Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 46 Fixation des plafonds de prise en charg
Déliberation - 2024.05.14 Prise en charge CPF
Acte - DEL 2023 124 Fixation des plafonds des CPF acteTam
Déliberation - 1698934094 D2023046 Deliberation fixant les plafon
Déliberation - D202312035 prise en charge formations CPF
Déliberation - 22 Deliberation organisant la prise en charge de
Déliberation - 10. RH Fixation des plafonds de prise en charge po
Déliberation - Delibreeration 44 plafond CPF
Déliberation - DELIB N44 LES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DU COMPT
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
Déliberation - delib 2023 88 fixation des plafonds de prise en charge du cpf
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 88 fixation des plafonds de prise en charge du cpf)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger L'evrault (1309) ï REÇU EN PREFECTURE 1 le 62/81/2824 1 ve 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE SAINT CYR AU MONT D'OR EXTRAIT du registre des délibérations du conseil municipal Le dix-neuf décembre deux mille vingt-trois, le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est assemblé salle OBJET : du conseil municipal à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la présidence de monsieur le maire, Patrick Guillot, en session ordinaire. Fixation des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Étiient présents: Patrick Guillot, Emmanuelle Foulon, Sabine Chauvin, Formation (CPF) Michel Guinard, Sylvie Maurice, Philippe del Vecchio, Jacques Guinchard, Monique Laugier, Christian Laurière, Marc Grivel, Valérie Grognier, Elisabeth Délibération n°2023-88 Rivard, Isabelle Druet, Gilles Catheland, Irène Biseau, Corinne Brun, Nathalie Marrocco, Sophie Goullioud, Jérôme Cochet, Xavier Larrat, Magali Philit, Date de convocation du conseil municipal : le 13 décembre 2023. Nomenclature actes : Vincent Chadier, Jacqueline Mantelin-Ruiz, Xavier Lateltin. 4. Fonction publique" Étaient représentés : Cyrille Bouvat (représenté par Philippe del Vecchio), ai .P conne cure. % philippe Guignard (représenté par Christian Laurière), Marc Bigot (représenté agiaires de la TONGION PUDIQUE 3; Sylvie Maurice), Daniel Exbrayat (représenté par Sophie Goullioud), territoriale" Christine Talieu (représentée par Magali Philit). Nombre de Conseillers A été désignée secrétaire de séance madame Valérie GROGNIER. En exercice : 29 Présents : 24 Représentés : 5 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'ordonnance du 19 janvier 2017 crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui ÿ sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle. Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF), - et le compte d'engagement citoyen (CEC). Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents où non, à temps complet ou non complet. Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions. Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle. j | L REÇU EN PREFECTURE 1 le 62/81/2824 1 ve 1 Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme pricniares dans l'utilisation du CPF : - Le reclassement d'un agent suite à un avis d'inaptitude - La prévention de l'usure professionnelle (physique ou psychique) - L'acquisition d'un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles - Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle - La préparation des concours et examens professionnels Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences. Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'ilettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF. En dehors de la prise en charge par le CNFPT, des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l'employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF. Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements. Ainsi et en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation. M. le Maire propose aux membres de l'assemblée : 1/ La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d'activité est plafonnée de la façon suivante : - Plafond du coût horaire pédagogique : 15 euros : - Plafond par action de formation : 1 500 euros. lorsque l'autorité territoriale accepte l'utilisation du compte. 2/ de ne pas prendre en charge les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration étant précisé que le droit à tickets restaurant sera en revanche conservé par l'agent. M. le Maire précise que dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, vrault (1309) ï REÇU EN PREFECTURE 1 le 62/81/2624 cation agréée E-legalte com Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des age e la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ; Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 5 ; Vu l'avis du Comité social Territorial en date du 12 décembre 2023 ; Le conseil municipal, monsieur le maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité, Décide d'adopter les modalités de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à une formation mobilisée dans le cadre du compte personnel d'activité ; Charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° janvier 2024 ; Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget. Fait et délibéré salle du conseil municipal, les jour, mois et an susdits. Suivent au registre les signatures des conseillers présents. Copie certifiée conforme, 7 cn! 5 Le maire, La secrétaire de séance, Patrick GUILLOT Valérie GROGNIER