Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 027 RAA normal n°5 du 18 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 027 RAA normal n°5 du 18 avril 2025 Document publié le Vendredi 18 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 027 RAA normal n°5 du 18 avril 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2025-027

PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE /

24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de

transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne) (5 pages) Page 4

DDFP /

24-2025-04-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025 portant

délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de

Bergerac à ses collaborateurs (3 pages) Page 10

24-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature au

responsable de service d'appui à la publicité foncière et à son adjointe (2

pages) Page 14

DDT / SETAF

24-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions

environnementales à respecter pour l'aménagement foncier et environnemental

(AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de La

Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) (3 pages) Page 17

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)

24-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

n°24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil

médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitatière

de la Dordogne (2 pages) Page 21

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /

24-2025-04-16-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac

n°2400026V à PAYS DE BELVES (1 page) Page 24

Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière

24-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation

d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite

automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » (2 pages) Page 26

24-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un

établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la

sécurité routière dénommé « CER CECA 24 » (2 pages) Page 29

24-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un

établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux

(EECA), dénommé « AFTRAL » (2 pages) Page 32

24-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une

autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique (4 pages) Page 35

24-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, (CSSR),

dénommé « CER CECA 24 » (2 pages) Page 40

2Préfecture de la Dordogne / CABINET

24-2025-04-16-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant

des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à

l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-16042025pdf (2

pages) Page 43

24-2023-12-28-00039 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-39

bis, cours Saint georges-PERIGUEUX-arrêté-1538-28122023 (2 pages) Page 46

24-2025-03-18-00005 - VIDEOPROTECTION-E.H.P.A.D. Résidence "Le

Périgord"-CAPDROT-arrêté-1685-18032025 (2 pages) Page 49

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BG-Boulangerie de Marie-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-1868-22112024

(2 pages) Page 52

Préfecture de la Dordogne / DCL

24-2025-04-10-00006 - Arrêté prorogation des délais DSIL 2021 Jumilhac (2

pages) Page 55

24-2025-04-10-00004 - Arrêté prorogation des délais Jumilhac DETR 2023 (2

pages) Page 58

24-2025-04-10-00005 - Arrêté prorogation des délais LAcropte DETR 2020 (2

pages) Page 61

Préfecture de la Dordogne / Scppat

24-2025-04-18-00001 - Renouvellement habilitation certificat de conformité -

SARL EMPRIXIA (2 pages) Page 64

Préfecture de la Dordogne / SIDPC

24-2025-04-16-00004 - Arrêté portant homologation du stade Rongieras de

Périgueux (4 pages) Page 67

3ARS NOUVELLE-AQUITAINE

24-2025-04-11-00001

Arrêté portant modification de l'agrément de

transports sanitaires du Centre Hospitalier de

Périgueux (Dordogne)

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne) 4RÉPUBLIQUE

FR A N ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé 10erte are

Égalité Nouvelle Aquitaine Fraternité

Arrêté portant modification de

l'agrément de transports sanitaires du

Centre Hospitalier de Périgueux

(Dordogne)

Le Directeur Général

de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires et notamment son titre III ;

VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;:

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires :

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine

en date du 2 janvier 2025 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du 11 janvier 2022 portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux sous le numéro 24 90 24 :

Considérant l'attestation sur l'honneur de conformité d'une nouvelle ambulance de catégorie C en date du 25 février 2025 pour le Centre Hospitalier de Périgueux ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;

www._ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne) 5ARRETE

Article 1°" :

L'arrêté en date du 11 janvier 2022 est modifié comme suit :

Le Centre Hospitalier de Périgueux est agréé sous le n° d'agrément 24 90 24 :

Pour l’accomplissement :

- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente

- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions médicales

Article 2 : Le centre Hospitalier de Périgueux ne peut disposer que des véhicules ci-après :

5 ambulances catégorie C —- type A 3 Voitures Sanitaires Légères catégorie D

et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.

Article 3 : Le centre Hospitalier de Périgueux doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexes B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.

Article 4 : Les véhicules de catégorie A ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à être équipés de dispositifs lumineux et d’avertisseurs sonores spéciaux.

Article 5 : Le responsable de cet établissement devra porter immédiatement à la connaissance de la directrice départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment:

- toute mise en service de véhicule nouveau,

- toute mise hors service ou cession de véhicule,

- toute embauche de personnel,

- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel.

Article 6 : L'inobservation de l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requêté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne) 6Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Faità Perigueux, le { AVR. 2025

PI/Le directeur général

de l’Agence régionale de Santé de

Nouvelle Aquitaine,

P/La Directrice de la Délégation

Départemenale,

La Directrice Adjointe,

___Syis EŸMARD

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne) 7ARS - Délégation Départementale de Dordogne 1

Service Santé Publique et Ambulatoire

ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine

PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

en date du 11 avril 2025

ci-après désignée :

Nom de l'entreprise : Centre Hospitalier de Périgueux - Service AMBULANCES

n° agrément : 24 90 24

Gérance : Centre Hospitalier de Périgueux

Adresse : 80 avenue Georges Pompidou 24000 PERIGUEUX

N° téléphone fixe : 05 53 45 25 25

N° téléphone portable :

ANNEXE A

Véhicules utilisables par l'entreprise :

1 -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)

Pülésanés SRE Date enregistrement

MARQUE Catégorie . _— | et contrôle Véhicules remplacé fiscale minéralogique ;

technique

RENAULT C 8 FW 030 RV 05/02/21 HMILL 24

RENAULT C 5 EK 862 TJ 26/06/17 3468UE 24

RENAULT C 7 FW 099 RV 05/02/21 3E1SVF 24

OPEL ê 5 FB 361 FM 16/02/24 BEOO7NG

RENAULT G 5 FL 592 QM 11/04/25

Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catéqorie D)

Puce KüiSro Date enregistrement

MARQUE Catégorie . : | et contrôle Véhicules remplacé fiscale minéralogique -

technique

RENAULT D 6 CP 165 BA 04/02/13 6832-VP 24

CITROEN D 6 FW 729 BB 14/01/22 6290-WL24

PEUGEOT D 6 8160 TW 24 23/11/00 3534624

PERIGUEUX, le

mise à jour du 11/04/2025 VISA

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne) 8ARS - Délégation Départementale de Dordogne 2

Service Santé Publique et Ambulatoire

ANNEXE A L'ARRETE de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale d'Aquitaine

PORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES

en date du 11 avril 2025

ci-après désignée :

Nom de l'entreprise : Centre Hospitalier de Périgueux - Service AMBULANCES

n° agrément : 24 90 24

Gérance : Centre Hospitalier de Périgueux

Adresse : 80 avenue Georges Pompidou 24000 PERIGUEUX

N° téléphone fixe : 05 53 45 25 25

N° téléphone portable :

ANNEXE B

| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique

{CERTIFICAT de CAPACITE d'AMBULANCIER)

Date du DEBUT Date et lieu de durée hebdomadaire | Date de fin de contrat

NOM & Prénom naissance DIPLÔME d'EMPLOI d ans de travail dans l'entreprise l'entreprise

ALLOT Yoann 13/03/78 CCA 01/07/02 1 ETP cDI

AMBLARD Régis 07/02/71 DEA 01/07/15 1ETP CDI

BARDIN Eddie 18/10/85 DEA 28/03/22 1 ETP CDI

BLEYNIE Daniel 24/05/73 CCA 14/12/98 1 ETP col

DECHERF Gaëlle 17/10/91 DEA 01/07/22 1 ETP CDI

DUBESSET Franck 06/04/61 CCA 26/12/01 1 ETP CDI

FOISSAC Nathalie 01/02/82 DEA 22/07/24 1 ETP CDI

GUILLOT Nicolas 14/06/78 CCA 18/12/98 1 ETP CDI

HENRIQUES DIAS Manuel 16/09/68 DEA 01/12/23 1 ETP CDD

MOUTAJ Yamina 04/09/71 CCA 08/12/97 1 ETP CDI

RAYNAUD Eric 29/05/68 CCA 01/09/01 1 ETP CDI

ROSSIGNOL Didier 07/06/66 CCA 22/04/03 1 ETP CDI

STROHM J Philippe 02/06/67 CCA 06/12/99 1 ETP CDI ANNEXE B

1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique -

(*) AA : Auxiliaire Ambulancier (arrêté du 26 janvier 2006)

Date et lieu de Date du DEBUT durée hebdomadaire Date de fin de contrat NOM & Prénom : DIPLÔME d'EMPLOI dans . , -

naissance | - de travail dans l'entreprise l'entreprise

HISPIWAC Romuald 13/12/76 AA 01/03/24 1 ETP CDI

PERIGUEUX. le

mise à jour du 11/04/2025 VISA

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2025-04-11-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de transports sanitaires du Centre Hospitalier de Périgueux (Dordogne) 9DDFP

24-2025-04-15-00001

Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025

portant délégation de signature, accordée par le

Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses

collaborateurs

DDFP - 24-2025-04-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025

portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs

Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAUBENIT, Inspectrice et à M. Théodore LE STRAT,

Inspecteur, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFP - 24-2025-04-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 11Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

ANDRIEU Marc ARROUPE Xavier AUZOU Muriel FABRE Hélène

LE BERRE Ingrid PALACIO Franck

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom

DUMORTIER Stéphane GOURLAIN Nathalie JEGU Grégory LAFON Kathy

PALACIO Carole

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

NOM Prénom Catégorie

Limite

des décisions

gracieuses/pénalités

de recouvrement

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BALUTET Nicolas C 300 € 6 mois 3 000 €

BIGAULT Valéry C 300 € 6 mois 3 000 €

BOUZONIE Muriel C 300 € 6 mois 3 000 €

HEUVELMAN Emma C 300 € 6 mois 3 000 €

MEAUD Damien C 300 € 6 mois 3 000 €

MIRAMONT Samuel C 600 € 8 mois 6 000 €

PALACIO Carole C 300 € 6 mois 3 000 €

PALACIO Franck B 600 € 8 mois 6 000 €

POUGET Audrey C 300 € 6 mois 3 000 €

RIGUET Ghislaine B 600 € 8 mois 6 000 €

RODRIGUEZ Raphaël C 300 € 6 mois 3 000 €

DDFP - 24-2025-04-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 12NOM Prénom Catégorie

Limite

des décisions

gracieuses/pénalités

de recouvrement

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Article 4

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 et sera publié au Recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

A BERGERAC, le 15 avril 2025

Le Comptable,

Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BERGERAC,

Philippe ROOS

DDFP - 24-2025-04-15-00001 - Arrêté DDFiP/SIP de Bergerac du 15 avril 2025 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Bergerac à ses collaborateurs 13DDFP

24-2025-04-07-00011

Arrêté portant délégation de signature au

responsable de service d'appui à la publicité foncière

et à son adjointe

DDFP - 24-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature au responsable de service d'appui à la publicité foncière et à son adjointe 14RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie

CS 61000

24053 PERIGUEUX CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

au responsable de service d’appui à la publicité foncière et à son adjointe

L’administrateur de l’Etat,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier

1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la convention de délégation de gestion relative à l’exécution de certaines missions de publicité foncière conclue le 27 janvier 2025 entre la direction départementale des finances publiques de l’Hérault et la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la convention de délégation de gestion relative à l’exécution de certaines missions de publicité foncière conclue le 27 mars 2025 entre la direction départementale des finances publiques de l’Hérault et la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;

Vu le contrat de service SPFE d’export/ SAPF conclu le 27 janvier 2025 entre le SDNC, la direction

départementale des finances publiques de l’Hérault, la direction départementale des finances publiques de

la Dordogne, le service de publicité foncière et d’enregistrement de Montpellier 2 et le service d’appui à la

publicité foncière de Bergerac ;

Vu le contrat de service partenarial complémentaire SPF d’export/ / SAPF relatif à l’expérimentation sur le

traitement du DETRI-CORF en SAPF conclu le 27 mars 2025 entre le SDNC, la direction départementale

des finances publiques de l’Hérault, la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, le

service de publicité foncière et d’enregistrement de Montpellier 2 et le service d’appui à la publicité foncière

de Bergerac.

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Loïc JOLY, inspecteur principal, responsable du

service d’appui à la publicité foncière de Bergerac, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du

délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du décret n° 55-1350

du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l’article 74 du même décret ;

DDFP - 24-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature au responsable de service d'appui à la publicité foncière et à son adjointe 15Délégation de signature est donnée à Mme Séverine HELIN, inspectrice divisionnaire, adjointe au

responsable du service d’appui à la publicité foncière de Bergerac, à l’effet de signer au nom et sous la

responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l’article 34 du

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l’article 74 du même

décret.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 7 avril 2025

L’administrateur de l’Etat,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Didier BIANCHINI

DDFP - 24-2025-04-07-00011 - Arrêté portant délégation de signature au responsable de service d'appui à la publicité foncière et à son adjointe 16DDT

24-2025-04-10-00002

Arrêté préfectoral définissant les prescriptions

environnementales à respecter pour l'aménagement

foncier et environnemental (AFAFE) sur le territoire

de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix

(Brantôme en Périgord)

DDT - 24-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales à respecter pour l'aménagement foncier et environnemental (AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) 17Eu PRÉFETE

DE LA DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

définissant les prescriptions environnementaies à respecter pour l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de

La Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord)

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne,

Vu le code rural, notamment le titre II du Livre| ainsi que les articles L'121-14 [Il et R 121-22,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-1 et suivants, L 113-1 et suivants,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 211, L 2141 et suivants, L 411-1 et R 214,

Considérant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 et son programme de mesures,

Considérant les études d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, prévues à l'article L 1214 du code rural, réalisées sur le territoire de la commune déléguée de La

Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) et validées par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) lors de sa séance du 2 octobre 2024,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

ARRÊTE

Article 1°: Les prescriptions ci-dessous s'appliquent au territoire inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental (AFAFE) envisagé sur la totalité de la surface cadastrale de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord).

DDT - 24-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales à respecter pour l'aménagement foncier et environnemental (AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) 18Article 2 : Les prescriptions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux que la CCAF devra respecter, en application de l'article R 121-22 du code rural, sont fixées comme suit :

21 Prescriptions relatives au code de l'urbanisme :

Les espaces boisés classés dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏi) Dronne et Belle, sont protégés en application des articles L 1134 et L113-2. Cette protection s'applique également aux haies et aux arbres isolés.

Les travaux devront se conformer au règlement du PLUIi si ce celui-ci identifie, en application de l'article L151-19, des éléments paysagers ou patrimoniaux.

2.2 Prescriptions relatives au code forestier

Les défrichements restent dans tous les cas soumis à autorisation préalable (L 341-3 du code forestier). Celle-ci ne pourra être délivrée qu'après avis de la CCAF de La Gonterie-Boulouneix. Gestion durable des forêts : les engagements antérieurs non échus souscrits en contrepartie d'aides financières (dispositifs fiscaux ou subventions) ou dans le cadre de compensations de défrichements restent attachés aux parcelles. Ils devront donc être communiqués aux futurs attributaires des parcelles.

2.3 Prescriptions liées à la prévention des risques naturels (risque incendie de forêt, érosion des

sols) |

L'opération doit contribuer à assurer la pérennité juridique des ouvrages de défense des forêts contre l'incendie, notamment des pistes, en permettant l'attribution à la commune des emprises totales de ces ouvrages.

Sur les zones de pente marquée, le couvert forestier ou les prairies seront maintenues.

2.4 Prescriptions liées aux espaces naturels remarquables :

Les boisements humides, notamment de fond de vallon, sont à préserver. Les prairies et friches humides, notamment de tête de bassin versant, sont à maintenir. Les haies d'intérêt biologiques sont à conserver.

Les habitats d'espèces protégées, les espèces protégées sont à conserver.

2.5 Prescriptions liées au maintien de l'équilibre de la gestion des eaux et à la préservation des milieux aquatiques :

De façon générale, les dispositions de l’article L 2111 du code de l'environnement ayant pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devront être respectées de façon à permettre de satisfaire ou concilier avec les différents usages, activités ou travaux, les exigences de la :

- vie biologique du milieu récepteur,

- conservation du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations,

- préservation des espaces de mobilités des cours d'eau et des zones d'expansion des crues, - préservation des zones humides et de leurs fonctionnalités,

- continuité biologique, sédimentaire et hydraulique des cours d'eau, - préservation hydro-morphologique des cours d'eau.

Les ouvrages, travaux ou activités, ayant Un impact sur le milieu aquatique et visés à l’article L2144 du code de l'environnement, restent soumis à déclaration ou autorisation selon la nomenclature précisée à l'article R214-1 du même code.

Concernant les fonctionnalités des entités hydrauliques :

I y aura lieu d'entretenir, préserver et restaurer les zones humides, ainsi que de développer le conseil et l'assistance aux gestionnaires de ces zones. Un accompagnement de la mise aux normes des plans d'eau est à prévoir.

Le drainage ou l'ennoyage des zones humides abritant des espèces protégées, où inventoriées pour leurs fonctionnalités hydrologiques et/ou biologiques, est interdit.

DDT - 24-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales à respecter pour l'aménagement foncier et environnemental (AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) 19Les rectifications et recalibrages de cours d'eau sont proscrits, au bénéfice de leur entretien

régulier, dans le respect de leur tracé, visant à les maintenir dans leur profil d'équilibre, à permettre l'écoulement naturel des eaux et à contribuer à leur bon état écologique. Cet entretien s'effectue, notamment, pär enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage où recépage de la végétation des rives. Les sources et les mares sont à préserver,

Les boisements et les habitats en bordure de cours d'eau sont à préserver.

2.6 Prescriptions liées au maintien de la biodiversité, des corridors biologiques et des paysages : D'une façon générale, tout aménagement, notamment d'un élément de continuité écologique, ou qu'elle soit terrestre ou aquatique (trame verte ou bleue), doit être envisagé selon la doctrine « éviter, réduire compenser »; cette déclinaison est précédée d'une analyse des éventuels enjeux environnementaux présents.

2.61 Concernant le maintien de la biodiversité et corridors biologiques : | La biodiversité est particulièrement riche aux interfaces des milieux ouverts et fermés. C'est pourquoi, les zones d'ouverture du paysage (notamment les clairières agricoles) qui subsistent au milieu d'espaces fermés sont à préserver et à restaurer dans la mesure du possible. Les boisements de feuillus et mixtes, ainsi que les landes et les prairies mésophiles, zones humides par la diversification de l'espace, sont très favorables à la biodiversité et sont à préserver. La recherche de modalités de gestion de ces espaces, favorables à la biodiversité, est à envisager.

La planification des différents travaux d'entretien, d'aménagement et de restauration à mener devra tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres et piscicoles.

Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre.

2.6.2 Concernant le paysage :

l'ouverture visuelle ainsi que la trame végétale devront être maintenues et confortées,ll ne. devra pas être réalisé d'échanges parcellaires susceptible de remettre en cause la nature de prairie ou de culture au profit de boisements,

Lintégration paysagère du bâti agricole récent devra être améliorée.

Article 3: Le programme de travaux connexes sera soumis à l'accord de la préfète pour autorisation.

Article 4 : Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental de la Dordogne, à la maire de Brantôme en Périgord, au maire délégué de La Gonterie-Boulouneix et à la présidente de la CCAF.

Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins en mairies de Brantôme en Périgord et de La Gonterie-Boulouneix.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le président du conseil départemental de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, la maire de la commune de Brantôme en Périgord, le maire de la commune déléguée de La Gonterie-Boulounreix, la présidente de la CCAF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.

Périgueux, le

La Préfète

Pour la Préfète et!

a MNT CUS

LL CR

Nicolas DUF AT

DDT - 24-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral définissant les prescriptions environnementales à respecter pour l'aménagement foncier et environnemental (AFAFE) sur le territoire de la commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix (Brantôme en Périgord) 20Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations

24-2025-04-10-00003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

n°24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la

composition du conseil médical en formation plénière

des agents de la fonction publique hospitatière de la

Dordogne

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction 21EE Direction départementale

RATE de l'emploi, du travail, des solidarités DE L . . et de la protection des populations

EORDOONE DDETSPP/s4/ 2525 /06 Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière

des agents de la fonction publique hospitalière de la Dordogne n°

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

VU la loi n° 2003-7785 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 modifié relatif aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'État et d'autres organismes et instituant notamment une prolongation d'activité de deux ans en faveur de certains fonctionnaires :

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6; fe

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction 22Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 fixant la composition du conseil médical départemental de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière de la Dordogne ;

Considérant l'information émanant du secrétaire départemental des services de santé force ouvrière de la Dordogne relative au changement d'un représentant du personnel titulaire et à la désignation de nouveaux représentant du personnel suppléant, concernant les personnels de la filière ouvrière et technique, relevant de la CAP n° 7;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.

ARRÊTE

Article 1: L'article 2 — 1Il| - représentants des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics - 3) représentants du personnel, corps de catégorie C, de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023, fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique hospitalière de la Dordogne, est modifié comme suit :

CAP n° 7 : Personnels de la filière ouvrière et technique :

Membre(s) titulaire(s) :

+ M. Yoan ALLOT, conducteur ambulancier, centre hospitalier de Périgueux + M. Manuel ARILLO-TORENDO, ouvrier principal, 1°" classe, centre hospitalier de Lanmary

Membre(s) suppléant(s) :

+ M. Didier ROSSIGNOL, conducteur ambulancier, centre hospitalier de Périgueux M. Jean-Luc BELGUEIL, agent de maîtrise principal, centre hospitalier de Domme M. Fabien PIQUES, ouvrier principal, 1°" classe, centre hospitalier de Périgueux M. Aurélien LACHAUD, agent d'entretien qualifié, centre hospitalier de Périgueux

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des membres du conseil médical départemental en formation plénière de la fonction publique hospitalière.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou par l'application Télérecous citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux, le

La préfète /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°24-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction 23DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX

24-2025-04-16-00002

Décision de fermeture définitive du débit de tabac

n°2400026V à PAYS DE BELVES

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-16-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400026V à PAYS DE BELVES 24E 5

RÉPUBLIQUE LR FRANÇAISE Direction générale des douanes

Liberté et droits indirects Égalité

Fratérnité

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE

D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux

Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

tabacs manufacturés, et notamment son article 37 3° ;

Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-

lièrement consultée ;

DÉCIDE

la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400026 sis 2 place d'armes

24170 PAYS DE BELVES.

Fait à Bordeaux, le 15/04/2025

P/ Le Directeur Interrégional des Douanes

et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,

La cheffe du Pôle Action Économique

: Signature numérique de

BOURCEAU Viviane BOURCEAU Viviane "Date : 2025.04.16 10:45:03 +02'00'

DGDDI

Direction Régionale des Douanes de Bordeaux

Cellule Régionale des Tabacs

1 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex

Affaire suivie par : Camille RIGAUX

Tél. : 09 70 27 56 40

Courriel : tabac-hordeaux@douane.finances.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-16-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400026V à PAYS DE BELVES 25Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-15-00003

Arrêté préfectoral

portant abrogation d'agrément d'un établissement

d'enseignement de la conduite automobile, à titre

onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL »

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » 26PRÉFÈTE _ DE LA Direction des Sécurités

DORDOGNE Bureau sécurité routière Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à

titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL »

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 2139;

VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-

net,

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l’intérieur relatif à l'exploitation des

établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-16-00004 du 16 août 2022 portant agrément sous le numéro E2202400080 pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « AFTRAL » situé 13 rue de Phébus Cré@ vallée sud à NOTRE-DAME-DE-SANILHAC (24660) et exploité par Monsieur Philippe MAGGIONI,

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,

Considérant la demande de Monsieur Philippe MAGGIONI en date du 5 février 2025 indiquant le

changement d'exploitant sur ce local,

SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-16-00004 du 16 août 2022 autorisant Monsieur Philippe MAGGIONI à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » 27Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.

Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de NOTRE-DAME-DE-SANILHAC (24660) pour information.

Périgueux le /s où is

Pour la préfète et par, délégation,

Le sous-préfet”Hirectebr/de cabinet,

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:

- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX

- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS

- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-15-00003 - Arrêté préfectoral portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » 28Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-11-00003

Arrêté préfectoral portant agrément d'un

établissement chargé d'organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER

CECA 24 »

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER CECA 24 » 29E = PREFETE

DE LA Bureau Sécurité Routière DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité

routière dénommé « CER CECA 24 »

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 212-1 à R

213-6, R 223-5 à R223-9,

VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-

net,

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral du 4‘décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,

Considérant la demande présentée le 24 janvier 2025 par Monsieur Laurent BOUCHER né le 30 août 1971 à BERGERAC, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1°’: Monsieur Laurent BOUCHER est autorisé à exploiter, sous le numéro R2502400010 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (n° SIREN 317426666), dénommé « CER CECA 24 » et situé 21 rue Victor Hugo PÉRIGUEUX (24000).

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER CECA 24 » 30Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément , celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

District de football Dordogne-Périgord

17 avenue du Parc

24430 MARSAC SUR L'ISLE

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de la commune de Périgueux pour information.

Périgueux le,

par délégation,

irecteyr de cabinet,

arin LASSALLE

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :

- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX

- recours hierarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS

- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER CECA 24 » 31Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-15-00002

Arrêté préfectoral portant agrément d'un

établissement d'enseignement de la conduite

automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé

« AFTRAL »

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » 32PRÉFÈTE Direction des Sécurités DE LA

DORDOGNE Bureau sécurité routière Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux

(EECA), dénommé « AFTRAL »

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L 2131 et suivants et R 213-1 et suivants ;

VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des

établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin

LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,

Considérant la demande présentée le 5 février 2025 par Monsieur Jean-Charles DENIS né le 29 mai 1970

en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

automobile,

SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Jean-Charles DENIS est autorisé à exploiter, sous le numéro E2502400030, un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (n° de siret 305405045), dénommé « AFTRAL » situé 13 RUE PHEBUS CRE@VALLEE SUD à NOTRE-DAME-DE-SANILHAC (24660),

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » 33Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

BE/C/CE/D/DE

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules), l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissant une copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculation accompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.

Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté susvisé.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.

Article 10: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de NOTRE-DAME-DE-SANILHAC pour information.

À

fi

Marin LASSALLE

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:

- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX

- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS

- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AFTRAL » 34Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-16-00001

Arrêté préfectoral portant modification d'une

autorisation d'exploitation d'un petit train routier

touristique

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique 35E = Direction des Sécurités PRÉFÈTE D .

DE LA Bureau sécurité routière

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant modification d’une autorisation d'exploitation d’un petit train routier touristique

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21,R,411-6,R. 411-6 et R. 411-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs publié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 relatif à la circulation d'un petit train touristique de catégorie 1 du 1° avril au 31 décembre sur le territoire de la commune de Périgueux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Considérant la demande de la société « SARL PERIGORD GABARRES » en date du 15 avril 2025 en vue de la modification du circuit du petit train routier touristique de catégorie 1 du 16 avril au 30 septembre 2025 inclus sur le territoire de la commune de PERIGUEUX - 24 000 dans le cadre de l'animation touristique ;

Considérant l'avis favorable de la mairie de Périgueux en date du 15 avril 2025 pour le circuit proposé ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet ;

- ARRETE

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique 36Article er :

L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 est modifié ainsi qu'il suit :

En raison des travaux publics réalisés sur la commune de Périgueux, l'itinéraire du petit train routier touristique de catégorie 1 est modifié dans les conditions indiquées en annexe (cf parcours).

Article 2 :

Le directeur de cabinet du préfet, la maire de Périgueux, les gestionnaires de voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Périgueux le, Mjohrets

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on,

Jean-François DIAS

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique 37-Echelle

:1/5000

-Format

:A3

Edité le 08/04/2024

Plan

1

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cirulahton

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-Sources

:BD

TOPO

(IGN,

2013),

BD

ALTI

(IGN)

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique 38Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification d'une autorisation d'exploitation d'un petit train routier touristique 39Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-11-00002

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un

centre de sensibilisation à la sécurité routière,

(CSSR), dénommé « CER CECA 24 »

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, (CSSR), dénommé « CER CECA 24 » 40PRÉFÈTE Direction des Sécurités DE LA oo . DORDOGNE Bureau sécurité routière

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, (CSSR), dénommé

« CER CECA 24 »

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles L 2121 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 2121 à R

213-6, R 223-5 à R223-9,

VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-

net,

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant agrément sous le numéro R 12 02400050 O pour une durée de 5 ans du centre de sensibilisation à la sécurité routière « CER CECA 24 » situé 21 rue Victor Hugo à PERIGUEUX (24000) et exploité par M. Bruno COUDERT,

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,

Considérant la demande de M. COUDERT indiquant la cessation de son activité et la reprise de celle-ci

par son associé M. Laurent BOUCHER,

SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, (CSSR), dénommé « CER CECA 24 » 41ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-13-00002 en date du 13 juin 2024 autorisant M. Bruno COUDERT à exploiter un centre de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.

Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de Périgueux pour information.

Périgueux le,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur abinet,

Marin LASSALLE

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:

- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX

- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS

- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière, (CSSR), dénommé « CER CECA 24 » 42Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-16-00003

SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant

des circonstances particulières dans le département

de la Dordogne liées à l'existence de menaces

graves pour la sécurité publique-16042025pdf

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-16042025pdf 43æ = | Cabinet

PREFETE | Direction des sécurités

DE LA |

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA

DORDOGNE LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611:1 et L.613-2, modifié par la loi n° 2021-8646 du 25 mai 2021;

Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;

Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui a conduit le gouvernement à mainte- nir la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » le 16 janvier 2025;

Considérant l'existence d'un contexte international dégradé ;

Considérant que les circonstances particulières actuelles justifient une vigilance particulière et la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires et l’affluence touristique en période de vacances scolaires ;

Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de VOYApeurs porteurs d'une arme à bord des trains;

Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afin d'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-16042025pdf 44Considérant la demande formulée par la directrice zonale de la sûreté de la SNCF en date du 16 avril 2025 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels du service interne de sécurité pour la période du 19 avril 2025 au 5 mai 2025;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRETE

Article 1 : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1” ne peuvent être réalisées que par des agents du service interne de sécurité de la SNCF.

Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 19 avril 2025 au 5 mai 2025.

Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et Madame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une copie pour information sera adressée à Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, Préfet de la Gironde, à Monsieur le procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Périgueux, à Madame la procureure de la République du Tribunal. Judiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police nationale, à Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne et à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne.

Périgueux, le 16 avril 2025

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-16042025pdf 45Préfecture de la Dordogne

24-2023-12-28-00039

VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du

Sud-Ouest-39 bis, cours Saint

georges-PERIGUEUX-arrêté-1538-28122023

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00039 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-39 bis, cours Saint georges-PERIGUEUX-arrêté-1538-28122023 46E | Cabinet PREFET

DE LA _ Direction des Sécurités DORDOGNE

se | Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Département Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé à (au) 39 bis, cours Saint Georges - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100082 - OP.20103270_1538 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28

novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur le Directeur - Département Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est

autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 39 bis, cours Saint Georges —- 24000 PERIGUEUX.

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00039 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-39 bis, cours Saint georges-PERIGUEUX-arrêté-1538-28122023 47Ce système composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux

enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 2 8 DES, 2222

Le Préfet

Pour le Préfe

le Sous-Préfet

Marin LASSALLE

Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00039 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-39 bis, cours Saint georges-PERIGUEUX-arrêté-1538-28122023 48Préfecture de la Dordogne

24-2025-03-18-00005

VIDEOPROTECTION-E.H.P.A.D. Résidence "Le

Périgord"-CAPDROT-arrêté-1685-18032025

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00005 - VIDEOPROTECTION-E.H.P.A.D. Résidence "Le Périgord"-CAPDROT-arrêté-1685-18032025 49PRÉFÈTE Cabinet

DE LA e e # e F

DORDOGNE Direction des Sécurités

Liberts

£galité

dreternsts

Bureau Sécurité Publique

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

‘ VU le code civil, notamment son article 9 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur

de cabinet de la préfète de la Dordogne;

VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de Îa Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la Directrice — E.H.P.A.D. Résidence « Le Périgord », établissement situé Route de Belvès - 24540 CAPDROT, enregistrée sous le numéro 20100776-OP.20103440_1685 ;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 avril 2024;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Mme la Directrice - E.H.P.A.D. Résidence « Le Périgord » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Route de Belvès - 24540 CAPDROT.

Ce système composé de 8 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00005 - VIDEOPROTECTION-E.H.P.A.D. Résidence "Le Périgord"-CAPDROT-arrêté-1685-18032025 50Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.

Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4. : Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :

- d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 1:6 MAS 2025

La Préfète

ei bArCéSyEton, Pour la Pr ‘

ie SOUS-HPÉIEE, Liirecietr de Capinet

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-18-00005 - VIDEOPROTECTION-E.H.P.A.D. Résidence "Le Périgord"-CAPDROT-arrêté-1685-18032025 51Préfecture de la Dordogne

24-2024-11-22-00037

VIDEOPROTECTION-S.A.S. BOULANGERIE

BG-Boulangerie de Marie-TERRASSON

LAVILLEDIEU-arrêté-1868-22112024

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00037 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BOULANGERIE BG-Boulangerie de Marie-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-1868-22112024 52En | Cabinet

PRÉFET |

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | Literé | Bureau Sécurité Publique Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255::

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;

VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice - S.A.S. BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie, établissement situé à (au) 662, avenue des Jardins - 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro 20103556 1868 ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;

SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1°: Madame la Directrice — S.A.S. BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie est autorisé(e), dans

les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 662, avenue des Jardins - 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU.

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00037 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BOULANGERIE BG-Boulangerie de Marie-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-1868-22112024 53Ce système composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de

police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et nt copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 9 ©

Le Préfet

Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00037 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. BOULANGERIE BG-Boulangerie de Marie-TERRASSON LAVILLEDIEU-arrêté-1868-22112024 54Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-10-00006

Arrêté prorogation des délais DSIL 2021 Jumilhac

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00006 - Arrêté prorogation des délais DSIL 2021 Jumilhac 55EE PRÉFETE | |

DE LA Sous-préfecture de Nontron DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/Z:2S/C06Z

portant prorogation de délai de validité de la subvention de 17 324 €, ouverte au titre de la dotation de soutien à l'investissement local sur l'exercice 2021, en faveur de la commune de Jumilhac-le-Grand, pour la réhabilitation de l'église E] 2103254518

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU les articles L.2334-42 et R.2334-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde : |

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;

VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret ministériel n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de département ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de

l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

CONSIDÉRANT l'arrêté attributif n° 2021-24-13 du 11/03/2021 par lequel une subvention de 17 324 €, au taux de 50 % calculée sur une dépense subventionnable de 34 648 €, a été ouverte en faveur de la commune de Jumilhac-le-Grand au titre de la dotation de soutien à l'investissement local sur l'exercice 2021, pour la réhabilitation de l'église ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00006 - Arrêté prorogation des délais DSIL 2021 Jumilhac 56CONSIDÉRANT le commencement d'exécution de l'opération le 15/03/2021, déclaré par Madame la maire de la commune de Jumilhac-le-Grand le 26/09/2022, par délivrance d'un certificat de commencement d'exécution de l'opération;

CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Jumilhac-le- Grand, du 11/03/2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l’article 6 de l'arrêté attributif de subvention n° 2021-24-13 du 11/03/2021, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;

SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux

Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Jumilhac-le- Grand pour terminer les travaux de réhabilitation de l'église. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté attributif de subvention n° 2021-24-13 du 11/03/2021 est prorogé d’un an, soit jusqu'au 14/03/2026.

ARTICLE 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, la maire de Jumilhac-le-Grand, le directeur régional-des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le |s] 1] L S

La préfète,

Marie AUBERT

NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.teler rs.fr».

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00006 - Arrêté prorogation des délais DSIL 2021 Jumilhac 57Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-10-00004

Arrêté prorogation des délais Jumilhac DETR 2023

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00004 - Arrêté prorogation des délais Jumilhac DETR 2023 58PRÉFÈTE |

DORDOGN E Sous-préfecture de Nontron

gs Fraternité

Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2025/G50C

portant prorogation de délai de validité de la subvention de 100 031,39 €, ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l’exercice 2023, en faveur de la commune de Jumilhac-le-Grand, pour l'aménagement du bourg, Boulevard Darnet | E] 2103965941

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à

L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35;

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;

VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de département ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de

l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2023-017 du 14/3/23 par lequel une subvention de 100 031,39 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 333 437,95 €, a été ouverte en faveur de la commune de Jumilhac-le-Grand au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023, pour l'aménagement du bourg, Boulevard Darnet ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00004 - Arrêté prorogation des délais Jumilhac DETR 2023 59CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Jumilhac-le- Grand, du 11 mars 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023-017 du 14/3/23, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;

SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux

Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Jumilhac-le- Grand pour commencer l'opération d'aménagement du bourg, Boulevard Darnet. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023-17 du 14/3/23 est prorogé d’un an, soit jusqu'au 13/3/26.

ARTICLE 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, la maire de Jumilhac-le-Grand, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le pe] L À S

La préfète,

(Ta Merise AUBERT

NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l’État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité — 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.teler rs.fr».

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00004 - Arrêté prorogation des délais Jumilhac DETR 2023 60Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-10-00005

Arrêté prorogation des délais LAcropte DETR 2020

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00005 - Arrêté prorogation des délais LAcropte DETR 2020 61Direction de la Citoyenneté

DÉTE et de la Légalité

DORDOGNE | Bureau du Contrôle Budgétaire

Liberté et des Dotations de l'Etat galité

Fraternité

Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2025/£S

portant prorogation de délai de validité de la subvention de 40 700 €, ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020, en faveur de la commune de Lacropte, pour les travaux d'aménagement du cimetière E] 2102931327

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39

et R.2334.19 à R.2334.35 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;

VU la loi, n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État; +

VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;

VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;

VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de département ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de

l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 21/04/2020 par lequel une subvention de 40 700 €, au taux de 37 % calculé sur une dépense subventionnable de 110 000 €, a été ouverte en faveur de la commune de Lacropte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020, pour les travaux d'aménagement du cimetière ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00005 - Arrêté prorogation des délais LAcropte DETR 2020 62CONSIDERANT le commencement d'exécution de l'opération le 22/12/2020, déclaré par Madame le maire de la commune de Lacropte ;

CONSIDERANT la demande présentée par Madame le maire de la commune de Lacropte, du 01/03/2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 21/04/2020, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux

Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Lacropte pour terminer les travaux d'aménagement du cimetière. Ainsi le délai fixé par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 21/04/2020 est prorogé d’un an, soit jusqu'au 22/12/2025.

ARTICLE 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la maire de la commune de Lacropte, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le /o / L \ 16

La préfète,

NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr».

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-10-00005 - Arrêté prorogation des délais LAcropte DETR 2020 63Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-18-00001

Renouvellement habilitation certificat de conformité -

SARL EMPRIXIA

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-18-00001 - Renouvellement habilitation certificat de conformité - SARL EMPRIXIA 64PRÉFÈTE Service de la coordination DE LA . . DORDOGNE des politiques publiques Liberté |

Prat et de l'appui territorial

Arrêté n° 2025-04-23-HABIT-CER-24-12

portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme

à réaliser le certificat de conformité

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-4471 à R. 752-44-7;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-08-07-HABIT-CER-24-12 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA, le 07 août 2020;

Vu la demande déposée par M. Olivier FOUQUERE, gérant de la SARL OFC EMPRIXIA, le 09 avril

2025,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme EMPRIXIA, sis 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2020-08-07-HABIT-CER-24-12 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA, le 07 août 2020, est abrogé.

Article 2 : L'organisme EMPRIXIA, sis 61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS, et représenté par M. Olivier FOUQUERE, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code de commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée où des articles L.752-1 et L.752-2 du même code.

Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-18-00001 - Renouvellement habilitation certificat de conformité - SARL EMPRIXIA 65Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce susvisé.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.

Périgueux le

La préfète,

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-18-00001 - Renouvellement habilitation certificat de conformité - SARL EMPRIXIA 66Préfecture de la Dordogne

24-2025-04-16-00004

Arrêté portant homologation du stade Rongieras de

Périgueux

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00004 - Arrêté portant homologation du stade Rongieras de Périgueux 67EE PRÉFÈTE

DE LA DORDOGNE

en 228| Arrêté préfectoral n°..24:2025:0418-000%4. portant homologation d'une enceinte sportive

ouverte au publie, conformément au code du sport,

La préfète de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport et notamment les articles L 312-5 à L 312-138 et son article D 312-26 ;

Vu le code de la construction ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomina-

tion de Mme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;

Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Madame Nathalie MALABRE en qualité de

Directrice académique des services départementaux de l'Education Nationale de la Dordogne.

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé ;

Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative dé-

partementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplifi-

cation de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret 2020:806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère

consultatif ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°132/2013/DIR du 04 mars 2013 portant créat

sion départementale pour l'homologation des enceintes sportives et |’

n° 24-2024-11-21-00001 du 21 novembre 2024 ;

ion de la commis-

arrêté modificatif

Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive Stade Francis Rongiéras sise Voie des Stades 24000 Périgueux, présentée par la commune de Périgueux le 09 avril 2024 ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00004 - Arrêté portant homologation du stade Rongieras de Périgueux 68Vu les avis de la sous-commission départementale dé sécurité ERP - IGH du 16 octobre

2024 et du 03 avril 2028 ;

Vu l'avis de la sous commission départementale d'accessibilité aux personnes handica- pées du 17 octobre 2024 ;

Vu l'attestation relative au respect des règles d'accessibilité du 31 mars 2025 ;

Vu l'avis de la sous-commission homologation des enceintes sportives de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité réunie le 03 avril 2025 ;

Sur proposition de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,

Arrête

Article 1°

L'enceinte sportive dénommée Stade Rongieras, située à la voie des Stades 24000 Périgueux, est homologuée.

Article 2

L'effectif maximal de l'établissement est fixé à 10 000 personnes.

Article 3

L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 9920, auquel s'ajoute un effectif « personnels » de 80.

Article 4

L'effectif maximal des spectateurs par tribune est fixé à 3700 dans les tribunes fixes et à 2 514 personnes dans les tribunes démontables fixes.

Article 5

L'effectif maximal des spectateurs par zone ou type d'équipement est fixé à :

+ Honneur:

o 3205 places assises en tribunes

o 483 places assises en loges

o 12 PMRen tribunes

«< Entribunes démontables fixes : 2514 places (cf article 4)

+ Hors tribunes : 3706 places debout

Article 6

Les conditions d'aménagement d'un dispositif de sécurité sont les suivantes : un espace est réservé à un PC sécurité avec visibilité sur le stade dans la tribune d'honneur;

en cas d'évènement à enjeu, un PC sécurité délocalisé peut être installé dans une structure adjacente avec vue sur l'ensemble de l'enceinte sportive.

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00004 - Arrêté portant homologation du stade Rongieras de Périgueux 69Article 7

Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours lors de l'exploitation de l'enceinte sont les suivantes :

‘ 6 accès sont utilisables par les secours

3 accès par la voie des stades

1 accès rue Francis Rongérias

1 accès par le site de la société Champarnaud

1 accès par le stade Dantou D

©

©

©

En tribunes d'honneur :

1 infirmerie pour joueurs et spectateurs et 1 dispositif prévisionnel de secours (DPS) adapté à l’affluence.

Article 8 _

Une copie de l'avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte par le propriétaire.

Article 9

Un registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.

Article 10

L'arrêté préfectoral n° 2015-06 du 2 février 2011 portant homologation d'une enceinte

sportive ouverte au public, Stade Francis Rongérias, est abrogé.

Article 11 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, et la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.

Périgueux, le Â|, | M Ê 6

La préfète

Ma We

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00004 - Arrêté portant homologation du stade Rongieras de Périgueux 70Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-16-00004 - Arrêté portant homologation du stade Rongieras de Périgueux 71