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Déliberation - 2026 12 vote des indemnites de fonction des adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 12 vote des indemnites de fonction des adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 5152
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 19
Absents : 0
Excusés : 0
Nombre de suffrages
exprimés : 19
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 1
Date de convocation
16/03/2026
Date d'affichage
23/03/2026
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-
Préfecture et publiée le :
| 23/03/2026
Séance du 20/03/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à 19h30, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Nicole CHARROIS, Damien CUNAT, Sandrine BEURTON, Thomas RAULIN, Sylvie DELORME, Régis LAMOISE, Annick COLLE, Serge RUSE, Audrey VAUNE, Christophe ROUY, Chantal COINTEAUX, Ludovic DECLERCQ, Rachel GUSTIN, Sébastien GOLICZ, Lydie
COSSERAT, Quentin BALLAND, Cindy BARBE, Eric CLEMENT-DEMANGE, Nathalie MERCIER.
Etai(ent) excusé(s) : /
Etai(ent) absent(s) : /
À été nommé comme secrétaire de séance : Régis LAMOISE
_ Vote des indemnités de fonction des Adjoints
| Délibération n°2026 - 12 |
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123- 24 ;
Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1°’ juillet 2024 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ; Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité moins une abstention (Raulin)
DECIDE
Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- 1% adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2°" adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3°" adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 4ème adjoint : 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales :
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 24/03/2026 à 12h03
Réference de l'AR : 054-215400540-20260320-2026_12-DE Signature du secrétaire
de séance :
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Ci-annexé le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal art L. 2123-20-1 du CGCT.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire