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Déliberation - AR PJ 007 Convention MAD conseiller de prevention du CDG 1
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 007 Convention MAD conseiller de prevention du CDG 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
© cdg” Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONSEILLER
DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
AUPRES DE LA COMMUNE DE SEEZ
Entre les soussignés :
- le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, M. François DUNAND, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 28 septembre 2022, d'une part,
Et
e la commune de SEEZ, représentée par son Maire, Monsieur Lionel ARPIN, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du .....................,...............,....... , d'autre part,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 4,4-1et4-2,
Vu la délibération du conseil d'administration en date du 13 décembre 2016 relative à la mise à disposition d'un conseiller de prévention du Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des risques professionnels, Vu la délibération du conseil d'administration en date du 17 décembre 2018 relative à l'aménagement de la convention relative à la mise à disposition d'un conseiller de prévention du Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics adhérents au service de prévention des risques professionnels,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 28 septembre 2022 portant révision des tarifs de certaines missions facultatives,
Vu l'accord de Mme Jennifer PERRIN, Conseillère de prévention, en vue de sa mise à disposition auprès de la commune de Séez pour exercer les missions prévues dans la présente convention,
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet, durée et organisation de la mise à disposition
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) met à disposition de l'employeur territorial un agent de son service de prévention des risques professionnels pour exercer les missions de conseiller de prévention à compter du 12 décembre 2023 à raison de 10 journées de 8 heures par an au maximum.
La journée de travail d'un conseiller de prévention s'établit à 8 heures de présence sur site, desquelles est déduit le temps de trajet aller-retour entre les sièges sociaux respectifs du Cdg73 et de l'employeur bénéficiaire.
Cda 73. Parc d'activités Alpespade « 113, voie Albert Einstein + Francin : 73800 PORTE-DE-SAVOIE Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73.fr - contact@cdg73fr
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 Dans certaines circonstances particulières et en concertation avec l'employeur territorial :
ele conseiller de prévention pourra intervenir pour l'employeur territorial depuis le siège social du Cdg73 (recherches documentaires, constitution de dossiers, etc...) en remplacement du temps normalement passé dans la structure,
ele temps de la mise à disposition pourra ponctuellement être augmenté ou diminué.
Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit entre le Cdg73 et l'employeur territorial.
Des jours d'intervention pourront être annulés ou reportés pour cause de congés annuels, de congés pour maladie ou accident de service.
En cas d'indisponibilité physique de l'agent mis à disposition, ce dernier ne sera pas automatiquement remplacé. Cependant, sur demande de l'employeur territorial, un remplacement pourra être mis en œuvre par le Cdg73 sous réserve de disponibilité d'un agent du service de prévention des risques professionnels. Au cours de cette période, la quotité de mise à disposition pourra alors également être réexaminée.
Article 2 : Exercice de la mission
L'agent remplira auprès de la structure, les fonctions de conseiller de prévention dans les conditions définies aux articles 4 et 4 — 1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
La mission de l'agent consiste à assister et conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
» Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; » Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
» Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
» Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, cet agent :
+ Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ; » Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
Il assurera, le cas échéant, une mission de coordination des assistants de prévention désignés par l'employeur territorial.
ll assiste de plein droit aux réunions de l'organisme compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et est associé aux travaux de cet organisme.
ll pourra participer à l'élaboration de la fiche des risques professionnels établie par le médecin de médecine préventive.
& cdg” 2/5
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 Une définition des missions que l'autorité territoriale souhaite plus précisément confier au conseiller de prévention du Cdg73, au regard du temps de mise à disposition de cet agent, fera l'objet d’une lettre de cadrage actualisée chaque année.
L'autorité territoriale de la collectivité d'accueil autorise le conseiller de prévention mis à disposition, pendant l'exécution de la mission, à circuler librement dans tous les locaux et services de la collectivité, ainsi qu’à intervenir auprès des agents, sans toutefois lui reconnaitre un pouvoir hiérarchique.
Article 3 : Conditions d'emploi du conseiller de prévention
Pendant tout le temps de la mise à disposition, l'interlocuteur du conseiller de prévention dans la commune de SEEZ est le Directeur Général des Services, Monsieur Patrick ALLOGHO.
Le conseiller de prévention le rencontrera périodiquement pour lui rendre compte des situations de travail mettant en jeu l'hygiène et la sécurité qu'il aura constatées.
Le déroulement de chaque journée d'intervention sera consigné dans un compte-rendu.
Le conseiller de prévention aura libre accès aux lieux de travail relevant de la collectivité dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Le conseiller de prévention disposera pour lexercice de sa mission des moyens suivants (connexion internet, documentation, etc...) mis à disposition par la collectivité.
Le conseiller de prévention bénéficiera d'une formation continue, prise en charge par le Cdg73.
Article 4 : Responsabilités
Le conseiller de prévention exerce sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.
Les missions du conseiller de prévention sont des missions de conseil exclusivement, l'autorité territoriale seule a la responsabilité de la mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité dans sa collectivité, au regard des préconisations présentées par le conseiller de prévention. La responsabilité du Cdg73 ne saurait être mise en cause en cas d'inobservation par l'autorité territoriale de la collectivité d'accueil des propositions et préconisations émises par le conseiller de
prévention.
Article 5 : Carrière du conseiller de prévention
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie ou de maternité, accident du travail, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l'agent est gérée par le Cdg73.
Les congés annuels du conseiller de prévention seront fixés selon les règles internes au Cdg73.
€ codg” 3/5
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 Article 6 : Contrôle et évaluation de l'activité
Un bilan annuel d'activité sera transmis chaque année à la collectivité par le conseiller de prévention, en complément des différents comptes rendus qui auront pu être établis au cours de l'exercice de la mission. Il devra être validé par la collectivité.
Un entretien pourra être réalisé sur la durée de la convention, entre le Cdg73 et l'interlocuteur du conseiller de prévention. Il permettra d'échanger sur le déroulement de la mise à disposition et d'ajuster si nécessaire le contenu ou les modalités de déroulement de la mission. Cette entrevue permettra également de déterminer les axes à travailler pour l'année à venir afin de mettre à jour la lettre de cadrage.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. À cette échéance, une nouvelle convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter de sa date de signature.
La convention pourra être résiliée à l'initiative de l'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de deux mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception devra être respecté.
Article 8 : Contribution financière
La commune de Séez participera aux frais d'intervention du Cdg73 à concurrence du nombre de journées de travail effectivement accomplies et selon un tarif journée fixé par délibération du conseil d'administration du Cdg73. Le tarif, frais de déplacement et de repas inclus, à compter du 5 décembre 2023 s'établit comme suit :
- 300 € pour une journée,
- 160 € pour une demi-journée.
Ce tarif est susceptible d'être révisé chaque année par délibération du conseil d'administration. Dans ce cas, la révision tarifaire fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Si l'intervention concerne le maintien dans l'emploi de personnes handicapées ou inaptes, elle pourra s'inscrire dans le cadre de la convention de partenariat signée entre le FIPHFP et le Cdg73 « relative au financement d'actions menées par le Centre de gestion de la Savoie en faveur des personnes handicapées ». Dans ce cas, la participation financière de la collectivité pourra être - pour tout ou partie - couverte par le financement du FIPHFP.
Le recouvrement des frais sera assuré trimestriellement par le Cdg73.
Le règlement sera à effectuer au compte ci-après ouvert au nom de : Trésorerie Municipale Principale sur le RIB Banque de France CHAMBERY 30001 00279 C730 000000072
re cdg” 45 Accusé de réception en préfecture 073-217302850-20240219-2024-001-007-DE Date de télétransmission : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 28/02/2024 Article 9 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de la convention toute voie amiable de règlement avant de saisir le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Séez, Fait à Porte-de-Savoie
le 8 décembre 2023
le ss... ge... patin cos secte.
Pour la commune de SEEZ, Pour le Centre de gestion
de la FPT de la SAVOIE,
Le Marre,
(Signature et cachet)
Lionel ARPIN
Visa du conseiller de prévention
RS €
Jennifer PERRIN
€ cdg” 5/5
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240219-2024-001-007-DE
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024