Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 172 recueil des actes administratifs special du 25 juin 2024 DDT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 207 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 135 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 025 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 152 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 091 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 152 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 171 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 079 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 172 recueil des actes administratifs special du 25 juin 2024 DDT Document publié le Mardi 25 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 172 recueil des actes administratifs special du 25 juin 2024 DDT)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-172

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024Sommaire

DDT 45 /

45-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE RÉGULATION DU

SANGLIER DANS LE LOIRET POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30

JUIN 2030 (6 pages) Page 3

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à

l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces

animales protégées d’amphibiens, de reptiles et d’insectes à l’association

Nature Saran dans le Loiret sur la période 2024-2025 (5 pages) Page 10

2DDT 45

45-2024-06-21-00003

ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE RÉGULATION

DU SANGLIER DANS LE LOIRET POUR LA

PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2030

DDT 45 - 45-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE RÉGULATION DU SANGLIER DANS LE LOIRET POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2030 3ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE RÉGULATION DU SANGLIER DANS LE LOIRET POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2030

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la protection de la faune et de la flore,

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,

VU l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier,

VU l’arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature de M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE RÉGULATION DU SANGLIER DANS LE LOIRET POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2030 4VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,

VU l’arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en vigueur,

VU l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le Loiret,

VU les avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs et du Chef du service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,

VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 9 avril 2024,

VU la participation du public qui s’est tenue du 17 mai 2024 au 6 juin 2024,

CONSIDÉRANT que les sangliers sur les communes du département font des dégâts de nature à porter atteinte aux exploitations agricoles, en particulier en période des semis,

CONSIDÉRANT les surfaces agricoles détruites par les sangliers au cours des dix dernières années,

CONSIDÉRANT les montants des indemnisations des dégâts de gibiers versées aux exploitants agricoles par la fédération départementale des chasseurs du Loiret au cours des dix dernières années,

CONSIDÉRANT la tendance d’évolution des dégâts de sangliers sur les dix dernières années et la difficulté à maîtriser les populations pour inverser cette tendance,

CONSIDÉRANT les prélèvements de sangliers réalisés pour 100 ha boisés sur les communes du département du Loiret au cours des dix dernières saisons de chasse,

CONSIDÉRANT que la régulation des sangliers n’est pas uniquement possible par des actions de chasse supplémentaires et que les dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles se font principalement la nuit,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter les moyens de chasse et de régulation (battue, tirs d'affût et d'approche) déjà autorisés,

CONSIDÉRANT que le piégeage constitue une alternative à la destruction à tir du sanglier,

CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur le département,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

DDT 45 - 45-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE RÉGULATION DU SANGLIER DANS LE LOIRET POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2030 5ARRÊTE

ARTICLE 1 – TIR DE NUIT DU SANGLIER DU 1ER AVRIL AU 31 MAI POUR LA DÉFENSE DES CULTURES

Sur les communes du département du Loiret, les exploitants agricoles peuvent faire procéder à des tirs de nuit de l’espèce sanglier uniquement, à l’aide d’une source lumineuse. Ces tirs sont autorisés sur la période du 1er avril au 31 mai.

Les postes de tir, fixes et surélevés (miradors) ou chaise d’affût, seront installés dans les parcelles à rendement agricole (cultures ou prairies).

ARTICLE 1.1 – Conditions techniques

Le(s) tireur(s) doit/vent être détenteur(s) d’une permission préfectorale individuelle délivrée par le Directeur Départemental des Territoires, et porteur(s) de son (leur) permis de chasse validé pour la saison en cours.

Cette autorisation est disponible sur la page internet de la DDT : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/ Chasse-peche-et-faune-sauvage/Chasse

La demande est faite par le détenteur du droit de chasse, sur demande de l’exploitant agricole et doit comporter les renseignements suivants :

 le nom de l’agriculteur concerné,

 la localisation des parcelles agricoles concernées (numéros d’îlots et numéros des parcelles d’après le Registre Parcellaire Graphique) ;

le nombre de postes fixes et leur emplacement exact par rapport aux parcelles  ;  le nom de chacun des tireurs et éclaireurs.

Le nombre de tireurs est limité à un par parcelle agricole et il en est de même pour l’éclaireur.

En cas de refus du détenteur du droit de chasse de procéder, ou faire procéder à des tirs de nuit, l’exploitant agricole le signalera à la DDT afin qu’il puisse lui-même procéder à la demande dans les conditions citées ci-dessus.

Le seul mode de tir autorisé est l’affût, à poste fixe surélevé (de type mirador) ou chaise d’affût. Aucun déplacement du poste ne sera effectué de nuit.

Le tireur devra utiliser une arme à canon rayé équipée d’une lunette de tir. Les tirs devront être fichants, de courte distance et réalisés uniquement sur la parcelle agricole défendue. Tout déplacement du tireur devra se faire avec l'arme déchargée et sous étui. Le tireur devra être aidé d’un auxiliaire équipé d’une source lumineuse pour permettre le tir de nuit.

ARTICLE 1.2 – Communication et sécurité

Toutes les mesures de sécurité devront être prises par le permissionnaire. Avant chaque opération ce dernier devra obligatoirement prévenir l’OFB au 02 38 57 39 24 et le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.52.39.03, ainsi que le(s) lieutenant(s) de Louveterie et le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s).

DDT 45 - 45-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE RÉGULATION DU SANGLIER DANS LE LOIRET POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2030 6ARTICLE 1.3 – Bilan

La personne ayant formulé la demande (détenteur du droit de chasse ou agriculteur le cas échéant) devra réaliser un compte rendu à l’issue de cette période de régulation à retourner à la Direction Départementale des Territoires au plus tard 15 jours après la fin de validité de l’autorisation. Les modalités de transmissions de ces bilans seront définies dans les autorisations individuelles délivrées.

ARTICLE 1.4 – Venaison

Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. La venaison ne pourra être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de chasse, de l'exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE PIEGEAGE

Le piégeage de sangliers est possible sur l’ensemble des communes du département dans les conditions définies ci-dessous :

1° Sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ; 2° Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l’article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement, par un piégeur agréé conformément aux dispositions du même arrêté ;

3° Le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction ; 4° Les sangliers capturés sont mis à mort par balle d’un calibre adapté immédiatement après la relève du piège. Le tireur a reçu une formation dans une fédération départementale des chasseurs et est détenteur de l’attestation de suivi délivrée par son président.

ARTICLE 2.1 – Conditions techniques

Le(s) piégeur(s) doit/vent être détenteur(s) d’une permission préfectorale individuelle délivrée par le Directeur Départemental des Territoires, et porteur(s) de son (leur) agrément de piégeurs et de son (leur) permis de chasse validé pour la saison en cours pour la mise à mort. Cette autorisation est disponible sur la page internet de la DDT : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/ Chasse-peche-et-faune-sauvage/Chasse

La demande est faite par le piégeur, sur demande du propriétaire et doit comporter les renseignements suivants :

le nom du piégeur, 

la nature et le nombre de pièges utilisés  ; la localisation des pièges (lieu-dit, commune), 

le nom des piégeurs délégués, 

le nom du tireur mandaté le cas échéant. 

ARTICLE 2.2 – Bilan

La personne ayant formulé la demande devra réaliser un compte rendu à retourner à la Direction Départementale des Territoires au plus tard 15 jours après la fin de validité de l’autorisation. Les modalités de transmissions de ces bilans seront définies dans les autorisations individuelles délivrées.

DDT 45 - 45-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE RÉGULATION DU SANGLIER DANS LE LOIRET POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2030 7ARTICLE 2.3 – Venaison

Ces opérations de régulation ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. La venaison ne pourra être transportée qu’au domicile du piégeur, des piégeurs délégués, du tireur mandaté, ou du propriétaire.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE RÉGULATION PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

Les Lieutenants de louveterie pourront alors procéder à des opérations de destruction par des tirs de nuit de l'espèce sanglier sur les 13 circonscriptions du département du Loiret. Elles seront organisées par les lieutenants de louveterie de chacune des 13 circonscriptions, à compter du 1er avril jusqu’au 31 mai. Les lieutenants de louveterie sont notifiés de toutes les autorisations individuelles de tir de nuit accordées aux agriculteurs qui en ont fait la demande selon les modalités de l’article 1 susvisé, et porteront une vigilance particulière à coordonner leurs interventions avec eux dans les secteurs concernés.

ARTICLE 3.1 – Conditions techniques

Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes :

1 - les tirs seront réalisés par les lieutenants de louveterie de nuit, soit à partir de postes fixes, soit depuis un véhicule, soit à l’approche.

2 - les tirs se feront sur les parcelles agricoles cultivées et attenantes, 3 - l’utilisation des sources lumineuses artificielles ou/et de système de vision nocturne pour repérer et tirer les animaux, sera autorisée dans le cadre des opérations de destruction de nuit,

4 - toutes les mesures de sécurité devront être prises par les lieutenants de louveterie, 5 - défense sera faite de tirer toute espèce autre que le sanglier, 6- seul le tir à balle est autorisé,

7- le lieutenant de louveterie pourra être accompagné d’au moins deux personnes de son choix pour l’assister (conduite, éclairage, chargement des animaux)

ARTICLE 3.2 – Communication et sécurité

Les lieutenants de louveterie préviendront en début de période les maires des communes concernées.

Chaque semaine, les lieutenants de louveterie préviendront la direction départementale des territoires des interventions prévues.

Avant chaque opération les lieutenants de louveterie devront obligatoirement prévenir l’OFB au 02.38.57.39.24 et le centre opérationnel de gendarmerie au 02.38.52.39.03.

ARTICLE 3.3 - Venaison

Les lieutenants de louveterie se chargeront de la destination de la venaison ou feront appel au service d’équarrissage.

ARTICLE 3.4 – Bilan

A la fin de la période d'autorisation de tir, les lieutenants de louveterie transmettront à la Direction Départementale de Territoires du Loiret, un compte rendu détaillant, pour chaque opération, le lieu de l'intervention et le nombre de sangliers abattus.

DDT 45 - 45-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE RÉGULATION DU SANGLIER DANS LE LOIRET POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2030 8ARTICLE 4 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les maires des communes du Loiret, tous les agents assermentés et en général chacun en ce qui le concerne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

à Orléans, le 21 juin 2024

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Stéphane COSTAGLIOLI

DDT 45 - 45-2024-06-21-00003 - ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE RÉGULATION DU SANGLIER DANS LE LOIRET POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET 2024 AU 30 JUIN 2030 9DDT 45

45-2024-06-25-00002

Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction de

capture-relâcher et perturbation intentionnelle

d'espèces animales protégées d’amphibiens, de

reptiles et d’insectes à l’association Nature

Saran dans le Loiret sur la période 2024-2025

DDT 45 - 45-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées d’amphibiens, 10ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles et d’insectes à l’association Nature Saran dans le Loiret sur la période 2024-2025

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature,

1/5

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées d’amphibiens, 11VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

VU les demandes de dérogation pour la capture et le relâcher ainsi que la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées présentées complètes le 4 avril 2024 par l’association Nature Saran et enregistrées dans ONAGRE sous le N° de projet 2024-04-21x-00549,

VU l'avis favorable sous réserve de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 10 avril 2024,

VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Naure (CNPN) en date du 14 juin 2024,

CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation relatives aux amphibiens, reptiles et insectes (odonates et lépidoptères) portent sur la capture temporaire, avec relâcher sur place, de ces spécimens protégés dans le cadre d’inventaires des populations contribuant à l’amélioration de la connaissance de la biodiversité sur le territoire communal de saran, ainsi que dans le cadre d’animations pédagogiques,

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation relative aux chiroptères porte sur la perturbation intentionnelle des spécimens dans le cadre d’inventaires des populations et de prospections de gîtes dont l’objectif est d’améliorer la connaissance de la biodiversité sur la commune de Saran, ainsi que dans le cadre d’animations pédagogiques,

CONSIDÉRANT que les animations en groupe dans les gîtes d’hibernation et de reproduction de chiroptères en période sensible peuvent provoquer une perturbation significative sur les spécimens pouvant entrainer un impact non négigeable sur ces espèces menacées,

CONSIDERANT la qualification des demandeurs et les objectifs d‘inventaires et pédagogiques poursuivis,

CONSIDERANT l’objectif pédagogique poursuivi,

CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,

SUR la proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRÊTE

DDT 45 - 45-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées d’amphibiens, 12ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires

Le bénéficiaire de la dérogation est l’association Nature Saran dont le siège social est situé, 656 rue de la Fassière- 45770 SARAN.

Les personnes suivantes sont les bénéficiaires de la dérogation :

- Bruno MANDIGOUT, Président de l’association Nature Saran,

- Lilian MASSE, Vice- Président,

- Clémence MÉDARD, membre de l’association,

- Damien PIAULT, animateur.

ARTICLE 2- -Nature de la dérogation

L’association Nature Saran est autorisée à :

- réaliser des captures et des relâchers sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes protégés (odonates et lépidoptères) ; à l’exception des espèces listées par l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés menacées d’extinction en France notamment, le Pélobate brun ; dans le cadre d’inventaires de biodiversité et d’animations pédagogiques sur le territoire communal de Saran.

- prospecter des gîtes de chiroptères, sous certaines conditions définies à l’article 3 du présent arrêté, sur la commune de Saran.

ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sur la commune de Saran exclusivement et sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

Pour les amphibiens et les reptiles :

Les captures d’amphibiens seront effectuées à la main,à l'aide d'épuisettes, ou à l'aide de

nasses. Il est impératif que ces dernières soient équipées de flotteurs et qu’elles soient relevées au plus

tard le lendemain de leur pose, afin d'éviter ou de limiter tout au moins le risque de noyade

accidentelle des individus capturés.

Lors des animations, les individus capturés devront être placés temporairement dans des

récipients adaptés et tout transfert de main en main est proscrit.

La manipulation des espèces d’amphibiens protégées, par toute autre personne non identifiée comme

bénéficiaire de la présente dérogation est interdite.

Le demandeur s'engage à mettre en œuvre le protocole de désinfection des matériels établi par la

Société herpétologique de France, ce qui permet de limiter la dissémination de maladies telles que la

chytridiomycose.

Concernant les reptiles, les prospections sont réalisées à vue et à l'aide de plaques, afin de

minimiser au maximum le dérangement occasionné.

La manipulation des espèces de reptiles protégées, par toute autre personne non identifiée comme

bénéficiaire de la présente dérogation est interdite.

DDT 45 - 45-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées d’amphibiens, 13Pour les insectes :

Les papillons et libellules seront capturés au filet et relâchés immédiatement après détermination.

Cela doit permettre de limiter le stress des individus. Il est important dans ce cadre que la capture ne

soit pas réalisée de manière systématique, mais bien uniquement pour confirmer une identification,

l'observation à vue devant être systématiquement privilégiée.

La manipulation des espèces d’insectes protégées, par toute autre personne non identifiée comme

bénéficiaire de la présente dérogation est interdite.

Pour les chiroptères :

Les propections de gîtes doivent être assorties de certaines précautions pour limiter au maximum le

dérangement :

- proscrire tout contact avec un animal,

- réduire au stricte nécéssaire le nombre de personnes présentes dans la cavité (environ 4 personnes au

maximum),

- réduire au maximum le nombre de passages et le temps passé dans un gîte, notamment en période

d'hibernation et de reproduction,

- réduire la durée et la puissance d'éclairement,

- proscrire les photographies au flash.

Les animations ou sorties de groupe « grand public » ne sont pas autorisées dans les gîtes

d’hibernation et de reproduction, en présence de chiroptères.

ARTICLE 4 – Mesures de suivi

Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard au 1er mars de chaque année :

- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel à ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.

- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2.

Ce bilan comprendra a minima :

• pour les amphibiens, reptiles et insectes : un rappel du contexte de la dérogation en indiquant le nombre d’animations effectué, les espèces protégées concernées par les captures et relâchers, les dates ou les périodes des suivis réalisés, les effectifs observés et les lieux précis des captures– relâchers.

• Pour les chiroptères : les espèces et effectifs observés, les lieux et périodes prospectés.

ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation

La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 6 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.

DDT 45 - 45-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées d’amphibiens, 14ARTICLE 7 – Sanctions

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L415-3 du Code de l’environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

ARTICLE 8 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la mairie de Saran, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.

ARTICLE 9 – Publication et notification

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.

Fait à Orléans, le 25 juin 2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La responsable du pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité

SIGNÉ

Véronique LE HER

DDT 45 - 45-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral

portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées d’amphibiens, 15