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Compte-Rendu - CR CM 24.09.18 V2 compresse Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24.09.18 V2 compresse)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS!

VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL “a

SÉANCE DU LUNDI 24 SEPTEMBRE 2018

“a+

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 24 septembre 2018 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code des collectivités territoriales.

Il est procédé à l'appel.

LISTE DES PRÉSENTS

> PRÉSENTS :

M. le MAIRE, Mme Claude CANNET, M. Gérard COLON, Mme Catherine CARLE VIGUIER, M. Eric MARECHAL, Mme Virginie DE BATTISTA (jusqu'au point n° 2), M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Paule CERVOS, M. Jean PAYEBIEN, Mme Caroline THEVENIAUD, M. Jacques TOURNY, Mme Sandra MONCHECOURT, M. Michel PACAUD, Mme Annick BLANCHARD, M. Charles REBISCHUNG-MARC, Mme Georgette DEGOULANGE, Mme Denise NOTON, Mme Marie-Claude MISERY, M. Miguel PAROT, M. Georges LASCROUX, Mme Florence BATTARD, M. Patrice TAVERNIER, Mme Christine ROBIN, M. Jean- Pierre MATHIEU, M. Laurent MAZOYER, Mme Alexandra FRANCO, Mme Nathalie GONCALVES, M. Camille BROUTECHOUX, Mme Chanel MARTINS, M. Jacques BOUCAUD, Mme Catherine N'DIAYE, M. Stéphane GUIGUET, Mme Eve COMTET-SORABELLA, Mme Corinne LANGLASSE,

#4

> EXCUSÉS :

Mme Virginie DE BATTISTA donne pouvoir à Mme Sandra MONCHECOURT (à partir du point n° 3), M. Claude PATARD donne pouvoir à M. Michel PACAUD,

Mme Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Mme Caroline THEVENIAUD, Mme Véronique BUTRUILLE donne pouvoir à Mme Catherine CARLE VIGUIER, M. Stéphane COULON donne pouvoir à M. Jean PAYEBIEN,

M. Rodolphe MARTIN donne pouvoir à M. Stéphane GUIGUET,

M. le MAIRE se retire au point n° 20 (DEL_119_2018) et reprend sa place au point n° 24 (DEL_123_2018), M. Gérard COLON se retire au point n° 18 (DEL_117_2018) et reprend sa place au point n° 19 (DEL_118_ 2018), se retire au point n° 20 (DEL 119 2018) et reprend sa place au point n° 24 (DEL_123_ 2018),

M. Hervé REYNAUD se retire au point n° 20 (DEL_119_ 2018) et reprend sa place au point n° 24 (DEL_123_2018),

M. Georges LASCROUX se retire au point n° 20 (DEL_119_2018) et reprend sa place au point n° 24 (DEL_123_2018),

Mme Florence BATTARD se retire au point n° 20 (DEL_119_2018) et reprend sa place au point n° 24 (DEL_123_2018),

Mme Christine ROBIN se retire au point n° 20 (DEL_119_ 2018) et reprend sa place au point n° 24 (DEL_123_2018).

a

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Madame Chanel MARTINS est désignée secrétaire de séance.M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 2juillet 2018, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.

INTERVENTION DE M. LE MAIRE

Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Avant d'ouvrir les dossiers de ce soir, je voudrais, comme nous le faisons lorsque les élus de Mâcon nous

quittent, rendre hommage à Roger COUTURIER, décédé dans sa 77°"€ année. C'est en effet avec une très grande émotion, partagée par de nombreuses Mâconnaises et Mâconnais, que nous avons appris le décès de Monsieur Roger COUTURIER, ce vendredi 21 septembre, dans la suite d'un accident dramatique, survenu ce mercredi, en fin de matinée, en Zone Industrielle Sud.

Roger COUTURIER a mené une existence exemplaire d'homme d'action, de créateur et, si vous me le permettez, de « self made man ». C'est en 1966 qu'il a créé, en terres Mâconnaises, à Fontenailles, son

entreprise de transports qui allait très vite s'imposer comme une société leader de notre bassin économique. Roger COUTURIER, dans sa démarche dynamique, était très attaché à la Ville de Mâcon. Il avait, de par sa grande empathie, su créer des liens avec la quasi-totalité des Mâconnaises et des Mâconnais, La réussite

économique ne l’a pas éloigné de ses concitoyens, bien au contraire.

C'est dans les années 1980 qu'il entra en politique, défendant, au cours de ses nombreux mandats, les Mâconnaises et les Mâconnais, et l'ensemble du territoire mâconnais qu'il portait véritablement en lui. C'est

pourquoi il fut conseiller général du canton de Mâcon Sud, de 1985 à 2004, et député de la 1€

circonscription de Saône-et-Loire, entre 1986 et 1988, puis conseiller municipal de 1989 à 1995 sous le mandat de Maître ROGNARD, sur les bancs de l'opposition. Cet engagement, cette implication dans notre vie locale, lui valu la reconnaissance de la Nation, puisqu'il fut fait Chevalier de la Légion d'Honneur en 2013.

Roger COUTURIER était un homme de cœur, un homme sincère, un homme vrai, qui ne transigeait pas avec ses idées ni avec le sens de l'intérêt public. C'était également un homme de combat qui refusait tout fatalisme et qui ne baissait jamais les bras.

Ayant moi-même été très proche de lui, je le rencontrais encore fréquemment pour des problèmes mâconnais et je sais qu'il était toujours très présent dans l'entreprise qu'il avait transmise à ses enfants et présent également auprès de tous les siens.

À son épouse, à ses enfants, petits-enfants et arrière-petite-fille, à toute sa famille et à tous ses amis, au nom des Mâconnaises et des Mâconnais, j'adresse des condoléances très attristées. Pour rendre hommage à cet élu mâconnais, qui a servi et su faire rayonner notre ville, à cet homme de valeur particulièrement attaché à l'intérêt public, je vous demanderais, mes Chers Collègues, de bien vouloir vous lever, pour observer une minute de silence.

Une minute de silence est observée.

J'espère, mes Chers Collègues, que pour vous tous la saison estivale a été bénéfique pour « recharger les batteries », afin d'aborder les missions exigeantes que les Mâconnaises et les Mâconnais nous ont confiées.

L'ordre du jour de ce soir, dans l'éclectisme et la variété des rapports présentés, nous plonge dans l'actualité d'une ville en mouvement. De cet ordre du jour, j'ai souhaité dégager les actions conduites dans le sens de notre marche en avant, ce grand mouvement d'adaptation inéluctable de notre ville, que nous avons initié et que nous poursuivons jour après jour.

C'est pourquoi, je voudrais tout d'abord vous parler de l'arrivée à Mâcon de l'entreprise « Le Bon Coin », qui illustre bien les grands axes de l'action que nous conduisons. Je vous confirme qu'une offre d'accueil a étéretenue par cette très importante entreprise du numérique, et je suis heureux de voir que tous nos efforts, en matière d'attractivité, de qualité de nos équipements publics et de qualité du cadre de vie, portent leurs fruits. Ce sont donc à terme 50 emplois qui seront créés, dans des locaux situés au cœur de notre ville. Et, si Mâcon a été choisie, c'est parce qu'elle a su évoluer en rythme avec son temps, et qu'elle est devenue une ville capable de garantir l'avenir.

Sur ce sujet, je voudrais mettre en lumière les excellents rapports que la Ville de Mâcon entretient avec l'agglomération MBA et surtout entre les services. Cette coopération, cet engagement mutuel, sur des objectifs communs, nous permet d'atteindre de bons résultats. « Le Bon Coin » s'inscrit dans cette logique, et c'est en ce sens qu'il convient d'agir et de travailler.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'approuver une mise à disposition de principe des services qui œuvrent sur les sujets relatifs à l'attractivité de notre territoire. C'est tout le sens du rapport numéro 22 qui traite de la « mise à disposition de services entre la Ville de Mâcon et MBA ».

Un autre rapport met en perspective le thème de l'aménagement et de l'attractivité de Mâcon. Il s'agit du rapport numéro 19, qui concerne notre chauffage urbain, et nous demande d'approuver un avenant au contrat de Délégation de Service Public. Au-delà de ces aspects techniques, cet avenant me permet de vous confirmer l'excellente évolution de ce dossier, et surtout de vous confirmer les engagements tarifaires que nous vous avions présentés il y a quelques mois.

Nos promesses seront respectées, et c'est bien en termes de bénéfices pour les utilisateurs qu'il convient d'aborder ce grand aménagement structurant qui bouleversera positivement la vie de nombreux Mâconnais. Notre engagement de départ, de réaliser la mutation de notre réseau de chauffage urbain, au profit des usagers, est respecté, tant sur le plan financier qu'au niveau environnemental, Malgré les vicissitudes qu'en effet engendre ce type de grande concession, je suis en mesure, ce soir, de vous confirmer une baisse tarifaire, entre la saison 2016/2017 et la saison 2018/2019, en faveur des usagers, de 30%. J'ajoute d’ailleurs que la gratuité du raccordement est prolongée jusqu'au 1° juillet 2021. Ce dossier du chauffage urbain méritait ce nouvel éclairage et surtout la mise en lumière du respect de nos promesses.

Ce dossier a été l'un des plus importants pour notre ville depuis plusieurs décennies. Il a été remarquablement conduit par Gérard COLON, adjoint à l'urbanisme, qui a, entre toutes les parties, véritablement su mener à bien une mission difficile. Je voudrais, ce soir lui rendre hommage et, au nom de toutes les Mâconnaises et les Mâconnais, le remercier très sincèrement de son implication et de son engagement au service de l'intérêt public.

Enfin, je voudrais ce soir attirer votre attention sur le projet de rapport numéro 1, dont l'objet est le « rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité » porté ce soir à notre connaissance. Cette délibération nous permet de faire le point sur ce sujet essentiel et aussi de mesurer le chemin parcouru dans la prise en compte du handicap, dans nos politiques de mobilité, de transport, d'habitat et d'aménagement. Vous le verrez dans un instant, avec beaucoup de précision, dans tous les domaines : voirie et espaces publics, service de transports collectifs et inter-modalités, cadre bâti — établissements recevant du public, cadre bâti — logements.

Un travail important et un suivi de qualité ont été réalisés, pilotés par Jean-Pierre MATHIEU, que je tiens à remercier, lui aussi, très chaleureusement pour son engagement, permettant ainsi à notre ville de s'équiper, de s'adapter et d'améliorer notre qualité de vie à tous, en promouvant avec vigueur les politiques d'intégration, d'ouverture et de solidarité que nous portons. Beaucoup de projets ont déjà été réalisés, beaucoup d'autres sont programmés et, à titre d'exemple, la mise en œuvre du minibus adapté aux différents types de handicaps marque bien toute l'attention que nous portons à ces sujets fondamentaux.

Je vous ai donc parlé ce soir de l'implantation prochaine d'une entreprise du numérique, de notre chauffage urbain et de la tenue de nos promesses tarifaires pour le coût de l'énergie, ainsi qu'en matière environnementale et du rapport annuel qui signe notre politique en matière d'accessibilité.

Je voudrais enfin, pour illustrer notre présence sur tous les fronts, conclure mes propos, en mettant en évidence notre investissement en matière culturelle. L'occasion m'en est fournie par le rapport numéro 12, relatif aux travaux de rénovation du Théâtre de Mâcon. Le volet culturel de notre action est, à nos yeux, un enjeu de tout premier ordre.

Je le redis sans cesse, sport, culture, cadre de vie, structures associatives, sont les piliers de toute notre politique d'attractivité, la seule en fait créatrice d'emplois.Notre théâtre est un outil stratégique dans cette démarche, et nous tenons à la pérennité de cet équipement. Or, l'état sanitaire du bâtiment présente aujourd'hui des défauts structurels, lesquels nécessitent des travaux de rénovation conséquents. C'est une tranche de travaux de près de 1,5 millions d'euros HT que nous allons engager. Nous le faisons avec la plus haute conscience de mettre, dans cet investissement, de grands espoirs.

Mâcon, sous l'égide d'Hervé REYNAUD, notre adjoint à la culture, développe une politique culturelle du plus haut niveau, pour laquelle nos concitoyens sont directement partie prenante. Comme dans le domaine sportif, et avec le même souci d'ouvrir, au plus grand nombre, les activités culturelles, nous sommes attentifs au devenir, à l'évolution et à l'adaptation de nos équipements. La rénovation du Théâtre de Mâcon s'inscrit donc dans cette philosophie d'une ville qui prend en main sa politique culturelle.

Voilà ce que je souhaitais vous dire ce soir, il convient donc de reprendre d'ores et déjà nos travaux.

N° 1 - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ (CCA) (N° DEL_100_2018)

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes :

* la prise en compte de tous les handicaps,

+ le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité.

Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommande de privilégier la concertation et, pour ce faire, la Ville de Mâcon a créé sa Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2014.

L'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales précise que lorsqu'une commission intercommunale coexiste avec une commission communale, chacune exerce notamment les compétences suivantes :

+ dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

+ établir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en

accessibilité de l'existant.

En conséquence, il est proposé de présenter le rapport annuel 2017 de la CCA au Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015,

Vu la délibération n° 7-2014 du Conseil Municipal du 7 avril 2017 créant la Commission Communale pour

Accessibilité (CCA),

Vu le rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité pour l'année 2017, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 12/09/2018,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du

11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Après les interventions de Mme N'DIAYE, de Mme COMTET-SORABELLA, de M, MATHIEU, de M. BOUCAUPD et de M. le MAIRE,

Le Conseil Municipal prend acte.su

Monsieur le Maire propose d'inverser deux points inscrits à l'ordre du jour :

+ le « rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville et sur les actions menées en matière de

développement social urbain » (point n° 2),

+ l'« attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Mâcon Tendance » (point n° 3). Cette modification ne fait l'objet d'aucune objection de la part des membres du Conseil Municipal.

N° 2 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION MÂCON TENDANCE (N° DEL_101_2018)

RAPPORTEUR : VIRGINIE DE BATTISTA

La Ville de Mâcon soutient, à travers le biais de subventions, les associations œuvrant au quotidien au développement et à l'animation du centre-ville.

L'Association des commerçants du centre-ville « Mâcon Tendance » met en place des actions et des événements afin de dynamiser le centre-ville et s'engage à tout mettre en œuvre pour conforter son rôle de moteur du développement du centre-ville.

Afin de renforcer la communication en faveur des commerçants de l'association Mâcon Tendance et de renouveler la mise en place de l'action « Vendredi et Samedi shopping » et d'organiser des actions de fin d'année ayant un impact direct sur l'attractivité de la ville, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 20 000,00 €.

À compter d'octobre prochain, l'ouverture en non-Stop de 10 à 19 heures des commerces du centre-ville permettra ainsi de nouveau d'attirer des consommateurs tout au long de la journée et, durant la période de Contes et Lumières, l'Association, en partenariat avec la Ville, proposera des animations festives dans les rues du centre-ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et Relations Internationales du 13/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Après les interventions de Mme N'DIAYE, de Mme COMTET-SORABELLA, de Mme DE BATTISTA et de M. le MAIRE,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

* d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :

ASSOCIATION ACTION DATE / LIEU MONTANT

MACON TENDANCE | 59 rue Philibert Laguiche nn EE

À partir d'octobre 2018 20 000,00 € 71000 MACON

Il est précisé que l'association devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.N° 3 - RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET SUR LES ACTIONS MENÉES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (N° DEL_102_2018)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

La loi n° 204-173 du 21 février 2014 a modifié l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales en ce que les communes et les EPCI qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et qui, par ailleurs, sont signataires d'un contrat de ville, sont tenus de présenter, pour l'année écoulée, un rapport sur leur situation en matière de politique de la ville, les actions menées sur le territoire et les orientations et programmes visant à améliorer la situation existante.

Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015, qui a précisé ces dispositions, prévoit que ce rapport est élaboré en collaboration avec l'EPCI compétent

et les autres signataires du contrat de ville et que celui-ci est

débattu au sein du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.

En conséquence, le rapport présenté :

+ rappelle les orientations du contrat de ville approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2015,

* présente l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs de la politique de la ville et des objectifs particuliers,

+ retrace les actions menées au bénéfice des habitants de ces quartiers au titre de l'année écoulée par MBA et la Ville, au titre de leurs compétences

respectives,

+ détermine les perspectives d'évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi que les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville, + s'articule entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville et avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain,

+ définit les actions menées sur les territoires concernés en matière de développement social urbain.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-2, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville,

Vu le contrat de ville de Mâcon conclu avec l'État, MBA, le Conseil Régional de Bourgogne et le Conseil Départemental de Saône-et-Loire pour les années 2015 à 2020, signé en date du 8 septembre 2015, Vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville de Mâcon et sur les actions menées en matière de développement social urbain pour l'année 2017, et ses annexes, joints au projet de rapport, Vu l'avis des conseils citoyens en date du 17 septembre 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 12/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Après les interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de Mme LANGLASSE, de Mme N'DIAYE, de M.

BOUCAUD et de Mme CANNET,

Le Conseil Municipal prend acte.

#4

N° 4 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION "AMICALE FÉLINE DES CHATS DU VAL LAMARTINIEN" (N° DEL_103_2018)

RAPPORTEUR : MICHEL PACAUD

L'association « Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien » est engagée depuis de nombreuses années dans le domaine de la protection animale et plus particulièrement dans la gestion durable des chats dits « libres » présents en ville. L'association procède notamment à leur capture, leur identification et à leur stérilisation avant de les remettre en liberté.

Les activités exercées par cette association sont en lien direct avec l'obligation pour le Maire, en charge de la police administrative, de gérer les chats errants sur le territoire de sa commune.L'article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime prévoit ainsi la possibilité de soutenir

une association de protection des animaux procédant à la capture

de chats non identifiés, sans propriétaire ou Sans gardien, vivant

en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de les faire stériliser et identifier

avant de les relâcher dans ces mêmes lieux.

A cet effet, il paraît opportun de signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'Association « Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien », décrivant les missions

d'intérêt général menées par l'association dans le domaine de la

protection animale ainsi que les modalités de participation financière de la Ville afin de

soutenir ces activités.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-27,

Vu le projet de convention d'objectifs et de moyens avec l'association « Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien », et son annexe, joints au projet de rapport,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens, jointe en annexe, à intervenir avec l'association « Amicale Féline des Chats du Val Lamartinien », domiciliée au 19 rue Poitevin — 71000 MACON, dans les conditions ci-après définies :

- une durée d'une année à compter de la date de Signature avec une reconduction annuelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois avant la date d'expiration, dans la limite de quatre années,

- le versement d'une subvention annuelle de 1 000,00 € à l'association pour la réalisation de ses missions et des objectifs qui lui sont assignés,

+ d'autoriser M. Maire, ou son représentant, à signer ladite convention d'objectifs et de moyens ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

“4x

N° 5 - SIGNATURES D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS LABEL SCÈNE DE MUSIQUES ACTUELLES AVEC L'ASSOCIATION LUCIOL ET

D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC

L'ASSOCIATION LUCIOL ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES (N° DEL_104_2018)

RAPPORTEUR : CAMILLE BROUTECHOUX

Dans le cadre de son budget primitif 2018, la Ville de Mâcon a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets.

Une provision culture a ainsi été créée et des fiches actions sont disponibles pour les associations, afin de leur permettre de déposer leur demande de subvention exceptionnelle.

Par ailleurs, il est rappelé que par délibération en date du 9 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé les termes d'une convention d'objectifs entre la Ville de Mâcon

et l'Association Luciol dans l'attente de la passation d'une convention

pluriannuelle label scène de musiques actuelles (CPO).

En conséquence, il convient :

* de conclure une convention pluriannuelle d'objectifs label scène de musiques actuelles (CPO) pour les années 2018 à 2021 entre la DRAC, le Conseil

régional de Bourgogne-Franche-Comté, le Conseil départemental

de Saône-et-Loire, la Ville de Mâcon et l'Association Luciol,

* de conclure un avenant n° 1 à la convention d'objectifs signée entre la Ville de Mâcon

et l'Association Luciol le 1* mai 2018 visant à assurer

la continuité de son exécution suite à la signature de

la convention pluriannuelle (CPO) susmentionnée.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le projet de convention d'objectifs à intervenir entre la DRAC, le Conseil régional de Bourgogne-Franche- Comté, le Conseil départemental de Saône-et-Loire, la Ville de Mâcon et l'Association Luciol, et ses

annexes, joints au projet de rapport,

Vu la délibération n° DEL_030_2018 du Conseil Municipal du 9 avril 2018 portant sur la signature d'une convention d'objectifs avec l'association Luciol,

Vu le projet d'avenant n° 1 à la convention d'objectifs signée entre la Ville de Mâcon et l'Association Luciol le 1er mai 2018, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 11/09/2018, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATION ACTION DATE / LIEU MONTANT

Les Amis de Le vendredi 29 juin 2018

Shéhérazade Aide au concert de|Chapelle de la maison 200,00 €

7 rue Jean Dagnaux Kimball Gallagher des associations "

71000 Mâcon Epinoches 71000 Mâcon

Réalisation des Soutien aux impressions impressions, fin 2018

La Buissonnière et publications de

120 rue Saint Antoine plaquettes — Parodies du Jere :des a prete en 795,00 €

71000 Mâcon poème « Le lac » de : : Lamartine anniversaire de la mort

de Lamartine

Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

“d'approuver les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs label scène de musiques actuelles, telle que jointe en annexe, à intervenir avec la DRAC, le Conseil régional de Bourgogne-Franche- Comté, le Conseil départemental de Saône-et-Loire et l'Association Luciol, pour les années 2018 à 2021,

*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association Lucio!, tel que joint en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et l'avenant n° 1

susmentionné ainsi que tous documents afférents à ces dossiers.

axx

N° 6 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - COMITÉ DE JUMELAGE (N° DEL_105_2018)

RAPPORTEUR : MARIE-PAULE CERVOS

Dans le cadre de la convention d'objectifs intervenue entre la Ville de Mâcon et le Comité de jumelage, une somme de 7 800,00 € est réservée au budget primitif 2018 pour subventionner directement les échanges organisés par les associations et les établissements scolaires mâconnais en relation avec le Comité de jumelage.

Dans le cadre de cette convention, le Comité de jumelage a émis un avis favorable à la demande de subvention ci-dessous, qui correspond à un montant de 419,00 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Adi

Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie,

Relations Internationales du 13/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2041 8,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'attribuer la subvention suivante :

ministration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018,

Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et

BENEFICIAIRE ACTION DATE / LIEU

AS MÂCON RUGBY

71000 MACON

Déplacement de 29

personnes à Lecco

(Italie)

19 au 21 mai 2018 419,00 €

MONTANT |

Il est précisé que l'association devra fournir

dépense effectuée àl'objet de la subvention (a

N° 7 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES -

(N° DEL_106_2018)

Dans le cadre de la provision relations internationales,

a

un compte-rendu financier attestant de la conformité de la

rticle 10 de la loi du 12 avril 2000).

RELATIONS INTERNATIONALES

RAPPORTEUR : MARIE-PAULE CERVOS

subventionner les associations et établissements scolaires.

A ce titre le lycée Lamartine sollicite une subventiol

correspondant à une contribution aux frais de

professeurs participant au Festival de la Démocrat

côté de Neustadt an der WeinstraRe, notre ville ju

Le Comité des Oeuvres Sociales du

subvention exceptionnelle de 1 721,80

cinquante adhérents du C.OsS.

2018.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des c

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Admi

Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi,

Relations Internationales du 13/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'attribuer les subventions suivantes :

nistration Générale et Interco

un crédit a été inscrit au budget primitif 2018 pour

n exceptionnelle d'un montant de 2 150,00 €

déplacement de vingt-huit lycéens mâconnais et leurs

tie du 14 au 16 septembre 2018, organisé à Hambach, à

melle allemande.

personnel de la Ville de Mâcon (C.O.S.) sollicite également une

€ correspondant à une contribution aux frais de déplacement de

qui se rendent à Eger, notre ville jumelle en Hongrie, du 20 au 23 septembre

itoyens dans leurs relations avec les administrations,

mmunalité du 17/09/2018,

Développement Industriel, Commercial, Touristique et

VILLE DE MÂCON

71000 MÂcon

(Hongrie)

ASSOCIATION ACTION DATE / LIEU MONTANT

Participation de 30

5 personnes au festival de

A0 enr NE [la démocratie à Hambach | 14 au 16 septembre 2018 2 150,00 €

— Neustadt

(Allemagne)

COMITÉ DES ŒUVRES

SOCIALES DU Déplacement de 50

PERSONNEL DE LA personnes à Eger 20 au 23 septembre 2018 1 721,80 €Il'est précisé que les associations concernées devront fournir un compte rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention

(article 10 de la loi du 12 avril 2000).

a

N° 8 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE ASSOCIATION PATRIOTIQUE (N° DEL_107_2018)

RAPPORTEUR : MIGUEL PAROT

Dans le cadre de son budget primitif 2018, la Ville a souhaité Provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations patriotiques.

Pour la commémoration du centième anniversaire de l'Armistice du 11 novembre 1918, notre ville jumelle de Crewe au Royaume-Uni invite des représentants d'associations

d'anciens combattants à participer à ses cérémonies commémoratives

organisées le dimanche 11 novembre 2018.

C'est pourquoi le « Souvenir Français - Comité de Mâcon » sollicite une subvention exceptionnelle d'un montant de 700,00 € correspondant aux frais de déplacement à Crewe.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et Relations Internationales du 13/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 700,00 € à l'Association « Le Souvenir Français - Comité de Mâcon », pour

son déplacement à Crewe les 10 et 11 novembre 2018.

Il est précisé que l'association devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi

du 12 avril 2000).

a+

N° 9 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (N° DEL_108_2018)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

La Ville de Mâcon, soucieuse du développement du sport, apporte son concours aux associations sportives afin de favoriser la pratique de leur activité.

Elle aide principalement celles qui s'investissent pour véhiculer l'image d'une ville dynamique qui recherche l'excellence.

A ce titre, elle alloue diverses subventions aux associations en particulier liées aux déplacements en compétition où à la pratique du sport de haut niveau.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'attribuer les subventions exceptionnelles aux associations suivantes :

JOASSOCIATION OBJET MONTANT

Aide aux frais de déplacements

ASSOSRTION SPORTINE occasionnés par les phases finales

rue Léo Lagrange de la saison 2017-2018 25 000,00 €

71000 MACON

Aide à l'association pour son

ENTENTE ATHLETIQUE soutien aux athlètes de haut MACONNAISE .

espace sportif Antoine Griezmann | "!VEau 2 300,00 € 71000 MACON

MACON ESCRIME Aide à l'association pour son

195 allée René Cassin |Souien aux athlètes de haut 2 300,00 € 71000 MACON

Aide à l'association pour son MACON LUTTE OLYMPIQUE :

161 rue Boullay PRE EE RER 3 900,00 € 71000 MACON

MACON NATATION Participation à Fait de matériel

rue Pierre de Coubertin |. Secours ue à le 800,00 € 71000 MACON sécurité des manifestations

Aide à l'association pour son

SOCIETE DES REGATES soutien aux athlètes de haut MACONNAISES Aleeu 17 450,00 € 389 avenue de Lattre de Tassigny

71000 MACON

Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

“x

N° 10 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS ŒUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ANIMATION URBAINE (N° DEL_109_2018)

RAPPORTEUR : CAMILLE BROUTECHOUX

La Ville de Mâcon met en œuvre un ensemble d'actions destiné à développer l'esprit d'initiative et l'engagement d'actions culturelles par et pour le plus

grand nombre.

Cette dimension s'appuie sur la volonté de soutenir les associations œuvrant au quotidien au développement de projets investissant directement et durablement les jeunes dans l'émergence des talents locaux en lien avec les animations et cultures urbaines.

Elle entend participer aux côtés des associations à l'élaboration de passerelles et d'échanges permettant la rencontre entre les différentes formes de culture.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

M+ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATION ACTION MONTANT

Organisation d'animations culturelles permettant

Transmettre et Réunir les les interactions musicales et plastiques entre des

Univers Culturels artistes internationaux et des Mâconnais dans le 3 500,00 €

175 rue Président Kennedy cadre des échanges culturels Mâcon — Pilsen ’

71000 Mâcon

Septembre — octobre 2018

Soutien à la conduite d'actions itinérantes en

Association Youz direction des jeunes pour la promotion de la

Rue Boulay musique assistée par ordinateur et 2 000,00 €

71000 Mâcon l'enregistrement numérique

Il est précisé que les associations devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à Signer tous les documents afférents à cette opération.

“

N° 11 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'INSTALLATION D'UNE UNITÉ D'ENSEIGNEMENT POUR ENFANTS AVEC AUTISME OÙ AUTRES TROUBLES ENVAHISSANTS DU DÉVELOPPEMENT À L'ÉCOLE MATERNELLE DE BIOUX (N° DEL_110_2018)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE-VIGUIER

Lors de sa séance du 6 juillet 2015, le Conseil municipal à approuvé la signature d'une convention de partenariat pour l'installation d'une unité d'enseignement pour enfants avec autisme où autres troubles envahissants du développement à l'école maternelle de Bioux.

Cette convention constitutive, signée entre le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, la Présidente des Papillons Blancs de Mâcon et sa région et la Ville de Mâcon, décrit les modalités d'intervention de chacun des partenaires ainsi que la mise à disposition des locaux.

Les conditions d'accueil des élèves de Mâcon ont évolué depuis la signature de cette convention etilya donc lieu de modifier les termes de trois articles, par avenant, conformément à l'article 8 de la convention :

* Article 2 concernant les modalités d'inscription des élèves — inscription par les parents en Mairie, + Article 4 concernant les horaires — Suppression de l'école le mercredi matin, retour à la semaine de 4 jours,

*_ Article 7.2 concernant les dépenses de fonctionnement et d'entretien — entretien des locaux mis à disposition à l'étage par un personnel des Papillons Blancs : entretien de la salle de classe par un agent de la Ville de Mâcon.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 61-2015 du Conseil Municipal du 6 juillet 2015 relative à la signature d'une convention de partenariat pour l'installation d'une unité d'enseignement pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement à l'école maternelle de Bioux,

Vu le projet d'avenant n° 1 à la convention, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-Scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 12/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :+ d'approuver les termes du projet d'avenant n° 1 à la convention à intervenir avec l'Education Nationale et les Papillons Blancs, joint en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 1 à la convention susvisée et toutes les pièces afférentes au dossier.

a

N° 12 - TRAVAUX DE RÉNOVATION DU THÉÂTRE DE MÂCON - DEMANDE DE SUBVENTIONS ET

FONDS DE CONCOURS (N° DEL_111_2018)

RAPPORTEUR : GEORGETTE DEGOULANGE

Le Théâtre, Centre culturel Louis Escande, héberge la Scène Nationale de Mâcon. l'offre tout au long de l'année des spectacles et animations variés, axés

sur la création contemporaine.

Le Centre culturel est composé du théâtre (grande salle, petite salle, espace cabaret) mais aussi des studios de danse du Conservatoire à rayonnement départemental. La plus grande des deux salles permet de recevoir jusqu'à 897 spectateurs tandis que la seconde, aux dimensions plus modestes, présente une capacité d'accueil de 270 places pour des spectacles plus intimistes. Pour l'accueil des expositions, où lors des concerts « sandwich », l'espace cabaret, très modulable, permet d'accueillir 200 personnes assises ou 400 personnes debout.

Construit dans les années 1970, l'état sanitaire du bâtiment présente aujourd'hui des défauts structurels importants qui nécessitent des travaux

de rénovation conséquents.

La rénovation a pour but notamment d'améliorer les performances énergétiques du bâtiment, en diminuant les consommations de chauffage et d'électricité et en améliorant le confort d'été et d'hiver.

L'immeuble présente des déperditions thermiques importantes dues en premier lieu à l'absence d'isolation des murs et de la toiture et à la perméabilité à

l'air général du bâtiment.

Le coût estimatif des travaux de rénovation est de 1 467 690,00 € HT.

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Etat via la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2018, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté, le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté (FEDER), le Conseil départemental de Saône-et-Loire et Mâconnais- Beaujolais Agglomération (fonds de concours) selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT H.T. | AIDES SOLLICITEES MONTANT

TRAVAUX DE RENOVATION] 1 467 690,00 €JETAT — DSIL 2018 — (12,9 %) DU THEATRE

DE MACON 189 620,00 €

DRAC BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

(12,9 %) 189 590,50 €

CONSEIL REGIONAL BOURGOGNE

FRANCHE- COMTE - FEDER (10,7 %)

157 500,00 €

(CONSEIL DEPARTEMENTAL|

DE SAONE-ET-LOIRE 20,7 %) 303 903,50 €l

MACONNAIS-BEAUJOLAIS 313 538,00 € AGGLOMERATION

— Fonds]

de concours — (21,4%)OTAL AIDES (78,6 %) 1 154 152,00 €

ILLE DE MACON (21,4 %) &13 ES6i06 à

67 690,00 € [TO TOTAL HT 1 467 690,00 € [TOTAL HT 1467 690,00 €

* Il est précisé que le montant des travaux éligibles pour la dotation de soutien à l'investissement local 2018 est de 425 000 € HT (soit une aide de 44,6 % de ce montant).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Après les interventions de M. GUIGUET, de Mme DEGOULANGE et de M. le MAIRE,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les travaux de rénovation du Théâtre de Mâcon,

* de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l'Etat via la dotation de soutien à l'investissement local 2018, la Direction Régionale

des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche- Comté,

le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté (FEDER), le Conseil départemental de Saône-et-Loire et Mâconnais-Beaujolais Agglomération,

* de demander les autorisations de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi des aides,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

4x

N° 13 - CRÉATION D'UN BASSIN DE STOCKAGE ET DE RESTITUTION DES EAUX USÉES SUR LA

ZAC MONNIER - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DÉTAILLÉ ET DEMANDE DE SUBVENTION

(N° DEL_112_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

Le Schéma Directeur d'Assainissement (SDA) de la Ville de Mâcon a été approuvé lors du Conseil Municipal du 15 février 2016.

Parmi les opérations prioritaires listées dans le programme de travaux figure la création d'un bassin d'orage sur le bassin de collecte des Rigolettes qui, en raison du caractère unitaire des réseaux le desservant,

constitue un « point noir ».

La construction de cet ouvrage doit intervenir dans le périmètre de la ZAC Monnier dont le stade d'avancement des travaux d'aménagement

justifie aujourd'hui le lancement de cette opération.

Pour remédier à ce problème dans le cadre du programme de travaux liés au SDA, il est prévu de créer un bassin enterré de stockage et de restitution des eaux usées de 1200 m°.

Une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet Montmasson.

Un avant-projet détaillé (AVP) a été établi par ce cabinet afin de dimensionner précisément cet ouvrage.

Le coût estimatif de ce projet s'élève à 2 182 000,00 € HT avec un montant de travaux de 1 968 200,00 € HT.

AlL'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse peut apporter son soutien par le versement d'une subvention selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT SUBVENTION POSSIBLE MONTANT

Création d'un bassin de AGENCE DE L'EAU (30 %) 654 600,00 €]

[stockage et de restitution

des eaux usées sur la

ZAC Monnier 2118200000 €, LE DE MACON (70 %) 1527 400,00 €

TOTAL HT 2 182 000,00 €] TOTAL HT 2 182 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avant-projet détaillé, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le projet de création d'un bassin de stockage et de restitution des eaux usées sur la ZAC Monnier,

+ d'approuver l'avant projet détaillé présenté par le cabinet Montmasson,

* de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet présenté ci-dessus,

* de réaliser cette opération selon les principes de la Charte Qualité nationale des

réseaux d'assainissement,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à demander l'autorisation de débuter les travaux dans l'attente de l'octroi de la subvention,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ma

N° 14 - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE MANDAT AVEC LE SYDESL POUR

L'ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - RUE DES CHARMILLES ET RUE JEAN DAGNAUX - 2ÈME TRONÇON (N° DEL_113_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

Dans le cadre du 2% tronçon des travaux d'enfouissement et de dissimulation du réseau aérien, rue des Charmilles et rue Jean Dagnaux, il est nécessaire de prendre en compte le réseau Orange.

Orange ne pouvant plus assurer les travaux de dissimulation du réseau de télécommunications concomitants à ceux du réseau électrique et d'éclairage publie, il est proposé que le Syndicat Départemental d'Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) réalise les études et les travaux d'enfouissement pour le compte de la Ville de Mâcon, adhérente au sein des communes urbaines, et qu'il puisse ainsi assurer pour son compte la maîtrise d'ouvrage déléguée.

Les prestations consistent en :

+ une étude de génie civil,

* le suivi et la réalisation des travaux d'infrastructure (réalisation de tranchées et pose de fourreaux),

J5* le récolement des réseaux réalisés (le câblage et le rétablissement du réseau en souterrain restant du ressort d'Orange).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SYDESL adoptés par délibération n° CS/07-017 du 17 septembre 2007, Vu la délibération n° DEL_036_ 2018 du Conseil Municipal du 9 avril 2018 relative à la signature de deux conventions de mandat avec le SYDESL pour

l'enfouissement du réseau de télécommunications rue des

Charmilles, rue Poitevin et rue Jean Dagnaux,

Vu les projets de convention de mandat à intervenir avec le SYDESL pour le réseau de télécommunication, joints en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Après les interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de M. COLON,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes des conventions à intervenir entre la Ville de Mâcon et le SYDESL relatives aux travaux d'enfouissement du réseau aérien de télécommunications Orange pour les rues des Charmilles et Jean Dagnaux, telles que jointes en annexe,

* d'approuver la participation financière estimative de la Ville pour les montants suivants : - rue Jean Dagnaux : participation financière d'un montant de 14 997,20 € HT,

- rue des Charmilles : participation financière d'un montant de 16 659,23 € HT,

*_ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous documents relatifs à ce dossier.

ax

N° 15 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE TRAVAUX AVEC LA SNCF POUR LE REMPLACEMENT D'UNE CANALISATION D'EAUX USÉES À BIOUX (N° DEL_114_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

Dans le cadre du Schéma Directeur d'Assainissement approuvé en 2016, la Ville de Mâcon a décidé de s'engager dans la réalisation d'un programme

de renouvellement important de son réseau d'assainissement.

Ainsi, des travaux de rénovation du réseau d'assainissement du bassin versant du Bioux sont programmés cette année avec notamment le franchissement

de la ligne SNCF de Moulins à Mâcon, voie de service n° 6,

ligne n° 770 000, au point kilométrique « pont-rail de Bioux ».

L'objectif est de dévier les effluents du bassin versant du Bioux vers un tuyau DN 500 sous l'ancienne voûte du cours d'eau dans le talus SNCF. Le ruisseau du Bioux sera quant à lui collecté par l'ovoide comme à son origine. Ces travaux devraient permettre d'assurer une collecte séparative de l'aval du bassin versant du Bioux en sortant définitivement le ruisseau des égouts de

la Ville. Ils devraient également permettre de diminuer de manière

significative la quantité de sable reçue au niveau du poste de relèvement VC 10.

La Ville de Mâcon assurera la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre lors de la réalisation de ces travaux,

Pour cela, il est nécessaire d'établir avec la SNCF une convention de travaux pour le franchissement de la voie ferrée afin :

+ de définir la localisation et les caractéristiques générales des travaux,

* de préciser les obligations particulières de chacune des parties relatives au financement et à l'exécution des travaux.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de travaux à intervenir avec la SNCF, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018,

J6Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention de travaux n° BFC/2018-07/MACON à intervenir avec la SNCF, annexée au présent rapport,

* de verser la somme de 2 484,17 € HT correspondant aux prestations réalisées par la SNCF dans le cadre de l'exécution de ladite convention,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents

à ce dossier.

#2

N° 16 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - VAL DE BIOUX (N° DEL_115_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

Dans le cadre de travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit mettre en place un nouveau réseau d'alimentation HTAS partant du poste existant « Vallon de Bioux », situé à l'angle de la route de Bioux et de la rue Colette, passant par le poste de « Champlevert » en remontant par le Val de Bioux, pour arriver sur le poste « Saint Exupéry » situé sur le

tènement de Mâcon Habitat (cadasiré AL 203) en empruntant la rue Saint Exupéry.

Ce réseau traversera le tréfonds de deux parcelles, propriété de la Ville de Mâcon, cadastrées AK 89 (lieu dit Champlevert) et AK 116 (rue Claude Guichard) sur une longueur total de 103 mètres. Ces parcelles, étant situées dans le périmètre de la ZAC Val de Bioux dont l'aménagement a été confié à la SEMA, cette dernière

a validé le projet de tracé.

Il est proposé d'approuver le projet de convention de servitude de passage ci-annexé, une indemnité forfaitaire de 20 € sera versée à la Ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de servitude à intervenir avec ENEDIS, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention de servitude applicable aux ouvrages électriques à intervenir avec ENEDIS — 65 rue de Longvic — BP 129 — 21 004 Dijon Cedex concernant la mise en place d'une canalisation souterraine dans l'emprise des parcelles AK 89 et 116 situées sur le secteur de Champlevert,

* de dire que cette servitude est consentie moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 20 €,

*_ d'autoriser Me Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document afférent à ce dossier, l'ensemble des frais étant pris en charge par ENEDIS.

“+

MN° 17_- CESSION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN - ZONE INDUSTRIELLE SUD - RUE DENIS PAPIN

(N° DEL_116_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

La Ville de Mâcon est propriétaire d'un terrain en zone industrielle sud, cadastré CK 95, situé rue Denis Papin — 71000 MACON.

Monsieur LOISY, gérant de la société New LM, 530 rue des Frères Lumière à Mâcon, propriétaire de la parcelle CK 94, située à l'angle de la rue des Frères Lumière et de la rue Denis Papin, souhaite acquérir une emprise d'environ 1 410 m° à détacher de ce terrain.

La Ville de Mâcon n'ayant aucun intérêt à conserver cette emprise, il est proposé de la lui céder au prix de 15 €/m?2.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 11 juin 2018, consultable au secrétariat du Conseil Municipal,

Vu l'accord de M. LOISY en date du 26 juin 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de céder à la société New LM, située 530 rue des Frères Lumière à Mâcon, dont le gérant est

Monsieur LOISY, ou à toute autre personne physique ou morale qui se substituerait, une emprise d'environ 1 410 m? à détacher de la parcelle CK 95,

+ de fixer le prix de cette cession à 15 € nets le m2 pour la Ville, outre les taxes, frais droits et

honoraires de l'acte de vente à intervenir à la charge de l'acquéreur, les frais de bornage étant également pris en charge par ce dernier,

* de charger la SCP PARIS et CORGET, notaires à Mâcon, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à

cette cession.

“es

N° 18 - ATTRIBUTION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT À LA SEMA - CONCESSION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT "ÎLOT LAGUICHE" (N° DEL_117_2018)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

Dans le cadre de la concession publique d'aménagement pour la mise en œuvre de l'opération « Îlot Laguiche », la Société d'Economie Mixte d'Aménagement du Mêconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud (SEMA) sollicite la garantie de la Ville de Mâcon pour un prêt qu'elle doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt a pour objet le financement de l'opération « Îlot Laguiche » qui porte sur la réalisation de logements qualitatifs en centre ville et sur la création de surfaces commerciales visant à redynamiser le cœur de ville. || permettra l'acquisition des biens, la réalisation des travaux de démolition et de reconstruction des bâtiments mais aussi le financement des études nécessaires à la concrétisation de ce projet, que ce soient les études préalables à la démolition ou les études de maîtrise d'œuvre et des coopérants techniques pour la construction. || permettra la prise en charge des dépenses dans l'attente des recettes liées à lavente.

L'emprunt à souscrire par la SEMA présente les caractéristiques suivantes :

+ Montant : 4 200 000 €,

e Durée : 6 ans,

J8Périodicité : Trimestrielle,

+ Amortissement : Progressif - échéance constante,

e Différé d'amortissement : 2 ans,

e Taux: 0,80 %,

e Condition particulière : Pas d'indemnité de remboursement anticipé sur cessions.

La garantie de la Ville de Mâcon est sollicitée à hauteur de 80% conformément aux

dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration

de la décentralisation (dite loi Galland).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,

Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu la délibération n° DEL_011_2018 du Conseil Municipal du 19 février 2018 relative

au choix de l'attributaire pour la concession d'aménagement de l'Îlot Laguiche

à Mâcon, Vu le contrat de concession

d'aménagement signée avec la SEMA en date du 24 avril 2018,

Vu la demande présentée par la SEMA Mäconnais-Val-de-Saône-Bourgogne du Sud, le 29 août 2018, Vu l'offre de financement relatif à la garantie de prêt,

Vu le contrat de prêt, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Après les interventions de M. GUIGUET, de Mme CANNET, de Mme N'DIAYE et de M. le MAIRE,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'accorder la garantie de la Ville à la SEMA, à hauteur de 80 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 4 200 000,00 € souscrit auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du contrat de prêt,

ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

* de s'engager à garantir à hauteur de 80 %, pour la durée totale du prêt, et

jusqu'au complet remboursement de celui-ci, l'ensemble des sommes

contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté

à la date d'exigibilité,

* de s'engager, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts

et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à

la SEMA Pour son paiement à hauteur de 80 %, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

* de s'engager, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de prêt, ainsi

que tous les documents afférents à ce dossier.

N° 19 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 2 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC INTERVENU AVEC LA SOCIÉTÉ GDF SUEZ ENERGIE

SERVICES - COFELY SERVICES RELATIF AU FINANCEMENT,

À LA, CONSTRUCTION ET À L'EXPLOITATION D'UNE CHAUFFERIE MIXTE

BIOMASSE/GAZ, DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA COMMUNE DE MÂCON ET DE

SES AUTRES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ANNEXES (N° DEL_118_2018)

RAPPORTEUR : GÉRARD COLON

aux

Présentation d'un diaporama

“4x

Par délibération du Conseil Municipal n° 134-2015 en date du 16 novembre 2015, la Ville de Mâcon a confié

19par convention de Délégation de Service Public (DSP) à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES — COFELY SERVICES le financement et la construction d'une chaufferie mixte biomasse/gaz puis l'exploitation de la nouvelle chaufferie, du réseau de chaleur de la Commune de Mâcon et de ses autres installations de production. Cette convention, signée le 7 décembre 2015, prévoit une durée d'exploitation, par le Délégataire, de 24 ans à compter du 1er juillet 2018.

Par délibération du Conseil Municipal n° 134-2016 en date du 7 novembre 2016, la Ville de Mâcon a passé un avenant n° 1 à la convention signée le 7 décembre 2016 dont l'objet était de :

* transférer le contrat d'origine à la société MACON ENERGIES SERVICES tel que prévu à l'article 7-I du contrat ;

* anticiper la date de prise d'effet de l'exploitation du service au 1% juillet 2017 au lieu du 1er juillet 2018 avec pour conséquence une période transitoire d'exploitation incluant les deux chaufferies (Bioux et Bruyères) et une mixité prévisionnelle répartie sur les deux sites ;

* porter la valeur des biens de retour non amortis à 2 966 169,00 € tel que défini dans l'avenant n° 12 avec SMADEC :

“mettre à jour le planning et les travaux de premier établissement pour permettre le fonctionnement des deux chaufferies pour la saison de chauffe 2017/2018 ;

+ établir les tarifs associés à la production d'énergie à partir de la chaufferie Bioux et leurs formules de

révision ;

* mettre à jour le tableau prévisionnel de gestion et de suivi du compte CO? figurant à l'annexe 12 du contrat.

Les travaux de premier établissement et de mise en service de la chaufferie des Bruyères (Chaudières Gaz, Cogénération, Chaudières bois) ont été réalisés conformément au planning de travaux.

Les travaux de maillage de renforcement du réseau et de remplacement des sous-stations pour la partie du réseau Basse Pression mis en service pour la saison 2017/2018 ont été également réalisés.

La phase 2 des travaux, à savoir le maillage du réseau Nord/Sud, le remplacement en Basse Pression du solde des sous-stations, sera terminée au 1° octobre 2018 pour le démarrage de la saison de chauffe

2018/2019.

Aussi est-il nécessaire dorénavant de signer un avenant n° 2 afin de compléter le contrat d'origine et l'avenant n° 1 par les principaux points suivants :

* En ce qui concerne la subvention ADEME, MACON ENERGIES SERVICES a obtenu une subvention d'un montant total de 4 360 K € supérieure de 1 890 K € au montant initialement pris en compte. Il est en conséquence nécessaire de préciser le versement de cette subvention aux abonnés en complétant l'article 63 11 F du contrat Ë

* Lors de la reprise anticipée du contrat au 1* juillet 2017, MACON ENERGIES SERVICES a repris et négocié le contrat de fourniture de chaleur COGESTAR, permettant ainsi d'obtenir un tarif plus avantageux pour les abonnés en profitant pour deux années supplémentaires d'un tarif Cogénération inférieur au tarif Gaz. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces nouveaux tarifs et de préciser les conséquences en mixité garantie pour la période prolongée de fonctionnement de COGESTAR ;

* Des coûts complémentaires ont été engagés dans les travaux de réseaux, notamment en ce qui concerne le désamiantage, les fouilles archéologiques et la réfection de la voirie postérieure ;

*__ Pour réaliser le raccordement du Centre Nautique, initialement alimenté par deux chaudières

dédiées qui doivent être renouvelées, et afin de faciliter la création de la boucle d'eau chaude sanitaire, et de permettre le raccordement de nouveaux abonnés de la zone Nord, une nouvelle chaufferie est envisagée. Sa construction et son financement sont assurés par le Délégataire sans augmentation de tarif ;

* Les modalités de constitution du tarif Gaz ont évolué par suite d’une décision de la Commission de Régulation de l'Energie en introduisant un « Terme Tarifaire Stockage » dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz. En conséquence la formule d'indexation des tarifs gaz doit être modifiée ;Le tarif compétitif du réseau de chaleur permet d'étendre le programme de développement initial du réseau de chaleur sur le secteur au nord du Centre Nautique et d'exporter la chaleur jusqu'aux ateliers municipaux situés sur la commune de Sancé.

Cet avenant peut être passé sur la base des dispositions de l'article 36 du décret 2016-86 du 1% février 2016 relatif aux contrats de concessions.

En effet,

+ Pour ce qui est des coûts complémentaires engagés dans les travaux de réseaux (amiante, archéologie et voirie) ceux-ci sont établis à 1 292 435 €. || sera fait référence à l'article 60 Il du

Contrat de DSP en renvoi de l'article 36 1° du décret 2016-86 :

+ Pour la subvention versée au final par l'ADEME il sera fait référence àl’article 63 11 F du Contrat de DSP en renvoi de l'article 36 1° du décret 2016-86 ;

* Pour le contrat de fourniture de chaleur COGESTAR, il sera fait référence à l'article 63 | D du

Contrat de DSP. Il s'agit de l'application d'une formule de révision ;

+ Pour la construction de la nouvelle chaufferie du Centre Nautique, il sera fait référence à l'article 36 5° du décret 2016-86. || est en effet rappelé que la puissance totale de chauffe de la DSP de

chauffage urbain de Mâcon est de 93,6 MW ;

* Pour la nouvelle formule d'indexation du tarif Gaz, il sera fait référence à l'article 65 du Contrat de DSP ;

+ Enfin pour l'extension du réseau sur la commune de Sancé, il sera fait référence à l'article 36 5° du décret 2016-86 compte tenu du secteur très restreint de cette commune qui est concerné (ZAC des Platières).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 134-2015 du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2015 relative à l'attribution de la Délégation de Service Public en matière de chauffage urbain, Vu la délibération n° 134-2016 du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2017 relative à l'avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public relatif au financement, la construction et à l'exploitation d'une chaufferie mixte biomasse/gaz, du réseau de chaleur de la commune de Mâcon et de ses autres installations

de production annexes,

Vu l'avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 31 août 201 8, Vu le projet d'avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public relatif au financement, à la construction et à l'exploitation d’une chaufferie mixte biomasse/gaz, du réseau de chaleur de la commune de Mêcon et de ses autres installations de production annexes, joint au présent projet de rapport, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du

11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Après les interventions de M. BOUCAUD, de Mme COMTET-SORABELLA, de Mme LANGLASSE et de M. COLON,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

+ d'approuver les termes du projet d'avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public relatif au financement, à la construction et à l'exploitation d'une chaufferie mixte biomasse/gaz, du réseau de chaleur de la commune de Mâcon et de ses autres installations de production annexes, joint au présent projet de rapport,

“d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public relatif au financement, à la construction et à l'exploitation d'une chaufferie mixte biomasse/gaz, du réseau de chaleur de la commune de Mâcon et de ses autres installations de production annexes ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,

+ d'approuver les termes du règlement de service mis à jour (annexe 12) pour tenir compte desmodifications associées à cet avenant n° 2.

2x

M. le MAIRE se retire et la présidence de séance est assurée par Mme Claude CANNET.

“ss

N° 20 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC MBA RELATIVE À LA RÉPARTITION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT (N° DEL_119_2018)

RAPPORTEUR : GEORGETTE DEGOULANGE

Dans le cadre de la réforme du stationnement payant sur voirie entrée en vigueur le 1% janvier 2018, consécutive à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Ville de Mâcon a instauré un

forfait post-stationnement (FPS), pour non- paiement total ou partiel

de la redevance tarifaire de stationnement en surface.

Ce produit est distinct de la redevance payée de manière spontanée par les usagers. || résulte en effet de la loi, que les deux recettes que sont le paiement immédiat de

la redevance et le paiement du FPS (dû en cas d'absence de paiement

ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts.

En vertu de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, « hors Île-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le Syndicat mixte ayant institué

la redevance. Celui-ci les reverse à la commune, à l'établissement

public de coopération intercommunale ou au Syndicat mixte compétent pour la

réalisation des opérations» destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation, « déduction faite des coûts

de mise en œuvre des forfaits de post- Stationnement (...) ».

En ce sens, il est obligatoire qu'une convention soit conclue entre la Ville de Mâcon, qui a institué la redevance de stationnement et la Communauté d'Agglomération

Mâconnais-Beaujolais (MBA) au titre de ses compétences en

matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire, afin de définir les modalités de répartition du produit des forfaits de post-stationnement (FPS).

Cette convention est annuelle, et devra être renouvelée chaque année avant le 1% octobre.

En l'occurrence, la Ville de Mâcon Supporte l'ensemble des frais liés au stationnement payant sur Voirie et notamment ceux portant sur la mise en

œuvre des forfaits de post-stationnement. En conséquence, aucun

reversement des recettes issues du FPS n'est envisagé.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2333-87, R. 2333-120-18 et R. 2333-120-19 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles,

Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de Stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais,

joint en annexe, Vu l'avis de la Commission

N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* d'approuver les termes du projet de convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement, joint en annexe, à intervenir

avec MBA,

*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier.ee

Madame Claude CANNET propose d'inverser deux points inscrits à l'ordre du jour :

* la « cession de terrains au profit de la SEMA - ZAC Grand Sud » (point n° 21),

* la « signature d'un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de services entre la Ville de

Mâcon et MBA » (point n° 22).

Cette modification ne fait l'objet d'aucune objection de la part des membres du Conseil Municipal.

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N° 21 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET MBA (N° DEL_120 2018)

RAPPORTEUR : LAURENT MAZOYER

Par une première délibération en date du 28 janvier 2010, la Ville de Mâcon transférait à la CAMVAL, désormais MBA, l'accueil des enfants jusqu'à 4 ans. Depuis cette date, elle met à disposition les services techniques municipaux afin notamment d'effectuer le gros entretien et la maintenance des équipements. Par une seconde délibération en date du 2 juin 2014, il a été proposé ce mécanisme afin que soient entretenues les voiries communautaires ainsi que les itinéraires cyclistes.

Par une délibération en date du 18 décembre 2017, la Ville de Mâcon et MBA renouvelaient cette mise à disposition par la signature d'une nouvelle convention pour l'entretien des équipements de la petite enfance et pour l'entretien des voiries communautaires et itinéraires cyclables.

1! convient aujourd'hui de compléter cette convention afin de mettre à disposition de MBA les services de la Ville quant à une intervention ponctuelle en matière de maîtrise d'oeuvre sur les bâtiments relevant de la compétence « développement économique » telle que défini à l'article L. 5216-5 du CGCT.

Aussi, il est proposé le projet d'avenant n° 1 ci-annexé.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-1 ll,

Vu la convention de mise à disposition de services de la Ville de Mâcon et MBA en date du 2 février 2018, Vu le projet d'avenant n° 1 à cette convention, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de services de la Ville de Mâcon à MBA dans le cadre de la compétence « développement économique »,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et tous les documents afférents à

ce dossier.

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N° 22 - CESSION DE TERRAINS AU PROFIT DE LA SEMA - ZAC GRAND SUD (N° DEL_121_2018)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Grand Sud, et conformément à la convention publique d'aménagement conclue avec la Société d'Economie Mixte Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) le 9 janvier 2001, il convient de céder à cette dernière différentes parcelles situées dans le périmètre de la ZAC.

La Vile de Mâcon est propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments anciens correspondant à un corps de ferme (habitation, granges, écuries, étables et cour) situé au 1182 rue du Beaujolais — 71000 MACON cadastré BZ 13 d'une surface de 1 440 m° ainsi qu'une emprise de 388 m? à détacher de la parcelle BZ 14. II a abrité notamment les Jardins de Cocagne jusqu'en 2014.

Ce terrain étant situé dans le périmètre de la ZAC Grand Sud, il est proposé de le céder à la SEMA, concessionnaire.

D3Cette cession interviendra à l'euro symbolique, conformément à l'article 19 de la convention publique d'aménagement qui prévoit l'apport à la SEMA de terrains et immeubles dont la Ville de Mâcon est déjà propriétaire, cet apport constituant la participation de la Ville au coût de l'opération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la convention publique d'aménagement conclue avec la SEMA le 9 janvier 2001, et notamment son article 19,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 2 novembre 2017,

consultable au secrétariat du Conseil Municipal,

Vu le courrier de la SEMA en date du 5 septembre 2018 marquant son accord à cette cession, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 11/09/2018,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Après les interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de Mme CANNET,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

*__ d'abroger la délibération n° DEL_015_2018 portant sur la cession de la parcelle BZ 13 et d'une emprise à détacher de la parcelle BZ 14 au profit de M. HESSE Mathieu, ce dernier ayant renoncé à cette acquisition,

* de céder à la Société d'Economie Mixte Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud — 16 rue Lamartine 71000 MACON, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Grand sud, la parcelle BZ 13 d'une surface de 1 440 m? supportant trois bâtiments anciens correspondant à un corps de ferme situé au 1 182 rue du Beaujolais — 71000 MACON ainsi qu'une emprise de 388 m2 à détacher de la

parcelle BZ 14,

* de fixer le prix de cette cession à l'euro symbolique, la SEMA prenant en charge l'ensemble des frais correspondants, y compris ceux relatifs au document d'arpentage,

+ de charger la SCP PARIS et CORGET, notaires à MACON, de la rédaction de l'acte de translation

de propriété,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette cession.

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N° 23 - DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE POUR PRENDRE CERTAINES DÉCISIONS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_122_2018)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

Conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a délégué au Maire, par délibération n° 2-2014 en date du 7 avril 2014 et pour la durée de son mandat, certaines attributions limitativement énumérées.

Les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, n° 2017-86 du 28 février 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoient, pour le Conseil Municipal, la possibilité d'accorder de nouvelles délégations au Maire et ont modifié en conséquence l'article L. 2122-22 du CGCT.

Les nouvelles possibilités de délégation ouvertes par le législateur visent une plus grande réactivité et une meilleure efficacité de l'administration communale.Etant rappelé que :

* les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur le même objet,

* la délibération n° 2-2014 prévoit les modalités de délégation par le Maire des attributions ainsi déléguées par le Conseil Municipal,

* le Maire doit rendre compte des décisions prises en application de cette délégation à chacune des réunions obligatoire du Conseil Municipal en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT,

* le Conseil Municipal peut à tout moment mettre fin à cette délégation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique, Vu la loi n° 2017-86 du 28 février 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (2 contre) :

* de compléter en conséquence la délibération n° 2-2014 comme suit, les compléments étant soulignés :

« de déléguer au Maire les matières suivantes pour la durée de son mandat :

1 — d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2 — de fixer, dans la limite d'un tarif unitaire de 15 000,00 € HT, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal tels que notamment les tarifs des locations de salles communales, les tarifs des activités organisées par les services de la Ville, les tarifs de communication des documents administratifs ou encore les tarifs d'utilisation des équipements municipaux (port, camping, musées, etc...), les frais de photocopies, les tarifs ou redevances d'occupation du domaine public, les prix de vente des produits dérivés des activités des établissements culturels (livres, catalogues, affiches, produits multimédia, cartes postales, diapositives, photographies, reproductions d'objets d'arts...), «ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant. faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées »,

3- de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de placement des fonds conformément à l'article L. 1618-2 du Code général des collectivités territoriales et au a) de l'article L. 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de Passer à cet effet les actes nécessaires,

4 — de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5 - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant Pas douze années,

6- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7 — de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,8 — de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9 — d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges,

10 - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 €,

11 - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts,

12 — de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Direction Générale

des Finances Publiques — France Domaine), le montant des offres

de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13 — de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14- de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15 d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues à l'article L. 211-2 et au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

Code. Les droits de préemption pourront S'appliquer sur tout le périmètre de la Commune où les droits de préemption ont été institués et quel que soit le prix mentionné

par le vendeur dans la déclaration d'intention d'aliéner,

16 — d'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- Engager toutes instances et défendre à toutes instances devant toutes les juridictions et autorités administratives indépendantes,

- former tous recours, opposition, appel, pourvoi en cassation devant toutes les juridictions compétentes,

- se désister de toute instance devant toute juridiction,

- se constituer partie civile au nom de la Commune,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17 - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules Municipaux (acceptation des indemnités d'assurances relatives

aux dommages occasionnés aux véhicules),

18 — de donner en application de l'article L 324-1 du Code de l'urbanisme,

l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par

unétablissement public foncier local,

19 — de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du

Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code «dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014

de finances rectificative pour 2014 » précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20 — de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant global maximum de 4 000 000,00 € par an,

21 — d'exercer au nom de la Commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1

du Code de l'urbanisme et dans le périmètre défini de Sauvegarde du

commerce et de l'artisanat de proximité et quel que Soit le prix mentionné

dans la déclaration de cession,

22 — d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit

en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil

municipal

23 — de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

Pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune,

&24 — d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25 — de demander à tout organisme financeur. l'attribution de subventions. pour toute demande en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable

26 — de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition. à la transformation ou à l'édification des biens municipaux lorsque les crédits sont inscrits au budget

27 — d'exercer. au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ».

* de dire que les autres termes de la délibération n° 2-2014 sont inchangés.

M. le MAIRE revient et reprend la présidence de séance.

“ss

N° 24 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

(N° DEL_123_2018)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

Depuis le vote du budget primitif, le 9 avril 2018, certains mouvements de crédits se sont avérés nécessaires, notamment pour :

* constater des changements d'imputations budgétaires demandés par M. le Trésorier Principal, * procéder à des régularisations d'imputations budgétaires ou de crédits budgétaires, * prendre en compte des écritures patrimoniales ou des écritures d'ordre.

Ilest proposé de délibérer sur ces mouvements de crédits.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2018 votés le 9 avril 2018, Vu la décision modificative n° 1 du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2018 votée le 2 juillet 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018,

Après les interventions de M. GUIGUET, de Mme MONCHECOURT et de M. le MAIRE,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (4 contre) :

* d'approuver la décision modificative n° 2 du Budget Principal et des budgets annexes de l'exercice 2018 comme suit :

BUDGET VILLE:

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 — Charges à caractère général 275 757,47 Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés 2 291,00 Chapitre 014 — Atténuation de produits - 70 494,00 Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 183 740,26 Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 826,54 Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 21 150,00Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 204 377,58

Total dépenses de la section de fonctionnement 250 168,33

Recettes

Chapitre 013 — Atténuation de charges 90 000,00

Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 465,47

Chapitre 70 — Produits des services du domaine et ventes diverses 5 034,35

Chapitre 73 — Impôts et taxes 28 497,00

Chapitre 74 — Dotations et participations 47 324,50

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 1 206,87

Chapitre 77 — Produits exceptionnels 71 640,14

Total recettes de la section de fonctionnement 250 168,33

Section d'investissement : Dépenses:

Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 465,47

Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 13 167 313,16

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 1 080,00

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 87 402,36

Chapitre 23 — Immobilisations en cours 93 963,45

Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 85 000,00

Total dépenses de la section d'investissement 13 441 224,44

Recettes

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement - 183 740,26

Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 826,54

Chapitre 041 — Opérations patrimoniales 13 167 313,16

Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves 42 560,00

Chapitre 13 — Subventions d'équipement reçues 329 205,00

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 60,00

Chapitre 27 —Autres immobilisations financières 85 000,00

Total recettes de la section d'investissement 13 441 224,44

BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 67 —Charges exceptionnelles _10 000,00

Total dépenses de la section de fonctionnement 10 000,00

Recettes

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 10 000,00

Total recettes de la section de fonctionnement 10 000,00

BUDGET ANNEXE SERVICE DE L'EAU :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 10 000,00

Total dépenses de la section de fonctionnement 10 000,00

Recettes

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 10 000,00

Total recettes de la section de fonctionnement 10 000,00

BUDGET ANNEXE OPERATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 240 200,00

Q8Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 800,00

Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 184 400,00

Total dépenses de la section de fonctionnement - 50 000,00

Recettes

Chapitre 77 — Produits exceptionnels - 50 000,00

Total recettes de la section de fonctionnement - 50 000,00

Section d'investissement :

Dépenses

Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées - 852 000,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 617 600,00 Total dépenses de la section d'investissement - 234 400,00

Recettes

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement - 240 200,00 Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 800,00

Total recettes de la section d'investissement - 234 400,00

BUDGET ANNEXE EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 — Charges à caractère général 4 080,00 Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 4 080,00 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 6 455,61 Total dépenses de la section de fonctionnement 6 455,61

Recettes

Chapitre 70 — Ventes de produits fabriqués, prestations de services 1 441,33 Chapitre 77 — Produits exceptionnels 5 014,28 Total recettes de la section de fonctionnement 6 455,61

Section d'investissement :

penses

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles - 4 080,00 Total dépenses de la section d'investissement - 4 080,00

Recettes

Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement - 4 080,00 Total recettes de la section d'investissement - 4 080,00

ax

N° 25 - RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (N° DEL_124_2018)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

Les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents

contractuels indisponibles suite à des congés.

Ainsi, pour assurer la continuité des services, les textes autorisent le recours à des agents contractuels, dans les hypothèses exhaustives suivantes : le temps partiel, les congés annuels, les congés de maladie, de grave où de longue maladie, les congés de longue

durée, les congés de maternité et d'adoption, les congés

parentaux, les congés de présence parentale, les congés de solidarité familiale, les congés liés à l'accomplissement du service civil ou national, du rappel où du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire, ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

+ de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

+

N° 26 - AVANCE DE FRAIS POUR DES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (N° DEL_125_2018)

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU

Le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.

Ainsi, certains agents de la Ville, reconnus travailleurs handicapés, ont besoin d'équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien dans l'emploi (prothèses auditives, fauteuils roulants.) et peuvent être amenés à faire l'avance de frais importants relatifs à ces équipements.

La somme restant à la charge de l'agent, après d'autres prises en charge (mutuelle de l'agent, CPAM...) peut ainsi faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout où partie de la dépense.

Dans ce cas, l'aide du FIPHFP ne peut être versée qu'à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l'agent bénéficiaire.

Afin d'alléger ce coût pour l'agent, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-1,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, complétée par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique modifié, Vu l'avis favorable du FIPHFP en date du 15 juin 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs

30handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite du montant de l'aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent à cette opération.

rs

N° 27 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN EMPLOI DE CONCEPTEUR PAYSAGISTE (N° DEL_126_2018)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

La Collectivité accorde une importance particulière à l'aménagement de ses espaces, dans le souci

d'améliorer constamment le cadre de vie de ses habitants.

Pour assurer cette mission, il convient de recruter des agents spécialisés dans les problématiques liées à l'environnement, l'écologie, la biodiversité, l'urbanisme et les infrastructures.

Ce type d'emploi correspond au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, catégorie A de la filière technique.

La spécialisation de ces métiers rend difficile le recrutement d'agents titulaires dans la fonction publique ou inscrits sur liste d'aptitude. Ainsi, le poste de Directeur(trice) du Pôle Cadre de Vie, regroupant les services Productions Végétales et Décoratives, Espaces Verts et Nettoiement, n'a pu être pourvu par la voie statutaire lors de sa dernière vacance.

Pour préserver la continuité des services, il est proposé à l'Assemblée d'autoriser M. le Maire à pourvoir cet emploi sur la base de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ce texte autorise en effet le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduit, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et

pour une durée indéterminée.

La création d'un emploi de concepteur-paysagiste, relevant du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, catégorie À de la filière technique, à temps complet, dont les missions principales seront :

* de concevoir des espaces publics en milieu urbain, des espaces verts d'accompagnement de bâtiments publics ou de voiries,

* d'anticiper les évolutions du secteur, identifier les tendances d'évolution et les expériences innovantes,

* de traduire les orientations de la collectivité en projets d'aménagement,

* de dessiner une esquisse, des plans techniques,

*__ d'assurer l'encadrement des équipes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3,

Vu l'avis du Comité Technique du 29 juin 2018,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de pourvoir cet emploi par une personne dont le niveau d'études et/ou de diplômes relèvent des

spécialités ci-dessus définies,

31*__ d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel, sur la base d'un contrat à durée déterminée de 3 ans, dans l'hypothèse ou aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions statutaires. La rémunération de cet agent serait alors fixée sur la base de l'indice brut 464. II bénéficierait également du régime indemnitaire applicable dans la Collectivité,

+ de mettre à jour le tableau des effectifs en conséquence.

N° 28 - CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉS (N° DEL_127_2018)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison d'un accroissement temporaire d'activités au service Exploitations des Bâtiments,

lié aux nombreux chantiers en cours, il y a lieu de créer un emploi non permanent de contrôleur des travaux,

dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 84-5.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 17/09/2018, Vu l'avis du Bureau Municipal du 10/09/2018,

Après les interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de Mme CANNET et de M. leMAIRE,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

*_ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade de technicien territorial relevant de la catégorie B, à temps complet, à compter du 1%" octobre 2018 et pour une durée maximale de 12 mois,

* de fixer la rémunération de cet agent par référence à l'indice brut 429 de la grille indiciaire des techniciens. L'agent bénéficiera également du régime indemnitaire applicable dans la Collectivité.

N° 29 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_128_2018)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.QUESTIONS ORALES (ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL)

Questions orales posées par Mme COMTET-SORABELLA relatives à la présence d'agents de sécurité, à l'Hôtel Senecé et à la mise en accessibilité des quais de la gare de Mâcon-ville..

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20H55.Question orale N° 1 — Conseil Municipal du lundi 24.09.2018

Monsieur le Maire,

Depuis quelques mois, les habitants de Mâcon constatent la présence d'agents dont la tenue indique « sécurité ». Soit en groupe de deux personnes, soit accompagnant les Agents de Surveillance des Voies Publiques, ils patrouillent. Pouvez-vous nous préciser leur statut, leurs missions et sur quelle période de temps seront-ils présents sur la commune ?

Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche,

Le vendredi 21 septembre 2018.

Réponse : M. Eric MARECHAL

En effet, la Ville de Mâcon accueille régulièrement des stagiaires, dans le cadre d'une convention de formation avec Activ'Prévention qui est un organisme de formation professionnelle continue spécialisé en sécurité-süreté, conventionné par le Conseil régional de Bourgogne Franche Comté. Nous pouvons également préciser que toutes les formations de cet organisme sont validées par l'Etat, et notamment par l'Education Nationale.

En ce qui nous concerne, chaque stagiaire suit une formation dans le but d'obtenir un CAP d'agent de sécurité. Cette formation prévoit une période de stage, d'une durée de 140 heures, effectuée pour certains,

auprès des agents du service Tranquillité Publique et Vie Quotidienne de la Ville.

Pendant la formation, le stagiaire est sous statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.

Depuis le début de l'année 2018, six personnes ont ainsi pu été accueillies.

La Collectivité s'engage durant le stage à tout mettre en œuvre pour aider l'intéressé(e) à découvrir les différents aspects des métiers liés à la sécurité, c'est l'objectif. Les stagiaires sont ainsi des observateurs

auprès des ASVP, des policiers municipaux et des autres agents du Service Tranquillité Publique, leur permettant ainsi d'appréhender toutes les difficultés, les contraintes et les rudiments de leur futur métier.

La présence du stagiaire est conforme aux horaires de la Collectivité, sur la base de 35 heures par semaine.

Le stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires et bénéficie du repos dominical.

La Collectivité s'inscrit ainsi dans une démarche de soutien de la formation professionnelle continue. Ainsi,

de nombreux autres stagiaires sont également accueillis tout au long de l'année, dans les différents services

municipaux.

3Question orale N° 2 - Conseil Municipal du lundi 24.09.2018

Monsieur le Maire,

L'Hôtel Senecé, siège de l'Académie de Mâcon, a accueilli pendant de nombreuses années le musée dédié à Alphonse de Lamartine. Il s'inscrit de fait dans le patrimoine culturel tout autant qu'architectural et scientifique de la ville. Son devenir est en questionnement puisque l'Académie de Mâcon envisage sa vente.

Comment la municipalité peut-elle s'inscrire dans le maintien de ce patrimoine pour qu'il continue de rayonner culturellement s'il est vendu pour en faire des logements ? Alors que le constat du repli de l'hyper- centre de la ville est partagé, déploré et que les habitants en subissent les conséquences, ce lieu pourrait garder sa place au côté des autres éléments patrimoniaux qui font l'attrait touristique de notre ville. L'art, l'artisanat y ont déjà élu domicile et pourquoi ne pas développer encore cet aspect dans la palette de propositions que nous pouvons faire, tant aux habitants de Mâcon qu'à ses visiteurs ? De plus, et pour toutes les raisons exposées, il pourrait tout à fait intégrer le projet « cœur de ville, cœur de vie ».

Les citoyens attendent de leurs élus des idées neuves, encourageant le développement culturel de tous.

Quelles propositions pouvez-vous leur faire qui iraient dans ce sens ?

Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche,

Le vendredi 21 septembre 2018.

Réponse : M. Hervé REYNAUD

Nous allons faire un peu d'histoire. C'est en effet, en 1896 que l'Académie de Mâcon, Société des Sciences, Aris et Belles Lettres, fondée en 1805, est devenue propriétaire de l'Hôtel Senecé. L'Académie de Mâcon siège, depuis cette date, dans ce bâtiment remarquable de notre cité. C'est un des fleurons de notre

patrimoine architectural du XVIIIME siècle,

L'Académie de Mâcon je le rappelle est une association, et de ce fait propriétaire du tènement immobilier. La question que vous nous posez sur le devenir de cet immeuble doit donc plutôt s'adresser aux responsables de l'Académie de Mâcon. En effet, ne pouvant faire face à l'ensemble des charges que représente la préservation de ces bâtiments, son maintien et sa valorisation, l'Académie de Mâcon semble s'engager vers une vente. C'est le sens de l'article paru dans la presse locale le 9 mai 2018 dans lequel le président explique la situation et les difficultés financières de l'Association.

La liberté d'action des associations est, pour notre collectivité, un principe qu'il convient de préserver. Nous prenons donc acte de cette décision de mise en vente de cet ensemble immobilier. Bien entendu, cet Hôtel particulier fait partie du patrimoine culturel artistique et touristique de notre ville, et la Cité de Lamartine restera très vigilante sur le devenir de cette cession envisagée par l'Association.

Pour sa part, la Ville de Mâcon, depuis plusieurs mois, a élaboré un dossier en vue d'une recherche de mécénat et c'est près d'une centaine de Fondations qui ont été contactées par nos soins. La responsabilité des propriétaires actuels est donc directement engagée dans la perspective d'une préservation patrimoniale collective.

La Ville de Mâcon n'entend pas se substituer au propriétaire actuel. Dans sa mission culturelle elle a toujours marqué un vif intérêt à l'action de l'Académie de Mâcon et à son patrimoine de notre cœur de ville.

Nous sommes très en amont de ce dossier, et il convient de suivre l’évolution que ce projet de cession et ses répercussions vont engendrer, puisque nous ne faisons qu'entrer dans une période de négociations. Soyez rassurée sur le fait que nous ne serons pas inertes et que nous suivons avec Monsieur le Maire ce

dossier avec beaucoup d'attention.

Je rappelle enfin, que nous subventionnons chaque année l'Association à hauteur de 17 500 €.Question orale N° 3 - Conseil Municipal du lundi 24.09.2018

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

La rénovation de la gare de Mâcon-ville, débutée en janvier 2011, répondait à 3 objectifs majeurs : améliorer le confort et les services proposés aux clients dans la gare, renforcer l'accessibilité et améliorer la sûreté de la gare, des quais et du souterrain.

Force est de constater qu'au moins un de ses objectifs n'est pas atteint : c'est l'accessibilité des quais aux personnes en situation de perte d'autonomie, de handicap, utilisant poussettes, portant bagages volumineux ou vélo.

L'accessibilité est une obligation pour les Etablissement Recevant du Public selon le texte fondateur de l'accessibilité (loi de février 2005 sur l'égalité des chances). || y est précisé que tous les établissements recevant du public ont obligation à se rendre accessibles au 1er janvier 2015. Que ce soient des bâtiments neufs ou anciens, toutes les catégories doivent se mettre aux normes. Cette obligation a été reportée de 3, 6 ou 9 ans selon les cas. Neuf ans nous reporteraient à 2024 ; c'est ce que propose la SNCF, seule à pouvoir conduire l'étude de faisabilité de la mise en accessibilité. Soit le plus long délai accordé par la loi.

Aujourd'hui, il est une évidence, pour chacun d'entre nous, que les usagers de la gare ne doivent pas attendre aussi longtemps l'accessibilité des quais qui est une mesure d'égalité pour tous les concitoyens du bassin de vie.

En ce 24 septembre 2018, comment le Conseil Municipal se positionne-t-il sur la demande de mise en accessibilité de la gare de Mâcon-Ville pour les personnes en situation de perte d'autonomie, de handicap, utilisant poussettes, portant bagages volumineux ou vélo dès 2020 par :

* le moyen d'un passage souterrain,

* l'installation de 4 ascenseurs,

* ainsi que le rehaussement des quais 2 et 4 au même niveau que le quai 3.

Eve Comtet Sorabella, conseillère municipale Front de Gauche,

Le mercredi 19 septembre 2018.

Réponse : M. le MAIRE

Je vous remercie Madame de cette question qui, effectivement, est fondamentale pour l'avenir de Mâcon et surtout pour les personnes handicapées ou en situation de handicap provisoire. Le problème de l'accessibilité complète, PMR au sens large, de la gare de Mâcon-ville, est une question fort ancienne qui nous mobilise depuis très longtemps et qui a fait l'objet, pour ma part, de multiples interventions, bien avant la première phase de rénovation de la gare de Mâcon-ville.

Encore récemment, le 23 mai dernier, lors du comité de pilotage « accessibilité PMR gare de Mâcon »

organisé à l'initiative de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, qui s'est tenu à Dijon, des solutions

techniques ont été proposées. Elles mettaient en avant des solutions intermédiaires de type aménagement d'une passerelle au-dessus des voies. Je me suis opposé fermement à cette solution relativement chère et surtout incertaine et, de plus, nécessitant une très longue période d'étude. Le compte-rendu édité à l'issue

de cette réunion, que j'ai d'ailleurs remis aux interlocuteurs qui avaient souhaité me voir dernièrement,

témoigne de mon opposition à la solution de la passerelle.

En effet, pour ma part, je vous rejoins, je défends la solution du souterrain et de l'adaptation complète des

quais en hauteur ainsi que l'aménagement de quatre ascenseurs PMR, puisque le souterrain existe déjà, et que ces données ont été prises en compte dans la dernière phase de travaux, avec la réserve d'une trémie.

Cette position de l'utilisation d'un souterrain s'est trouvée renforcée lorsque nous avons su qu'à la gare de Villefranche-sur-Saône, le problème avait été réglé par l'adaptation du souterrain, qui présente d’ailleurs

plusieurs similitudes avec celui de Mâcon : la largeur, l'accès aux quais et au souterrain. J'ai donc demandé

aux services de MBA de se déplacer à Villefranche-sur-Saône pour obtenir des précisions et faire un

36reportage photo. Renseignements pris et avec les photos à l'appui, j'ai adressé à la DREAL un courrier, le 28 juin 2018, par lequel je mettais en avant le succès de l'aménagement de Villefranche, rejetant par là-même,

les inquiétudes avancées par la SNCF relatives à la fluidité des circulations puisque par la création des quatre ascenseurs on diminue le volume des escaliers. Il m'a été indiqué que le fait de diminuer le volume

des escaliers créerait des bouchons. La gare de Villefranche-sur-Saône accueille deux milions de

voyageurs par an, soit exactement deux fois plus qu'à Mâcon et les installations fonctionnent correctement, il

n'y existe pas de bouchon. De plus, cette solution du souterrain est moins chère et plus rapide que la

réalisation d'une passerelle.

C'est le 28 juin que j'ai reçu un courrier du collectif « accessibilité gare de Mâcon » préoccupé par le même sujet et nous avons donc organisé d'un commun accord une réunion le 6 septembre dernier. Au cours de cet

entretien, les délégués m'ont signalé également des aménagements de même type que ceux demandés,

conduits à Bourg-en-Bresse. Un reportage semblable à celui de Villefranche va donc être réalisé. Cet échange s'est déroulé dans le meilleur état d'esprit, et pour l'anecdote, ils ont oublié de me remettre la pétition qu'ils avaient prévu de me remettre, ils me la feront certainement passer un jour. Cet échange a

confirmé notre accord de vue sur la solution la plus évidente et la plus économique, celle de l'aménagement du souterrain et de la création d'ascenseurs.

Comme vous pouvez le constater, Madame Comtet Sorabella, je suis heureux de voir que, comme

l'ensemble des associations d'usagers, vous vous ralliez à ma solution qui, bien entendu, peut être mise en application rapidement et, en tout état de cause, éviterait de rejeter après 2022 les conclusions d'une étude

de la Direction de la SNCF qui est seule habilitée à réaliser ces études.

C'est en ce sens que je saisirai une nouvelle fois la direction de la SNCF pour rappeler la position qui est la nôtre, de réaliser les travaux le plus rapidement possible et naturellement bien avant 2024, ce qui éviterait

un recours en justice qui nous ferait perdre du temps. Nous nous inspirerons donc de ce qui a été fait à Villefranche-sur-Saône, pour créer quatre ascenseurs et rehausser les quais 3 et 5.