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Déliberation - 2023 05 11 Prsie charge cpf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 11 Prsie charge cpf)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
Département
de
la
Loire
| GED-ST SITES FIDESISTIEES--DE
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
BECUSS
rente
exéciioire
www.saint-julien-molin-molette.fr
Tel:
04
77
51
51
11
Acouse
de
récegion
- Mnisière
de
Mniéreus
| FRécecion
par fe préfet:
1EURINIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
11
mai
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le 11
mai
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e:s
présentes
: 13
Nombre
de
conseiller-e:s
absentes
:
2
Étaient
présent-ess
:
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Fabien
Plasson,
Patricia
Dumas,
Nans
Perrin,
Marie-Christine
Chaprier,
Christophe
Martin,
Estelle
Trémoulhéac,
Christine
Robin,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient
absentes
:
Isabelle
Baas
donne
procuration
à
Patricia
Dumas
Nadège
Rivoire
donne
procuration
à Christophe
Martin
Date
de
convocation
: 05
mai
2023
Secrétaire
de
séance:
Noël
Fraisse
OBJET :
Plafond
de
prise
en
charge
du
CPF
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique ;
Vu
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2014-1717
du
30
décembre
2014
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
dénommé
«
Système
d'information
du
compte
personnel
de
formation
»
relatif
à
la
gestion
des
droits
inscrits
ou
mentionnés
au
compte
personnel
de
formation
;
Vu
le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
et
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
Considérant
ce qui suit:
Les
articles
L.
422-4
à
L.
422-7
du
code
général
de
la
fonction
publique
créent,
à
l'instar
du
dispositif
existant
pour
les
salariés
de
droit
privé,
un
compte
personnel
d'activité
(CPA)
au
bénéfice
des
agents
publics,
c'est
à
dire
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels,
qu'ils
soient
recrutés
sur
des
emplois
permanents
ou
non,
à temps
complet
ou
non
complet.
Le
compte
personnel
d'activité
se
compose
de
deux
comptes
distincts :
-__
Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
:
-
le compte
d'engagement
citoyen
(CEC).
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
-— Saint-Julien-Molin-Molette Le
CPA
a
pour
objectifs,
par
l'utilisation
des
droits
qui
y sont
inscrits,
de
renforcer
l'autonomie
et
la
liberté
d'action
de
l'agent
et de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
Le
compte
personnel
de
formation
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se
substitue
au
droit
individuel
à
La
formation
(DIF).
IL
permet
aux
agents
publics
d'acquérir
des
droits
à
la
formation,
au
regard
du
travail
accompli,
dans
la
limite
de
150
heures,
portés
à
400
heures
pour
les
agents
de
catégorie
C
dépourvus
de
qualifications.
Un
crédit
d'heures
supplémentaires
est
en
outre
attribué,
dans
la
limite
de
150
heures,
à
l'agent
dont
le
projet
d'évolution
professionnelle
vise
à
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
de
ses
fonctions.
Les
agents
publics
peuvent
accéder
à toute
action
de
formation,
hors
celles
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées,
ayant
pour
objet
l'acquisition
d'un
diplôme,
d'un
titre,
d'un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
son
projet
d'évolution
professionnelle.
Certaines
formations
sont
considérées
par
les
textes
réglementaires
comme
prioritaires
dans
l'utilisation
du
CPF :
-
La
prévention
d'une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
;
-
La validation
des
acquis
de
l'expérience ;
-
la
préparation
aux
concours
et examens.
L'organe
délibérant
peut
définir
d’autres
priorités,
en
complément.
Le
compte
personnel
de
formation
peut
également
être
mobilisé
en
articulation
avec
Le
congé
de
formation
professionnelle
et
en
complément
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
et
pour
bilan
de
compétences.
Le
décret
du
6
mai
2017
précise
les
conditions
et
modalités
d'utilisation
du
CPF
et
prévoit
notamment
que
la
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
et
des
frais
occasionnés
par
le
déplacement
des
agents
à
cette
occasion
peut
faire
l'objet
de
plafonds
déterminés
par
l'assemblée
délibérante. Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
sur
Le rapport
de Madame
la Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
se
rattachant
à
la
formation
suivie
au
titre
du
compte
personnel
d'activité
est
plafonnée
de
la
façon
suivante:
(choisir
une
proposition
ou
toute
autre
modalité
de
plafonnement)
:
-
par
action
de
formation
: 2
000,00
euros;
Article
2
Les
frais
occasionnés
par
le
déplacement
des
agents
lors
de
ces
formations
sont
pris
en
charge
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
Les
actions
de
formations
suivantes
seront
prioritairement
accordées
au
titre
du
CPF:
-
les
actions
de
formation
visant
à
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
;
-
La validation
des
acquis
de
l'expérience ;
-
[a
préparation
aux
concours
et
examens.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Secrétaire
de
séance
Noël
Fraisse
Loire)
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
<42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette