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Déliberation - DELIB 2023 04 14 EPF Auvergne Rachat Immeuble tampon
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 04 14 EPF Auvergne Rachat Immeuble tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
. Envoyé en préfecture le 28/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE Regu en préfecture le 28/11/2023 CANTON LE SANCY h
Publié le [2821112023
ÊS ID : 063-216301994-20231121-2023_04_14-DE
dés MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2023/04/14
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 21 NOVEMBRE 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention
exercice procuration excusés exprimés
10 09 10 01 00 00 10 10 0 0
Date de convocation : 09 novembre 2023.
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-un novembre, à 20h00, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire. Présents: ALIZERT Nicolas, AUDIGIER Delphine, BENDALJOU DURIN Justine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher,
JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.
Absents ayant donné pouvoir : ARNAUD Aurélie donne pouvoir à GIET Christopher. Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : EPF AUVERGNE - RACHAT D'IMMEUBLES.
Monsieur le Maire expose :
L’Etablissement Public a acquis pour le compte de la commune de Ludesse, l’immeuble cadastré E 105, de 105 m2, afin de préparer l’aménagement et création d’espaces verts à l’entrée du village de Chaynat.
Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal de racheter ce bien afin de poursuivre l’objectif défini
ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte notarié.
Le prix de cession hors tva s’élève à 1 519,34 €. Sur ce montant s’ajoutent des frais de portage pour 7,78 € dont le calcul a été arrêté au 30 avril 2024. La tva sur prix total est égale à 305,42 € (dont 1,56 € sur les frais de portage), soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 1 832,54 €. La commune aura réglé à l’'EPF Auvergne 1 500,00 € au titre des participations (2023 incluse). Le
restant dû est de 332,54 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Ludesse :
Par
Voix POUR Voix CONTRE ABSTENTION
10 0 0
e Accepte le rachat par acte notarié de l’immeuble cadastré : E 105.
e _ Accepte les modalités de paiement exposées ci-dessus
+ Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure
+ Désigne l’Etude SAS «VIDAL-GIL, RIMOUX-ROGUE, VEDRINES, Notaires associés, sise
à Saint Amant Tallende pour rédiger l’acte.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 27 novembre 2023
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l’Etat le : 21 Ÿ- EL Publié le : LT AW ne
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2023/04/14