Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 8 juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 8 juillet 2016 Document publié le Vendredi 8 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 8 juillet 2016)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports, 2 Liberté + Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 8 JUILLET 2016 Bis

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 8 juillet 2016 Bis

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Trésorerie de Pantin Municipale

|

Procuration sous seing privé en date du 4 juillet 2016 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.

Procuration générale sous seing privé en date du 4 juillet 2016 donnée per un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2016-2112 en date du 8 juillet 2016 restreignant la détention et Je transport de tous objets susceptibles de constituer une arme où] pouvant servir de projectile et réglementant les terrasses à l'occasion de la finale de l’Euro qui opposera la France au Portugal le 10 juillet 2016.

êté n°2016-2115 en date du 8 juillet 2016 portant dérogation aux

ègles normales de survol pour la société HELIFIRST.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et

Paris Le Bourget

Arrêté n°2016-2117 en date du 8 juillet 2016 interdisant la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons et autres points de vente, ainsi que la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcooliques le 10 juillet 2016 dans l'enceinte du Terminal T3 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'occasion du départ des supporters de la finale du 15ème championnat d'Europe des Nations (Euro 2016) organisée au stade de France à Saint- Denis (93).

Services déconcentrés de l'État

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement

rrêté DRIEA IdF n°2016-943 en date du 8 juillet 2016 réglementant! emporairement la circulation sur les autoroutes A3, A103 et A86.

10

12Arrêté DRIEA IdF n°2016-944 en date du 8 juillet 2016 réglementant] temporairement la circulation et le stationnement sur l’ex-RN2 au Blanc- Mesnil dans le cadre des travaux de voirie.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

|

loblig n° 2016-1997 en date du 8 juillet 2016 portant dérogation à l'obligation de repos dominical de la société ANRH SERVICES pour son établissement situé 209, avenue des Nations - PARIS NORD 2 LTREMBLAY-EN-FRANCE pour sa prestation de transport logistique de blanchissage des couvertures passagers et vétements de travail de son principal client la Compagnie AIR FRANCE - AEROPORT DE PARIS ROISSY CDG.

20EE 5 LEZ

Liberté + Égalité + Prateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES .,

TRÉSORERIE DE PANTIN MUNICIPALE Le 4 juillet 2016

41 RUE DELI2Y

83692 PANTIN CEDEX

Affaire suivie par Jean-Louis PUËLL

Téléphone : 01 48 44 45 79

Télécopie: 01 48 91 13 98

Mail :t093020@dpgfip.finances.gouv.fr

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents Le Chef de Poste soussigné, Jean-Louis PUËLL

en charge de la TRESORERIE DE PANTIN MUNICIPALE

DECLARE

CONSTITUER à compter du 6 juin 2016

pour ses mandataires spéciaux

M. Samir ARKHOUN, Contrôleur des Finances Publiques,

Mme Lorenza ANGELOSANTO, Contrôleur des Finances Publiques,

M. Harry AUDEL, Agent administratif des finances Publiques,

Mme Lilia BEJX, Agent administratif des finances Publiques,

Mme Delphine BELIN, Agent administratif des finances Publiques,

Mme Basma DINGUIR, Contrôleur des Finances Publiques,

Mme Cindy FINETTE, Agent administratif des finances Publiques,

M. Alexandre FORESTIER, Contrôleur des Finances Publiques,

Mme Cynthia GENGASAMY, Agent administratif des finances Publiques, Mme Cécile GUILLAUME, Contrôleur des Finances Publiques,

Mme Amel HAMMACHE, Agent administratif des finances Publiques,

M. Maxime LAMBOLEY, Agent administratif des finances Publiques

Mine Marine LE BERRE, Contrôleur des Finances Publiques,

Mine Yasmina LEGHRABA, Agent administratif des finances Publiques

Mme Danielle LORRAIN, Contrôleur principal des Finances Publiques,

Mme Camille MALVEZIN, Contrôleur des Finances Publiques,

Mme Jamyla SALMT, Agent administratif des finances Publiques,

Mme Annie-Diva SANGLIER Agent administratif des finances Publiques,

Mine Florence THOMAS, Contrôleur des Finances Publiques,

Mme Armelle TREFLEZ, Agent administratif des finances Publiques,

M. François VASSEUR, Contrôleur des Finances Publiques,

re,

MANLSTÈRE DES FINANCES ETUFS COMPTES PUNLIES

Àà titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives!

à l'octroi de délais de paiement à tous usagers, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée;

entendant ainsi transmettre à M. Samir AKHOUN, Mme Lorenza ANGELOSANTO, M. Harry

AUDEL, Mme Lilia BEJE, Mme Delphine BELIN, Mme Basma-DINGUIR, Mme Cindy FINETTE,

M. Alexandre FORESTIER, Mme Cynthia GENGASAMY, Mme Cécile GUILLAUME, Mme Amel HAMMACHE, M. Maxime LAMBOLEY, Mme Marine LE BERRE, Mme Yasmina LEGHRABA, Mme Danielle LORRAIN, Mme Camille MALVEZIN, Mmo Jamyla SALMI, Mme Annie-Diva SANGLIER Mme Florence THOMAS, Mme Armelle TREFLEZ, M. François VASSEUR,

tous Les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

PRENDRE l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration est établie sur 2 pages, datée du 4 juillet 2016.

‘ | Î

Fait à Pantin, 4 juillet 2016

Jean-Louts RUËLL

Le Trésorier Pri cipal

{ Rayer les mentions non utiles et compléter si besoin.Liberté + Liber» Égalé 2 Fran « Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

TRÉSORERIE DE PANTIN MUNICIPALE

44 RUE OELIZY

84692 PANTIN CEDEX

Pantin, le 4 juiliet 2016

Affaire suivie par Jean-Louis PUËLL

Téléphone : 01 48 44 45 79

Télécopie: O1 48.91 13 98

1093020@d£fip. finances.gouv.fr

à donner par le Chef de Poste à ses fondés de pouvoir temporaires ou permanents.

Le Chef de Poste soussigné, M. Jean-Louis PUËLL, comptable de la Trésorerie de Pantin Municipale déclare :

Constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux Mme Sylvie SUBERCHICOT, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Sonia SOARES, Inspectrice des finances publiques et Mme Martine TAMIER, Inspectrice des finances publiques ;

donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de Pantin-Municipale, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à fa Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et eñ retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.

En conséquence, donner pouvoir de passer‘tous actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de [a Trésorerie de Pantin- Municipale entendant ainsi transmettre à Mme Sylvie SUBERCHICOT, Mme Sonia SOARES et Mme Martine TAMIER, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagèment de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration. .

Fait à Pantin, le 4 juillet 2016

PUËLL

€ Trésorier Principal

MINISTÈRE DES FINANCES ÉT DAS COMPTES PUBLICS

DEE = 4

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET Bureau de La défense et de la sécurité civiles

ARRETE PREFECTORAL n°2016- 2112

restreignant la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile et réglementant les terrasses à l'occasion de la finale de l'Euro qui opposera la France au Portugal le 10 juillet 2016

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code pénal et notamment son article R.610-5 :

VU Je code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-2, L.2214-4 et 2° et 3° de son article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le Code du sport ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 72 et 73;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLE, en qualité de Préfet de ja Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1146 du 26 avril 2016 relatif à la police des débits de boissons du département de Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1688 du 09 juin 2016 instaurant un périmètre de protection et de sécurité aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis sur le fondement de l’article 5 de la loi ° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l’état d’urgence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-1689 du 09 juin 2016 instaurant un périmètre de protection et de sécurité aux abords immédiats de la Fan Zone de Saint-Denis, sur le fondement de Particle 5 de la loi ° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l’état d'urgence ;

Considérant que le 10 juillet 2016, de nombreux visiteurs et supporters, français et étrangers, sont attendus dans le département de Seine-Saïnt-Denis pour suivre la finale de l’Euro 2016 au Stade de

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaüe d'ouverture : 8h30 à 16h09 - http://\vwnwseine-saint-denis. gouv.fr

x 18France d’une part ainsi que sa retransmission dans la fan zone installée au cœur du parc de la Maison d’éducation de la Légion d'Honneur et dans le centre ville de Saint-Denis, d’autre part ;

Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste dont l'extrême gravité a conduit le Parlement à proroger pour une seconde fois, Le régime de l’état d’urgence pour une durée de deux mois à compter du 26 mai 201, l'autorité de police doit prendre les mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de cette menace; que dans ce contexte, elle doit également prévenir les atteintes graves à l’ordre public résultant du comportement violent de supporters alcoolisés en marge des compétitions sportives :

Considérant que dans le cadre des arrêtés préfectoraux susvisés n°2016-1688 du 09 juin 2016 et n°2016-1689 du 09 juin 2016 instaurant un périmètre de protection et de sécurité aux abords immédiats du Stade de France à Saint-Denis ainsi qu'à ceux de la Fan Zone de Saint-Denis, où le séjour des personnes est réglementé, figurent des mesures interdisant la vente, la détention et la consommation de boissons alcooliques, ainsi que de mesures interdisant l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal où pouvant seïvir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre ;

Considérant qu'en raison de la menace terroriste, il est nécessaire d'étendre ces mesures aux

quartiers de Saint-Denis qui se trouvent à proximité du Stade de France et de la Fan Zone, ainsi que d'interdire tout mobilier, équipement ou aménagement commercial susceptible d'être utilisé comme projectile ou arme par destination ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1° — Le 10 juillet 2016, jour de la finale de l’Euro 2016 au Stade de France, sont interdits de 14h00 à 02h00 le lendernain, sur un périmètre délimité à l'article 3 :

*__ l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme

au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, dont les bouteilles en verre ; + l'utilisation en terrasse des contenants en verre et en céramique, ainsi que la vaisselle, les plats et les couverts qui ne sont ni en plastique, ni en carton ;

«l'installation sur la voie publique de tout mobilier, équipement ou aménagement commercial

(dont les tables, les chaises, les parasols, les mange-debouts de terrasse) susceptible d'être utilisé comme projectile ou arme par destination.

Article 2 — Le périmètre visé à l’article ler est délimité par les voies des communes de Saint-Denis et Aubervilliers suivantes :

+ __rue Gabriel Péri (à partir de l’intersection avec le boulevard Anatole France), + boulevard Félix Faure,

+__ boulevard de la Commune de Paris,

+ rue de Strasbourg,

+ _ rue du général Joinville,

+ rue du Bec à Loué,

+ rue des Œillets, S

1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 60 Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaire d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:{Avwnw.seine-saint-denis.gouv.fr 213* avenue Jeanne d’Arc,

* rue du Fort de l’est,

“ rue du Maréchal Lyautey,

+ __ Cours du ru de Montfort,

* rue Daniel Casanova

+ Rue Saint-Denis,

+ avenue Francis de Pressensé,

* quai Adrien Agnès,

* rue du Landy,

* rue des Cheminots,

+ rue Luigi Cherubini,

+ rue Campra (de la rue des Fruitiers à la rue Luigi Cherubini),

+ rue des Fruitiers (de la rue Jean-Philippe Rameau à la rue Campra),

* rue Jean-Philippe Rameau,

+ avenue du Président Wilson,

* rue Ambroise Croizat,

*__ boulevard Anatole France (jusqu’à l’intersection avec la rue Gabriel Péri).

Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet, le maire de Saint-Denis, le maire d'Aubervilliers, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de Saint-Denis et Aubervilliers ainsi qu'à la préfecture de Seine-Saint-Denis, et inséré au bulletin des informations administratives de [a préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le ÿ 8 JUIL 2016

© 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : OI 41 60 60 60 Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaire d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://vwv.seine-saint-denis. gouv.fr 3/3Berté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRAN

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Bureau de la Sécurité Intérieure

ARRETE N°2016 - 2115

portant dérogation aux règles normales de survol

pour la société HELIFIRST

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant Les règles de Pair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 à 133-14 et R 131-1-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’ani- maux, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 1°” juillet 1983 et notamment son article 10 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne et son annexe ;

VU Plinstruction n° 20312 du 02.02.1995 de la DAC NORD/D2C relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Île-de-France ;

VU le document SUP ATP 101/16 du 19 mai 2016 de la DGAC prévoyant dans la cadre de l'EURO 2016 un dispositif particulier de sûreté aérienne en créant une zone interdite temporaire (ZIT) et une zone réglementée temporaire (ZRT) pour les 08, 09, 10 juin et 10 juillet 2016 ;

VU l'avis du délégué régional d’Île-de-France de la direction de la sécurité de Paviation civile nord du 04/07/2016 (réf: 1290/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°046) ;

VU l'avis du chef du bureau de la police aéronautique (aéroport de Toussus-le-Noble) en date du 04/07/2016 ;

CONSIDERANT la demande de dérogation de survol présentée par La société HELIFIRST pour le compte de PUEFA afin de réaliser des prises de vues aérienne pendant l’Euro 2016 au-dessus du département de la Seine- Saint-Denis ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex lél. 01 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier(@seine-saint-denis.gouv.fr 1/3

{ARRETE

ARTICLE 1er :

La société HELIFIRST est autorisée à survoler le département de la Seine-Saint-Denis pour le compte de l'UEFA en dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations avec :

Les aéronefs exploités en classe de performance I, immatriculés: AS 355 N, F-GHLS, F-GVTB, F-HBIM,

FGTKA, FGTRE AS 355N, OO-HCE ou OO-HCZ.

Les pilotes :

- M. Patrick JASPERS licence : BE-FCL-117 517 - M. Felismino GOMES-CLARO licence : F-LCH00203091 - M. Jean-Christophe BEAUVILLIER licence : F-LCHO00157984 - M. Jean-Philippe PELLETIER licence : F-LCH00028732 - M. Régis TRENEULLE licence : FRA.FCL.CH00028322 - M. Eddie LACROIX licence : F-LCH00203091 - M. Manuel BENITOU licence : FRA.FCL.CHO00158265 - M. Pascal GRAFF licence : FRA-FCL.CH00134325 - M. Peter GIELEN

Cette autorisation est valable les 9 et 10 juillet 2016, sous réserve de la délivrance d’une l’accréditation des pilotes et des aéronefs par les services du Préfet délégué auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité ct la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget.

ARTICLE 2 :

1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.

3 - L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités

particulières de l’exploitant pour l’exécution des missions. Ils doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.

4 - Les survols ne doivent s'effectuer que par des conditions météorologiques de vol à vue de jour.

5 - Les survols doivent s'effectuer selon Pitinéraire proposé dans le dossier technique de l'exploitant à la hauteur de S00R/AGL (1S00f/AGL pour Paris) et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. L'organisme de la circulation aérienne peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols.

6 - Les pilotes doivent s'assurer qu’ils peuvent, à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.

7 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour Le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, les pilotes doivent obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 AGL.

8 - L'exploitant doit contacter les organismes de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : la subdivision contrôle de Roissy (01.74.37.86.18) ;

la subdivision contrôle d'Orly (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66) ;

la tour de contrôle du Bourget (01.48.62.53.00 ou 04) ;

e la tour de contrôle d'Issy-les-Moulineaux (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44) ;

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. OI 4 160 60 60 fax 01 48 30 22 88 - mail courrier@seine-saint-denis.souv.fr 2/3

ù09- Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature doivent se conformer aux articles D-133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.

10 - Si l’exécution de cette mission nécessite l'utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA, conformément au paragraphe 7.2 (7.4 le cas échéant) de la carte itinéraires hélicoptères, une demande d'autorisation doit être faite par courriel à l'adresse suivante ops.cnoa(@air.defense.gouv.fr 24h avant la mission afin d'en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l'immatriculation de l'appareil, le nom de La société et du pilote, la nature de l'opération, les portions d'itinéraire concernées ainsi que l'arrêté préfectoral autorisant la mission.

Une heure avant le décollage le pilote doit obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.

Un posé {le cas échéant) à Issy-les-Moulineaux est obligatoire avant de réaliser la mission.

11 - Les zones interdites de prises de vues aériennes sont délimitées par les points suivants :

: N48°52°23°°/E002°23°54 B : N48°52°40°°/E002°24°02” C : N48°52°48°°/E002°28° 18° : N48°52°48°°/E002°24 40” E : N48°52°15°°/E002°24 58” F : N48°52°06°’/E002°2431°?

: N48°50°04”°/E002°20°29” B : N48°49°59°°/E002°20°28” C : N48°50°01°”/E002°20°17°* :N48°50°04°°/E002°20° 17°

: N48°47°26°°/E002°16°257?

: N48°47°32°°/E002°16°30°?

: N48°47739°°/E002°16°22°?

: N48°5429°/E002°14 16"?

: N48°54°25°°/E002°12°08°°

: N48°53°00°°/E002°26°02°?

: N48°53°17°°/E002°27°48°°

: N48°55’11°°/E002933°07"

: N48°58°58°/E002°33°33"?

: N48°45°58°°/E002°19°18°"

tu

: N48°47°18°°/E002°16°35"?

: N48°47°32°*/E002°16°34°"

: N48°54°21°°/E002°12°28"

: N48°53°34°°/E002°26°56"°

: N48°52°40°°/E002°2736"?

: N48°57°58°°/E002°33724

: N48°45°52°°/E002°19°18°

C : N48°47°25°°/E002°1647"

F : N48°47°42°°/E002°1629"

C:N48°54 18°°/E002°12°187°

C : N48°53°35°’/E002°2714"

F: N48°52”24°°/E002°2649"?

C:N48°57°55°/E002°33" 11°?

C : N48°45°51°°/E002°19°25°"

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: N48°45°47°/E002°19°28” E : N48°45°42°’/E002°19°25” F : N48°45°43°’/L002°19°137°

:N48°45°40°°/E002°19°12* H : N48°45°40°°/E002°19°06°" I : N48°45°43°°/E002°19°05"?

J:N48°45°59°”/E002°19°08°*

12 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord (tél : 01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 74.43).

ARTICLE 3 :

Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :

- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.39.56.71.25) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, tout accident ou incident à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.41.28),

ARTICLE À :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST, =

sys e

Philippe

0 & JUIL. 2016

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY cedex tél. 01 4 160 60 60 Fax O1 48 30 22 88 - mail courrier@seine-saint-denis.gouv.fr 3/3

9Libarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRÉTÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 2117

interdisant la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons et autres points de vente, ainsi que la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcooliques Le 10 juillet 2016 dans l'enceinte du Terminal T3 de l'aéroport Paris- Charles de Gaulle, à l'occasion du départ des supporters de la finale du 15°" championnat d'Europe des Nations (Euro 2016) organisée au stade de France à Saint- Denis (93)

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2214-4 et L2215-1

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matchs de football, adoptée à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en Conseïl des Ministres du 05 juin 2013 nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté n° 2014-3551 du 19 décembre 2014 du Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Philippe RIFFAUT, Préfet Délégué auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;

CONSIDERANT que, en raison des risques de débordements lors du départ, sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le 10 juillet 2016, des groupes de supporters à l’occasion de la finale du 15°" championnat d'Europe des Nations (Euro 2016) organisée au stade de France à Saint- Denis (93).CONSIDERANT qu’il importe de prendre toutes mesures utiles et adaptées pour prévenir ces risques et en particulier eu égard à la consommation d’alcooï qui peut être un facteur aggravant ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget :

Arrête

Article 1 :

A l’occasion du départ, le 10 juillet 2016 sur le Terminal T3, des groupes de supporters de la finale du 15% championnat d'Europe des Nations (Euro 2016), toute vente de boissons alcooliques sous quelque forme que ce soit est interdite du 10 juillet à 23h00 au 11 juillet 2016 à 06h00, dans l’ensemble des débits de boissons et dans tous les points de vente, quelle qu’en soit la nature, situés sur le Terminal T3 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

Article 2 :

Le même jour, aux heures susdites, la vente d’alcool à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique, sont interdites dans les lieux précités.

Article 3 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paxis-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 8 juillet 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

2

Christophe BÉONISEL-DEBLANGY

FEE 5

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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2016-943

réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A3, A103 et A86.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de ja voirie routière :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et

des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de J'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et

i

12interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;

Vu l'avis du Directeur des Routes d'Île-de-France auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’ Aménagement d’lie-de-France ;

Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, GBA, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

1.1 - L’autoroute A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l’ex-RN410 (PR 12+800) et l’A3 (PR 24+000) durant les nuits des :

- {1 au 12 juillet 2016;

- 12 au 13 juillet 2016;

- 18 au 19 juillet 2016 ;

- 19 au 20 juillet 2016,

- 20 au 21 juillet 2016.

Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle d'accès Comillon ;

- bretelle RD27 à Aubervilliers ;

- bretelle ex-RN186 (Université) ;

- bretelle ex-RN2 à La Courneuve ;

- bretelle ex-RN186 (Giratoire Repiquet) à Bobigny ;

- bretelle ex-RN186 (Préfecture) à Bobigny.

Le barreau de liaison A86 vers Al est également fermé.

Déviation: Les usagers venant du département des Hauts-de-Seine, suivent l’ex-RN410 pour rejoindre l’A1 jusqu’à Garonor, puis l’A3 en direction de Paris jusqu’à Bobigny.

1.2 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre l'A3 (PR 24+000) et

l’ex-RN?2 durant les nuits des :

lo- 11 au 12 juillet 2016;

- 12 au 13 juillet 2016;

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure ;

- accès ex-RN186 (Piscine) ;

- accès RD40 (Repiquet) ;

- accès Diderot ;

- accès ex-RN2 / Le Bourget.

Déviation: Les usagers de l'A86 extérieur et de l'A3 se rendant vers Nanterre sont déviés vers l’A3 en direction de Paris puis le boulevard périphérique de Paris ou les boulevards des

Maréchaux.

1.3 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre !’ A3 (PR 24+000) et la

sortie n°9, sortie Cornillon extérieure de l'échangeur n°93A908609 au Stade de France durant les nuits des :

- 18 au 19 juillet 2016;

- 19 au 20 juillet 2016 ;

- 20 au 21 juillet 2016.

Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure accès ex-RN186 (Piscine) ;

- accès RD40 (Repiquet) ;

- accès Diderot :

- accès ex-RN2 / Le Bourget ;

- bretelle de liaison A1/A86.

ARTICLE 2

La bretelle d'accès au boulevard périphérique extérieur de Paris (Paris nord) depuis l’A3 est fermée durant la nuit du :

- 26 au 27 juillet 2016.

Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens Paris-province se dirigeant vers la section nord du

boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.

ARTICLE 3

La bretelle d’accès au boulevard périphérique intérieur de Paris (Paris sud) depuis l’A3 est fermée

durant les nuits des :

- 20 au 21 juillet 2016 :

Déviation : Les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.

ARTICLE 4

L'A3 est interdite à fa circulation de nuit dans le sens province-Paris, entre l'échangeur de Rosny (PR 6+000) et la porte de Bagnolet (PRO+000) durant les nuits des :

- O1 au 02 août 2016 ;

- 02 au 03 août 2016;

74Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - A103 extérieure ,

- bretelle A86 vers A3 :

- bretelle d'accès dépuis l'A86 extérieure à Rosny ;

- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny ;

- bretelle d'accès à Romainville ;

- A186 extérieure ;

- bretelle d'accès à Montreuil (RD 20).

Déviation : les usagers empruntent l'A86 et l'A4.

ARTICLE 5

Horaire de fermeture et réouverture

Les opérations préalables à la fermeture débutent à :

- 20h30 au niveau des bretelles ;

- 20h30 pour l'axe principal par la prise de la voie rapide.

La réouverture est effective à: - 05h30.

ARTICLE 6

Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).

La mise en place, le jaionnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 7

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 10

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,

Le Directeur des Routes d'Île-de-France (DET-UCT IR),

Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est

publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Une copie est adressée pour information au Préfet de Police de Paris, au Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, au Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, au Directeur de la SANEF et au Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le @ 8 JUIL. 2016

Le Préfet

Pour ie Préfet, par délégation :

Le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,

Pour le Directeur Régional et par délégation :

Le chef de bureau sécurité routière,

Ca __— Cédric Loescher

IPEE 3

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2016-944

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’ex-RN2 au Blanc-Mesni] dans le cadre des travaux de voirie.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 5 juin 2613 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartementa] de l’Equipement et de } Aménagement d’Lle-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

ÀVu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jouts “hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire du Blanc-Mesnil ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Vu l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de TRANSDEV ;

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de création d’un accès débouchant sur l'avenue Descartes (ex-RN2) au Blanc-Mesnil, et d'en sécuriser ses abords ainsi que [e dévoiement des

réseaux concédés ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Les travaux de création d’un accès débouchant sur l’avenue Descartes (ex-RN2) au Blanc-Mesnil, de dévoiement et de sécurisation du carrefour, impliquent la modification des conditions de circulation

et de stationnement à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2016. Les travaux sont autorisés de 8h00 à 17h00.

ARTICLE 2

L’avenue Descartes (ex-RN2), sur la section concernée par les travaux (entre la rue Juste Héras et le pont franchissant l'autoroute AF), comporte une voie de circulation dans chaque sens.

Il est procédé à la neutralisation d’une voie de circulation dans chaque sens au droit des travaux, avec si nécessaire la mise en place d’un alternat par feu. Le balisage mis en place est présent jour et nuit. En cas d’empiétement sur le trottoir, le cheminement piéton doit obligatoirement être maintenu sur une largeur de 1,40 mètre.

En cas de neutralisation du trottoir, une déviation doit être mise en place en amont et en aval de l'aménagement pour orienter et assurer la sécurité des piétons.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du chantier. Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de doubler.

ARTICLE4

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises SNV,

F |DUBRAC, BENTIN, AXIMUM et FAYOLLE, chargées des travaux et représentées par Messieurs COMBET-JOLY, DELAVAULT, LEGUAY et GUINOT, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de

l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Le maire du Blanc-Mesnil,

La Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulietin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée au Commandant de ja brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.

Fait à Paris,le D 8 JUIL, 206 Le Préf

réfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur Régional et Interdépartemental de

l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,

Pour le Directeur Régional et par délégation :

Le chef de bureau sécurité routière,

Ca Cédric Loescher

VULiberté Labor » Bye « Prasrat Fratsralté

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de {a Consommation

du Travail et de l'Emploi

de la région d'Ile-de-France

Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis

ARRETE N° 2016-1997

PORTANT DEROGATION À L'OBÉIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE ANRH SERVICES POUR SON ETABLISSEMENT SITUE 209, AVENUE DES NATIONS - PARIS NORD 2 - TREMBLAY EN FRANCE POUR SA PRESTATION DE TRANSPORT LOGISTIQUE DE BLANCHISSAGE DES COUVERTURES PASSAGERS ET VETEMENTS DE TRAVAIL DE SON PRINCIPAL CLIENT LA COMPAGNIE AIR FRANCE -AEROPORT DE PARIS ROISSY CDG

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20, L3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande reçue le 14 juin 2016 présentée par la société ANRH SERVICES, sise 17, impasse Truillot 75011 Paris, pour son établissement situé 209, avenue des Nations — Paris Nord 2 — Tremblay en France — 95934 Roissy CDG Cedex, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical, pour sa prestation de logistique transport, retrait et livraison les dimanches des couvertures passagers et de vêtements de travail formulée par son principal client La Compagnie Air France située Aéroport de Paris — Roissy CDG.

VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Tremblay-en-France le 15 juin 2016;

VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 15 juin 2016,

VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis

en date du 15 juin 2016,

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’lie de France (Direccte)

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.

1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fr!

aoVU la saisine des organisations patronales et syndicales, le 15 juin 2016, par l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UD-DIRECCTE);

CONSIDERANT la spécificité de la demande de la société ANRH SERVICES, consistant à mettre en place pour Le compte de son client Air France sur le site des Aéroports de Paris Roissy CDG, une logistique de transport supplémentaire les dimanches pour le retrait et la livraison des couvertures passagers et de vêtements de travail;

Sur la proposition de la responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

ARRETE

ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société ANREH SERVICES sise 17, impasse Truillot à 75011 Paris, est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominicai, pour son établissement situé 209, avenue des Nations — Paris Nord 2 — Tremblay-en-France — 95934 Roissy CDG, pour sa prestation de logistique transport les dimanches consistant au retrait et à la livraison des couvertures passagers et des vêtements de travail pour le compte de son client, Air France, situé Aéroport de Paris — Roissy CDG, pour une durée de 1 an à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès

du Tribunal Administratif de Montreuil.

ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 08/07/2016

P/ Le Préfet, par subdélégation,

La Responsable de l’Unité départementale

de Seine-Saint-Denis,

A. SIPP

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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Île de France (Direccte)

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.

1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - mww.economie.gouv.fr]

À