58 E 3 Direction des Sécurités PRÉFÈTE
DE LA Bureau sécurité routière DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination des médecins membres des commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment les articles R 221-13,R 221-14 et R 221-19,
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
VU l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
VU la circulaire du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne, ;
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de
cabinet,
Considérant le justificatif de formation transmis le 14 février 2025 par le docteur Alexandre VOIGNIER qui sollicite le renouvellement de son agrément de son cabinet et en commission médicale pour l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, situé: 1 rue Pasteur - 24000 PERIGUEUX ;
Considérant que la demande du Docteur Alexandre VOIGNIER remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°24-2021-04-27-00004 du 27 avril 2021 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00004 - AP AGREMENT M VOIGNIER MEDECIN AGREE PERMIS DE CONDUIRE 59 Article 2 : le docteur Alexandre VOIGNIER - dont le cabinet est situé 1 rue Pasteur — 24000 PERIGUEUX - est agréé pour apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire pendant une durée de 5 ans à compter de la notification de l'arrêté ;
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le 02/9 #{ 202 5
Pourla préfète et par délégation,
Lefsoÿs préfet, directeur de cabinet,
Marin LASS
œ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :
- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00004 - AP AGREMENT M VOIGNIER MEDECIN AGREE PERMIS DE CONDUIRE 60 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-02-00003
AP PORTANT AGREMENT DE M LAZARRE
MEDECIN AGREE PERMIS DE CONDUIRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00003 - AP PORTANT AGREMENT DE M LAZARRE MEDECIN AGREE PERMIS DE CONDUIRE 61 E 3 Direction des Sécurités PRÉFÈTE
DE LA Bureau sécurité routière DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant nomination des médecins membres des commissions médicales départementales
chargées d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment les articles R 221-13, R 221-14 et R 221-19,
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
VU l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée,
Vu la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
VU la circulaire du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne, ;
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de
cabinet,
Considérant la demande du 14 février 2025 présentée par le docteur Madsen PIERRE LAZARRE qui sollicite l'agrément de son cabinet pour l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire, situé : 1 bis rue Plaisance - 24420 SAVIGNAC LES EGLISES ;
Considérant que la demande du Docteur PIERRE LAZARRE remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1° : le docteur Madsen PIERRE LAZARRE - dont le cabinet est situé 1 bis rue Plaisance - 24420 SAVIGNAC LES EGLISES - est agréé pour apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire pendant une durée de 5 ans à compter de la notification de l'arrêté ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00003 - AP PORTANT AGREMENT DE M LAZARRE MEDECIN AGREE PERMIS DE CONDUIRE 62 Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le 02/04/2 025
Poynla préfète et par délégation,
Lé s@us préfet, directeur de cabinet,
MBrin LA LE "
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :
- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00003 - AP PORTANT AGREMENT DE M LAZARRE MEDECIN AGREE PERMIS DE CONDUIRE 63 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-02-00005
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 64 EE 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFÈTE Bureau de l'intercommunalité DE LA |
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification de la composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45, R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020 constatant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-10-00003 du 10 novembre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu la désignation par madame la Présidente de l'Assemblée Nationale le 6 décembre 2024
de Monsieur Sébastien PEYTAVIE et de Monsieur Serge MULLER, députés, pour être associés sans voix délibérative aux travaux de la CDCI ;
Vu la démission de Monsieur Gérard SAVOYE de sa fonction de président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais et de son mandat de conseiller communautaire, acceptée par courrier du 19 février 2025 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 65 Considérant les dispositions de la circulaire NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Considérant que lorsque le siège d'un membre devient vacant, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la liste complémentaire du collège où le siège est à pourvoir ;
Considérant en conséquence qu'il convient de remplacer Monsieur Gérard SAVOYE par Monsieur Jean-Jacques CHAPELLET, suivant de liste au sein du collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que si un maire démissionne de ses fonctions tout en gardant son mandat de conseiller municipal, il conserve la qualité d'élu communal et peut dans ces conditions
poursuivre ses fonctions au sein de la CDCI ;
Considérant que suite à sa démission de maire de la commune de Boulazac-Isle-Manoire,
Monsieur Jacques AUZOU a conservé son mandat de conseiller municipal et peut en
conséquence rester membre de la CDCI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-10-00003 du 10 novembre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale est modifié comme suit : |
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière est composée des 43 membres suivants :
Collège des représentants des communes (22 membres) :
° Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département (9 représentants) :
- M. Thierry BOIDE, maire de Saint-Géraud-de-Corps,
- M. Claude BRONDEL, maire de Villefranche-du-Périgord,
- Mme Brigitte CABIROL, maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde,
- M. Alain CASTANG, maire de Rouffignac-de-Sigoulès,
- Mme Corinne DUCROCQ, maire de Coulaures,
- M. Jean-Luc GROSS, maire de Beaupouyet,
- M. Patrick GUILLEMET, maire de Saint-Michel de Villadeix,
- M. Bruno LAMONERIE, ler adjoint au maire d’Angoisse,
- M. Bernard VAURIAC, maire de Saint-Jory-de-Chalais.
° Collège des communes les plus peuplées du département (4 représentants) :
- Mme Delphine LABAILS, maire de Périgueux,
- M. Jonathan PRIOLEAUD, maire de Bergerac,
- M. Jacques AUZOU, conseiller municipal de Boulazac Isle Manoire,
- M. Jean-Jacques de PERETTI, maire de Sarlat-la-Canéda.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 66 ° _ Collège des autres communes du département (9 représentants) :
- M. Jérôme BETAILLE, maire d'Eymet,
- Mme Véronique CHABREYROU, maire de Mensignac,
- M. Pascal DELTEIL, maire de Gardonne,
- M. Philippe DUCENE, maire de Val de Louyre et Caudeau,
- Mme Nadine HERMAN-BANCAUD, maire de Nontron,
- M. Yannick LAGRENAUDIE, maire de Saint Aulaye-Puymangou,
- Mme Paulette SICRE-DOYOTTE, maire de Neuvic,
- M. Stéphane TRIQUART, maire de Mussidan,
- M. Jean BOUSQUET, maire de Terrasson-Lavilledieu,
Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (13 membres) :
- M. Michel AUGEIX, président de la communauté de communes du Périgord-Limousin, - M. Patrick BONNEFON, président de la communauté de communes du Pays de Fénelon,
- M. Dominique BOUSQUET, président de la communauté de communes du Terrassonnais Haut Périgord Noir,
- M. Jean-Claude CASSAGNOLE, président de la communauté de communes Domme - Villefranche du Périgord,
- M. Jean-Paul COUVY, président de la communauté de communes Dronne et Belle, - M. Frédéric DELMARES, président de la communauté d'agglomération Bergeracoise,
- M. Jean-Marc GOUIN, président de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, - Mme Isabelle HYVOZ, vice-présidente de la communauté de communes du Périgord-Limousin, - M. Jean-Paul LOTTERIE, président de la communauté de communes Isle Double Landais, - M. Jean-Michel MAGNE, président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord,
- Mme Monique RATINAUD, vice-présidente de la communauté de communes Dronne et Belle, - M. Marie-Rose VEYSSIERE, présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord,
- M. Jean-Jacques CHAPELLET, vice-président de la communauté d'agglomération Bergeracoise,
Collège des représentants des syndicats de communes
et des syndicats mixtes (2 membres) :
- M. Marc MATTERA, président du syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24),
- M. Pascal PROTANO, président du syndicat mixte départemental pour la gestion des déchets ménagers et assimilés (SMD3).
Collège des représentants du Conseil Départemental de la Dordogne (4 membres) :
- M. Germinal PEIRO, président du conseil départemental,
- Mme Christelle DRUILLOLE, conseillère départementale,
- M. Didier BAZINET, conseiller départemental,
- Mme Josie BAYLE, conseillère départementale.
Collège des représentants du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine (2 membres) :
- M. Christophe CATHUS, conseiller régional,
- Mme Fanny CASTAIGNEDE, conseillère régionale.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 67 Article 2 : Sont associés aux travaux de la CDCI sans voix délibérative :
° au titre de l'Assemblée Nationale :
- M. Sébastien PEYTAVIE,
- M. Serge MULLER.
+ autitre du Sénat :
- Mme Marie-Claude VARAILLAS,
- M. Serge MERILLOU.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le À Ü4 [2S
La Préfète,
Varie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-02-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 68 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-26-00007
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Isle Loue Auvezère en
Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 69 E = Préfecture de la Dordogne PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-2025-03-26-e6kdu 2 5 MANS 2075
portant modification des statuts
de la communauté de communslsle Loue Auvezère en Périgord (CCILAP)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dé l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 et L.5211-20; | |
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de
préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-181 du 20 décembre 2000 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Lanouaille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24 2017 06 02 004 du 2 juin 2017 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Lanouaille, notamment pour que celle-ci se dénomme Isle
Loue Auvezère en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération n° CC-DC-2024-087 de l'organe délibérant de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord (CCILAP) en date du 12 décembre 2024 par laquelle il décide de modifier la rédaction de la compétence "enfance/jeunesse" ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant
favorablement sur la décision précitée du conseil communautaire : Angoisse, Anlhiac, Brouchaud,
Cherveix-Cubas, Coulaures, Cubjac-Auvezère-Val d'Ans, Excideuil, Génis, Lanouaille, Mayac, Payzac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Gemain-des-Prés, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Sarlande, Sarrazac et Savignac-Lédrier ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 70 Vu l'absence d'une délibération dans les délais impartis des conseils municipaux des communes de
Clermont-d'Excideuil, Dussac, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Raphaël et Salagnac ;
Considérant qu’à défaut de délibération d'une commune membre de la CCILAP dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2024, la décision de la commune est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT sont réunies ;
Considérant qu'il convient en conséquence d’acter les modifications statutaires de la CCILAP en ce
qui concerne le libellé de la compétence "enfance/jeunesse" et sa mise en conformité avec les dispositions de l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRÊTE
Article ler : La modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en
Périgord sur la compétence "enfance/jeunesse" est autorisée et l'article 2.3.2 est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
"2.3.2 - Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse :
+ création et gestion de Relais Petite Enfance,
+ information et accueil des familles,
+ contractualisation avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement des
modes d'accueil des jeunes enfants,
+ établissement d’un schéma pluriannuel de maintien et de dévélenpernene de l'offre d'accueil du jeune enfant,
+ création et gestion d'accueils collectifs pour mineurs fonctionnant les jours sans école,
+ animations destinées aux jeunes de 11 à 16 ans,
+ animations en lien avec l'enfance et la parentalité."
Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
Article 2 : Les nouveaux statuts de la CCILAP sont annexés au présent arrêté et se substituent à
ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le sacrtiatré général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera sais au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
nhA
Nontron, le 26 MARS 2075
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nontron,
Benoit LEGRAND
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 71 NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant Le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet “explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 72 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 73 Annexes à l'armte n° 14-202S-03 -Ze- XD
Au 26/3 /202S
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ISLE-LOUE-AUVEZERE EN PERIGORD
STATUTS
Article 1 : Composition et dénomination
ILest formé entre Les communes de :
ANGOISSE
ANLHIAC
BROUCHAUD
CHERVEIX-CUBAS
CLERMONT -D'EXCIDEUIL
COULAURES
CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS
DUSSAC
EXCIDEUIL
GENIS
LANOUAILLE
MAYAC
PAYZAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL .
SAINT-MESMIN
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
SAINT-RAPHAËL
SAINT SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SALAGNAC
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC-LEDRIER
qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend. la dénomination de Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord.
Article 2 : Objet et compétences
La Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord a pour objet le développement, l'aménagement et la solidarité des communes qui la composent. C'est dans ce but qu'elle adopte Les compétences suivantes :
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 12 décembre 2024 1 sur 5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 74 2-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
2-1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2-1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement entretien et gestion de zones d'activité industrielle commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
2-1-3 Gestion des milieux aguatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
2-1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
2-1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2-1-6 Assainissement des eaux usées dans les conditions de l'article L.2224-8, sans préjudice de l'article 1°" de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
2-2 COMPETENCES FACULTATIVES soumises à la définition de
_ l'intérêt communautaire
2-2-1 Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
2-2-2 Création aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
2-2-3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
2-2-4 Action sociale d'intérêt communautaire
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 12 décembre 2024 2 sur 5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 75 2-3 AUTRES COMPETENCES transférées volontairement par les
communes
2-3-1 Politique de développement culturel mémoriel et sportif
Contribution à assurer, par tous moyens, la mémoire du massacre du pont Lasveyras et
de la résistance du secteur — entretenir et protéger le lieu de mémoire du point de vue
environnemental et patrimonial - transmettre le souvenir des faits de résistance aux
générations futures et adhésion au syndicat intercommunautaire du Moulin de la
Résistance et de la Mémoire du Pont Lasveyras
Programmation et animation d'une saison culturelle, constituée d'un ensemble de
propositions artistiques articulées entre elles et regroupées au sein d'une
communication communautaire, justifiant une tarification spécifique
Etude et mise en œuvre d'une convention d'action culturelle, cosignée avec le
Département de la Dordogne, au titre du Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées
Organisation d'évènements culturels dont le rayonnement et la promotion dépassent
le cadre communal
2-3-2 Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
Création et gestion de Relais Petite Enfance
Information et accueil des familles
Contractualisation avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement des modes d'accueil des jeunes enfants
Etablissement d'un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant
Création et gestion d'Accueils Collectifs pour Mineurs fonctionnant les jours sans école
Animations destinées aux jeunes de 11 à 16 ans
Animations en lien avec l'enfance et la parentalité
_2-3-3 Prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de l'article L1424-35 du CGCT
2-3-4 Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires
2-3-5 Aménagement numérique tel que cette compétence résulte de l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
2-3-6 Gestion des eaux pluviales urbaines
Article 3 : Habilitation
. La Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord peut être habilitée par ses communes membres à réaliser pour leur compte l'instruction des documents d'urbanisme.
Article 4 : Siège social
Le siège de La Communauté de Communes est fixé à Savignac-Lédrier (Mairie annexe de La Chapelle). Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 12 décembre 2024 3 U ur 5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 76 Article 5 : Durée
La Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Ressources de La Communauté
Les recettes de La Communauté comprennent :
e Le produit de la fiscalité directe
e Le revenu des biens meubles et immeubles confiés à la gestion par les communes adhérentes
e Les sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service |
e Les subventions d'Etat, des collectivités régionales et départementales ou de l'Union Européenne et toutes aides publiques
e Le produit des dons et legs
e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés |
e Le produit des emprunts
Article 7 : Mode de représentation des communes
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers intercommunaux issus des conseils municipaux des communes associées. La répartition des sièges entre les communes se fait en vertu de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Fonctionnement de La Communauté
Le Conseil Communautaire devra désigner en dehors de ses membres, le personnel
administratif nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué. Le Conseil Communautaire devra désigner un bureau, qui pourra se voir confier le règlement de certaines affaires par Le biais d'une délégation dont Le Conseil aura fixé les limites. Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en justice. Lors de chaque réunion obligatoire, Le Président et Le Bureau rendent compte au Conseil de leurs travaux.
Un règlement intérieur préparé par le Bureau et approuvé par le Conseil Communautaire régit Le fonctionnement des instances communautaires.
Article 9 : Réunions
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer Le Conseil chaque fois qu'il Le juge utile ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 12 décembre 2024 4 sur 5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 77 Article 10 : Nouvelles adhésions
Le Conseil de Communauté recueille la demande d'adhésion des nouvelles collectivités qui sera soumise ensuite aux Conseils Municipaux des communes associées, dans les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales. En adhérant, la commune participera aux investissements en cours de réalisation et aux emprunts en cours.
Article 11 : Adhésion à des Syndicats
Le Conseil communautaire peut décider d'adhérer à un syndicat à la majorité de ses membres par dérogation prévue à l'article L5214-27 du CGCT.
Article 12 : Règles de comptabilité
Les règles de comptabilité communale s'appliquent à la Communauté de Communes Isle-Loue-Auvézère en Périgord.
Article 13 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts approuvés par délibération du conseil communautaire le 12 décembre 2024 5 sur 5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 78 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-26-00007 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Isle Loue Auvezère en Périgord 79 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-27-00003
Arrêté prorogation DETR 2019 Lanouaille
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00003 - Arrêté prorogation DETR 2019 Lanouaille 80 Œ PRÉFETE |
DE LA Sous-préfecture de Nontron DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PLEF JocL 12e7 5 Jeto
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 97 470 €, ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2019, en faveur de la commune de Lanouaille, pour l'aménagement de la plaine des sports E] 2102664749
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39
et R.2334.19 à R.2334.35 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ; 7
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de département ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 5 août 2019 par lequel une subvention de 97 470 €, au taux de 27 % calculé sur une dépense subventionnable de 361 000 £, a été ouverte en faveur de la commune de Lanouaille au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2019, pour l'aménagement de la plaine des sports ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00003 - Arrêté prorogation DETR 2019 Lanouaille 81 CONSIDÉRANT le commencement d'exécution de l'opération le 16/12/2020, déclaré par Monsieur le maire de la commune de Lanouaille le 12/04/2021, par délivrance d'un certificat de commencement d'exécution de l'opération ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Lanouäille, du 06/03/25, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2019/122 du 5/08/2019, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;
SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Lanouaille pour terminer les travaux de l'aménagement de la plaine des sports. Ainsi le délai fixé par l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2019/122 du 5/08/2019 est prorogé d’un an, soit jusqu'au 15/12/2025.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le maire de Lanouaille, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 A| 5 LS
La préfète,
û Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - Services de l'État - cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex - soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 —- 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). : La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00003 - Arrêté prorogation DETR 2019 Lanouaille 82 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-27-00004
Arrêté prorogation DETR 2023 Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00004 - Arrêté prorogation DETR 2023 Vergt 83 Direction de la Citoyenneté PRÉFÈTE RER | DE LA et de la Légalité
DORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaire Ds et des Dotations de l'État Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2025/ © 4 1
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 41 492,40 €, ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, en faveur de la commune de Vergt, pour la construction d’un local « pétanque » et l'aménagement des abords pour l'accessibilité PMR Place du Foirail
EJ 2104109156
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances j
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de département ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n°2023/056 du 24/07/2023 par lequel une subvention de 41 492,40 €, au taux de 31,40 % calculé sur une dépense subventionnable de 132 148 €, a été ouverte en faveur de la commune de Vergt au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, pour la construction d'un local « pétanque » et l'aménagement des abords pour l'accessibilité PMR Place du Foirail ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00004 - Arrêté prorogation DETR 2023 Vergt 84 CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Vergt, du 17 mars 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2023/056 du 24/07/2023, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Vergt pour commencer l'opération de construction d'un local « pétanque » et l'aménagement des abords pour l'accessibilité PMR Place du Foirail. Ainsi le délai fixé par l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°2023/056 du 24/07/2023 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 24 juillet 2026
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Vergt, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 4 1 3 "À Ç
La préfète,
À Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier —- CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.teler rs.fr». ‘
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00004 - Arrêté prorogation DETR 2023 Vergt 85 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-27-00005
Arrêté prorogation DSIL exceptionnelle 2021 CAB
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00005 - Arrêté prorogation DSIL exceptionnelle 2021 CAB 86 EE =
PRÉFÈTE Sous-préfecture de Bergerac
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PLEF /DCL 202 lou Zz
portant prorogation de l'arrêté n° 2021-24-17 du 17 mars 2021 attribuant une subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (DSIL Exceptionnelle) EJ n°2104151713
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur et
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU les articles L.2334-42 et R.2334-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
VU l'arrêté du 11 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie Aubert, préfète de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD), secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
wwvw.prefectures-regions.gouv.fr 1/72
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00005 - Arrêté prorogation DSIL exceptionnelle 2021 CAB 87 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-24-17 du 17 mars 2021 octroyant une subvention de 199 999,80 € à la Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) au titre de la dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle sur l'exercice 2021, pour l'aménagement de la vélo-route voie verte tranche 2021;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, le 14 mars 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai de fin d'exécution ;
SUR proposition dsecrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 :
La date limite de fin d'exécution de l'opération pour l'aménagement vélo-route voie verte tranche 2021, portée par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, fixée initialement au 8 juin 2025 est reportée au 8 juin 2027.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le } 2 LS
La Préfète,
A Marié AUBERT.
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00005 - Arrêté prorogation DSIL exceptionnelle 2021 CAB 88