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Arrêté - Arrete 1906 Zone 30 rue du Bailliage 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1906 Zone 30 rue du Bailliage 1)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
366
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le S L C
ID : 067-216700732-20231024-2023102401-AR
limitation de vitesse à l'intérieur de
l'agglomération « Rue du Bailliage»
(4 ARRETE n°1906/2023 Instauration d'une zone de
ur
Châtenois
Le Maire de la Commune de Châtenois
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4.
Vu le Code de la Route notamment les articles R 110.1, 110.2, 411.8, 411.24, 417.9 et 417.10.
Vu les articles 111-1 à 111-5 du Code Pénal relatif à la classification des infractions ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique ;
Considérant que dans la rue du Bailliage, l'instauration d'une " limitation de vitesse 30 "
permettra de renforcer la sécurité en raison de la mise place de ralentisseurs
ARRETE
Article 1 : Une limitation de vitesse fixée à 30km/h est instaurée pour la Rue du Baïilliage.
Article 2 : Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30km/h.
Article 3: Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 4 : Les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Ampliation de l'arrêté sera transmise :
- Mme la Sous- Préfète de Sélestat Erstein
- M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Sélestat - M. le Chef de la Police Municipale Pluricommunale
- M. le Chef de Section des Sapeurs-Pompiers de Châtenois
- M. le Responsable Adjoint des services techniques
- SDIS Unité territoriale de Sélestat par courriel
- Un exemplaire sera inséré au registre des arrêtés.
- Affichage
Châtenois, le 24 octobre 2023
Le Maire,
Luc ADONETH