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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 024 RAA normal n°2 du 08 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 024 RAA normal n°2 du 08 avril 2025)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Justice et droit,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-024
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025 Sommaire
ARS /
24-2025-03-28-00003 - Lamonzie St M. LHI AP ARNOUIL (2 pages) Page 4
24-2025-04-01-00003 - Ribérac LHI AP SCI BEAUVIERES (2 pages) Page 7
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2024-12-31-00006 - 2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté (3 pages) Page 10
24-2025-02-12-00004 - 2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois
Rivières APF (3 pages) Page 14
24-2025-03-27-00001 - Arrêté EHPAD Villa du Manoire Saint Pierre de
Chignac (3 pages) Page 18
24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029
(9 pages) Page 22
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-04-04-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
à CASTELNAUD LA CHAPELLE (1 page) Page 32
24-2025-04-07-00004 - décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400077K à LE BUISSON CADOUIN (24480) (1 page) Page 34
24-2025-04-07-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400177R (1 page) Page 36
24-2025-04-07-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400523Z (2 pages) Page 38
24-2025-04-07-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400529V (2 pages) Page 41
24-2025-04-07-00005 - décision fermeture définitive du débit de tabac
n°2400613Y à MONTAGRIER 24350 (1 page) Page 44
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) /
24-2025-04-04-00002 - décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400527E à SAINT CYBRANET (24250) (2 pages) Page 46
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24-2025-03-27-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du
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Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-04-03-00001 - MCR CONDUITE creation signé (2 pages) Page 52
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2 24-2024-11-22-00036 - VIDEOPROTECTION-Lagardère Travel Retail
France-347443 Périgueux SNCF-PERIGUEUX-arrêté-1851-22112024 (2
pages) Page 58
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-04-08-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte scolaire (SMS) du Mareuillais (13 pages) Page 61
24-2025-03-27-00006 - Arrêté prorogation Fonds Vert 2023 DUSSAC (2 pages) Page 75
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes (8 pages) Page 78
3 ARS
24-2025-03-28-00003
Lamonzie St M. LHI AP ARNOUIL
ARS - 24-2025-03-28-00003 - Lamonzie St M. LHI AP ARNOUIL 4 PRÉFÈTE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
DE LA Délégation départementale de Dordogne DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 52, Avenue de Bergerac
Commune : LAMONZIE SAINT MARTIN (24680)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00030 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires et du rapport de visite établi le 23 décembre 2024 ;
Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 22 janvier 2025 à Mme Josette ARNOUIL propriétaire, notifié le 25 janvier 2028 ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement est non desservi en eau potable et que l'installation électrique n'est pas sécurisée ;
Considérant que cette situation présente Un danger grave et imminent pour la santé de la personne occupant cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risque de contamination microbiologique et/ou chimique et tout risque d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°: Mme Josette ARNOUIL, propriétaire de l'immeuble situé 52, Avenue de Bergerac à Lamonzie Saint Martin est mise en demeure d'effectuer les travaux suivants :
Mise en sécurité électrique du logement ;
Raccordement du logement sur le réseau de distribution publique d'eau potable. Ces travaux ne devront pas permettre la mise en contact de l’eau du réseau public d'eau potable avec l'eau de ressource privées conformément aux dispositions de l'article R. 132-57 du code de la santé publique.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-03-28-00003 - Lamonzie St M. LHI AP ARNOUIL 5 Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, la propriétaire mentionnée à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par le Consuel, ainsi que de tout justificatif de travaux et tous justificatifs permettant d'attester du raccordement de l'habitation sur le réseau de distribution publique.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la préfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1°, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Maire de Lamonzie Saint Martin, à l'occupante du logement ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Lamonzie Saint Martin, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 2 8 MARS 2025
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
RE
rédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-03-28-00003 - Lamonzie St M. LHI AP ARNOUIL 6 ARS
24-2025-04-01-00003
Ribérac LHI AP SCI BEAUVIERES
ARS - 24-2025-04-01-00003 - Ribérac LHI AP SCI BEAUVIERES 7 En AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE Délégation départementale de Dordogne
DE LA
DORDOGNE
Liberté Arrêté préfectoral n° Egalité rtant traitement d’un d itai tuel Fraternité portant traitement d'un danger sanitaire ponctue dans le logement situé 4bis Avenue Amiral Augey Dufresse
Commune: RIBERAC (24600)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée le 18 décembre 2024 par un agent de la Direction Départementale des Territoires et le rapport de visite établi à cette même date;
Vu le courrier adressé le 30 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé à la SCI des BEAUVIERES, propriétaire du bien et notifié le 3 février 2025 ;
Vu le courrier du 10 février 2025 du la SCI des BEAUVIERES ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique est non sécurisée ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante du logement, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;
Considérant que les informations mentionnées par la SCI des BEAUVIERES dans son courrier du 10 février 2025 ne sont pas de nature à mettre fin au danger dans un délai et dans ces conditions acceptables
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°: La Société Civile Immobilière (SCI) des BEAUVIERES, propriétaire du logement situé 4 Bis Avenue Amiral Augey Dufresse - commune de RIBERAC, parcelle cadastrée AW002, est mise en demeure de réaliser la mise en sécurité de l'installation électrique du logement.
Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1° devra transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne Une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par le Consuel.
Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, la
préfète, procéderont à leur exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1°, sans
autre mise en demeure préalable.
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 91704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-01-00003 - Ribérac LHI AP SCI BEAUVIERES 8 Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l’article 1”, ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le maire de Ribérac, au locataire du logement ainsi qu'au directeur départemental des territoires.
Article 6: le secrétaire général de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire de Ribérac, le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le à 1 AVR. 2025
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 91704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-04-01-00003 - Ribérac LHI AP SCI BEAUVIERES 9 ARS
24-2024-12-31-00006
2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté
ARS - 24-2024-12-31-00006 - 2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté 10 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
ARRETE du 3 1 DEC, 2024
portant extension de 20 places et transfert d'autorisation et de gestion au profit du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Grand Périgueux sis à Périgueux du Service de Soin Infirmier à Domicile
(SSIAD) du Grand Périgueux sis à Périgueux et géré par le GIE
Domicile Service
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et de personnes âgées pour l'exercice 2023 ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine:
VU la décision du 02 janvier 2025 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 11 juin 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement tacite de l'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, du SSIAD du Grand Périgueux sis à Champcevinel géré par le GIE Domicile Service sis à Champcevinel, pour une capacité globale de 118 places ;
VU la mise à jour FINESS du 08 novembre 2023, relative au changement d'adresse du service,
désormais domicilié au 255 rue Martha Desrumaux, 24000 PERIGUEUX ;
VU la demande transmise le 06 aout 2024 par le GIE DOMICILE SERVICE, représentée par son président Monsieur LIVERNET Patrick en vue de l'extension de 20 places de SSIAD pour personnes âgées ;
VU le dossier justificatif déposé par le GIE DOMICILE SERVICE, déclaré complet le 30 aout 2024 ;
VU l'avis favorable sur l'extension capacitaire de la commission paritaire régionale qui s'est déroulé le 5 novembre 2024 :
VU le dossier présenté par la Vice-Présidente du CIAS du Grand Périgueux, sollicitant la cession au bénéfice du CIAS de l'autorisation jusqu'alors détenue par le GIE Domicile Service, déclaré complet le 11 décembre 2024 ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS - 24-2024-12-31-00006 - 2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté 11 [TI
CONSIDERANT que l'augmentation de capacité sollicitée constitue une extension non importante et qu'elle n'a, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;
CONSIDERANT que le projet répond aux exigences du cahier des charges, notamment en termes d'expertise de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise en place d'outils et de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;
CONSIDERANT que le projet vise à renforcer le maillage territorial en places de SSIAD pour personnes
âgées dans un territoire sous doté ;
CONSIDERANT que le projet vise à renforcer la capacité du SSIAD « personnes âgées », confronté de façon chronique à des demandes dépassant ses capacités d'intervention ;
CONSIDERANT que le nombre de patients en liste d'attente au SSIAD est de 28 en moyenne avec un délai moyen d'admission de 45 jours ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et répond aux besoins repérés par ce même schéma ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDRANT que le CIAS du Grand Périgueux présente toutes les garanties techniques morales et financières de nature à garantir les conditions nécessaires à la gestion du SSIAD du Grand-Périgueux ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L’autorisation d'extension du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du Grand Périgueux à Périgueux sollicitée par le GIE Domicile Service situé 255 rue Martha Desmuraux 24 000 à Périgueux, est accordée à compter du 1€ janvier 2025.
L'extension autorisée est de 20 places de SSIAD pour personnes âgées ;
La capacité totale autorisée de 118 est en conséquence portée à 138 places de SSIAD dont :
10 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer où de maladies apparentées. 8 places pour personnes handicapéés.
ARTICLE 2: L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Social et des Familles délivrée au SSIAD du Grand-Périgueux géré par le GIE Domicile Service, à Périgueux d'une capacité de 138 places est transféré à compter du 1®' janvier 2025 au Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Grand Périgueux sis 255 rue Martha Desrumeaux à Périgueux (24 000), pour la gestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour Personnes âgées sis 255 rue Martha Desrumeaux à Périgueux (24 000).
ARTICLE 3 : La zone d'intervention du SSIAD reste inchangée.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l'autorisation
est accordée pour une durée de 15 ans à compter à compter du 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article
L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 5 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
6 mois suivant la notification de la présente décision.
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ARS - 24-2024-12-31-00006 - 2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté 12 ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du SSIAD par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 8 : Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Entité établissement : CIAS du Grand Périgueux SSIAD du Grand Périgueux
N° FINESS : 24 001 640 2 N° FINESS : 24 000 933 2
N° SIREN : 20006653800022 Code catégorie : 354 — SSIAD (Service de Soins Infirmiers À Domicile
Adresse : 255 RUE MARTHA DESRUMAUX Adresse : 255 RUE MARTHA DESRUMAUX
24000 PERIGUEUX 24000 PERIGUEUX Code statut juridique : Capacité :
[08] Centre Intercommunal d'Action Sociale 138 places
(CIAS)
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
357 Activité soins 16 Prestation en 436 Personnes 10 d'accompagnement milieu ordinaire Alzheimer où et de réhabilitation maladies apparentées
358 Soins infirmiers à 16 Prestation en 10 Tous types de 8 domicile milieu ordinaire déficiences Personnes
Handicapées
(sans autre
indication)
358 Soins infirmiers à 16 Prestation en 700 Personnes 120
domicile milieu ordinaire Agées (sans autre indication)
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa publication, il pourra faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Pour le Directeur général de l'ARS,
par délégation 8 1 DEC 2024
La Directrice de la protection de la santé et de i
l'autonomie,
5 lice &” Page 3 sur 3
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville — CS 91704 — SR SD EAUA GE E* www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS - 24-2024-12-31-00006 - 2025 SSIAD GdPERIGUEUX Arrêté 13 ARS
24-2025-02-12-00004
2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois
Rivières APF
ARS - 24-2025-02-12-00004 - 2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois Rivières APF 14 : Af REPUBLIQUE FRAN C AISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRETE du 4 ? FEV, 2075
portant modification de l'autorisation du
Service d'Éducation Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) des Trois rivières, géré
par l'Association APF France Handicap sise à
Paris
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine actant le renouvellement d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 du Service d'Éducation Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) des Trois Rivières, sis à Périgueux, et des antennes de Sarlat et Bergerac, gérés par l'Association APF France Handicap pour une capacité totale de 45 places ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2022-2026 signé entre l'ARS Nouvelle- Aquitaine, le Conseil départemental de la Dordogne et l'Association APF France Handicap — Pôle 24 le 31 décembre 2021 et particulièrement la fiche-action n°6 sur la réponse aux besoins du polyhandicap sur le territoire et la fiche-action n°8 sur la poursuite de la structuration du Pôle 24 ;
VU le courrier en date du 22 avril 2024 de la Directrice Régionale Nouvelle-Aquitaine et de la Directrice du Pêle Enfance/Adultes Dordogne APF France Handicap informant du déménagement du SESSAD des Trois Rivières de Périgueux, sur un site unique en contrat locatif situé au 9 Rue du Pont 24750 Trélissac ;
VU le procès-verbal de visite de conformité signé le 05 septembre 2024 dans le cadre du déménagement du SESSAD au 9 Rue du Pont 24750 Trélissac ;
CONSIDERANT que cette modification d'implantation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la continuité du fonctionnement actuel des services ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la visite de conformité réalisée le 5 septembre 2024 ;
ARS - 24-2025-02-12-00004 - 2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois Rivières APF 15 CONSIDERANT que cette nouvelle implantation répond à la vétusté des locaux actuels et aux difficultés de fonctionnement afin d'améliorer le confort des résidents et des conditions qualitatives de travail des agents ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que la transformation de 5 places handicap moteur du SESSAD en places de polyhandicap actée dans le CPOM est réalisée à moyens constants et permet de répondre aux besoins du polyhandicap sur le territoire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation du Service d'Éducation Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) des Trois Rivières, anciennement situé à Périgueux géré par l'Association APF France Handicap sise à Paris, pour une exploitation sur le nouveau site 9 Rue du Pont à Trélissac (24750) est actée à compter du 5 septembre 2024.
L'autorisation de modification de 5 places Déficiences motrices en 5 places Polyhandicap est accordée.
La capacité totale autorisée est de 45 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4: Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : APF FRANCE HANDICAP
N° FINESS : 750719239
N° SIREN : 775 688 732
Code statut juridique : 61 — Association loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique Adresse : 17 BOULEVARD AUGUSTE BLANQUI — 75013 PARIS
Entité établissement principal : SESSAD des Trois Rivières — TRELISSAC N° FINESS : 240008342
N° SIRET : 775 688 732 12694
Code catégorie : 182 — Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) Capacité globale : 45 places
Adresse : 9 RUE DU PONT - 24750 TRELISSAC
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ARS - 24-2025-02-12-00004 - 2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois Rivières APF 16 en) Activité / rt … Discipline Fonchonnoment Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs Prestation en Défisience 844 thérapeutiques et 16 milieu 414 40 ; a Motrice pédagogiques ordinaire
Tous projets éducatifs Prestation en
844 thérapeutiques et 16 milieu 500 Polyhandicap 5 pédagogiques ordinaire
Mode de tarification : [34] ARS/Dotation Globale
Entité établissement secondaire : SESSAD des Trois Rivières — ANTENNE DE BERGERAC
N° FINESS : 2400116030
N° SIRET : 77568873205821
Code catégorie : 182 — Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) Adresse : 6 RUE MAURICE DE VLAMINCK — 24 100 BERGERAC
Entité établissement : SESSAD des Trois Rivières - ANTENNE DE SARLAT N° FINESS : 240016022
N° SIRET : 77568873203727
Code catégorie : 182 — Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D) Adresse : CHEMIN DE LOUBEJAC -— 24 200 SARLAT LA CANEDA
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des
Familles ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le { 9 EC
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,
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Julie DUTAUZIA
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ARS - 24-2025-02-12-00004 - 2025-02-12 Arrêté modif implantation SESSAD Trois Rivières APF 17 ARS
24-2025-03-27-00001
Arrêté EHPAD Villa du Manoire Saint Pierre de
Chignac
ARS - 24-2025-03-27-00001 - Arrêté EHPAD Villa du Manoire Saint Pierre de Chignac 18 E
RÉPUBLIQUE E f Dordogne = S FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé PÉRIGORD Liberté Nouvelle-Aquitaine EECEGEMENNA| dordogne.fr Egalité
lraternité
NSPAE- 25-009 ARRETE du 9
portant autorisation d'extension 7 MARS 2025
de 1 place d'hébergement temporaire
pour personnes âgées dépendantes
de l'EHPAD Villa du Manoire à Saint Pierre de
Chignac en Dordogne, géré par la SAS LOGEA SUR
MANOIRE à Bordeaux en Gironde ;
Le Directeur général de l’Agence régionale Le Président du Conseil départemental de santé Nouvelle-Aquitaine de Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseil départemental le 17 novembre 2022 ;
VU la décision du 02 janvier 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de
la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées ;
VU l'arrêté du 10 avril 2018 n°SPAE-18-125 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Retraite du Manoire » situé à SAINT PIERRE DE CHIGNAC géré par la SAS LOGEA SUR MANOIRE pour une capacité totale de 34 places ;
VU le CPOM signé le 31 décembre 2024, prenant effet au 1€" janvier 2025 ;
VU la demande d'autorisation d'extension d'une place d'hébergement temporaire pour personnes âgées
dépendantes de l'EHPAD Villa du Manoire, déposée le 18 avril 2024 par la SAS LOGEA SUR MANOIRE, représentée par son président ;
Espace Rodesse- 103bis, rue Belleville — CS 91704— 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS - 24-2025-03-27-00001 - Arrêté EHPAD Villa du Manoire Saint Pierre de Chignac 19 VU le dossier justificatif déclaré complet le 30 septembre 2024 :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'augmentation de capacité sollicitée constitue une extension non importante et . qu’elle n'a, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d’appel à projet social ou médico-social ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;:
ARRETENT
ARTICLE 1° : L’autorisation d'extension de l'EHPAD Villa du Manoire situé à Saint Pierre de Chignac, sollicitée par la SAS LOGEA SUR MANDOIRE situé 2 place Ravezies, 33 300 Bordeaux, est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'extension autorisée est de 1 place d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale du département.
ARTICLE 3: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, le projet ne nécessitant pas la construction d'un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à un permis de construire, l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5: Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement LOGEA SUR MANOIRE EHPAD VILLA DU MANOIRE N° FINESS :33 006 388 4 N° FINESS : 24 000 512 4 N° SIREN :410 248 348 code catégorie : 500 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
Adresse : 2 PLACE RAVEZIES, 33 300 Adresse : BOURG, 24 330 SAINT PIERRE DE BORDEAUX CHIGNAC
Code statut juridique : 95 - Société par Actions capacité : 35 places Simplifiées (SAS)
ARS - 24-2025-03-27-00001 - Arrêté EHPAD Villa du Manoire Saint Pierre de Chignac 20 Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code |Libellé
924 Accueil pour 11 Hébergement 711 Personnes 34 personnes complet internat âgées
âgées dépendantes
657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 1 temporaire pour complet internat âgées
personnes dépendantes âgées
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Dordogne ;
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS et du président du conseil départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwyw.telerecours.fr). |
Fait à Bordeaux, le ê 7 Mas |
cos Le Président du Conseil départemental de
Dordogne
Pour le Directeur général de l’ARS,
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La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie, |
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Julie DUTAUZIA
ARS - 24-2025-03-27-00001 - Arrêté EHPAD Villa du Manoire Saint Pierre de Chignac 21 ARS
24-2024-12-31-00007
Dordogne - programmation evaluations esms 2025
2029
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 22 Æ Dordogne RÉPUBLIQUE z
ue _PÉRIGORD ?\ Liberté Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine
Arrêté n° SPAE-24-075 du 8" DEC. 2078
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant des a), b) et d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS
Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle-
Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 30 août 2024 publiée au recueil des actes administratifs n°R75-2024-161 ;
VU l'arrêté n°SPAE-23-203 du 29/12/2023 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et
des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
ARRETENT
Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément aux a), b) et d) de
l’article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l’annexe au présent arrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l’article 1° porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements
et services concernés.
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 23 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le président
du Conseil Départemental ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application «
Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Dordogne.
Le Président du Conseil départemental de
Dordogne,
A LPEÉIRO
Se
#
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 24 ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE PROGRAMMATION ARS/CD N°SPAE-24-075
Département de la Dordogne
240006403 ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
240015933 SAJ DE BROUSSE 31/01/2025
240011338 ESAT ATELIERS BROUSSE ST- CHRISTOPHE 31/01/2025
240000794 MAISON DE RETRAITE SAINT-ROME 240002162 EHPAD SAINT- ROME | 31/03/2025
240000265 FONDATION JOHN BOST 240007450 EHPAD TIBERIADE 31/03/2025
240014605 : EHPAD DR JEAN GALLET 240009761 EHPAD DOCTEUR JEAN GALLET | 31/03/2025
240000067 CENTRE HOSPITALIER DE DOMME
240007658 EHPAD DU CH DE DOMME | : 31/03/2025
240000711 EHPAD FELIX LOBLIGEOIS 240000588 EHPAD FELIX LOBLIGEOIS | 31/03/2025
750719361 ASSOCIATION AURORE
240012328 ACT PERIGUEUX 31/03/2025 240013078 CSAPA - COMMUNAUTE THERAPEUTIQUE 31/03/2025
240006403 ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS 240010959 SESSAD LES PAPILLONS BLANCS 31/03/2025 240014282 SAVS LES PAPILLONS BLANCS 31/03/2025 240016626 SAMSAH TSA 31/03/2025 240004077 ESAT DE GAMMAREIX - BELEYMAS 31/03/2025 240013128 SAJ GAMMAREIX 31/03/2025
240000026 ETAB PUBLIC DEPARTEMENTAL CLAIRVIVRE
240004085 ESAT BERTRAN DE BORN » 30/06/2025
240000315 CRP DE CLAIRVIVRE 30/06/2025
240016907 SAVS CLAIRVIVRE 30/06/2025
240007807 EANM CLAIRVIVRE 30/06/2025
240014142 SAMSAH CLAIRVIVRE 30/06/2025
240000075 , CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL
240007666 EHPAD DU CH D'EXCIDEUIL | 30/06/2025
240012989 EHPAD DU CANTON DE ST CYPRIEN - EPAC DE CASTELS ET BEZENAC
240013029 EHPAD DU CANTON DE SAINT-CYPRIEN | 30/06/2025
240000703 EHPAD FONFREDE
240000570 EHPAD FONFREDE 30/06/2025
240018705 SAS LES NOUVEAUX CHENES VERTS 240008565 EHPAD LES CHENES VERTS 30/06/2025
240000497 INSTITUT AILHAUD CASTELET
240004044 ITEP AILHAUD CASTELET 30/09/2025
240004051 SESSAD AILHAUD CASTELET 30/09/2025
920028560 : FONDATION PARTAGE ET VIE
240005132 EHPAD RESIDENCE SAINTE-MARTHE 30/09/2025
240004184 EHPAD LA MAISON DE GOUT 30/09/2025
240000877 MAISON DE RETRAITE DE HAUTEFORT
240002246 EHPAD JEAN DE HAUTEFORT | 30/09/2025
240000737 EHPAD HENRI FRUGIER
240002071 EHPAD HENRI FRUGIER 30/09/2025
330050899 GROUPE COLISEE
240006379 EHPAD RESIDENCE DE CAVALERIE 30/09/2025
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 25 240000885 MAISON DE RETRAITE DE LALINDE
| 240002253 | EHPAD RESIDENCE RIVIERE ESPERANCE | 31/12/2025 (|
240013847 LES JARDINS D'IROISE DE LAMOTHE
[ 240009779 | EHPAD LES JARDINS D'IROISE DE LAMOTHE | 31/12/2025 |
240002436 SAS LES TREMOLADES ; :
| 240008763 | EHPAD LES TREMOLADES | 31/12/2025 |
920030152 SA EMEIS - SIEGE SOCIAL 240015941 EHPA LES PERGOLAS DE SIGOULES 31/12/2025
240016311 EHPA LES VIGNES 31/12/2025
240008524 __ CCAS de PERIGUEUX LIRE 240008854 Résidence Autonomie Wilson | 31/12/2025
240001487 CIAS BASTIDES DORDOGNE PÉRIGORD (LALINDE)
240006551 Résidence Autonomie Les Bélisses 31/12/2025
240009928 Résidence Autonomie La Tour Pierre de Chaussade 31/12/2025
240015818 : CIAS du VAL DE DRONNE :
240006577 Résidence Autonomie de Ribérac 31/12/2025
240007971 Résidence Autonomie Le Galirou 31/12/2025
240002006 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
240006254 CAMSP DE LA DORDOGNE 31/12/2025 240006270 CAMSP DE LA DORDOGNE - SARLAT 31/12/2025 240006262 CAMSP DE LA DORDOGNE - ANTENNE BERGERAC 31/12/2025
ra! ‘ ]
Date limite de remise de
l'évaluation
____ ASSOCIATION CROIX MARINE DORDOGNE PALC2A0002E48 RER NE : 5 240002576 ITEPA 31/03/2026 240012898 SAMSAH 31/03/2026
330056540 UGECAM
240013862 SESSAD BAYOT - SARRAZI (PRINCIPAL) 31/03/2026
240011858 SESSAD BAYOT - SARRAZI À NONTRON 31/03/2026 240014324 SESSAD BAYOT - SARRAZI À EXCIDEUIL 31/03/2026 240000364 IME BAYOT- SARRAZI (PRINCIPAL) à 31/03/2026 240012039 IME BAYOT SARRAZI - SECTEUR NONTRON 31/03/2026 240012609 ITEP BAYOT - SARRAZI 31/03/2026
240000786 MAISON DE RETRAITE DE CADOUIN
| 240002154 | | EHPAD DE CADOUIN | 31/03/2026 |
240000802 RESIDENCE DE LA BELLE
| 240002170 ï EHPAD RESIDENCE DE LA BELLE | 31/03/2026 |
240001982 “4 A.D.H.P. 240008508 FAM/FO ST ASTIER 31/03/2026
240014480 SAVS ADHP 31/03/2026
240006460 FONDATION DE L'ISLE 240013649 ITEP DE NEUVIC 31/03/2026 240000398 IME LE CHATEAU 31/03/2026 240011379 SESSAD DORDOGNE OUEST 31/03/2026
750719239 ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
2400120948 SAMSAH APF 31/03/2026 240016048 IEM LA SOURIS VERTE 31/03/2026 240008342 SESSAD DES TROIS RIVIERES (PRINCIPAL) 31/03/2026 240016030 SESSAD DES TROIS RIVIERES - ANTENNE BERGERAC 31/03/2026 240016022 SESSAD DES TROIS RIVIERES - ANTENNE SARLAT 31/03/2026
240006445 APAJH DE LA DORDOGNE CMPP DE LA DORDOGNE - SITE DE PERIGUEUX 240000430 PRINCIFAC) 31/03/2026
240000422 CMPP DE LA DORDOGNE - SITE DE BERGERAC 31/03/2026 240002527 CMPP DE LA DORDOGNE - SITE DE SARLAT 31/03/2026
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 26 240000554 FONDATION DE SELVES 240003327 SESSAD DE LA FONDATION DE SELVES 31/03/2026 240000182 IME DE LOUBEJAC 31/03/2026 240008243 FOYER INSERTION PROFES. ET SOCIALE 31/03/2026 240008227 FOYER - FONDATION DE SELVES 31/03/2026
240002303 SAS RETRAITE AU PETIT GARDONNE
240008631 EHPAD LE PETIT GARDONNE | 30/06/2026
240000810 EHPAD DE MONTIGNAC
240002188 EHPAD Eugène le Roy | 30/06/2026
840014708 "FOYERS DE PROVINCE" 240008706 EHPAD LE CLOS SAINT-ROCH | 30/06/2026
240000828 MAISON DE RETRAITE DE MONTPON
240002196 EHPAD FOIX DE CANDALLE | 30/06/2026
240008862 CCAS de PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT 240006916 Résidence Autonomie Le Bois Doré | 30/06/2026
240016915 Commune de SAINT CYPRIEN 240005082 Résidence Autonomie Paule de Carbonnier | 30/06/2026
240006403 ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS
240000356 IME ROSETTE-REGAIN 30/06/2026
240006411 FOYER "RESIDENCE LA BRUNETIERE" 30/06/2026
240006429 FOYER LOUISE AUGIERAS 30/06/2026
240013904 FAM BERGERAC MUSCADELLES 30/06/2026
240013128 FOYER OCCUPATIONNEL GAMMAREIX 30/06/2026
240006437 FHAR PAUL-ANDRÉ 30/06/2026
240001339 ; MAISON DE RETRAITE
240005280 EHPAD DE NEUVIC | 30/09/2026
240000109 CENTRE HOSPITALIER DE NONTRON 240007674 EHPAD DU CH DE NONTRON 30/09/2026
240013318 EHPAD CH NONTRON - SITE ST PARDOUX 30/06/2026
240018697 SAS LA NOUVELLE JUVENIE 240002741 EHPAD LA JUVENIE | 30/09/2026
240000117 CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX
240004390 EHPAD BEAUFORT - MAGNE CH PERIGUEUX | 30/09/2026
240000265 FONDATION JOHN BOST :
240003558 EAM BOURG D'ABREN 30/09/2026
240013912 EAM JOHN BOST 30/09/2026
240014159 FAM LA FAMILLE 30/09/2026
240008904 CCAS de BERGERAC
240006528 Résidence Autonomie Montesquieu 30/09/2026
240006536 Résidence Autonomie Saint Jacques 30/09/2026
240005066 Résidence Autonomie Montoroy 30/09/2026
330001025 ADGESSA
240009449 EHPAD SAINT JOSEPH | 31/12/2026
240013292 ASSOCIATION LA VALLEE DU ROY
240013300 EHPAD LA VALLEE DU ROY | 31/12/2026
:240013250 EPAC LES CLAUDS DE LALY
240013276 EHPAD LES CLAUDS DE LALY 31/12/2026
240003228 FOYER DE VIE LES CLAUDS DE LALY 31/12/2026
240000042 Centre Hospitalier de BELVES
240006601 Résidence Autonomie Les Cèdres | 31/12/2026
:240008961 CIAS PORTES SUD PERIGORD
240006544 Résidence Autonomie Le Cluzel | 31/12/2026
240009886 CIAS SARLAT PERIGORD NOIR
240009902 Résidence Autonomie Le Plantier | 31/12/2026
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 27 240006833 ASSO OEUVRES LAIQUES PERIGUEUX 240000349 IME LES VERGNES 31/03/2027
240011049 SESSAD - SAISP 31/03/2027
240003335 SESSAD PERIGUEUX - EST 31/03/2027
240000893 EHPAD MONPAZIER - RESIDENCE PERIGORD
240002261 EHPAD LA RESIDENCE LE PERIGORD | 31/03/2027
240002493 S.A.R:L. ARPPAD
240009407 EHPAD LA FEUILLERAIE | 31/03/2027
240001933 . ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE 240008136 EHPAD DE SAINT LEON SUR L'ISLE | 31/03/2027
240001966 SARL MAIS DE RETRAITE LA DRYADE
240008391 EHPAD LA DRYADE | 31/03/2027
330063884 LOGEA SUR MANOIRE
240005124 EHPAD LA RETRAITE DU MANOIRE | 31/03/2027
240000141 CH DE ST ASTIER
240007690 EHPAD DU CH DE SAINT-ASTIER | 30/06/2027
240016386 SARL "LES JARDINS DE STE-ALVERE"
240006973 EHPAD LES JARDINS DE STE-ALVERE lt 30/06/2027
240016378 SARL "LES JARDINS DE THENON"
240013896 EHPAD LES JARDINS DE THENON | 30/06/2027
240000901 EHPAD MARCEL CANTELAUBE
240002279 EHPAD MARCEL CANTELAUBE iË 30/06/2027
240008888 Commune de BOULAZAC ISLE MANOIRE 240005108 Résidence Autonomie Lou Cantou dau Pinier | 30/06/2027
240001388 CCAS de SAINT ASTIER
240006585 Résidence Autonomie Pavillons des Forêts | 30/06/2027
__330790809 ARI
240012799 SESSAD LE RELAIS | 30/06/2027
240000448 CENTRE HOSPITALIER JEAN LECLAIRE
240007716 EHPAD DU CH J LECLAIRE 30/09/2027
240009894 EHPAD RESIDENCE DU PLANTIER : 30/09/2027
750721334 CROIX ROUGE FRANÇAISE
240014274 ACCUEIL DE JOUR AUTONOME CRF | 30/09/2027
240016873 RESIDENCE QUATRE SAISONS
240008714 EHPAD RESIDENCE LES 4 SAISONS | 30/09/2027
240006825 ASSOCIATION ALTHEA
240000406 |. M.PRO JEAN LECLAIRE 30/09/2027
240004069 ESAT ATELIERS DE LAVERGNE 30/09/2027
240009860 SESSAD ROGER NOUVEL 30/09/2027
240000380 IME ROGER NOUVEL 30/09/2027
240008144 ITEP ROGER NOUVEL 30/09/2027
240008276 EANM RESIDENCE LES PECHS 30/09/2027
240004135 FOYER D'HEBERGT RESIDENCE DE L'ETOILE 30/09/2027
240018085 SAMSAH ALTHEA 30/09/2027
240012088 SAVS ALTHEA 30/09/2027
240000851 EHPAD LA ROCHE LIBERE
240002220 EHPAD La Roche Libère 31/12/2027
240009001 SIAS d'EXCIDEUIL 240009019 Résidence Autonomie La Prade 31/12/2027
240000711 EHPAD FELIX LOBLIGEOIS
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 28 | 240006619 Résidence Autonomie Jean Vézère | 31/12/2027
240017145
BE 240009282
Commune de NEUVIC SUR L'ISLE
Résidence Autonomie de Neuvic | 31/12/2027
330050899 GROUPE COLISEE 240014506 EHPAD RESIDENCE LES CHAMINADES | 30/06/2028
240000265 j FONDATION JOHN BOST | 240013748 MAS HANDICAP RARE 30/06/2028
330791625 APAJH 33
| 240013136 SAVS - APAJH | 31/12/2028
240000836 MAISON DE RETRAITE MUSSIDAN
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 29 | 240002204 EHPAD DE MUSSIDAN | 31/12/2028
240000281 ASSOCIATION LA JOIE DE VIVRE
| 240014001 EHPAD LA JOIE DE VIVRE | 31/12/2028
330023789 Association LOGEA
Û 240003343 Résidence Autonomie La Villa Occitane 31/12/2028
240009043 : CCAS de MUSSIDAN
| 240005074 Résidence Autonomie de Mussidan | 31/12/2028
240000844 MAISON DE RETRAITE LA ROCHE CHALAIS
(3 240002212 EHPAD LA PORTE D'AQUITAINE | 31/12/2028
240000869 MAISON DE RETRAITE DE THIVIERS | 240002238 EHPAD LE COLOMBIER | 31/12/2028
240006478 ADSEA 24 240011619 ITEP DE PRIGONRIEUX 31/03/2029
240012138 SESSAD DE PRIGONRIEUX 31/03/2029
240014894 EHPAD LES JARDINS DE PLAISANCE
| 240014902 EHPAD LES JARDINS DE PLAISANCE 31/03/2029
L 240000083 CH DE VAUCLAIRE
240014290 MAS MAUD MANNONI | 31/03/2029
330004359 CEID
240003426 CSAPA GENERALISTE 31/03/2029
240012278 CAARUD DORDOGNE 31/03/2029
240001412 ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA DORDOGNE
240017426 ACT ASD 31/03/2029
240014241 LITS HALTE SOINS SANTE 31/03/2029
240000265 FONDATION JOHN BOST 240006726 MAS JOHN BOST 31/03/2029
240016055 CH INTERCOMMUNAL RIBERAC DRONNE DOUBLE
240007682 EHPAD DE RIBERAC 30/06/2029
240007708 EHPAD DE ST-AULAYE 30/06/2029
240015131 EHPAD LA MEYNARDIE 30/06/2029
240011189 EAM LA MEYNARDIE 30/06/2024
240002428 SARL LE VERGER DES BALANS
240008755 EHPAD LE VERGER DES BALANS 30/06/2029
240003269 CENTRE DE JOUR LE VERGER DES BALANS 30/06/2029
240000034 CENTRE HOSPITALIER LANMARY
[ 240007823 EHPAD DU CH LANMARY 30/06/2029
690033899 SCIC Les Sinoplies
| 240008789 EHPAD La Chêneraie | 30/09/2029
240000752 MAISON DE RETRAITE DE BEAUMONT
| 240002121 EHPAD LA BASTIDE 30/09/2029
240000042 CENTRE HOSPITALIER DE BELVES
| 240007609 EHPAD DU CH DE BELVES | 30/09/2029
240006858 MAISON DE RETRAITE LA MADELEINE
240002337 EHPAD LA MADELEINE 30/09/2029
240008730 EHPAD LA MADELEINE 30/09/2029
920030152 SA EMEIS - SIEGE SOCIAL
240013888 EHPAD LES PERGOLAS DE SIGOULES 30/09/2029
240015669 EHPAD LES VIGNES 30/09/2029
750713406 ADDICTIONS FRANCE
240008813 CSAPA GENERALISTE | 31/12/2029
#
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 30 240006841 A.P.E.I. DE PERIGUEUX
240008482 MAS HELIODORE 31/12/2029
240004101 ESAT OSEA - TRELISSAC (PRINCIPAL) 31/12/2029
240006627 ESAT OSEA - ANTONNE 31/12/2029
240011809 ESAT OSEA - SAINT-ASTIER 31/12/2029
240009498 ESAT OSEA - TOCANE SAINT APRE 31/12/2029
240013359 EEAP CALYPSO 31/12/2029
240013615 EAM RESIDENCE DU VAL DE DRONNE 31/12/2029
240000562 EAM LE BERCAIL 31/12/2029
240009472 FO DE LA PEYROUSE 31/12/2029
240016154 FO DU VAL DE DRONNE 31/12/2029
240000562 FO LE BERCAIL 31/12/2029
240002600 FOYER DE VIE LYSANDER 31/12/2029
240015545 FOYER DE VIE LOU PRAT DOU SOLELH 31/12/2029
240004143 FOYER D'HERBERGEMENT ANTONNE ET TRIGONANT 31/12/2029
240006668 FOYER D'HERBERGEMENT TRELISSAC 31/12/2029
240002634 SAVS TOCANE APEI 31/12/2029
240000059 CENTRE HOSPITALIER DE BERGERAC 240007617 EHPAD AU JARDIN D'ANTAN | 31/12/2029
240015644 E.P.A.C. LES DEUX SEQUOIAS 240006866 FOYER/FAM LA PRADA 31/12/2029
240002139 EHPAD FAUBOURG NOTRE DAME 31/12/2029
240000778 MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME 240002147 EHPAD Résidence de la Dronne 31/12/2029
240006502 Résidence Autonomie Le Chaboussier 31/12/2029
750056335 KORIAN SA MEDICA FRANCE 240000224 EHPAD KORIAN VILLA DES CEBRADES 31/12/2029
240013961 EHPAD KORIAN YVAN ROQUE 31/12/2029
240003384 EHPAD KORIAN LES BORDS DE L'ISLE 31/12/2029
240013953 : EHPAD MAISON DU PAYS DE VERGT 31/12/2029
ARS - 24-2024-12-31-00007 - Dordogne - programmation evaluations esms 2025 2029 31 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-04-00001
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à
CASTELNAUD LA CHAPELLE
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-04-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à CASTELNAUD LA CHAPELLE 32 RÉPUBLIQUE . nn
FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-
lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°24000882 sis le bourg, 24250
CASTELNAUD LA CHAPELLE
Fait à Bordeaux, le 03 avril 2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
F Signature numérique de
BOURCEAU Viviane BOURCEAU Viviane Date : 2025.04.04 15:07:03 +02'00'
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par: Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-04-00001 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac à CASTELNAUD LA CHAPELLE 33 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-07-00004
décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400077K à LE BUISSON CADOUIN (24480)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00004 - décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400077K à LE BUISSON CADOUIN (24480) 34 RÉPUBLIQUE nnginn véné FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Egalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4:
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-
lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400077K sis 5 place de l'abbaye
24480 LE BUISSON DE CADOUIN ;
Fait à Bordeaux, le 07/04/2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La cheffe du Pôle Action Économique
:; Signature numérique de $
BOURCEAU Viviane: BOURCEAU Viviane 7 Date : 2025.04.07 15:35:06 +02'00
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
4 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille RIGAUX
Tél. : 09 70 27 56 40
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00004 - décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400077K à LE BUISSON CADOUIN (24480) 35 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-07-00002
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400177R
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400177R 36 RÉPUBLIQUE . , FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment son article 37 4° :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-
ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400177R sis le bourg, 24260 JOURNIAC.
Fait à Bordeaux, le 07 avril 2025,
Pour Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine, La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
BOURCEAU Viviane | Béton Base
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél, : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400177R 37 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-07-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400523Z
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400523Z 38 RÉPUBLIQUE ou ans FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4°:
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière- ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°24005237 sis le bourg, Saint-Crepin- de-Richemont, 24310 BRAN TOME EN PERIGORD.
Fait à Bordeaux, le 07 avril 20286,
Pour le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine, La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
f\/i LS rique de BOURCEAU Vivi
BOURCEAU Viviane peste
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400523Z 39 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400523Z 40 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-07-00003
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400529V
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400529V 41 FRANCASE Direction générale des douanes Liberté et droits indirects Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 2°:
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière- ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400529V sis le bourg, 24410
ECHOURGNAC.
Fait à Bordeaux, le 07 avril 2025
Pour le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
BOURCEAU Viviane sara" #
DGDPBI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
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+ Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Té!. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400529V 42 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400529V 43 DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-04-07-00005
décision fermeture définitive du débit de tabac
n°2400613Y à MONTAGRIER 24350
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00005 - décision fermeture définitive du débit de tabac n°2400613Y à MONTAGRIER 24350 44 RÉPUBLIQUE nnginn véné FRANÇAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects Egalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4:
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-
lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400077K sis 5 place de l'abbaye
24480 LE BUISSON DE CADOUIN ;
Fait à Bordeaux, le 07/04/2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La cheffe du Pôle Action Économique
:; Signature numérique de $
BOURCEAU Viviane: BOURCEAU Viviane 7 Date : 2025.04.07 15:35:06 +02'00
DGDDI
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Cellule Régionale des Tabacs
4 quai de la douane CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille RIGAUX
Tél. : 09 70 27 56 40
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DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-04-07-00005 - décision fermeture définitive du débit de tabac n°2400613Y à MONTAGRIER 24350 45 Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO)
24-2025-04-04-00002
décision fermeture définitive du débit de tabac n°
2400527E à SAINT CYBRANET (24250)
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 24-2025-04-04-00002 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400527E à SAINT CYBRANET (24250) 46 RÉPUBLIQUE notion véné FRANÇAISE Direction générale des douanes
Hiars et droits indirects Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu-
lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400527E sis Le Bourg, 24250
SAINT CYBRANET.
Fait à Bordeaux, le 04/04/2025
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La cheffe du Pôle Action Économique
& Signature numérique de
BOURCEAU Viviane: BouRcEAU Viviane ,#. Date : 2025.04.04 15:07:41 +02'00'
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Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
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Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances gouv.fr
Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 24-2025-04-04-00002 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400527E à SAINT CYBRANET (24250) 47 Institut National de l'Origine et de la Qualité ( INAO) - 24-2025-04-04-00002 - décision fermeture définitive du débit de tabac n° 2400527E à SAINT CYBRANET (24250) 48 Préfecture de la Dordogne
24-2025-03-27-00007
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées
à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du
département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne 49 En Direction de la citoyenneté PRÉFÈTE
DE LA ; ., »
DORDOGNE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux du département de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée et notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R.514-37:;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des élections des membres des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-03-19-002 du 19 mars 2019 portant habilitation d'organisations syndicales agricoles ;
Considérant les résultats des élections des membres de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne (scrutin clos le 31 janvier 2025) ;
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des syndicats Coordination Rurale de la Dordogne - Mouvement Paysan, F.D.S.E.A./).A de la Dordogne (Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles / Jeunes agriculteurs) et Confédération Paysanne de Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels où organismes de toute nature, investis d’une mission de service public où assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans le département de la Dordogne, È organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale suivantes :
- Coordination Rurale de la Dordogne - Mouvement Paysan ;
- ED.S.E.A//J.A de la Dordogne (Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles / Jeunes agriculteurs) ;
- Confédération Paysanne de Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne 50 Article 2 :L'arrêté préfectoral n°24-2019-03-19-002 du 19 mars 2019 portant habilitation d'organisations syndicales agricoles est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
réigueuxie À + Re La Préfète
K Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne 51 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-03-00001
MCR CONDUITE creation signé
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-03-00001 - MCR CONDUITE creation signé 52 PRÉFÈTE Direction des Sécurités DE LA
DORDOGNE Bureau sécurité routière Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux
(EECA), dénommé « MCR CONDUITE»
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant la demande présentée le 16 janvier 2025 par Madame Magali ROLLAND née le 10juillet
1973 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite automobile,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Madame Magali ROLLAND est autorisée à exploiter, sous le numéro E2502400020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (n° de siret 93763558900016), dénommé « MCR CONDUITE» situé 36 rue des Mobiles de Coulmiers à PERIGUEUX (24000)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-03-00001 - MCR CONDUITE creation signé 53 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/AAC
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),
l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissant
une copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculation accompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.
Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté susvisé.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 10: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de PERIGUEUX pour information.
Périgueux le
Pour la préfêté et par/dlégation,
Le sous-préfet,/direct de cabinet,
/
Mä&rin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-03-00001 - MCR CONDUITE creation signé 54 Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00032
VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du
Sud-Ouest-NONTRON-arrêté-1836-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00032 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-NONTRON-arrêté-1836-22112024 55 E 3 | | Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Fr Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
: PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Responsable Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé à (au) 8, avenue Jus ferry — 24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro 20100534-OP.20103632_1836 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24. septembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le Responsable Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 8, avenue Jules ferry - 24300 NONTRON.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00032 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-NONTRON-arrêté-1836-22112024 56 Ce système composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
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Périgueux, le £,
Le Préfet
»
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00032 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-NONTRON-arrêté-1836-22112024 57 Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00036
VIDEOPROTECTION-Lagardère Travel Retail
France-347443 Périgueux
SNCF-PERIGUEUX-arrêté-1851-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00036 - VIDEOPROTECTION-Lagardère Travel Retail France-347443 Périgueux SNCF-PERIGUEUX-arrêté-1851-22112024 58 En | Cabinet
PRÉFET | | DE LA LL Direction des Sécurités DORDOGNE |
LL Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice Juridique - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 347443 PERIGUEUX SNCF, établissement situé à (au) Vestibule Gare SNCF - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103621_1851 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24 septembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation | répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame la Directrice Juridique - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - 347443 PERIGUEUX SNCF est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Vestibule Gare SNCF - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00036 - VIDEOPROTECTION-Lagardère Travel Retail France-347443 Périgueux SNCF-PERIGUEUX-arrêté-1851-22112024 59 Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans | ‘établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préféctorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux . enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information. |
Périgueux, le 7? 7? #fy 5994
Le Préfet
légation,
de Cabinet,
Peur!
le Sous-
LLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00036 - VIDEOPROTECTION-Lagardère Travel Retail France-347443 Périgueux SNCF-PERIGUEUX-arrêté-1851-22112024 60 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-08-00002
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte scolaire (SMS) du Mareuillais
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte scolaire (SMS) du Mareuillais 61 EE Préfecture de la Dordogne PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification des statuts
du syndicat mixte scolaire (SMS) du Mareuillais
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 et
L.5211-20 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-149-008 du 29 mai 2015 modifié portant création du syndicat mixte scolaire du Mareuillais (S.M.S.M.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;
Vu la délibération n° 14/2024 du syndicat mixte scolaire (SMS) du Mareuillais en date du 14 novembre 2024 se prononçant sur la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des organes délibérants des membres du syndicat ;
Considérant qu'à défaut de délibération d’un organe délibérant, membre du SMS du Mareuillais, dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical en date du 14 novembre 2024, la décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du CGCT, applicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRÊTE
24-2025-04-08-00002 8 avril 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte scolaire (SMS) du Mareuillais 62 Article ler : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte scolaire (SMS) du
Mareuillais.
Article 2 : Les nouveaux statuts du SMS du Mareuillais sont annexés au présent arrêté et se
substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SMS du Mareuillais, le président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
FF © te NUE
Nontron,le æA AVR 21:
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nontron,
d #$
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
SYNDICAT MIXTE
SCOLAIRE
DU MAREUILLAIS
PROJET
STATUTS DU SYNDICAT
Adoptés le 42 41/20 2 à pur de Comité Syndical du SMSM
Statuts annexés à l'AP n° 24-2025-04-08-00002
du 08/04/2025
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SOMMAIRE
-1- DISPOSISTIONS GENERALES :
Article-1- Constitution :
Article-2-Siège du Syndicat :
Article-3-Comptable du Syndicat :
Article -4- Durée du Syndicat :
Article-5- Compétences et Missions du Syndicat :
Article -6- Habilitation :
-2- FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT:
Article -7- Administration du Syndicat- Le Comité syndical :
Article -8- Le Bureau du Syndicat :
Article -9- Les Rôles du Président :
Article-10-Les Rôles des Vice-présidents :
Article -I1-Les Réunions du Comité Syndical:
Article -12-Les Réunions du Bureau :
Article -13- Les Compétences du Comité Syndical :
Article -14- Les Compétences du Bureau :
Article -15- Le Règlement Intérieur des usagers:
-3- DISPOSITIONS FINANCIÈRES :
Article -16- La Comptabilité :
Article -17- Les Recettes du Syndicat :
Article -18- Les Contributions des membres :
Article -19- Les Contributions Familiales :
Article -20- La Contribution des Communes non adhérentes vis-à-vis à de la mission transport :
-4- AUTRES DISPOSITIONS :
Article -21- Le (les) comité (s) Consultatif (5) :
Article -22- Règlement intérieur
Article -23- Les Dispositions Diverses :
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-1- DISPOSITIONS GENERALES :
Article -1- Constitution :
Est créé le syndicat mixte scolaire du Mareuillais qui à pour membres les collectivités et groupement de
collectivités suivantes ;
Les communes de Bourg des Maisons, Bouteilles-Saint-Sébastien, Champagne-et-Fontaines, Chapdeuil,
Cherval, Coutures, Goûts-Rossignol, La-Chapelle-Grésignac, La-Chapelle-Montabourlet, Lo-
Rochebeaucourt-et-Argentine, Nanteuil-Auriac-De-Bourzac, Rudeau-Ladosse, Saint Just, Bertric Burée,
Saint Félix de Bourdeilles, Sainte Croix de Mareuil, Vendoire et Verteillac.
Les communes nouvelles de La Tour Blanche-Cercles : Mareuil en Périgord et Brantôme en Périgord.
La communauté de communes du Périgord Nontronnais (en représentation-substitution des
communes de Connezac, Hautefaye et Lussas et Nontronneau).
Article -2 - Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat et sa résidence administrative sont fixés à l'adresse suivante :
8, place de l'Hôtel de Ville - 24340- MAREUTL EN PERIGORD,
Article-3- Comptable du syndicat
Le Comptable du Syndicat, après accord du directeur départemental des finances publiques, est le
comptable du ressort géographique du siège du syndicat.
Article- 4- Durée du Syndicat :
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article -5- Compétences et Missions du Syndicat :
Le syndicat mixte scolaire du Mareuillais a pour objet l'organisation d'actions de prévention, de
communication, de formation en direction des élèves du collège de Mareuil en Périgord, comportant
la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocation pédagogique en matière de
sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours.
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Article - 6 - Habilitation :
Le syndicat assure par ailleurs, en qualité d'organisateur de second rang (AO2) par convention avec
la Région Nouvelle Aquitaine - autorité de premier rang (AO!) - les missions que celle-ci lui délègue
en matière de transports des élèves du collège de Mareuil en Périgord, des écoles maternelles et
primaires de Mareuil en Périgord et la Tour Blanche-Cercles, le lycée de NONTRON.
Cette mission exclue les transports organisés pour les activités périscolaires ou extra-scolaires,
et celles organisées par les établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement qui sont
considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes (article R3131-
2du Code des transports).
Dans le cadre de cette mission d'AO2, le Syndicat S.M.S.M. se voit confier plusieurs prérogatives
administratives, financières en matière d'organisation, de fonctionnement et de sécurité des
services de transport public routier :
-6-1 Missions administratives qui lui confère les rôles :
- de définir la consistance des services de transports,
- de gérer les inscriptions des élèves à transporter,
- de contrôler la bonne exécution du service,
- d'assurer la discipline dans les transports,
- de prévoir et d'assurer s'il y a nécessité l'accompagnement des élèves de
maternelle,
- de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile, les dommages aux
élèves , aux tiers, aux passagers accompagnateurs scolaires ou non scolaires,
-6-2- Missions financières qui lui confère les rôles :
- de fixer les montants des participations familiales et participations communales
en adéquation avec la tarification régionale,
- d'encaisser ces participations financières,
- de reverser à la Région Nouvelle Aquitaine le montant du Ticket Unique,
- d'établir un mémoire des dépenses engagées pour le fonctionnement des circuits
effectués en régie à l'intention de la Région,
- d'encaisser la participation régionale en relation avec ce mémoire de
dépenses.
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-6-3- Missions en matière de sécurité qui lui sont conférées :
- prendre les décisions d'effectuer ou de ne pas effectuer le service en cas
d'intempéries,
- prendre toutes les mesures de sécurité,
- veiller aux dispositions légales en rapport avec les véhicules utilisés pour le
transport des élèves,
- prévenir les risques d'accidents sur le trajet domicile - point d'arrêt - école
en distribuant de gilets de sécurité fluorescents et en veillant au port de ceux ci,
- organiser des exercices d'évacuation et des actions de sécurité,
- Veiller à la sécurité lors de la création de nouveaux points d'arrêts et lors de
l'étude des circuits en relation avec le Service des Transports et les services
techniques compétents.
-2- FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT :
Article- 7- Administration du Syndicat - Le Comité Syndical :
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de l'ensemble des délégués titulaires
des communes ou des Communautés de Communes du secteur scolaire du Collège de MAREUIL EN
PERIGORD.
Le nombre des délégués par commune adhérente est fixé à 2 titulaires.
Le nombre de délégués par communauté de communes adhérente est fixé à 2 titulaires par
commune pour lesquelles la communauté de communes est membre en représentation-substitution ;
L'organe délibérant de chaque commune et communauté de communes adhérente désigne autant de
délégués suppléants que de délégués titulaires qui pourront suppléer les délégués titulaires, à leur
demande, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers.
A ce jour, le nombre de délégués au Comité Syndical est de 48 membres titulaires.
Avec l'abolition de la carte scolaire, le secteur scolaire n'est désormais plus figé. De plus, certains
enseignements spécifiques sont dispensés au collège de Mareuil, donc de ce fait de nouvelles
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communes peuvent manifester leur désir d'adhérer au Syndicat et ainsi, le nombre de délégués
sera modifié.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des communes et communautés de
communes membres du Syndicat dans les conditions fixées par les articles L 5211-7 et L 2121-33
du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission ou pour tout autre cause,
le Conseil Municipal ou le conseil communautaire concerné pourvoit à leur remplacement dans un
délai d'un mois,
Article -8- Le Bureau du Syndicat :
Conformément à l'article L5211-10 du CGCT, le Comité Syndical élit en son sein en début de
mandature ou si besoin était un bureau composé de :
- Un Président,
- Un ou plusieurs Vices Présidents,
- Éventuellement d'autres membres.
Le Président, les Vices Présidents et autres membres éventuels sont élus pour chaque fonction
individuellement au scrutin secret, à la majorité absolue, aux deux premiers tours, à la majorité
relative au troisième tour, en application de l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales. En cas d'égalité des voix au troisième tour, le plus âgé est déclaré élu.
De même, en application de l'article L 2122-10, le Président et les Vices Présidents sont élus pour
la même durée que les Conseils Municipaux, sans préjudice de l'article L2121-33 du CGECT. S'il y a
lieu, pour quelque raison que ce sait, une nouvelle élection du Président engendre une nouvelle
élection de l'ensemble du bureau,
Article -9-Les Rôles du Président :
Le Président est l'organe exécutif du syndicat,
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est le seul chargé de l'administration.
Il est le Chef des Services du Syndicat et de ce fait gère l'embauche des agents.
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa responsabilité et son contrôle, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux Vices Présidents.
Il représente le Syndicat en Justice.
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Article -10-Les Rôles des Vices Présidents :
Leur rôle est de suppléer le Président dans ses tâches lorsqu'ils ont reçu délégation.
Le premier vice-président remplace provisoirement le président dans la plénitude de ses fonctions
en cas d'absence, de suspension de révocation ou de tout autre empêchement de celui-ci
conformément aux dispositions de l'article L2122-17 du CGCT.
Article -11- Les Réunions du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit aussi souvent que nécessaire au minimum deux fois par an,
Les réunions ont lieu au siège du Syndicat ou dans une des communes adhérentes ou bien dans une
des communes pour lesquelles une communauté de communes vient en représentation-substitution.
Les convocations, l'ordre du jour et la tenue des séances sont déterminés dans les mêmes
conditions que celles prévues pour les Conseils Municipaux.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à
la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Article -12-Les Réunions du Bureau :
Les réunions ont lieu au siège du Syndicat.
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Article -13- Les Compétences du Comité :
Le Comité peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, par délégation dont il fixe les
limites.
Lors de chaque réunion, le Bureau, le Président et les vices-"présidents ayant reçu délégation,
rendent compte au Comité de leurs travaux.
Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les domaines suivants :
- Vote des budgets et décisions modificatives,
- Fixation des tarifs des participations familiales et communales,
- Approbation du compte administratif,
- _ Adhésion du Syndicat à un autre établissement public,
- Délégation de la gestion du service public,
- Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du
Syndicat,
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- Extension des compétences,
- _ Approbation du Règlement Intérieur,
- Modification de la durée du Syndicat,
- Modification des statuts du Syndicat,
- Mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépenses
obligatoires,
- Acceptation de dons et de legs,
- Effectifs du personnel du Syndicat,
- Assurances,
Les conditions de validité des délibérations du Syndicat sont celles qui sant fixées pour les Conseils
Municipaux.
Article -14-Les Compétences du Bureau :
Le bureau est chargé de préparer les réunions du comité syndical. Il peut agir par délégation du
comité syndical conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du C.G.C.T. à l'exception des
domaines de compétences réservés au comité syndical prévus au même article L5221-10 et à
l'article 13 des présents statuts.
Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le Comité
lorsqu'il agit par délégation.
Article -15-Le Règlement Intérieur des usagers:
Le Règlement Intérieur à destination des usagers précise :
- le fonctionnement administratif du Syndicat,
- les règles financières du syndicat,
- les règles de sécurité imposée aux usagers.
Celui-ci est remis aux familles lors de l'inscription de leur(s) enfant(s) et signé par celles-ci ou à
défaut il est lisible dans les locaux du SMSM où il est affiché.
-3-DISPOSITIONS FINANCIERES :
Article-16- La Comptabilité :
Les règles de la comptabilité publique M43 À s'appliquent à la comptabilité du Syndicat pour la
mission transport et M 57 développée pour le reste de l'activité.
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Article -17- Les Recettes du Syndicat :
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
- la contribution des communes et communautés de communes adhérentes,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu, notamment la contribution des
familles aux frais de transport de leur(s) enfant(s),
- les subventions de l'Etat, du Département, des Collectivités Locales et autres
organismes,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
ou aux investissements réalisés,
- le produit des emprunts,
- le produit de la vente de biens meubles ou immeubles,
- les produits de dons ou de legs.
Article -18- Les Contributions des membres :
La contribution des Communes Adhérentes au Syndicat est calculée par le Comité Syndical, au
prorata du nombre d'enfants concernés par le service, pour l'année en cours. Cette contribution
aura valeur de tarif unique pour le service.
Son montant est arrêté afin d'assurer l'équilibre budgétaire du service, lorsque les charges de
fonctionnement, d'investissement et les recettes énumérées à l'article 16 des présents statuts ont
été évaluées,
La somme de ces tarifs uniques constituera le montant de la contribution des Communes
Adhérentes et sera donc variable en fonction des services proposés.
En début d'exercice budgétaire, une avance de l'ordre de 50% sur cette participation est
demandée aux communes ayant au moins cinq enfants usagers du service, pour pallier les
éventuelles difficultés de trésorerie. Celle-ci vient en atténuation de la contribution globale
annuelle demandée aux communes concernées, après le vote du budget.
La contribution annuelle demandée aux communes adhérentes constitue pour celles-ci une dépense
obligatoire.
La contribution des communautés de communes adhérentes est calculée dans les mêmes conditions
que celle des communes adhérentes mais tient compte des seules communes pour lesquelles la
communauté de communes vient en représentation-substitution.
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux organes délibérants
des communes et communautés de communes membres.
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Article -19- Les Contributions Familiales :
La contribution des familles au coût du transport pour leur(s) enfant(s) est décidée lors de l'étude
du budget annuel par le Comité Syndical. Elle est applicable pour l'année scolaire suivante.
Elle est payable dans sa globalité au moment de l'inscription de l'enfant. De la situation de l'usager
concerné au moment de son inscription en termes d'ayant droit, d'ayant droit partiel ou de non
ayant droit vis-à-vis de l'aide de la Région Nouvelle Aquitaine au transport, en termes de la
composition de la fratrie empruntant le service de transport.
Pour les élèves handicapés, après avis de la Commission Départementale d'Education Spécialisée
(CDES), la contribution familiale est gratuite.
Dans le cas, d'un élève résidant dans une commune non adhérente au Syndicat, ce dernier peut
demander une contribution supplémentaire à la famille pour équilibrer ses charges de
fonctionnement,
Article-20-Les Contributions des Communes non adhérentes vis-à-vis de la mission transport
Avec l'abolition de la carte scolaire et avec la dispense d'enseignements spécifiques dans certains
établissements, des familles peuvent demander l'inscription de leur enfant dans des établissements
scolaires desservis par les services du Syndicat. Si elles résident dans des Communes non
adhérentes au Syndicat, l'inscription de leur enfant n'a pas un caractère obligatoire car il est
soumis à trois conditions :
- L'enfant n'est pas prioritaire du fait qu'il est hors secteur. L'effectif des
enfants transportés dans le véhicule concerné est à considérer (pas de
possibilité de surcharge),
- La commune d'origine de résidence de la famille doit s'engager auprès du
Syndicat en adhérant à celui-ci.
- Si la commune refuse d'adhérer, la famille doit prendre à sa charge les frais de
fonctionnement que la commune aurait dû verser. Une possibilité de régler cette
somme en trois fois peut être mise en place et ce par écrit
10
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-4- AUTRES DISPOSITIONS :
Article-21- Le (les) Comité(s) Consultatif(s):
Le comité syndical peut créer des comités consultatifs sur toute affaires d'intérêt intercommunal
relevant de sa compétence sur tout ou partie du territoire communautaire, en application de
l'article L5211-49-1 du C.G.C.T.
Les comités peuvent être consultés par le président sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour lequel ils ont été
institués et ils peuvent transmettre au président toute proposition concernant tout problème
d'intérêt intercommunal en rapport avec le même objet.
Ils comprennent toute personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou
de leur compétence, par l'organe délibérant, sur proposition du président, et notamment des
représentants des associations locales. Ils sont présidés par un membre de l'organe délibérant
désigné par le président.
Article - 22- Règlement intérieur :
Le comité syndical établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, en
application de l'article L2121-8 du C.G.C.T. applicable par renvoi de l'article L5211-1 du même code.
À défaut pour le nouveau comité syndical, d'avoir établi son règlement intérieur, le règlement
précédemment adopté continue à s'appliquer.
Article-23-Les Dispositions Diverses :
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux articles
5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles auxquels ils
renvoient.
Toutes dispositions non conformes aux lois et décrets en vigueur sont nulles et non avenues.
11
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24-2025-03-27-00006
Arrêté prorogation Fonds Vert 2023 DUSSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00006 - Arrêté prorogation Fonds Vert 2023 DUSSAC 75 E 3 LE FONDS VERT
PRÉFÈTE pour l'accélération DE LA Hu de la transition RE
11177 écologique dans HR DORDOGNE à ou
Liberté Agir - Mobiliser + Accélérer les territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté dérogatoire n° *{ EF | PCLI752S510 79
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 1 041,67 € attribuée par l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires — Fonds Vert, sur l'exercice 2023, en faveur de la commune de Dussac, pour la modernisation du parc d'éclairage public « nouvelle donne ». E) 2104004207
Le Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025; :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de département ;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage du plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;
VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013, relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du
17 janvier 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU la circulaire NOR : TREL2334785C « Déploiement du fonds vert (fonds d'accélération de la transition écologique dans les Territoires) » du 28 décembre 2023;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00006 - Arrêté prorogation Fonds Vert 2023 DUSSAC 76 VU la circulaire NOR : TREL2408744C « Déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires — fonds vert dans le contexte du plan national d'économies » du 4 avril 2024;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande formulée le 26 novembre 2024 par la commune de Dussac en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 3 de l'arrêté préfectoral Fonds Vert 2023 pour la modernisation du parc d'éclairage public « nouvelle donne » ;
SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Dussac pour commencer l'opération de modernisation du parc d'éclairage public « nouvelle donne ». Ainsi le délai fixé par l’article 3 de l'arrêté préfectoral Fonds Vert 2023 est prorogé d’un an, soit jusqu'au 3 mai 2026.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne - 2 rue Paul Louis Courier - 24000 Périgueux
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires —- 246 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux — 9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux où hiérarchique) devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le maire de Dussac, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à >igueue le 27 À 5
La Préfète,
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-03-27-00006 - Arrêté prorogation Fonds Vert 2023 DUSSAC 77 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-08-00001
CDF Enduro Anciennes
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes 78 Direction des sécurités
E
PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de la CDF Enduros Anciennes
du samedi 19 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025 dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-44, À 3317-21;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de motocyclisme (F.F.M) la délégation prévue à l'article L131-14 du Code du sport;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 potant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R) ;
Vu les règles techniques et de sécurité (R.T.S) et ses annexes édictées par la F.F.M ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes 79 Vu la demande d'autorisation déposée par l'association « Moto Club par chemins », sise 181 impasse des Tourbières - Francoiseau à Chapdeuil (24320), représentée par le co président, Monsieur Jérôme LENEUTRE concernant le déroulement d'une épreuve motocycliste sportive dans le département de la Dordogne le 19 et le 20 avril 2025 et les documents annexés notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 01 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;
Considérant l'absence de trouble à l'ordre public constatépar la gendarmerie nationale;
Considérant que ce circuit répond aux caractéristiques prévues par les R.T.S de la FFM;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: Organisation générale de la manifestation sportive
M. Jérôme LENEUTRE, co président de l'association Moto Club par chemins, est autorisé à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « CDF Enduro Anciennes » le 19 et le 20 avril 2025 ainsi que des épreuves chronométrées de moto/enduro sur le territoire des communes de Saint-Just, Paussac-et-Saint-Vivien, Mareuil en Périgord, Chapdeuil, La Tour- Blanche-Cercles, La Chapelle-Montabourlet et Verteillac, le samedi 19 avril 2025 et le dimanche 20 avril 2025, conformément au dossier déposé et selon les plans et fiches de secours pour les épreuves spéciales, annexés au présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures particulières de sécurité énoncées aux articles suivants et lors de la commission départementale de sécurité routière du 01 avril 2025.
L'organisateur prévoira un briefing avant le début de l'épreuve présentant les mesures de sécurité prescrites à l'attention des coureurs et des bénévoles.
Un contrôle devra être effectué préalablement aux épreuves afin de vérifier que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement appliquées. Le responsable technique remettra alors aux services d'ordre le procès-verbal de conformité signé.
Pendant la manifestation, la gendarmerie sera présente dans le cadre du service courant et en tant que de besoin, et plus particulièrement en début et fin de manifestation.
Article 2 : Aspects sportifs
Pour les aspects sportifs de la course, l'association Moto-Club par chemins se conformera aux prescriptions du règlement national de la fédération française de motocyclisme (FFM) et à ses règles techniques de sécurité, notamment pour la protection du public, celles des pilotes et celles des commissaires de piste, à laquelle cette association est affiliée ainsi qu'à l'annexe correspondante et au règlement particulier de l'épreuve approuvé par cette fédération.
Deux épreuves spéciales sont organisées sur le département. 300 pilotes évolueront conformément aux itinéraires présentés au dossier.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes 80 ° Samedi 19 avril 2025
- Épreuve spéciale à La Tour-Blanche-Cercles : « BINO ».
- Épreuve spéciale à La Tour-Blanche-Cercles : « BANANIA ».
* Dimanche 20 avril 2025
- Épreuve spéciale à La Tour-Blanche-Cercles : « BINO ».
- Épreuve spéciale à La Tour-Blanche-Cercles : « BANANIA ».
Article 3 : autorisations— informations
L'association Moto-Club par chemins confirme avoir recueilli l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété.
Afin de réduire la gêne qui résultera pour les usagers de la fermeture temporaire des voies et de la possible mise en place de déviations, l'organisateur :
* a remis à chaque commune traversée une plaquette de communication pour relai auprès de la population locale et services à la personne (portage de repas, soin à domicile,
poste...) ;
* a informé les usagers notamment par l'intermédiaire de la presse locale (heures de fermeture et de réouverture, déviations éventuelles), et tout autre moyen (réseaux sociaux, panneau pocket...) ;
° _informera les spectateurs, les riverains et le public pouvant se trouver de façon fortuite sur les lieux, des consignes de sécurité au moyen d’un véhicule équipé d'un mégaphone.
La manifestation devra être signalée de manière très visible par affichage et panneaux de pré- signalisation installés suffisamment en amont des axes fermés, de même que les interdictions de circulation et stationnement.
Article 4 : circulation, stationnement et signalisation
Sur les portions d'itinéraires ouverts à la circulation publique, le code de la route devra être scrupuleusement respecté par les concurrents (un rappel sera fait au début des épreuves). Pendant le déroulement des épreuves, la circulation et le stationnement seront réglementés conformément a l'avis du conseil départemental susvisé.
L'organisateur :
* Devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnement et sollicitera la mise en place des dispositifs de signalisation temporaires, nécessaires au respect de ces arrêtés.
« S'engagera à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables à l'épreuve.
* Diffusera à chacun des représentants de l’organisation et à chaque poste de secours, lors d'une réunion préalable, les consignes détaillées à observer en cas d'accident, notamment le numéro de téléphone du directeur de course.
° _ Des signaleurs munis de tous les équipements utiles (brassards, piquets mobiles, gilets haute visibilité...) devront être postés aux carrefours sensibles, pour avertir et/ou stopper les concurrents lors de l’arrivée de véhicules, afin de garantir la sécurité. Une attention particulière sera portée au niveau de la traversée des routes départementales suivantes : o RD 2 du PR 12+940 au PR 13+100 et du PR 10+712 au PR 16+305 et du PR
18-950 au PR 19+350 sur les communes de La Tour-Blanche-Cercles,
Chapdeuil et Saint-Just
o RD 84 du PR 4+200 au PR 4+900, du PR 6+416 au PR 7+950 et du PR 10+167 au PR 10+750 sur les communes de La Tour-Blanche-Cercles et Mareuil-en Périgord
En complément de la présence obligatoire de signaleurs, des panneaux de présignalisation seront obligatoirement implantés en amont de ces points.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes 81 o Informer les coureurs que la circulation des usagers de cet axe majeur n'est
pas neutralisée, la plus grande vigilance sera demandée et le code de la
route obligatoirement respecté.
o Disposer, au niveau du carrefour de traversée, des signaleurs de courses, équipés de tenues avec dispositifs rétro-réfléchissants.
o Des panneaux AK 4 « chaussée glissante » et AK 14 « danger particulier ».
Leur implantation devra être prévus suivants les conditions météorologiques.
Sensibilisera les bénévoles, les signaleurs et les représentants de l'association sur le fait qu'ils ne disposent d'aucun pouvoir de police à l'égard des usagers de la route, mais qu'ils sont présents pour avertir du passage de la manifestation sportive et rappeler aux
concurrents qu'ils ne sont pas prioritaires lorsqu'ils débouchent sur des voies ouvertes à la circulation.
Respectera strictement les tracés, et l'ensemble des dispositifs de sécurité prévus dans le dossier déposé.
Prévoira le nettoyage des chaussées salies par le dépôt de terre résultant des passages répétés de sentiers de terre à des voies revêtues,
Retirera toute trace de balisage dès la fin de la manifestation et procédera au recensement des éventuels dégêts.
Informera, si nécessaire, par un courrier, chaque maire concerné, des portions de l'itinéraire qui seraient endommagées à la suite du passage des concurrents, dès la semaine suivant la manifestation.
Procédera à la remise en état des chemins et des voies empruntées, dans les jours qui suivront la manifestation.
Rappellera aux concurrents lors des briefing de départ, l'obligation de respecter le code de la route ainsi que l'environnement et les autres usagers (randonneurs pédestres, VTT, cavaliers...) sur les parcours de liaison.
Article 5 : localisation et protection du public
L'organisateur est autorisé à mettre en place, sous sa responsabilité, des zones d'accueil spécifiques (zone spectacle ou public) aux endroits accessibles par voies balisées à cet effet, autres que les accès réservés aux épreuves spéciales pour les concurrents et autres que les voies d'évacuation sanitaire.
Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par la configuration même des lieux (obstacle naturel, surplomb...), l'organisateur éloignera le public à une distance de sécurité clairement matérialisée par l'organisateur et conforme au RTS de la FFM.
Le public est interdit en dehors de ces zones d'accueil (zone spectacle ou zone public).
Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, il sera informé des consignes d'évacuation ou de toutes autres informations souhaitées par les services de sécurité par l'intermédiaire de la sonorisation de l'organisateur.
Les spectateurs emprunteront les voies qui leur sont réservées pour accéder aux parcs de stationnement. |
L'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) des parcs de stationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.
Les personnes agissant directement ou indirectement dans Île cadre de l'organisation (commissaires de course, signaleurs, chronométreurs, photographes, etc.) devront être en permanence clairement identifiées au moyen de chasubles dès lors qu’elles se trouvent dans les zones décrites précédemment.
Article 6 : surveillance et respect des mesures de sécurité
Un responsable de sécurité (organisateur technique), ainsi qu’un organisateur technique adjoint, sont nommés pour les épreuves spéciales :
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes 82 Le responsable de sécurité désigné assurera la responsabilité de l'épreuve en permanence et devra pouvoir être contacté à tout moment.
L'association Moto-Club par chemins disposera :
_- des commissaires de course, équipés chacun d'un extincteur et d'un moyen de
communication efficace et en état de marche afin de prévenir sur le champ les éventuels incidents ou accidents, chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s'assurer que le public ne franchisse pas les clôtures,
- des membres de l’organisation pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.
Le commissaire de course devra être en capacité d'établir une liaison immédiate et permanente avec les membres de l'organisation, les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou à une intrusion sur le parcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraient dans des endroits dangereux.
L'organisateur devra s'assurer que les podiums, estrades, et matériels éventuellement utilisés pour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.
Article 7 : organisation des moyens de secours
Le responsable sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée. Il devra :
- prévenir les risques d'accident, :
- être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours,
- alerter les secours publics (sapeurs-pompiers, Samu, Gendarmerie) en cas de besoin, - accueillir et guider les secours publics.
À défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assurera cette fonction.
Le responsable de sécurité désigné assurera en outre, la responsabilité de l’ensemble de la manifestation et pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission devra être réalisé à son début avec le CTDA-CODIS numéros « 18 » ou « 112 ». Le numéro de contre-appel sera alors communiqué aux sapeurs pompiers.
A l'emplacement des postes de secours, il doit indiquer les numéros d'urgence :
Sapeurs pompiers :18-112
Service d'aide médicale urgente : 15
Police ou gendarmerie : 17
L'organisateur mettra à disposition pendant toute la durée de la manifestation les moyens de secours suivants :
- une équipe de secouristes dûment dimensionnée et qualifiée(protection civile), - un médecin par épreuve spéciale,
- une ambulance privée minimum par épreuve spéciale (Ambulances Verteillacoises),
Dans l'éventualité où l'un de ces moyens serait totalement indisponible momentanément, l'épreuve serait interrompue jusqu'à son remplacement.
L'organisateur s'assurera qu'une voie d'accès, d'au moins trois mètres, réservée aux secours soit en permanence libre de circulation, sauf disposition particulière relative à la réglementation des établissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement de sécurité).
Il veillera à ce que des zones de dépose hélicoptère soit définies et permettent une pose à proximité de chaque épreuve spéciale.
L'organisateur s'assurera que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes 83 Article 8 : sécurité incendie
Sur les aires dédiées aux spéciales :
- l'organisateur répartira des extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant le long du circuit ainsi qu’au parc véhicules de courses conformément aux règles techniques de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire.
Sur les autres zones de la manifestation (parking) :
- au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kilogrammes ou à eau pulvérisée de 6 litres par hectare de parking.
Disposer les extincteurs de la façon suivante :
- Soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site de la manifestation,
- Soit répartir les appareils de façon uniforme à raison d’un extincteur tous les 50 mètres. De plus ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de 1,20m maximum.
Des mesures seront nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :
a) poste de secours
b) accès aux circuits des spéciales
c) zones de publics
d) Parcs pilotes.
Sur les aires de concentration statique, parcs pilotes et zones d'arrivée de chaque jour, l'organisateur maintiendra libre les accès sapeurs-pompiers (voies engins, voies échelles) en toute circonstance. Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) devront rester visibles et dégagés en permanence.
Les spéciales au nombre de 2 empruntent des circuits à proximité ou dans des massifs boisés. S'agissant d’une activité ponctuelle, elle n'est pas soumise aux obligations légales de débroussaillement de l'article L.134-6 du code forestier. Toutefois, l'évènement étant réalisé en zone sensible au risque incendie de forêt et pendant la période de risque modéré définie par le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêt (période comprise entre le 1°’ mars et le 1° octobre), des règles et préconisations s'imposent : « l'usage du feu (parking, stands s’il y a lieu, etc) est strictement interdit dans la zone sensible
* afin de limiter le risque de départ de feu induit par le passage des engins, le demandeur est vivement incité à procéder à un entretien/débroussaillement des abords du tracé sur au moins 5 mètres de part et d'autre.
° Le demandeur devra impérativement consulter le répondeur de la préfecture (05 53 03 70 00)pour connaître le niveau de risque le jour de la manifestation : en cas de risque sévère, la manifestation sera interdite entre 14h et 22h.
Article 9 : suspension - retrait de l’autorisation
Le déroulement de la manifestation devra être interrompu à tout moment par l'organisateur s'il apparaissait que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l'intervention des services de secours rendue nécessaire.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus où ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes 84 Article 40 : exécution
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeur territorial de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié aux coprésidents de l'association Moto-Club par chemins.
Fait à Périgueux le U 0 AVR. 2025
r délégation,
eur de cabinet
Marin LASSALLE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes 85 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-08-00001 - CDF Enduro Anciennes 86