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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 046 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 046 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-046
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018 Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2018-06-28-004 - AP dérogation bruit cinémas plein air Châteauroux (2 pages) Page 7
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-07-03-001 - 2018 07 03 arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Indre (2 pages) Page 10
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2018-06-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-178 du 1er mars 2016 portant
composition de la Commission Départementale de Réforme des Agents de la Fonction
Publique Hospitalière (2 pages) Page 13
36-2018-06-18-001 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Médical
départemental compétent à l'égard des trois fonctions publiques (2 pages) Page 16
36-2018-06-18-004 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la Commission
de réforme des agents de la fonction Publique de l'Etat (2 pages) Page 19
36-2018-06-18-003 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la Commission
de Réforme des agents de la Fonction Publique de l’État (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires
36-2018-06-27-063 - Arrêté du 27 juin 2018 portant retrait du rejet tacite de la demande
d'autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de
Châteauroux (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-07-03-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole (4 pages) Page 30
36-2018-07-02-001 - ARRÊTE_ECOGEA (5 pages) Page 35
Préfecture
36-2018-06-06-007 - Arrêté portant composition du CHSCT départemental de la préfecture
de l'Indre (2 pages) Page 41
36-2018-06-06-006 - Arrêté portant composition du CT départemental de la préfecture de
l'Indre (2 pages) Page 44
Préfecture de l'Indre
36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick
DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest (14 pages) Page 47
36-2018-05-25-004 - Arrêté n° 2018/SDIS/429 (1 page) Page 62
36-2018-06-07-001 - Arrêté n° 2018/SDIS/432 (1 page) Page 64
36-2018-04-09-008 - Arrêté n° 368 (1 page) Page 66
36-2018-04-09-009 - Arrêté n° 83 (1 page) Page 68
2 36-2018-03-30-002 - Arrêté n° 84 (1 page) Page 70
36-2018-06-27-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2018 (1 page) Page 72
36-2018-06-27-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Au Fournil de Mary au Menoux (2 pages) Page 74
36-2018-06-27-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Boulangerie Blachère à Issoudun (2 pages) Page 77
36-2018-06-27-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Boulangerie Blachère au Poinçonnet (2 pages) Page 80
36-2018-06-27-021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Camping de Fougères à St Plantaire (2 pages) Page 83
36-2018-06-27-037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Centre hospitalier Châtx - le blanc au Blanc (2 pages) Page 86
36-2018-06-27-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Centre hospitalier de Châtillon (2 pages) Page 89
36-2018-06-27-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Badecon le Pin (2 pages) Page 92
36-2018-06-27-040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur collège) (2 pages) Page 95
36-2018-06-27-041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur écoles) (2 pages) Page 98
36-2018-06-27-039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur mairie) (2 pages) Page 101
36-2018-06-27-038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur stade - piscine) (2 pages) Page 104
36-2018-06-27-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Chabris, avenue Victor Hugo (2 pages) Page 107
36-2018-06-27-026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly ( place des Jeux d'enfants...) (2 pages) Page 110
36-2018-06-27-034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly ( route du stade...) (2 pages) Page 113
36-2018-06-27-024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly ( route RD 918...) (2 pages) Page 116
36-2018-06-27-028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (avenue Wilson...) (2 pages) Page 119
36-2018-06-27-030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (route d'Issoudun...) (2 pages) Page 122
36-2018-06-27-032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
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36-2018-06-27-025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue de l'Egalité...) (2 pages) Page 128
3 36-2018-06-27-033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
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36-2018-06-27-029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
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36-2018-06-27-023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
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36-2018-06-27-035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
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36-2018-06-27-027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
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36-2018-06-27-036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
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vidéoprotection - Leclerc Auto à St Maur (2 pages) Page 170
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vidéoprotection - Orchestra à St Maur (2 pages) Page 173
36-2018-06-27-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Pharmacie à Cluis (2 pages) Page 176
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vidéoprotection - Centrakor à La Châtre (2 pages) Page 197
36-2018-06-27-048 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Centre Leclerc à Issoudun (2 pages) Page 200
36-2018-06-27-044 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Chabris (rue de la République...) (2 pages) Page 203
36-2018-06-27-045 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Garage Feuillade à Issoudun (2 pages) Page 206
36-2018-06-27-046 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux (parking des halles) (2 pages) Page 209
36-2018-06-27-049 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Del Arté à St Maur (2 pages) Page 212
36-2018-06-27-051 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Châtillon (2 pages) Page 215
36-2018-06-27-050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SPIP (2 pages) Page 218
36-2018-06-15-016 - Décision n° 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du
Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique
dans le progiciel comptable intégré CHORUS (3 pages) Page 221
36-2018-06-07-002 - Ministère de l'Intérieur 529 (1 page) Page 225
36-2018-06-27-061 - Modification de l'arrêté du d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - l'Or en
Cash à Châteauroux (1 page) Page 227
36-2018-06-27-060 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La
Poste à Châteauroux (2 pages) Page 229
36-2018-06-27-058 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Brico dépôt au Poinçonnet (2 pages) Page 232
36-2018-06-27-057 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Caisse régionale de crédit agricole à Valençay (2 pages) Page 235
36-2018-06-27-056 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Caisse régionale de crédit agricole au Poinçonnet (2 pages) Page 238
36-2018-06-27-059 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Magasin Aubert à ST Maur (2 pages) Page 241
36-2018-06-27-054 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Ville de Châteauroux (Avenue de la Châtre...) (2 pages) Page 244
36-2018-06-27-055 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Ville de Châteauroux (camping du Rochat) (2 pages) Page 247
5 36-2018-06-27-052 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Ville de Châteauroux (campus Balsan) (2 pages) Page 250
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Ville de Châteauroux (rond point de la Brenne) (2 pages) Page 253
36-2018-06-27-062 - Scan Couleur R 20180703111608347 (2 pages) Page 256
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-06-29-002 - Arrêté de désignation des délégués de l'administration du 1er
septembre 2018 au 09 janvier 2019 (2 pages) Page 259
36-2018-06-28-006 - Arrêté garde pêche (2 pages) Page 262
6 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2018-06-28-004
AP dérogation bruit cinémas plein air Châteauroux
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-06-28-004 - AP dérogation bruit cinémas plein air Châteauroux 7 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Agence régionale de santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale de l’Indre
Unité Espace clos — Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE du
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de
voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant l’organisation de séances
de cinéma de plein air à CHATEAUROUX
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu la loi n° 92-213 du 2 mars 1992 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article
21 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de
voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 18 juin 2018 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de
voisinage est
accordée à la mairie de Châteauroux, à l’occasion de deux séances de cinéma de plein air organisées
près du plan d’eau de Belle-Isle le vendredi 20 juillet 2018 de 22h00 à minuit et le vendredi 24 août
2018 de 21h30 à 23h30.
Article 2 : Pour chaque manifestation, les horaires devront être respectés et le niveau sonore devra
rester modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
ARS Centre Val de Loire — Délégation départementale de l’Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex
Standard : 02 38 77 34 00
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-06-28-004 - AP dérogation bruit cinémas plein air Châteauroux 8 Article 3 : Pour chaque manifestation, des mesures de protection devront être mises en œuvre pour
éviter que le public soit directement à proximité des enceintes de sonorisation.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS
80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal
Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 5 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture, la directrice générale de l’ Agence
Régionale de Santé Centre — Val de Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le
maire de CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Seymour MORSY
page 2/2/
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2018-06-28-004 - AP dérogation bruit cinémas plein air Châteauroux 9 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-07-03-001
2018 07 03 arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
du département de l'Indre
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-07-03-001 - 2018 07 03 arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Indre 10 3
La LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de l’Indre
DIRECCTE du Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ modificatif
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social
et à la négociation du département de l’Indre
Le responsable de l’unité départementale du département de l’Indre de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et KR. 2234-1 à 4 et D. 2622-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24/02/2017, portant nomination de Monsieur Philippe Jubeau, en qualité
de responsable de l’unité départementale de l’Indre de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire à
compter du 01/04/2017 ;
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire en date du 15/02/2018 ayant
arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires
départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social du département au sens des articles L. 2234-4
et suivants du code du travail ;
Vu son arrêté du 5 avril 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue
social et à la négociation du département de l’Indre ;
Vu les désignations complémentaires de leurs représentants effectuées par certaines organisations
professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et
par certaines organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés
dans le département ;
ARRÊTE
Article 1° : L’article 1° de l’arrêté du 5 avril 2018 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne la liste de ses membres :
> Autitre de la CPME :
Titulaire : Lyssia Sandra TOURATIER
Suppléant : Philippe COURET
> Au titre de la FNSEA:
Titulaire : Denis CARROY
Suppléant : Bruno SIMON
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Nathalie DEPARTHOUT
Suppléant : Pierre Emmanuel GOLL
> Au titre de l’U2P :
Titulaire : Arnaud DOUELLE
Suppléant : Didier FRONTEAU
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-07-03-001 - 2018 07 03 arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Indre 11 Article 3 : Le responsable de l’unité départementale de l’Indre de la Direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l’Indre.
Voie de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des
Au titre de l’'UDES:
Titulaire : Laure MALGAT
Au titre de la CFDT:
Titulaire : Joaquim PINTO
Suppléant : Nicole VINCENT
Au titre de la CFE-CGC:
Titulaire : Sébastien MAY AUD
Suppléant : Yann DROUIN
Au titre de la CFTC:
Titulaire : Gwëénaelle DAUMAS
Suppléant : Stéphane MARSAIS
Au titre de la CGT:
Titulaire : Claude BIAUNIER
Suppléant : Florent TRINQUART
Au titre de la CGT - FO :
Titulaire : Florent GARCIA
Suppléant : Denis GIEN
Au titre de l’UNSA :
Titulaire : Hervé DELAIR
Suppléant : Lahouari TAMI
Article 2:Le présent arrêté modificatif prend effet à compter du 16 juillet 2018.
Fait à Châteauroux le 03 juillet 2018
Le Responsable de l’Unité Départementale de__
l’Indre de la DIRECCTE du C tre Vafde Loire pue
QE SES re
Philippe
actes administratifs de la Préfecture de l’Indre :
d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Responsable de l’Unité Départementale de la
DIRECCTE du Centre-Val de Loire — Cité administrative Bertrand — CS 60607 — 36020
Châteauroux Cedex ;
et/ou d’un recours hiérarchique, adressé au DIRECCTE -— 12 place de l’Etape — CS 85809 — 45058
Orléans Cedex 1 ;
et/ou d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges —1, cours
Vergniaud — 87000 Limoges.
el LT,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-07-03-001 - 2018 07 03 arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Indre 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2018-06-18-002
Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-178 du 1er mars 2016
portant composition de la Commission Départementale de
Réforme des Agents de la Fonction Publique Hospitalière Arrêté N°2016-178 du 1er mars 2016 Composition Commission de Réforme
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-178 du 1er mars 2016 portant composition de la Commission Départementale de Réforme des Agents de la Fonction Publique Hospitalière 13 EE = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
ARRETE N° du A$/06/ZA8
Modifiant l’arrêté n° 2016-178 du 1° mars 2016 portant composition de la Commission
Départementale de
Réforme des agents de la fonction publique hospitalière
LE PREFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et aux régimes des congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière :
VU l'arrêté du 4 août 2004 modifié relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014307-0014 du 3 novembre 2014 du Préfet de l’INDRE donnant
délégation de signature à Madame Anne DUFOUR, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-103 du 8 octobre 2015 du Préfet de l’INDRE modifié portant
mandat des membres du comité médical départemental compétent à l’égard des
fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-178 du 1 mars 2016 portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-178 du 1er mars 2016 portant composition de la Commission Départementale de Réforme des Agents de la Fonction Publique Hospitalière 14 VU l'arrêté préfectoral n°2018-DD36-OSMS-OS-0019 du 15 juin 2018 modifiant l’arrêté du
8 juin 2018 du Préfet de l’INDRE fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés de l’administration du département de l’Indre ;
CONSIDERANT les résultats des élections aux commissions administratives paritaires
départementales du 4 décembre 2014 :
CONSIDERANT l'accord du Docteur Gilles DUFLOS DE SAINT AMAND pour siéger à la
commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière :
SUR proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté du 1* mars 2016 portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est modifié comme
suit :
La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière est fixée comme suit :
- le Préfet ou son représentant, président
deux médecins généralistes titulaires et un médecin suppléant, nommés pour une durée de
3 ans, à compter de la signature du présent arrêté
titulaires : Docteur Yves DE TAURIAC, 4 rue des Jardins, 36320 VILLEDIEU
Docteur Jean-Jacques BRUNEAU, 1 allée Henri TARDIVAT, 36 330 VELLES
suppléant : Docteur Gilles DUFLOS DE SAINT AMAND), 20 avenue Langlois Bertrand, 36800 Saint-
Gaultier
s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste
suivant annexe jointe
- deux représentants de l’administration suivant annexe jointe
deux représentants du personnel suivant annexe jointe
Article 2: Le reste de l’arrêté du 1% mars 2016 est sans changement.
Article 3: Madame la Secrétaire générale par intérim de la Préfecture et Ma Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, son chargées,
chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présenté arrêté, qui sera notifié aux intéressés
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Seymotr MORSY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-178 du 1er mars 2016 portant composition de la Commission Départementale de Réforme des Agents de la Fonction Publique Hospitalière 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2018-06-18-001
Arrêté portant désignation des membres du Comité
Médical départemental compétent à l'égard des trois
fonctions publiques Désignation membres Comité Médical de l'Indre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-001 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Médical départemental compétent à l'égard des trois fonctions publiques 16 Be Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
ARRETE N° du LY(/06/ 249
Portant désignation des membres du comité médical départemental compétent à l’égard
des trois fonctions publiques
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et aux régimes des congés de
maladie des fonctionnaires, notamment son article 1°:
VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Indre - M. MORSY (Seymour)
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-103 du 8 octobre 2015 du Préfet de l’INDRE modifié portant
mandat des membres du comité médical départemental compétent à l’égard des
fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-DD36-OSMS-OS-0019 du 15 juin 2018 modifiant l’arrêté du
8 juin 2018 du Préfet de l’INDRE fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés de l’administration du département de l’Indre ;
CONSIDERANT l'accord du Dr DUFLOS Gilles pour siéger aux comités médicaux des trois
fonctions publiques (fonction publique Etat, hospitalière et territoriale) ;
DDCSPP de L’INDRE - CS 30613 - 36020 Châteauroux Cedex
Téléphone : 02.54.53.82.00 - Télécopie : 02.54.53.82.17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-001 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Médical départemental compétent à l'égard des trois fonctions publiques 17 SUR proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : Sont désignés membres du comité médical départemental de l’INDRE
conformément aux textes ci-dessus :
MEDECINE GENERALE
- Monsieur le Docteur Yves DE TAURIAC - Titulaire et Président
Monsieur le Docteur Gilles DUFLOS DE ST AMAND - Suppléant
- Monsieur le Docteur Jean-Jacques BRUNEAU - Titulaire
NEPHROLOGIE
- Monsieur le Docteur Nadji AMMAR - Titulaire
Article 2 : Le mandat des membres du comité médical départemental est valable pour une
période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve de leur
inscription sur la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l’administration.
Article 3 : Le comité médical départemental est compétent pour l’ensemble des
fonctionnaires exerçant dans le département de l’Indre.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture par intérim, la Directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur départemental des
finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,rde l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départe de l’Indre.
S our MORSY
DDCSPP de L’INDRE - CS 30613 - 36020 Châteauroux Cedex
Téléphone : 02.54.53.82.00 - Télécopie : 02.54.53.82.17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-001 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Médical départemental compétent à l'égard des trois fonctions publiques 18 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2018-06-18-004
Arrêté portant nomination des médecins membres de la
Commission de réforme des agents de la fonction Publique
de l'Etat Membres de la Commission de Réforme
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-004 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la Commission de réforme des agents de la fonction Publique de l'Etat 19 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
ARRETE N° du 17/06/14 Portant nomination des médecins membres de la commission de réforme
des agents de la fonction publique de l'Etat
Le Préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;:
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique de l’État ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
VU Ie décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et aux régimes des congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-103 du 8 octobre 2015 du Préfet de l’INDRE modifié portant
mandat des membres du comité médical départemental compétent à l’égard des
fonctionnaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-104 du 8 octobre 2015 du Préfet de l’INDRE modifié portant
nomination des médecins membres de la commission de réforme des agents de la fonction
publique d’Etat ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-DD36-OSMS-O0S-0019 du 15 juin 2018 modifiant l’arrêté du
8 juin 2018 du Préfet de l’INDRE fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés de l’administration du département de l’Indre ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Indre - M. MORSY (Seymour)
CONSIDERANT les résultats des élections aux commissions administratives paritaires
départementales du 4 décembre 2014 ;
DDCSPP de l’INDRE
CS 30613 — 36020 Châteauroux Cédex
Téléphone 02.54.53.45.18
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-004 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la Commission de réforme des agents de la fonction Publique de l'Etat 20 CONSIDERANT l'accord du Dr DUFLOS Gilles pour siéger à la commission de réforme
des agents de la fonction publique de l'Etat:
SUR proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté susvisé du 8 octobre 2015 portant nomination des médecins membres de
la commission de réforme des agents de la fonction publique d’Etat est abrogé.
Article 2 : La composition de la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique hospitalière est fixée comme suit :
Président : M le Préfet ou son représentant ;
- deux médecins généralistes titulaires : Docteur Yves DE TAURIAC, 20 avenue Langlois
Bertrand, 36320 VILLEDIEU SUR INDRE et Docteur Jean-Jacques BRUNEAU 1 allée
Henri Tardivat, 36330 VELLES, nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la signature
du présent arrêté ;
- un médecin suppléant, Docteur Gilles DUFLOS DE SAINT AMAND), 4 rue des Jardins,
36800 Saint-Gaultier nommé pour une durée de 3 ans, à compter de la signature du présent
arrêté ;
- s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste
Docteur Nadji AMMAR 131 Avenue John Kennedy, 36000 Châteauroux (Néphrologue)
deux représentants de l’administration
deux représentants du personnel
Article 3 : Les fonctions des membres de la commission de réforme sont renouvelables. Elles
peuvent prendre fin avant l’expiration de la date prévue à la demande de l’intéressé. En outre,
il peut être mis fin, par décision de l’autorité administrative, aux fonctions du praticien qui
s’abstiendrait de façon répétée et sans raison valable, de participer aux travaux de la
commission de réforme et qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de
membre de la commission.
Article 4: La Secrétaire générale par intérim de la Préfecture et la Directrice
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargées, chacunèen ce qui la
concerne, de l’exécution du présenté arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-004 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la Commission de réforme des agents de la fonction Publique de l'Etat 21 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2018-06-18-003
Arrêté portant nomination des médecins membres de la
Commission de Réforme des agents de la Fonction
Publique de l’État Nomination des Médecins membres de la Commission de Réforme
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-003 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la Commission de Réforme des agents de la Fonction Publique de l’État 22 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
ARRETE N° du 17/06/14 Portant nomination des médecins membres de la commission de réforme
des agents de la fonction publique de l'Etat
Le Préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;:
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique de l’État ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
VU Ie décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,
à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et aux régimes des congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-103 du 8 octobre 2015 du Préfet de l’INDRE modifié portant
mandat des membres du comité médical départemental compétent à l’égard des
fonctionnaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-104 du 8 octobre 2015 du Préfet de l’INDRE modifié portant
nomination des médecins membres de la commission de réforme des agents de la fonction
publique d’Etat ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-DD36-OSMS-O0S-0019 du 15 juin 2018 modifiant l’arrêté du
8 juin 2018 du Préfet de l’INDRE fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes
agréés de l’administration du département de l’Indre ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Indre - M. MORSY (Seymour)
CONSIDERANT les résultats des élections aux commissions administratives paritaires
départementales du 4 décembre 2014 ;
DDCSPP de l’INDRE
CS 30613 — 36020 Châteauroux Cédex
Téléphone 02.54.53.45.18
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-003 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la Commission de Réforme des agents de la Fonction Publique de l’État 23 CONSIDERANT l'accord du Dr DUFLOS Gilles pour siéger à la commission de réforme
des agents de la fonction publique de l'Etat:
SUR proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté susvisé du 8 octobre 2015 portant nomination des médecins membres de
la commission de réforme des agents de la fonction publique d’Etat est abrogé.
Article 2 : La composition de la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique hospitalière est fixée comme suit :
Président : M le Préfet ou son représentant ;
- deux médecins généralistes titulaires : Docteur Yves DE TAURIAC, 20 avenue Langlois
Bertrand, 36320 VILLEDIEU SUR INDRE et Docteur Jean-Jacques BRUNEAU 1 allée
Henri Tardivat, 36330 VELLES, nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la signature
du présent arrêté ;
- un médecin suppléant, Docteur Gilles DUFLOS DE SAINT AMAND), 4 rue des Jardins,
36800 Saint-Gaultier nommé pour une durée de 3 ans, à compter de la signature du présent
arrêté ;
- s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste
Docteur Nadji AMMAR 131 Avenue John Kennedy, 36000 Châteauroux (Néphrologue)
deux représentants de l’administration
deux représentants du personnel
Article 3 : Les fonctions des membres de la commission de réforme sont renouvelables. Elles
peuvent prendre fin avant l’expiration de la date prévue à la demande de l’intéressé. En outre,
il peut être mis fin, par décision de l’autorité administrative, aux fonctions du praticien qui
s’abstiendrait de façon répétée et sans raison valable, de participer aux travaux de la
commission de réforme et qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de
membre de la commission.
Article 4: La Secrétaire générale par intérim de la Préfecture et la Directrice
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargées, chacunèen ce qui la
concerne, de l’exécution du présenté arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2018-06-18-003 - Arrêté portant nomination des médecins membres de la Commission de Réforme des agents de la Fonction Publique de l’État 24 Direction Départementale des Territoires
36-2018-06-27-063
Arrêté du 27 juin 2018 portant retrait du rejet tacite de la
demande d'autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le
projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur
la commune de Châteauroux
Arrêté du 27 juin 2018 portant retrait du rejet tacite de la demande d'autorisation unique Loi sur
l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de
l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de Châteauroux
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-06-27-063 - Arrêté du 27 juin 2018 portant retrait du rejet tacite de la demande d'autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de Châteauroux 25 Liberid ° Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° du 27 JUIN 2010
Portant retrait du rejet tacite de la demande d'autorisation unique Loi sur l'Eau
au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12Juin 2014 concernant leprojet de rénovation
de l’hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHÂTEA UROUX
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement :
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1“ juillet 2014, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de l’Indre approuvé le 17 juin 2004 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé
le 18 novembre 2015 ;
Vu la demande d’autorisation unique Loi sur l’Eau déposée par la ville de CHÂTEAUROUX, représentée
par M. Gil AVEROUS, en date du 7 octobre 2016, enregistrée sous le n° CASCADE 36-2016-00130
le 12 octobre 2016, concernant la rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHÂTEAUROUX
:
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-06-09-002 du 9 juin 2017 portant l’ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée en mairie de CHÂTEAUROUX du 3 juillet 2017 au 4 août 2017
;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 août 2017 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES -— CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-06-27-063 - Arrêté du 27 juin 2018 portant retrait du rejet tacite de la demande d'autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de Châteauroux 26 Vu l'étude de modélisation hydraulique de l'impact des travaux de réaménagement de
l’hippodrome, déposée par la ville de CHATEAUROUX représentée par M. Gil AVEROUS, en date
du 19 juin 2017 ;
Vu les compléments de l’étude de modélisation hydraulique de l’impact des travaux de réaménagement de l’hippodrome, déposée par la ville de CHATEAUROUX représentée par M. Gil AVEROUS, en date du 28 février 2018 ;
Considérant que le projet est intégralement situé dans une zone inondable et en zones réglementées
A1, A2 pour l'essentiel et A3 du PPRI de l’Indre ;
Considérant que le règlement du PPRI énonce (article A.1) un principe général d’interdiction de toutes constructions, ouvrages, installations ou travaux ; l’article A.2 prévoit quelques situations dérogatoires possibles, notamment pour les équipements sportifs et de loisirs, celles-ci n'étant
possibles que sous réserve du respect des prescriptions de l’article A.4, en particulier de ne pas faire
obstacle à la crue :
Considérant que le projet prévoit de relever par remblaiement les deux virages de la piste d’une
hauteur de 1m10 sur une largeur, en profil en travers de la vallée, de 170 mètres environ (200 mètres au total avec les décroissances latérales de la hauteur des remblais), entraînant une perte de 200 m° de section hydraulique du lit majeur de l’Indre et entravant fortement l’écoulement
de l’Indre en crue ;
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur au projet de rénovation de l’hippodrome
sous réserve qu’une nouvelle étude hydraulique intégrant les hauteurs d’eau lors des crues
décennales et centennales majorées et ajustées à la réalité topographique des lieux, soit réalisée ;
Considérant qu’au vu de l’étude de modélisation hydraulique et de ses compléments, le projet a un impact sur les zones non habitées mais n’entraîne pas d’impact significatif sur les zones habitées ; les zones inondées restent identiques et le niveau d’eau au droit des bâtiments est sensiblement le
même pour un évènement décennal ou centennal (différence inférieure à 1 cm) ;
Considérant les conclusions de l’étude hydraulique et l’absence d’impact du projet sur les zones
habitées malgré sa localisation en zones réglementées du PPRI de l'Indre ;
Considérant l’absence de remarque de la Ville de Châteauroux représentée par le maire M. Gil
AVEROUS sur le projet d’arrêté, confirmée par courrier du 3 juin 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départementale des Territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : Retrait du rejet tacite de la demande d’autorisation
En application du 3° de l’article 7 du décret n° 2014-751 du 1“ juillet 2014, le rejet tacite de la
demande d’autorisation unique au titre de la Loi sur l’Eau déposée par la ville de
CHÂTEAUROUX concernant le projet de rénovation de l’hippodrome du Petit Valençay sur la commune de CHÂTEAUROUX est retiré.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-06-27-063 - Arrêté du 27 juin 2018 portant retrait du rejet tacite de la demande d'autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de Châteauroux 27 Article 2 : Publicité et information des tiers
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l’Indre. Il sera
mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l’Indre pendant une durée
d’au moins un an.
Une copie sera transmise à la mairie de la commune de CHÂTEAUROUX, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Enfin, un avis relatif à cet arrêté sera publié, par les soins du Préfet
aux frais de l’exploitant, dans un journal diffusé dans le département de l’Indre.
En cas de recours contentieux à l’encontre de la présente décision, l’auteur du recours est tenu, à
peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au demandeur.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours par le pétitionnaire ou par les tiers, personnes physiques
ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, devant le Tribunal Administratif de
Limoges, dans les délais fixés au I de l’article 24 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014, à savoir :
1) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de
l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par la
DDT de l’Indre dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;
b) L'affichage en mairie pendant un mois au moins ;
c) La publication d’un avis, par les soins du Préfet aux frais de l'exploitant, dans un journal
diffusé dans le département de l’Indre.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie,
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim, le Directeur Départemental des Territoires, les
agents visés à l’article L 216-3 du Code de l’Environnement et le maire de la commune de
CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État Ms l'Indre et notifié au
pétitionnaire,
1
Seymour MORSY
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-06-27-063 - Arrêté du 27 juin 2018 portant retrait du rejet tacite de la demande d'autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de Châteauroux 28 Direction Départementale des Territoires - 36-2018-06-27-063 - Arrêté du 27 juin 2018 portant retrait du rejet tacite de la demande d'autorisation unique Loi sur l'Eau au titre de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 concernant le projet de rénovation de l'hippodrome du Petit Valençay sur la commune de Châteauroux 29 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-07-03-002
Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-03-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 30 In
7 Se Æ ...
Ltbwssé » fcnité » Frairroisé Et mm "
PRÉPET DE L'INDRE Direction Département:1e des Territoires
Service d'Appul aux Territoires Ruraux
ARRETE N° du désignant les organismes arréés pour effectuer les inisslons d'audit ciobal de l'exploitation agricole
Le Préfet de l'Indre,
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ; VU l'arrêté du 26 mers 2018 firent le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ; VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de l'exploitation agricole ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
ärticka 4 : Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation agricole dans le département de l'Indre, telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018, sont les suivants :
1- L'association « AGRICULTEURS DEMAIN »
2- La Chambre d'Agriculture de l'indre
3 L'association CERFRANCE INDRE
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention d'expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Articde_ 2 : Le Secrétaire Général de ia Préfecture de l'Indre et le Directeur Départemental des Tenitoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
le 03/07) LR,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chof du Servics d'Appul
sux Territoires Ruraux
Chiteeuroux cedex
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-03-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 31 | VOIELET DÉLAN DE RECOTIRS
Dans un Gélai de deux mois à comprier de La date de ia publication du présent arrêté, les recours mivants peuvent être introduits :
- On recours gracieux, adressé à M . Le Préfet de l’indre ;
| - un recours hiérarchique, adressé en ministre connemé :
‘ Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite su terme d'un délai de deux mois. Apnie um recours gracieux ou hiéraschique, le
délai du recours contentieux ne court qu'à acmpter da rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant lo Tribunal Adrninistrettf de Limoges.
| Les recours doivent être adressés per isttre recommandée avec accusé de réception. Jie n'ont pas d'effit rspenstf
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-03-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 32 ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole
Nom - Prénom Organisme
pl a ——— =
Christophe PERIGORD Chambre d’agriculture
Patrick GAVALDA Chambre d’agriculture
Alain AUFRERE | Chambre d'agriculture
Mathieu WULLENS Chambre d'agriculture
Ludivine MARTINET Chambre d'agriculture |
Adeline GIBAULT Chambre d’agriculture
}
|
Marion RICHARD | Chambre d’agriculture | ——— |
Etienne CHOPPIN CERFRANCE Indre
Régis MAUROUSSET CERFRANCE Indre
Jérôme FIGAROL CERFRANCE Indre
Thomas SOYER CERFRANCE Indre
Frédéric LALANDE CERFRANCE Indre
MSA BERRY-TOURAINE- Elisabeth NANDILLON AGRIDEMAIN
MSA BERRY-TOURAINE- Stéphanie BIARD AGRIDEMAIN
p MSA BERRY-TOURAINE- Amandine BISIAUX | AGRIDEMAIN
MSA BERRY-TOURAINE- ns BROUSSARD AGRIDEMAIN
—
MSA BERRY-TOURAINE- Emellne TRICOCHE AGRIDEMAIN
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-03-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 33 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-03-002 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 34 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-07-02-001
ARRÊTE_ECOGEA
Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société ECOGEA
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-02-001 - ARRÊTE_ECOGEA 35 La \ e Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANTFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRETE N° L 2 Sul 2018 Portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société ECOGEA
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du Livre II du code du
travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des
courants électriques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de
l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au
2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses
rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et
des opérations de communication auprès du public ;
Va l'arrêté n° 36-2018-06-28-001 du 28 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Rémy
LAURANSON, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Indre, directeur départemental
des territoires de l’Indre par intérim ;
Va l'arrêté préfectoral n° 36-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des Territoires de l'Indre ;
VU la demande en date du 4 mai 2018 de Monsieur Laurent CAZENEUVE, Gérant de la Société ECOGEA
(Etudes et Conseils en Gestion de l’Environnement Aquatique) — 352, Avenue Roger Tissandié —
31600 MURET et présentée le 25 mai 2017 ;
VU l'avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréés pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 28 mai 2018 ;
VU l'avis favorable du Président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
de la Loire et des cours d'eau bretons en date du 28 mai 2018 :
VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du
7 juin 2018 ;
CONSIDERANT que ces pêches sont effectuées dans le cadre d’une étude visant à caractériser l’impact des
éclusées à l’aval du barrage d’Eguzon sur le peuplement piscicole de la Creuse ;
CONSIDERANT que ces données permettent le calcul de la valeur de l’Indice Poisson Rivière nécessaire à
l'évaluation de l’état écologique du cours d’eau au titre de la Directive cadre sur l’Eau ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps
la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour le dénombrement ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-02-001 - ARRÊTE_ECOGEA 36 ARRETE
Article 1°”; Bénéficiaires de l’autorisation :
Messieurs BARAN Philippe, LAGARRIGUE Thierry, LASCAUX Jean-Marc et VOEGTLE Bruno,
Ingénieurs-conseils en hydrobiologie et responsables de la Société ECOGEA (Etudes et Conseils en Gestion
de l’Environnement Aquatique) dont le siège est situé 352, Avenue Roger Tissandié — 31600 MURET sont
bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture :
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques
sur les cours d’eau suivants du département de l'Indre : à l’aval des trois retenues d’Eguzon, de la Roche-au-
Moine et de Roche-Bat-L’Aigue, La creuse à l’aval du barrage d’Eguzon (2 stations - cf. carte annexe
ci-jointe). Station n° 1 : «Le Moulin Neuf » :
Station n° 2 : « Ciron » dont les coordonnées GPS sont exprimées en Lambert 93.
Cette action s’inscrit pour caractériser le peuplement piscicole de la Creuse au niveau de ce tronçon soumis à
éclusées et suivre son évolution en fonction de l’hydrologie.
Article 3 : Désignation de l’opération projetée :
Etude de l’impact des éclusées sur l’écosystème aquatique de la rivière Creuse à l’aval des trois retenues
d'Eguzon,, de la Roche-au-Moine et de Roche-Bat-L’Aigue — Etude sous maîtrise d'ouvrage de la Fédération
des A.A.P.PM.A. de l’Indre par délégation de la Fédération Nationale pour la Pêche en France (FNPF).
Article 4 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
L'ensemble des salariés de la Société ECOGEA, responsables des opérations de capture :
BARAN |CAZENEUVE CORNU FIRMIGNAC| FREY |GOURAUD! HEUDE KARDACZ | Philippe Laurent | Vincent | Fabrice | Aurélien Véronique __ Maxime Jean
VERSANNES- | | LAGARRIGUE, LAROCHE |LASCAUX MENESSIER REMON! TISSOT | JANODET | VOEGTLE
Thierry Vincent Jean-Marc Jean-Marie | Esteban | Laurence Sébastien Bruno
Article 4 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-mentionnés devront
avertir la Direction Départementale des Territoires de l’Indre: ddt-spren@indre.gouv.fr ; le Service
Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité: sd36@afbiodiversite.fr, à la Fédération de
l'Indre des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
fede.peche.indre@wapadoo.fr et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau
Douce du Bassin Loire-Bretagne : a2appblb@laposte.net, des dates et heures prévues de la pêche. Ils
donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront immédiatement les
destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyen de capture autorisés :
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la marque
DREAM ELECTRONIQUE.
Article 6 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage,
détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état
sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R.432-5 du code
de l’environnement ou celles non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à
l’eau et être éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification
ultérieure.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-02-001 - ARRÊTE_ECOGEA 37 Article 7 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d’agents
pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation
ou pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon
asiatique, il sera procéder à une désinfection complète des équipements avec un désinfectant (Virkon ou
similaire...) capable de détruire l’agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du Code de l’Environnement devront être détruites
sur place (ex. : Ecrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat....).
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les effectifs le
permettent, au moins 10 individus par site pêché seront conservés dans une solution fixante à base d’alcool
éthylique à 70°. La destination de ces échantillons sera indiquée par la DDT à la transmission des résultats
final des pêches indiqué à l’article 9.
Les autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminées conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 9 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable entre la date du 20 août au 12 octobre 2018.
Article 10 : Compte rendu d'exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des
captures sera adressé au Directeur départemental des territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de
l'Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au Chef du Service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau
Douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 11 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent étre signifiées au permissionnaire dans
l'éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créait une vulnérabilité des milieux aquatiques et
rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1“ catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture d'écoulement toute opération
de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voile et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-02-001 - ARRÊTE_ECOGEA 38 Article 15 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Une copie du
présent arrêté sera transmise au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la
Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les
opérations.
Article 16 : Exécution :
Madame la Sous-Préfète par intérim des Arrondissements de CHÂTEAUROUX et de LA CHÂTRE, les
Sous-Préfets des Arrondissements d’ISSOUDUN, LE BLANC, le Directeur Départemental des Territoires de
l'Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de
l’Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
4
ose
Lo Chefde l'unité Nature
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-02-001 - ARRÊTE_ECOGEA 39 ANNEXE de l’Arrêté n°
- lieux de l'opération
Coordonnées GPS Lambert 93
Stations de pêche Limite amont Limite aval
Moulin Neuf X = 589 503 m X = 589 106 m
Y = 6 607 125 m Y = 6 607 361 m
Ciron X= 565 819m X=565312m
Y = 6 615 406 m Y=6615 180m
A
Forms
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-07-02-001 - ARRÊTE_ECOGEA 40 Préfecture
36-2018-06-06-007
Arrêté portant composition du CHSCT départemental de la
préfecture de l'Indre
Préfecture - 36-2018-06-06-007 - Arrêté portant composition du CHSCT départemental de la préfecture de l'Indre 41 iberté «* Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Préfecture
Secrétariat Général
Service des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté du 6 JUIN 2018
portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture de l’Indre
LE PREFET DE L’'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté n°2014279-0021 du 6 octobre 2014 portant création du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Indre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°"
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est composé comme
suit :
a) Représentants de l’administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personne! :
- 4 représentants titulaires
- 4 représentants suppléants.
c) Le médecin de prévention ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALELIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2018-06-06-007 - Arrêté portant composition du CHSCT départemental de la préfecture de l'Indre 42 d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité,
Article 2
L'arrêté du n°2014279-0021 du 6 octobre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la préfecture de l’Indre susvisé est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances
représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim
e
Pascale SILBERMANN
Préfecture - 36-2018-06-06-007 - Arrêté portant composition du CHSCT départemental de la préfecture de l'Indre 43 Préfecture
36-2018-06-06-006
Arrêté portant composition du CT départemental de la
préfecture de l'Indre
Préfecture - 36-2018-06-06-006 - Arrêté portant composition du CT départemental de la préfecture de l'Indre 44 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Préfecture
Secrétariat Général
Service des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté du 6 JUIN 2018
portant composition du comité technique
départemental de la préfecture de l’Indre
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu larrêté préfectoral n°2014279-0022 du 6 octobre 2014 portant composition du comité
technique départemental de la préfecture de l’Indre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°
Le comité technique départemental est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- Je préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
b) Représentants du personnel :
- 4 représentants titulaires et
- 4 représentants suppléants.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36619 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 60 - TÉLECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2018-06-06-006 - Arrêté portant composition du CT départemental de la préfecture de l'Indre 45 Article 2
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en
2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 68,42% de
femmes et 31,58% d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2014279-0022 du 6 octobre 2014 portant composition du comité technique
départemental de la préfecture de l’Indre susvisé est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances
représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale par intérim
Pascale SILBERMANN
Préfecture - 36-2018-06-06-006 - Arrêté portant composition du CT départemental de la préfecture de l'Indre 46 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-15-015
Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M.
Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 47 EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N°18- 4O
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 — TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 48 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone
de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer
ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et
certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité,
des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis
du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable
du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 49 ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans
la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents
concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs
notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMIT et les
services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre
directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment :
— aux actes de location, d’acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
— à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police
nationale ;
e à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à
approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de
travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou
« adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la
zone de défense et de sécurité Ouest,
° aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour
la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-
Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et
de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité:
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 50 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine
BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce
qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de
l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de
défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à
ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
*# Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
e les accusés de réception,
e la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement),
* Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile
DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à
l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
sa
Se LA
Délégation est donnée à Anne-Marie FORNIER, Morgane THOMAS, Sabine VIEREN, Maurice
BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD), Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDIII
et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui lui est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe
SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000
€ HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources
humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
+ les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents
ou défavorables,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 51 e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
e les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël
TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
+ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
*_ Laurence PUIFE, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
#% Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve,
% Marc THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
* Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
+,
sa
+
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD), adjointe au chef du bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
+ les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs,
adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission
relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels
pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile
contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources
humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 52 e Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROVYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services (à l’exception de la signature des ordres
de mission),
e Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la
signature des ordres de mission),
e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à
l’exception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services,, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des
ordres de mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives
à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la
délégation de signature est donnée à :
e __ Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels
actifs »,
e Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
e Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE
PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les
correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du
SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA, directrice de l’administration générale et des
finances, pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
e la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres
de missions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection
fonctionnelle,
e _les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes
de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout
règlement inférieur à 6 500 € HT,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant
pour le compte des services prescripteurs, pour :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 53 e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des
modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e [’exécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
+ les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
« les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA , délégation de signature est donnée à Gaëlle
HERVE, adjointe à la-directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
* Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, assurant
l'intérim du chef de bureau du 15 juin au 31 août 2018
*# François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques.
+
+ +
+
+
3 *
pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
e les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau
zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+ la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la
gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau
zonal des achats et des marchés publics, pour :
A
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au
chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND), consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau des
affaires juridiques, pour:
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 54 e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que
les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les
personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de
sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
+ les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000€ HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes
de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout
règlement inférieur à 3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au
chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Anne ALLIX, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT,
Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Ursula URVOY, Sophie
LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX, Jacqueline CLERMONT et Catherine BENARD),
Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO), pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant
qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la
certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le
progiciel comptable intégré CHORUS à :
* _ Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
assurant l’intérim du chef de bureau du 15 juin au 31 août 2018.
Sophie CHARLOU, assurant l’intérim du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes du
SGAMI Ouest peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie
de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables
assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Sophie CHARLOU, assurant l’intérim du chef du bureau zonal de
lexécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des
services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e _l’exécution des opérations de dépenses,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e Îles admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
° les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sophie CHARLOU est exercée par :
* Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des
recettes pour toutes les pièces susvisées
° __ Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces
susvisées ,
e Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO,, adjudants-chefs ;
Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY, maréchale des
logis-chef ; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 55 DUCROS, Stéphane FAUCON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER,
Valentin LEROUX et Claire REPESSE,; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à
20 000 € HT,
e Valérie CORPET, Philippe KEROUASSE, maréchaux des logis-chefs ; Cyril AVELINE, Olivier
BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie
BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Guillaume CAIGNET, Jean-Michel
CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Laurence CRESPIN, Fabienne DO-
NASCIMENTO, Franck EVEN, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Olivier GUILLOU, Jeannine HERY,
Kristell LANCELOT, Alain LEBRETON, Myriam LEFAUX, Line LEGROS, Fauzia LODS, Hélène
MARSAULT Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Aurélie
PELLIEUX, Blandine PICOUL, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric
RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE ; placés
sous lPautorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces
susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, chef des services techniques, directeur de
limmobilier, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000€ HT et
l’ensemble des modifications associées,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables),
e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.....),
e les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces
correspondances concernent la conduite des opérations immobilières. ....).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au Lieutenant
Colonel Christian LEFRERE, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur
principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états
de frais de déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 56 les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien
LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD), chef du bureau du patrimoine et du contrôle
interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
+ les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les exemplaires uniques,
e les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne
Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Fabrice
DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie
CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, pour
les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant
transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement
à la notification aux fournisseurs,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
10
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 57 e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des
autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables......),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des
opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume
SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck
LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Daniel MIGAULT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine
BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique
DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël
BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT,
Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO-MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille
DUÜRIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOÏIROT, Ludovic ROUSSEAU pour les
documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de l’équipement
et de la logistique, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la
gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
— les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD, délégation de signature est donnée à Pascal
RAOULT, adjoint au directeur de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment
les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et
les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des
élus, est donnée à :
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
Se *
+
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+. +
e *
V
AP
11
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 58 ARTICLE 23
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent
LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard
Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Fanny
GOUX, Stéphane NORMAND), Jean-Pierre LEBAS, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE, chacun en ce
qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
*# Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
* François ROUSSEL, chef de l’atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
° dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après
validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement).
+
+
*
+
+
LC
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric
DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH,
Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la
gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en
ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation
du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis,
délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC,
Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAÏD, Johann
BEIGNEUX, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yves TREMBLAIS, Yvon LE RU, François ROUSSEL,
Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Béatrice
FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de
Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence
aux commandes correspondantes,
+ Iles ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par
Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas
DRUAIS.
12
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 59 En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par
Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas
DRUAIÏS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Miguy
LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy LECERE, la délégation de signature qui lui est consentie est
donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et
de communication, directeur des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre
de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du
budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
*_ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la
direction des systèmes d’information et de communication,
* tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes
d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment
les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de
paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée
Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur,
l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
+
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est
accordée à Nadège MONDIII, chargée d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de
signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27,
dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
e correspondances courantes,
e amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l'intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
13
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 60 e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie
pourra être exercée par Lionel CHARTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno
HAUTBOIS, Hervé MERY,, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel
DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe
CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric
ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site
pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence
aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt
départements correspondants.
Rennes, le Î 5 JÜIN 2018
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
C L
Christophe MIRMAND pe MEME
14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-015 - Arrêté n° 18-40 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest 61 Préfecture de l'Indre
36-2018-05-25-004
Arrêté n° 2018/SDIS/429
Préfecture de l'Indre - 36-2018-05-25-004 - Arrêté n° 2018/SDIS/429 62 SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
OR a , . D ss ; Le 4 E np
DE L'INDRE Liberté . Égolré » Fraivrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| MINISTÈRE DÉ L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 2018/SDIS/ L 19
LEMINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LiINTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INGENDIE ET DE SECOURS DE FINDRE.
VU le-code général des collectivités territortaies et notamment sori article R, 1424-19-1 :
VU ta loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant drolts et
obligations des fonctionnaires, ensejhble la lot n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée. portant dispositions statufaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 90-850 du 25 sepiembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble dessap&urs-pomipiers professionnels :
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 Portant statut particulier du cadre d'emplais de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n° 2047:182 du 07/02/2017 étabii par le service départemental d'incendie et de secours de la Manché :poñtañt intégration de M. David SARRAZIN,
colonel de Sapéurs-pompiers professionnels
dans le cadre d'emplois de conception et de direction des $apeurs-poñpiers professtonnels au grade de colonel hors classe
à comptér du 1° Janvier 2017 ;
VU l'avis de vacänce d'émplol de directeur départemental adjoint de service d'incendie et dé-seçours de l'indre, en date du.21 novermitire 2017
;
VU la candidature de l'intéressé ;
VUlse courrier de transmission des candidatures sélectlonnées par le ministre en charge de la sécurité chile en date du 09/02/2018
;
VU l'accord du président du conseil d'administration du service départemental. d'incendie et de secours de
l'indre ;
Sur proposition du préfet de l'Indre :
ARRÊTENT
Article 1 - À compter du 1° juin 2018, M. David SARRAZIN, colonel hors classe de sapaurs- pampiefs professionnels, est recruté au service départemental d'incendie et de secours de l'indre, par voie demutätion,
Aïtiéle 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif gompétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente: décision dans un délai de deux mois à comptér dé sa notification.
Article 3 ... Le préfet de f'indre et le président du consell d'administration du sérvice départemental d'incendie et de secoürs de l'ndre. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuéll des actes
administratifs de l'État dans Le département.
Fait à Paris, le ÿ MAI 2018
UE nn eh 4 mm qu) :
nt nes
Ti ' L - D : . ... Le prés dent du conseil d'administratioi Pour lé Ministre d'État etpar
dyService d'nopndie et de secours dé gatlon,
d À Le ciafge servis, &cWES | | AU géérapde sécurité " adjolnt eu lg “ Re cises
con des sapeurs-pompiers oo Lertifié eNcutoire chargé de là dl
Serge DESCOUT. nie 2
L ré ou notifié le
TT à | 2018
ichet MARQUER
Préfecture de l'Indre - 36-2018-05-25-004 - Arrêté n° 2018/SDIS/429 63 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-07-001
Arrêté n° 2018/SDIS/432
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-07-001 - Arrêté n° 2018/SDIS/432 64 SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIÉ ET DE SECOURS
BE L'INDRE
Libeitg »Égallé 5 Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: n MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 2018/SDiS/ 4342
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR |
LE PRESIDENT DU CONSEIL, D'ADMINESTRATION OÙ SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INGENDIE ET'DE SECOURS DE l'INDRE,
VU le code général des collectivités territorlaies et notamment son artièle R, 1424-19-1 :
VU Ia lol n° 83-634 du 48 Juillet 1983 modifiée, portant draits ét obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°
64-63 du 26 janvier 1984 modifiée, porlant.disposilions stalutalfes relatives À la fonotion publique territoriale ,
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1886 modifié, relatif aux positions de détacherient, hors cadres, de
disponibilité et de congé parental dés fonctionnairestérritortaux el à }intégration ;
VU le décret n° 49-850 du 25 saptembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pômplars professionnels :
YU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant stalut partleulier du cadre d'ernpials de conception et de diréction des säpeurs-pomplers professionnels ;
VU la déèrét n° 2016-2003 dy 80 décérnbre 2016. relatif à l'emploi de directeur départemental et directeiii départémental édjojñt des services départementaux d'incendie ét de secours :
VU l'arrêté n° 2017-182 du 07/02/2017 établi per le service départemental d'incendie et de secours de la Manéhe
portant intégration de M, David SARRAZIN colonel de sapeurs-pompiers professlonnéls dans le cadre d'eriplois de conception at de direction des sapeurs-pompiers professionnels au grade de colanel. hors classe, à compter dy er janvier 2017 :
VU l'avis de vacance d'emploi de directeur départemental adjoinf de service d'incendie et de secours de l'Indre; en date du 21 novernbre. 2017 ;
VU la cändidature dél'intéréssé :
VU le courrier de transmission des candidatures séléctioñnées par le ministre en charge de la sécurité civile en date du 9 février 2018 ;
Sous réserve de l'avis de la Commission Administrative Paritaire compéienie.en date du 6 juillet 2018 :
VU l'accord du président du conscil d'administralion du service départémental d'incendie et de secours da
Flndre ;
Surproposition du préfet de liridre ;
ARRÊTENT
Article 4 + À compter du 1% Juin 2018, M. David SARRAZIN, colonel hors classe de SAPEUrS« pornplers professionnels du service d'incendie et de secours de l'Indre, est détaché sur l'émploi fonctionriel de directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de
l'Indre, pour une durée de oin äns.
Article 2 - Conformément à l'article R. 424-1 du code de justice administrative, lé tribunal administratif
cômpétent peut être saisi par vole, de recours formé Coritre la présente décision darts un délal de deux
mols à cümpter dé sa notification,
Article 3 - Le prôfet dé l'Indre. et lé président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et dé sécours de l'Indre sont chérgés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêlé, qui sera publié au recueil dés acles admiiistraifs dé l'État dâns le départem nt
Le présiderit du conseil d'adininistration
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-07-001 - Arrêté n° 2018/SDIS/432 65 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-09-008
Arrêté n° 368
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-008 - Arrêté n° 368 66 SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENBIE ET DE SECOURS
DE L'INDRE
Liberté » Égallté = Fratgenitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 268
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS de l'INDRE,
Vu le codé général des collectivités territoriales !
Vu la lof n° 83-634 du 18 Jultet 1883 modifiée, portant drolts et obligations des fonctlonneires, ensemble ta to) n° 84-53 du 26 Janvier 1884 modifiée, portant
dispositions statutalres relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 26 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants at ileutenants-colonels
de sapeurs-pompiers professionnels ?
Vu Parrêté du 19 avril 2011 portant promotion de M. Sébastien BOURDIN au grade de commandant de sapeurs-pomplers professionnels à compter du 1%Janvier 2011 ;
Vu l'arrêté n° 83 du 1° février 2018 portant inscriptlon de M, Sébastien BOURDIN sur le tableau d'avancement au grade de fleutenant-colonel de sapeurs-pomplers
professlonnels au titre de l'annèe 2018 ;
Sur proposition du préfet de l'Indre :
ARRÊTENT
Article 1°°- M. Sébastien BOURDIN, commandant de sapaurs-pomplers professionnels, est promu au grade
de lisutenant-colonel de sapeurs-pomplers professionnels à compter du 1°Janvier 2018.
Articie 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tibunat administratif
compétent peut être salsi par vole de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de l'indre et le président du consell d'administration du service d'incendie et de secours de
Findre sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, lo "3 AVR 2018
Le président du consél administre jon Pour le ministre d'Etat et par délégation, Ü du serviré-d'incendie et de secoué de
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La Sous Direciice de la Doctrine EtUESRESS roes Humaines
ARE
T Mireille LARREDÉ Serge DESCO
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-008 - Arrêté n° 368 67 Préfecture de l'Indre
36-2018-04-09-009
Arrêté n° 83
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-009 - Arrêté n° 83 68 SERVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIK ET DE SECOURS
DE L'INDRE Liberté = Bgalité » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETEN" D ©
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ANTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INGENDIE ET DE SECOURS DE L'INDRE,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la lol n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensembte la lol
n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutalres relatives à la fonction publique territorlale :
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1889 modifié, rolatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 80-860 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels :
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié, portant statut particuller du cadre d'emplois des
capitaines, conmandants et lleutenants-colonels de Sapeurs-pomplers professionnels ; 4
VU l'avis de la commission administrafive parltaire compétente en date du 5 décembre 2047 ,
ARRÉTENT
Article 1” - Le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pomplers professionnels de
l'indre est établi, au fre de l'année 2018, dans l'ordre sulvant :
h° 4- Sébastien BOURDIN
n° 2 Joan-Marte LECOEUR
n° 3- Paui MALASSIGNE
n° 4 — Richard VALSECCHI
n° 5 — jsabelle KOWALSK!
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrailve, le tribunal administrafif compétent
peut être saisi par Voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compier de 5a
notification.
Article 3 — Le préfot de l'Indre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours de lindre sont chargés, chacun en ce qui {8 concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recuell des actes administratifs de l'État dans le département,
Fait à Paris, le = QG AVR 2018
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Le président du conseil d'administraËion Pour le ministre d'Etat et par délégation, du seice dénartéméntal
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cos Humaines
Serge pesodUT Mireille LARREDE
Préfecture de l'Indre - 36-2018-04-09-009 - Arrêté n° 83 69 Préfecture de l'Indre
36-2018-03-30-002
Arrêté n° 84
Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-30-002 - Arrêté n° 84 70 SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS LES on n , ï EL 72 ET. xt DE L’INDRE
Ltbarré » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETEN® 8 4
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INGENDIE ET DE SECOURS de l'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU la lot n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant drolis et obligations des fonctionnaires, ensemble la lol
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pampiers
professionnels ;
Vu ls décret n° 2016-1236 du 20 septernbre 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des
pharmaciens de sapeurs-pompiers professiannels :
VU l'arrêté n° 2016/SD1S/678 du 30 décembre 2016 portant intégration de M, Philippe JUSSIAUX, dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapéurs-pomplers professionnels, au grade de médecin hors classe de sApeurs-
pompiers professionnels, à compter du 1” octobre 2016 :
VU l'arrêté n° 84 du 1° février 2018 portant inscription de M. Phitfppe JUSSIAUX sur le tableau d'avancement au grade de
médecin de classe exceptionnelle de sapeurs-pomplers professionnels au titre de l'année 2018 ;
Sur proposition du préfet de l'indre :
ARRÊTENT
Article 1°7- M, Philippe JUSSIAUX, médecin hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade dé médecin de classe exceptionnelles de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° Janvier 2018.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Articie 3 - Le préfet de l'Indre et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours da
lindre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département.
_. | Fait à Paris, le 3 D MARS 20
Le président-di consell d'administralibn Pour le ministre d'Etat et par délégation, du sexviGe d'incendi£ et de secours de
lose
/ | La Sous Otrertride de 8 Docrine Pd
EUdÉS is Lt nues
Certifié exécutoire Miruiile LARREDE
Serge DESCOUT- transmis à la préfecture le
Publié, affiché ou notifié le
30\05 | 2o18
À
Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-30-002 - Arrêté n° 84 71 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-002
Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de
la coopération et du crédit agricoles au titre de la
promotion du 14 juillet 2018
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2018 72 2
: À EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ dx 27 kir Jo\3
portant attribution de la médaille
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
au titre de la promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 1970 modifiant l'article 6 du précédent arrêté et fixant les
nouvelles conditions d'attribution de cette médaille,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de services du cabinet,
ARRETE
Article 1°’: à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018, la médaille de Vermeil de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricoles est décernée à :
° Madame Monique GILBERT née LEDUC, déléguée cantonale depuis 1995 de la Mutualité
Sociale Agricole Berry-Touraine, et depuis 2015, de l’échelon local Bélâbre/St-Benoît-du-
Sault, domiciliée à Mauvières;
Article 2 : à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018, la médaille de Bronze de la mutualité, de
la coopération et du crédit agricoles est décernée à :
°__ Monsieur Claude DELAUNAY, délégué cantonal depuis 2005, du canton de Le Blanc de la
Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, et depuis 2017, vice-président de l’échelon local
Le Blanc-Mézières-Tournon, domicilié à Le Blanc;
°__ Monsieur Alain GAIMON, administrateur puis président de la Caisse locale de Chatillon du
Crédit Agricole du Centre Ouest, et depuis 2015, membre du conseil d’administration de la
caisse régionale, domicilié à Châteauroux.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet est chârgè de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture:
Seymour MORSY
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet 2018 73 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-006
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Au Fournil de Mary au Menoux
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Au Fournil de Mary au Menoux 74 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
« Au Fournil de Mary »
11, place du Général Jean Pascaud, 36200 LE MENOUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jacques FRANCHET, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 11, place du Général Jean Pascaud, 36200 LE MENOUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jacques FRANCHET est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 11, place du Général Jean Pascaud, 36200 LE MENOUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras dont 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Jacques FRANCHET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Au Fournil de Mary au Menoux 75 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jacques FRANCHET - tél. : 02.54.08.46.92.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Au Fournil de Mary au Menoux 76 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-004
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Boulangerie Blachère à Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Boulangerie Blachère à Issoudun 77 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SAS Boulangerie BBG – Bernard BLACHERE
RN 151 – route de Bourges, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard BLACHERE (SAS Boulangerie BBG), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé RN 151 – route de Bourges, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Bernard BLACHERE (SAS Boulangerie BBG) est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé RN 151 – route de Bourges, 36100 ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras dont 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Bernard BLACHERE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Boulangerie Blachère à Issoudun 78 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Marie BLACHERE, directrice des services techniques - chemin de Maya, 13160 CHATEAURENARD - tél. : 04.90.24.40.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Boulangerie Blachère à Issoudun 79 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-005
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Boulangerie Blachère au Poinçonnet
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Boulangerie Blachère au Poinçonnet 80 AP
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
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Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SAS Boulangerie BBG – Bernard BLACHERE
154, route de Montluçon, 36330 LE POINCONNET
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard BLACHERE (SAS Boulangerie BBG), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 154, route de Montluçon, 36330 LE POINCONNET ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Bernard BLACHERE (SAS Boulangerie BBG) est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 154, route de Montluçon, 36330 LE POINCONNET, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Bernard BLACHERE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Boulangerie Blachère au Poinçonnet 81 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Marie BLACHERE, directrice des services techniques - chemin de Maya, 13160 CHATEAURENARD - tél. : 04.90.24.40.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Boulangerie Blachère au Poinçonnet 82 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-021
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Camping de Fougères à St Plantaire
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prévention de la délinquance
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Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Saint Plantaire (Camping municipal de Fougères)
19, place de Fougères, 36190 SAINT PLANTAIRE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Saint Plantaire représentée par Monsieur Daniel CALAME, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, camping municipal de Fougères, 19, place de Fougères, 36190 SAINT PLANTAIRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et au respect des consignes pour l’utilisation de la piscine ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Daniel CALAME, maire de la commune de Saint Plantaire, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, camping municipal de Fougères, 19, place de Fougères, 36190 SAINT PLANTAIRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras dont 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Daniel CALAME devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel du camping devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Camping de Fougères à St Plantaire 84 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Frédérique MASSONNEAU, régisseur du camping - tél. : 06.75.70.64.90.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Camping de Fougères à St Plantaire 85 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-037
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Centre hospitalier Châtx - le blanc au
Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Centre hospitalier Châtx - le blanc au Blanc 86 AP
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Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Centre hospitalier Châteauroux – Le Blanc
5, rue Pierre Milon, 36300 LE BLANC
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Evelyne POUPET, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 5, rue Pierre Milon, 36300 LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention d’actes terroristes ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Evelyne POUPET est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 5, rue Pierre Milon, 36300 LE BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Evelyne POUPET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les patients, les usagers et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Centre hospitalier Châtx - le blanc au Blanc 87 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Patrice CRON, responsable sécurité - 5, rue Pierre Milon, 36300 LE BLANC - tél. : 02.54.28.28.59.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Centre hospitalier Châtx - le blanc au Blanc 88 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-015
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Centre hospitalier de Châtillon
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Centre hospitalier de Châtillon 89 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
« Au Fournil de Mary »
11, place du Général Jean Pascaud, 36200 LE MENOUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jacques FRANCHET, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 11, place du Général Jean Pascaud, 36200 LE MENOUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jacques FRANCHET est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 11, place du Général Jean Pascaud, 36200 LE MENOUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras dont 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Jacques FRANCHET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Centre hospitalier de Châtillon 90 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jacques FRANCHET - tél. : 02.54.08.46.92.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Centre hospitalier de Châtillon 91 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Badecon le Pin
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Badecon le Pin 92 AP
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Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Badecon-le-Pin - lieu-dit « Feuillet »
36200 BADECON-LE-PIN
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Badecon-le-Pin représentée par Monsieur François BROGGI, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, lieu-dit « Feuillet », 36200 BADECON-LE-PIN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur François BROGGI, maire de la commune de Badecon-le-Pin, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, lieu-dit « Feuillet », 36200 BADECON- LE-PIN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur François BROGGI devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Badecon le Pin 93 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur François BROGGI - tél. : 02.54.47.80.27.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Badecon le Pin 94 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-040
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur collège)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur collège) 95 AP
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Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
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Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Buzançais (Périmètre vidéoprotégé)
Secteur du collège
Rue Bernard Louvet
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Buzançais représentée par Monsieur Régis BLANCHET, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Bernard Louvet ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Régis BLANCHET, maire de la commune de Buzançais, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Bernard Louvet, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Régis BLANCHET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur collège) 96 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service de la police municipale – 23, avenue du 11 novembre, 36500 BUZANCAIS - tél. : 02.54.84.04.49.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur collège) 97 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-041
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur écoles)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur écoles) 98 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Buzançais (Périmètre vidéoprotégé)
Secteur des écoles
Avenue du Général Leclerc, rue du Colonel Florentin,
rue Philippe Chabot, rue des Grelettes et place du Général de Gaulle
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Buzançais représentée par Monsieur Régis BLANCHET, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue du Général Leclerc, rue du Colonel Florentin, rue Philippe Chabot, rue des Grelettes et place du Général de Gaulle ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Régis BLANCHET, maire de la commune de Buzançais, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue du Général Leclerc, rue du Colonel Florentin, rue Philippe Chabot, rue des Grelettes et place du Général de Gaulle, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur écoles) 99 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 3 : Monsieur Régis BLANCHET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service de la police municipale – 23, avenue du 11 novembre, 36500 BUZANCAIS - tél. : 02.54.84.04.49.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur écoles) 100 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-039
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur mairie)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur mairie) 101 AP
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prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Buzançais (Périmètre vidéoprotégé)
Secteur mairie
Avenue de la République, rue des Grands Jardins,
rue de la Motte et impasse du Marché
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Buzançais représentée par Monsieur Régis BLANCHET, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de la République, rue des Grands Jardins, rue de la Motte et impasse du Marché ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Régis BLANCHET, maire de la commune de Buzançais, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de la République, rue des Grands Jardins, rue de la Motte et impasse du Marché, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Régis BLANCHET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur mairie) 102 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service de la police municipale – 23, avenue du 11 novembre, 36500 BUZANCAIS - tél. : 02.54.84.04.49.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur mairie) 103 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-038
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur stade -
piscine)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur stade - piscine) 104 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Buzançais (Périmètre vidéoprotégé)
Secteur stade – piscine
Rue des Ponts et allée des Sports
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Buzançais représentée par Monsieur Régis BLANCHET, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Ponts et allée des Sports ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Régis BLANCHET, maire de la commune de Buzançais, est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Ponts et allée des Sports, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Régis BLANCHET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur stade - piscine) 105 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service de la police municipale – 23, avenue du 11 novembre, 36500 BUZANCAIS - tél. : 02.54.84.04.49.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Buzançais (secteur stade - piscine) 106 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Chabris, avenue Victor
Hugo
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Chabris, avenue Victor Hugo 107 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Chabris
Avenue Victor Hugo, 36210 CHABRIS
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Chabris représentée par Madame Mireille DUVOUX, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune - avenue Victor Hugo, 36210 CHABRIS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la protection des bâtiments publics ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Mireille DUVOUX, maire de la commune de Badecon-le-Pin, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune - avenue Victor Hugo, 36210 CHABRIS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 9 jours.
Article 3 : Madame Mireille DUVOUX devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Chabris, avenue Victor Hugo 108 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Mireille DUVOUX - tél. : 02.54.40.03.32.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Chabris, avenue Victor Hugo 109 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-026
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly ( place des Jeux
d'enfants...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly ( place des Jeux d'enfants...) 110 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Place des Jeux d’Enfants et rue Yves du Manoir
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : place des Jeux d’Enfants et rue Yves du Manoir ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : place des Jeux d’Enfants et rue Yves du Manoir, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly ( place des Jeux d'enfants...) 111 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly ( place des Jeux d'enfants...) 112 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-034
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly ( route du stade...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly ( route du stade...) 113 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Route du Stade, chemin du Château Gaillard,
rue du 8 mai 45 et rue de Verdun
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : route du Stade, chemin du Château Gaillard, rue du 8 mai 45 et rue de Verdun ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : oute du Stade, chemin du Château Gaillard, rue du 8 mai 45 et rue de Verdun, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly ( route du stade...) 114 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly ( route du stade...) 115 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-024
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly ( route RD 918...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly ( route RD 918...) 116 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
RD 918, place de Guinguette et rue des Ponts
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : RD 918, place de Guinguette et rue des Ponts ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : RD 918, place de Guinguette et rue des Ponts, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly ( route RD 918...) 117 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly ( route RD 918...) 118 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-028
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (avenue Wilson...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (avenue Wilson...) 119 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Avenue Wilson, route de Masay et route de St Pierre de Jards
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Wilson, route de Masay et route de St Pierre de Jards ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue Wilson, route de Masay et route de St Pierre de Jards, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (avenue Wilson...) 120 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (avenue Wilson...) 121 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-030
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (route
d'Issoudun...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (route d'Issoudun...) 122 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Route d’Issoudun et rue des Maquis du Nord-Indre
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : route d’Issoudun et rue des Maquis du Nord-Indre ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : route d’Issoudun et rue des Maquis du Nord-Indre, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
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le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (route d'Issoudun...) 124 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-032
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (route de St Pierre
de Jards...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (route de St Pierre de Jards...) 125 AP
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Route du Stade, chemin du Château Gaillard,
rue du 8 mai 45 et rue de Verdun
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : route du Stade, chemin du Château Gaillard, rue du 8 mai 45 et rue de Verdun ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : oute du Stade, chemin du Château Gaillard, rue du 8 mai 45 et rue de Verdun, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (route de St Pierre de Jards...) 126 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (route de St Pierre de Jards...) 127 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-025
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue de l'Egalité...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue de l'Egalité...) 128 AP
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prévention de la délinquance
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Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Rue de l’Egalité, rue Victor Hugo, rue de la République
et rue de la Gare
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de l’Egalité, rue Victor Hugo, rue de la République et rue de la Gare ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de l’Egalité, rue Victor Hugo, rue de la République et rue de la Gare, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue de l'Egalité...) 129 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue de l'Egalité...) 130 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-033
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue de la
République..)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue de la République..) 131 AP
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Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Rue de la République, rue Voltaire et rue de la Liberté
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la République, rue Voltaire et rue de la Liberté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la République, rue Voltaire et rue de la Liberté, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue de la République..) 132 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue de la République..) 133 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-029
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue des Anciens...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue des Anciens...) 134 AP
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PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Rue des Anciens Combattants AFN, route de Vatan/Paudy,
route de l’Hôpiteau et route du Château d’Eau
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Anciens Combattants AFN, route de Vatan/Paudy, route de l’Hôpiteau et route du Château d’Eau ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Anciens Combattants AFN, route de Vatan/Paudy, route de l’Hôpiteau et route du Château d’Eau, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue des Anciens...) 135 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue des Anciens...) 136 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-023
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue Emile Zola...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue Emile Zola...) 137 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Rue Emile Zola et rue des Anciens Combattants
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Emile Zola et rue des Anciens Combattants ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Emile Zola et rue des Anciens Combattants, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
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le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue Emile Zola...) 139 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-035
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue Nationale...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue Nationale...) 140 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Rue Nationale, route d’Issoudun, chemin de Montchevry et RD 918
Le Préfet,
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Nationale, route d’Issoudun, chemin de Montchevry et RD 918 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Nationale, route d’Issoudun, chemin de Montchevry et RD 918, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue Nationale...) 141 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (rue Nationale...) 142 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-027
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (Salle des fêtes)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (Salle des fêtes) 143 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Salle des fêtes, place George Sand
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : salle des fêtes, place George Sand ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : salle des fêtes, place George Sand, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (Salle des fêtes) 144 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (Salle des fêtes) 145 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-031
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Commune de Reuilly (stade et terrain
boules)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (stade et terrain boules) 146 AP
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Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly (Périmètre vidéoprotégé)
Stade et terrain de boules, impasse des Amiots
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Reuilly représentée par Madame Nadine BELLUROT, maire, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade et terrain de boules, impasse des Amiots ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nadine BELLUROT, maire de la commune de Reuilly, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune, à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : stade et terrain de boules, impasse des Amiots, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Nadine BELLUROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (stade et terrain boules) 147 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et riverains devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nadine BELLUROT - tél. : 02.54.03.49.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Commune de Reuilly (stade et terrain boules) 148 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-016
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Deboeuf Services au Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Deboeuf Services au Blanc 149 AP
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prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Deboeuf Services Motoculture
96, avenue Amiral Barjot, 36300 LE BLANC
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric DEBOEUF, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 96, avenue Amiral Barjot, 36300 LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la protection des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Eric DEBOEUF est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 96, avenue Amiral Barjot, 36300 LE BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 3caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3 : Monsieur Eric DEBOEUF devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Deboeuf Services au Blanc 150 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Eric DEBOEUF - tél. : 02.54.02.32.11.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Deboeuf Services au Blanc 151 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - EIRL Chatel à Mers sur indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - EIRL Chatel à Mers sur indre 152 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
EIRL Châtel
2, rue George Sand, 36230 MERS SUR INDRE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Mireille CHATEL, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 2, rue George Sand, 36230 MERS SUR INDRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Mireille CHATEL est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 2, rue George Sand, 36230 MERS SUR INDRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 25 jours.
Article 3 : Madame Mireille CHATEL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - EIRL Chatel à Mers sur indre 153 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Mireille CHATEL - tél. : 06.59.52.78.71.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - EIRL Chatel à Mers sur indre 154 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-019
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Garage Ford à Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Garage Ford à Issoudun 155 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
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Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
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Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SASU Véocenter (garage Ford)
42, avenue Jean Bonnefont, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Khémessi MERAZGA, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 42, avenue Jean Bonnefont, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la protection des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Khémessi MERAZGA est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 42, avenue Jean Bonnefont, 36100 ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Khémessi MERAZGA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Garage Ford à Issoudun 156 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Khémessi MERAZGA - tél. : 02.54.21.19.27.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Garage Ford à Issoudun 157 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-036
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - l'expresso à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - l'expresso à Châteauroux 158 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Bar, tabac, presse, PMU, FDJ « l’Expresso »
123, rue de Strasbourg, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Anthony CHARPENTIER, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 123, rue de Strasbourg, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Anthony CHARPENTIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé 123, rue de Strasbourg, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Anthony CHARPENTIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - l'expresso à Châteauroux 159 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Anthony CHARPENTIER – tél. : 02.54.61.29.22.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - l'expresso à Châteauroux 160 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-018
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Le Bowling à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Le Bowling à Châteauroux 161 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
« Le Bowling de Châteauroux »
13, avenue Daniel Bernardet, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Luc GUYOMARCH, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 13, avenue Daniel Bernardet, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Luc GUYOMARCH est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 13, avenue Daniel Bernardet, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras dont 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Jean-Luc GUYOMARCH devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Le Bowling à Châteauroux 162 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jean-Luc GUYOMARCH - tél. : 02.54.63.00.90.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Le Bowling à Châteauroux 163 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Le Caliente 36 à St Georges sur Arnon
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Le Caliente 36 à St Georges sur Arnon 164 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
« Le Caliente 36 »
RN 151 – Zone artisanale, 36100 SAINT GEORGES SUR ARNON
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Carla MENDES, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé RN 151 – Zone artisanale, 36100 SAINT GEORGES SUR ARNON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Carla MENDES est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement situé RN 151 – Zone artisanale, 36100 SAINT GEORGES SUR ARNON, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 20 jours.
Article 3 : Madame Carla MENDES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Le Caliente 36 à St Georges sur Arnon 165 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Carla MENDES - tél. : 09.53.69.98.69.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Le Caliente 36 à St Georges sur Arnon 166 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Le Fournil de la Cistude à Luant
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Le Fournil de la Cistude à Luant 167 AP
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
« Le Fournil de la Cistude »
10, rue de Verdun, 36350 LUANT
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas LAMBERT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 10, rue de Verdun, 36350 LUANT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : M Monsieur Nicolas LAMBERT est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 10, rue de Verdun, 36350 LUANT, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras dont 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Nicolas LAMBERT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Le Fournil de la Cistude à Luant 168 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Nicolas LAMBERT - tél. : 02.54.36.79.80.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Le Fournil de la Cistude à Luant 169 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Leclerc Auto à St Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Leclerc Auto à St Maur 170 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Leclerc Auto
205, route de Tours, 36250 SAINT MAUR
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Charles HUGON, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 205, route de Tours, 36250 SAINT MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et aux cambriolages ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Charles HUGON est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 205, route de Tours, 36250 SAINT MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 10 caméras dont 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3 : Monsieur Jean-Charles HUGON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Leclerc Auto à St Maur 171 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jean-Charles HUGON - tél. : 02.54.60.45.45.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Leclerc Auto à St Maur 172 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-017
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Orchestra à St Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Orchestra à St Maur 173 AP
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SAS Boulangerie BBG – Bernard BLACHERE
154, route de Montluçon, 36330 LE POINCONNET
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard BLACHERE (SAS Boulangerie BBG), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 154, route de Montluçon, 36330 LE POINCONNET ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Bernard BLACHERE (SAS Boulangerie BBG) est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 154, route de Montluçon, 36330 LE POINCONNET, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Bernard BLACHERE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Orchestra à St Maur 174 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Marie BLACHERE, directrice des services techniques - chemin de Maya, 13160 CHATEAURENARD - tél. : 04.90.24.40.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Orchestra à St Maur 175 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-020
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Pharmacie à Cluis
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Pharmacie à Cluis 176 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Pharmacie Bré-Gouneau
1, place du Marché, 36340 CLUIS
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Catherine BRE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de la pharmacie située 1, place du Marché, 36340 CLUIS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Catherine BRE est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de la pharmacie située 1, place du Marché, 36340 CLUIS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Catherine BRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’officine devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Pharmacie à Cluis 177 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Catherine BRE - tél. : 02.54.31.20.95.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Pharmacie à Cluis 178 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-003
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Pharmacie du Château à Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Pharmacie du Château à Valençay 179 AP
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prévention de la délinquance
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Pharmacie du Château
6, rue de la République, 36600 VALENCAY
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Fatima-Wafae BOURNAZEL, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de la pharmacie du Château située 6, rue de la République, 36600 VALENCAY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Fatima-Wafae BOURNAZEL est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de la pharmacie du Château située 6, rue de la République, 36600 VALENCAY, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Fatima-Wafae BOURNAZEL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’officine devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Pharmacie du Château à Valençay 180 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Fatima-Wafae BOURNAZEL - tél. : 07.61.74.13.46.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Pharmacie du Château à Valençay 181 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Rapid Food à Montgivray
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Rapid Food à Montgivray 182 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
SAS CJM « Rapid Food »
1, avenue d’Auvergne, 36400 MONTGIVRAY
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cyril GALONSKE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 1, avenue d’Auvergne, 36400 MONTGIVRAY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Cyril GALONSKE est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 1, avenue d’Auvergne, 36400 MONTGIVRAY, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras dont 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 3 jours.
Article 3 : Monsieur Cyril GALONSKE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Rapid Food à Montgivray 183 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Cyril GALONSKE- 19, rue Galliéni, 36400 LA CHATRE - tél. : 02.54.48.43.23.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Rapid Food à Montgivray 184 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-022
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Simon Matériaux à St Août
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Simon Matériaux à St Août 185 AP
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Simon Matériaux (Big Mat)
48, route d’Issoudun, 36120 SAINT AOUT
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Serge DUBREUIL, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 48, route d’Issoudun, 36120 SAINT AOUT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la protection des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Serge DUBREUIL est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 48, route d’Issoudun, 36120 SAINT AOUT, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras dont 1 caméra intérieures et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3 : Monsieur Serge DUBREUIL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Simon Matériaux à St Août 186 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Serge DUBREUIL - tél. : 02.54.36.28.11.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Simon Matériaux à St Août 187 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-007
Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de
vidéoprotection - Supermarché SITIS à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Supermarché SITIS à Châteauroux 188 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Supermarché SITIS
7, rue Eugène Delacroix, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Abed HMAIDOUCH, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 7, rue Eugène Delacroix, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Abed HMAIDOUCH est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 7, rue Eugène Delacroix, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras dont 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Abed HMAIDOUCH devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Supermarché SITIS à Châteauroux 189 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Abed HMAIDOUCH - tél. : 02.54.60.01.36.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'une système de vidéoprotection - Supermarché SITIS à Châteauroux 190 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-042
Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole à
Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-042 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole à Châteauroux 191 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Caisse régionale de crédit agricole du centre ouest
68, avenue Pierre de Coubertin, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014269-0032 du 26 septembre 2014 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé caisse régionale de crédit agricole du centre ouest - 68, avenue Pierre de Coubertin, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et de la logistique auprès de caisse régionale de crédit agricole du centre ouest, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement situé 68, avenue Pierre de Coubertin, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Le directeur des ressources humaines et de la logistique auprès de caisse régionale de crédit agricole du centre ouest est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement situé 68, avenue Pierre de Coubertin, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 10 caméras dont 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le directeur des ressources humaines et de la logistique devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-042 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole à Châteauroux 192 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service sécurité de la caisse régionale de crédit agricole du centre ouest – 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES - tél. : 05.55.05.75.50.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 29 septembre 2019. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-042 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole à Châteauroux 193 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-043
Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Carrefour market à St Gaultier
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-043 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Carrefour market à St Gaultier 194 AP
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prévention de la délinquance
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Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Carrefour market
Rue des Remparts, 36800 SAINT-GAULTIER
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé carrefour market - rue des Remparts, 36800 SAINT-GAULTIER ;
Vu la demande présentée par Madame Claudine GORIN, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé rue des Remparts, 36800 SAINT-GAULTIER ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la lutte contre les cambriolages ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Claudine GORIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé rue des Remparts, 36800 SAINT-GAULTIER, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 28 caméras dont 21 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3 : Madame Claudine GORIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-043 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Carrefour market à St Gaultier 195 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Claudine GORIN - tél. : 02.54.47.16.16.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 5 novembre 2020. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-043 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Carrefour market à St Gaultier 196 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-047
Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Centrakor à La Châtre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-047 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Centrakor à La Châtre 197 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Garage Feuillade
Zone industrielle, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2015 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Garage Feuillade – zone industrielle, 36100 ISSOUDUN ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jacky FEUILLADE, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé zone industrielle, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre les cambriolages ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jacky FEUILLADE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé zone industrielle, 36100 ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 8 caméras dont 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3 : Monsieur Jacky FEUILLADE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-047 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Centrakor à La Châtre 198 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jacky FEUILLADE - tél. : 02.54.03.17.19.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 24 juin 2020. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-047 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Centrakor à La Châtre 199 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-048
Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Centre Leclerc à Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-048 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Centre Leclerc à Issoudun 200 AP
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PRÉFET DE L’INDRE
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Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
« Centrakor »
Place du Général de Gaulle, 36400 LA CHATRE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé centre Leclerc – rue de la Limoise, 36100 ISSOUDUN ;
Vu la demande présentée par Monsieur Emmanuel LELIEVRE, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé place du Général de Gaulle, 36400 LA CHATRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la lutte contre les cambriolages ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel LELIEVRE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé place du Général de Gaulle, 36400 LA CHATRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 31 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Emmanuel LELIEVRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-048 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Centre Leclerc à Issoudun 201 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Emmanuel LELIEVRE - tél. : 02.54.30.62.02.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2019. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-048 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Centre Leclerc à Issoudun 202 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-044
Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Commune de Chabris (rue de la
République...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-044 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Chabris (rue de la République...) 203 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Commune de Chabris (périmètre vidéoprotégé)
Rue de la République rue de Varennes, rue du Puits Couton, rue Grande,
rue du Pont, rue Ernest Pinard, rue Abel Bonnet
et square du Général Leclerc
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé commune de Chabris (périmètre vidéoprotégé), rue de la République rue de Varennes, rue du Puits Couton, rue Grande, rue du Pont, rue Ernest Pinard, rue Abel Bonnet et square du Général Leclerc ;
Vu la demande présentée par la commune de Chabris représentée par Madame Mireille DUVOUX, Maire, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans la commune à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la République rue de Varennes, rue du Puits Couton, rue Grande, rue du Pont, rue Ernest Pinard, rue Abel Bonnet et square du Général Leclerc ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention d’actes terroristes et à la prévention du trafic de stupéfiants ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Mireille DUVOUX est autorisée à modifier le système de vidéoprotection installé dans la commune de Chabris à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue de la République rue de Varennes, rue du Puits Couton, rue Grande, rue du Pont, rue Ernest Pinard, rue Abel Bonnet et square du Général Leclerc, conformément au dossier déposé.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-044 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Chabris (rue de la République...) 204 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 2 : Le système est désormais composé de 10 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 9 jours.
Article 3 : Madame Mireille DUVOUX devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et riverains du secteur devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Mireille DUVOUX - tél. : 02.54.40.03.32.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 8 juin 2021. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-044 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Commune de Chabris (rue de la République...) 205 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-045
Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Garage Feuillade à Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-045 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Garage Feuillade à Issoudun 206 AP
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prévention de la délinquance
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Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Carrefour market
Rue des Remparts, 36800 SAINT-GAULTIER
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2015 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé carrefour market - rue des Remparts, 36800 SAINT-GAULTIER ;
Vu la demande présentée par Madame Claudine GORIN, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé rue des Remparts, 36800 SAINT-GAULTIER ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la lutte contre les cambriolages ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Claudine GORIN est autorisée à modifier le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé rue des Remparts, 36800 SAINT-GAULTIER, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 28 caméras dont 21 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3 : Madame Claudine GORIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-045 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Garage Feuillade à Issoudun 207 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Claudine GORIN - tél. : 02.54.47.16.16.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 5 novembre 2020. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-045 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Garage Feuillade à Issoudun 208 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-046
Arrêté portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux (parking des halles)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-046 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (parking des halles) 209 AP
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ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux, parking des Halles
Rue du Marché
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé ville Châteauroux, parking des Halles, rue du Marché ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le parking des Halles, rue du Marché ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le maire de Châteauroux est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé dans le parking des Halles, rue du Marché, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 17 caméras dont 16 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-046 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (parking des halles) 210 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les usagers et les riverains du site devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 21 décembre 2022. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-046 - Arrêté portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (parking des halles) 211 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-049
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection - Del Arté à St Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-049 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Del Arté à St Maur 212 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Restaurant « Del Arté »
Avenue de l’Occitanie, 36250 SAINT MAUR
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011032-0016 du 1er février 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé restaurant « Del Arté » - avenue de l’Occitanie, 36250 SAINT MAUR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Denis BOIDIN, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé avenue de l’Occitanie, 36250 SAINT MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours aux personnes, à la défense contre l’incendie, à la prévention des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et à la lutte contre les cambriolages ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Denis BOIDIN est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé avenue de l’Occitanie, 36250 SAINT MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras dont 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 22 jours.
Article 3 : Monsieur Denis BOIDIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-049 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Del Arté à St Maur 213 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Denis BOIDIN - tél. : 02.54.47.56.44.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-049 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Del Arté à St Maur 214 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-051
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection - La Poste à Châtillon
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-051 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Châtillon 215 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La Poste
19, bld du Général Leclerc, 36700 CHATILLON SUR INDRE
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-0019 du 10 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé La Poste - 19, bld du Général Leclerc, 36700 CHATILLON SUR INDRE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie LARDEAU, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé 19, bld du Général Leclerc, 36700 CHATILLON SUR INDRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Marie LARDEAU est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé 9, bld du Général Leclerc, 36700 CHATILLON SUR INDRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Jean-Marie LARDEAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-051 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Châtillon 216 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sûreté territoriale – 1, rue Michel de Bourges, 18012 BOURGES Cedex - tél. : 02.48.68.82.23.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-051 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Châtillon 217 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-050
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection - SPIP
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - SPIP 218 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Indre (S.P.I.P)
10, rue Bourdillon, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013182-0013 du 1er juillet 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l’Indre (S.P.I.P) - 10, rue Bourdillon, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur Gilles BERTRAND, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé 10, rue Bourdillon, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Gilles BERTRAND est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé 10, rue Bourdillon, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 3 jours.
Article 3 : Monsieur Gilles BERTRAND devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - SPIP 219 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Le personnel et les personnes susceptibles de pénétrer dans l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Gilles BERTRAND - tél. : 02.54.08.19.50.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-050 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - SPIP 220 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-15-016
Décision n° 18-41 portant subdélégation de signature aux
agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des
Recettes pour la validation électronique dans le progiciel
comptable intégré CHORUS
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-016 - Décision n° 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 221 EX b et Liberté + Epallré + Fratounlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration
Générale et des Finances
DECISION AS- 4\ Bureau Zonal de l’Exécution des
Dé t des Recett ia de portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
... Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06 intégré CHORUS
Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr Sarciés en- cutant MISPLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-40 du 15 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest et notamment son article 14 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 ets,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 ets,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-016 - Décision n° 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 222 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
D œNOU
BW
RE
AHMED ABOUBACAR Faouzia
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
. BIDAULT Stéphanie
. BLOUIN Corinne
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUTROS Annie
. BOUVIER Laëtitia
. CADEC Ronan
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CATOUILLARD Frédéric
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. CHOCTEAU Michaël
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
, CORREA Sabrina
. COURTEL Nathalie
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUCROS Yannick
. DUPRET Brigitte
. DUPUY Véronique
, EVEN Franck
. FAUCON Stéphane
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
, GAC Valérie
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAUIT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
HACHEMI Claudine
HELSENS Bernard
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
57. KACAR Huryie
58. KERAMBRUN Laure
. KEROUASSE Philippe
. LANCELOT Kristell
. LAPOUSSINIERE Agathe
. LE BRETON Alain
. LE GALL Marie-Laure
. LE HELLEY Eric
. LE LOUER Anita
. LE NY Christophe
. LE ROUX Marie-Annick
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEJAS Anne-Lyne
. LEROUX Valentin
. LEROY Stéphanie
. LODS Fauzia
. LY My
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. MONNIER Priscilla
. NICOLAS Fabienne
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PELLIEUX Aurélie
. PERNY Sylvie
. PESSEL Anne-Gaëlle
. PIETTE Laurence
. PICOUL Blandine
. POIRIER Michel
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
, REPESSE Claire
. RICE Frédéric
. ROUX Philippe
. RUELLOUX (HASSANT) Mireille
. SADOT Céline
. SALAUN Emmanuelle
. SCHMITT Julien
. SOUFFOY Colette
99, TOUCHARD Véronique
100. TRAULLE Fabienne
101. TRILLARD Odile
53.
54.
55.
56.
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-016 - Décision n° 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 223 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BOTREL Florence
BOUCHERON Rémi
10. BOUEXEL Nathalie
11. BOUTROS Annie
12. CAIGNET Guillaume
13. CAMALY Eliane
14. CARO Didier
15. CHARLOU Sophie
16. CHENAYE Christelle
17. CHERRIER Isabelle
18. CHEVALLIER Jean-Michel
19. COISY Edwige
20. CORPET Valérie
21. CORREA Sabrina
22. CRESPIN (LEFORT) Laurence
23. DO-NASCIMENTO Fabienne
24, DOREE Marlène
25. DUCROS Yannick
26. EVEN Franck
27. FAUCON Stéphane
28. FUMAT David
29. GAUTIER Pascal
30. GERARD Benjamin
31. GUENEUGUES Marie-Anne
32. GUILLOU Olivier
D SNOW
N
. HERY Jeannine
. KEROUASSE Philippe
. LE LOUER Anita
. LE NY Christophe
. LANCELOT Kristell
. LEBRETON Alain
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEROUX Valentin
. LODS Fauzia
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. MONNIER Priscilla
. NJEM Noëmie
. NICOLAS Fabienne
. PAIS Régine
. PELLIEUX Aurélie
. PICOUL Blandine
. POIRIER Michel
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
. REPESSE Claire
. RICE Frédéric
. SALAUN Emmanuelle
. SCHMITT Julien
. SOUFFOY Colette
. TOUCHARD Véronique
. TRAULLE Fabienne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - CARO Didier
3 - CHARLOU Sophie
4 - GUENEUGUES Marie-Anne
5 - LEROUX Valentin
6 - MAY Emmanuel
7 - NJEM Noémie
8 - REPESSE Claire
9 - RICE Frédéric
Article 2 - La décision établie le 28 mars 2018 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-40 du 15 juin 2018.
Fait à Rennes, le 15 juin 2018
Le chef du Centre de Setvice Partagé CHORUS
du SGAMI OUEST adjoint
Sophie CHARLOU
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-15-016 - Décision n° 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 224 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-07-002
Ministère de l'Intérieur 529
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-07-002 - Ministère de l'Intérieur 529 225 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR S29
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités terriforiales et notamment son article R 1424:19-1;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonétionnaires, ensemble la toi n°84-
63 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vü le décret n°80-856 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensernblé des sapeuïs- pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2016-2003 du 30 décéïnbre 2016 relatif à l'embloi de directeur dépäriemental et directeur départemerital adjoinf des services départerientaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté portant détachement de M. David SARRAZIN, colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels sur l'emploi fonctionhel de directeur départemental adjoint des services d' incendie et de secours
del'Indre ;
ARRETE
Ârticle Îer — À compter du 1er juin 2018, M. David SARRAZIN, colonel hors classe de sapeurs-pompiers
professionnels détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur dépariemental adjoint des services d'incendie et de Secours dé l'Indre ést nommé coïninandänt dés opérations de secours adjoint et chèf du Corps départemental
adjoint pour la durée de son détachemnerit.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adiministrative, lé tibunal.administratif compétent peut êire saisi par vole de recours formé contre la présente décision dans un défai de deux mois à compler de sa nolification,
Article 3 - Le préfet de l'Indre est chargé dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
adrninistratifs de l'État dans ie départémént.
Fait à Paris, | 4 JUNE Pour le ministre d'Etat 'et far délégation,
Lo he? 0
adoÿht au directeur. énéral de ia sécurté chie et de la gpstlon des ctises"
chargé deladirachion des sapeut$:“pompisré Reçu notification le : 1106 | 1®
7... Michel MARQUER
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-07-002 - Ministère de l'Intérieur 529 226 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-061
Modification de l'arrêté du d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection - l'Or en Cash à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-061 - Modification de l'arrêté du d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - l'Or en Cash à Châteauroux 227 BE =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 autorisant
l’installation d’un système de vidéoprotection
L’Or en Cash – 22, rue Saint-Cyran, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 susvisé ;
Vu la demande en date du 17 avril 2018 de Monsieur Christophe GERBER, nouveau président directeur général de la SAS « L’Or en Cash », en vue de modifier l’adresse de localisation du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article 1er et 2 de l’arrêté du 26 juillet 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
• Les mots Madame Delphine BOUTHIER sont remplacés par les mots Monsieur Christophe GERBER
• Les mots 22, rue Saint-Cyran sont remplacés par les mots 16, rue Victor Hugo
Article 2 : L’article 5 de l’arrêté du 26 juillet 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Christophe GERBER, président directeur général, 12-14, rond-point des Champs Elysées, 75004 PARIS – tél. : 04.81.53.97.97
Le reste sans changement.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-061 - Modification de l'arrêté du d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - l'Or en Cash à Châteauroux 228 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-060
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-060 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Châteauroux 229 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
La Poste
2 bis, rue du Palais de Justice, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012200-0020 du 18 juillet 2012 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection situé La Poste - 2 bis, rue du Palais de Justice, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie LARDEAU, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé 2 bis, rue du Palais de Justice, 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Marie LARDEAU est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé à la prévention des atteintes aux biens, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 31 caméras dont 28 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Jean-Marie LARDEAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-060 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Châteauroux 230 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sûreté territoriale – 1, rue Michel de Bourges, 18012 BOURGES Cedex - tél. : 02.48.68.82.23.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-060 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste à Châteauroux 231 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-058
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Brico dépôt au Poinçonnet
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-058 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Brico dépôt au Poinçonnet 232 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Brico dépôt
Route de Montluçon, 36330 LE POINCONNET
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-07-0065 du 8 juillet 2010 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à Brico dépôt - route de Montluçon, 36330 LE POINCONNET ;
Vu la demande présentée par Monsieur Antony OBIOLS, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé route de Montluçon, 36330 LE POINCONNET ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Antony OBIOLS est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé route de Montluçon, 36330 LE POINCONNET, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras dont 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 7 jours.
Article 3 : Monsieur Antony OBIOLS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-058 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Brico dépôt au Poinçonnet 233 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Antony OBIOLS - tél. : 02.54.36.33.33.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-058 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Brico dépôt au Poinçonnet 234 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-057
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole à
Valençay
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-057 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole à Valençay 235 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Caisse régionale de crédit agricole du centre ouest
6, rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013182-0009 du 1er juillet 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé caisse régionale de crédit agricole du centre ouest à VALENCAY ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et de la logistique auprès de caisse régionale de crédit agricole du centre ouest, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement situé 6, rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Le directeur des ressources humaines et de la logistique auprès de caisse régionale de crédit agricole du centre ouest est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement situé 6, rue de l’Auditoire, 36600 VALENCAY, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 10 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le directeur des ressources humaines et de la logistique devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-057 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole à Valençay 236 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service sécurité de la caisse régionale de crédit agricole du centre ouest – 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES - tél. : 05.55.05.75.50.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-057 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole à Valençay 237 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-056
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole au
Poinçonnet
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-056 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole au Poinçonnet 238 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Caisse régionale de crédit agricole du centre ouest
65, avenue de la Forêt, 36330 LE POINCONNET
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-06-0164 du 15 juin 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé caisse régionale de crédit agricole du centre ouest - 65, avenue de la Forêt, 36330 LE POINCONNET ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et de la logistique auprès de caisse régionale de crédit agricole du centre ouest, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement situé 65, avenue de la Forêt, 36330 LE POINCONNET ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Le directeur des ressources humaines et de la logistique auprès de caisse régionale de crédit agricole du centre ouest est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement situé 65, avenue de la Forêt, 36330 LE POINCONNET, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Le directeur des ressources humaines et de la logistique devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-056 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole au Poinçonnet 239 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du service sécurité de la caisse régionale de crédit agricole du centre ouest – 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES - tél. : 05.55.05.75.50.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-056 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Caisse régionale de crédit agricole au Poinçonnet 240 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-059
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Magasin Aubert à ST Maur
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-059 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin Aubert à ST Maur 241 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Magasin « Aubert »
Avenue d’Occitanie, 36250 SAINT MAUR
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-0009 du 10 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé magasin « Aubert » - avenue d’Occitanie, 36250 SAINT MAUR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Claude TSCHANN, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé avenue d’Occitanie, 36250 SAINT MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Claude TSCHANN est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement situé avenue d’Occitanie, 36250 SAINT MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Claude TSCHANN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-059 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin Aubert à ST Maur 242 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Claude TSCHANN – 4, rue de la Ferme, 68705 CERNAY Cedex - tél. : 03.89.38.32.10.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-059 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Magasin Aubert à ST Maur 243 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-054
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux (Avenue de la
Châtre...)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-054 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (Avenue de la Châtre...) 244 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux (périmètre vidéoprotégé)
Avenue de La Châtre, bld de Cluis et bld de Bryas
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014038-0005 du 7 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ville Châteauroux, avenue de La Châtre, bld de Cluis et bld de Bryas ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de La Châtre, bld de Cluis et bld de Bryas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenue de La Châtre, bld de Cluis et bld de Bryas, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-054 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (Avenue de la Châtre...) 245 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et les riverains du site devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-054 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (Avenue de la Châtre...) 246 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-055
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux (camping du
Rochat)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-055 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (camping du Rochat) 247 AP
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prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux – Camping du Rochat
17, avenue Daniel Bernardet
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014038-0001 du 7 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ville Châteauroux, camping du Rochat – 17, avenue Daniel Bernardet ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé au camping du Rochat - 17, avenue Daniel Bernardet ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé au camping du Rochat - 17, avenue Daniel Bernardet, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-055 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (camping du Rochat) 248 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et les riverains du site devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-055 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (camping du Rochat) 249 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-052
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux (campus Balsan)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-052 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (campus Balsan) 250 AP
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Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux (périmètre vidéoprotégé) – Campus Balsan
Allée Jean Vaillé, avenue François Mitterrand et rue Ste Marguerite
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014038-0002 du 7 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ville Châteauroux, campus Balsan ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Jean Vaillé, avenue François Mitterrand et rue Ste Marguerite ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Jean Vaillé, avenue François Mitterrand et rue Ste Marguerite, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-052 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (campus Balsan) 251 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et les riverains du site devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-052 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (campus Balsan) 252 Préfecture de l'Indre
36-2018-06-27-053
Renouvellement d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - Ville de Châteauroux (rond point de la
Brenne)
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-053 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (rond point de la Brenne) 253 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la
prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Bruno TOUZET
Tel : 02 54 29 50 48 - Fax : 02 54 29 50 60
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 27 juin 2018
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Ville de Châteauroux (périmètre vidéoprotégé) – Rond-point de la Brenne
Bld des Marins, avenue d’Argenton, bld de la Valla,
route de Châtellerault et avenue des Marins
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014038-0006 du 7 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ville Châteauroux, rond-point de la Brenne ;
Vu la demande présentée par la commune de Châteauroux représentée par Monsieur Gil AVEROUS, maire, en vue d’obtenir l’autorisation de renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : bld des Marins, avenue d’Argenton, bld de la Valla, route de Châtellerault et avenue des Marins ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 1er février 2018 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics, à la prévention du trafic de stupéfiants et à la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur le maire de Châteauroux est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : bld des Marins, avenue d’Argenton, bld de la Valla, route de Châtellerault et avenue des Marins, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 14 jours.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-053 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (rond point de la Brenne) 254 Pour le Préfet
le chef du bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Bruno MONDEAU
Article 3 : Monsieur le Maire de Châteauroux devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les usagers et les riverains du site devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef de la police municipale – 3, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX – tél. : 02.54.08.34.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
Préfecture de l'Indre - 36-2018-06-27-053 - Renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Ville de Châteauroux (rond point de la Brenne) 255 Préfecture de l'Indre.
36-2018-06-27-062
Scan Couleur R 20180703111608347
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-06-27-062 - Scan Couleur R 20180703111608347 256 Se + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 27 JUIN on49
Portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO-ÉCOLE VERNELLOISE
sis 1 A, Rue des Oulches — 36600 LA VERNELLE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route. notamment ses articles L
213-1 à L 213-8 et R213-1 à R213-6:
VU l'arrêté ministériel NOR : EQUSO0100026A
du 8 Janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux. de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2018
portant agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite dénommé AUTO ECOLE VERNELLOISE sis 1 A. Rue des
Oulches — 36600 LA VERNELLE. sous le n° E 1803600010 :
VU la demande de Monsieur David LECLERC en vue d'être autorisé à dispenser des
formations pour la catégorie BE :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A
> ARRETE
Article ler : L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
«L'établissement est habilité. au vu des autorisations d'enseigner fournies par Monsieur
David LECLERC et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux catégories B.
BI et BE.
r
Les autres articles restent inchancés. ©
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet
: www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-06-27-062 - Scan Couleur R 20180703111608347 257 Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et
dont une copie sera adressée à :
Madame la Déléguée interdépartementale à l'éducation routière.
- Monsieur David LECLERC.
Pour le Préfet et par délégation.
La Secrétaire Générale par intérim /
h
Pascale SILBERMANN
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
_ recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges. 1. cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
LDNS
Préfecture de l'Indre. - 36-2018-06-27-062 - Scan Couleur R 20180703111608347 258 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-06-29-002
Arrêté de désignation des délégués de l'administration du
1er septembre 2018 au 09 janvier 2019
délégués de l'administration pour l'arrondissement du Blanc
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-06-29-002 - Arrêté de désignation des délégués de l'administration du 1er septembre 2018 au 09 janvier 2019 259 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE préfectoral du 2 9 JUIN 2018
Portant désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales
entre le 1° septembre 2018 et le 9 janvier 2019
dans les communes de l'arrondissement du BLANC
LE SOUS-PREFET DU BLANC,
Vu l'article L17 du code électoral ;et R5 à R22 relatifs à l'établissement et à la révision
des listes électorales ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription
sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre
que la France pour les élections municipales;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les
listes électorales ;
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois susvisées ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la
révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu le décret du 05 septembre 2017 portant désignation de Madame Sandrine
COTTON en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement du BLANC:
ARRETE
Article ler : Les personnes figurant sur la liste annexée sont désignées en qualité de délégués de
l'Administration pour siéger au sein des commissions administratives chargées de procéder à la
révision des listes électorales entre le 1” septembre 2018 et le 9 janvier 2019 dans les communes de
l'arrondissement du BLANC.
Article 2 : Chaque délégué de l'administration sera tenu d'adresser en sous-préfecture, avant le 15
janvier 2019, un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.
Article 3 : Les maires des communes concernées, les intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée à M. le Président
du Tribunal de Grande Instance, pour son information.
Le Sous-Préfet,
Sandrine COTTON
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-06-29-002 - Arrêté de désignation des délégués de l'administration du 1er septembre 2018 au 09 janvier 2019 260 COMMUNES BUREAUX DELEGUES DE L'ADMINISTRATION
CANTON DU BLANC
LE BLANC N°1 Mme Claudette LEDOUX - 5 rue d’Avant - 36300 LE BLANC
N°2 Mme Myriam RIBOT - 87, rue Amiral Barjot - 36300 LE BLANC
N°3 M. Bernard PEYRIOT - Beauregard - 36300 LE BLANC
N°4 Mme Claudine FIENNAULT - 23, rue des Massicots - 36300 LE BLANC
N°5 M. Christian COFFY - Avant, rue des Chézeaux - 36300 LE BLANC
N°6 Mme. Thérèse ROYER - 12 rue des Puylambourgs - 36300 LA BLANC
liste générale M. Xavier BERNARD - 8, ancien chemin de Pouligny - 36300 LE BLANC
AZAY-LE-FERRON Unique M. Jacques BLANCHET- 23 rue du Parc-36290 AZAY LE FERRON
CIRON Unique M Raymond PALCY-9 chemin des Varennes - 36300 CIRON
CONCREMIERS Unique M. Jean BOIREAU - 22 rue de la Croix Lunotte - 36300 CONCREMIERS
DOUADIC Unique M. Daniel DELASSALLE - 5, St Marc - 36300 DOUADIC
INGRANDES Unique M. Francis MARTINEZ :- 8, route Nationale - 36300 INGRANDES
FONTGOMBAULT Unique M. Dominique CHABOT :- Les Cloitres - 36300 FONTGOMBAULT
LINGE Unique Mme Christiane VILLIN - 14 la Chanonnerie- 36220 LINGE
LURAIS Unique Mme Catherine DOUCET - 8 rue du Château - 36220 LURAIS
LUREUIL Unique Mme Dominique QUERU - I rue de la mairie - 36220 LUREUIL
MARTIZAY Unique M. Daniel GIRAUDON- 3, rue le Pilori - 36220 MARTIZAY
MERIGNY Unique Mme Martine BLONDEAU - 5, rue de Bénavant - 36300 POULIGNY ST PIERRE
MEZIERES-EN-BRENNE Unique M Claude BILLARD - 2 route de Touchain — 36290 MEZIERES EN BRENNE
NEONS-SUR-CREUSE Unique Mme Jeanne-Maire BOURBON - 5 rue de la Vielle Croix - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
OBTERRE Unique Mme Nathalie GAUTRIN - 7 rue Proven - 36290 OBTERRE
PAULNAY Unique Mme Yveline BACHELET — Touche de Lay — 36290 PAULNAY
POULIGNY-ST-PIERRE Unique M. Christophe CHABOT - 5 rue des caboins - 36300 POULIGNY SAINT PIERRE
PREUILLY-LA-VILLE Unique Mme Monique BERTHON - 21 Le Querroir - 36220 PREUIELY LA VILLE
ROSNAY Unique Mme Nicole DEVEAU - 18, rue du Champ de Foire - 36300 ROSNAY
RUFFEC Unique M. Alain COSSET - La Caillauderie - 36300 RUFFEC
SAINT-AIGNY Unique M. Luc NIBODEAU — 19 route des fontaines le Bordiau — 36300 SAINT AIGNY
ST-MICHEL-EN-BRENNE Unique Mme Sylvie LEBLANC- La Fiolonnerie 36290 SAINT MICHEL en BRENNE
STÉ-GEMME Unique Mme Geneviève SABBO - 11, La Poterie - 36500 SAINTE GEMME
SAULNAY Unique M. Daniel FERRAND - 22 route de Mezières - 36290 SAULNAY
SAUZELLES Unique M. José BABOT - 10, route du Blanc - 36220 SAUZELLES
TOURNON-SF-.MARTIN Unique M. Jacques CLEMENT - [ le Coudray - 36220 TOURNON SAINT MARTIN
VILLIERS Unique Mme Marie-Agnès POLLET- le Petit Rosay - 36290 Villiers
CANTON DE ST GAULTIER
SAINT-GAUL'FIER l Mme Yvonne LHUILLIER - 12, rue des Remparts - 36800 ST-GAULTIER
2 M. Jean-Claude DICHAMP - 85, avenue de Lignac -36800 ST-GAULTIER
BEAULIEU
BONNEUIL
BELABRE
CHAILLAC
CHALAIS
LA CHATRE-L'ANGLIN
CHAZELET
CHITRAY
DUNET
LIGNAC
LUZERET
MAUVIERES
MIGNE
MOUHET
NURET-LE-FERRON
OULCHES
PARNAC
LA PEROUILLE
PRISSAC
RIVARENNES
ROUSSINES
SACIERGES-ST-MARTIN
ST-BENOIT-DU-SAULT
ST-CIVRAN
ST-GILLES
ST-HILAIRE-SUR-BENAIZE
THENAY
TILEY
VIGOUX
liste générale
Unique
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Unique
Unique
Unique
Unique
Unique
Unique
Unique
Mme Huguette FREROT- 31, Chemin des Grouailles - 36800 ST-GAULTIER
Mme Paulette LAURENT - 3 rue de fa Scierie - 36310 BEAULIEU
M. Gabriel PETOLON - L'air du Peu - 36310 BONNEUIL
Mme Marie Noëlle FAÏLLEBOURG - 4, Le Petit Mareuil - 36370 BELABRE
Mme Josette LUGUET -6, rue du Champ des Granges - 36310 CHAILLAC
Mme Josiane BALLU - 4 rue du Gué - 36370 CHALAIS
M. Jacky LAUBERTE - 2 le Peu Chartreux - 36170 La CHATRE L’ANGLIN
M. Richard BOURRAT -3 rue de l’Église - 36170 CHAZELET
Mme Monique CHEVALIER - 2 rue de la Mairie - 36800 CHITRAY
M. Patrick CHARRET - Les Granges - 36310 DUNET
M, André BOURY - 28 avenue de la Liberté - 36370 LIGNAC
M. Jean Louis CHARRET - Le Mas - 36800 LUZERET
Mme Monique GILBERT - 54 route de Concremiers - 36370 MAUVIERES
Mme Sophie GIBOUTET - 3, rue de la Croix Perchat - 36800 MIGNE
M. Joël DELORME — 4, route de la cascade 36170 MOUHET
M. David BERTHIAS -La Picauderie - 36800 NURET LE FERRON
Mme Eliane BRETECHER - La Salle - 36800 OULCHES
M. Marcel ALLILAIRE - 3 La Commanderie - 36310 PARNAC
Mme Celine BRUNET - 10 Les Martinets - 36350 LA PEROUILLE
M. Gérard BROUST - I Fontmorand - 36370 PRISSAC
M. Jean-Marie LALAMY- 15 rue Pierre Vincent - 36800 RIVARENNES
M. Jean Marie DUPLAN - 21 la Boussinière - 36170 ROUSSINES
M. Carl MAHUZIES — 18 route de Chéniers 36170 SACIERGES SAINT MARTIN
Mme Geneviève NAMIN - 14, rue Charles Davet - 36170 ST-BENOÏIT-DU-SAULTF
Mme Catherine MAILLET - 19, Chassingrimont - 36170 ST-CIVRAN
M. Daniel LAROCHE - 2, Route de Parnac-— 36170 ST-GILLES
Mme. Annick BOUQUET - La Forêt - 36170 ST-HILAIRE-SUR-BENAIZE
Mme Josette GAUTRON - 1, route des Vallées - 36800 FHENAY
M. Maurice COURAT - Vieilleville - 36310 TILLY
M. Jean-Pierre ROUQUIE - 2 {es Bouchauds - 36170 VIGOUX
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-06-29-002 - Arrêté de désignation des délégués de l'administration du 1er septembre 2018 au 09 janvier 2019 261 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-06-28-006
Arrêté garde pêche
Portant agrément de M. Serge GALAT en qualité de garde pêche particulier
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-06-28-006 - Arrêté garde pêche 262 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SOUS-PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
Portant agrément de M. Serge GALAT
en qualité de garde pêche particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 28 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Mme Sandrine
COTTON, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-
Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-07-0006 du 17 avril 2013, reconnaissant l’aptitude technique à exercer
les fonctions de garde pêche particulier de M. Serge GALAT ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Gaëtan GIBILARO président de l’association ‘ Le Devon’
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les cours d’eau ‘ l’Abloux, l’Anglin, Le
Portefeuille et leurs affluents ‘sur les communes de LA CHATRE L’ANGLIN, ST BENOIT DU
SAULT, PARNAC, ST GILLES, VIGOUX et CHAZELET (36) à M. Serge GALAT en date du
17/03/2018, par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
ARRETE
Article 1° - M. Serge GALAT né le 23/05/1964 à LE BLANC (36) demeurant 2 Montbaltruy, 36170
VIGOUX , EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PECHE PARTICULIER pour constater tous délits
et contraventions dans le domaine de la pêche ,prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice aux droits de pêche de Monsieur Gaëtan GIBILARO président de l’association ‘Le Devon’
sur les cours d’eau « l’Abloux, l’Anglin, Le Portefeuille et leurs affluents » sur les communes de LA
CHATRE L’ANGLIN, ST BENOIT DU SAULT, PARNAC, ST GILLES, VIGOUX et CHAZELET
(36)
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-06-28-006 - Arrêté garde pêche 263 Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M Serge GALAT doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — le présent arrêté sera transmis pour exécution à,
-Monsieur Gaëtan GIBILARO
pour remise au titulaire de l’agrément
pour information à :
- Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de la Fédération départementale de la pêche de l’Indre
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général dela sous-fréfeôture,
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-06-28-006 - Arrêté garde pêche 264