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Arrêté - download Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Carrières-sous-Poissy. Lien du pdf (Arrêté - download)Thèmes du document : Énergies, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, EH Direction réglonaie er interaepartementale

PREFET de l'environnement, de l'aménagement

DES YVELINES et des transports d'Île-de-France

on Unité départementale des Yvelines Fraternité

__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant ouverture de la consultation du public au titre d’une demande

d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l’environnement

société BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE SAINT GERMAIN EN LAYE

à Carrières-sous-Poissy (78955) avenue du Port

LE PRÉFET DES YVELINES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.512-7-1 et R.512-46-11 à R.512-

46-14 ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines :

VU l'arrêté du 14 janvier 20711 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2915 : | |

VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la

rubrique 2910 ;

VU l'arrêté du 1° août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique

4441 : |

VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles :

VU la demande d'enregistrement reçue le 17 septembre 2024 complétée le 12 décembre

2024, par laquelle la société BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE SAINT GERMAIN EN

LAŸYE - dont le siège social se situe à Saint-Germain-en-Laye (78100) 15 boulevard Franz Listz, a déposé une demande d'enregistrement en vue de la construction d'une blanchisserie sur Un terrain de la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) avenue du Port.

L'installation est soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

-n°23401 : Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345, la capacité de lavage de linge étant supérieure à 5 t/j

L'installation est également soumise au régime de la déclaration au titre des rubriques

Annexe2 à la délibération n°DCM2025-15

Accusé de réception en préfecture

078-217801232-20250211-DCM2025-15-DE

Date de télétransmission : 13/02/2025

Date de réception préfecture : 13/02/2025suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement :

-n°2910.A.2 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971

ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres

rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson où au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole

liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la

biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des

produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b)

v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-

4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 27811, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.

-n°2915.2 : Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à 2501.

-n°4441.2 : Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3 en quantité supérieure ou égale à 2t

mais inférieure à 50 t.

VU le dossier produit à l'appui de cette demande ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées du 19 décembre 2024 signalant que le dossier de demande d'enregistrement est conforme aux dispositions des articles R.512- 46-3 à R.512-46-6 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement susvisée est complète et régulière ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de consulter le public au sujet de ce projet, pour une durée de quatre semaines ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE :

Article 1°: Une consultation du public est organisée pendant quatre semaines, du 16 janvier 2025 au 13 février 2025 inclus, concernant le projet de la société BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE SAINT GERMAIN EN LAYE visant à construire une blanchisserie sur la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) avenue du Port, installation soumise au régime de l'enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 2 : Un avis sera affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la

consultation du public, et pendant toute la durée de la consultation, de manière à assurer une bonne information :

1 par affichage dans les mairies de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine, l'accomplissement de cet affichage étant certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ;

2° par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture, accompagné de la demande de

l'exploitant pendant une durée de quatre semaines ;

Annexe2 à la délibération n°DCM2025-153° par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le

département des Yvelines par les soins du préfet.

Article 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Carrières-sous-Poissy, aux jours et heures

ouvrables de la mairie.

À l'issue de la procédure de consultation du public, le registre d'observations sera clos et signé par le maire et sera transmis avec les observations du public à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France (DRIEAT), unité départementale des Yvelines (UD78) - 35 rue de Noaiïlles - Versailles (78000) dans les 24 heures.

Le dossier est également consultable sur le site internet de la préfecture des Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Avis-de-consultation-du-public).

Article 4: Les observations du public pourront également être adressées, avant la fin du délai de consultation du public :

- par courrier, à la DRIEAT/UD78 - 35 rue de Noäailles - 78 000 Versailles

- par courrier électronique, à l'adresse suivante :

drieat-consultation-environnement@developpement-durable.gouv.fr Ces observations seront annexées au registre de consultation du public.

Article 5 : Les conseils municipaux des communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine sont invités à rendre leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par la société BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIERE DE SAINT GERMAIN EN LAYE au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Article 6 : Les observations du public et les avis des conseils municipaux seront adressés à l'inspection des installations classées aux fins qu'elle établisse son rapport et formule ses propositions par rapport à la demande d'enregistrement.

Article 7 : À l'issue de la procédure prévue par les articles R. 512-461 et suivants du Code de l'environnement, le préfet prendra soit un arrêté d'enregistrement, assorti le cas échéant de

prescriptions complémentaires à l'arrêté du 14 janvier 2011 susvisé, soit un arrêté de refus d'enregistrement.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-Préfet de Saint- Germain-en-Laye et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 12 9 DEL, 207

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

LesS aire général

| — Victor DEVOUGE

Annexe2 à la délibération n°DCM2025-15Annexe2 à la délibération n°DCM2025-15