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Déliberation - registre des deliberations 11.04.2024
Déliberation - delib 05.06.2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Serquigny.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05.06.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION
DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE
LEURS
SUPPLÉANTS EN VUE DE
L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
Communes de
1 000 habitants et
plus
COMMUNE : SERQUIGNY
Département (collectivité)
EURE
Axrondissement (subdivision)
BERNAY
Effectif légal du conseil municipal
19
Nombre de conseillers en exercice
19
Nombre de délégués (ou délégués
5
supplémentaires) à élire
Nombre de suppléants à élire
3 Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
5
juin
à
18
heures
00
minutes,
en
application
des
articles
L.
283 à L. 293 et R.
131 à R.
148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune de
SERQUIGNY.
À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!:
BAUDOUIN Antoine
DROUET Stéphanie
MONNIER Céline
BOIZARD Carole
GAFFÉ Paul
ORANGE Victor
COUSIN Noémie
HAREL Nathalie
PICHEREAU-QUENTIN Elisabeth
DANNEELS Philippe
LANGEVIN Mathieu
PINARD Ludovic
DELAMARE Frédéric
LE GOFF Virginie
VARNIER Emilie
DERIOT Claudine
LEFEBVRE Eric
VAUCHEL Olivier
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux sui
vants? :
MUHLMEYER Philippe
Absents non représentés
:
!Indiquer Les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral}, Dans les comrunes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral). Le cas échéant préciser,
dans la même case,
à qui ils ont donné pouvoir (art. L.
289 du code électoral).
Un même
conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
1. Mise
en place du bureau électoral
M.
Frédéric
DELAMARE,
maire
(ou
son
remplaçant
en
application
de
l’article
L.
2122-17
du
CGCT)
a
ouvert
la
séance.
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
18
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.2121-
17 du CGCT* était remplie.
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
ensuite
rappelé
qu’en
application
de
l’article
R.
133 du code
électoral,
le
bureau
électoral
est
présidé
par
le
maire
ou
son
remplaçant
et
comprend
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
jeunes
présents
à
l’ouverture
du
scrutin, à
savoir
MM./Mmes
Philippe
DANNEELS,
Claudine
DERIOT,
Paul
GAFFÉ
et
Mathieu
LANGEVIN.
2.
Mode
de
scrutin
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l’élection
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs.
IL
a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
269
et
KR.
133
du
code
électoral,
les
délégués
(on
délégués
supplémentaires)
et
leurs
suppléants
sont
élus
sur
la
même
Iiste,
sans
débat,
à
la
représentation
proportionnelle
suivant
In
règle
de
La
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel".
Le
maire
(ou
son remplaçant)
a
rappelé
que
les
membres
du
conseil
municipal
qui
n'ont
pas
la
nationalité
française
ne
peuvent
ni
être
élus
membres
du
collège
électoral
sénatorial,
ni
participer
à l'élection
des
délégués
et
des
suppléants
(art.
L.O.
286-1
du
code
électoral).
Si
la
commune
a 9
000
habitants
et
plus,
ces
conseillers
sont
remplacés
par
les
candidats
français
venant
immédiatement
après
le
dernier
candidat
élu
de
la
liste
sur
laquelle
ils
se
sont
présentés
à l'élection
municipale
(art.
L.0.
286-2 du
code
électoral).
Le
maire
(ou
son remplaçant)
a
également
précisé
que
les
membres
du
conseil
municipal
qui
sont
également
députés,
sénateurs,
conseillers
régionaux,
conseillers
départementaux,
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
conseillers
à l’Assemblée
de
Corse ou
de
Guyane,
conseillers
de
la
collectivité
européenne
d'Alsace,
ou
membres
de
l’Assemblée
de
Polynésie
française
peuvent
participer
à
? Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
des
membres
en
exercice
est
présente.
% Dans
les
communes
de
1 000
à 8
999
habitants,
il
est
procédé
à l'attribution
de
sièges
de
délégués
et
de
suppléants.
Dans
les
communes
de
9
000
à
30 799
habitants,
il
n’est
procédé
qu’à
l'attribution
de
sièges
de
suppléants.
Dans
les
communes
de
30 800
habitants
et
plus,
il
est
procédé
à
l’attribution
de
sièges
de délégués supplémentaires
et
de
suppléants. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
l'élection des
délégués
et suppléants mais ne peuvent être
élus délégués
ou suppléants
(art.
L.
287,
L.
445
et L.
556
du code
électoral).
Dans
les
communes
de
moins
de
9 000
habitants,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
ensuite
précisé
que
les
militaires
en
position
d'activité
membres
du
conseil municipal
peuvent participer
à
l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus,
dans les communes de
1
000
à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les
membres
du
conseil
municipal,
soit parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Dans
les
communes
de
30 800
habitants
et plus,
les
délégués
supplémentaires
sont
élus
parmi les
électeurs
inscrits
sur les
listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
indiqué
que
conformément
aux
articles
L.
284
à
L.
286
du
code
électoral,
le
cas
échéant
l’article
L.
290-1
ou
L.
290-2,
le
conseil
municipal
devait
élire
5 délégués (et/ou délégués supplémentaires)
et 3 suppléants.
Les
candidats peuvent se présenter soit sur une
liste
comportant autant de
noms
qu’il y a de
délégués (ou délégués
supplémentaires)
et de suppléants à élire,
soit sur une liste incomplète
(art.
L.
289 du code électoral).
Chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
et
de
suppléants
est
composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant
l’ouverture
du
scrutin,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
constaté
que
4
listes
de
candidats
avaient
été
déposées.
Un
exemplaire
de
chaque
liste
de
candidats
a
été joint
au procès-
verbal en annexe.
Lorsque
le
nombre
de
candidats
est supérieur à
deux
cents,
les bulletins
ne
comportent que
le
nom
de
la
liste
et
du
candidat
tête
de
liste
et
la
liste
complète
des
candidats
de
chaque
liste
est
affichée dans la salle de vote (article R.
138).
3.
Déroulement
du
serutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom,
a fait constater au président qu’il n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
ou
d’un
seul bulletin
plié.
Le
président
a
constaté,
sans
toucher
l’enveloppe
ou
le
bulletin,
que
le
conseiller
municipal
l’a
déposé
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a
été enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
le
président
a
déclaré
le
scrutin
clos
et
les
membres
du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau,
les
bulletins
blancs
ou
les
enveloppes
qui
les
contiennent,
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annmexion
(bulletin blanc,
bulletin
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lequel
le
votant
s’est
fait
connaître,
enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec
adjonction
ou
radiation
de
noms
ou
avec
modification
de
l’ordre
des
candidats,
bulletin
ne
respectant
pas
l’obligation
d’alternance
d’un
candidat
de
chaque
sexe).
Ces
bulletins
ou
ces
enveloppes
annexées
avec
leurs
bulletins
sont
placés
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-
verbal portant l’indication du scrutin concerné. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
4. Élection
des
délégués
(ou
délégnés
supplémentaires)
et
des
suppléants
4.1.
Résultats
de
l’élection
a.
Nombre de conseillers présents et
représentés
b.
Nombre de conseillers présents à l’appel
n'ayant pas
pris
part
au
vote
O
(abstention)
€.
Nombre
de
votants
(enveloppes
ou
bulletins
déposés dans l’urne)
À
Q
(a-b)
s
d.
Nombre de suffrages déclarés nuls par le
bureau
©
e.
Nombre
de
suffrages déclarés
blancs
par
le
bureau
©
f.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[c—(d+e)]
A Pal
Les
mandats
de
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
sont répartis
entre
toutes
les listes
à la
représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A
cet
effet,
les
sièges
sont
conférés
successivement
à
celle
des
listes
pour
laquelle
la
division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière
pour l’attribution des mandats de suppléants.
Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il
n’est
procédé
qu’à
l'attribution
de
sièges
de
suppléants. Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
INDIQUER
LE
NOM
DE
LA
LISTE
QU
DU
CANDIDAT TÊTE DE
LISTE
(dans l’ordre déeroïssant des
suffrages
obtenus)
Sufirages obtenus
Nombre de délégués
(ou délégués
supplémentaires)
obtenus
Nombre de suppléants
obtenus
Lab
Fudene
DrinriRé
AS
#1
2
4.2. Proclamation
des
élus
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
proclamé
élus
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
les
candidats
des
listes
ayant
obtenu
des
mandats
de
délégués
dans
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste
et
dans
la
limite
du
nombre
de
mandats
de
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
obtenus,
conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé
élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier
candidat
élu
délégué
dans
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste
et
dans
la
limite
du
nombre
de
mandats
de
suppléants
obtenus,
conformément
à
la
feuille
de
proclamation
nominative
également
jointe
en annexe.
4.3. Refus
des délégnés
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
constaté
le
refus
de
0
délégué(s)
après
la
proclamation
de
leur élection.
* Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants. $ Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt- quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral). Communes
de
1
000
habitants
et
plus
Désignation
des délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
En
cas
de
refus
d’un
délégué
d'exercer
son
mandat,
c’est
le
suppléant
de
la
même
liste
venant
immédiatement
après
le
dernier
délégué
élu
qui
est
appelé
à le
remplacer
(art.
L.
289)
et le
premier
candidat
non
élu
de
la
liste
devient
suppléant.
En
cas
de
refus
d’un
suppléant
d'exercer
sa
fonction”,
le
premier
candidat
non
élu
de
la
même
liste
devient
suppléant.
5.
Choix
de
la
liste
des
suppléants
par
les
délégués
de droit
Dans
les
communes
de
9
000
habitants
et
plus,
le
maire
(ou son
remplaçant)
a
rappelé
que
les
délégués
de
droit
présents
doivent
faire
connaître
au
bureau
électoral,
avant
que
la
séance
ne
soit
levée,
la
liste
sur
laquelle
seront
désignés
les
suppléants
qui,
en
cas
d’empêchement,
les
remplaceront.
fl
a
aussi
indiqué
que
si
un
conseiller
municipal
a
également
fa
qualité
de
député,
sénateur,
conseiller régional,
conseiller
départemental,
conseiller
métropolitain
de
Lyon,
conseiller
à
l’Assemblée
de
Corse
ou
de
Guyane,
conseiller
de
la
collectivité
européenne
d’Alsace
ou
membre
de
l’Assemblée
de Polynésie
française,
son
remplaçant
doit
faire
connaître
selon
les
mêmes
modalités
la liste
sur
laquelle
sera
désigné
son
suppléant.
Les
conseillers
municipaux
présents
ont
fait
connaître
la
liste
sur laquelle
seront désignés,
en
cas
d’empêchement
avéré,
leurs
suppléants
pour
participer
à
l'élection
des
sénateurs.
Ce
choix
est
retracé
sur
la
feuille
jainte
au
procès-verbal”.
6.
Observations
et
réclamations"
7 Pour
les
suppléants
élus
et
non
présents
lors
de
l’élection,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
notifie
leur élection
dans
les
vingt-quatre
heures
et
les
informe
qu’ils
disposent
d’un
délai
d’un
jour
franc à
compter
du
jour
de
la
natification
pour
refuser
éventuellement
leurs
fonctions
et
en
avertir
le
préfet
ou
le
haut-commissaire
(art.
R.
145
du
code
électoral).
# Supprimer
le
5
dans
les
communes
de
moins
de 9
000
habitants.
° Les
conseillers
municipaux
absents ont
la
possibilité
de
faire
connaître
au maire
(ou
son remplaçant)
dans
les
meilleurs
délais
la
liste
sur laquelle
seront
désignés
les
suppléants
qui
les
remplaceront.
5
Si
les
observations
et
réclamations
sont
trop
longues
pour
être
consignées dans
cet
espace,
elles
sont rédigées sur
une
feuille
annexe,
signée
et
paraphée
par
les
membres
du
bureau,
qui
est
jointe
au
procès-verbal.
Mention
de
cette
annexion
est faite
au
bas
du
paragraphe
«
Observations
et
réclamations
». Communes
de
1
000
habitants
et
plus
Désignation
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs
7.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos
le
5
juin
2026
à
....
48
sieste
tas
heures
et
=
Pr
DO.
minutes,
en
triple
exemplaire'!,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
maire
(ou
son
remplaçant),
les
autres
membres
du
bureau
et
le
secrétaire.
Le
maire
ou/Son
remplaçant
Le
secrétaire
/
/
|
_
.
Les deux
conseillers
municipaux
les
Les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
plus
jeunes
[4
!!
Le
premier exemplaire
du
procès-verbal
doit
être
affiché
aussitôt
après sa
clôture
à
la
porte
de
la
mairie.
Le
deuxième
exemplaire
du
procès-verbal
est
conservé
au
secrétariat
de
la
mairie.
Le
troisième
exemplaire
doit aussitôt
être
transmis,
avec
toutes
les
autres
pièces
annexées,
au
préfet
ou
au haut-commissaire
(art.
R.
144 du code
électoral). Envoyé en préfecture le 08/06/2026
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Regçu en préfecture le 08/06/2026 Publié
le 08/06/2026
S
L 624
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_52-DE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
CANTON DE BERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE
RERIRTE
DES DELIBERATIONS
DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SERQUIGNY
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le 05 juin à 18 heures 00 minutes, le
c£
o
Conseil municipal,
légalement convoqué,
s’est réuni à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DELAMARE. Etaient présents : M.
Frédéric
DELAMARE,
M.
Eric
LEFEBVRE,
Mme
Elisabeth
Ÿ
PICHEREAU-QUENTIN,
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Noémie
7470
COUSIN,
Mme
Claudine
DERIOT,
M.
Antoine
BAUDOUIN,
Mme Virginie LE GOFF, M. Olivier VAUCHEL, M. Ludovic PINARD, Mme
Céline
MONNIER,
Mme
Carole
BOIZARD,
Mme
Stéphanie
DROUET,
Mme Nathalie HAREL, Mme Emilie
VARNIER, M.
Victor
ORANGE, M. Paul GAFFE et
M.Mathieu LANGEVIN.
©
Date de convocation : 03/06/2026 Date d’affichage :
03/06/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE Nombre
de
membres
:
19
Pouvoirs
:
k
.
°
M. Philippe MUHLMEYER donne pouvoir à Mme Virginie LE GOFF.
Présents :
18
Suffrages exprimés :
19
Absents excusés :
Délibération
n°DB2026_52
/
OBJET : ADMINISTRATION
Formant la majorité des membres en exercice.
GENERALE/
élection des
RE
RE
2
;
Mme Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN
est désignée en qualité
de
délégués aux élections sénatoriales
secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).
Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
décret n°
2026_301
du
/04/2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
;
Vu l'arrêté DCL/BCE/2026/109 fixant le nombre de délégués à
élire ;
Monsieur Le Maire informe qu'il convient de désigner 5 délégués titulaires et 3 suppléants qui seront chargés de l'élection de trois sénateurs le dimanche 27 septembre 2026. Monsieur Le Maire rappelle, qu'en application de l'article R 133 du code électoral, le bureau de vote doit être présidé
par
le
maire,
ainsi
que
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
conseillers
municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin à savoir:
-
Philippe DANNEELS
-
Paul GAFFÉ
-
Claudine DERIOT
-
Mathieu LANGEVIN.
Monsieur Le Maire rappelle qu'en application des articles L 289 et R 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur une même liste qui doit comprendre alternativement un homme et une femme, dans
l'ordre
de
présentation
de
la
liste.
Téléphone : 02 32 44 10 15 - Télécopie : 02 32 44 76 84 - E.mail : mairie@serquigny.fr - Site internet : www.serquigny.fr Envoyé en préfecture le 08/06/2026 Reçu en préfecture le 08/06/2026 Publié
le 08/06/2026
S
L 624
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_52-DE
LISTE
n°1
Nom
Prénom
1
[DELAMARE
Frédéric
2
|GORJU
épouse
PICHEREAU-QUENTIN
Elisabeth
3
[LEFEBVRE
Éric
4
[MAUGARD
épouse
COUSIN
Noémie
|
5
[DANNEELS
Philippe
6
[MARIE
épouse
DERIOT
Claudine
7
[BAUDOUIN
Antoine
|
8
[DELAPLACE
épouse
LE
GOFF
Virginie
Le
vote aura
lieu
impérativement
à
bulletin
secret.
Les
candidats sont
proclamés
élus
dans
l’ordre
de
présentation
de
la
liste,
les
premiers
étant
délégués
et
les
suivants
suppléants.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
conseillers
qu'à
l'appel
de
leur
nom,
ils
doivent
faire
constater
qu'ils
ne
sont
porteurs
que
d'une
seule
enveloppe.
Monsieur
Le
Maire
fait
passer
ensuite
chaque
membre
du
Conseil.
a)
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:
0
b)
Nombre
de
votants
:
19
c)
Nombre
de
suffrages déclarés
nul par
le
bureau
:
0
d)
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
19
e)
Nombre
de
suffrages
blancs par
le
bureau
:
0
La
liste
n°1
obtient
19
suffrages
(dix-neuf).
Monsieur
Le
Maire
proclame
élus
délégués, par
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
__
DELAMARE
Frédéric
-
_ GORJU
épouse
PICHEREAU-QUENTIN
Elisabeth
-_
LEFEBVRE
Éric
-__
MAUGARD
épouse
COUSIN
Noémie
-
DANNEELS
Philippe
Monsieur
Le
Maire
proclame
élus
suppléants,
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
MARIE
épouse
DERIOT
Claudine
-
_
BAUDOUIN
Antoine
-__
DELAPLACE
épouse
LE
GOFF
Virginie
Monsieur
Le
Maire
constate
qu'il
n’y
a aucun
refus,
de
la
part
des
délégués, d'exercer
son
mandat
après
la
proclamation de
leur
élection.
Le
procès-verbal
est
établi
en
3
exemplaires.
Fait
à
SERQUIGNY,
le
O5
juin
2026
Le
Mai
Frédéric
DELAMARE
| | Ed À \
Le
Secrétaire
de
séance,
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN ee Envoyé en préfecture le 08/06/2026 Reçu en préfecture le 08/06/2026
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
Publié
le 08/06/2026
S
L 624
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
ID
:027-212706220-20260605-DB2026_52V2-DE
CANTON
DE
BERNAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ae
DES DELIBERATIONS
ee
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SERQUIGNY
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
le
05
juin
à 18
heures
00
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DELAMARE. Etaient
présents
:
M.
Frédéric
DELAMARE,
M.
Eric
LEFEBVRE,
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN,
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Noémie
27470
COUSIN,
Mme
Claudine
DERIOT,
M.
Antoine
BAUDOUIN,
—
Mme
Virginie
LE
GOFF,
M.
Olivier
VAUCHEL,
M.
Ludovic
PINARD,
Mme
Céline
MONNIER,
Mme
Carole
BOIZARD,
Mme
Stéphanie
DROUET,
Mme
Nathalie
HAREL,
Mme
Emilie
VARNIER, M.
Victor
ORANGE,
M.
Paul
GAFFE
et
M.Mathieu
LANGEVIN.
Date de convocation : 03/06/2026 Date
d’affichage
:
03/06/2026
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Nombre
de
membres
:
19
Pouvoirs
:
:
:
M.
Philippe
MUHLMEYER
donne
pouvoir
à Mme
Virginie
LE
GOFF.
Présents
:
18
Suffrages
exprimés
:
19
Absents excusés :
Délibération
n°DB2026_
52
/
OBJET
: ADMINISTRATION
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
GENERALE
/
élection
des
délégués
aux
élections
sénatoriales
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal
(article
L.
2121-15
du
CGCT).
Vu
le
code
électoral
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2026_301 du
21/04/2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs ; Vu
l'arrêté
DCL/BCE/2026/109
fixant
le
nombre
de
délégués
à élire
;
Monsieur
Le
Maire
informe
qu'il
convient
de
désigner
5 délégués
titulaires
et
3 suppléants qui
seront
chargés
de
l'élection
de
trois
sénateurs
le
dimanche
27 septembre
2026.
Monsieur
Le
Maire
rappelle,
qu'en
application
de
l'article
R
133 du
code
électoral,
le
bureau
de vote
doit
être
présidé
par
le
maire,
ainsi
que
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
jeunes
présents
à l'ouverture
du
scrutin
à savoir:
-
Philippe
DANNEELS
-
Paul
GAFFÉ
-
Claudine
DERIOT
-
Mathieu
LANGEVIN.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu'en
application
des
articles
L
289
et
R
133
du
code
électoral, les
délégués
et
leurs
suppléants sont
élus sur
une
même
liste
qui
doit
comprendre
alternativement
un
homme
et
une
femme,
dans
l'ordre
de
présentation
de
la
liste.
Téléphone
: 02 32 44
10 15
- Télécopie
:02 32
44 76 84
- E.mail
: mairie@serquigny.fr
- Site internet
: www.serquigny.fr Envoyé en préfecture le 08/06/2026 Reçu en préfecture le 08/06/2026 Publié
le 08/06/2026
S
L 624
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_52V2-DE
LISTE
n°1
Nom
Prénom
1
[DELAMARE
Frédéric
2
|GORJU
épouse
PICHEREAU-QUENTIN
Elisabeth
3
[LEFEBVRE
Éric
4
[MAUGARD
épouse
COUSIN
Noémie
5
[DANNEELS
Philippe
6
[MARIE
épouse
DERIOT
Claudine
7
[BAUDOUIN
Antoine
8
[DELAPLACE
épouse
LE
GOFF
Virginie
Le
vote
aura
lieu
impérativement
à
bulletin
secret.
Les
candidats
sont
proclamés
élus
dans
l’ordre
de
présentation
de
la
liste,
les
premiers
étant
délégués
et
les
suivants
suppléants.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
conseillers
qu'à
l'appel
de
leur
nom,
ils
doivent
faire
constater
qu'ils
ne
sont
porteurs
que
d'une
seule
enveloppe.
Monsieur
Le
Maire
fait
passer
ensuite
chaque
membre
du
Conseil.
a)
Nombre
de
conseillers
présents à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:
0
b)
Nombre
de
votants
:
19
c)
Nombre
de
suffrages déclarés
nul par
le
bureau
:
0
d)
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
19
e)
Nombre
de
suffrages
blancs
par
le
bureau
:
0
La
liste
n°1
obtient
19
suffrages
(dix-neuf).
Monsieur
Le
Maire
proclame
élus
délégués,
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
_ DELAMARE
Frédéric
-
_ GORJU
épouse
PICHEREAU-QUENTIN
Elisabeth
-_
LEFEBVRE
Éric
-
_ MAUGARD
épouse
COUSIN
Noémie
-
DANNEELS
Philippe
Monsieur
Le
Maire
proclame
élus
suppléants,
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
MARIE
épouse
DERIOT
Claudine
-
BAUDOUIN
Antoine
-
_ DELAPLACE
épouse
LE
GOFF
Virginie
Monsieur
Le
Maire
constate
qu'il
n’y
a aucun
refus,
de
la
part
des
délégués,
d'exercer
son
mandat
après
la
proclamation de
leur
élection.
Le
procès-verbal
est
établi
en
3
exemplaires.
Fait
à
SERQUIGNY,
le
05
juin
2026 Le
Secrétaire
de
séance,
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN Le
Le Mai Frédéric
DELAMARE
il | Envoyé en préfecture le 08/06/2026
DÉPARTEMENT DE L’EURE
Regçu en préfecture le 08/06/2026 Publié
le 05/06/2026
S
L 624
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_52V3-DE
SNFONORERRTRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
MAIRIE
DES DELIBERATIONS
DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SER Q UIGNY
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le 05 juin à 18 heures 00 minutes, le
op
Conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DELAMARE.
si
Etaient présents : M.
Frédéric
DELAMARE,
M.
Eric
LEFEBVRE,
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN,
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Noémie
27470
COUSIN,
Mme
Claudine
DERIOT,
M.
Antoine
BAUDOUIN,
—
Mme Virginie LE GOFF, M. Olivier VAUCHEL, M. Ludovic PINARD,
—
Mme
Céline
MONNIER,
Mme
Carole
BOIZARD,
Mme
Stéphanie
_ da
Don P0De
DROUET, Mme Nathalie HAREL, Mme Emilie VARNIER, M. Victor
°
ORANGE, M. Paul GAFFE et
M. Mathieu LANGEVIN.
CONSEILLERS EN EXERCICE Nombre de membres :
19
Pouvoirs
:
£
.
M. Philippe MUHLMEYER donne pouvoir à M. Mathieu LANGEVIN.
Présents :
18
Suffrages exprimés :
19
Absents excusés :
Délibération n°DB2026_52
à
OBJET : ADMINISTRATION
Formant la majorité des membres en exercice.
GENERALE/
élection des
délégnés aux élections sénatoriales
Mme Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN
est désignée en qualité de
secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).
Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°
2026_301
du 21/04/2026
portant convocation des
collèges
électoraux pour l'élection
des
sénateurs
;
Vu l'arrêté DCL/BCE/2026/109 fixant le nombre de délégués à
élire ;
Monsieur Le Maire informe qu'il convient de désigner 5 délégués titulaires et 3 suppléants qui seront chargés de l'élection de trois sénateurs le dimanche 27 septembre 2026. Monsieur Le Maire rappelle, qu'en application de l'article R 133 du code électoral, le bureau de vote doit être présidé
par
le
maire,
ainsi
que
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
conseillers
municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin à savoir:
-
Philippe DANNEELS
-
Paul GAFFÉ
-
Claudine DERIOT
-
Mathieu LANGEVIN.
Monsieur Le Maire rappelle qu'en application des articles L 289 et R 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur une même liste qui doit comprendre alternativement un homme et une femme, dans l'ordre de présentation de la liste.
Téléphone : 02 32 44 10 15 - Télécopie : 02 32 44 76 84 - E.mail : mairie@serquigny.fr - Site internet : www.serquigny.fr | ; | | ; | Ë |
LISTE n°1
Nom
Prénom
1
[JDELAMARE
Frédéric
2
|GORJU épouse PICHEREAU-QUENTIN
Elisabeth
3
[LEFEBVRE
Éric
4
[MAUGARD épouse COUSIN
Noémie
5
[DANNEELS
Philippe
6
|MARIE épouse DERIOT
Claudine
7
BAUDOUIN
Antoine
8
|IDELAPLACE épouse LE GOFF
Virginie
Le
vote
aura
lieu
impérativement
à
bulletin
secret.
Les
candidats
sont
proclamés
élus
dans
l’ordre
de
présentation de la liste, les premiers étant délégués et les suivants suppléants. Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers qu'à l'appel de leur nom, ils doivent faire constater qu'ils ne sont porteurs que d'une seule enveloppe. Monsieur Le Maire fait passer ensuite chaque membre du Conseil. a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :
0
b) Nombre de votants :
19
c}) Nombre de suffrages déclarés nul par le bureau :
0
d) Nombre de suffrages exprimés :
19
e}) Nombre de suffrages blancs par le bureau :
0
La liste n°1 obtient 19 suffrages (dix-neuf). Monsieur Le Maire proclame élus délégués, par les membres du Conseil Municipal :
-
_ DELAMARE Frédéric
-
. GORJU épouse PICHEREAU-QUENTIN Elisabeth -
LEFEBVRE Éric
-
_ MAUGARD épouse COUSIN Noémie
-__
DANNEELS Philippe
Monsieur Le Maire proclame élus suppléants, par les membres du Conseil Municipal :
-
MARIE épouse DERIOT Claudine
-
_ BAUDOUIN Antoine
-
__ DELAPLACE épouse LE GOFF Virginie
Monsieur Le Maire constate qu'il n’y a aucun refus, de la part des délégués, d'exercer son mandat après La proclamation de leur élection. Le procès-verbal est établi en 3 exemplaires.
Fait à SERQUIGNY, le 05 juin 2026
Le Secrétaire de séance, Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN
CP?
Le
Maire,
Frédéric DELAMARE
2 Envoyé en préfecture le 15/06/2026
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Reçu en préfecture le 15/06/2026 Publié
le 15/06/2026
S
L 624
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_53-DE
CÉNTORDEBERNAT
EXTRAIT DU REGISTRE
AGE
DES DELIBERATIONS
DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SER Q UIGNY
L’an DEUX MILLE VINGT SIX, le 05 juin à 18 heures 00 minutes, le
J
fe
Conseil
municipal,
légalement convoqué,
s’est réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DELAMARE. Etaient présents : M.
Frédéric
DELAMARE,
M.
Eric
LEFEBVRE,
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN,
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Noémie
COUSIN,
Mme
Claudine
DERIOT,
M.
Antoine
BAUDOUIN,
=—
Mme Virginie LE GOFF, M. Olivier VAUCHEL, M. Ludovic PINARD,
—
Mme
Céline
MONNIER,
Mme
Carole
BOIZARD,
Mme
Stéphanie
Die d'afiehages
00e 207e
DROUET, Mme Nathalie HAREL, Mme Emilie VARNIER, M. Victor
°
ORANGE, M. Paul GAFFE et
M. Mathieu
LANGE VIN.
CONSEILLERS EN EXERCICE Nombre de membres :
19
Pouvoirs
:
2
.
M. Philippe MUHLMEYER donne pouvoir à M. Mathieu LANGEVIN.
Présents :
18
Suffrages exprimés :
19
Absents excusés :
Délibération n°DB2026_53
/
OBJET : ADMINISTRATION
Formant la majorité des membres en exercice.
GENERALE/
désignation du
L
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN
est
désignée
en
qualité
de
correspondant défense
secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).
Le
correspondant
défense
remplit
en
premier
lieu
une
mission
d'information
et
de
sensibilisation
des
administrés
de
leur
commune
aux
questions
de
défense.
Il
est
également
l'interlocuteur
privilégié
des
autorités civiles et militaires du département et de la région. Enfin, il dispose d'un espace spécifique sur le site Internet du ministère de la défense. Les domaines du correspondant Défense :
e
le
parcours
de
citoyenneté
qui
comprend
l'enseignement
de
défense
à l'école,
le
recensement
et la
journée défense et citoyenneté (JDC).
e
les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire.
e
le devoir de mémoire et la reconnaissance.
Les interlocuteurs immédiats des correspondants défense se situent au niveau de chaque département ; il s'agit de la préfecture et de la délégation militaire départementale. Dans sa commune, placé auprès du Maire, il a un rôle informatif et relationnel entre les différents services de la défense, les citoyens et la commune.
e
il veille au recensement des jeunes citoyens,
e__il facilite l’enseignement de défense dans les établissements scolaires, e
il favorise les initiatives en matière du devoir de mémoire,
e
il constitue un appui pour le maire dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’urgence. Téléphone : 02 32 44
10
15 - Télécopie : 02 32 44 76 84 - Email : mairie@serquigny.fr - Site internet :
www.serquigny.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
Publié
le 15/06/2026
S
L 624
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_53-DE
Avec l'éducation nationale, il est l’intermédiaire local entre les acteurs de la défense et Institution SCOIaIre, IT participe à renforcer le lien Armée-Nation. (Exemple : intégrer les élèves dans les cérémonies patriotiques) Avec le service départemental des anciens combattants (ONAC), il est l’interlocuteur privilégié des anciens combattants. Il est le coordonnateur des cérémonies patriotiques et est garant du devoir de mémoire, Il participe aux assemblées générales des associations patriotiques ou d’anciens combattants. Suite à la démission de madame
Claudine DERIOT en tant que correspondant défensse, il convient d’en
désigner un nouveau. Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
©
DESIGNE :
“Correspondant défense :
monsieur Paul GAFFÉ
Fait à SERQUIGNY, le 05 juin 2026
Le Mai
Le Secrétaire de séance,
Frédéric
IDELAMARE
Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN DÉPARTEMENT DE L'EURE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
CANTON
DE BERNAY
MAIRIE
DE
SERQUIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
FEES
L
9
Publié le 15/06/2026 ID : 027-212706220-20260605-DB2026_54-DE
Date de convocation : 03/06/2026 Date d’affichage :
03/06/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE Nombre de membres :
19
Présents :
18
Suffrages exprimés :
19
Délibération
n°DB2026_54
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE/
délégation de
missions complémentaires au maire
L’an DEUX MILLE VINGT SIX, le O5 juin à 18 heures 00 minutes, le Conseil
municipal,
légalement convoqué,
s’est réuni à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DELAMARE. Etaient présents : M.
Frédéric
DELAMARE,
M.
Eric
LEFEBVRE,
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN,
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Noémie
COUSIN,
Mme
Claudine
DERIOT,
M.
Antoine
BAUDOUIN,
Mme Virginie LE GOFF, M. Olivier VAUCHEL, M. Ludovic PINARD, Mme
Céline
MONNIER,
Mme
Carole
BOIZARD,
Mme
Stéphanie
DROUET, Mme Nathalie HAREL, Mme Emilie
VARNIER,
M.
Victor
ORANGE, M. Paul GAFFE et
M. Mathieu LANGEVIN.
Pouvoirs : M. Philippe MUHLMEYER donne pouvoir à M. Mathieu LANGEVIN. Absents excusés :
/
Formant la majorité des membres en exercice. Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).
Monsieur le Maire rappelle que dans la séance du conseil municipal du 21 mars dernier, il a reçu délégation du conseil
municipal
afin
d’être
chargé,
pour la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
un
certain nombre
de
décisions. Cette décision permet de favoriser une bonne administration communale. Il convient d’ajouter à la liste des
délégations déjà reçues la possibilité de créer, modifier ou supprimer les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
les
autres
délégations
restant
inchangées. Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A
l’unanimité,
e
CHARGE le maire par délégation, pour la durée du présent mandat :
(1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
Téléphone : 02 32 44
10
15 - Télécopie : 02 32 44 76 84 - Email
: mairie@serquigny.fr - Site internet : www.serquigny.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
Publié
le 15/06/2026
S
L 624
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_54-DE
(4)
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et Te
réglement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
30.000
euros hors
taxes,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
(6) de passer les contrats d'assurance ; (7) de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
(8)
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(9)
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de charges
;
(10)
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
(11)
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice et experts ; (12)
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de répondre
à leurs
demandes
;
(13)
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
(14)
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
(18)
de
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
(22)
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme. conformément
à
l’article
1
2122-17
du
code
général
des
collectivités territoriales,
les
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement du maire.
Fait à SERQUIGNY, le 05 juin 2026
Le
Secrétaire
de
séance,
Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN
Le
Mairé,
Frédérié
DÉLAMARE Envoyé en préfecture le 15/06/2026
DÉPARTEMENT DE
L'EURE
Reçu en préfecture le 15/06/2026 Publié
le 15/06/2026
SO
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
ID : 027-212706220-20260605-D82026_55-DE
CANTON
DE BERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE
LEE
DES DELIBERATIONS
DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SERQUIGNY
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le 05 juin à 18 heures 00 minutes, le
a
Conseil
municipal,
légalement convoqué,
s’est réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DELAMARE. Etaient présents : M.
Frédéric
DELAMARE,
M.
Eric
LEFEBVRE,
Mme
Elisabeth
\
PICHEREAU-QUENTIN,
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Noémie
27470
COUSIN,
Mme
Claudine
DERIOT,
M.
Antoine
BAUDOUIN,
e——
Mme Virginie LE GOFF, M. Olivier VAUCHEL, M. Ludovic PINARD,
—_—
Mme
Céline
MONNIER,
Mme
Carole
BOIZARD,
Mme
Stéphanie
Die ge convocation ere
DROUET, Mme Nathalie HAREL, Mme Emilie VARNIER, M. Victor
Bei
ORANGE, M. Paul GAFFE et M. Mathieu LANGE VIN.
CONSEILLERS EN EXERCICE Nombre de membres :
19
Pouvoirs
:
Z
.
°
M. Philippe MUHLMEYER donne pouvoir à M. Mathieu LANGEVIN.
Présents :
18
Suffrages exprimés :
19
Absents excusés :
Délibération n°DB2026_55
/
OBJET : URBA-PATRIMOINE /
Formant la majorité des membres en exercice.
Grand Château projet d’achat des dé
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN
est
désignée
en
qualité
de
épendances
secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).
Suite au dramatique
incendie
survenu au Grand Château
de Serquigny le
31 décembre
2023, la commune
s’est engagée aux côtés des services de l’État, dans un grand projet de sauvegarde de ce patrimoine classé aux Monuments Historiques, soutenu par la DRAC, la Région Normandie, le Département de l’Eure, l’Intercom Bernay Terres de Normandie ainsi que par la Fondation du Patrimoine. Le site se décompose en trois parties :
+
le château avec 21 copropriétaires
°__les dépendances avec 15 copropriétaires °
les bois et prairies appartenant à un propriétaire physique et à la Foncière Barbatre liquidée en 2015.
La
commune
souhaite
récupérer
la
propriété
de
l’ensemble
du
site
pour
permettre
un
avenir
à
ce
site
remarquable. Monsieur
le
Maire
a
négocié
avec
le
soutien
des
services
de
l’état,
l’achat
de
différents
lots
dans
les
dépendances et il convient de délibérer pour l’achat des prairie appartenant à monsieur Pascal GUIDICELLI- SANDRA. Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l'unanimité,
Téléphone : 02 32 44 10 15 - Télécopie : 02 32 44 76 84 - E.mail : mairie@serquigny.fr - Site internet : www.serquigny.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
Publié
le 15/06/2026
S
L 624
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_55-DE
@e
VALIDE la proposition de Monsieur le Maire relative à l’acquisition des parcelles d’une surface totale de 51 370m°? pour un montant de 20 000,00€ TTC, frais notariaux à la charge de la commune, comme suit :
section AM n°46 section AM n°48 section
AM
n°62
section AM n°65 section AM n°67 section
AM
n°68
section AM n°70 section AM n°517 section AM n°518 section AM n°520
O O©O O©O © © O © © © ©
pour une surface de pour une surface de pour une surface de pour une surface de pour une surface de pour une surface de pour une surface de pour une surface de pour une surface de pour une surface de
6
960m°
;
3 560m? ; 8 430? ; 1 000? ; 6 670m° ; 1
070
;
113nm2
;
201n ; 352nv :
23 014n? ;
@e
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés relatifs à la cession desdites parcelles ;
@
DIT QUE les crédits sont inscrits au BP. Le Maire, Frédéric
DELAMARE
Fait à SERQUIGNY, le 05 juin 2026
Le Secrétaire de séance, Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN Envoyé en préfecture le 15/06/2026
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2026
-
;
pus,
Publié
le 15/06/2026
S
L 624
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_56-DE
CANTON
DE
BERNAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
_—
DES DELIBERATIONS
DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SERQUIGNY
L'an DEUX MILLE VINGT SIX, le 05 juin à 18 heures 00 minutes, le
Fe
Conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DELAMARE. Etaient présents : M.
Frédéric
DELAMARE,
M.
Eric
LEFEBVRE,
Mme
Elisabeth
À
PICHEREAU-QUENTIN,
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Noémie
27470
COUSIN,
Mme
Claudine
DERIOT,
M.
Antoine
BAUDOUIN,
Mme Virginie LE GOFF, M. Olivier VAUCHEL, M. Ludovic PINARD, Mme
Céline
MONNIER,
Mme
Carole
BOIZARD,
Mme
Stéphanie
DROUET, Mme Nathalie HAREL, Mme Emilie VARNIER, M.
Victor
ORANGE, M. Paul GAFFE et
M. Mathieu LANGEVIN.
Date de convocation : 03/06/2026 Date d’affichage :
03/06/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE Nombre
de
membres
:
19
Pouvoirs
:
L
.
M. Philippe MUHLMEYER donne pouvoir à M. Mathieu LANGEVIN.
Présents :
18
Suffrages
exprimés
:
19
Absents excusés :
Délibération
n°DB2026_56
'
OBJET : URBA-PATRIMOINE /
Formant la majorité des membres en exercice.
convention
de
servitude
GRDF
pour travaux rue Gaëtan Viel
Mme Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).
Monsieur le Maire explique que des travaux de renouvellement de réseau gaz et de branchements vont être entrepris
par GRDF
rue
Gaëtan Viel
et Judith
de
Conan.
Le
nouveau
réseau passera par
des
parcelles
appartenant
au
domaine
privée
de
la
commune.
Il convient donc de signer une convention de servitude annexée à la présente délibération. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
e
AUTORISE la constitution de la servitude telle que présenté par monsieur le Maire ;
@
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude annexée à la présente délibération.
Fait à SERQUIGNY, le 05 juin 2026
Le
Maire,
Frédéri@
DELAMARE
Le Secrétaire de séance, Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN
4 - E.mail : mairie@serquigny.fr - Site internet : www.serquigny.fr
Sy
Téléphone : dt 44 10 15 - Télécopie : 07 == CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION
AFFAIRE : RV2-2500850 - COMMUNE : SERQUIGNY
Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
FEES
L
n
Publié le 15/06/2026 ID : 027-212706220-20260605-DB2026_56-DE
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION Entre les soussignés : La Société dénommée GRDF, Société anonyme, au capital de 1 835 695 000,00 EUR, dont le siège
est
à
17
Rue
des
BRETONS
-— 93210
SAINT-DENHS,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444
786
511
et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,
Faisant élection de domicile en son siège, Représentée par Caroline Terpreau Désignée ci-après "GRDF" D'UNE PART, Et PROPRIÉTAIRE(S)
ADRESSE
COMMUNE
Commune de SERQUIGNY
62 Rue Max CARPENTIER
27470 SERQUIGNY
Agissant en qualité de propriétaire(s) Désigné (s) ci-après "
LE(S) PROPRIETAIRE(S) où
" LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT ".
En cas de pluralité de ces derniers, ils contractent les obligations mises à
leur charge solidairement entre
eux.
Ou La personne publique représentée par En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification par la chaîne de pouvoirs complète) Désignée ci-après "LE PROPRIETAIRE » où "LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT". PREALABLEMENT A LA CONVENTION OBJET DES PRESENTES, LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
IParaphes du/des propriétaire(s)
PAGE 1
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros -— Siège social : 17, rue des Bretons - 93210 Saint-Denis — RCS Bobigny 444 786 511 Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
== CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION
Publié le 15/06/2026
S LOS
AFFAIRE : RV2-2500850 - COMMUNE : SERQUIGNY
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_56-DE
EXPOSE
La société GRDF a été instituée en application de l’article 13 modifié de la loi n° 2004-803 du 9 août
2004 relative au service public de l'électricité et du gaz : à l'issue de ladite loi, comme de l'article L111-53 du Code de l'énergie, elle est une entreprise gestionnaire de
réseaux de distribution de gaz et dont les
missions sont définies à l’article L.432-8 du code de l'Energie.
En
cette
qualité,
la société
a
statutairement
pour objet d'exercer toute
activité
de
conception,
construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution.
Par suite elle s'appuie sur tous principes applicables à la matière des présentes, et notamment : e
Les articles 637, 639 du Code civil, ainsi que 649 et 650 du même Code, annonçant le principe de servitudes dites d'utilité publique,
e
L'article L. 433-7 du Code de l'énergie, et autres prévisions de ce Code,
e
Les articles R 433-5 et suivants du code de l'Energie renvoyant aux articles R 323-7 et suivants du
même
code,
envisageant
la
possibilité
d'accords
amiables
pour
l'établissement
de
servitudes contribuant à la distribution du gaz.
e
L'article 1103 du Code civil, et les textes supplétifs, notamment l'article 701 du Code civil,
C'est ainsi que, dans le prolongement de ces textes (et sans préjudice de tous autres) permettant
des constitutions conventionnelles de servitudes contribuant à
une
utilité
publique, s'inscrit la
présente
convention de servitude.
En
effet,
les
articles
R433-5
et suivants
du
Code
de
l'Energie
étant
notamment
consacrés
à
la
distribution publique de gaz, c’est, dans cette perspective de distribution, que les présentes ont pour objet de consentir un droit réel immobilier permettant le passage de canalisations de gaz et tous accessoires, ainsi que leur entretien, voire leur remplacement, avec tous droits et pouvoirs au service de cette finalité, plus amplement détaillés ci-après.
Les
parties
déclarent
que,
nonobstant
sa
constitution
conventionnelle,
la
présente
servitude
contribue à un service pour le public ou à l'intérêt général, relativement à la distribution du gaz.
En
conséquence,
la
présente
servitude
ne
supposant
pas
le
profit
d'un
immeuble
particulier,
classiquement dénommé fonds dominant, mais profitant à l'intérêt général de la distribution opérée par GRDF, sera constituée sans identification d’un fonds dominant.
Les parties admettent que, si par impossible, la désignation d'un fonds dominant était exigée pour
les besoins de la publicité foncière, GRDF serait admis à procéder seul, et dans tout acte complémentaire, à la désignation de tout immeuble susceptible d'être reconnu comme fonds dominant efficace pour les besoins de ladite publicité.
Ceci exposé, il est passé à la convention de servitude, objet des présentes.
Paraphes du/des propriétaire(s)
PAGE 2
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros — Siège social : 17, rue des Bretons — 93210 Saint-Denis — RCS Bobigny 444 786 511 Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
=
CONVENTION
DE SERVITUDE
DE
PASSAGE
DE
CANALISATION
Publié
le 15/06/2026
Ss
L O7
AFFAIRE : RV2-2500850 - COMMUNE : SERQUIGNY
ID : 027-212706220-20260605-D82026_56-DE
CONVENTION DE SERVITUDE
Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant, après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation en
MPB PE 963 notifié par GRDF, consent{ent) à GRDF (sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie de conséquence),
une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après,
qu’il déclare lui (leur) appartenir.
DESIGNATION DU FONDS SERVANT
À SERQUIGNY. UN TERRAIN Cadastré :
Préfixe
Section
N° parcelle
Lieu-dit
Surface (m2)
000
AH
365
Rue Gaëtan VIEL
58
000
AH
369
Rue Gaëtan VIEL
68
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente, le propriétaire du
fonds servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
CONSTITUTION DE SERVITUDE
A titre de servitude
réelle et perpétuelle,
le
propriétaire du fonds servant constitue au
profit de
GRDF,
de
ses
ayants-droit
successifs
et
de
ses
préposés
(pour
le
besoin
de
leurs
activités)
un
droit
de
passage
perpétuel
en tréfonds,
pour toutes
canalisations
destinées à
la
distribution du
gaz,
pour toutes
canalisations qui en seront l’accessoire et pour l'installation de tous accessoires, y compris en surface tels que (sans que cette liste ne soit exhaustive) les protections cathodiques et les postes de détente en surface.
En conséquence de ladite constitution de servitude, les parties conviennent ce qui suit
:
ARTICLE 1 Le(s) Propriétaire(s) du fonds servant consent(ent), à titre réel, les droits et pouvoirs suivants : - établir à demeure dans une bande de 4 mètre(s) une canalisation et ses accessoires techniques,
étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GRDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il jugera
et
convenir
qu'aucun
élément
(végétal
ou
non
végétal)
dont
l'enracinement
dans
le
sol
est
susceptible d'excéder 0,40
mètre à
partir de
la
surface
naturelle
du
sol
ne devra
être
planté dans cette
bande,
lParaphes du/des propriétaire(s)
PAGE 3
GRDF- Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros — Siège social : 17, rue des Bretons - 93210 Saint-Denis — RCS Bobigny 444 786 511 Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
== CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION
Publié le 15/06/2026
S LOT
AFFAIRE : RV2-2500850 - COMMUNE : SERQUIGNY
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_56-DE
- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande, - en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant
pour son compte : pénétrer sur lesdites parcelles et
y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction
l'exploitation,
la
surveillance,
le
relevé
de
compteurs,
l'entretien,
la
modification,
le
renforcement,
la
réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1
m? de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations,
-
occuper
temporairement
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de terrain
de
2
mètres,
occupation
donnant seulement droit
au
propriétaire
du
fonds
servant au remboursement des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou
arbustes nécessaires à l'implantation ou à l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GRDF, comme à
ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits
d’accès et de passage prévus au présent article.
ARTICLE
2
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve(nt)
la
pleine
propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes dans les conditions qui précèdent, sans préjudice de son / leur engagement à respecter le ou les ouvrages désignés à l'article 1, ainsi que l'établissement à demeure desdits ouvrages.
II(s) reconnai(ssen)t n'avoir aucun droit sur les canalisations et renonce(nt) à se prévaloir de leur
propriété par le jeu de l’accession, sauf l'hypothèse de l’extinction des droits constitués aux présentes, par non-usage trentenaire.
Il(s) s'engage(nt) : - à ne procéder, sauf accord
préalable écrit de GRDF, dans la bande de 4 mètre(s) visée à l’article 1,
à aucune modification de profil de terrain, plantation d’arbres ou d’arbustes, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0,20 mètre de profondeur,
- sauf accord préalable de GRDF, à ne construire aucun ouvrage et/ou construction, dans la bande
de 4
mètre(s) visée
à l’article 1.
Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux
envisagés
doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions de droit, à toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes ou qui s'y substitueraient.
- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l'entretien
des ouvrages,
Paraphes du/des propriétaire(s)
GRDF -— Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros — Siège social : 17, rue des Bretons — 93210 Saint-Denis — RCS Bobigny 444 786 511
PAGE 4 Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
== CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION
Publié le 15/06/2026
S L O7
AFFAIRE : RV2-2500850 - COMMUNE : SERQUIGNY
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_56-DE
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées :
e
d’une part, à dénoncer au
nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la
présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieu et place,
e
et d'autre part, à en informer le notaire rédacteur dudit acte afin qu’il en fasse mention,
- en cas d'exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de
changement d'exploitant ou de locataire, à
lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception,
les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant à les respecter.
ARTICLE 3 GRDF
s'engage
:
- nonobstant ses droits résultant de l'article 1, à prévenir le(s) propriétaire(s) du terrain avant toute
intervention sur celui-ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité,
- à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles
traversées,
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute
intervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le(s) Propriétaire(s) aura
(ont)
la
libre
disposition
du
terrain,
sur
lequel
notamment
la
culture
pourra
être
normalement
effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessus à l’article 2,
- et à indemniser les propriétaires et/ou les exploitants des dommages directs, matériels et certains
pouvant être causés au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d'entretien, de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d’une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée par le Tribunal compétent.
ILest
précisé
:
Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou
desdites
parcelles,
et
après
l'exécution
des
travaux,
et
que
leur
comparaison
permettra
de
déterminer
la
nature
et
la
consistance des dommages qui donneraient lieu au versement par GRDF de l'indemnité prévue ci-dessus.
REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE - POUVOIRS
Afin de rendre la présente servitude opposable aux tiers, les parties conviennent que les présentes
seront réitérées par acte authentique, au rapport de tout associé de l'Office notarial de :
DIXHUITCENTQUATRE — DEMI-LUNE — NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE
Maître LECONTE
3 Rue Charles De Gaulle , 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Paraphes du/des propriétaire(s)
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GRDF
— Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros — Siège social : 17, rue des Bretons - 93210 Saint-Denis — RCS Bobigny 444 786 511 Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
== CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION
Publié le 15/06/2026
S LOT
AFFAIRE : RV2-2500850 - COMMUNE : SERQUIGNY
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_56-DE
aux fins de la publier au service de la publicité foncière compétent.
A
cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant :
- s'engage(nt) à fournir tous renseignements utiles à cette réitération, - donne(nt) mandat irrévocable à tout collaborateur dudit Office notarial à l'effet de conclure et
signer tout acte authentique réitérant les présentes, donner quittance, accomplir toutes démarches, signer tous documents et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire, notamment de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil, sans que cette liste de pouvoirs ne soit limitative.
A
la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura
effectué en vertu du
présent mandat sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial, et cela vaudra
pour le mandant ratification de l’acte.
JURIDICTION COMPETENTE
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application de la présente convention est celui désigné par la situation de la parcelle.
COMMUNE DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
L'ouvrage visé dans la présente convention fera, ou est susceptible de faire partie de la concession
de distribution publique de gaz de la commune sur lequel il est implanté.
EFFET DE LA CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
ce
jour
étant
entendu
que
la
durée
de
l'exploitation est fixée par le bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.
CORRESPONDANTE ET RENVOI
DES PIECES
En
suite
des
présentes,
et par la volonté des
parties,
la
correspondance et le
renvoi des
pièces
devront s'effectuer, pour le bénéficiaire, à l'adresse ayant fait l’objet d’une élection de domicile pour GRDF.
La correspondance au profit du propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège
mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
de
leurs
suites
(notamment
acte
de
réitération, ses suites et conséquences) seront supportés par GRDF.
Paraphes du/des propriétaire(s)
GRDF — Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros — Siège social : 17, rue des Bretons — 93210 Saint-Denis — RCS Bobigny 444 786 511
PAGE 6 Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
=== CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION
Publié le 15/06/2026
S L sd
AFFAIRE : RV2-2500850 - COMMUNE : SERQUIGNY
ID : 027-212706220-20260605-D82026_56-DE
DROITS
Pour la
perception des droits d'enregistrement, les parties précisent que les immeubles en cause
n’entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
et
par
ailleurs
il
y
a
lieu
d'appliquer les dispositions de l’article 1045 du Code général des impôts exonérant les actes de constitution de servitude prévus par la législation en vigueur.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le
présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues
;
elles
reconnaissent
avoir
été
informées
des
peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Paraphes du/des propriétaire(s)
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GRDF -— Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros -— Siège social : 17, rue des Bretons - 93210 Saint-Denis — RCS Bobigny 444 786 511 Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
= CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION
Publié le 15/06/2026
S 107
AFFAIRE : RV2-2500850 - COMMUNE : SERQUIGNY
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_56-DE
Comprenant
Paraphes
- renvoi approuvé : - barre tirée dans des blancs : - blanc bâtonné : - ligne entière rayée : - chiffre rayé nul : - mot
nul:
En 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie. Pour GRDF
Pour le(s) Propriétaire(s)
Propriétaire(s)
| Signature(s)
Commune de SERQUIGNY
ANNEXE : plan cadastral avec le tracé de la canalisation, le tout paraphé et signé par les parties.
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GRDF - Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros -— Siège social : 17, rue des Bretons — 93210 Saint-Denis
— RCS Bobigny 444 786 511 Département : EURE Commune : SERQUIGNY Section : AH Feuille : 000 AH 01 Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date d'édition : 04/05/2026 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLId
Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture lé
15/08/2026
Publié le 15/06/2026
S10%
ID : 027-212706220-20260605-DB2026
56-DE
——
Canalisation GAZ MPB PE 63 Projetée
DETA DEMTLONE
27405
27405 LOUVIERS CEDEX tél. 02.32.25.71.13 -fax ptgc.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1532900
$
8214750 8214700
SIGNATURE DES PROPRIETAIRES, POUR ACCORD DE TRAVAUX
SIGNATURE (1) :
LA.
T
ah
1532900
(1) faire précéder la signature de la mention manuscrite MEurébapprouvé”
8214750 8214700
KW DÉPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
CANTON
DE BERNAY
MAIRIE
DE
SERQUIGNY
27470
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
9
Publié le 15/06/2026
S L
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_57-DE
Date de convocation : 03/06/2026 Date d’affichage :
03/06/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE Nombre de membres :
19
Présents :
18
Suffrages exprimés :
19
Délibération n°DB2026_57
OBJET : FINANCES / demande de subvention fonds LEADER pour « cantine d’excellence »
L’an DEUX MILLE VINGT SIX, le 05 juin à 18 heures 00 minutes, le Conseil
municipal, légalement
convoqué,
s’est réuni à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DELAMARE. Etaient présents : M.
Frédéric
DELAMARE,
M.
Eric
LEFEBVRE,
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN,
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Noémie
COUSIN,
Mme
Claudine
DERIOT,
M.
Antoine
BAUDOUIN,
Mme Virginie LE GOFF, M.
Olivier VAUCHEL, M. Ludovic PINARD,
Mme
Céline
MONNIER,
Mme
Carole
BOIZARD,
Mme
Stéphanie
DROUET, Mme Nathalie HAREL,
Mme Emilie
VARNIFER,
M.
Victor
ORANGE, M. Paul GAFFE et
M. Mathieu
LANGE VIN.
Pouvoirs : M. Philippe MUHLMEYER donne pouvoir à M. Mathieu
LANGE VIN.
Absents excusés :
/
Formant la majorité des membres en exercice. Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN est
désignée
en
qualité
de
secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).
Monsieur le Maire rappelle que la commune a
répondu à l’appel à manifestation d’intérêt pour le programme
“cantines d’excellence” porté par Les petites L’Ouches. Ce programme propose un accompagnement visant à :
°
atteindre les objectifs de la loi Egalim et aller plus loin !;
°__
développer la résilience et la démocratie alimentaire;
°__
éduquer au goût, dès l'enfance;
*
assurer des menus sains, équilibrés et savoureux;
°
prévenir
et
diminuer l'obésité
des jeunes
ainsi
que les
cancers
(avec
des
aliments
sans
pesticides,
moins de sucre et moins d'aliments ultra transformés);
°
atteindre les objectifs de réduction de l'empreinte carbone;
+ __ favoriser la biodiversité; *_
soutenir et développer les emplois locaux
Le programme Cantines d'excellence a pour ambition de transformer durablement la restauration scolaire dans les
établissements
en
régie
directe
ou
disposant
d’une
cuisinecentrale
locale
(écoles,
collèges,
lycées),
accueillant entre 30 et 500 convives par jour. Déployé sur 3 années, il concernera 3 établissements scolaires par an, soit 9 établissements accompagnés au total. L'objectif est de proposer une cuisine :
°
100 % fait maison;
°__avec plus de 60 % de produits issus de l’agriculture biologique ; Téléphone : 02 32 44
10
15 - Télécopie : 02 32 44 76 84 - E.mail : mairie@serquigny.fr - Site internet : www.serquigny.fr F-SI27UERRU-2URANGCS-DRAUSA
57-DE
+
et plus de 50 % d'achats locaux ;
*
le
tout
en
visant
une
labellisation
Ecocert
“En
cuisine”
-
niveau
3,
de
manière
pérenne
et
à
coûts
maîtrisés.
La
commune
bénéficiera
d’un
accompagnement
préparatoire
d’un
an
qui
sera
suivi
d’un
accompagnement
renforcé l’année suivante. Pour l’accompagnement préparatoire :
>
Une formation initiale
»>
Un accompagnement pendant un an par une équipe composée de plusieurs structures partenaires : -
Formation des équipes de cuisine sur une année, assurée par les formatrices de la SCIC Nourrir l'Avenir (un à deux immersions dans l’année de 1 à 3 jours par la cuisinière formatrice et une aide à la définition des menus par la diététicienne)
-__
Aide à Papprovisionnement bio et local, via la responsable de plateforme Les petites l'Ouches / la formatrice de la SCIC Nourrir l'Avenir
-
Appui aux marchés publics pour l'alimentation durable, proposé par Bio en Normandie si besoin et inscrit dans le plan d'actions
>.
Une participation aux journées d’inter” acteurs
Pour l'accompagnement renforcé
>
Une formation initiale
> _ Un accompagnement pendant un an :
-
Formation des équipes de cuisine sur une année, assurée par les formatrices de la SCIC Nourrir l'Avenir avec 4-6 immersions dans l’année
-
Animations pédagogiques
auprès
des
élèves,
menées
par l’animatrice
du
CPIE
Terre
de l'Eure
Pays d'Ouches - Potager de Beaumesnil avec 15 demi-journées d'animations
-_
Aide à Papprovisionnement bio et local, via la responsable de plateforme Les petites l’Ouches / la formatrice de la SCIC Nourrir l'Avenir
-
Appui aux marchés publics pour l'alimentation durable, proposé par Bio en Normandie
»
Une participation aux journées d'’inter” acteurs
>
Un audit par Ecocert dans Le but d'obtenir le label niveau 8 d'Ecocert en Cuisine
Un audit a déjà été effectué et indique un manque d’équipement de la cuisine et la nécessité d'augmenter le temps de travail des agents de restauration. Le montant est estimé à près de 100 000€ HT, Ce projet a déjà fait l’objet du soutien de l’Intercom Bernay terres de Normandie via un fonds de concours de près de 10 000€ et est subventionnable via le programme eutopéen LEADER. Le plan de financement est le suivant : DEPENSES
HT
TTC
Achat de matériels de cuisine professionnels
40 283,35€|
48 340,02 €
Salaire agents de restauration sur 8 mois
57 497,33€|
57497,33 €
Forfait 15 %
8624,60€)
8624,60€
Achat ordinateur
700,00 €
840,00 €
Total coût du projet
107 105,28 €|
115 301,95 € Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
Publié
le 15/06/2026
S
L 624
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_57-DE
RECETTES
HT
TTC
IBTN fonds de concours
9830,00€|
9830,00 €
Fonds européen LEADER
39 320,00€|
39 320,00 €
autofinancement
57955,28€|
57 955,28€
financement TVA
8 196,67 €
Total coût du projet
107 105,28 €|
115 301,95 €
Monsieur propose donc de déposer ledit projet. Le Conseil municipal, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, A l’unanimité,
e
VALIDE le projet de cantine d’excellence à Serquigny tel qu’il a été présenté ;
@
VALIDE le plan de financement exposé ci-dessus ;
@
AUTORISE Monsieur le Maire à
solliciter l’ensemble des organismes susceptibles de participer au
financement du projet, et notamment l’Europe via le programme LEADER, l’état, le département de lPEure et la Région Normandie ;
@
AUTORISE Monsieur le Maire
à signer les pièces relatives aux demandes de subvention ainsi que
tous les documents relatifs à cette décision.
Fait à SERQUIGNY, le 05 juin 2026
Le Maire,
Le Secrétaire de séance,
Frédéric
DELAMARE
Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN DÉPARTEMENT DE L'EURE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
CANTON
DE
BERNAY
MAIRIE
DE
SERQUIGNY
27470
Envoyé en préfecture le 15/06/2026 Reçu en préfecture le
15/06/2026
9
Publié le 15/06/2026
S L
ID : 027-212706220-20260605-DB2026_58-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an DEUX MILLE VINGT SIX, le 05 juin à 18 heures 00 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
DELAMARE. Etaient présents : M.
Frédéric
DELAMARE,
M.
Eric
LEFEBVRE,
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN,
M.
Philippe
DANNEELS,
Mme
Noémie
COUSIN,
Mme
Claudine
DERIOT,
M.
Antoine
BAUDOUIN,
Mme Virginie LE GOFF, M. Olivier VAUCHEL, M. Ludovic PINARD,
Date de convocation : 03/06/2026 Date d’affichage :
03/06/2026
CONSEILLERS EN EXERCICE Nombre
de
membres
:
19
Présents
:
18
Suffrages
exprimés
:
19
Délibération n°DB2026_58
OBJET : FINANCES / instauration du tarif de vente de livres
Mme
Céline
MONNIER,
Mme
Carole
BOIZARD,
Mme
Stéphanie
DROUET, Mme Nathalie HAREL, Mme Emilie VARNIER, M.
Victor
ORANGE, M. Paul GAFFE et
M. Mathieu LANGEVIN.
Pouvoirs : M. Philippe MUHLMEYER donne pouvoir à M. Mathieu LANGEVIN. Absents excusés :
/
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Mme
Elisabeth
PICHEREAU-QUENTIN
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal
(article
L.
2121-15
du
CGCT).
Monsieur
le
Maire
explique
au
conseil
municipal
qu’il
convient
d’instaurer
un
tarif
de
vente
de
livres lors
de
manifestations événementielles. Monsieur
le
Maire
propose
le tarif
de 0,50€
par
livres
vendus.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après en avoir délibéré, A
l’unanimité,
e
APPROUVE
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
relative
à l’instauration
du
tarif
de
vente de
livres
lors de manifestations événementielles ; 0
FIXE le tarif à 0,50€ le livre. Le
Maire,
Frédéric
LAMARE
Fait
à
SERQUIGNY,
le
O5
juin
2026 Le Secrétaire de séance, Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN
Téléphone : 02 À 10 15 - Télécopie : 02 32