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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15. Rachat immeubles à EPF Auvergne
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15. Rachat immeubles à EPF Auvergne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
r
—COMMEONALDTEDE-COMMENEE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉS
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SÉANCE
EN
DATE
DU
13
AVRIL
2023
Présents
: cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 4
avril
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’'ARLANC
Délibération
n°15
Rachat
d’immeubles
à
l'Établissement
public
foncier
Auvergne
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-6 ;
L’Établissement
public
foncier
Auvergne
a
acquis,
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez,
les
parcelles/
immeubles
sis
sut
la
commune
de
Cunlhat
cadastrés
:
° BK
202,
de
2097
m°
° BK
41,
de
5305
m°
° BK
39,
de
27
m°
+ BN
158,
de
36
m°
Il
est
proposé
aujourd’hui
au
Conseil
communautaire
de
racheter
ces
biens
afin
de
poursuivre
les
objectifs
poursuivis
par ALF
dans
le cadre
du
programme
PVD
d’une
part,
les
objectifs
inscrits
au Plan
guide
de
la
Stratégie
de
revitalisation
du
centre-boutg
de
Cunlhat
d’autre
part,
et
enfin
de
se
rendre
ptoptiétaire
du
logement
d’urgence
actuellement
géré
par
ALF
Cette
transaction
sera
réalisée
par
acte
administratif. Le
prix
de
cession
hors
TVA
s'élève
à 72
700,98
€.
Sur
ce
montant
s’ajoute
des
frais
de
portage
pour
16,34
€
dont
le calcul
à été
arrêté
au
30
juin
2023
ainsi
qu’une
TVA
sur
marge
de
3,26
€
(sur
les
frais
de
portage),
soit
un
prix
de
cession,
toutes
taxes
comprises,
de
72
720,58
€.
Notre
collectivité
a
réglé
à
PEPF
Auvergne
72
600
€
au
titre
des
patticipations.
Le
restant
dû
est
de
120,58
€.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaite
à l’unanimité
décide
:
-
d'autoriser
le rachat
par
acte
administratif
des
immeubles
et
parcelles
cadastrés
BK
39-41-202
— BN
158,
-
d’accepter
les
modalités
de
paiement
exposées
ci-dessus,
-
de
charger
M.
le
Président
d’authentifiet
et
signer
les
actes
et
tout
document
telatif
à
cette
procédure.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Daniel
FOREST
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R. 421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20230413-2023_13_04_15-DE Reçu le
20/04/2023