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Déliberation - 2024.05.14 Prise en charge CPF
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.05.14 Prise en charge CPF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
République Française Délibération n°2024.05.14
Du 16 décembre 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Département des Yvelines L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, à 20 heures, les membres du
Conseil municipal, régulièrement convoqués par voie numérique le 9
décembre, se sont réunis, salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de M. Olivier Delaporte, Maire.
Ville de
La Celle Saint-Cloud
La Celle Saint-Cloud
Objet: Délibération fixant les plafonds de prise en charge du
compte personnel de formation (CPF)
Secrétaire de séance :
Jean-Luc PRIEUR
En exercice : 33
Présents : 30
Pouvoirs : 2
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : O0
Présents
Le Maire
Olivier DELAPORTE
Les Maires-adijoints
Sylvie d'ESTEVE
Pierre SOUDRY
Sophie TRINIAC
Benoît VIGNES
Valérie LABORDE
Michel AUBOUIN
Anne-Sophie MARADEIX
Richard LEJEUNE
Dominique PAGES
Mohamed KASMI
Les Conseillers
Olivier MOUSTACAS
Geneviève SALSAT
Georges LEFEBURE
Bruno-Olivier BAYLE
Françoise ALBOUY
Laurent BOUMENDIL
Nathalie PEYRON
Pierre QUIGNON-FLEURET
Laurent DUFOUR
Juliette DECAUDIN
Jean-François BARATON
Stéphane MICHEL
Marie-Pierre DELAIGUE
Olivier BLANCHARD
Philippe LERIN
Jean-François THOMAS
Andrée BLOCH
Blaise VIGNON
Jean-Luc PRIEUR
Absents excusés :
Vincent POUYET
Birgit DOMINICI
Carmen OJEDA-COLLET
Absents ayant donné pouvoir :
Birgit DOMINICI pouvoir à Sylvie
d'ESTEVE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions
relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle
tout au long de la vie ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances — affaires générales — vie économique — commerce du 2 décembre 2024,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 2 décembre 2024.
Considérant que le compte personnel de formation est utilisable par tout agent public pour suivre une formation permettant l'acquisition d'un diplôme, d’un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Considérant que certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF telles que :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l'expérience ;
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241216-2024-05-14-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Carmen OJEDA-COLLET pouvoir à Jean
François BARATON
- la préparation aux concours et examens.
Considérant que lorsque plusieurs actions de formation permettent de
satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de
formation proposées par l'employeur ou mise en place au titre de la contribution
versée au CNFPT.
Considérant que le compte personnel de formation peut également être
mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en
complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour
bilan de compétences.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités
de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des
frais de formation au sein de la Ville de La Celle Saint Cloud.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation
comme telles :
e La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation s'élève dans la limite de 7% du budget annuel de la formation. La Collectivité pourra prendre en charge les frais de déplacement relatif à la formation en fonction de la situation de l'agent. La somme pouvant être accordée pour une action de formation est plafonnée à 1500 euros par année par agent.
e Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées
au titre du CPF :
- les actions de formation visant à prévenir une situation
d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l'expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
e Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l'employeur ou mise en place au titre de la contribution
versée au CNFPT.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer toute convention et tout document afférent pour une formation validée au titre du compte personnel
de formation,
Dit que les crédits sont prévus au bud e l'exercice concerné.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter : - de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel) - ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20241216-2024-05-14-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024