Déliberation - 1698934094 D2023046 Deliberation fixant les plafonds de pris en charge du CPF

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Déliberation - 1698934094 D2023046 Deliberation fixant les plafonds de pris en charge du CPF Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne. Lien du pdf (Déliberation - 1698934094 D2023046 Deliberation fixant les plafonds de pris en charge du CPF)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M 4-20230712-D2023046-DE DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA D2023/046

SEANCE DU 12 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt trois, le 12 juillet

Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.

Nombre de Conseillers Présents :

en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine,

Présents : 11 SIMONET Éaura,

Représentés : 3 MM. COUCAUD Thierry, KAPLAN Iskender, LAROCHE Michel, MARGOT Manuel,

Votants : 14 PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël,

Abst, : O0 Excusés :

Exprimés : 14 Mmes LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie, Oui : 14 MM. AUMEUNIER Sébastien, DURGBAUD Patrick, SCAFONE Dominique Non:0 Pouvoirs :

Mme ROYERE a donné pouvoir à Mme SALADIN

M. AUMEUNIER a donné pouvoir à M. PETIT-COULAUD

M. SCAFONE a donné pouvoir à Mme DEMARGNE

Assiste à la séance du Conseil municipal :

Mme Laure MARITAUD, responsable des affaires générales

Secrétaire de séance : Laura SIMONET

OBJET ; Délibération fixant les plafonds de prise en charge du CPF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L422-8 à L422-19, Vu la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu lOrdonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales,

Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction

publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9, Vu le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la Circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique,

Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée, que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics, c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet où non complet, ainsi qu'aux agents momentanément privés d'emploi, sous réserve de la prise en charge des allocations de retour à l'emploi par la collectivité/l'établissement, ou sous réserve, pour l'agent en disponibilité, d’une demande de réintégration.

Le compte personne! de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents qui appartiennent à un cadre d'emplois de catégorie C et qui n'ont pas

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NVOYÉ en fr are le 25/07/2083

atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionne {niveau BEP ou CAP) du répertoire national des certifications professionnelles. £! E

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle (en particulier s'inscrivant dans un dispositif de certification professionnelle « CiéA ») ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle.

Peut être considérée comme répondant à un projet d'évolution professionnelle, toute action de formation qui vise à

- accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, etc.} où encore pour changer de cadre d'emplois ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;

- effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences {un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s'orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d'une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.). ; - s'inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d'entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin.

Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :

- le suivi d'une action de formation visant à l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l'inventaire mentionné à l'article L 335-6 du code de l'éducation nationale ;

- le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d’un employeur public ; - le suivi d'une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail.

L'agent soilicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Lors de l'instruction des demandes de formation au titre du CPF, l'autorité administrative examine les demandes en

donnant une priorité aux actions de formation visant à :

- obtenir Une certification professionnelle « CIéA » **;

- prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d'un crédit d'heures supplémentaires dans la limite de 150 heures, en vue de faciliter l'accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel. Dans ce cas de figure, l'agent doit produire un avis du médecin de prévention où du médecin de travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions ; - Valider des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- préparer des concours et examens professionnels.

#k* Pour rappel, la certification professionnelle « CléA » s'inscrit dans le champ des formations obligatoires. L'accès au certificat « CléA » est de droit, l'employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année en raison des nécessités de service.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

La prise en charge de ces frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par une délibération de l'organe délibérant.

C'est pourquoi, le Maire propose :

. de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation à 2 000 € par an et par agent dans la limite d'une dépense de 2 000 € par année civile pour la collectivité: |

, décide qu’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques pourra être envisagée, après décision du Conseil municipal en cas de demande de formation destinée à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

. de prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ;

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. de valider le formulaire de demande de CPF ci-joint ;

. qu'un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réceptioj in: collectivité et le début de la formation de l'agent.

Et précise que :

. Le financement du coût pédagogique d’une certification « CléA », incombe à l'employeur, sous réserve que l'agent remplisse les conditions préalables au suivi et à la validation de cette certification. Le coût de cette certification est évalué entre 5 000 et 7 O00E.

A noter que : l'employeur ne peut pas refuser la prise en charge d'une certification « CléA » pour défaut de budget suffisant et ce, quand bien même l'enveloppe prévue pour le financement du CPF serait d'un montant inférieur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation dans les conditions susmentionnées.

Cette délibération comporte 3 pages dont la présente.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

La secrétaire é urä SIMONET

Le Maire, AI CE

Certifie le caractère éxécutoire de cet acte,

informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 13/07/2023 - Affichée le 13/07/2023

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Envoyé en fi re le 25/07/2023

Reçu er pi 25/07/2023

e 25/07/2023

23-200085314-2023071

Noin - PrÉNOM : nn ercrrnnrnnnrnenenesnrnerenneeeneneneeneneenenenense

Setvice :

Vos fonctions actuelles :

Souhaitez-vous exercer cette nouvelle fonction :

El A titre principal ? Ê] A titre accessoire ?

Avez-vous bénéficié d’un conseil en évolution professionnelle {bar /e biais de, Pôle Emploi ; Cap Emploi ; autres organismes) ?

[ Oui [I Non

Si non souhaitez-vous en bénéficier ?

[1 Oui Ê Non

Mobilisation du CPE

Nombre d’heutes inscrites sur votre CPE :....,.,,,..,,,,.,,,

Nombre d’heutes nécessaires au suivi de la formation envisagée : ...,,...,.,,..,...,.,,..

Dont nombte d’heutes au titre de Panticipation : .

Envoyé en fi re le 25/07/2023

Fi

25/07/2023

en pi

e 25/07/2023

Mairie de Saint Dizier Masbaraud Pul

ID : 023-200085314-20230712-D202804 ë -DE

Détail de Paction demandée :

Action : Intitulé de la formation (joindre obligatoirement le programme)

CO Oui S'agit-il d’une cettification professionnelle « CIéA » ? [ Non

Type de formation (y comptis bilan de compétences, prépatation aux concouts/examens professionnels, VAE, ctc.)

Modalités : [I En présentiel

Le suivi de cette action nécessite-t-il des prérequis ?

Si oui, lesquels ? ......,..,.,.,.,,4,444,4 di éieieeeirsieseiceeneseeseeeeeneeneeneeseeeseeenenes

- Nom de lorpanisme de formation : .....

- Lieu de formation : .......,.,..,

- Coûts pédagogiques (TTC).

Frais annexes (AT) :

Joindre obligatoirement un devis pour la prise en chatge des coûts pédagogiques

- Dutée totale en heutes :.

- Dates : du.../.,./..,. au. /.

Nombre d'heures mobilisées au titre du CPF :

- Sut le temps de travail : 4, ésiiiéiiéreeeeesessessns

- Hots temps de travail : ....,... sncsnene cesse menés sensese ss néeenrerene sens eeeenens see nesesneses

Je m'engage, en cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, à rembourser Pensemble

des frais pris en charge pat Padministration,

Signature de l'agent :

i Le suivi d’une formation hors temps de travail ne donne lieu, ni à rémunération supplémentaire, ni à récupération, lE sera cependant nécessaire d'informer votre collectivité des heures de formation effectuées éventuellement les samedis et/ou dimanches pour vérification du respect des cycles horaires légaux de travail.

Envoyé en fi re le 25/07/2023

Fi

ef pi 25/07/2023

e 25/07/2023

Pul Mairie de Saint Dizier Masbaraud ID : 023-200085314-20230712-D2028048-D ë

Partie réservée à Padtministration

Ê] Favorable

D Défavorable

Le responsable hiérarchique :

Date de réception de la demande :

Avis préalable :

Motivations (obligatoires si refus) : (à préciser le cas échéant dans une note distincte.)

Décision finale de la direction.

Date de réception de la demande : Date d’entretien avec Pagent : ....,..,....,.,,.

[I La demande de CPE est refusée : 1x refus 2ème refus D 3ème refus Ù

Motivation du refus :

© La demande de CPE est acceptée pattiellement ou doit être modifiée (Attention : dans ce cas l'agent devra effectuer une nouvelle demande)

Motivation du refus partiel :

[ La demande de CPF est accordée :

Durée totale en heutes : ....... éenseneeneereceec eee eneceeneneeneneenene en séeesecesésssnseneneseesenee

Montant de la prise en charge totale (TTC) pour les coûts pédagogiques : ................... sers

Fait le: ../ Ja

Nom, prénom et fonction du signataire : Signatute :

Notification de la décision Le Président, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours : - après des instances paritaires compétentes, - pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de votre département dans nu délai de deux rois à rompter de la présente notification. Notifié le :.....,,...,., Signature de l'agent :