Déliberation - 2020 33 vote des indemnites du maire et des adjoints

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NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 19

Présents : 19

Absents : 0

Excusés : 0

Nombre de suffrages

exprimés : 19

Pour: 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Date de convocation

19/05/2020

Date d'affichage

28/05/2020

Le Maire certifie le caractère

exécutoire de la présente

délibération, qui a été

transmise en Sous-Préfecture

et publiée le :

| 28/05/2020

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03/06/2020

L'an deux mille vingt, le trois juin à 20h15, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS TARILLON Nicole.

Etaient présents : Mme CHARROIS TARILLON Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, Mme RAULIN

Caroline, M. RUSE Serge, Mme LURION Eve-Hélène, M. BATTISTON Serge, Mme VAUNE Audrey, M. ROUY Christophe, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, Mme RAUMEL Karine, M. GUIOT RAULIN Léonard, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERQ Ludovic, Mme FRANCOIS Vanessa.

Etai(ent) excusé(s) : /

Etai(ent) absent(s) : /

A été nommé comme secrétaire de séance : M. BATTISTON Serge

Vote des indemnités du Maire et des Adjoints

Délibération n°2020 - 33

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 constatant l'élection du maire et de cinq adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 29/05/2020 portant délégation de fonctions à Mesdames Sandrine BEURTON et Sylvie DELORME et Messieurs Damien CUNAT, Thomas RAULIN et Fabrice DELIEGE adjoints,

Madame le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Le taux maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées au Maire, aux

adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux est calculé suivant des barèmes propres à chaque catégorie.

Population de Bayon : 1000 à 3499 habitants

Ces barèmes, prévus aux articles L2123-23 à L2123-24-1 du CGCT, fixent par strate démographique un taux en pourcentage de l'indice brut (IB) terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement, IB 1027, correspondant à un indice majoré (IM) 830).

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour la commune de Bayon, le taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6%,

Considérant que pour la commune de Bayon, le taux maximal de l'indemnité d'un Adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8%,

Madame le Maire souhaite que le Conseil Municipal fixe une indemnité de fonction inférieure au barème pour le Maire et également pour les adjoints.

Il est proposé de ne prendre que 80% des indemnités maximales.

Soit 41.28% de l'indice 1027 pour Madame le Maire

Et 15.84% de l'indice 1027 pour chacun des Adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

avec effet au 25/05/2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

- Maire : 41.28 % de l'indice 1027

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 08/07/2020 à 13h39

Réference de l'AR : 054-215400540-20200603-2020_33-DE- 1er adjoint : 15.84% de l'indice 1027,

- 2ème adjoint : 15.84% de l'indice 1027,

- 3ème adjoint : 15.84% de l'indice 1027,

- 4ème adjoint : 15.84% de l'indice 1027,

- 5ème adjoint : 15.84% de l'indice 1027.

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-

22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Ci-annexé le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil

Municipal art L 2123-20-1 du CGCT).

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Bayon,

Le Maire,

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