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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 2025 008 004 Convention assistance et conseil en prevention des risques professionnels 2026 2029 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
& cdg” Centre de Gestion . de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie
CONVENTION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL EN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
+ le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, M. François DUNAND, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du 28 septembre 2022, d’une part,
ET
e La commune de Seez représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..............................................., d'autre
part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la fonction publique,
VU le Code du Travail en sa 4" partie et notamment les articles L.4121-1 à L.4121-4 sur les principes généraux de prévention,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 27 septembre 2010 relative à la définition de l'offre de service en matière d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels, santé et sécurité au travail,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 16 décembre 2019 portant sur la convention-type avec les collectivités et établissements publics affiliés pour l'assistance et le conseil en prévention des risques professionnels, VU la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 28 septembre 2022 portant révision des tarifs de certaines missions facultatives,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale charge les autorités territoriales de " veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ”.
Plus généralement, les textes en vigueur font obligation aux autorités territoriales et aux services de définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels.
Ainsi, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) a décidé de mettre en place un service de prévention des risques professionnels au sein du Pôle santé et sécurité au travail destiné à compléter l'offre proposée en matière de médecine préventive. Il s'agit d'apporter aux collectivités et établissements publics affiliés un appui technique dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels.
9-73: Parc d'activités Albespace . 113, voie Albert Einstein + Francin - 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73.fr - contact@cdg73.fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-004-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 IL À ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Afin de répondre à la demande des collectivités et établissements publics affiliés relative à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité, le Cdg73 assurera une mission d'assistance et de conseil en prévention des risques professionnels par support téléphonique et informatique.
Article 2 : Nature des missions
La mission d'assistance et de conseil dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité est mise en œuvre par le service de prévention des risques professionnels du Cdg73. Elle est confiée au conseiller de prévention des risques professionnels qui est chargé :
« d'assister et de conseiller les collectivités et les établissements publics sur les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et de sécurité au travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies dans la partie 4 du Code du Travail et par les décrets pris pour son application ;
« de proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, et d’une manière générale la prévention des risques professionnels.
Article 3 : Obligations du conseiller de prévention des risques professionnels
Le conseiller de prévention des risques professionnels est soumis à l'obligation de réserve et exerce sa mission en toute indépendance technique.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de la mission d’assistance et de conseil
La mission d'assistance et de conseil constitue l'offre de base proposée aux collectivités et établissements publics affiliés par le service de prévention des risques professionnels.
Ce service permet aux collectivités et aux établissements publics de bénéficier d’une assistance téléphonique et d'obtenir des réponses précises par courrier électronique aux questions qu'ils se posent dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Une permanence téléphonique est assurée par le conseiller de prévention des risques professionnels le lundi toute la journée. Toutefois, les appels téléphoniques et les courriers électroniques (prevention@cdg73.fr) sont pris en compte en temps réel pendant les heures et jours ouvrables des services du Cdg73 ; ils sont transmis au conseiller de prévention qui apporte une réponse, dans de brefs délais, et au plus tard sous quinzaine.
Article 5 : Conditions d'exercice des missions
De manière générale, toutes facilités de renseignements doivent être accordées au conseiller de prévention des risques professionnels par les structures publiques bénéficiaires afin que l'assistance et le conseil puissent s'exercer de manière optimale.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-004-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 Ainsi la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire de ce service s'engage à la demande du conseiller de prévention des risques professionnels à :
e communiquer, dans les meilleurs délais, les documents jugés nécessaires à l'élaboration de son diagnostic dans le cadre de la mission d'assistance et de conseil : e_ produire si nécessaire, dans les meilleurs délais, l'ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail que l'autorité territoriale utilise.
Par ailleurs, la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire s'engage à désigner un référent qui sera l'interlocuteur privilégié du conseiller en prévention des risques professionnels. Ce dernier ne pourra correspondre et apporter des réponses qu’à l'interlocuteur désigné par l'autorité territoriale ou à défaut à un agent dûment mandaté par cette dernière.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions du conseiller de prévention des risques professionnels relève de la collectivité ou de l'établissement public.
En outre, la présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
° aux dispositions législatives et réglementaires,
° aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels,
° aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.
Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, les avis du conseiller de prévention des risques professionnels ne dispensent pas la collectivité ou l'établissement public de ses obligations de vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé et agréé. Cette mission ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires.
Article 7 : Conditions financières
Le tarif forfaitaire de l'adhésion au service de conseil et d'assistance est fixé actuellement comme
suit :
120 € par an pour les collectivités et établissements employant moins de 10 agents, 200 € par an pour les collectivités et établissements employant de 10 à 50 agents, 300 € par an pour les collectivités et établissements de plus de 50 agents, 400 € par an pour les collectivités et établissements non affiliés au Cdg73.
Le tarif est exigible pour l'année complète, quelle que soit la date d'adhésion.
Le tarif applicable est fixé par délibération du conseil d'administration du Cdg73. Il est susceptible d'être réévalué chaque année au 1°’ janvier. Dans ce cas, l’évolution tarifaire est actée par voie d’avenant à la présente convention.
Pour le calcul du nombre d'agents, il convient de prendre en compte tous les agents permanents de la collectivité/l'établissement public titulaires ou non. Le Cdg73 retiendra pour la facturation le nombre d'agents indiqué sur le bulletin d'adhésion au service de prévention des risques professionnels qui sera annexé à la présente convention.
& cdg”
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-004-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025 La journée de travail d'un conseiller de prévention s'établit à 8 heures, étant toutefois précisé que le temps de trajet "aller-retour" entre le siège social du cdg73 et la collectivité bénéficiaire sera déduit du temps de présence effectif sur site.
La facturation fera l'objet d’un titre de recettes établi à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire.
Le règlement sera à effectuer au compte ci-après ouvert au nom de :
la Trésorerie Municipale Principale sur le RIB Banque de France CHAMBERY 30001 00279 C730 0000000072
Référence à rappeler impérativement sur le mandat :
e le numéro du titre
+ le code : ASB-CDG
+ le numéro d’affiliation de votre collectivité/établissement public
Article 8 : Durée
La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Article 9 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée chaque année au 1° janvier, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Article 10 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige dans l'exécution de la présente convention, le Tribunal administratif de Grenoble sera la juridiction compétente.
Fait à Seez, Fait à Porte-de-Savoie, le le 20 octobre 2025
Pour la commune de Seez, Pour le Centre de gestion de la FPT de la SAVOIE,
Le Maire, Le Président, (Signature et cachet)
Lionel ARPIN François DUNAND
& cdg”
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20251120-2025-008-004-DE
Date de télétransmission : 21/11/2025
Date de réception préfecture : 21/11/2025