Déliberation - registre des deliberations 11.04.2024

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Déliberation - registre des deliberations 11.04.2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Serquigny. Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations 11.04.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Logement, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SERQUIGNY

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Séance du 11 avril 2024

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L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 11 avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Frédéric DELAMARE.

Etaient présents :

M. Frédéric DELAMARE, M. Eric LEFEBVRE, Mme Josiane VARAISE, M. Philippe DANNEELS, M. Antoine BAUDOUIN,Mme Noémie COUSIN, Mme Claudine DERIOT, Mme Elisabeth PICHEREAU- QUENTIN, M. Charles CORDIER, M. Paul GAFFE, Mme Virginie LE GOFF et M. Benjamin PIQUENOT.

Pouvoirs :

M. Armand COROUGE donne pouvoir à Mme Claudine DERIOT,

M. Yohann LE BOUEC donne pouvoir à M. Antoine BAUDOUIN,

Mme Carole BOIZARD donne pouvoir à Mme Noémie COUSIN,

Mme Céline MONNIER donne pouvoir à M. Eric LEFEBVRE.

Absents excusés :

M. Philippe MUHLMEYER et Mme Anne-Lise MOUCHON

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme VARAISE est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu de la séance du 21 février 2024.

DELIBERATION n°DB2024_12

OBJET : FINANCES / taux de la fiscalité locale 2024

Monsieur le Maire fait lecture au Conseil municipal du détail de l’état 1259 qui notifie les bases d’imposition pour 2024 et présente le produit attendu à taux constant. Monsieur le Maire rappelle que les recettes de la Commune proviennent majoritairement du produit des impôts locaux et des dotations de l’Etat.

Malgré la gestion rigoureuse des finances communales, celles-ci sont fragilisées par la baisse de certaines dotations de l’Etat, et la hausse mécanique des dépenses. Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale, il n’est pas opportun d’augmenter les impôts des ménages.

Aussi, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter le produit de la recette fiscale reposant sur les ménages (taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti). Ces derniers ont été calculés en tenant compte de la nouvelle répartition des impôts locaux et sont censés maintenir au même niveau tant l’imposition des ménages que les recettes des collectivités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la Loi de Finances pour 2024 ;

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024Vu l'état 1259 portant notification des taux d'imposition pour 2024 ;

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 10 avril 2024 ;

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire relative au vote des taux des impôts directs locaux, tels que fixés par l’Etat ;

● DECIDE, en conséquence, de fixer les taux des taxes directes locales ainsi qu’il suit pour 2024 :

2024

Taxe sur le Foncier Bâti 33,88%

Taxe sur le Foncier Non Bâti 58,84%

Taxe d’habitation 9,51%

● CHARGE Monsieur le Maire

• de notifier cette décision aux services préfectoraux

• de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération

DELIBERATION n°DB2024_13

OBJET : FINANCES / Subventions aux associations 2024

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, à l’occasion du vote du budget primitif, le Conseil Municipal vote les subventions à verser aux associations.

Monsieur le Maire distribue un tableau récapitulatif des propositions pour l’année 2024 qu’il soumet au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● VOTE les subventions aux associations pour l’année 2024 telles que listées dans le tableau joint à la présente délibération.

Associations 2024

A.C.P.G.-C.A.T.M.-T.O.E. 750,00 €

A.S. Carsix 500,00 €

Entraid’ Addict (Alcool Assistance) Bernay 200,00 €

Amicale des Chasseurs 180,00 €

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024Association don du sang bénévole de Bernay 60,00 €

Association don du sang bénévole de Beaumont LR 60,00 €

Bitume 27 110,00 €

Club Sportif de la Charentonne (pétanque) 800,00 €

Club Sportif de la Charentonne (pétanque)

Subvention trophée Noël 200,00 €

Comité des Fêtes 8 350,00 €

Comité des Fêtes

Subvention feu d'artifices 2 500,00 €

D.D.E.N. 35,00 €

Ensemble Le Lion Vert 150,00 €

Entente Cycliste 3 000,00 €

Entente Cycliste

Subvention course cycliste 1 000,00 €

Football Club SERQUIGNY-NASSANDRES 17 700,00 €

Football Club SERQUIGNY-NASSANDRES

Subvention tournoi U11 1 000,00 €

Le Temps des Cerises (marionnettes) 500,00 €

Loisirs & Culture 2 000,00 €

Muzaïka 150,00 €

Prévention routière 65,00 €

Restaurants du Cœur 90,00 €

Secours Populaire 500,00 €

Société de Pêche 155,00 €

Les Etangs de Serquigny 155,00 €

Team RR 150,00 €

U.N.R.P.A. 2 500,00 €

DECLIC 50,00 €

Jardins Communaux 200,00 €

CDSS27 (Maraudes COVID-19) 250,00 €

Association de Pomologie (adhésion annuelle) 30,00 €

Association de Pomologie 150,00 €

La Mauvaise Herbe 100,00 €

Cyclos sport Beaumontaise 80,00 €

M J C BERNAY 1 000,00 €

PREHANDYS 276 100,00 €

FDFR 27 (Foyers Ruraux) – Subv. Exceptionnelle 300,00 €

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024TOTAL 45 120,00 €

Article : 657361

Caisses des Ecoles 2024

Coopérative scolaire école élémentaire

105 élèves x 2,00 € 210,00 €

Coopérative scolaire école maternelle

75 élèves x 2,00 € 150,00 €

TOTAL 360,00 €

DELIBERATION n°DB2024_14

OBJET : FINANCES / décision modificative BP VILLE n°1

Il s’agit d’affiner des écritures budgétaires, d’inscrire les provisions faites afin de racheter la Maison Bouchara à l’EPFN et aussi l’inscription des travaux d’enfouissement du SIEGE dans la rue des Tilleuls et la rue de Provence.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 023 / 023 / 002 Virement à la section d’investissement 61 314,00€ 21 / 21538 / 10007 Autres réseaux 5 000,00€ 21 / 2138 / 10007 / 002 Autres constructions 5 000,00€ 21 / 216111 / 20 / 022 Oeuvres et objets d'art 2 000,00€ 21 / 215384 / 10007 ECLAIRAGE PUBLIC SIEGE 25 000,00€ 21 / 21318 / 14 / 002 Constructions - autres bâtiments publics 48 314,00€ Total 134 628,00€ 12 000,00€

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit 731 / 73111 / 002 Impôts directs locaux 2 686,00€ 74 / 74111 / 002 Dotation forfaitaire des communes 2 733,00€ 74 / 741121 / 002 Dotation de solidarité rurale (DSR) des

communes

3 331,00€

74 / 748312 / 002 D.C.R.T.P. 673,00€ 74 / 74833 / 002 État - compensation au titre des exonérations

des taxes fonc

4 923,00€

021 / 021 / OPFI Virement de la section d’exploitation 61 314,00€ 78 / 7815 / 002 Reprises sur provisions pour risques et charges

de fonctionn

48 314,00€

Total 123 301,00€ 673,00€

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● DECIDE de procéder au vote de virements de crédits suivants, sur le budget VILLE de l’exercice 2024.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024DELIBERATION n°DB2024_15

OBJET : FINANCES / Rbt frais de personnel et assurance du BP GÎTE

Considérant qu’il convient de procéder au remboursement par le Budget annexe Gîte d’Etape des dépenses réalisées sur le budget principal de la commune, notamment les primes d’assurance, ainsi que les charges de personnel nécessaires au bon fonctionnement du gîte, et ceci afin de refléter le coût réel de chaque service ;

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire relative au remboursement par le budget du gîte d’étape des primes d’assurance payées par le budget principal de la commune au titre de l’assurance multirisques ;

● ACCEPTE le principe du remboursement des primes d’assurance multirisques, au prorata du risque couvert (évalué par la Société ALLIANZ à 10% pour le Gîte d’étape) ;

● ACCEPTE le montant des remboursements, soit, pour 2024 : 1 232,00 euros à rembourser par le budget du gîte d’étape;

● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire relative au remboursement par le budget du gîte d’étape des frais exposés par le budget principal de la commune pour la mise à disposition du personnel communal pour la gestion de ces services (gestion administrative, comptabilité, accueil, entretien, etc…) ;

● ACCEPTE le montant des remboursements (évaluation forfaitaire), soit, pour 2024 : 8.200,00 euros à rembourser par le Budget du Gîte d’étape ;

● APPROUVE et Accepte le principe du remboursement des fournitures d’entretien d’un montant de 350 euros (montant correspondant à 3 % des dépenses d’entretien de l’année 2023) par le budget du gîte d’étape;

● PRECISE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2024 du Gîte d’étape ;

● AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recette au budget principal et les mandats de paiement des mêmes montants au budget du gîte d’étape.

DELIBERATION n°DB2024_16

OBJET : FINANCES / Rbt frais de personnel et assurance du BP PÔLE

Considérant qu’il convient de procéder au remboursement par le Budget Pôle de Services des dépenses réalisées sur le budget principal de la commune, notamment les primes d’assurance, ainsi que les charges de personnel nécessaires au bon fonctionnement du Pôle de Services, et ceci afin de refléter le coût réel de chaque service ;

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire relative au remboursement par le budget du Pôle de Services de la prime d’assurance payée par le budget principal de la commune au titre de l’assurance multirisques ;

● ACCEPTE le principe du remboursement des primes d’assurance multirisques, au prorata du risque couvert

● ACCEPTE le montant des remboursements, soit, pour 2024 : 560,57 euros à rembourser par le budget du Pôle de Services ;

● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire relative au remboursement par le budget du Pôle de Services des frais exposés par le budget principal de la commune pour la mise à disposition du personnel communal pour la gestion de ces services (gestion administrative, comptabilité, accueil, entretien, etc…) ;

● ACCEPTE le montant des remboursements (évaluation forfaitaire), soit, pour 2024 : 13 000,00 euros à rembourser par le Budget du Pôle de Services ;

● PRECISE que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2024 du Pôle de Services ;

● AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres de recette au budget principal et les mandats de paiement des mêmes montants au budget du Pôle de Services.

DELIBERATION n°DB2024_17

OBJET : FINANCES / affectation du résultat du CA GÎTE 2023

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023 du budget du Gîte d’Etape, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 0.00 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 17 383,42 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution ( Déficit - 001) de la section d’investissement de : 0.00 € Un solde d’exécution ( Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : - 3 156.85 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 € En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 14 226.57 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Compte Administratif 2023 du Budget GÎTE ;

Vu le Compte de gestion du Comptable public ;

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● affecte le résultat d’exercice 2023 au budget primitif 2024 comme ci-dessus.

DELIBERATION n°DB2024_18

OBJET : FINANCES / Vote du BP GÎTE 2024

Monsieur Frédéric DELAMARE, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à adopter le budget primitif 202 4 du gîte d’étape de notre Commune, qui a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice antérieur, d’intégrer les crédits reportés, et d’inscrire des crédits pour engager de nouvelles réalisations.

Le contenu détaillé de ce budget primitif figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget d’un montant total de 30 226,00 € s’équilibre en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement uniquement.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312‑2 et suivants, Vu la délibération approuvant le compte administratif 2023,

Vu la délibération décidant de l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice précédent,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● ADOPTE le budget primitif 2024 du budget gîte d’étape de la Commune, par opération en section d’investissement et par chapitre en section de fonctionnement.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024DELIBERATION n°DB2024_19

OBJET : FINANCES / affectation du résultat du CA PÔLE 2023

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024 du budget du Pôle de Services, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 2 081.05 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 31 312,10 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution ( Déficit - 001) de la section d’investissement de : 0.00 € Un solde d’exécution ( Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : - 4 013.06 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 € En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 2 081.05 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 2 081.05 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 25 217.99 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Compte Administratif 2023 du Budget PÔLE ;

Vu le Compte de gestion du Comptable public ;

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● AFFECTE le résultat d’exercice 2023 au budget primitif 2024 comme ci-dessus.

DELIBERATION n°DB2024_20

OBJET : FINANCES / Vote du BP PÔLE 2024

Monsieur Frédéric DELAMARE, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à adopter le budget primitif 202 4 du budget pôle de

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024notre Commune, qui a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice antérieur, d’intégrer les crédits reportés, et d’inscrire des crédits pour engager de nouvelles réalisations.

Le contenu détaillé de ce budget primitif figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget d’un montant total de 116 052,00 € s’équilibre en dépenses et en recettes à 78 135,00 € en section de fonctionnement, et à 37 917,00 € en section d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312‑2 et suivants, Vu la délibération approuvant le compte administratif 2023,

Vu la délibération décidant de l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice précédent,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● ADOPTE le budget primitif 2024 du budget pôle de la Commune, par opération en section d’investissement et par chapitre en section de fonctionnement.

DELIBERATION n°DB2024_21

OBJET : FINANCES / affectation du résultat du CA MAUBUISSON 2023

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024 du budget du Lotissement Parc Maubuisson, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 95 320,04 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : - 999,06 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution ( Déficit - 001) de la section d’investissement de : - 83 130,61€ Un solde d’exécution ( Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : - 695,78 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00 € En recettes pour un montant de : 0.00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0.00 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 €

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : - 1694,84 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Compte Administratif 2023 du Budget MAUBUISSON ;

Vu le Compte de gestion du Comptable public ;

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● AFFECTE le résultat d’exercice 2023 au budget primitif 2024 comme ci-dessus.

DELIBERATION n°DB2024_22

OBJET : FINANCES / Vote du BP MAUBUISSON 2024

Monsieur Frédéric DELAMARE, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à adopter le budget primitif 2024 du Lotissement Parc Maubuisson de notre Commune, qui a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice antérieur, d’intégrer les crédits reportés, et d’inscrire des crédits pour engager de nouvelles réalisations.

Le contenu détaillé de ce budget primitif figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget d’un montant total de 24 483,00 € s’équilibre en section de fonctionnement à 2 293,00 € et en section d’investissement à 22 190,00 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2312‑2 et suivants, Vu la délibération approuvant le compte administratif 2023,

Vu la délibération décidant de l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice précédent,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● ADOPTE le budget primitif 2024 du budget Lotissement Parc Maubuisson de la Commune, par opération en section d’investissement et par chapitre en section de fonctionnement.

DELIBERATION n°DB2024_23

OBJET : URBA / SIEGE convention de programmation triennale 2024-2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27) perçoit une part de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) versée par l’État.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024Le SIEGE reverse 35% du montant total de TICFE.

Il convient donc de signer une convention avec le SIEGE fixant les modalités de perception et de reversement de la TICFE, les modalités de calcul de l’enveloppe budgétaire et la programmation des travaux.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de programmation triennale au bénéfice des villes urbaines « de type B » au titre des années 2024 à 2026.

DELIBERATION n°DB2024_24

OBJET : FINANCES / SIEGE effacement des réseaux rue des Tilleuls et rue de Provence

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE et ENEDIS ont programmé des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

- en section d’investissement : 12 500,00€

- en section de fonctionnement : 12 500,00€

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

● PRECISE que les crédits nécessaires aux dépenses engagées, liquidées et mandatées en vertu de la présente délibération ont été inscrits au Budget primitif.

DELIBERATION n°DB2024_25

OBJET : FINANCES / baux communaux 2024

Pour information, l’Indice de Référence des Loyers a subi une augmentation de +3,50% sur un an.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Serquigny loue :

 les bois communaux cadastrés Section A n° 6, 7, 8, 9, 27 et 28 et Section B n° 106 et 176 d’une contenance de 25 ha 33 a 32 ca à l’Amicale des Chasseurs.

La redevance 2023 a été fixée à 19,90€ par chasseur de la commune et à 25,90€ par chasseur hors commune.

Monsieur le Maire propose de fixer la redevance annuelle 2024 à 20,60€ par chasseur de la commune et à 26,80€ par chasseur hors commune.

 les parcelles cadastrées section AM n°82 d’une contenance de 1 ha 37 a 80 ca aux Jardins Ouvriers afin d’y installer des jardins.

La redevance 2023 a été fixée à 23,80€.

Monsieur le Maire propose de fixer la redevance annuelle 2024 à 24,60€.

 les rivières et cours d’eau se situant sur les biens communaux à la Société de Pêche. Le loyer 2023 a été fixé à 34,50€. Monsieur le Maire propose de fixer le loyer annuel 2024 à 35,70€. La recette est encaissée au chapitre 70, article 7035 du budget.

 un logement sis au n°3 bis rue Max Carpentier .

Ledit logement est loué en colocation à 4 étudiants majeurs inscrits au lycée Boismard de Brionne. Le montant du loyer de la chambre individuelle a été fixé à 113,00€ TTC, charges comprises, par l’année scolaire 2023/2024.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant à 117,00€ pour l’année scolaire 2024/2025.

 un garage sis à la résidence Bouchara.

Ledit garage est actuellement loué à un particulier.

Le montant du loyer 2023 a été fixé à 51,70€ TTC, charges comprises.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant 2024 à 53,50€.

 la parcelle cadastrée section AM n°524, d’une contenance de 5 ha.

Il a été consenti une convention d’occupation précaire moyennant un loyer révisable annuellement. Le montant du loyer a été fixé à 169,70€/ha, soit un loyer annuel de 848,50€ pour l’année 2023. Monsieur le Maire propose de fixer le montant 2024 à 175,60€/ha, soit un loyer annuel de 878,00€.

 la parcelle cadastrée section ZA n°9 lieu dit « Les Petits Champs de la Volardière » d’une contenance de 73 a et 90 ca.

Il a été consenti une convention d’occupation précaire moyennant un loyer révisable tous les 3 ans. Le montant du loyer a été fixé à de 154,00€ pour l’année 2021.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant 2024 à 175,60€/ha, soit un loyer annuel de 129,80€.

 la parcelle cadastrée section AL n°191 sise rue Saint Marc, d’une contenance de 30 a et 11 ca. Monsieur le Maire propose de consentir une convention d’occupation précaire moyennant un loyer révisable annuellement et de fixer le montant 2024 à 175,60€/ha, soit un loyer annuel de 52,90€.

Les recettes sont encaissées au chapitre 70, article 7083 du budget.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire relative à la révision des baux communaux comme explicité précédemment ;

● FIXE le montant des loyers comme suit :

➢ bois communaux : 20,60€ par chasseur de la commune et à 26,80€ par chasseur hors commune pour 2024,

➢ parcelles cadastrées section AM n°82 : 24,60€ pour 2024,

➢ rivières et cours d’eau : 35,70€ pour 2024,

➢ n°3 bis rue Max Carpentier : 117,00€ pour l’année scolaire 2024/2024,

➢ garage Bouchara : 53,50€ pour 2024,

➢ parcelle cadastrée section AM n°524 : 878,00€ pour 2024,

➢ parcelle cadastrée section ZA n°9 : 129,80€ pour 2024,

➢ parcelle cadastrée section AL n°191 : 52,90€ pour 2024.

DELIBERATION n°DB2024_26

OBJET : FINANCES / information sur l’attribution de marchés publics réalisée dans le cadre de la délégation consentie au Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 23 mai 2020, il lui a délégué le pouvoir de conclure des marchés publics dont le montant est inférieur à 30 000 euros HT; le Code Général des Collectivités Territoriales imposant néanmoins au Maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ladite délégation.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● PREND ACTE que l’obligation d’information du Conseil municipal relative à l’attribution de marchés publics dans le cadre de la délégation consentie à Monsieur le Maire a bien été effectuée.

Intitulé du marché DATE Nom de l'attributaire Montant HT Montant TTC

De 4 000 à 30 000 € HT

Fournitures de denrées alimentaires

Lot n°1 - Surgelés 04/02/2016 BRAKE Marché à bons de commande

Montant maximum : 18 000 €

Fournitures de denrées alimentaires

Lot n°2 - Epicerie 04/02/2016

POMONA

Episaveurs

Marché à bons de commande

Montant maximum : 30 000 €

Fournitures de denrées alimentaires

Lot n°3 - Produits laitiers 04/02/2016

POMONA Passion

Froid

Marché à bons de commande

Montant maximum : 10 000 €

Fournitures de denrées alimentaires

Lot n°4 - Viande / Charcuterie / volaille 04/02/2016

AU PAYS

NORMAND

Marché à bons de commande

Montant maximum : 18 000 €

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024Fournitures de denrées alimentaires

Lot n°5 - Fruits 04/02/2016 RODAFRUIT Marché à bons de commande

Montant maximum : 2 000 €

Fournitures de denrées alimentaires

Lot n°6 - Légumes 04/02/2016 RODAFRUIT Marché à bons de commande

Montant maximum : 2 000 €

Clôtures des écoles 30/06/2022 CLOTURES BATAILLE 15 645,13 € 18 774,16 €

Signalétique des écoles 10/05/2023 SMAD LETTERS 4 322,50 € 5 187,00 €

Produits d'entretien 18/02/2016 FICHOT HYGIENE Marché à bons de commande Montant maximum : 16 000 €

Illuminations de Noël 17/09/2021 SAS BALDER 16 250,00 € 19 500,00 €

Assurance multirisques & flotte

automobile 01/01/2012 ALLIANZ 15 544,85 € 18 653,82 €

Mobilier de classe 02/06/2023 LEADER EQUIPEMENT 4 156,70 € 4 988,04 €

Fournitures scolaires 14/01/2013 Papeterie du Manoir Marché à bons de commande Montant maximum : 12 800 €

Lavoir 30/11/2022 SERQUIGNY COUVERTURE 6 880,50 € 8 256,60 €

DELIBERATION n°DB2024_27

OBJET : FINANCES / convention d’occupation avec les Foyers Ruraux

La fédération départementale des foyers ruraux fédère les associations impliquées dans l’animation du monde rural qui se reconnaissent dans les valeurs de l ‘éducation populaire.

L’objectif de la FDFR7 consiste en :

• Faire que les territoires ruraux restent des espaces de vie et de solidarité; • Promouvoir le fait associatif pour une démocratie participative;

• Contribuer à l’émancipation des individus et l’émergence d’une société fraternelle, • dans la continuité historique des fondateurs de l’Education populaire;

• Favoriser l’épanouissement des individus en permettant l’accès de tous à des pratiques culturelles, • artistiques et sportives, ainsi qu’ à des moments de formation tout au long de la vie; • Lutter contre la fracture sociale et l’isolement des personnes.

Monsieur le Maire rappelle que la fédération départementale des foyers de l’Eure a intégré la maison des associations dans le parc Maubuisson.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024La présente convention a pour objet de définir les règles de mise à disposition desdits locaux. Monsieur le Maire propose de fixer le loyer à 500€ par mois.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante jointe à la présente délibération

● FIXE le loyer mensuel à 500€

DELIBERATION n°DB2024_28

OBJET : URBA / rachat de la résidence Bouchara à l’EPF de Normandie

Monsieur le Maire rappelle que la réhabilitation de la résidence Bouchara, dont le Logement Familial de l’Eure a la gestion locative, a été acheté par l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour accompagner la comune dans son projet.

Aujourd’hui, il convient de régulariser la propriété de l’assiette foncière comme suit :

• rachat par la commune à l’EPF de Normandie

• cession à l’euro symbolique au LFE

Vu la délibération du Conseil Municipal de SERQUIGNY en date du 31 janvier 2002, sollicitant l’intervention de l’EPBS, devenu EPF de Normandie, pour acquérir le bien situé 57 rue Max Carpentier appartenant à la SCI Usine Sainte Marguerite et s’engageant à racheter le bien à l’expiration d’un bail à construction tripartite, conclu pour une durée de 18 ans avec Le Logement Familial de l’Eure, à un prix convenu à l’avance,

Vu la convention de réserve foncière en date du 8 juillet 2002 signée entre l'EPF Normandie et la Commune de SERQUIGNY,

Vu le bail à construction en date du 19 septembre 2006, avec effet rétroactif au 1er juillet 2006 pour se terminer le 30 juin 2024, signé entre la Commune de SERQUIGNY, l’EPF Normandie et le Logement Familial de l’Eure pour le réaménagement de l’immeuble situé 57 rue Max Carpentier en trois logements sociaux,

Considérant que le délai de portage du bien prévu dans la convention de réserve foncière est arrivé à son terme,

Considérant que la Commune de SERQUIGNY s’est engagée à procéder au rachat du bien, avant l’expiration du bail à construction qui interviendra le 30 juin 2024, au prix convenu dans ledit bail pour 40 390,80 euros,

Considérant que la Commune de SERQUIGNY s’est également engagée, aux termes dudit bail à construction, à revendre le bien à la SA d’HLM Le Logement Familial de l’Eure, avant l’expiration du bail à construction, moyennant le prix de 1 euro symbolique,

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● DECIDE d'acquérir auprès de l'EPF Normandie les parcelles cadastrées section AH n°s 17, 352, 378, 379 d'une superficie totale de 16a 60ca et les droits indivis dépendant de la parcelle cadastrée section AH n° 350, moyennant le prix fixé dans le bail à construction, pour un montant H.T de 40 390,80 euros.

● DECIDE de revendre à la SA d’HLM Le Logement Familial de l’Eure les parcelles cadastrées section AH n°s 17, 352, 378, 379 d'une superficie totale de 16a 60ca et les droits indivis dépendant de la parcelle cadastrée section AH n° 350, moyennant le prix fix fixé dans le bail à construction, pour un montant H.T de 1 euro symbolique.

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant, les frais d'acte et de réalisation des diagnostics techniques étant à la charge de la Commune.

DELIBERATION n°DB2024_29

OBJET : URBA / Programme Local de l’Habitat de l’Intercom Bernay Terres de Normandie

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.

L’ensemble des éléments du PLH a été mis à la disposition des membres du conseil municipal.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● EMET un avis favorable au Programme Local de l’Habitat de l’Intercom Bernay Terres de Normandie.

DELIBERATION n°DB2024_30

OBJET : ADM GLE / autorisation de supprimer des documents du fond de la médiathèque

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la médiathèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes. Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

o L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

o Le nombre d'exemplaires

o La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

o Le nombre d'années écoulées sans prêt

o La valeur littéraire ou documentaire

o La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

o L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations, être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, la responsable de la médiathèque à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : o Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) o Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document o Suppression des fiches

● DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

o vendus à l'occasion de ventes organisées par la médiathèque lors de manifestations ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque,

o cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin, o détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

● INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

DELIBERATION n°DB2024_31

OBJET : URBA / achat de parcelle à M. BRIERE

Monsieur le Maire rappelle que la commune poursuit l’extension de son réseau de défense extérieure contre l’incendie. Afin d’implanter une nouvelle citerne aérienne au Village La Porte, il est nécessaire d’acquérir une parcelle de 223m² appartenant à Monsieur Francis BRIERE.

Monsieur le Maire propose le tarif de 5€ du m² soit un coût d’achat de 1 115€, les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

● APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire relative à l’acquisition de terrain appartenant à Monsieur Francis BRIERE, cadastrée section E n°332 d’une surface de 223m²

● FIXE le montant de cette acquisition à 5€ le m² soit un montant de 1 115€

● ACCEPTE que les frais notariés et de publication foncière, en sus, soient à la charge de la Commune

● CONFIE l’accomplissement des formalités inhérentes à cette affaire à l’étude de Maître Jérôme HOMO, notaire à Beaumont-le-Roger

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente, ainsi que tous actes y relatifs

INFORMATIONS DIVERSES

 Arrivée d’un nouveau praticien

Un dentiste, le docteur BIZGAN, arrive à la maison médicale de la Charentonne très prochainement. Le Docteur Deseine a résilié son bail au 30/09/2024.

 Gîte

Les réservations sont en baisse. Afin d’améliorer la visibilité de notre gîte, des échanges vont être entrepris avec les deux grands opérteurs : booking.com et airbnb.

Une autre piste est à l’étude avec Eureka, structure satellite du Département de l’Eure pour l’attractivité du département.

 Dame Blanche

Inguration de la prochaine exposition le 13 avril autour de la peinture animalière

 Risle cup

Le tournoi international se déroulera les 11 et 12 mai.

 City stade

Merci à la commission des sports pour l’aboutissement du projet

La fin des travaux est actée.

L’inauguration se fera au mois de juin avec des sportifs locaux (jeunes handballeurs et joueuses de foot féminin)

 Gare SNCF

Une réunion constructive avec la directrice régionale Gare et Connexion s’est tenu le 8 avril. Un point sur la rue de la Gare a été fait.

L’étude du Pôle d’Echange Multimodal de Serquigny a démarré avec l’IBTN. Un peu de taille de la végétation a été fait, l’éclairage led a été installé.

L’entretien du monument aux morts est à voir.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024 projet salle des fêtes

Quelques difficultés sont rencontrées avec CICLOP et des points sont à éclaircir. Le diagnostic plomb et amiante est en attente.

 mutuelle communale

La question est à l’étude

 Grand Château

Une visite de chantier est prébue le 12 avril à 10h.

Une visio avec Monsieur le Sous-Préfet et les services de l’État sont organisées toutes les semaines. Il s’agit de la fin des travaux de sauvegarde.

La recupération de la propriété est en cours d’étude.

Une animation d’entretien et de nettoyage est prévue le 2 juin.

 Tirage au sort des jurés d’assises

p041 . 7 DIAREAUX Maryline

p148 . 7 PIGACHE Nicole

p084 . 1 HAMELET Marie-Claire

p087 . 1 HRVO Nathan

p111 . 6 LEMERCIER Thibault

p067 . 7 FORTIN Mary

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 11 avril 2024