Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juillet 2016 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juillet 2016 1 Document publié le Mardi 19 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 juillet 2016 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation, 4

EE |

Liberté « Égaliné « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 19 JUILLET 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefccture@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 19 juillet 2016

Services de la préfecture

(Service de la Préfète Déléguée pour l'Égalité des Chances

Arrêté n°2016-2181 en date du 1% juillet 2016 portant validation du

conseil citoyen de la ville d'Aulnay-sous-Bois Quartier Prioritaire: 093054- Les Beaudottes.

lArrêté n°2016-2182 en date du 1* juillet 2016 portant validation du conseil citoyen de la ville de Neuilly-sur-Marne Quartier Prioritaire: 093058- Val Coteau.

Direction du développement durable et des collectivités:

locales

Arrêté préfectoral n°2016-2159 en date du 18 juillet 2016 portant mesure particulière de l'arrêté d'exécution de travaux d'office de l'ADEME du 10/04/2015 selon les modalités de l'urgence impérieuse relatif au site de la société WIPELEC situé 21-29, rue des Oseraies à| Romainville.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

lates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et:

Paris Le Bourget

Arrêté n°2016-2162 en date du 18 juillet 2016 relatif à la gestion des accès au bâtiment 8046 situé côté piste et exploité par la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS.

Arrêté n°2016-2186 en date du 19 juillet 2016 avenant aux arrêtés n°. 2016-1924 et 2016-3264 relatif aux travaux de maintenance de la salle d'embarquement du Terminal 2E, de la jetée du 2E et de ses abords, en zone côté piste de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle.

Services déconcentrés de l'État

|

Agence régionale de Santé

Arrêté n°2016-2154 en date du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté n°. 2016-0604 du 08 mars 2016 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis.

1

10

13

15Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement

Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2016-0999 en date du 18 juillet 2016 portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n°52 avenue Edouard-Vaillant (RD20) à Pantin.

Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2016-1003 en date du 19 juillet 2016 portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 149 avenue Jean-Lolive (ex-RN3) à Pantin.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-France

Modification n°1 à l'arrêté n°2015-0861 en date du 11 juillet 2016 du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP810690743 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2015-1988 en date du 11 juillet 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP820636850 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

[Arrêté n°2015-1989 en date du 11 juillet 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP820909935 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

lArrêté n°2015-2114 en date du 08 juillet 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP434618609 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2015-2116 en date du 08 juillet 2016 portant agrément d'un organisme de service à la personne sous le n° SAP811443696.

17

20

23

25

27

29

31Liberté» Égalté * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Service de la préfète déléguée

pour l'égalité des chances

Arrêté n°2016 - 2181 du 1er juillet 2016

portant validation du conseil citoyen

de la ville d’Aulnay-sous-Bois

Quartier Prioritaire 093054 - Les Beaudottes

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de POrdre National du Mérite,

VU La loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitain ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;

VC le Cadre de référence des conseils citoyens, ministère du droit des femmes de la ville, de la jeunesse et des sports, juin 2014 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire d'Aulnay-sous-Bois auprès

de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances le 26 avril 2016.

Sur proposition de Madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1- Création et dénomination

Est créé à compter de la publication du présent arrêté le conseil citoyen de la ville d'Aulnay-sous-Bois concernant le quartier prioritaire Les Beaudottes.Article 2 - Périmètre du conseil citoyen

Le conseil citoyen est créé sur l’ensemble du territoire communal dont le quartier prioritaire.

Article 3 - Désignation des membres du conseil citoyen

Les listes suivantes arrêtent les membres éligibles au conseil citoyen, les qualités de membres titulaires ou suppléants seront définies ultérieurement au sein de l'instance.

- Collège des habitants

Membres tirés au sort:15

QUARTIER DATE DE

CIVILITE NOM PRENOM PRIORITAIRE NAISSANCE . « Les Beaudottes »

1 |Madame ARAOUR Hajera Secteur Trois quartiers |14/02/1989

2 [Madame GOMERY Marie-Sarah Secteur Chanteloup |03/03/1944 (hors QPV)

3 [Madame BELKHETRI Jouhra Secteur Mitry-ambourget [01/01/1952

4 Monsieur BUFFAUMENE Claude Secteur Trois quartiers |25/06/1943

5 |Monsieur DUVAL Jean-Philippe Secteur Gros Saule 06/12/1954

6 |Monsieur GUILLARD Franck Secteur Chanteloup |01/10/1974 (hors QPV)

7 [Monsieur IKLI Omar Secteur Balagny 15/04/1978

Monsieur KACHOUR Abdelkrim Secteur Rose des Vents |19/05/1952

9 |Madame KALFAOUT … [Mokhtaria Secteur Balagny 25/02/1960

10 |Madame KHENANE Nassera Secteur Rose des Vents |23/12/1973

11 |Madame LAURENT Josiane Secteur Gros Saule 27/12/1939

12 Monsieur MOHARRAM Abdulla Secteur Rose des Vents |17/04/1976

13 |Madame SNOUSSI Mouma Secteur Rose des Vents |23/01/1984

14 |Monsieur TAALBA Djaphar Secteur Mitry-ambourget | 04/09/1954

15 |Madame YOUSFI Houria Secteur Mitry-ambourget | 16/02/1968

Membres volontaires: 6

QUARTIER DATE DE

CIVILITE NOM PRENOM PRIORITAIRE NAISSANCE

«Les Beaudottes »

1 Monsieur AUNON MONCADA | Luis Secteur Trois quartiers |12/02/1949

2 [Monsieur CENIK Ertugrul Secteur Trois quartiers |27/03/1984

3 |Madame DARDOURI Sonia Secteur Trois quartiers |16/03/1974

4 |Monsieur OLIVIEIRO Ckristophe Secteur Mitry-ambourget | 10/03/1982

5 !Monsieur LE BRETON Olivier Secteur Gros Saule 12/03/1956

6 |Monsieur HADDAT Allai Secteur Trois quartiers |17/02/1977Collège des acteurs locaux

Structures tirées au sort:13

Association « Espoir »

vers somme | TR, 1 |Association «Centre Culturel Franco-turc » Rose des Vents Les Beaudottes

2 | Gardien Toit et Joie Chanteloup Hors QPV

3 | Conseil de quartier 2 Gros Saule Les Beaudottes

4 | Association « Jardin ensauleillé » Gros Saule Les Beaudottes

5 | Association « Amis de la Gendarmerie » Prévoyants Hors QPV

6 | Association « Donner une chance » Balagny Les Beaudottes

7 |Conseil de quartier 1 Rose des Vents Les Beaudottes

8 | Conseil de quartier 5 Fontaine des Prés Hors QPV

9 | Conseïl de quartier 4 et collectif Mütry Mitry-amibourget Les Beaudottes

10 | Conseil de quartier 3 Trois quartiers Les Beaudottes

11 l'Association Espoir Congo Mitry-ambourget Les Beaudottes

12 | Association « Confédération Syndicale des Familles » Trois quartiers Les Beaudottes

13 | Association « CAPADE » Nonneville Hors QPV

Structures volontaires : 8

STRUCTURE SECTEUR QUARTIER PRIORITAIRE

1 Conseil de quartier 6 Vieux Pays Hors QPV

2 Association « Espoir au Cœur de Mitry » Mitry-ambourget Les Beaudottes

3 Association « Dogon boïs de grace » Trois quartiers Les Beaudottes

4 Association « Confédération Syndicale des Familles » Rose des Vents Les Beaudottes

5 ACSA - « Les Adultes De Demain » Rose des Vents Les Beaudottes

6 Association « An Nhya - Agir » Rose des Vents Les Beaudottes.

7 Association « Aulnay Saule » Gros Saule Les Beaudottes

8 Trois quartiers Les BeaudottesArticle 4 - Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le

contrat de ville, précisant les missions ainsi que les modalités d’organisation, de fonctionnement et de renouvellement de l'instance.

Article 5 - Structure porteuse

Il appartient aux membres du conseil citoyen de définir collectivement le statut du conseil citoyen (création

d’une association, appui sur une association existante ou collectif sans existence juridique propre).

La ville de Aulnay-sous-Bois aura la qualité de structure porteuse du conseil citoyen jusqu’à l'autonomie de celui-ci. ‘

Un nouvel arrêté préfectoral ultérieur viendra compléter le présent arrêté dès lors que les membres du conseil citoyen auront défini le statut de la structure porteuse.

Article 6 - Renouvellement des membres du conseil citoyen

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les membres du conseil citoyen dans la charte de fonctionnement. En cas de difficultés avérées, le représentant de l'Etat, après avis favorable du maire, pourra décider du renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen ou, le cas échéant, à l'occasion de la révision du contrat de ville.

Article 7 - Recours

En vertu des articles R.421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.

Article 8 - Exécution du présent arrêté

La préfète déléguée pour l'égalité des chances de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l’arrondissement du Raincy et le Maire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le = JL 20

chances,

Fadffa BENRABIALiberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Service de la préfète déléguée

pour l'égalité des chances

Arrêté n°2016 - 2182 du 1er juillet 2016

portant validation du conseil citoyen

de la ville de Neuilly-sur-Marne

Quartier Prioritaire 093058 - Val Coteau

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des

contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;

VU le Cadre de référence des conseils citoyens, ministère du droit des femmes de la ville, de la jeunesse

et des sports, juin 2014 ;

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Neuilly-sur-Marne

auprès de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances le 23 décembre 2015.

Sur proposition de Madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1- Création et dénomination

Est créé à compter de la publication du présent arrêté le conseil citoyen de la ville de Neuilly-sur-Marne concernant le quartier prioritaire Val Coteau.

-SArticle 2 — Périmètre du conseil citoyen

Le conseil citoyen est créé sur l’ensemble du territoire communal dont le quartier prioritaire.

Article 3 - Désignation des membres du conseil citoyen

Les listes suivantes arrêtent les membres éligibles au conseil citoyen, les qualités de membres titulaires ou suppléants seront définies ultérieurement au sein de l'instance.

- Collège des habitants

Membres volontaires tirés au sort:15

QUARTIER DATE DE

GIVIEITE NOM PRENOM | PRIORITAIRE | NAISSANCE

1 [Mme TUPENOT Sylvia Hors QPV 17/01/67

2 [Mme EL ASLI Zarha Hors QPV 20/10/55

3 M. CHOUK Walid Hors QPV 19/04/92

4 lH ASSARAF Christian Hors QPV 26/06/55

5 [Mme AUZEMERY Bernadette Val Coteau 01/02/54

6 Mme MALOUMBI Chancel Val Coteau 03/06/77

7 |M. YOUSSOUF Hamari Val Coteau 21/07/79

8 |M. TAIBI Abdelkader Val Coteau 19/03/81

9 M. BIABA FEUMBA Arnaud Val Coteau 15/01/87

10 M. CLERIMA Cyril Val Coteau 01/11/94

11 M. BRADAMANTIS Alex Val Coteau 18/02/49

12 |M. BEHI DABRI Sesse Hervé [Val Coteau 04/09/92

13 [M. TOURE Sallé Val Coteau 01/06/61

14 |M. MALLANGEAU Samuel Val Coteau 27/09/76

15 Mme JOSEPH Kelly Val Coteau 05/11/94

Collège des acteurs locaux

Structures volontaires tirées au sort:13

STRUCTURE QUARTIER PRIORITAIRE

1|Centre Social Val Coteau

2JDPAS Hors QPV

AlVivre en sérénité aux Fauvettes Hors QPV

5[Club de plongée Archimède Hors QPV

6INeuilly Loisirs Hors QPV

7|Cyberbase Val Coteau

8iColiège Braque Hors QPV

g/Soval Val Coteau

10123 Banlieue Z'Art Hors QPV

11/Amicale des Locataires de La Sablière Hors QPV

12 Evolution Val Coteau

13/Super U Hors QPVArticle 4 - Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, précisant les missions ainsi que les modalités d’organisation, de fonctionnement et de renouvellement de l'instance.

Article 5 - Structure porteuse

Il appartient aux membres du conseil citoyen de définir collectivement le statut du conseil citoyen (création

d’une association, appui sur une association existante ou collectif sans existence juridique propre).

La ville de Neuilly-sur-Marne aura la qualité de structure porteuse du conseil citoyen jusqu’à l'autonomie de celui-ci.

Un nouvel arrêté préfectoral ultérieur viendra compléter le présent arrêté dès lors que les membres du conseil citoyen auront défini le statut de la structure porteuse.

Article 6 - Renouvellement des membres du conseil citoyen

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les membres du conseil citoyen dans la charte de fonctionnement. En cas de difficultés avérées, le représentant de l'Etat, après avis favorable du maire, pourra décider du renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen ou, le cas échéant, à l'occasion de la

révision du contrat de ville.

Article 7 - Recours

En vertu des articles R.421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.

Article 8 - Exécution du présent arrêté

La préfète déléguée pour l'égalité des chances de Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l’arrondissement du Raincy et le Maire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le = JUt, 2016

Le préfet,

Pour le préfet ef#har délégation,

la préfète délégué pour l'égalité des

chances,Liharté» Égaltté » Praternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE

LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction du Développement Local

et des Actions de l'Etat

Bureau de l’environnement

DDLAE/BE/SB

Dossier n° 93 B 31 60003 A

Arrêté préfectoral N° 2016-2159 du 18 juillet 2016 portant mesure particulière de l’arrêté d'exécution de travaux d’office de ADEME du 10/04/2015

selon les modalités de l’urgence impérieuse

relatif au site de la société WIPELEC

21-29, rue des Oseraies à Romainville

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement livre V, et plus précisément le titre I® et notamment ses articles

L.171-8, L.Sil1-1, L.512-12 et L.514-1, et R. 512-66-2 ;

VU l'arrêté préfectoral de travaux d'office du 10/04/2015 confiant à l'ADEME la poursuite de son intervention autour du site WIPELEC (travaux d’amélioration de La qualité de l’air dans les logements impactés et poursuite des investigations) ;

VU l'avis de l’Agence Régionale de Santé au préfet en date du 04/04/2016 ;

VU le rapport de la DRIEE du 5 juillet 2016 demandant l'intervention de l'ADEME pour prendre en charge le relogement de Mme et M. BOUSSAID (parcelle 232) ;

CONSIDERANT que les concentrations en trichloréthylène à l'intérieur de l’habitation nécessitent d'intervenir prioritairement sur ce pavillon ;

CONSIDERANT que les mesures de gestion à définir et à mettre en œuvre nécessitent des délais

incompatibles avec le maintien des occupants dans leur habitation ;

CONSIDERANT dès lors qu’il convient de reloger temporairement les occupants jusqu'à la construction de leur logement définitif ;

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88

E-mail : prefecture@seine-saint-denis.pref.souv.fr

À

172Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l’impact constaté sur le site de la maison d’habitation, sise sente des oseraies, à Romainville (parcelle 232), au relogement temporaire de ses occupants jusqu'à la construction de leur logement définitif.

Article 2 : Le relogement s’effectuera dans un logement adapté à la composition familiale. La prise en charge du loyer et des frais afférents fera l'objet d'une convention avec l'ADEME.

Article 3 : L'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), dont le siège social est 20, avenue du Grésillé — BP 90406 — 49004 ANGERS CEDEX O1, est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter ou de faire exécuter les prescriptions du présent arrêté.

Les modalités pratiques en matière organisationnels, administratifs et juridiques seront définies d’un commun accord entre les époux BOUSSATD et l'ADEME.

Article 4 : Le droit des tiers est, et demeure, réservé.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME, par lettre recommandée avec avis de

réception.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Mme et M. Boussaid.

Article 7 :

Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois qui commence à courir Le jour où ledit arrêté a été notifié.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou

hiérarchique.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission et de l'arrondissement chef-lieu, la directrice régionale de l'ADEME, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, le maire de Romainville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

TE préfet,

Philippe GALLI

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01 41 60 60 60 — Télécopie : O1 48 30 22 88

E-mail: prefecture@seine-saint-denis pref.souv.fr

212

3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté n° 2016-2162 relatif à la gestion des accès au bâtiment 8046 situé côté piste

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

et exploité par la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le Règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

le Règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de

base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE) n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010);

le Règlement (UE) n°2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

le code de l’aviation civile :

le code des transports ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le pouvoir du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

la délégation accordée au préfet délégué aux aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;

l'arrêté ministériel du 1” février 1974 désignant le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis pour exercer dans l'emprise de l’aéroport Charles de Gaulle les pouvoirs prévus par l’article L 213.2 du code de l’aviation civile ;

l'arrêté Ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

l'arrêté n° 2015-1778 relatif aux plans de zonage sûreté de l’aéroport Paris-Charles-De-Gaulle ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-3246 du 3 décembre 2015 relatif à la sûreté de Paviation civile sur l'aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle ;

Considérant l'implantation du bâtiment 8046, exploité par la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS en côté piste simple ;

Considérant la demande de Groupe ADP dans son courrier du 11 juillet 2016 ;

©ARRETE

ARTICLE !

Le correspondant sûreté de la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS est autorisé à procéder à l’enrôlement des badges d’accès des personnels de la dite société pour accéder aux installations situées dans le bâtiment 8046 implanté côté piste simple.

ARTICLE 2

5 (cinq) titres de circulation aéroportuaire bleus sont alloués à la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS pour assurer l’accueil des visiteurs sur Le site du bâtiment 8046. Ces titres portent les mentions : « zone côté piste LISA » et « TRANSDEV AEROPORT LIAISONS ».

ARTICLE 3

Les bénéficiaires des titres mentionnés à l’article 2 font l’objet d’un accompagnement systématique par un personnel permanent (badgé rouge) de la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS.

ARTICLE 4

Le correspondant sûreté de la société TRANSDEV AEROPORT LIAISONS assure la gestion et la traçabilité de Putilisation des titres mentionnés à l’article 2 à l’aide du formulaire joint au présent arrêté.

ARTICLE 5

Les documents de traçabilité sont conservés à la disposition des services compétents de l’État pendant deux années civiles, en cas de contrôle,

ARTICLE 6

Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu’au 31 décembre 2016 et renouvelables sur demande écrite.

Elles sont révocables à tout moment en cas de constat de manquement.

Roissy, le 18 JUL. 2016

Le préfet délégué pour la sécurité et la

sûreté des plates-formes aéroportuaires

Paris-Charles-De-Gaulle et Paris-le Bourget

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\TLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2016 — 2186

Avenant aux arrêtés n° 2016-1924 et 2016-3264 relatif aux travaux de maintenance de

la salle d'embarquement du Terminal 2E, de la jetée du 2E et de ses abords, en zone côté piste de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de Aviation civile ;

‘Vu le Code de la Route ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1% ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre L de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’artêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéraport Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 juillet 2016 :

Vu l’arrêté n° 2016-1924 en date du 28 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté n° 2016-3264 en date du 2 décembre 2015 ;

Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 26 juillet 2015 2016 ;

1CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de maintenance de la salle d’embarquement du Terminal 2E, de la jetée du 2E et de ses abords et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l’article 1 des arrêtés n° 2016-1924 et 2016-3264 sont modifiées comme suit :

— L'entreprise «Œurosign» est à rajouter à la liste des entreprises intervenantes.

Les autres dispositions des arrêtés restent inchangées.

Article 2 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle,

le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le $g JU, ad

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des ON LN Boneet de

“fe

ü # Roissy Charles, défauile etdy Bourget

\

14AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France

ARRETE n°2016- 215

modifiant l’arrêté n°2016-0604 du 08 mars 2016

fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-0078 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé :

Vu l'arrêté n°2013-0391 du 21 février 2013 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis : ‘

Vu l'arrêté n° DS-2015-297 du 21 septembre 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l'arrêté n° 2015-490 du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, désignant le représentant de M. ie Président du Conseil départemental au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1er: Le Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.

ARTICLE 2: La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis fixée par l'arrêté n°2012-2482 du 31 août 2012 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est composé des membres avec voix délibératives ci-après :1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

1 M. Didier PAILLARD, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement

principal ;

- Madame Elisabeth BELIN, maire adjointe de la commune de Saint Denis, autre représentante de la commune siège de l'établissement ;

- Mme Angèle DIONE, conseillère communautaire de la ville de Stains, représentante

de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Plaine Commune, dont la commune siège de l'établissement principal est membre ; - Mme Fanny YOUNSI, conseillère communautaire ville de Pierrefitte, représentante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, Plaine- Commune, dont la commune siège de l'établissement principal est membre ; - M. Mathieu HANOTIN, représentant le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- M. Patrick LOPEZ, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation

et médico-techniques ;

- Mme le Dr Fatima KADDARI et Mme le Dr Ghada HATEM, représentants de la commission médicale d'établissement ;

- M. Abdelhak ZOMBO (CGT) et M. Éric MORDUANT (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales;

3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. Abdelaali BENAMARA et Mme le Dr Sylvie BASQUIN, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ; - M. Patrick BRECHOTTEAU (UDAF 93) et Mme Denise NOEL (Ligue contre le Cancer), représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Mme Geneviève AUBERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine- Saint-Denis ;

ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur te préfet.

ARTICLE 6: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le A3 yuiluk 10ib

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de

Santé Ile-de-France

anké d'ile-de..

7 ÀEE 5 ue

Liberté « Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-999

portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 52 avenue Edouard- Vaillant (RD20) à Pantin.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre [ - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'lie-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;

+ 1Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis du maire de Pantin ;

Vu la demande par laquelle la société Parquet Déménagements sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de places de stationnement au droit du n° 52 avenue Edouard- Vaillant (RD20) à Pantin ;

Considérant que la RD20 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

RTI 1-P RIPTION

Le permissionnaire, la société Parquet Déménagements, est autorisé à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement au droit du n° 52 avenue Edouard-Vaillant (RD20) pour stationner un camion, selon les prescriptions suivantes :

- le stationnement du camion et la neutralisation de trois places de stationnement n’entraïînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation ; tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,

- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,

- laisser la circulation libre sur la chaussée (trois mètres de largeur minimum),

- assurer impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons.

ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de {a présente autorisation.

L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITE

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concemée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité

\R 2technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION

L’occupation du domaine public est valable le 19 juillet 2016.

ARTICLE 5 - PRECARITE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 6 - REDEVANCE

La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.

ARTICLE 7 - RECOURS

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION

°+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

° le maire de Pantin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à : e la société Parquet Déménagements.

Fait à Paris, le 18 JUIL, 2016

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur Régional ei Interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,

Pour le Directeur Régional et par délégation :

Le chef de bureau sécurité routière,

CAC_— Cédric Loescher

15Liberté » Liber » Égelué » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2016-1003

portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 149 avenue Jean- Lolive (ex-RN3) à Pantin.

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

deVu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis du maire de Pantin ;

Vu la demande par laquelle l’association CLPJ 93 sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de places de stationnement au droit du n° 149 avenue Jean-Lolive (ex- RN3) à Pantin ;

Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS

Le permissionnaire, l'association CLPJ 93, est autorisé à procéder à la neutralisation de six places de stationnement au droit du n° 149 avenue Jean-Lolive (ex-RN3) pour stationner les cars, selon les prescriptions suivantes :

- le stationnement des cars et la neutralisation de six places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation ; tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,

- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire,

- laisser la circulation libre sur la chaussée (trois mètres de largeur minimum),

- assurer impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons.

ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.

L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 —- RESPONSABILITE

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

-2\L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.

Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION L'occupation du domaine public est valable le 20 juillet 2016.

ARTICLE 5 - PRECARITE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

TICLE 6 - REDE

La présente autorisation donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.

RTICLE 7 -RE

Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8 - EXÉCUTION

«+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïnt-Denis, * le maire de Pantin,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à : ° l’association CLPJ 93.

Fait à Paris, le {9 JUIL, 2016

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et par délégation :

Le chef de bureau sécurité routière,

CA —

Cédric LoescherLiberté+ Égaltsé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale Modification N° 1

des Entreprises TE ——

de la Concurrence

de la Consommation A l'ARRÊTE N° 2015-0861 du Travail et de l'Emploi Zn imiccs 4 : Du Récépissé de déclaration

Unité départementale d’un organisme de services à la personne de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N° SAP810690743

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE de Bobigny le 06/07/2016 par Mme TATTEGRAIN Claudine, micro- entrepreur, sise 7 rue René Dumont - 93240 Stains .

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de TATTEGRAIN Claudine, sous le n° SAP 810690743.

2 1Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

A compter du 06/07/2016 l’ensemble des activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autreet sont délivrées sous le mode prestataire et mandataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans ;

- Soutien scolaire à domicile ;

- Commissions et préparation des repas à domicile ;

- Assistance informatique et internet à domicile ;

- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le

repassage étant assuré par un prestataire externe) ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans Les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 11/07/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale

de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

Martine CATINAUD

24Liberté + Égaltsé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction gone Récépissé de déclaration

de la Concurrence d’un organisme de services à la personne

de la Consommation enregistrée sous le n° SAP820636850 Travail et de l'Emploi . .

du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

ARRÈÊTE N° 2016-1988

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 30/06/2016 par Madame OUATTARA Mariam sise 40 Rue de Paris — 93260 Les Lilas.

2SAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame OUATTARA Mariam, sous le n° SAP820636850.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;

- Accompagnement/déplacement enfants de +3 ans ;

- garde enfant de + 3 ans à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 11/07/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

Martine ADMENT-CATINAUD

26Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté + Égalteé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP820909935

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-1989

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 20/06/2016 par Madame Imène IBRAHIM BRAHIM sise 19 Rue de l’Union — 93300 Aubervilliers.

2+Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Imène IBRAHIM BRAHIM, sous le n° SAP820909935.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Accompagnement/déplacement enfants de + 3 ans ;

garde enfant de + 3 ans à domicile ;

- soutien scolaire à domicile.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travaii et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 11/07/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

Martine ADMENT-CATINAUD

23Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP434618609

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-2114

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 06/07/2016 par Mme Janine Valette, présidente de la REGIE DE QUARTIER DE BLANC MESNIL, sise 11/13 allée Pierre de Montereau - 93150 le Blanc Mesnil.

ZLDAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de REGIE DE QUARTIER DE BLANC MESNIL, sous le n° SAP434618609

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités

exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une

déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire .

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage ;

- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;

-- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 08/07/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

Martine CATINAUDLiberté + Égalisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PS Entanress Arrêté portant agrément d’un organisme de service à la personne de la Concurrence Numéro : 2016-2116

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de la Seine-Saint-Denis : so:

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu les éléments complémentaires transmis le 4/07/2016 par la responsable de l’eurl KIDDY BABY pour compléter la demande de recours gracieux contre la décision notifiée le 21/12/2015 ;

Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

ARRETE

Article 1 : L’agrément de l’eurl KIDDY BABY, sise 17 rue de l'université - 93160 Noisy le Grand est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04/07/2016 sous le numéro d’agrément

SAP811443696.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes :

- Garde d’enfants de moins de 3 ans ;

- _ Accompagnement d’enfant de moins de 3 ans.

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :

- Prestataire

S| 1Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour

lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :

d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil

6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558

Montreuil Cedex

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93 558 Montreuil Cedex

Fait à Bobigny, le 08/07/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

Martine CATINAUD

32