Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 116

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 116 Document publié le Vendredi 26 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 116)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°26-2024-116

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024Sommaire

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des

Solidarités /

26-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à

la règle du repos dominical (2 pages) Page 3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service

Eaux Forêts Espaces Naturels

26-2024-04-22-00002 - AP dérogeant à l’échéance de caducité de la digue

transversale biais (DTB) constitutive du système d’endiguement de classe C

situé sur la commune de Clérieux (6 pages) Page 6

226_DDETS_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, et des Solidarités

26-2024-04-22-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation de

déroger à la règle du repos dominical

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 3Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Service accompagnement et relations du travail

Section Centrale Travail

Affaire suivie par Katia Roissac

04 26 52 68 23 / 68 36 Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr

Arrêté préfectoral nº 26-2024-

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16 et 17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l’arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 11 mars 2024, reçue par courriel le 13 mars 2024 et complétée le 21 mars 2024, présentée par la société REVOL PORCELAINE sise 3 rue Hector Revol à SAINT UZE (26240), en vue de l’organisation d’une braderie du 2 au 5 mai 2024, à l’occasion de laquelle l’usine et le magasin d’usine seront ouverts ; le dimanche visé est le 5 mai 2024 ;

VU les consultations réglementaires effectuées ;

VU l’avis de la Mairie de Saint Uze ;

VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;

VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;

VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;

VU l’avis de l’U2P Drôme ;

VU l’avis de l’organisation syndicale CFE-CGC de la Drôme ;

VU les demandes d’avis adressées le 21 mars 2024 à la Communauté de Communes « Porte de Drôme Ardèche » , la CPME de la Drôme, ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO pour lesquelles aucun avis n’a été rendu ;

VU l’avis de l’inspection du travail ;

VU l’avis du Comité Social et Economique de REVOL PORCELAINE en date du 9 février 2024;

VU la décision unilatérale de l’employeur;

CONSIDERANT que la société REVOL PORCELAINE est spécialisée dans l’industrie céramique française et envisage la vente de vaisselle les dimanches concernés ;

CONSIDERANT que cette demande est motivée par l’organisation d’une braderie à Saint UZE du 2 au 5 mai 2024 ;

CONSIDERANT que les braderies génèrent un chiffre d’affaires sensiblement équivalent à un jour de semaine ; qu’elles permettent de valoriser le savoir-faire français ;

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 4Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Service accompagnement et relations du travail

Section Centrale Travail

CONSIDERANT que le repos simultané des salariés le dimanche pourrait compromettre le bon fonctionnement de l’établissement : perte du chiffre d’affaires général correspondant à ces activités exceptionnelles ;

ARRETE

Article 1 : la société REVOL PORCELAINE est exceptionnellement autorisée à déroger au repos dominical des seize salariés volontaires listés dans la demande, dont deux affectés au magasin d’usine, le dimanche 5 mai 2024.

Cette dérogation ne s’applique pas aux apprentis.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu’un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 4 : les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier d’un repos compensateur équivalent et percevront pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Article 5 : la société REVOL PORCELAINE communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l’inspection du travail de la Drôme (DDETS de la Drôme – Site B, 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - Standard : 04 26 52 68 00) ainsi qu’un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.

Fait à Valence, le 22 avril 2024

P/ Le préfet et par subdélégation

La directrice adjointe du travail

signé

Brigitte CUNIN

Voies de recours :

Cette décision pourra faire l’objet dans un délai de deux mois :

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion- 39-43, quai André- Citroën, 75902 Paris Cedex 15

et/ou

- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135- 38022 GRENOBLE CEDEX

26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 526_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Drôme

26-2024-04-22-00002

AP dérogeant à l’échéance de caducité de la

digue transversale biais (DTB) constitutive du

système d’endiguement de classe C situé sur la

commune de Clérieux

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-22-00002 - AP dérogeant à l’échéance de caducité de la digue transversale biais (DTB) constitutive du système d’endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-04-22- EN DATE DU 22 AVRIL 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de la digue transversale biais (DTB) constitutive du système d’endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux,

en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et

suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives

aux ouvrages de prévention des inondations ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la

Drôme ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l’EDD des digues organisées en

système d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations

et les submersions ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des

visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu l’arrêté préfectoral (AP) 2015216-002 du 4 août 2015, portant classement des digues constitutives du

système d’endiguement objet du présent AP ;

Vu l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Cyril Moreau, administrateur de l’État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture

de la Drôme, Sous-Préfet de l’arrondissement de Valence ;

Vu le courrier de la DDT de la Drôme en date du 2 février 2022 portant prorogation de 18 mois du délai

du dépôt au service police de l’eau du dossier de demande de régularisation du système

d’endiguement susvisé, en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, soit à la date

butoir du 30 juin 2023 ;

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels

Pôle milieux aquatiques

ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-22-00002 - AP dérogeant à l’échéance de caducité de la digue transversale biais (DTB) constitutive du système d’endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 7Vu la demande formulée par le SIABH, ci-après désigné « le bénéficiaire », en date du 16 juin 2023 de

bénéficier d’un report de 60 mois de l’échéance de caducité des autorisations des digues classées

constitutives du système d’endiguement de Clérieux ;

Vu la demande formulée par le SIABH, en date du 16 juin 2023 de bénéficier d’un report de 60 mois de

l’exonération de responsabilité des digues classées sus-citées

Vu la réponse par courriel en date du 2 janvier 2024 du Ministère de l’Intérieur et des Outre Mer

précisant les conditions dans lesquelles le pouvoir de dérogation du préfet peut être mobilisé pour

déroger aux échéances relatives au système d’endiguement, objet du présent arrêté ;

Vu le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire en date du 12 janvier 2024 ;

Vu la réponse favorable du bénéficiaire en date du 16 avril 2024;

Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection

des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;

Considérant que la procédure de régularisation des digues en système d’endiguement constitue une

procédure simplifiée d’autorisation environnementale ;

Considérant que le SIABH est devenu structure gémapienne en date du 4 mai 2023 et gestionnaire du

système d’endiguement de Clérieux ;

Considérant que la protection de Clérieux contre les inondations est assurée par des digues classées,

propriété du gémapien, et des digues « historiques » non classées, nécessaires pour la régulation des

crues et au bon fonctionnement du système d’endiguement à venir, propriétés de personnes privées ;

Considérant que l’EDD, engagé en 2022 en vue de la régularisation de ce système d’endiguement,

montre un bon état des digues classées mais un état très dégradé des digues « historiques » qui n’a pas

permis de définir un niveau de protection pour la totalité du système d’endiguement (digues classées

et non classées) ;

Considérant que les travaux conséquents à entreprendre sur les digues historiques constitutives du

système d’endiguement protégeant Clérieux ne permettent pas de déposer un dossier de régularisation

selon une démarche simplifiée pour ces digues ;

Considérant que la DREAL n’a pas connaissance de désordre susceptible de remettre en cause la

sécurité des ouvrages pour la digue transversale biais (DTB) ;

Considérant que le SIABH a engagé des études complémentaires, visant à renforcer à terme, les digues

historiques et que les scénarios d’aménagement envisageables ont été restitués en fin d’année 2023 ;

Considérant que la demande de report par le SIABH de la date de caducité de l’autorisation et de

l’exonération de responsabilité de la digue transversale biais (DTB) construite en 2019 et 2020 est

acceptable compte tenu du bon état de l’ouvrage ;

Considérant que, la digue transversale biais (DTB) ayant été achevée après la date d'entrée en vigueur

de la loi n° 2014-58 susvisée, le SIABH ne peut pas bénéficier de l’exonération de responsabilité prévue

à l’article L. 562-8-1associée à cet ouvrage ;

Considérant, en revanche, qu’il n’est pas possible de déroger à l’échéance de caducité et d’exonération

de responsabilité des digues de Clérieux identifiées FRDI02600201 et FRDI02600202 eu égard à leur

état très dégradé ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Drôme par intérim ;

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

www.drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-22-00002 - AP dérogeant à l’échéance de caducité de la digue transversale biais (DTB) constitutive du système d’endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 8ARRÊTE

Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés

Le SIABH sis BP 2, 26260 SAINT DONAT SUR L’HERBASSE, est le gestionnaire des digues de Clérieux concernant les ouvrages suivants :

Désignation du système

d’endiguement Commune Ouvrages constitutifs

système d’endiguement

de Clérieux Clérieux

DIGUE DE CLERIEUX (FRDI02600201) en rive gauche,

ouvrage composé de 10 tronçons identifiés :

• Digue de la Diablesse,

• Digue de la Riveraine,

• Digue Clerval amont,

• Digue Clerval aval,

• Digue Les Fabriques amont,

• Digue Les Fabriques aval,

• Digue pont RD 114 -Pont du Moulin RG,

• Digue Pont du Moulin – Pont du Tram RG,

• Digue aval pont du Tram

• Digue du Stade.

DIGUE DE CLERIEUX (FRDI02600202) en rive droite,

ouvrage composé de 5 tronçons identifiés :

• Digue des Foulons,

• Digue pont RD 114 -Pont du Moulin RD,

• Digue Pont du Moulin – Pont du Tram RD,

• Digue Chemin de la Chapelle,

• Digue Chemin du Mas

Digue transversale biais (DTB) également désignée

sous l’appellation Digue plaine rive droite (sans

identification SIOUH)

Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe. Toutes ces digues sont classées par l’arrêté du 4 août 2015 susvisé.

Article 2 Dérogation

Sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et suivants, la caducité de l’autorisation de la digue transversale biais (DTB) précédemment fixée au 1er juillet 2024 par courrier de Madame la Directrice départementale des territoires de la Drôme en date du 2 février 2022, est reportée au 1er juillet 2027.

Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance de la digue transversale biais en conditions normales

La digue transversale biais (DTB) est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-22-00002 - AP dérogeant à l’échéance de caducité de la digue transversale biais (DTB) constitutive du système d’endiguement de classe C situé sur la commune de Clérieux 9De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :

• une visite technique approfondie sur l’ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement et de l’article 10 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé ;

• un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l’article R. 214-122 du code de l’environnement et de l’article 7 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé.

Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la date de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.

La première visite technique approfondie a été réalisée avant le 31 mars 2024,

Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2024.

Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crue

En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le comportement de l’ouvrage.

Dès que le cours d’eau L’Herbasse est déclaré en crue selon les critères du document d’organisation mentionné à l’article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l’ouvrage (24h/24, 7j/7) et transmet un point de situation aux autorités chargées de l’évacuation et à l’autorité gémapienne à un rythme d’une fois tous les 3 heures.

Article 5 : Document d’organisation

Le document d’organisation de la digue, conforme aux dispositions de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé, est à transmettre au service de contrôle avant le 30 septembre 2024.

Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)

Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai , par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l’échelle figurant à l’article 5 de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé.

Article 7 : Exercice de simulation de crue

Le gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cet exercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d’organisation mentionné à l’article 5.

Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.

Le premier exercice est réalisé avant le 30 novembre 2024.

Article 8 : Réunion publique

La gestionnaire organise une fois par an à compter de 2025 une réunion publique à destination des populations résidants derrière la digue.

Article 9 : Voies et délais de recours

I. Par application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :  par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;  par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

Article 10 : Publicité

Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de CLERIEUX pour y être consultée.

Un extrait de l’arrêté est affiché en mairie de CLERIEUX pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.

Article 11 : Exécution et notification

 Le SIABH,

 Le maire de la commune de CLERIEUX,

 Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;

 La directrice départementale des territoires de la Drôme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.

Fait à Valence, le 22 avril 2024

Pour le préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général

signé

Cyril MOREAU

4, place Laennec

26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

Mél. : ddt@drome.gouv.fr

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26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00

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