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Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Serquigny.
Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations 21.02.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SERQUIGNY
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Séance du 21 février 2024
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L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 21 février à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Frédéric DELAMARE.
Etaient présents :
M. Frédéric DELAMARE, M. Eric LEFEBVRE, M. Philippe DANNEELS, M. Antoine BAUDOUIN, Mme Noémie COUSIN,Mme Claudine DERIOT, M. Y ohann LE BOUEC, Mme Elisabeth PICHEREAU- QUENTIN, Mme Carole BOIZARD, M. Paul GAFFE, Mme Virginie LE GOFF, Mme Céline MONNIER et M. Benjamin PIQUENOT.
Pouvoirs :
M. Armand COROUGE donne pouvoir à M. Philippe DANNEELS,
Mme Jociane VARAISE donne pouvoir à Mme Elisabeth PICHEREAU-QUENTIN, M. Charles CORDIER donne pouvoir à M. Eric LEFEBVRE.
Absents excusés :
Mme Anne-Lise MOUCHON
M. Philippe MUHLMEYER
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme DERIOT est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).
DELIBERATION n°DB2024_11
OBJET : RH / attribution de la PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, paru au Journal officiel du 01/01/2023, entrant en vigueur le lendemain de sa publication, prévoit qu’en vertu du principe de libre-administration des collectivités territoriales, ces dernières disposent de la faculté d’octroyer aux agents qui satisfont aux conditions, telles que décrites dans le décret précité, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire et ce, sous la forme d’une délibération, après avis du comité social territorial.
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 21 février 2024 avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DÉTERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Plafond maximum de la prime de pouvoir
d'achat pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 21 février 2024 de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
● DECIDE que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant proposé de la prime de pouvoir
d'achat pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 300,00€ (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 300,00€ (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300,00€ (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300,00€ (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300,00€ (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300,00€ (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300,00€ (dans la limite de 300 €)
● DIT QUE les crédits nécessaires seront prévus au budget.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.
Conseil Municipal de Serquigny – Séance du 21 février 2024