Compte-Rendu - 03 CR DU 6 AVRIL 2018

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Compte-Rendu - 03 CR DU 6 AVRIL 2018 Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune de Forteresse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR DU 6 AVRIL 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2018

PRESENTS: COLLET Evelyne, ANDRÉ-POYAUD Patrick, PAYSAN-MAYET Hubert, MARCOZ

Robert, PENIN Edith, NOIROT Philippe, MATHEVET Delphine, RAMEL Jérôme, CHARPENAY Sylvie,

EXCUSÉ : David GELAS

Edit PENIN a été désignée secrétaire de séance.

I – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

VOTE DU BUDGET PRIMITIF A L’UNANIMITÉ DES PRESENTS

II - DELIBERATION POUR ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-2 et R 2321-3,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que pour permettre l’apurement de ses comptes, Madame Claudine TOUCHE, trésorière de St Etienne de St Geoirs, a dressé un état de produits irrécouvrables,

Considérant les jugements prononcés par les tribunaux compétents en matière d’extinction des créances des particuliers et des professionnels,Madame le Maire, fait part aux membres du conseil municipal de la demande la Trésorière en vue d’admettre en créances éteintes des sommes impayées pour un montant total de 327.09 euros.

Après cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d’accepter la requête de la Trésorière et d’admettre en créances éteintes les produits impayés, pour un montant total de 327.09 euros,

- d’imputer ce montant en dépenses à l’article 6542 - Créances éteintes, du budget 2018. - d’imputer ce montant en recettes à l’article 781 du budget 2018.

III – DÉLIBÉRATION POUR LA STRUCTURATION DE LA GESTION DES RIVIERES ET DE LA

LUTTE CONTRE LES INONDATIONS -TRANSFERT DES COMPETENCES VISEES A L’ARTICLE

L. 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

A compter du 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), et donc notamment les Communautés de Communes / Communautés d’agglomération se sont vus confier la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), instituée par la loi portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Ces lois incitent par ailleurs les collectivités territoriales à organiser la mise en œuvre de ces compétences et des compétences connexes relatives à la gestion de l’eau et des rivières au travers de syndicat mixtes œuvrant à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents.

La mise en place de la compétence GEMAPI vise ainsi à aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques et des rivières (pour gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux et gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d’eau,…) et l’urbanisme (pour mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement du territoire et dans les documents d’urbanisme).

La compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 dudit code) :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

A cette compétence obligatoire, peuvent être rattachées, dans un souci de cohérence de l’action territoriale, un certain nombre de compétences facultatives qui concourent également à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l’eau. Il s’agit des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 précité :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (hors eaux pluviales urbaines) ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La compétence GEMAPI, étant exercée par le syndicat « Bièvre Liers Valloire Hydraulique » sur notre territoire, notre commune, qui était membre de ce dernier jusqu’au 31 décembre 2017, a été remplacée par l’EPCI Bièvre Isère Communauté au 1er janvier 2018 par le mécanisme de représentation-substitution.

Les Présidents d’EPCI et le Département ont engagé des discussions afin de déterminer la meilleure façon de structurer l’exercice de l’ensemble de ces compétences en Isère. Il est remonté l’opportunitéde fusionner les 4 syndicats mixtes isérois existants couvrant les affluents du Rhône à l’aval de Lyon au sein d’un nouveau syndicat mixte ouvert, le SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières - Rhône Aval), constitué de 6 EPCI dont Bièvre Isère Communauté et du Département. Ce syndicat se verra transférer la compétence GEMAPI et les compétences facultatives précitées. Cette démarche a pour intérêt de mutualiser les moyens humains et techniques en vue d’une mise en œuvre efficace des programmes d’actions arrêtés par les territoires. Le Département a délibéré le 15 décembre 2017 sur les modalités d’un soutien technique et financier renforcé en direction de ce syndicat si les élus locaux soutiennent sa mise en place et organisent les transferts de compétence correspondants. La première étape de ce processus vise à harmoniser les compétences des EPCI ce qui suppose pour notre collectivité qui détient les compétences facultatives 4°, 6°, 7°, 11°, 12° du L 211-7 de les transférer aux EPCI. Pour notre territoire la compétence 12° intègre en particulier l’animation au titre du SAGE Bièvre-Liers-Valloire et le portage de la Commission locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières.

La commune continuera par ailleurs à participer et à suivre les actions impactant son territoire au travers de sa représentation au sein du conseil communautaire et de son association aux réflexions et travaux du SIRRA qui assurera une concertation active avec les élus locaux. L’objet de la délibération est donc d’approuver le transfert des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° dudit article à Bièvre Isère Communauté.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 5211-17 relatif aux transferts de compétence des communes vers les EPCI et son article L.2121-29 ; Vu le code de l’environnement, et notamment son article L 211-7 relatif aux domaines pour lesquels les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à agir en matière de gestion de l’eau et des rivières ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’ACCEPTER le transfert des compétences 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à Bièvre Isère Communauté en intégrant à l’item 12° « l’animation au titre du SAGE et le portage de la Commission locale de l’eau (CLE) ainsi que l’animation des contrats de rivières » ;

- d’AUTORISER et de charger Madame le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de Bièvre Isère Communauté ;

- de DEMANDER à Monsieur le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant les transferts susvisés, sans attendre la fin du délai de consultation, dès que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.