Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 049 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2018-049

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2018Sommaire

Direction Départementale des Territoires

36-2018-07-10-002 - organisation DDT (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre

36-2018-07-11-001 - Arrêté du 11 juillet 2018 renouvelant l'agrément au titre de la

protection de l'environnement de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du

milieu aquatique. (2 pages) Page 6

36-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 réglementant la vente au détail

de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter

de carburants. (2 pages) Page 9

36-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 relatif à la cession et à

l'utilisation des artifices de divertissement sur le territoire du département de l'Indre. (3

pages) Page 12

2Direction Départementale des Territoires

36-2018-07-10-002

organisation DDT

Arrêté portant organisation de la direction départementale ds territoires (DDT) de l'Indre

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-10-002 - organisation DDT 3SA LT"À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction Départementale des Territoires

Arrêté n° du

portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté n° 2016-2202-DDT007 du 22 février 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Rémy LAURANSON en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre ;

Vu l'avis du comité technique de la DDT du 8 juin 2018 ;

Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental adjoint des territoires par intérim,

ARRETE

Article 1° :

L'organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre est fixée comme suit :

— l'équipe de direction : à laquelle est rattaché un chargé de missions.

— le secrétariat général (SG), lequel a pour mission d'assurer les fonctions support et transver- sales de proximité.

Il comprend trois entités :

* l'unité « ressources financières et logistiques »

* l'unité « ressources humaines et sociales »

* la mission « juridique et contentieux pénal »

— le service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE), lequel est positionné en

amont et en aval des autres services métiers a pour missions d'être au service des autres en assurant le relais. Il est le service d'aide aux réponses urgentes (veille, AMI, AP) et il est un ser- vice de synthèse des connaissances et de proposition de prospective. Il comprend quatre entités :

* l'unité « instruction et contrôles »

* l'unité « connaissance et prospective »

* l'unité « mission développement durable »

* le réseau territorial

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-10-002 - organisation DDT 4— le service planification risques eau nature (SPREN), lequel a pour mission de garantir un ur-

banisme de qualité, de prendre en compte les risques naturels, technologiques et routiers et les examens de permis de conduire dans le département et de participer à la gestion de crise, de préserver les ressources naturelles et de faire évoluer les pratiques, notamment dans un souci de protection des milieux et de gestion durable.

Il comprend quatre unités :

* l'unité « planification »

* l'unité « risques »

* l'unité « eau »

* l'unité « nature»

— le service habitat construction (SHC), lequel a pour mission de porter les politiques de l'Etat en matière de logement et de qualité de la construction, afin de disposer de constructions adap- tées aux demandes et aux enjeux des territoires.

Le service comprend trois unités :

* l'unité « qualité de la construction »

* l'unité « politique habitat construction »

* l'unité « ville habitat logement »

— le service d'appui aux territoires ruraux (SATR), lequel a pour mission d'accompagner le dé-

veloppement des territoires ruraux et des milieux agricoles. Il est le support des problématiques rurales.

Il comprend trois unités :

* l'unité « aides directes et contrôles »

* l'unité « développement agricole et rural »

* l'unité « agro-environnement, forêt, chasse »

Article 2 :

Outre les sites de Châteauroux (siège de la direction et des services), la DDT de l'Indre comprend une implantation territoriale à Argenton-sur-Creuse et à Déols (Centre d'Education Routière). Par ailleurs, un agent de la DDT est présent au sein de la maison de l'État située à Le Blanc.

Article 3 :

L'arrêté n° 2016-2202-DDT007 du 22 février 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur dép ental adjoint des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du piésent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique «recueil des\actes administratifs».

n

Seymour MORSY

Direction Départementale des Territoires - 36-2018-07-10-002 - organisation DDT 5Préfecture de l'Indre

36-2018-07-11-001

Arrêté du 11 juillet 2018 renouvelant l'agrément au titre de

la protection de l'environnement de la Fédération de l'Indre

pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-11-001 - Arrêté du 11 juillet 2018 renouvelant l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 6_

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la réglementation ARRÊTÉ du 11 juillet 2018

générale et des élections

Renouvelant l'agrément au titre de la protection de l’environnement de la

«Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique»

Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association :

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée, relative à la protection de la nature :

Vu le code de l’environnement (articles L 141-1 et suivants et article R 141-1 et suivants) ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la

protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et

fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances :

Vu l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la

protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des

documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013071-0006 du 12 mars 2013 renouvelant l'agrément au titre de la protection de l’environnement de la « Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du

milieu aquatique » ;

Vu la demande formulée le 1 mars 2018 et complétée le 19 mars 2018 par M. Patrick

LEGER, Président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu

aquatique dont le siège est situé 19 rue des Etats Unis — 36000 CHÂTEAUROUX :

Vu l'avis favorable du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire en date du 24 avril 2018 :

Vu l'avis du Procureur Général de la Cour d’appel de Bourges en date du 17 avril 2018 :

Considérant que la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique

remplit les conditions de renouvellement de son agrément :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,

I

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-11-001 - Arrêté du 11 juillet 2018 renouvelant l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 7ARRETE

ARTICLE 1er : Le renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement au niveau départemental de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont le siège est situé 19 rue des États Unis — 36000 CHÂTEAUROUX, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique a l'obligation annuelle de transmettre au préfet de l’Indre, par voie postale ou électronique, les documents mentionnés à l’article R 141-19 du code de l’environnement et à l’article 3 de l’arrêté susvisé, à savoir :

- les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés,

- l'adresse du siège de l’association et son adresse postale si elles ont changé depuis

leur dernière transmission,

- les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association,

- le rapport d’activité, les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes approuvés

par l’assemblée générale, ainsi que le compte-rendu de cette assemblée,

- le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute

assemblée générale extraordinaire éventuelle,

- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres personnes physiques, - le nombre de membres personnes physiques cotisant par l’intermédiaire d'associations fédérées, s’il y a lieu,

- les dates de réunions du conseil d’administration.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre est chargé de l'exécution du

présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie est adressée à M. Patrick LEGER, Président de Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont le siège est situé 19 rue des États Unis — 36000 CHÂTEAUROUX.

Pour le Préfet et par délégation,

Le SecrétairelGénéral

mer"

Afif LAARAK

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges ,1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-11-001 - Arrêté du 11 juillet 2018 renouvelant l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique. 8Préfecture de l'Indre

36-2018-07-11-003

Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 réglementant la vente

au détail de produits chimiques, inflammables ou explosifs

et la distribution et la vente à emporter de carburants.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 réglementant la vente au détail de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants. 9Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

ARRÊTE du 44 fl} 2018

Réglementant la vente au détail de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants

du jeudi 12 juillet (24h00) au dimanche 15 juillet (24h00) 2018

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Considérant que la période de la Fête nationale du 14 juillet, et plus particulièrement les nuits du 12 au 15 juillet 2018 sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives» d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autre que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article ler : l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux implantés sur tout le territoire du département de l’Indre, est assujettie à la présentation d’une pièce d’identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d’identifier clairement son titulaire (numéro de document, nom, prénom, date de naissance, adresse)

Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 réglementant la vente au détail de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants. 10Cette vente est interdite à toute personne mineure

Article 2 : La distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des forces de l’ordre. Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment celles disposant d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 : Ces mesures s’appliqueront pour la période du 12 juillet (24h00) au 15 juillet (24h00) 2018.

Article 4: Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,, Monsieur le Directeur

départemental de la sécurité publique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Président de Châteauroux Métropole et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

L

Seymour MORSY

Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-11-003 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 réglementant la vente au détail de produits chimiques, inflammables ou explosifs et la distribution et la vente à emporter de carburants. 11Préfecture de l'Indre

36-2018-07-11-002

Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 relatif à la cession et à

l'utilisation des artifices de divertissement sur le territoire

du département de l'Indre.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement sur le territoire du département de l'Indre. 12=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

JA

ARRÊTE du ? 4 JL. 20

Relatif à la cession et à l’utilisation des artifices de divertissement

sur le territoire du département de l’Indre

du jeudi 12 juillet (24h00) au dimanche 15 juillet (24h00) 2018

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet ;

Considérant les risques de mouvements de foule qui peuvent survenir ;

Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Toute cession ou toute vente d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, y compris les fumigènes, est interdite sur le territoire du département de l’Indre, du jeudi 12 juillet (24h00) au dimanche 15 juillet (24h00) 2018.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement sur le territoire du département de l'Indre. 13Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article ler, la vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification C4-F2 ou de l’agrément préfectoral C2-F3 prévu à l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant cette période.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie et y compris les fumigènes, est interdite du jeudi 12 juillet (24h00) au dimanche 15 juillet (24h00) 2018 sur la voie publique ou en direction de la voie publique, et dans tous les lieux, quel qu’en soit le statut, où se fait un grand rassemblement de personnes, dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Article 4 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 5: Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur

départemental de la sécurité publique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Président de Châteauroux Métropole et Monsieur le Maire d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Seymour MORSY

Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement sur le territoire du département de l'Indre. 14IJ'ANOS'9IPUT MMM

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Préfecture de l'Indre - 36-2018-07-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 relatif à la cession et à l'utilisation des artifices de divertissement sur le territoire du département de l'Indre. 15