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Compte-Rendu - CR CM 07.07.2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.07.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
VILLE DE MÂCON
CONSEIL MUNICIPAL *xk
SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 7 juillet 2025 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Il'est procédé à l'appel.
LISTE DES PRÉSENTS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU (à partir du point 12), Madame Denise NOTON (à partir du point 11), Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU (à partir du point 12), Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX (jusqu'au point 26), Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON
*kXx
> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Maxim PLAT donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Madame Émilie CLERC (jusqu'au point 11). Madame Denise NOTON donne pouvoir à Monsieur Jérôme CHEVALIER (jusqu’au point 10). Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Marie-Claude MISERY (jusqu’au point 11). Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Patricia RAVINET. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS (à partir du point 27). Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Madame Corinne LANGLASSÉ.
kYx
Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.
Monsieur Alexandre VUILLOT est désigné secrétaire de séance.
*x%
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 7 avril 2025, dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté. *kkk
INTERVENTION DE M. LE MAIRE
Mesdames, Messieurs les élu(e}s,
Mesdames, Messieurs, Cher(e)s Collègues,
Nous ouvrons ce Conseil Municipal dans un climat particulier. Je veux commencer par évoquer les événements graves qui ont touché MACON il y a quelques jours.
Dans la nuit de samedi 28 juin à dimanche 29 juin, une rixe d’une extrême violence a éclaté dans un quartier de MÂCON pour une raison aussi futile que tragique. Cette altercation a dégénéré et a conduit à une situation dramatique. Un jeune homme a été grièvement blessé. Je veux ici adresser à ce jeune homme, à sa famille, à ses proches, au nom de toute notre assemblée, des pensées de soutien et de solidarité. Je veux aussi saluer nos policiers nationaux qui se sont interposés avec courage, et dont plusieurs ont été blessés dans l'exercice de leur mission.
La nuit suivante a donné lieu à une flambée de violences que nous devons regarder en face. Des incendies de véhicules, des tirs de mortiers, des attaques ciblées contre les forces de l’ordre. Rien ne peut justifier ces actes et nous les condamnons avec la plus grande fermeté.
Je veux aussi vous dire que nous ne restons pas passifs. Les images de vidéoprotection ont permis d'identifier des individus qui seront écroués. Elles ont été immédiatement transmises aux forces de l’ordre et à la justice. Madame la Procureure a d’ailleurs salué l'efficacité de ces installations. Je tiens ici à remercier publiquement Monsieur le Ministre d'État Bruno Retailleau pour l'envoi de renforts de CRS, qui ont été déployés dès le lendemain. Je remercie également Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
les services de l'État, les policiers, les pompiers et l'ensemble des agents mobilisés avec efficacité et détermination.
Notre ville a également été frappée récemment par deux incendies particulièrement marquants. Je pense
notamment à celui survenu rue Saint-Nizier, d'origine criminelle. Là encore, la vidéoprotection a joué un rôle déterminant en permettant à la police de progresser rapidement dans l'enquête. Ces outils sont désormais indispensables, et nous continuerons à les renforcer. Là encore, je tiens à remercier les sapeurs-pompiers, nos services, la police nationale et municipale pour leur réactivité.
Dans le même temps, MÂCON n'a pas échappé au contexte national de fortes chaleurs qui a marqué la fin
du mois de juin. Notre ville, comme l’ensemble du pays, a traversé plusieurs jours de températures caniculaires. Je tiens à préciser que les actions que nous menons dans nos écoles ne sont pas une réaction à l’actualité, mais le fruit d'un travail engagé depuis des mois et pleinement anticipé. Dès cet été, les travaux débutent pour que chaque groupe scolaire de MÂCON soit équipé d’au moins une salle rafraîchie,
accessible aux élèves et aux enseignants pendant les périodes de forte chaleur. Les classes pourront en bénéficier à tour de rôle en cas de canicule. Ce programme représente un investissement global de 355 000 euros hors taxes, financé à hauteur de 30 % par la dotation politique de la ville.
De lourds travaux d'isolation thermique et de mise en conformité sont également engagés à l'école primaire Annexe et à l'école maternelle Marie Laurencin. Les études techniques sont en cours et les premiers travaux débuteront dès l'année scolaire 2025-2026, avec notamment le remplacement progressif des huisseries. Ces projets sont accompagnés par l'État, à travers le Fonds vert pour l’école Annexe et la DSIL pour l’école
Marie Laurencin. L'investissement global atteint 2 750 000 euros hors taxes pour l’une, et 1 200 000 euros pour l'autre.
Parallèlement, un programme de végétalisation des cours d'école a été lancé depuis trois ans, avec les premières réalisations à l’école élémentaire Marc Chagall et à l'école maternelle Marcel Pagnol.
Cette année, les aménagements concerneront l’école des Perrières. L'année prochaine, ce sera au tour de l'école Jean Moulin. Ces opérations représentent un montant global de 425 000 euros hors taxes, financé également grâce à la dotation politique de la ville.
Enfin, tous les dortoirs des écoles maternelles ont été équipés de ventilateurs pour renforcer le confort des enfants. De nombreuses écoles disposent déjà de cours arborées et de solutions naturelles d'ombrage que nous continuons à renforcer.
Ce soir, notre Conseil Municipal est dense, avec de nombreux points à l’ordre du jour.
Je veux en souligner deux dès à présent car ils concernent notre patrimoine communal. Nous procéderons à la vente des Halles, bâtiment bien connu de tous. Et nous autoriserons également la vente du bâtiment du kilomètre 400, (club 400, l'Orso, etc) dont la Ville est propriétaire.
Par ailleurs, de nombreuses subventions seront soumises à votre approbation, en faveur des associations sportives, culturelles ou citoyennes.
Nous poursuivons également notre soutien aux grands projets culturels, avec la restructuration du hall de la Médiathèque.
Et nous engagerons ce soir une démarche majeure avec l'acquisition foncière nécessaire à la création d’une future gendarmerie à SENNECÉ-LES-MÂCON.
Je veux ici redire notre détermination. Dans une période où les tensions peuvent fragiliser le lien social, notre responsabilité d'élus est de construire, de protéger, d'agir et de maintenir la confiance.
Je vous propose maintenant d'entamer nos travaux.
Je vous remercie.
Kkx
SOMMAIRE DE LA SÉANCE
1- Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association LUCIOL..................... 5
2- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations culturelles et signature d'une convention d'objectifs avec l'Association EFFERVESCENCE.............. iii 6
3- Attribution de subventions exceptionnelles à des associations sportives... 8
4- Signature d'une convention tripartite portant sur l'organisation de parcours de formation d'apprentissage des métiers du cheval... iii ere 10
5- Attribution de droits de tirage 2025 pour l'utilisation du Parc des expositions... 11
6- Signature d'une convention d'objectifs et attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association UNIS-CITE et attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association LUCIOL...................... 12
7- Projet de restructuration du hall de la Médiathèque - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)... ice 13
8- Signature d'une convention de partenariat avec le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC)... ii iuiiiiiiinciceaerece encens 14
9- Adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT)................................ 15
10- Adhésion à l'Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures (ANPEÏ)......................... 16
11- Acquisition d'emprises de terrain - Commune associée de SENNECÉ-LES-MÂCON....................... 17
12- Engagement de la procédure de Déclaration d'Utilté Publique (DUP) pour réserve foncière et expropriation - Commune associée de SENNECEÉ-LES-MAÂCON...................................... 18
13- Demande de subvention auprès de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire dans le cadre de l'appel à projets d'actions de sécurité routière 2025 pour l' « OPÉRATION MOTO JEUNES 2025 »............ di eeneenenreneneneeteeneneeineeenesnenenene nee ace eee 20
14- Succession de M. BRUYAS : affectation comptable du legs d'un appartement et de deux places de parking... Ssiisiieieeeeniereeeenereneeieneeenneeieeneeeeeecennee eee 21
15- Sollicitation de l' « Aide aux maires bâtisseurs »..…......................... 22
16- Attribution d'une subvention exceptionnelle - Protocole... 23
17- Attribution de subventions exceptionnelles dans le cadre de la Cérémonie du 14 juillet... 24
18- Division en volume, rue de Senecé - Parcelle BE 150... ice 24
19- Cession d'un bâtiment et du parking attenant - Rue du Kilomètre 400... 25 20- Cession d'une partie du tènement immobilier situé 27 rue des Minimes à MÂCON.......................... 27
21- Cession d'une emprise de terrain à l'intersection de la rue des Frères Lumière et de la rue des Flandines
22- Acquisitions et cessions d'emprises de terrain situées rue Claude Bernard - Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne... 31
23- Signature d'une convention pour les travaux d'abandon de canalisations de distribution de Gaz Naturel - PRU de la Chanaye-Résidence.............................. siens 32
24- Acquisition de parcelles de voirie et de deux bassins de rétention auprès de MÂCON HABITAT - ZAC Val de Bioux.............................. ss iiiicesenceennceeneeseeeeeneeeneeneeeeeeeeeeeeeeneece 33
25- Résiliation anticipée du bail emphytéotique, acquisition et cession de parcelles entre la Ville de MÂCON et MACON HABITAT... diner eneecneeseneeeeeenene einen eee 34
26- Adoption de la participation de la commune de MÂCON à l'appel à investissement privé du SYDESL pour les bornes IRVE......................... ii iiiiieiiiiiseieeeenieinerenieeeneeeeeeeenss 36
27- Contrat de Ville de MÂCON - Programmation des actions pour l'année 2025 et attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association MACON SYMPHONIES................................ 38
28- Autorisation de la cession d'une parcelle appartenant au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Chemin de l'Aérodrome........................................ ice 40
29- Signature d'une convention cadre entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).......… 41
30- Signature d'une convention constitutive d'un groupement de commandes avec les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) de MACON et des communes associées et signature d'un avenant au groupement dé commandes existant... ossi ennneraeesl 42
31- ZAC Grand Sud - Acquisition de parcelles de voirie de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du SUssressseneraneerenss nn A A ON D DA EU D USSR 43
32- Îlot Laguiche - Acquisition du passage des Frères Goncourt et classement dans le domaine public... 45
33- Îlot Laguiche - Acquisition de la rampe d'accès au parking de la copropriété « Ô PASSAGE | » contiguë au passage des Frères Goncourt... 46
34- Cession de terrains situés 493 rue Saint-Exupéry au profit de la SEMA.............................. 47
35- Rénovation du 148 rue du 28 juin 1944 - Modification du bénéficiaire de la garantie d'emprunt accordée
36- Signature d'une convention de co-maitrise d'ouvrage entre Mâconnais-Beaujolais Agglomération et la Ville de MACON pour la rénovation-extension du centre social et de la crèche dans le cadre du PRU de la Chanaye-Résidence..….....................…................. eee 50
37- Approbation du montant des attributions de compensation 2025 relatives à la compétence Petite Enfance... iiissiisiaseeiceneeenneenneeneeeeeneenneineneeeeeeeenneennsns 51
38- Musée des Ursulines - Signature d'une convention de partenariat avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération - Petite Enfance... ice 52
39- Signature de la convention 2025-2027 entre la Ville de MÂCON et Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour un partenariat entre l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques et le Conservatoire communautaire Edgar VARÈSE........ dinars 53
40- Signature de deux conventions de partenariat avec la SCIC SAS LE THÉÂTRE, Scène Nationale de MACON, et l'Association « SCÈNES D'ENFANCE »............... Si iirereennns 53
41- Signature d'une convention de médiation avec la Société TRANSDEV MÂCONNAIS BEAUJOLAIS......54
42- Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association des Commerçants du Centre de MÂCON....55
43- Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association MÂCON TENDANCE... 56
44- Décision modificative n° 1 du Budget Principal et des Budgets Annexes - Admissions en non-valeur.....57 45- Attribution de subventions pour deux classes découvertes... 59
46- Création d'emplois et modification du tableau des effectifs... 60
47- Modalités d'exercice du travail à temps partiel... 61
48- Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque santé.....63
49- Majoration de la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.1)....................... 64
50- Décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales... ..65
N° 1 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION LUCIOL (N° DEL_032_2025)
RAPPORTEUR : VÉRONIQUE LEFEUVE
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Hervé REYNAUD
La Ville de MÂCON s'attache à soutenir la politique de santé au profit des Mâconnais et favorise la mise en œuvre d'actions de santé et d'inclusion menées par les associations.
Dans le cadre du « Mois des fiertés », mois pour lutter contre les discriminations et se mobiliser pour l'égalité, l'Association LUCIOL nourrit des objectifs partagés avec la politique de prévention et de
sensibilisation portée par la délégation santé. Ces intentions se sont construites en actions partenariales axées sur la prévention en santé publique autour de l'inclusion et de la lutte contre les discriminations liées à l'homosexualité et à l'identité de genre.
Ainsi, l'Association LUCIOL sollicite le soutien financier de la Ville de MÂCON qui a contribué à l’organisation d'un évènement de sensibilisation le 13 juin 2025 à la Cave à musique.
Cette soirée animée a visé à :
* _ promouvoir les partenaires œuvrant sur cette thématique : Association Vie et Liberté, Centre gratuit d'informations de dépistage et de diagnostic des infections par le VIH (Virus de l'immunodéficience
Humaine), les hépatites virales et les IST (Infections Sexuellement Transmissibles) du Centre hospitalier de MÂCON,
°__ prévenir et combattre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, * sensibiliser le public,
* promouvoir l'inclusion et le respect de la diversité dans tous les espaces de vie.
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 24/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ __ d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante : ASSOCIATION ACTION DATE / LIEU MONTANT
LUCIOL
119 rue Boulay Mois des fiertés
71000 MACON
Le 13 juin 2025
à la Cave à musique 3 000,00 €
il est précisé que l'Association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000) :
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
kkk
N° 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION EFFERVESCENCE (N° DEL_033_2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
D SE RETIRE :
Monsieur Hervé REYNAUD
Dans le cadre de son Budget Primitif 2025, la Ville de MÂCON a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets.
Une provision culture a ainsi été créée et les associations ont la possibilité de déposer leur demande de subventions exceptionnelles sur la plateforme G.M.A., mise à disposition par la Ville de MÂCON.
Par ailleurs, la convention d'objectifs conciue avec l'Association EFFERVESCENCE, sise 3 rue de la Préfecture — 71000 MÂCON, pour une durée d’un an arrive à échéance. Compte tenu de l'intérêt des actions menées par cette Association dans le domaine culturel, ses animations participant à l'animation de la Ville et à sa promotion, il est proposé de renouveler cette convention dorénavant pour une durée maximale de quatre ans.
L'Association EFFERVESCENCE organisera la 10°" édition du « festival de cinéma MÂCON » du 1° au 06 octobre 2028.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association EFFERVESCENCE, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes : Lefebvre
67100 STRASBOURG Girard. d'Arts Plastiques de
MACON
ASSOCIATIONS ACTIONS DATES / LIEUX MONTANTS
Participation au projet culture/vie| Création début mars YOUZ scolaire/cave avec la collaboration de 2025
119 rue Boulay l'école maternelle Roberjot -— Ateliers! Concert le 20 juin 3 000,00 € 71000 MACON musicaux avec les enfants, enregistrement 2025 studio et retransmission concert. Place Saint-Pierre
LUCIOL Soutien à la soirée Fête de la musique 21 juin 2025
119 rue Boulay 2025 en collaboration avec l'Association Parvis 4 000,00 € 71000 MACON le Crescent. du Crescent
ZIKÉNBA Aide au festival Latino 2°" édition dans le =
Place Émile Violet |cadre de l'Été frappé 2025 - Marché, Du 5 000,00 € 71000 MACON stands, concerts et stages.
| 20 et 21 septembre POLYSÈMIE Participation à l'exposition menée en 2025 CONTEMPORAINE _ | partenariat avec le Groupement Chapelles des 1 650.00 € 78 rue des Épinoches |Archéologique du Mâconnais dans le cadre| Récollets, rue de 71000 MACON des Journées européennes du Patrimoine. Senecé, Maison de
l'archéologie
EMILE MÉRCES Soutien aux 60 ans de l'Association dans le
DE ARSOR cadre de la Journée européenne des amis |, 12 0Ctobre 2025 |: Oo 00e 20 rue des Ursulines Denis p Musée des Ursulines ' 71000 MACON |
Soutien au projet Insight Project de l'artiste
oo e ANSE mâconnaise Delphine Richer. Création 1” semestre OBLIGATOIRE Création du projet « Collecte de slogans de 2025 1 500 00 € 119 rue Boula 2019 à 2025 et conception de panneaux » | Exposition novembre ' 71000 RON puis exposition à Strasbourg. 2025 à Strasbourg
NS Aide au projet artistique et pédagogique PR « Résidence Arachné » de l'artiste Angélin 5 100,00 €
Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000) ;
° d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association
EFFERVESCENCE pour une durée d'un an et renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de quatre années, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Kkx N° 3 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (N° DEL_034_ 2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Yves DUPUIS
La Ville de MÂCON participe activement au développement du sport local par le biais d’aides aux associations sportives. Elle leur accorde diverses subventions afin de les aider à organiser des
manifestations ou faciliter la pratique sportive de leurs adhérents.
Elle soutient également le sport de haut niveau pour permettre aux athlètes mâconnais de s'accomplir et de véhiculer une image dynamique de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, VW l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATION OBJET | MONTANT
Aide à l'association pour l’organisation :
ASSOCIATION MOTO CLUB |_ du championnat de Bourgogne de motocross le 20 avril! 10 000,00 € DE MÂCON 2025,
Route de la Grisière - du championnat de France de speedway et flat track le 28 5 000,00 €
71000 MACON juin 2025,
| - du championnat d'Europe de speedway le 28 juillet 2025. 20 000,00 €
| ASSOCIATION SPORTIVE |Participation aux frais d'organisation du Rallye des vins du 25 000,00 € AUTOMOBILE DES VINS | 06 au 08 juin 2025.
MACON
| 1 rue du Doyenné
71000 MÂCON |
ASSOCIATION SPORTIVE Participation aux frais d'organisation du championnat de 1 200,00 € DU GOLF DE MÂCON - France promotion mid-amateurs messieurs du 20 au 22 juin
LA SALLE 2025. | | Galerie des Saugeraies
153 rue Louise Michel
71000 MÂCON |
CHANBARA MÂCON | Participation aux frais d'organisation du 11°" open 1 000,00 €| | MJC des Blanchettes international amical de chanbara les 10 et 11 mai 2025. | Chemin des Moulins |
71000 MÂCON | 389 avenue du Maréchal de
| Participation aux frais de déplacement de Lubin Fayard, | qualifié pour les championnats du monde d'open skiff qui se
dérouleront à Nishinomiya au Japon du 16 au 23 juillet 2025.
CLUB DE VOILE
MÂCONNAIS
Port de plaisance
Rue Alain Colas
71000 MÂCON
| Participation aux frais d'organisation d'une compétition
ENDENMESMAPEMQUE nationale de 400m haies le 22 juin 2025. MÂCONNAISE
Avenue Sandrine Martinet 71000 MÂCON ‘Aide à l'association pour son soutien au sport de haut
| niveau.
Aide au renouvellement des tenues de vélo aux couleurs du
|club.
ÉTOILE CYCLISTE
FLACÉENNE
153 rue Louise Michel
71000 MÂCON
FOOTBALL CLUB DE
SENNECÉ
Mairie
71000 SENNECÉ-LES-
MÂCON
LES MILLE PATTES
Maison de quartier des
Gautriats
36 rue de Bourgogne
71000 MÂCON
MÂCON GYM
Complexe Fernand Velon
161 rue Boulay
71000 MÂCON
Aide à l'acquisition d'équipement pour la pratique du football
pour les seniors et les jeunes.
Participation aux frais d'organisation :
- des Gambettes Mâconnaises au Spot, le 29 juin 2025,
- de la Corrida Lamartinienne, le 04 juillet 2025,
- du Trail du Mâconnais, le 12 octobre 2025.
Aide à l'association pour son soutien au sport de haut
niveau.
Participation aux frais d'organisation :
MÂCON JUDO
195 avenue Simone Veil
71000 MACON
- du tournoi Eugène Prost les 12 et 13 avril 2025,
- du vide grenier au Palais des sports le 04 mai 2025.
Aide à l'association pour son soutien au sport de haut
niveau.
MÂCON TENNIS DE TABLE |Participation aux frais d'organisation du tournoi national du Complexe Sportif des mâconnais le 26 avril 2025.
Saugeraies
195 allée René Cassin
71000 MÂCON |
PASSE PARTOUT VTT Participation aux frais d'organisation : |
MÂCON
7 rue Jean Dagnaux
71000 MÂCON
- du championnat régional de descente de VTT le 20 avril
2025,
- d'une course jeunes VTT le 21 avril 2025.
Participation aux frais d'organisation :
|
- du championnat de France longue distance les 1° et 02
mars 2025, |
- des régates internationales les 24 et 25 mai 2025,
- du championnat de France de zone sud-est aviron et handi
du 13 au 15 juin 2025,
- du championnat de France de bateaux longs seniors et
para aviron les 11 et 12 octobre 2025.
SOCIÉTÉ DES RÉGATES
MÂCONNAISES
Lattre de Tassigny
71000 MACON
Aide à l'association pour son soutien au sport de haut!
niveau.
1 000,00 €|
8 000,00 €|
7 062,50 €
1 000,00 €.
1 000,00 €
3 000,00 €
2 000,00 €
1 500,00 €
1 200,00 €
2 000,00 €
1 000,00 €
3 425,00 €
3 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €|
5 500,00 €
5 500,00 €|
9 500,00 €
5 500,00 €
13 950,00 € TENNIS CLUB DE MÂCON | Participation aux frais d'organisation du Tournoi National de 2 000,00 €| 202 rue Pierre de Coubertin |tennis fauteuil du 05 au 07 septembre 2028. 71000 MACON
UNION DU FOOTBALL Aide à l'acquisition de matériel pédagogique. 10 000,00 € MÂCONNAIS
1 rue Léo Lagrange
71000 MÂCON |
Aide à l'association pour l'organisation : |
VÉLO SPORT MÂCONNAIS - du prix de la zone Sud le 02 mars 2025, 1 500,00 €
389 avenue du Maréchal de |- du prix de Mâcon le 21 septembre 2025, 2 500,00 € Lattre de Tassigny - du cyclo-cross le 19 octobre 2025. 2 500,00 €
71000 MÂCON
Aide à l'association pour son soutien au sport de haut! 4012,50€
niveau.
| VOLLEY CLUB MÂCONNAIS Participation aux frais de déplacement de l'équipe de) 10 000,00 €| Palais des sports nationale 3.
Allée Jean Bouin
71000 MACON
ll est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
N° 4 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE PORTANT SUR L'ORGANISATION DE PARCOURS DE FORMATION D'APPRENTISSAGE DES METIERS DU CHEVAL (N° DEL_035_2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
En partenariat avec l'Association de Gestion et de Développement du Club Camus (FORMAPT), la Ville de MÂCON, propriétaire du Centre équestre de MÂCON-CHAINTRÉ et le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Équivallée - Haras national de CLUNY, accueillent la formation par apprentissage des métiers du cheval au bénéfice des apprentis inscrits au sein de ladite Association.
Les équipements pédagogiques et les moyens humains pour la réalisation des actions de formation par apprentissage sont appropriés pour chacune des parties afin de mutualiser les compétences.
Les formations visées sont les suivantes :
« Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) spécialité « éducateur sportif » mention « équitation »,
+ Certificat de Spécialisation (CS) éducation et travail des jeunes équidés, + Diplôme d'Etat de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif » mention « sports équestres »,
° Titre Professionnel (TP) animateur d'équitation.
La mise en place de cette coopération nécessite la conclusion d'une convention tripartite entre l'Association de Gestion et de Développement du Club Camus (FORMAPI), le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Équivallée - Haras national de CLUNY et la Ville de MACON.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention tripartite entre l'Association de Gestion et de Développement du Club Camus (FORMAPI), le Groupement d'intérêt Public (GIP) Équivallée - Haras national de CLUNY et la Ville de MACON, jointe en
annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
/30 Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Jean PAYEBIEN,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*+ de valider le principe d'organisation de parcours de formation dans le cadre de formations par
apprentissage des métiers du cheval au sein du Centre équestre,
°< d'approuver les termes de la convention tripartite entre l'Association de Gestion et de Développement du Club Camus (FORMAPI), le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Équivallée - Haras national de CLUNY et la Ville de MACON, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
N° 5 - ATTRIBUTION DE DROITS DE TIRAGE 2025 POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N° DEL_036_2025)
RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Madame Florence BATTARD
Le Parc des expositions, géré par la SNC Mâcon Évènements, accueille régulièrement des manifestations organisées par des acteurs locaux.
Afin de les soutenir, la Ville de MÂCON entend apporter son concours à l’organisation de deux manifestations par le biais d'attribution de droits de tirage.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Gérard COLON et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'accorder les droits de tirage suivants pour l’utilisation du Parc des expositions :
PE POUR INFORMATION
| MONTANT DE || Aide en nature | Coût restant à BÉNÉFICIAIRES | MANIFESTATIONS DATES LA apportée par la | la charge du SUBVENTION Ville dans le bénéficiaire
| cadre de ses droits de tirage
AILE SUD
BOURGOGNE
ne ge | Forum de la formation | 02 juillet 2025 0,00 € 2 487,36 € 9 061,10 € Tassigny 71000 MÂCON |
ASSOCIATION GRIZI | |
| NATION .. Coupe du Monde de| 05 et 06 juillet ee neuf Fast Close Combat | 2025 0,00 € 18 739,92 € 20 741,78 €
71000 MÂCON
il est précisé que les Bénéficiaires concernés devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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N° 6 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LUCIOL (N° DEL _037_2025)
RAPPORTEUR : ALEXANDRE VUILLOT
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Hervé REYNAUD
La Ville de MÂCON met en œuvre un ensemble d'actions destinées à développer des actions culturelles, artistiques et citoyennes à destination des jeunes.
Dans ce cadre, la Ville s'appuie sur sa volonté de soutenir les associations œuvrant au quotidien au développement de ce type de projets. Ainsi, elle souhaite accompagner l'Association UNIS-CITÉ dans sa démarche développant des animations citoyennes auprès des jeunes comme, par exemple, le
développement des services civiques où encore l'accompagnement du Conseil Municipal Jeunes.
Afin de soutenir l'Association UNIS-CITÉ, il est proposé de signer une convention d'objectifs pour une durée
de 4 ans et de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 5 000,00 € pour l'année 2025.
De plus, dans le cadre des animations menées par la Ville auprès de la jeunesse, il est proposé d'accorder
une subvention exceptionnelle de 4 000,00 € à l'Association « LUCIOL », sise 119 rue Boulay à MÂCON, pour l'organisation d'animations urbaines lors de la cérémonie des Jeunes Talentueux Mâconnais.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le projet de convention d'objectifs à intervenir avec l'Association UNIS-CITÉ, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Ad Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association UNIS-CITÉ, sise 54 rue Rambuteau à MACON, pour la mise en place d'actions citoyennes, telle que jointe en annexe,
+ _ d'attribuer une subvention de fonctionnement de 5 000,00 € à l'Association UNIS-CITÉ pour l’année 2025,
+ d'attribuer une subvention exceptionnelle de 4 000,00 € à l'Association « LUCIOL », sise 119 rue Boulay à MACON,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention d'objectifs et tous les documents afférents à ces différents projets.
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N° 7 - PROJET DE RESTRUCTURATION DU HALL DE LA MÉDIATHÈQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) (N° DEL_038_ 2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Médiathèque de MÂCON fête ses 18 ans dans les locaux actuels et cherche à s'ouvrir à de nouveaux publics. Les usages des bibliothèques ont considérablement évolué ces dernières années, en élargissant leurs offres à de nombreux supports et à de nouveaux services, conférant à ces lieux une nouvelle dynamique, ouverte et vivante.
Dans cet esprit de « tiers-lieu », la Médiathèque devient un espace hybride, modulable, appropriable, qui accueille des activités diversifiées, en lien avec la culture, le jeu, les arts, l'éducation et la vie sociale. Elle est un véritable service public de proximité, un point d'entrée accessible vers une culture plurielle, vivante et
partagée. Le hall de la Médiathèque offre un potentiel remarquable pour repenser l'accueil, susciter la curiosité, inviter à entrer... et donner envie de découvrir ou redécouvrir la richesse de ce lieu. Pour autant, le bâtiment reste imposant, un peu austère et parfois difficile d'accès pour des publics peu à l'aise avec la lecture publique et la culture.
Pour pouvoir envisager la transformation et la revalorisation de ce grand espace d'accueil et l'installation de nouveaux services avec des équipements adaptés, un certain nombre de chantiers sont à prévoir. En effet, il semble primordial de remettre en état le sol abîmé du hall ainsi que son installation électrique, et de rendre le bâtiment beaucoup plus visible de l'extérieur. En l'état actuel, il reste, en effet, assez peu identifié par les Mâconnais, y compris par les habitants du quartier.
Après l’année 2024 consacrée à l'expérimentation par le public d’une configuration repensée de l'espace et d'une nouvelle offre de services, la conception d’un plan des usages a été réalisée par l'agence DETEA, conseil en design de services. Le projet définitif de réhabilitation du hall a été établi, débouchant sur un chiffrage et une demande d'aide au financement en deux phases : travaux et signalétique extérieure pour la première, mobiliers et nouveaux services pour la seconde.
Dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) et du concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, la Ville de MÂCON sollicite auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté une aide au financement des travaux d'aménagement du hall.
Le coût estimatif de cette opération est évalué à 84 736,00 € HT.
Pour financer celle-ci, la Ville de MÂCON sollicite la DRAC de Bourgogne Franche-Comté selon le plan de financement prévisionnel suivant :
JA3 ACTION MONTANT HT SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT HT
Projet de restructuration 84 736,00 €|DRAC de Bourgogne Franche- 67 788,00 € du hall de la Médiathèque Comté (80 %)
Ville de MÂCON (20 %) 16 948,00 €
TOTALHT 84 736,00 €| TOTAL HT 84 736,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Hervé REYNAUD et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
* d'approuver la restructuration du hall de la Médiathèque,
* de valider le plan de financement prévisionnel de ce projet ci-dessus présenté,
*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter la DRAC de Bourgogne Franche-Comté au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) et du concours particulier pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales,
* __ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
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N° 8 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITÉ RÉGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (CROS BFC) (N° DEL_039_ 2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
En partenariat avec les collectivités locales et le secteur associatif, une politique publique « sport, santé, bien-être » d'ampleur nationale est mise en œuvre depuis 2012, déclinée en plans régionaux, afin de promouvoir les activités physiques et sportives pour tous et à tout âge. Elle a pour ambition d'accroître le recours aux thérapeutiques non médicamenteuses et de développer la recommandation des activités physiques et sportives par les médecins et les autres professionnels de santé.
Cette stratégie a été renforcée par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé français, et en particulier son article 144. Celui-ci établit la possibilité, pour tout médecin traitant, de prescrire une activité physique et/ou sportive adaptée à la pathologie du patient et aux capacités de l'individu.
La prescription de l’activité physique thérapeutique bénéficie, en Bourgogne Franche-Comté, d'un dispositif spécifique : le Parcours d'Accompagnement Sportif pour la Santé (PASS). Ce dispositif est mis en œuvre par le Réseau Sport-Santé Bourgogne Franche-Comté (RSSBFC), organe technique porté par le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC).
A4 Ce parcours avait été mis en place par la MJC de Bioux, puis, suite à la reprise de certaines activités de cette association par la Ville dans le cadre de la création du nouvel Espace Culturel et de Loisirs de Bioux, et compte tenu du succès de ce dispositif, il a été décidé de le maintenir. Cette année encore, pour poursuivre la mise en œuvre du dispositif PASS, il convient de conventionner avec le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté pour l’année scolaire 2025/2026.
Les modalités d'organisation sont les suivantes: le RSSBFC oriente les personnes faisant l’objet d'une prescription médicale vers les créneaux d'activités les mieux adaptés et procède à l'inscription. Il apporte également une aide financière aux participants, qui est déduite du montant des cotisations pour les première, deuxième et troisième années d'inscription.
La Ville, à travers les activités proposées par l'Espace Culturel et de Loisirs de Bioux, met à disposition les encadrants nécessaires, formés et diplômés en Activité Physique Adaptée (APA), le local et le matériel
nécessaire aux différentes pratiques.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de partenariat à intervenir avec le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC), et ses annexes, jointes à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 24/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Monsieur Hervé REYNAUD,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
* d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec le Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC) dans le cadre du dispositif Parcours d'Accompagnement Sportif pour la Santé (PASS), et ses annexes, telles que jointes à la présente délibération,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents
afférents à ce dossier.
XX
N° 9 - ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS (CANUT) (N° DEL_040 2025)
RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La CANUT (Centrale d'Achat spécialisée dans le domaine du NUmérique et des Télécoms), association loi 1901 à but non-lucratif, est une ressource dédiée aux collectivités, bailleurs sociaux et autres établissements publics, permettant de bénéficier de conditions d'achat préférentielles, avec des accords-cadres clé en main
en matière d'informatique et dans le respect du Code de la commande publique.
En adhérant à cette nouvelle centrale d'achat, la Ville de MÂCON pourrait bénéficier :
d'une gestion simplifiée des achats,
de marchés adaptés à ses besoins,
de frais d'accès réduits,
et d'une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés.
La CANUT propose différents marchés: prestations, matériels, logiciels, sécurité, télécoms et réseaux, et notamment un contrat dit « multi-éditeurs » qui permettrait à la Ville d'accéder à un catalogue de plus de 350 logiciels et de pouvoir acquérir des solutions comme la suite Office de Microsoft à des prix inférieurs de 7 à
AS 16 % aux autres centrales d'achat (UGAP, RESAH). Cela permettrait au service des Systèmes d'Information
de diversifier ses sources d'approvisionnement pour des commandes directes, au meilleur tarif.
En outre, l'adhésion à cette centrale est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé selon le nombre de mise(s) à disposition d'accords-cadres et selon la strate de la Collectivité. Les tarifs d'accès à ces marchés sont dégressifs jusqu'à 50 % de remise par accord-cadre souscrit. Les tarifs sont les suivants pour la Ville :
1% accord-cadre : 600 € HT ;
2 accords-cadres : 480 € HT l'unité, soit 20 % de remise :
3 accords-cadres : 420 € HT l'unité, soit 30 % de remise :
4 accords-cadres : 360 € HT l'unité, soit 40 % de remise ;
5 accords-cadres : 330 € HT l'unité, soit 45 % de remise ;
6 (et plus) accords-cadres : 300 € HT l'unité, soit 50 % de remise. »
Le Code de la commande publique permet aux acheteurs d'adhérer à une centrale d'achat pour l'acquisition de fournitures ou de services (article L. 2113-2). L'acheteur qui recourt à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution
qu’il lui a confiées (article L. 2113-4).
Il est donc proposé à la Ville de MÂCON d'adhérer à cette Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) afin de bénéficier de ses avantages.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-2 à L. 2113-4,
Vu les statuts de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), joints en annexe, Vu la plaquette de présentation de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
* de verser chaque année la cotisation d'utilisation des marchés facturée selon le nombre de mise(s)
à disposition d'accords-cadres,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour
formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à réaliser et à suivre l'ensemble du processus de
souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la CANUT.
XX
N° 10 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION NATIONALE DES PLAISANCIERS EN EAUX INTÉRIEURES (ANPEI) (N° DEL_041_2025)
RAPPORTEUR : PHILIPPE SCHNEBERGER
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Le Port de plaisance de MÂCON est engagé depuis plusieurs années dans une démarche de promotion de
ses équipements, de dialogue avec les plaisanciers et de respect de l’environnement.
L'Association Nationale des Plaisanciers en Eaux intérieures (ANPEI) est la principale association
rassemblant les plaisanciers fluviaux, cœur de cible du Port de plaisance.
AG Ses valeurs principales sont :
* de défendre le patrimoine fluvial, la navigation et les différents axes de navigation, + de représenter la plaisance fluviale au niveau régional, national et européen, +. de développer un dialogue constructif avec les gestionnaires de la voie d’eau pour maintenir et rénover le réseau,
* d'assurer la défense du patrimoine, de l'environnement, de l'eau et de la nature, °< de défendre les intérêts des adhérents,
° d'informer les plaisanciers et de les aider.
L'adhésion du Port de plaisance à l'ANPEI permettrait à la Ville de MÂCON de renforcer la défense de ses valeurs et de promouvoir la qualité de ses équipements auprès des plaisanciers fluviaux ; mais également d’être informée et proactive sur les évolutions de la navigation fluviale.
La cotisation s'élève à 60,00 € par an et le droit d'entrée à 15,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'Association Nationale des Plaisanciers en Eaux intérieures, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ __ d'adhérer à l'Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures (ANPEI),
+ de verser chaque année la cotisation due; en 2025, la cotisation annuelle s'élève à 75,00 € comprenant 15,00 € de droit d'entrée, puis 60,00 € les années suivantes,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette adhésion.
KA
N° 11 - ACQUISITION D'EMPRISES DE TERRAIN - COMMUNE ASSOCIÉE DE SENNECÉ-LES-MÂCON (N° DEL_042_2025)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC
Un projet d'implantation et de construction d'une nouvelle gendarmerie est envisagé sur la Commune associée de SENNECE-LES-MACON afin de proposer des locaux adaptés au personnel de la gendarmerie tout en favorisant une réorganisation entre les sites de MACON et CHARNAY-LES-MACON.
Le périmètre représente une surface d'environ 5 hectares située boulevard Charles Dorel, à proximité immédiate de l'échangeur du péage nord de l’autoroute A6.
La Ville de MÂCON souhaite se porter acquéreur du foncier nécessaire pour réaliser l'opération, le secteur est classé au PLU essentiellement en zone 2AUe.
A ce jour, tous les propriétaires ont été informés de la volonté de la Ville de MÂCON d'acquérir les terrains
du périmètre ciblé. Deux propriétaires ont déjà répondu favorablement à la proposition de prix formulée et correspondant au prix du Pôle évaluation domaniale.
AY Aussi, il est proposé que la Ville de MÂCON acquière les parcelles suivantes :
* la parcelle DP 82 d'une contenance de 2 862 m? appartenant aux consorts BRISSAUD, au prix de 25 760,00 €.
* la parcelle DP 84 d’une contenance de 2 669 m°? appartenant à Madame BERTHAIRE Ginette, au prix de 24 020,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 04 octobre 2024,
Vu le plan de situation,
Vu les accords de cession signés des consorts BRISSAUD adressés par Maître MAYEUL en date du 09 avril 2025,
Vu l'accord de cession signé de Mme Ginette BERTHAIRE adressé par mail en date du 18 mars 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 1% juillet 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver l’acquisition de la parcelle DP 82 d'une contenance de 2 862 m’ appartenant aux consorts BRISSAUD, classée en zone 2AUe au regard du PLU de la Commune de MÂCON, au prix de 25 760,00 €,
* d'approuver l'acquisition de la parcelle DP 84 d'une contenance de 2 669 m° appartenant à Madame BERTHAIRE Ginette, classée en zone 2AUe au regard du PLU de la Commune de MÂCON, au prix de 24 020,00 €,
* de charger les études des notaires des vendeurs Maïtre MACHADO et Maître MEYZEN, de la rédaction des actes de translation de propriété, les frais de notaire étant pris en charge par la Ville de MÂCON,
* d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à ces acquisitions.
N° 12- ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) POUR RÉSERVE FONCIÈRE ET EXPROPRIATION - COMMUNE ASSOCIÉE DE SENNECÉ-LES-MÂCON (N° DEL_043_ 2025)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC
La Gendarmerie de MÂCON est actuellement située rue des Cordiers, en plein centre-ville de MÂCON. Au regard du vieillissement de ses locaux, propriété du Département de Saône-et-Loire, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) réfléchit à l'opportunité de la construction d'une nouvelle Gendarmerie, notamment près d'un accès à l'autoroute, au vu de ses contraintes de service, tout en favorisant une réorganisation entre le site de MÂCON et le site de CHARNAY-LÈS-MÂCON.
L'objectif est également d'offrir un meilleur cadre de vie aux gendarmes et à leurs familles.
A3 Une réflexion autour de l'installation d'une gendarmerie est en cours d'étude sans que la décision définitive ne soit à ce stade prise par la DGGN ; le maître d'ouvrage de l'opération de construction n'est pas non plus pour le moment définitivement identifié.
Néanmoins, un ensemble foncier à SENNECÉ-LES-MÂCON a été pré-identifié comme correspondant aux besoins, d’une superficie de près de 5 hectares (environ 49 620 m°), actuellement classée pour sa très grande majorité en zone 2AUe du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et situé à proximité immédiate de l’entrée nord de l'autoroute A6 au lieu-dit Les Vannières.
La Ville de MÂCON a sollicité à l'amiable les différents propriétaires, et pour l'instant, deux d’entre eux ont répondu favorablement. Ces accords font l'objet de la délibération précédente. La Ville souhaite désormais avancer plus amplement, en vue de pouvoir apporter des garanties plus fortes.
En application des articles L. 221-1 et suivants du Code de l'urbanisme et de l'article R. 112-5 du Code de l’expropriation, la Ville de MÂCON souhaite mettre en œuvre une procédure de « Déclaration d'Utilité Publique — réserve foncière », pour l'acquisition des terrains visés ci-dessus en vue de la création d'une réserve foncière destinée à terme à la réalisation d'une gendarmerie.
Cette procédure de déclaration d'utilité publique intervient pour un projet s'inscrivant dans le cadre de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme. Les locaux d’une brigade de gendarmerie sont en effet destinés à la réalisation d’une mission de sécurité publique et doivent être regardés comme des équipements collectifs au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
In fine, ce projet d'aménagement d’un équipement collectif permettra également :
+ d'améliorer le service public de la gendarmerie en permettant l'installation de caserne en proximité directe du territoire de compétence de la Gendarmerie de MÂCON, et en proximité directe de l'autoroute, au vu des nécessités de service de certains groupements, + d'améliorer les conditions de retenue des gardés à vue, au regard des locaux actuels vieillissants et inadaptés,
+ d'améliorer le cadre de vie des agents publics et de leurs familles, + de permettre le développement social et économique du secteur de SENNECÉ-LÈS-MÂCON, à
travers l’arrivée de nouveaux habitants.
Le dossier annexé présente :
Une notice explicative,
Le plan de situation,
Le périmètre délimitant les terrains pouvant être expropriés,
L’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
La liste des parcelles à acquérir est présentée dans le dossier parcellaire ainsi qu'un plan de localisation.
La présente délibération a pour objet d'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique pour la création indispensable d'une réserve foncière en vue de la construction future d'une
gendarmerie et de ses abords ainsi que le dossier d'enquête parcellaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 221-1 et suivants, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R. 112-5, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de MÂCON,
Vu le projet de dossier préalable à la demande de Déclaration d’Utilité Publique et le dossier d'état parcellaire, joints en annexe,
Vu les différents avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 1° juillet 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS et de Monsieur Benjamin DIRX,
A9 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver l'engagement d'une procédure d'expropriation en vue de la constitution indispensable
d’une « réserve foncière » au bénéfice de la Ville de MÂCON en vue de la construction future d'une gendarmerie et de ses abords sur le territoire de la commune associée de SENNECÉ-LES-MÂCON, sur le secteur dit Les Vannières tel que présenté dans les dossiers ci-annexés,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de M. le Préfet de Saône-et-Loire
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et de l'enquête parcellaire de manière conjointe,
+ d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès de M. le Préfet de Saône-et-Loire, à
l'issue des enquêtes conjointes, la Déclaration d'Utilité Publique et la cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution de la réserve foncière,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
xx
N° 13 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE SAONE-ET-LOIRE DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS D'ACTIONS DE SECURITE ROUTIÈRE 2025 POUR L' « OPÉRATION MOTO JEUNES 2025 » (N° DEL 044 _ 2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON développe des actions de prévention liées à la sécurité routière des jeunes conducteurs de deux-roues motorisés en proposant aux publics, âgés de 14 à 18 ans, de bénéficier de séances d'initiation au pilotage de motos, à des séances d'apprentissage à la conduite, de tests sur simulateurs et d'éveil aux règles de bonne pratique du pilotage des deux-roues motorisés.
Cette manifestation, dénommée « Opération Moto Jeunes 2025 », se déroulera du 07 au 09 juillet 2025 sur l'esplanade Lamartine.
Dans le cadre de l'appel à projets d'actions de sécurité routière 2025, une subvention est sollicitée auprès
de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, selon le plan de financement suivant :
ACTION MONTANT TTC| SUBVENTION SOLLICITÉE MONTANT TTC
« Opération Moto Jeunes 2025 » 4 200,00 € | Direction Départementale des 1 200,00 € du 07 au 09 juillet 2025 sur Territoires de Saône-et-Loire l'esplanade Lamartine (28,6 )
Ville de MÂCON (71,4 %) 3 000,00 €
TOTAL TTC 4 200,00 €| TOTAL TTC 4 200,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°’DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
20 + de valider le plan de financement correspondant à l'animation de l’« Opération Moto Jeunes 2025 » qui se déroulera sur l'esplanade Lamartine du 07 au 09 juillet 2025,
* d'autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire dans le cadre de l'appel à projets d'actions de sécurité routière 2025,
°< d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
*kkk
N° 14 - SUCCESSION DE M. BRUYAS : AFFECTATION COMPTABLE DU LEGS D'UN APPARTEMENT ET DE DEUX PLACES DE PARKING (N° DEL_045_2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par délibération en date du 16 décembre 2024, la Ville de MÂCON, en tant que légataire universel, a accepté la succession de M. BRUYAS Jean.
La Ville hérite notamment d’un appartement situé dans la copropriété 43 rue Gambetta (parcelle cadastrée BM 24) ainsi que de 2 places de stationnement situées au sein de la copropriété 82-86 rue Victor Hugo (parcelle cadastrée AT 57).
De plus, la Ville doit délivrer un legs particulier correspondant à une maison située à LAIZÉ au profit de M. NANNI Benigno au titre duquel les droits de succession sont estimés à 44 044,00 €.
Pour permettre d’acquitter les frais liés à ce legs, sur demande de M. le Comptable Public, il convient de différencier :
* les dépenses supportées par la Ville au titre des frais de notaire dont elle doit s'acquitter pour son propre compte (imputation : 6358 — Autres impôts, taxes et versements assimilés),
+ les frais assumés par la Ville au titre des conditions fixées par le testament en acceptation du legs, payés pour le compte des tiers héritiers et assimilables à une subvention (imputation: 65741 - Subvention de fonctionnement aux ménages).
Sur la base des éléments transmis par l'office notarial en charge du dossier de M. BRUYAS Jean, les frais de succession se répartissent comme suit :
Frais assumés
. au titre des conditions
Total des Frais DTA a cnarge des du testament
pour le compte
des tiers
Frais de notoriété 350,00 € 350,00 €
Attestation immobilière 3 200,00 € 2 133,33 € 1 066,67 €
Délivrance de legs 600,00 € 400,00 € 200,00 €
Déclaration de succession 2 200,00 € 1 466,67 € 733,33 €
Honoraires 924,00 € 616,00 € 308,00 €
Droits de succession 44 044,00 € 44 044,00 € (legs particulier de M. NANNI)
TOTAL 51 318,00 € 4 966,00 € 46 352,00 €
Le montant maximal des frais de succession à régler par la Ville au titre des conditions fixées par le testament constaté en subventions aux tiers sera de 46 352,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° DEL_131_2024 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024, relative à la succession de M. BRUYAS et notamment au legs d'un appartement et de deux places de stationnement à la Ville de MÂCON,
Vu la demande de M. le Comptable public en date du 09 avril 2025,
Vu l'état prévisionnel de frais établi par le notaire Maître MACHADO adressé à la Ville en date du 05 mai 2025,
Vu l'avis de M. le Comptable Public en date du 17 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver le montant maximal de 46 352,00 € de frais de succession à régler au titre des subventions aux tiers dans le cadre de la succession de M. BRUYAS Jean,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Rx
N° 15 - SOLLICITATION DE L' « AIDE AUX MAIRES BÂTISSEURS » (N° DEL_046_ 2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Par la loi de finances pour 2025, le Gouvernement et les parlementaires ont souhaité soutenir activement la production de logements pour répondre aux besoins de tous les Français. Ce soutien passe notamment par une aide financière aux maires bâtisseurs, actifs pour le développement de leurs territoires et la production des logements. Cette aide doit permettre d'encourager la délivrance de permis de construire pour des opérations vertueuses et d’assurer une mise en chantier rapide, d'ici fin juin 2027.
Elle permettra aux élus locaux de financer tout type d'équipements publics (écoles, CCAS...).
La Ville de MÂCON pourrait bénéficier de cette aide car elle est engagée avec l'État dans le programme
national de revitalisation de territoire de l'Action Cœur de Ville (ANCT — Agence Nationale de la Cohésion des Territoires).
Le montant de cette aide qui pourra varier de 1 000,00 € à 5 000,00 € par logement sera calculé en fonction de la typologie des logements en application des critères suivants :
* __ Aide socle de 1 000,00 € à 2 000,00 € par logement,
* Bonus de 1 000,00 € à 1 500,00 € par logement social,
*__ Bonus de 1 000,00 € à 1 500,00 € par logement pour des opérations faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale.
Cette aide sera attribuée pour des opérations de 2 logements minimum dont l'autorisation d'urbanisme aura été délivrée entre le 1” avril 2025 et le 31 mars 2026 avec une mise en chantier avant le 30 juin 2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_002_ 2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Éric MARÉCHAL,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de
l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
* d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à solliciter auprès des services de l'État l’aide aux maires bâtisseurs,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
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N° 16 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - PROTOCOLE (N° DEL_047_2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de la provision exceptionnelle « Protocole », un crédit a été inscrit au Budget Primitif 2025 pour subventionner des associations patriotiques.
A ce titre, l'Association « LE SOUVENIR FRANÇAIS » sollicite une subvention exceptionnelle d'un montant de 500,00 € correspondant à l'achat de parkas pour les porte-drapeaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
BÉNÉFICIAIRE OBJET MONTANT
LE SOUVENIR FRANÇAIS
Comité de MACON Achat de parkas pour les porte-drapeaux 500,00 € 71000 MÂCON
Il est précisé que le Bénéficiaire concerné devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
kkk
cè 3 N° 17 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA CÉRÉMONIE DU 14 JUILLET (N° DEL_048_ 2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON
Un crédit a été inscrit au Budget Primitif 2025 pour l’organisation des cérémonies officielles. Cette somme est à répartir entre les associations participant à l'animation de la Fête Nationale du 14 juillet 2025.
La répartition proposée est la suivante pour la Fête Nationale du 14 juillet 2025 :
* Harmonie municipale (cérémonies officielles) : 230,00 €,
* Batterie Fanfare Municipale (cérémonies officielles) : 450,00 €,
Soit un montant total de 680,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 1° juillet 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 02 juillet 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 02 juillet 2028, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* __ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATIONS | ACTION MONTANTS
Harmonie Municipale 230,00 €
71000 MÂCON oo |
Animations de la Fête Nationale
|
| | Batterie Fanfare Municipal du 14 juillet 2025 | atterie Faniare Municipale 71000 MÂCON 450,00 el
Il est précisé que les Associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
xx
N° 18 - DIVISION EN VOLUME, RUE DE SENECÉ - PARCELLE BE 150 (N° DEL_049_2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Société DAV IMMO, par l'intermédiaire de M. BRANLY, géomètre expert, a saisi la Ville de MÂCON dans le cadre de la mise en copropriété de l'immeuble situé 13 rue de Senecé à MACON et cadastré BE 180.
24 Ce tènement immobilier est contigu à la parcelle BE 150 qui supporte l’ancienne chapelle des Récollets, propriété de la Ville ; elle abrite actuellement la Maison de l'Archéologie.
Il s'avère qu’en procédant à la division, le géomètre a relevé que les caves utilisées par le propriétaire de la parcelle BE 150 se situent sous une partie de l'ancienne chapelle.
Au regard des recherches effectuées par M. BRANLY :
* une copie du cadastre napoléonien montre que les parcelles BE 150 et BE 180 constituaient une unique propriété en 1825. La chapelle n'était pas construite à cette époque, son contour ayant été tracé au crayon ultérieurement,
° _ l'immeuble au sud situé sur la parcelle BE 180 (propriété actuelle de la SCI DAV IMMO) a été séparé de la partie nord, parcelle BE 150,
* les caves ne sont accessibles que depuis l'immeuble situé sur la parcelle BE 180, aucun accès n’a été créé depuis la parcelle BE 150 au moment de cette séparation, ni par la suite, * enfin, à l'époque, les divisions en volume n’existaient pas, même les plans ou croquis de bornage ou de division étaient très rares.
Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments, les caves étant accessibles uniquement depuis l’intérieur
de l'immeuble situé sur la parcelle BE 180, elles ont constitué à l'époque une « dépendance » implicite de cet immeuble et ont donc été vendues en faisant partie intégrante de l'immeuble situé sur la parcelle BE 180.
Dès lors, il est proposé, en application des règles de la publicité foncière, qu'un acte notarié soit établi à
l'appui des documents de division en volume établi par M. BRANLY afin d'établir de façon définitive la propriété des caves à l'immeuble situé sur la parcelle BE 180.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan cadastral,
Vu le projet de division en volume rédigé par M. BRANLY, géomètre expert, et les plans annexés, joints à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver le projet de division en volume établi par M. BRANLY, géomètre expert, portant sur les
parcelles BE 150, propriété de la Ville de MACON, et BE 180, propriété de la SCI DAV IMMO, situées rue de Senecé à MACON,
+ de charger le notaire de la SCI DAV IMMO de la rédaction de l'acte de translation de propriété, l'ensemble des frais d'établissement de la division en volume comme de l'acte notarié étant pris en charge par le propriétaire de la parcelle BE 150, soit la SCI DAV IMMO),
+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à l'établissement de cette division en volume.
XXE
N° 19 - CESSION D'UN BÂTIMENT ET DU PARKING ATTENANT - RUE DU KILOMÈTRE 400 (N° DEL_050_2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON est propriétaire d'un bâtiment d'une superficie d'environ 1 718 m2 et d’un parking d'une surface de 5 800 m’, situés rue du kilomètre 400, cadastrés pour partie, CZ 475, parcelle située sur le
ES territoire de la commune de MÂCON et pour partie, AK 33 et AK 34, parcelles situées sur la commune de SANCE.
Ce bâtiment, construit par la Ville en 2005 - afin de faire face à une carence de l'initiative privée - avec une extension réalisée en 2009, et destiné à accueillir une discothèque, est aujourd'hui loué à la société LGL Divertissement.
LGL Divertissement avait fait part de son intérêt pour l'acquisition de ce bâtiment et du parking attenant. Aussi, une délibération est intervenue en juillet 2019 approuvant la cession du bâtiment et du parking, et un compromis de vente a été signé.
Depuis cette date, le transfert de propriété ne s’est pas opéré, rendant caduc le compromis de vente intervenu, la crise sanitaire ayant fortement impacté l'activité des discothèques.
Récemment, des travaux très importants ont été réalisés par le locataire transformant en profondeur le bâtiment: l'ancienne salle de danse « le Baroc » accueillant désormais un restaurant « l'Orso » et la partie
historique du bâtiment accueillant très récemment une salle de spectacle de 400 places « le Destino », la partie discothèque ayant également fait l'objet de travaux de réaménagement.
Aussi, au regard de l'investissement ainsi réalisé, LGL Divertissement souhaite se rendre désormais propriétaire du bâtiment.
De nouvelles discussions se sont donc tenues afin de prendre en considération la valorisation ainsi apportée par les travaux réalisés par le preneur. LGL Divertissement étant partie prenante à cette acquisition, il paraît inéquitable de lui faire payer une seconde fois au travers du prix, les travaux ayant ainsi valorisé le bâtiment présentement vendu.
Par conséquent, il est proposé de céder le bâtiment et le parking attenant pour un montant de 975 000,00 € HT, TVA éventuelle en sus, soit 1 170 000,00 € TTC. Cette cession interviendra sans condition suspensive d'obtention de financement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° DEL_078_2019 du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2019, portant sur la cession d'un bâtiment et du parking attenant rue du kilomètre 400,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en du date 27 janvier 2025,
Vu l'accord de M. Navarro, gérant de LGL Divertissement, en date du 16 juin 2025, Vu les plans,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Monsieur Éric MARÉCHAL et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d’abroger la délibération n° DEL_078_2019 du Conseil Municipal en date du 1” juillet 2019, portant sur la cession d’un bâtiment et du parking attenant rue du kilomètre 400,
+ de procéder à la cession au profit de la société LGL Divertissement, demeurant rue du Km 400 à
MÂCON, ou tout autre organisme ou société qui se substituerait, d'un bâtiment d'une superficie d'environ 1 718 m? ainsi que d'un parking attenant d'une surface d'environ 5 800 m2, le tout cadastré sur une partie de la parcelle CZ 475, qui se situe sur la commune de MÂCON, et une partie des parcelles cadastrées AK 33 et AK 34, qui se situent sur la commune de SANCÉ, sans condition suspensive de financement de la part de l'acquéreur,
° de fixer le prix de cette cession à 975 000,00 € HT, TVA éventuelle en sus, soit 1 170 000 € TTC,
payable comptant, les frais liés à cette cession étant pris en charge par l'acquéreur à l'exception des frais de bornage,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur, la signature de l'acte définitif de
ee vente devant intervenir au plus tard au 30 juin 2026, à défaut la présente délibération sera caduque,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette cession.
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N° 20 - CESSION D'UNE PARTIE DU TÈNEMENT IMMOBILIER SITUÉ 27 RUE: DES MINIMES À MÂCON (N° DEL_051_2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
L'îlot des Minimes a fait l'objet d’une opération d'aménagement d'envergure avec pour objectif de maintenir et développer l'activité commerciale du centre-ville, préserver la diversité et l'équilibre de son offre, développer l'activité touristique, et de manière globale, participer à la redynamisation du centre-ville. Situé en plein cœur de l’hyper-centre, ce projet a modelé les abords de la place Saint-Pierre en apportant de nouveaux services : résidence seniors de 79 logements, maison médicale, parking souterrain public de plus de 100 places, espace commercial à vocation de Halles avec en son centre le cloître historique du couvent, club de jazz « Le Crescent » installé dans les caves de l’ancienne chapelle.
Cette opération s’est inscrite pleinement dans le cadre du plan « Cœur de ville, Cœur de Vie » en cohérence avec les autres opérations en cours ou déjà réalisées (FISAC - Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce, réaménagement des places et des rues du parcours chaland, réhabilitation de lîlot Laguiche avec la création d'espaces commerciaux pouvant accueillir des « locomotives »...).
Désormais, il s’agit d'offrir aux Mâconnais et aux touristes un nouveau lieu de vie et de consommation en centre-ville qui permettra, sur un site unique, la valorisation, la promotion des produits du terroir et de la culture. Cet espace permettra de favoriser les circuits courts et de renforcer le lien direct entre les producteurs locaux et les consommateurs.
L'objectif est de créer des «Halles alimentaires marchandes et gourmandes », avec des artisans commerçants sédentaires indépendants spécialisés dans les métiers de bouche et les produits alimentaires de qualité et de terroir.
Ce lieu viendra en complément et en synergie des marchés communaux de plein air dont la Ville assure l'exploitation et l'animation sur l'esplanade Lamartine et dans les quartiers périphériques ainsi que l'offre existante du centre-ville.
L'ancien couvent des Minimes (avec son cloître et sa chapelle) se déploie sur une surface totale de plus de 1450 m°, 240 m° de caves enterrées accessibles par monte-charge et 146 m? de vestiaires et locaux techniques. Une terrasse de plus de 120 m° est également aménagée sur la façade Est de l'îlot.
D'un point de vue foncier, la partie correspondant à l’ancien cloître a fait l'objet d'une première division en
volume, en cours de modification, afin d'isoler les caves et RDC destinés à accueillir les futures halles, notamment des étages du dessus accueillant aujourd’hui la résidence seniors et du parking public. L'ancienne chapelle doit faire l'objet d'une division en volume afin d'isoler le volume du RDC destiné à
accueillir également les futures halles, des caves aujourd'hui occupées par le club de jazz « Le Crescent ». II est précisé que les anciennes halles ont fait l'objet d'une désaïfectation et d'un déclassement en 2024.
Les volumes destinés à accueillir les futures halles (pour la partie correspondant à l'ancien cloître: futur volume 18 ; pour la partie correspondant à l'ancienne chapelle : futur volume 2) correspondent aux locaux ci- dessous détaillés d’une surface d'environ 1 438,78 m2.
A+ TEA TN | ARTE
NIVEAU RDC NIVEAU SOUS-SOL
Local m?|Local m°
Surface affectée aux 402,18 | Cave 1 40,73 futurs commerces
Circulation 5,88 | Cave 2 46,22
Sanitaire PMR 8,67 | Cave 3 55,68
Local entretien 2,50 | Cave 4 45,13
Cave 5 53,5
TOTAL RDC 419,23 | TOTAL SOUS-SOL 241,26
NIVEAU ÉTAGE NIVEAU RDC
Local m?|Local m?
Palier 2,98 | Porche d'entrée 22,04
Circulation 3,84] Surface affectée aux 472,57 futurs commerces
Vestiaires Hommes 12,25 | Cloître 139,44
Sanitaires Hommes 9,25 | Sanitaires H/F 14,75
Vestiaires Femmes 12,25 | Local ménage 0,87
Sanitaires Femmes 9,36 | Dégagement 1 / Accès 11,27 caves 1
Placard 0,80 | Dégagement 2 7,49
Local technique / machine 4 | ACCÈS caves 2 1,32 à glace
Local technique 23,29 | Local technique fluides 18,72
Local technique électricité 4,15
TOTAL ÉTAGE 78,02 | Local frigo 3,77
Local désenfumage 3,88
TOTAL RDC 700,27
CT ACCUS
Par délibération n°DEL_007_2024 en date du Conseil Municipal du 04 mars 2024, la Ville de MÂCON a
cédé ce tènement immobilier à la Société OMC PROMOTION. Le projet de cette dernière n'ayant pu aboutir, la Société FAIRIM a fait connaître son intérêt pour l'acquisition de ces volumes en vue de proposer une nouvelle dynamique à cet espace et de replacer les métiers de bouche au cœur du centre-ville de MÂCON.
Cette cession interviendrait pour un montant de 1 720 000,00 € net vendeur avec notamment les conditions suspensives suivantes au profit de l'acquéreur :
+ Mise à disposition par le vendeur d'un dossier de vente complet (locatif, notarial, technique, environnemental..),
+ Mise à disposition par le vendeur d'un dossier de travaux complet avec le descriptif détaillé des travaux, les plans et autorisations administratives, les marchés de travaux passés, les contrats et conventions signés et tous éléments utiles à l'acquéreur,
* Due diligence ne faisant pas apparaître de travaux autres que ceux d'entretien après la livraison du bâtiment et susceptibles d'affecter la valeur ou l'usage des biens, ni de risque significatif pour l'acquéreur,
28 + Visite de l'immeuble par les experts techniques et mandataires de l'acquéreur, + Purge des droits de préemption et de préférence le cas échéant,
* Obtention d'un ou plusieurs financements bancaires et délivrance avec le déblocage effectif des fonds par l'établissement prêteur,
+ Obtention de l'accord de l'éventuel comité d'investissement après réalisation de la due diligence et à la vue des projets de documents contractuels finalisés,
+ __ Dossier de conformité retourné conforme aux exigences bancaires de KYC, ° _ Constat de l'achèvement des travaux par un architecte ou un professionnel compétent,
+ Levée de toutes les éventuelles réserves avant le transfert de propriété.
Il est précisé que des servitudes seront à constituer dans l’acte authentique, notamment s'agissant des réseaux et une servitude de passage au profit de la Ville pour l'accès à un local technique du « Crescent »
se trouvant à l’intérieur des locaux de l'ancienne chapelle.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est proposé de céder les locaux identifiés ci-dessus et faisant l'objet de deux divisions en volume, à la SAS FAIRIM dont le siège se situe à PARIS (75009), 11 rue Saint- Lazare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 932 646 144 ; l'acte authentique de vente interviendra dans le courant du mois d'octobre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° DEL_007_2024 en date du 04 mars 2024 portant cession du tènement immobilier situé 27 rue des Minimes à MÂCON à la SAS OMC Promotion,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 15 avril 2025,
Vu la lettre détaillée d'intention d'achat en date du 31 mars 2025 adressée par la SAS FAIRIM, jointe en annexe,
Vu le projet de modificatif de l’État Descriptif de Division en Volumes établi par le cabinet de géomètres experts —- TT Géomètres Experts — 64 B rue Sully 21000 DIJON, en date du 20 juin 2025 dans le cadre du projet d'aménagement de l’îlot des Minimes concernant l'ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées BE 144, 227, 245, 246, 248 et 250, joint en annexe,
Vu le projet de l'État Descriptif de Division Volumétrique et Cahier des Charges établi par un cabinet de géomètres experts — SELARL SIGEMA - 22 rue de la République — 71000 MÂCON, en date du 17 juillet 2024 concernant le bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée BE 261, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Eric MARÉCHAL,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
* _ d’abroger la délibération n° DEL _007 2024 du Conseil Municipal en date du 04 mars 2024 uniquement en ce qu'elle approuvait la cession au profit de la SAS OMC PROMOTION de différents volumes au sein de l’ancienne chapelle des Minimes et au sein de l'ancien cloître adjacent,
*< de céder à la SAS FAIÏRIM dont le siège est à PARIS (75009), 11 rue Saint-Lazare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de PARIS sous le n° 932 646 144, où à toute autre personne morale qui se substituerait, les locaux tels qu'exposés dans le tableau ci-dessus et faisant l'objet de deux divisions en volume, l'une sur l’ancienne chapelle cadastrée BE 261, futur volume 2, l’autre sur l’ancien cloître, assise sur les parcelles cadastrés BE 144, 227, 245, 246, 248 et 250, futur volume 18,
+ de fixer le montant de cette cession au prix de 1 720 000,00 € net vendeur et aux conditions suspensives énoncées en exposé,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de l'acte de translation de propriété, en liaison avec le notaire de l'acquéreur, étant précisé que l'acquéreur s’acquittera de l'intégralité des frais liés à l'établissement de l’acte notarié,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette
LI cession ainsi que l'acte d'établissement des servitudes.
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N° 21 - CESSION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN À L'INTERSECTION DE LA RUE DES FRÈRES LUMIERE ET DE LA RUE DES FLANDINES (N° DEL_052_2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La SARL DUVAL MANUEL, propriétaire des locaux occupés par LOXAM, rue des Frères Lumière, souhaiterait acquérir une parcelle d'une surface de 49 m°, nouvellement numérotée BO 465, située à l'angle
de la rue des Flandines et de la rue des Frères Lumière, intégrée de fait à sa propriété et clôturée, à fin de régularisation foncière.
Il est proposé de céder cette emprise pour un montant de 340,00 €. Les frais de géomètre et de notaire inhérents à cette cession restant à la charge de la SARL DUVAL MANUEL.
Aussi, il convient de procéder au déclassement de cette emprise, déclassement qui n’a toutefois pas à être précédé d'une enquête publique, la procédure envisagée n'étant pas de nature à porter atteinte à des fonctions de desserte ou de circulation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 04 février 2025,
Vu le plan de situation,
Vu le document d'arpentage du 08 novembre 1977,
Vu le plan de division établi par le cabinet SELAS Monin et Géomètres experts associés en date du 28 février 2025,
Vu l'accord de la SARL DUVAL en date du 23 avril 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de constater la désaffection d’une emprise de 49 m°, cadastrée BO 465, correspondant à une emprise foncière pleinement intégrée à la propriété contigué, située à l'intersection de la rue des Frères Lumière et de la rue des Flandines à MACON,
+ de déclasser du domaine public de voirie cette emprise,
+ de céder à la SARL DUVAL MANUEL la parcelle BO 465 d’une superficie de 49 m°,
* de fixer le prix de cette cession à 340,00 €, la SARL DUVAL MANUEL prenant en charge l’ensemble des frais correspondants et notamment les frais de notaire et de géomètre,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant,
* d'autoriser, M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette cession.
30 N° 22 - ACQUISITIONS ET CESSIONS D’EMPRISES DE TERRAIN SITUÉES RUE CLAUDE BERNARD - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLE DE BOURGOGNE (N° DEL_053_2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le cadre de l'agrandissement et de la restructuration de son Centre de Formation d'Apprentis des métiers de l'automobile situé rue Claude Bernard à MÂCON, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Métropole de Bourgogne souhaite acquérir une emprise de terrain auprès de la Ville de MÂCON en contrebas de la rue Claude Bernard.
Il s'agit en l'occurrence de céder une bande de terrain de 7 mètres de large, d'environ 831 m’, située en bas du talus, contiguë à la parcelle DH 6, propriété de la CCI. Il convient de constater que cette emprise est aujourd'hui entretenue par la CCI et intégrée de fait à sa propriété par la présence d’une clôture.
L’emprise ainsi cédée est grevée dans sa partie ouest en tréfonds de réseaux notamment d'un réseau d'assainissement et d’un transformateur électrique.
Par ailleurs, il convient de régulariser des emprises entre la Ville de MÂCON et la CCI afin de correspondre à la situation existante. Ainsi, il est proposé de céder à la CCI une emprise d'environ 42 m? correspondant pour partie à l’assise d'un bâtiment du CFA et, pour la Ville, d'acquérir deux emprises à détacher de la parcelle cadastrée DH 6, d'environ 5 m° et 100 m° correspondant à de la voirie, afin de les classer dans le domaine public de voirie.
Il est donc proposé de céder le foncier de la Ville au prix de 28 400,00 €.
L’acquisition des emprises d'environ 5 m° et 100 m° auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Métropole de Bourgogne s'effectuera à l'euro symbolique.
Il convient préalablement aux cessions effectuées par la Ville de constater la désaffectation et procéder au
déclassement desdites emprises d'environ 831 m° et d'environ 42 m? sans toutefois qu'il soit nécessaire de procéder à une enquête publique préalable, les cessions envisagées n'étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la rue Claude Bernard.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 05 juin 20285,
Vu les plans, joints en annexe,
Vu l'accord de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Métropole de Bourgogne en date du 25 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
«+ de constater la désaffectation d'une emprise d'environ 42 m? correspondant pour partie à l'assise d'un bâtiment du CFA et d'une emprise d'environ 831 m°? correspondant à une bande engazonnée située en contre-bas de la rue Claude Bernard à MACON,
* de déclasser ces deux emprises du domaine public de la voirie et de les intégrer au domaine privé communal,
+ de céder à la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) Métropole de Bourgogne une emprise d'environ 42 m° et une emprise d'environ 831 m° situées rue Claude Bernard et de grever cette dernière emprise dans la partie ouest d’une servitude en tréfonds correspondant à un réseau d'assainissement et d'une servitude liée à la présence d'un transformateur électrique et réseaux correspondants,
*__ de fixer le prix de cette cession pour un montant global de 28 400,00 € en principal nets pour la Ville (29,00 €/m° pour le terrain nu, 103,00 €/m? pour l'emprise bâtie),
* d'acquérir, auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de Bourgogne, deux emprises, l’une d'environ 5 m°, l’autre d'environ 100 m’ à détacher de la parcelle cadastrée DH 6, à l'euro symbolique,
*__ de classer dans le domaine public de voirie les emprises d'environ 5 m° et 100 m° acquises auprès de la CCI Métropole de Bourgogne,
* de charger Maître Chetail, notaire de la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropole de
Bourgogne, de la rédaction de l'acte de translation de propriété entre la Ville de MÂCON et la CCI Métropole de Bourgogne, les taxes, frais, y compris ceux relatifs au document d'arpentage correspondant, droits et honoraires de l'acte de vente à intervenir étant pris en charge par les acquéreurs,
+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à ces cessions et acquisitions.
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N° 23 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LES TRAVAUX D'ABANDON DE CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL - PRU DE LA CHANAYE-RÉSIDENCE (N° DEL_054_2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La rénovation urbaine de la Chanaye-Résidence est inscrite dans la convention financière signée en mars 2022. Le Programme de Rénovation Urbaine (PRU) a conduit à la démolition de logements et prévoit en lieu et place la construction de nouveaux logements, dont le lot n° 3, constituant une contrepartie pour la Foncière Logement, et la création d'une nouvelle voirie.
Il est prévu dans cette convention financière « que le terrain soit cédé démoli en infrastructure et superstructure, dépollué et compatible avec le projet de construction ».
Afin de déconnecter les réseaux de gaz présents sur le tènement, la signature d’une convention avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF) apparaît nécessaire pour que ce dernier assure l'abandon des canalisations. Aussi, il est proposé la réalisation de travaux de mise hors gaz et d'abandon des canalisations par GRDF.
La durée prévisionnelle des études et des travaux de modification du réseau de distribution publique de gaz naturel est de 20 semaines à compter de la signature de la convention.
Le coût des travaux est de 23 450,00 € HT, soit 28 140,00 € TTC.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_048_2021 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 approuvant la signature de la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de MÂCON -— Quartier Chanaye-Résidence, Vu la délibération n° DEL_158_2021 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 approuvant la modification de la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de MÂCON — Quartier Chanaye- Résidence,
Vu la convention, et son annexe, jointes à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec GRDF, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à cette opération.
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N° 24 - ACQUISITION DE PARCELLES DE VOIRIE ET DE DEUX BASSINS DE RÉTENTION AUPRÈS DE MACON HABITAT - ZAC VAL DE BIOUX (N° DEL_055 2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Claude CANNET
L'aménagement de la ZAC Val de Bioux a été concédé par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA) par convention de concession en date du 05 novembre 2012.
Dans le cadre de cet aménagement, MÂCON HABITAT a acquis auprès de la SEMA en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) une opération de construction de logements dénommée « Terre Marin ».
La concession d'aménagement prévoit à son article 14 intitulé « remise des ouvrages », la cession à la Ville de MACON des ouvrages réalisés qui ne sont pas destinés à être cédés à des tiers notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux.
Afin de poursuivre les objectifs de réalisation de la ZAC Val de Bioux, il est proposé d'acquérir la voirie rue Marguerite Bourcet, les deux bassins de rétention et la chaufferie de l'ensemble immobilier « Terre Marin » auprès de MÂCON HABITAT, à l'euro symbolique.
Ces équipements correspondent au lot A (voirie, trottoirs, venelle, premier bassin de rétention,
transformateur et chaufferie) à détacher de la parcelle AK 247 pour une superficie d'environ 1 911 m?, au lot B (second bassin de rétention) à détacher de la parcelle AK 247 pour une superficie d'environ 169 m’ et au lot C (voirie et espaces verts) assis sur les parcelles AK 126, AK 127 et AK 148 pour une superficie d'environ 493 m°, soit une acquisition globale d'environ 2 573 m°.
Il est proposé que cette acquisition des voiries et espaces publics s'effectue à l'euro symbolique, conformément à l'arrêté de permis de construire délivré par la Ville de MACON en date du 05 novembre 2012.
Cette acquisition devra prévoir la création d’une servitude de passage sur les parcelles propriété de MÂCON
HABITAT au profit de la Ville de MÂCON pour la gestion et l'entretien des deux candélabres d'éclairage public positionnés sur le lot E, foncier restant à appartenir à MÂCON HABITAT, ainsi qu'une seconde servitude de passage pour permettre l'accès au bassin de rétention du lot B, et enfin une servitude pour la gestion, l'entretien et l’utilisation de la borne à incendie positionnée sur le lot H.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la concession d'aménagement de la ZAC Val de Bioux signée le 05 novembre 2012, et notamment son article 14 « remise des ouvrages »,
Vu l'arrêté de permis de construire délivré par la Ville de MÂCON en date du 05 novembre 2012, Vu le plan de situation,
Vu l'extrait cadastral, Vu le plan de division en date du 19 juin 2025 établi par SELAS Cabinet Monin géomètres-experts associés, joint en annexe,
Vu le plan des réseaux d'éclairage public, joint en annexe,
Vu le courrier de MÂCON HABITAT en date du 20 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Madame Catherine CARLE VIGUIER ayant donné pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'acquérir auprès de MÂCON HABITAT au sein de l'ensemble immobilier « Terre Marin », route de Bioux, et suivant document du géomètre; le lot À correspondant aux voirie, trottoirs, venelle, bassin de rétention, transformateur et chaufferie à détacher de la parcelle AK 247 pour une superficie d'environ 1 911 m°, le lot B correspondant à un bassin de rétention à détacher de la parcelle AK 247 pour une superficie d'environ 169 m°, le lot C correspondant à la voirie et aux espaces verts des parcelles AK 126, AK 127 et AK 148 pour une superficie d'environ 493 m2, soit une acquisition globale d'environ 2 573 m°,
* de créer une servitude de passage sur les parcelles propriété de MÂCON HABITAT au profit de la Ville de MÂCON pour la gestion et l'entretien des deux candélabres d' éclairage public positionnés sur le lot E, foncier restant à appartenir à MÂCON HABITAT, et de ses réseaux,
+ de créer une servitude de passage sur les parcelles propriété de MÂCON HABITAT au profit de la Ville de MÂCON pour permettre l'accès au bassin de rétention du lot B,
+ de créer une servitude de passage sur les parcelles propriété de MÂCON HABITAT au profit de la Ville de MÂCON pour permettre l'accès, l'entretien et l’utilisation de la borne à incendie du lot H,
* de fixer le prix de cette acquisition à l'euro symbolique,
* de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant, les frais de notaire étant pris en charge par la Ville de MACON, les frais de géomètre étant pris en charge par moitié entre la Ville de MÂCON et MÂCON HABITAT,
*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette acquisition,
+ de classer les emprises concernées dans le domaine public de voirie de la Ville.
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N° 25 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE, ACQUISITION ET CESSION DE PARCELLES ENTRE LA VILLE DE MACON ET MACON HABITAT (N° DEL_056_2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
D SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Claude CANNET
La Ville de MÂCON a mis à disposition de MÂCON HABITAT, sur le secteur de Saint-Clément, un terrain nu, aujourd'hui cadastré AR 277, par bail emphytéotique, pour une durée de 50 ans, à compter du 1° janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2044. Le bail prévoyait une redevance annuelle de 100 francs.
_34 MÂCON HABITAT a construit sur ce foncier un immeuble situé 77 à 83 rue de Lyon.
MÂCON HABITAT construit de nouveaux logements et des locaux d'activité sur le quartier. Un projet d'aménagement du quartier de Saint-Clément par la Ville est également en cours. I! prévoit de réaliser un petit parc naturel pour aérer l'espace, de créer des lieux de rencontres intergénérationnelles, de prolonger la liaison piste cyclable voie verte / voie bleue et de maintenir du stationnement.
Cet aménagement a pour conséquence la démolition de l'immeuble situé 77 à 83 rue de Lyon, aujourd'hui entièrement vide.
Dès lors, il est proposé d'approuver la signature d'un avenant marquant l'accord des parties sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique. La Ville procédera à la démolition de cet immeuble et prendra en charge les frais que MÂCON HABITAT a pu déjà avancer, notamment les frais de maîtrise d'œuvre et de déconnexion des différents réseaux.
Le projet d'aménagement du quartier nécessite aussi des cessions et des acquisitions foncières entre MÂCON HABITAT et la Ville :
+ cession par la Ville de MÂCON à MÂCON HABITAT de la parcelle cadastrée AR 143 d'une contenance de 113 m?, pour un prix de 3 333,00 €,
* cession par la Ville de MÂCON à MÂCON HABITAT d’une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 112 pour une contenance d'environ 149 m2, pour un prix de 4 396,00 €, + acquisition par la Ville de MÂCON auprès de MÂCON HABITAT d’une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 278, pour une contenance d'environ 1 160 m2, pour un prix de 34 220,00 €, * acquisition par la Ville de MÂCON auprès de MÂCON HABITAT d'une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 278, pour une contenance d'environ 36 m°, à l'euro symbolique, * acquisition par la Ville de MÂCON auprès de MÂCON HABITAT de la parcelle cadastrée AS 163 d'une contenance de 62 m°, à l'euro symbolique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie,
Vu le bail emphytéotique signé entre la Ville de Mâcon et MÂCON HABITAT en date du 16 août 1995, Vu le projet d'aménagement du quartier Saint-Clément,
Vu le document d'arpentage du 28 avril 2008,
Vu les avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 24 janvier 2025,
Vu le plan projet de division et le document d'arpentage provisoire du géomètre établis en date du 13 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Madame Catherine CARLE VIGUIER ayant donné pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver la signature d’un avenant marquant l'accord des parties sur la résiliation anticipée du bail emphytéotique portant sur la parcelle cadastrée AR 277, mise à disposition de MÂCON HABITAT le 1” janvier 1995 par la Ville de MACON,
+ de céder à MÂCON HABITAT la parcelle cadastrée AR 143 d’une contenance de 113 m° pour un prix de 3 333,00 €,
+ de céder à MÂCON HABITAT une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 112 pour une contenance d'environ 149 m2? pour un prix de 4 396,00 €,
+ d'acquérir auprès de MÂCON HABITAT une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 278, pour une contenance d'environ 1 160 m? pour un prix de 34 220,00 €, + d'acquérir auprès de MÂCON HABITAT une emprise à détacher de la parcelle cadastrée AR 278, pour une contenance d'environ 36 m°, à l'euro symbolique,
+ d'acquérir auprès de MÂCON HABITAT la parcelle cadastrée AS 163 d'une contenance de 62 m2, à l'euro symbolique,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'accord amiable de résiliation et des actes de translation de propriété correspondant, les frais étant pris en charge par moitié entre MÂCON HABITAT et la Ville, la Ville prenant en charge également l'ensemble des frais exposés par MÂCON HABITAT pour la démolition de l'immeuble, notamment les frais de maîtrise d'œuvre, de diagnostics amiante et de déconnexion des différents réseaux.
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à la résiliation anticipée du bail emphytéotique et aux cessions et acquisitions à intervenir.
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N° 26 - ADOPTION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE MÂCON À L'APPEL À INVESTISSEMENT PRIVÉ DU SYDESL POUR LES BORNES IRVE (N° DEL 057 2025)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRENT :
Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Claude CANNET
En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'énergie, le SYDESL assure la péréquation énergétique sur l'ensemble du territoire, tant en termes de gestion des réseaux d'énergie, qu'en termes de transition énergétique et entre autres de mobilité électrique.
Le SYDESL s’est doté dès 2016 d'un premier Schéma de Déploiement d'installations de Recharges pour Véhicules Électriques (SDIRVE), qui a conduit à l'installation de 66 bornes de recharge sur le département. Face au développement et à l'engouement du véhicule électrique, le SYDESL a lancé, en novembre 2023, une étude pour la rédaction d'un nouveau SDIRVE, qui envisage le besoin de bornes aux horizons 2026, 2030 et 2035 à l'échelle de la Saône-et-Loire. La trajectoire établie conduit à multiplier par 2 en 2026, 4 en 2030 et 8 en 2035, le nombre de points de charge existant.
Pour répondre à ces enjeux, le SYDESL a choisi de solliciter des investissements privés ; cette démarche prenant la forme d’un Appel à Initiative Privée (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes.
La Commune de MÂCON, ayant été identifiée pour l'accueil d'un potentiel de 91 points de charge pour 2026 sur le domaine public ou privé communal, il convient de confirmer son engagement pour renforcer le développement des Installations de Recharges pour Véhicules Électriques (IRVE) en adoptant sa participation à l'AIP proposé par le SYDESL.
Considérant les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le
SYDESL a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20 juin 2024 et validé par Monsieur le Préfet le 15 juillet 2024. Ce schéma fait part d'une vision prospective possible des besoins du territoire, basée sur un panel d'hypothèses déterminées lors de sa réalisation, et recommande de possibles actions à mettre en œuvre,
Considérant que l'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,
36 Considérant que les besoins en matière d'infrastructures de recharges pour véhicules électriques seront croissants dans les prochaines années pour répondre aux défis des évolutions de la mobilité,
Considérant que le SYDESL a pris le parti d'engager un programme de déploiement d'Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce, à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma départemental susvisé,
Considérant que le SYDESL souhaite engager un Appel à Initiative Privée (AIP) pour le déploiement d'infrastructures de recharges pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce, à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du département,
Considérant que la Commune de MÂCON puisse être impactée par un déploiement d'infrastructure porté par l'opérateur privé, aucune contribution financière ne sera demandée à la Commune, dans le cadre de l'AIP, tant sur l'investissement que sur le fonctionnement,
Considérant que pour inscrire la Commune de MÂCON dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge de l’AIP porté par le SYDESL, il convient de confirmer l'engagement de la Commune sur sa participation à ce dispositif d'installation d'infrastructure de recharge,
Considérant que les infrastructures de recharge doivent être installées sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d'établir, entre l'opérateur et la Commune de MACON une convention d'occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l'emplacement des infrastructures à installer.
Les opérateurs lauréats de l'Appel à Manifestation d'intérêt sont le Groupe QWELLO pour les chargeurs jusqu'à 22 kw et ZUNDER pour les charges ultrarapides jusqu'à 200 kw.
Dans un premier temps, seule la convention de reprise des bornes existantes sera passée avec la Société QWELLO. Les extensions feront l'objet de nouvelles conventions après études précises des emplacements et puissances réseaux avec ENEDIS.
Ainsi, une Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) sera versée par l'opérateur selon les modalités suivantes :
° pour la part fixe de la redevance, le montant s'élève à cent cinquante euros (150,00 €) par point de charge, par an,
° pour la part variable de cette redevance, le montant correspond à 4 % du chiffre d'affaires réalisé pour l’année considérée par l'occupant au titre de l'exploitation des IRVE.
Il est à noter que les précédentes conventions conclues avec le SYDESL seront ainsi devenues caduques.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-37 alinéa 5, permettant la mise en place par « autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 [...] d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables », Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1-1 définissant l'Appel à Initiative Privée (AIP),
Vu la délibération n° CS24-033 du 10 juin 2024, relative à la stratégie de déploiement de bornes IRVE en Saône-et-Loire par le SYDESL, et au vote du Schéma Directeur des Installations de Recharge pour Véhicules Électriques,
Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l'action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SYDESL envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiative Privée (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électriques ; l'ambition du schéma directeur et de l'AIP étant de constituer un cadre commun d'intervention au bénéfice du territoire et de ses habitants,
Vu la convention d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables, et son annexe, jointes à la présente délibération, Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 1° juillet 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 02 juillet 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 02 juillet 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
3% Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les travaux d'installation d’infrastructures de recharge, sur le territoire de la Commune de MACON, dans le cadre de l’Appel à Initiative Privée lancé par le SYDESL,
+ d'approuver les termes de la convention d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.
XX
N° 27 - CONTRAT DE VILLE DE MÂCON - PROGRAMMATION DES ACTIONS POUR L'ANNÉE 2025 ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION MÂCON SYMPHONIES (N° DEL_058_ 2025)
> SE RETIRENT :
RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Eve COMTET SORABELLA
Dans le cadre du Contrat de Ville de MÂCON, le Comité de Pilotage réuni en séance plénière le lundi 14 avril 2025 a arrêté, à l'unanimité, la liste des actions de la Ville de MACON éligibles à la programmation des crédits 2025.
17 projets présentés par la Ville de MÂCON ont été retenus selon le plan de financement suivant :
- EMAP
DGCL*/ Région Caisse Mâconnais- . Nom de l'action Financements ANCT**/ Bourgogne d'Allocations Beaujolais Ville de MACON DRAC** Franche-Comté Familiales Agglomération
Mâcon prend ses quartiers d'été 100 500,00 € 20 000,00 € 11 000,00 € 19 000,00 € 50 500,00 €
Le pied à l'étrier 9 100,00 € 6 000,00 € 3 100,00 €
Chausse tes baskets et go 3 950,00 € 2 700,00 € 1 250,00 €
Garder le CAP 2 600,00 € 1 200,00 € 1 400,00 €
Comme un
poisson dans 3 660,00 € 2 500,00 € 1 160,00 € l'eau
Punch ta ville 7 600,00 € 3 000,00 € 2 700,00 € 1 900,00 €
Ludotech 7 930,00 € 5 000,00 € 2 930,00 €
RE 2 750,00 € 1 500,00 € 1 250,00 € Autour du pôle écologie /
développement 3 875,00 € 1 500,00 € 2 000,00 € 375,00 €
durable - EMAP
Résidence
d'artiste Arachné 1 620,00 € 1 000,00 € 620,00 €
38 Rendre
accessible 2 420,00 € 1 800,00 € 620,00 € l'EMAP
Le coin bouquin des tout-petits 10 700,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 1 700,00 €
Éveil Sportif 9 100,00 € 6 000,00 € 3 100,00 €
L NOUS Een 9 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
Améliorer les
relations Police / 9 300,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 300,00 € Population
Mâcon prend ses
quartiers d'hiver 14 000,00 € 2 500,00 € 11 500,00 €
C'est mon patrimoine 4 900,00 € 2 900,00 € 2 000,00 €
TOTAUX 203 005,00 € 35 900,00 € 11 000,00 € 6 000,00 € 60 400,00 € 89 705,00 €
*DGCL : Direction Générale des Collectivités Locales
**ANCT : Agence Nationale de la Cohésion des Territoires
*** DRAC : Direction Régionale des Affaires Cuiturelles
En outre, la Ville de MÂCON met en œuvre un ensemble d'actions destiné à développer des actions culturelles pour les habitants des Quartiers Politique de la Ville.
Dans ce cadre, la Ville s'appuie sur sa volonté de soutenir les associations œuvrant au quotidien au développement de ce type de projet.
A ce titre, la Ville de MÂCON souhaite accompagner l'Association MÂCON SYMPHONIES dans sa
démarche d'apporter de la musique et de l’art aux habitants des quartiers en lui accordant une subvention exceptionnelle de 8 500,00 € pour la mise en place d'actions pour les habitants des Quartiers Politique de la Ville de MÂCON en 2025 sur le territoire des Blanchettes et d'une animation le 15 juillet lors de « MÂCON Prend Ses Quartiers d'Été ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la délibération n° DEL_002_2020 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 24/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prend pas part au vote.
Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Madame Caroline THÉVENIAUD,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande d'attribution de subventions,
+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à solliciter auprès de la Direction Générale des
Collectivités Locales, de l'Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Région Bourgogne Franche-Comté, de la Caisse d'Allocations Familiales de Saône-et-Loire et de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, les subventions inscrites à la programmation des actions de la cohésion sociale pour l'année 2025, * d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'objectifs et de financements avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire pour les projets concernés,
*__ d'attribuer une subvention exceptionnelle de 8 500,00 € à l'Association MÂCON SYMPHONIES, sise Quai Lamartine, 71000 MACON,
* d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces et documents administratifs afférents aux différents projets.
il est précisé que l'Association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
N° 28 - AUTORISATION DE LA CESSION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) - CHEMIN DE L'AERODROME (N° DEL_059_2025)
RAPPORTEUR : ÉRIC MARÉCHAL
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Madame Sandra ROBIN, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Éric PONCHAUX
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de MÂCON est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées BV 115, BV 80 et BV 81 situées chemin de l'aérodrome à MÂCON.
Dans le cadre du projet d'élargissement du chemin de l'aérodrome et de la future jonction avec la rue Ampère, le Centre Communal d'Action Sociale a été sollicité pour céder une emprise de terrain à détacher des parcelles BV 115, BV 80 et BV 81 pour une surface d'environ 1 242 m°.
ll est donc proposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), que le Conseil Municipal donne un avis favorable à la cession de l'emprise de ces parcelles par le CCAS de la Ville de MACON.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-5, Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan de situation,
Vu le projet de division établi par le Cabinet de géomètres SIGEMA en date du 07 janvier 2025, joint en annexe,
Vu le projet de l'opération et l’avant-projet du programme des travaux,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 24/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Madame Catherine CARLE VIGUIER ayant donné pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT ayant donné pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Jacques TOURNY ayant donné pouvoir à Madame Annick BLANCHARD et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de donner un avis favorable à la cession, par le CCAS de la Ville de MÂCON, d'une emprise de
4O pour une surface d'environ 1 242 m°, selon le plan du cabinet de géomètres SIGEMA.
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette approbation.
Kkk
N° 29 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) (N° DEL_060_2025)
RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
D SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Madame Sandra ROBIN, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Eric PONCHAUX
Par délibération n° DEL_146_2021 du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de signer une convention avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) afin de préciser les moyens de fonctionnement, les conditions d'affectation du personnel, les prestations qui sont fournies par les services municipaux et les modalités de versement de la subvention municipale au CCAS, lui permettant de mener son action sociale au niveau local.
Cette convention arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il convient de procéder à son renouvellement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le projet de convention à intervenir entre la Ville de MÂCON et le Centre Communal d'Action Sociale, et son annexe, joints à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 24/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Madame Catherine CARLE VIGUIER ayant donné pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT ayant donné pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Jacques TOURNY ayant donné pouvoir à Madame Annick BLANCHARD et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prennent pas part au vote.
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Madame Florence BATTARD,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention à intervenir avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de MACON, et son annexe, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 4
ans, telles que jointes à la présente délibération,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
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HA N° 30 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE MÂCON ET DES COMMUNES ASSOCIÉES ET SIGNATURE D'UN AVENANT AU GROUPEMENT DE COMMANDES EXISTANT (N° DEL_061_ 2025)
RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Véronique LEFEUVE, Madame Sandra ROBIN, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Éric PONCHAUX
La présente délibération concerne le renouvellement pour les quatre prochaines années du groupement de commandes conclue entre la Ville de MÂCON et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la passation d'un avenant pour le groupement de commandes en cours de validité.
La convention constitutive de groupement de commandes conclue entre la Ville de MÂCON et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) arrive à échéance le 04 janvier 2026. Il convient donc de procéder à son renouvellement, en ajoutant les CCAS des trois communes associées: SAINT-JEAN-LE-PRICHE, SENNECÉ-LES-MÂCON et LOCHÉ.
Cette convention a pour objectif de définir les modalités de fonctionnement et de lister les fournitures et les prestations du groupement de commandes.
Le groupement de commandes permet de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés. En ce qui concerne son fonctionnement, il est proposé de désigner à nouveau la Ville de MÂCON en qualité de coordonnateur du groupement de commandes.
Ce dernier porte sur les fournitures et prestations suivantes :
l'informatique (matériels, logiciels),
les fournitures administratives (de bureau),
les fournitures de produits d'entretien et petits matériels,
les transports,
les travaux d'entretien du patrimoine,
les télécommunications,
le mobilier,
le papier et les enveloppes,
les assurances,
les équipements et accessoires de protection individuels et vêtements de travail.
En outre, il convient également d'approuver l'extension du groupement de commandes existant entre la Ville
de MÂCON et d'intégrer les CCAS des trois communes susmentionnées afin de permettre à la Ville de mener toute la procédure de passation des marchés d'assurance arrivant à échéance le 31 décembre 2025. Pour ce faire, la passation d'un avenant n° 1 à la précédente convention constitutive d'un groupement de commandes n° À_015 2022 signée le 03 janvier 2022 est nécessaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7, Vu la délibération n° DEL_146_2021 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 autorisant la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec le Centre Communal d'Action Sociale, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir avec le Centre Communal d'Action Sociale et les trois CCAS des communes associées, joint en annexe, Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive de groupement de commandes intervenue avec le Centre Communal d'Action Sociale, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission consultative de SENNECÉ-LES-MÂCON en date du 1°" juillet 2025,
bu Vu l'avis de la Commission consultative de LOCHÉ en date du 02 juillet 2025, Vu l'avis de la Commission consultative de SAINT-JEAN-LE-PRICHE en date du 02 juillet 2025, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 24/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Madame Catherine CARLE VIGUIER ayant donné pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT ayant donné pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Jacques TOURNY ayant donné pouvoir à Madame Annick BLANCHARD et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes avec le CCAS de MACON et les trois CCAS des communes associées, à compter de sa date de signature et pour une durée de quatre ans, telle que jointe en annexe,
+ de désigner la Ville de MÂCON en tant que coordonnateur de ce groupement,
* de valider l'extension du groupement de commandes existant entre la Ville de MÂCON et le CCAS de MACON aux CCAS des communes associées de SAINT-JEAN-LE-PRICHE, SENNECÉ-LES- MACON et LOCHE,
* d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la précédente convention constitutive d'un groupement de commandes signée le 03 janvier 2022, tel que joint en annexe,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ledit avenant n° 1 à la
convention constitutive du groupement de commandes conclue entre la Ville de MACON et le CCAS de MACON et tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 31 - ZAC GRAND SUD - ACQUISITION DE PARCELLES DE VOIRIE DE LA SEMA MÂCONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD (N° DEL_062_2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : VÉRONIQUE LEFEUVE
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Claude CANNET, Monsieur Éric PONCHAUX
L'aménagement de la ZAC Grand Sud a été concédé par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 09 janvier 2001.
La concession d'aménagement prévoit, à son article 27 intitulé « remise des ouvrages », la cession, à la Ville de MACON, des ouvrages réalisés qui ne sont pas destinés à être cédés à des tiers, notamment les voiries et les réseaux.
Afin de poursuivre les objectifs de réalisation de la ZAC Grand Sud, il est proposé d'acquérir différentes parcelles de voirie, rond-point, espaces verts et un transformateur situés dans la partie Sud de la ZAC :
+ Rue des Pommiers :
parcelles cadastrées CD 386 pour 68 m°;, CD 388 pour une contenance de 460 m°,; CD 383 pour une contenance de 78 m° ;, CD 379 pour une contenance de 51 m°; CD 377 pour une contenance de 53 m°; CD 381 pour une contenance de 26 m°?; BY 280 pour une contenance de 387 m° BY
48 309 pour une contenance de 18 m’ ;
Soit une superficie totale de 1 141 m°;
* Rue Pablo Picasso et rue Paul Gauguin et au rond-point Rozelieures :
parcelles cadastrées CD 370 pour une contenance de 13 557 m° ;, CD 317 pour une contenance de 70 m°; CD 315 pour une contenance de 151 m? ; CD 320 pour une contenance de 51 m°; BY 230 pour une contenance de 144 m?; BY 236 pour une contenance de 661 m°?; BY 240 pour une contenance de 745 m° ;
Soit une superficie totale de 15 379 m?°;
* Rue Fernand Léger et au rond-point Rozelieures :
parcelles cadastrées BY 284 pour une contenance de 3 569 m°; BY 249 pour une contenance de 126 n°; BY 246 pour une contenance de 205 m° ; BY 254 pour une contenance de 374 m° ; BY 257 pour une contenance de 275 m°; BY 261 pour une contenance de 281 m?; BY 259 pour une
contenance de 677 m°; BY 229 pour une contenance de 217 m° ; BY 239 pour une contenance de 822 n°; BY 226 pour une contenance de 84 m° ; BY 287 pour une contenance de 32 m2 ;: BY 285 pour une contenance de 757 m°? ; BY 288 pour une contenance de 606 m° ; Soit une superficie totale de 8 025 m2.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vi le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la concession d'aménagement signée le 09 janvier 2001, et plus précisément l'article 27 concernant la remise des ouvrages,
Vu le plan de situation, joint en annexe,
Vu les extraits cadastraux, joints en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Madame Catherine CARLE VIGUIER ayant donné pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur
Laurent MAZOYER ayant donné pouvoir à Madame Patricia RAVINET et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'acquérir auprès de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud les parcelles cadastrées CD 386, CD 388, CD 383, CD 379, CD 377, CD 381, BY 280 et BY 309, soit une superficie totale de 1 141 m° correspondant à la voirie rue des Pommiers,
*__ d'acquérir auprès de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud les parcelles cadastrées CD 370, CD 317, CD 315, CD 320, BY 230, BY 236 et BY 240, soit une superficie totale de 15 379 m* correspondant aux voiries rue Pablo Picasso, rue Paul Gauguin et au rond-point Rozelieures,
* d'acquérir auprès de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud les parcelles cadastrées BY 284, BY 249, BY 246, BY 254, BY 257, BY 261, BY 259, BY 229, BY 239, BY 226, BY 287, BY 285 et BY 288, soit une superficie totale de 8 025 m° correspondant à la voirie rue Fernand Léger et au rond-point Rozelieures.
* de fixer le prix de cette acquisition à l'euro symbolique conformément à la concession d'aménagement conclue entre la Ville de MACON et la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l’acte de translation de propriété correspondant, les frais étant pris en charge par la Ville de MÂCON,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette acquisition,
* de classer ces parcelles dans le domaine public de voirie de la Ville.
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N° 32 - ÎLOT LAGUICHE - ACQUISITION DU PASSAGE DES FRÈRES GONCOURT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC (N° DEL_063_ 2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER
L'aménagement de « l'Îlot Laguiche » a été concédé par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 05 avril 2018.
Les objectifs de la concession étaient les suivants : la création d'espaces commerciaux permettant l'accueil de concepts marchands modernes et la création d'une quinzaine de logements en double orientation avec des places de stationnement privatives en sous-sol.
Cet aménagement a conduit à la réalisation d'une liaison piétonne entre la rue Philibert Laguiche et la place aux Herbes, dénommé passage des Frères Goncourt, désormais ouvert à la circulation publique.
Cette voirie ne figurait pas dans la demande initiale du programme d'aménagement confié à la SEMA ; elle est intervenue par la suite.
Dès lors, il convient d'acquérir l'emprise foncière correspondant à cette allée traversante, ouverte à la circulation piétonne, cadastrée section BD 340, d'une superficie de 199 m°, auprès de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, au prix de 32 000,00 € net de taxes, et de la classer dans le domaine public de voirie de la Ville.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la concession d'aménagement en date du 05 avril 2078,
Vu l'avis de la Direction des Finances Publiques - Pôle évaluation domaniale en date du 11 décembre 2024, Vu le plan de situation,
Vu l'extrait cadastral,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Laurent MAZOYER ayant donné pouvoir à Madame Patricia RAVINET et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'acquérir auprès de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud la parcelle cadastrée section BD 340 d'une superficie de 199 m°, correspondant à l'assiette foncière du passage des Frères Goncourt, allée piétonne traversante entre la rue Philibert Laguiche et la place aux Herbes,
* de fixer le prix de cette acquisition à 32 000,00 € net de taxes,
* de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant, les frais de géomètre étant pris en charge par la SEMA et les frais de notaire étant pris en charge par la Ville de MACON,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette acquisition,
S + de classer cette parcelle dans le domaine public de voirie de la Ville.
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N° 33 - ÎLOT LAGUICHE - ACQUISITION DE LA RAMPE D'ACCÈS AU PARKING DE LA COPROPRIÉTÉ « O PASSAGE 1 » CONTIGUE AU PASSAGE DES FRÈRES GONCOURT (N° DEL_064_ 2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER
L'aménagement de « l'Îlot Laguiche » a été concédé par la Ville de MÂCON à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par convention de concession en date du 05 avril 2018.
Cet aménagement a conduit à la création de logements en copropriété, à la réalisation d'une liaison piétonne entre la rue Philibert Laguiche et la place aux Herbes, le passage des Frères Goncourt, désormais ouvert à la circulation publique et à l'installation d'un mur végétal le long de la rampe d'accès au parking de la copropriété « Ô PASSAGE | ».
Il est proposé d'acquérir cette rampe, hors le caniveau en partie basse ; en effet :
° le mur végétal, propriété de la Ville, va nécessiter un accès régulier à la rampe pour en assurer l'entretien,
* les fondations des piliers de confortement de ce mur végétalisé se trouvent sous le dallage de la rampe jusqu'à la moitié de sa largeur.
Cette acquisition, auprès de la copropriété « Ô PASSAGE | », est proposée à l'euro symbolique et correspond à une emprise d’une superficie d'environ 48 m° à détacher de la parcelle cadastrée BD 338, matérialisée lot B1 sur le plan de division joint en annexe.
Cette cession s'accompagne de la création :
* d'une servitude de passage au profit de l'immeuble situé sur la parcelle BD 338 , copropriété « Ô PASSAGE I », les frais de réfection de la rampe liés à la vétusté et au passage des véhicules resteront à la charge de celle-ci,
* d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales de la rampe sur l'assiette de l'immeuble cadastré
BD 338 - copropriété « Ô PASSAGE | » - au profit de la Ville (matérialisée S1 sur le plan de division du géomètre),
* d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales de la toiture de l'immeuble cadastré BD 319, appartenant à la SEMCODA, sur l'assiette foncière de la rampe (matérialisée S2 sur le plan de division du géomètre).
La Ville assurera le nettoyage, l'entretien et le déneigement de la rampe d'accès.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu la concession d'aménagement en date du 05 avril 2018,
Vu le procès-verbal d'assemblée générale de la copropriété « Ô PASSAGE I » en date du 16 décembre 2024,
Vu le plan de situation,
Vu le plan de division du cabinet de géomètre SIGEMA en date du 17 janvier 2025, joint en annexe, Vu l'extrait cadastral,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
4e Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Yves DUPUIS,
Monsieur Laurent MAZOYER ayant donné pouvoir à Madame Patricia RAVINET et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'acquérir la rampe d'accès au parking de l'immeuble actuellément cadastré BD 338, relevant de la copropriété « Ô PASSAGE I », hors caniveau en partie basse, d’une superficie d'environ 48 m?, auprès de cette copropriété,
+ de fixer le prix de cette acquisition à l'euro symbolique conformément à l'accord de la copropriété mentionné dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété « Ô PASSAGE | » en date du 16 décembre 2024,
+ de créer une servitude de passage sur la rampe au profit de l'immeuble cadastré BD 338, les frais
de réfection de la rampe liés à la vétusté et au passage des véhicules resteront à la charge du propriétaire de cet immeuble, la copropriété « Ô PASSAGE I »,
* de créer une servitude d'écoulement des eaux pluviales provenant de la rampe sur l’assiette de l'immeuble cadastré BD 338, Copropriété « Ô PASSAGE | », au profit de l'assiette foncière de la rampe (matérialisée S1 sur le plan de division du géomètre),
+ de créer une servitude d'écoulement des eaux pluviales de la toiture de l'immeuble cadastré BD 319 appartenant à la SEMCODA, sur l'assiette foncière de la rampe (matérialisée S2 sur le plan de division du géomètre),
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété ainsi que de la rédaction des servitudes sus-mentionnées correspondants, les frais de notaire, le coût du modificatif du règlement de copropriété et les honoraires de vacation du syndic étant pris en charge par la Ville de MÂCON, les frais de géomètre étant pris en charge par la SEMA,
* d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette acquisition.
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N° 34 - CESSION DE TERRAINS SITUÉS 493 RUE SAINT-EXUPÉRY AU PROFIT DE LA SEMA (N° DEL_065_2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER
Dans le cadre d’un projet d'aménagement rue Saint-Exupéry à MÂCON, la SEMA Mäconnais Val de Saône Bourgogne du Sud souhaite acquérir un ensemble immobilier propriété de la Ville de MACON.
Cet ensemble immobilier est composé de bâtiments inoccupés depuis de nombreuses années à démolir sur la parcelle cadastrée AL 51 pour une contenance de 1 249 m°, ainsi que plusieurs parcelles de terrain nu contiguës cadastrées AL 52 pour 737 m°, AL 53 pour 260 m°, AL 54 pour 757 m°?, AL 78 pour 15 m° et AL 143
pour 2 249 m°, soit une surface totale de terrain à céder de 5 267 m°, situé 493 rue Saint-Exupéry à MACON.
La démolition des bâtiments sera prise en charge par la SEMA 71.
+ l'est ainsi proposé au Conseil Municipal de céder ces terrains et bâtiments pour un prix de 210 000,00 € net de taxes, les frais de géomètre et de notaire inhérents à cette cession restant à la charge de la SEMA.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle évaluation domaniale en date du 31 octobre 2024,
Vu le plan de situation,
Vu le plan cadastral,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Laurent MAZOYER ayant donné pouvoir à Madame Patricia RAVINET et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS ne prennent pas part au vote.
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Yves DUPUIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de céder à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud un ensemble immobilier composé de bâtiments inoccupés depuis de nombreuses années à démolir sur la parcelle cadastrée AL 51 pour une contenance de 1 249 m°, ainsi que plusieurs parcelles de terrain contigués cadastrées AL 52 pour 737 m°, AL 53 pour 260 m°, AL 54 pour 757 m°, AL 78 pour 15 m° et AL 143 pour 2 249 m’ soit une surface totale de terrain de 5 267 m?, situé 493 rue-Saint Exupéry à MÂCON,
+ de fixer le prix de cession à 210 000,00 € net pour la Ville, l'ensemble des frais afférents étant pris en charge par l'acquéreur, et notamment les éventuels frais de géomètre,
+ de charger la SARL PARIS et Associés, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété correspondant, les frais étant pris en charge par la SEMA,
° d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette cession.
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N° 35 - RÉNOVATION DU 148 RUE DU 28 JUIN 1944 - MODIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEÉE (N° DEL_066_2025)
RAPPORTEUR : YVES DUPUIS
PRÉSIDENTE : CAROLINE THÉVENIAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Gérard COLON, Madame Denise NOTON, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER
Dans le cadre de l'expansion de ses activités économiques et commerciales, la Société d'Économie Mixte d'Aménagement du Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA) a décidé de financer les travaux d'un bien situé 148 rue du 28 juin 1944 par un prêt à la Banque Postale.
L’emprunt présente les caractéristiques suivantes :
+ Montant : 600 000,00 €,
+ Durée : 16 ans,
° Remboursement anticipé: possible à chaque échéance (hormis pendant la phase de mobilisation définie sur le contrat de prêt) — paiement d'une indemnité actuarielle, + Frais de dossier : 0,10 % du montant emprunté, soit 600,00 €.
L@ Par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2017, et après sollicitation de la SEMA, la Ville de MÂCON a accordé la garantie du prêt à hauteur de 50 % des sommes dues en principal (cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion à hauteur de 50 %).
Ce bien a finalement été affecté à l'accueil de la succursale mâconnaise de la Banque de France, via un bail commercial de 10 ans courant jusqu’au 30 juin 2029.
Par ailleurs, la Société par Actions Simplifiée Foncière 71VEST a été créée par la SEMA et la Caisse des
Dépôts et Consignations le 25 mai 2023 avec pour objet social principal, sur le territoire formé par le Département de Saône-et-Loire et les communes limitrophes, de dynamiser et revitaliser l'activité économique et commerciale.
Avec la création de la Foncière 71VEST, le bien a été transféré dans le patrimoine de cette nouvelle structure : ce local a été apporté en nature par la SEMA, pour un montant de 170 000,00 € avec reprise de l'emprunt en cours, le bien était valorisé à 600 000,00 €.
Un avenant au contrat de prêt avec la Banque Postale a été signé le 14 mars 2024, par lequel la Foncière 71VEST reprend le prêt en lieu et place de la SEMA. La SEMA sollicite à présent la Ville de MÂCON pour modifier le bénéficiaire de la garantie d'emprunt.
Conformément à ses obligations légales, la Banque Postale a fait parvenir les éléments suivants :
+ Capital restant dû au 31/12/2024 : 360 000,00 €,
+ Montant des intérêts courus non échus : 837,00 €,
+ Montant des arriérés (capital + intérêts + frais) : 0,00 €,
+ Terme du cautionnement : 15 novembre 2033.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 à L. 2252-5 et D. 1511- 30 à D. 1511-35,
Vu le Code civil, et notamment l’article 2298,
Vu la loi n° 88-13 du 05 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, et notamment son article 10 relatif aux conditions dans lesquelles une commune peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé,
Vu la délibération n° DEL_093_ 2017 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 attribuant la garantie d'emprunt à la SEMA pour la rénovation du 148 rue du 28 juin 1944,
Vu la demande présentée par la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, en date du 10 juin 2025,
Vu l'avenant n° 1 à la convention de prêt intervenue entre la Banque Postale et la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud signée le 29 septembre 2017, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Laurent MAZOYER ayant donné pouvoir à Madame Patricia RAVINET et Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prennent pas part au vote.
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Yves DUPUIS,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
+ d’acter le transfert de la garantie de la Ville de MÂCON, de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement du Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud (SEMA) vers la Foncière 71VEST.
° d’acter que ce transfert se fait dans les mêmes termes et conditions que la délibération n° DEL_093 2017 du Conseil Municipal du 25 septembre 2017 sans autre modification.
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49 N° 36 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE MÂCONNAIS- BEAUJOLAIS AGGLOMERATION ET LA VILLE DE MÂCON POUR LA RÉNOVATION-EXTENSION DU CENTRE SOCIAL ET DE LA CRÈCHE DANS LE CADRE DU PRU DE LA CHANAYE-RÉSIDENCE (N° DEL_067_2025)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
D SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
La rénovation du centre social et de la crèche de la Chanaye-Résidence est inscrite dans la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de la Chanaye-Résidence signée en mars 2022.
Le centre social, situé au cœur du Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), est un équipement de service public de proximité de la Ville de MÂCON qui occupe une place centrale dans la cohésion sociale du quartier, tant par ses animations que son rôle de médiation. |! est en effet fréquenté par 200 familles. La crèche gérée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) occupe le même bâtiment.
Le bâtiment date de 1977 et a fait l’objet d'extensions successives qui ont conduit à l'imbrication de différents volumes rendant ainsi sa configuration vieillissante et non fonctionnelle. La rénovation du bâtiment est donc apparue nécessaire, afin de mieux l'intégrer dans le nouveau plan d'aménagement du quartier et réduire ses coûts de fonctionnement, notamment d'un point de vue énergétique.
Compte tenu des interventions programmées des deux collectivités sur un même temps et du fait que le centre social et la crèche se trouvent être dans le même bâtiment, il apparaît nécessaire de coordonner les actions. Ces deux projets ont par ailleurs fait l'objet d’une étude de faisabilité commune.
Dès lors, pour assurer la cohérence des travaux de l'ensemble, mais aussi pour réaliser des économies d'échelle, il est proposé l'organisation suivante :
* que la maîtrise d'ouvrage soit assurée par la Ville de MÂCON pour le compte des deux collectivités, * que la maîtrise d'œuvre soit assurée, sur saisine de MBA, par les services techniques de la Ville de
MÂCON (dans le cadre de la convention de mise à disposition des services en vigueur entre la Ville de MÂCON et MBA).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment l'article L. 2422-12,
Vu la délibération n° DEL_048_ 2021 du Conseil Municipal du 28 juin 2021 approuvant la signature de la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de MÂCON -— Quartier Chanaye-Résidence, Vu la délibération n° DEL_158_2021 du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 approuvant la modification de la convention pluriannuelle du Projet de Renouvellement Urbain de MÂCON - Quartier Chanaye- Résidence,
Vu la délibération n° DEL_131_2023 du Conseil Municipal du 11 décembre 2023 approuvant la signature de la convention de mise à disposition des services de la Ville de MÂCON à Mâconnais-Beaujolais Agglomération,
Vu la convention de co-maîtrise d'ouvrage à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération, et son annexe, jointes à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du 25/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 24/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prend pas part au vote.
50 Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Denise NOTON et de Madame Caroline THÉVENIAUD,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les termes de la convention de co-maïîtrise d'ouvrage à intervenir avec Mâconnais- Beaujolais Agglomération, et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à cette opération.
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N° 37 - APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025 RELATIVES À LA COMPÉTENCE PETITE ENFANCE (N° DEL_068_2025)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes concernant la procédure de fixation des attributions de compensation (AC) à retenir aux communes membres de Mâconnais-Beaujolais
Agglomération (MBA) pour la compétence communautaire petite enfance, MBA et les communes membres sont tenues de délibérer annuellement sur le montant des AC résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017.
L'application d’une « méthode dérogatoire » a permis une répartition équitable des coûts pour l'ensemble du territoire communautaire au prorata de la consommation réelle des familles de chacune des communes selon les modalités en vigueur suivantes :
° référence de la fréquentation de l’année N-1 ;
* les 10 000 premières heures à 1,64 €/h ;
« les heures comprises entre 10 001 et 15 000 heures à 3,32 €/h : * les heures suivantes à 5,37 €/h.
Les évolutions procédurales impliquent une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire suivie d’une délibération concordante de chacune des communes concernées, adoptée à la majorité simple. Ainsi, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017 concernant la petite enfance, pour l'année 2025. S'agissant de la Ville de MÂCON, le coût de la petite enfance dans le calcul des AC 2025 s'élève à 1 467 864,00 €. Le tableau joint en annexe de la présente délibération précise les détails ayant permis le calcul de ce montant.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5, Vu le Code général des impôts, et notamment son article L. 1609 nonies C, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération n° 2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant adoption du rapport de la CLECT petite enfance,
Vu le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences transférées de la petite enfance au 1er septembre 2017,
Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée, portant définition de l'intérêt communautaire en matière d’action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 2025-073 du Conseil Communautaire du 03 avril 2025 relative au montant des
Sa attributions de compensation 2025 relatives à la compétence petite enfance adoptée à la majorité des deux tiers, telle que notifiée par MBA,
Vu le tableau transmis par MBA et détaillant les coûts relatifs à la compétence petite enfance par commune dans le calcul des attributions de compensation 2025, joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° d'approuver le montant des attributions de compensation pour 2025 de la compétence petite
enfance à partir de l'évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, pour la Ville de MACON, tel qu'indiqué dans le tableau joint en annexe,
* que la délibération sera notifiée à MBA.
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N° 38 - MUSÉE DES URSULINES - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION - PETITE ENFANCE (N° DEL_069_2025)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Dans le cadre de ses missions, le Musée des Ursulines s'efforce de diversifier ses publics.
Un partenariat entre la direction de la Petite Enfance gérée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) et le Musée des Ursulines de MÂCON est proposé jusqu'au 31 décembre 2027. Le but de ce partenariat est de développer une offre s'adressant aux tout-petits âgés de 1 à 3 ans tout en contribuant au dynamisme culturel du territoire mâconnais.
ll est donc proposé au Conseil Municipal de signer une convention de partenariat avec la direction de la Petite Enfance gérée par MBA.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de partenariat à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2027, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier. kk
N° 39 - SIGNATURE DE LA CONVENTION 2025-2027 ENTRE LA VILLE DE MÂCON ET MÂCONNAIS- BEAUJOLAIS AGGLOMERATION POUR UN PARTENARIAT ENTRE L'ÉCOLE MUNICIPALE D'ARTS PLASTIQUES ET LE CONSERVATOIRE COMMUNAUTAIRE EDGAR VARESE (N° DEL_070 2025)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET Monsieur Jérôme CHEVALIER
Afin de poursuivre l'organisation d'actions délocalisées par le Conservatoire communautaire Edgar VARÈSE à l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques (EMAP) et réciproquement, et de contribuer ainsi au développement et à la mise en valeur des pratiques artistiques dans des lieux culturels importants du territoire, l'EMAP souhaite renouveler la convention de partenariat avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour la période 2025-2027.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2025-50 du Bureau Permanent de Mâconnais-Beaujolais Agglomération en date du 21 mai 2025 approuvant la convention de partenariat relative aux actions délocalisées entre MBA et l'Ecole Municipale d'Arts Plastiques de la Ville de MÂCON,
Vu la convention de partenariat à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 40 - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LA SCIC SAS LE THÉÂTRE, SCENE NATIONALE DE MACON, ET L'ASSOCIATION « SCÈNES D'ENFANCE » (N° DEL_071_2025)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST. Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
La Ville de MÂCON anime et promeut des opérations destinées à préserver le lien social dans les quartiers prioritaires avec le concours de différents partenaires dont le Théâtre, Scène Nationale de MACON. Dans le cadre de ses actions en direction des habitants des quartiers prioritaires, le Théâtre et la Ville de MACON ont décidé de collaborer autour du projet « AVIGNON 2025, enfants à l'honneur ».
Le Théâtre et la Ville conviennent de mettre en commun leurs moyens pour l'organisation de la participation de 20 enfants et 4 accompagnateurs issus des Points Enfants Loisirs (PEL) des centres sociaux ainsi qu'une accompagnatrice du Théâtre au Festival d'AVIGNON du 07 au 10 juillet 2025 et, à ce titre, de signer une convention de partenariat.
De même, une convention tripartite sera signée entre la SCIC SAS LE THÉÂTRE, la Ville de MÂCON et l'Association SCENES D'ENFANCE; cette dernière étant l'association support du séjour à AVIGNON (hébergement, repas, animation.…).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la convention de partenariat à intervenir avec le Théâtre, Scène Nationale de MÂCON, et son annexe, jointes à la présente délibération,
Vu la convention tripartite à intervenir avec l'Association SCÈNES D'ENFANCE et le Théâtre, Scène Nationale de MÂCON, jointe en annexe,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 26/06/2025,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 24/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention de partenariat avec la SCIC SAS LE THÉÂTRE, Scène nationale de MÂCON, sise 1511 avenue Charles de Gaulle —- 71000 MÂCON, dans le cadre de la collaboration autour du projet « AVIGNON 2025, enfants à l'honneur », et son annexe, telles que jointes à la présente délibération,
*__ d'approuver les termes de la convention tripartite de partenariat à intervenir avec la SCIC SAS LE
THEATRE, Scène Nationale de MACON, et l'Association SCENES D'ENFANCE, sise 13 bis rue Henri Monnier — 75009 PARIS, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
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N° 41 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉDIATION AVEC LA SOCIÉTÉ TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS (N° DEL_072_2025)
RAPPORTEUR : DENISE NOTON
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET. Monsieur Jérôme CHEVALIER
La Ville de MÂCON anime et promeut des opérations destinées à préserver le lien social dans les quartiers prioritaires avec le concours de différents partenaires dont la Société TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS.
s# Dans le cadre de ses actions en direction des habitants des quartiers prioritaires, la Ville de MÂCON souhaite signer une convention de partenariat avec la Société TRANSDEV MÂCONNAIS BEAUJOLAIS, gérante du réseau de bus Tréma, afin de formaliser, renforcer les échanges d'informations, mais aussi d'optimiser et de coordonner les interventions opérationnelles des agents de médiation de la Ville et de TRANSDEV.
Afin d'assurer la sécurité des usagers dans leurs déplacements, la Société TRANSDEV MÂCONNAIS BEAUJOLAIS, sous couvert de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), et le Pôle de Cohésion Sociale (PCS) de la Ville de MÂCON ont décidé de mettre en place une convention de sécurisation des transports urbains Mâconnais.
L'objectif de cette convention est de permettre l'intervention de médiateurs du PCS MÂCON à la demande du réseau Tréma, dans les bus du réseau urbain ou dans les quartiers traversés lorsque les circonstances le nécessitent.
Dans cette perspective, la convention formalise le partenariat entre TRANSDEV MÂCONNAIS BEAUJOLAIS et la Ville de MACON, adapté aux besoins locaux de sécurité et de médiation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la convention à intervenir avec TRANSDEV MÂCONNAIS BEAUJOLAIS, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 24/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prend pas part au vote.
Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Madame Denise NOTON,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*__ d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Société TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS, sise 9 026 rue Lavoisier — 71000 MACON, et la Ville de MACON - Pôle de la Cohésion Sociale, telle que jointe en annexe,
+ __ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
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N° 42 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU CENTRE DE MACON (N° DEL_073_2025)
RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC
PRÉSIDENT : HERVÉ REYNAUD
> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
Dans le cadre de son Budget Primitif 2025, la Ville de MÂCON a provisionné des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets.
A ce titre, l'Association des Commerçants du Centre de MÂCON (ACCM), dont le siège social est situé 2 rue Victor Hugo, propose un programme d'animations pour l’année 2025 dont l'organisation d’une brocante en septembre et sollicite, à cet effet, une subvention de 1 000,00 €.
Compte tenu de l'intérêt des actions menées et à venir par l'Association des Commerçants du Centre de MACON, dans le domaine de la culture, il est proposé de lui permettre d'organiser cette manifestation en lui attribuant une aide financière de 1 000,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 25/06/2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2028,
Monsieur Benjamin DIRX ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS ne prend pas part au vote.
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Madame Émilie CLERC,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
ASSOCIATION OBJET MONTANT
ACCM — Soutien à l'organisation de concerts et ASSOCIATION DES COMMERÇANTS |d'évènements culturels sur la place de la Barre 1 000,00 € DU CENTRE DE MÂCON dans le cadre de son programme annuel 2 rue Victor Hugo d'animations 2025.
71000 MÂCON
Il est précisé que l'Association concernée devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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N° 43 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION MÂCON TENDANCE (N° DEL_074_2025)
RAPPORTEUR : ÉMILIE CLERC
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Ville de MÂCON soutient, par le biais de subventions, les associations œuvrant au quotidien au développement et à l'animation du centre-ville.
L'Association des commerçants du centre ville « MÂCON TENDANCE » compte à ce jour 131 adhérents regroupant commerçants indépendants et enseignes nationales. En partenariat avec la Ville, l'Association met en place des actions et des évènements dans le but de dynamiser le centre-ville, tels que l'évènement du « Printemps des Boutiques - Déballage 100 % Boutique » en mai, « le Grand Déballage » en septembre et des animations tout au long de l'année.
Afin de la soutenir dans ses projets, il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 25 000,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 25/06/2025,
SÇ Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Madame Émilie CLERC,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* d'attribuer la subvention exceptionnelle suivante :
ASSOCIATION ACTION MONTANT
MÂCON TENDANCE
59 rue Philibert Laguiche
71000 MACON
Développement de l'animation du
centre-ville. 25 000,00 €
il est précisé que l'Association devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
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N° 44 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - ADMISSIONS EN NON-VALEUR (N° DEL_075_2025)
RAPPORTEUR : SANDRA ROBIN
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Depuis le vote du Budget Primitif, le 07 avril 2025, certains mouvements de crédits se sont avérés nécessaires, notamment pour :
*__ constater des changements d'imputations budgétaires demandés par M. le Comptable Public, * procéder à des régularisations d'imputations budgétaires ou de crédits budgétaires, + prendre en compte des écritures patrimoniales ou des écritures d'ordre.
Il'est proposé de délibérer sur ces mouvements de crédits.
Admissions en non-valeur :
M. le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de MÂCON sollicite l'admission en non-valeur des créances qui n'ont pu être recouvrées par suite d'insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses. Elles s'établissent comme suit pour l'exercice 2025 :
Budget principal 6 962,72 €
Budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs 1,98 €
TOTAL 6 964,70 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_028_2025 du Conseil Municipal du 07 avril 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes et les demandes de subventions,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
* __ d'approuver la décision modificative n° 1 du Budget Principal et des budgets annexes de l'exercice
S+ 2025 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL VILLE :
Section de fonctionnement:
Dépenses
Chapitre 011
Chapitre 012
Chapitre 014
Chapitre 023
Chapitre 65
Chapitre 66
Chapitre 67
— Charges à caractère général
— Charges de personnel et frais assimilés
— Atténuations de produits
— Virement à la section d'investissement
— Autres charges de gestion courante
— Charges financières
— Charges spécifiques
Total dépenses de la section de fonctionnement
Recettes
Chapitre 013
Chapitre 042
Chapitre 70
Chapitre 731
Chapitre 74
Chapitre 75
Chapitre 77
— Atténuations de charges
— Opérations d'ordre de transfert entre sections
— Produits des services du domaine et ventes diverses
— Fiscalité locale
— Dotations et participations
— Autres produits de gestion courante
— Produits spécifiques
Total recettes de la section de fonctionnement
Section d'investissement :
Dépenses
Chapitre 040
Chapitre 041
Chapitre 20
Chapitre 204
Chapitre 21
Chapitre 23
— Opérations d'ordre de transfert entre sections
— Opérations d'ordre patrimoniales
— Immobilisations incorporelles
— Subventions d'équipement versées
— Immobilisations corporelles
— Immobilisations en cours
Total dépenses de la section d'investissement
Recettes
Chapitre 021
Chapitre 041
Chapitre 10
Chapitre 13
Chapitre 16
— Virement de la section de fonctionnement
— Opérations d'ordre patrimoniales
— Dotations, fonds divers et réserves
— Subventions d'équipement reçues
— Emprunts et dettes assimilées
Total recettes de la section d'investissement
229 128,68
- 8 000,00
114 000,00
108 938,84
114 150,82
508,48
1 000,00
559 726,82
108,54
1 611,00
196 798,23
9 539,00
269 837,14
62 076,77
19 756,14
559 726,82
1 611,00
6 760,00
- 74 703,10
12 000,00
213 488,03
129 449,39
288 605,32
108 938,84
6 760,00
100 000,00
72 398,00
508,48
288 605,32
S8 BUDGET ANNEXE OPÉRATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère général 960,00 Chapitre 67 — Charges exceptionnelles - 960,00
Total dépenses de la section de fonctionnement 0,00
BUDGET ANNEXE ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET DE LOISIRS :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 022 — Dépenses imprévues - 2,00
Total dépenses de la section de fonctionnement - 2,00
Recettes
Chapitre 002 — Résultat de fonctionnement reporté - 2,00
Total recettes de la section de fonctionnement - 2,00
°__ d'approuver, pour le budget principal, les admissions en non-valeur demandées par M. le Comptable Public de MÂCON concernant des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite d’insolvabilité, de
liquidations de biens où de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 6 962,72 € pour l'exercice 2025,
° d'approuver, pour le budget annexe Équipements Touristiques et de Loisirs, les admissions en non- valeur demandées par M. le Comptable Public de MÂCON concernant des créances qui n’ont pu être recouvrées par suite d’insolvabilité, de liquidations de biens ou de poursuites infructueuses dont le total s'établit à 1,98 € pour l'exercice 2025.
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N° 45 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR DEUX CLASSES DÉCOUVERTES (N° DEL_076_ 2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
> SE RETIRE :
Madame Florence BATTARD
Depuis plusieurs années, la Ville de MÂCON soutient les activités favorisant les échanges et la découverte de publics et d’environnements différents, au travers d'un catalogue de classes découvertes. La Ville subventionne également différents séjours hors catalogue.
Dans ce cadre, les écoles des Perrières et Jean Moulin sollicitent une subvention pour des départs en classes découvertes.
Pour l'école élémentaire des Perrières, le séjour concerne 55 enfants de classes de CP, CM1 et CM2. Le séjour a eu lieu à LONGEVILLES-MONT-D'OR, du 30 juin au 02 juillet 2025. La subvention sollicitée est de
58 2 475,00 € (soit 15,00 € par jour et par enfant).
Pour l'école élémentaire Jean Moulin, le séjour concerne 45 enfants de classes de CP, CE1 et CE2. Le séjour a eu lieu à PRÉMANON, du 16 au 19 juin 2025. La subvention sollicitée est de 2 700,00 € (soit 15,00 € par jour et par enfant).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la loi du 72 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Monsieur Jacques TOURNY ayant donné pouvoir à Madame Annick BLANCHARD ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de verser une subvention de 2 475,00 € à la coopérative de l’école des Perrières,
* de verser une subvention de 2 700,00 € à la coopérative de l'école Jean Moulin,
* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Il est précisé que les Bénéficiaires devront fournir le compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).
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N° 46 - CRÉATION D'EMPLOIS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (N° DEL_077_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs est alors modifié en conséquence, compte tenu de l'activité des services, des besoins de recrutement et des moyens de la Collectivité.
Ainsi, l'entretien et l'animation des garderies, restaurants scolaires, centres de loisirs, activités extra- scolaires sont assurés par des agents employés à temps non complet à la Ville. L'évolution de l’organisation de ces structures et de leurs taux de fréquentation conduisent à créer ou modifier certains postes pour faire
évoluer la situation statutaire des agents en poste, mais aussi adapter les temps de travail aux missions confiées.
Parallèlement, certains agents sollicitent nos services pour réduire leur temps de travail pour des raisons personnelles ou professionnelles.
I convient donc de mettre à jour les postes budgétaires correspondants.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Après les interventions de Madame Eve COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
GO Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ de supprimer :
- 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) de 11,16/35°"° - 1 poste d’adjoint technique (filière technique — catégorie C) de 17,24/35î"
+ de créer :
- 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) à 8,31/35°"° - 1 poste d’adjoint technique (filière technique — catégorie C) de 15,42/35°"° - 3 postes d’adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) à 6,46/35°" - 1 poste d’adjoint technique (filière technique — catégorie C) à 31,84/35°7°, - 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) à 15,91/35°"°, - 1 poste d'adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) à 11,19/35°%, - 1 poste d’adjoint d'animation (filière animation — catégorie C) à 12,76/35°,
+ de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
XX
N° 47 - MODALITÉS D'EXERCICE DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL (N° DEL_078_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas,
cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.
Le temps partiel a été instauré dans notre Collectivité par une délibération datée du 24 septembre 1981 et son principe rappelé lors de la mise en œuvre du Protocole d'accord sur le temps de travail, adopté le 06 juillet 2021.
Conformément à l'article L. 612-12 du Code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont en effet fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
L'évolution de l’organisation de nos services et des demandes individuelles conduisent à préciser les conditions d'octroi et d'exercice du travail à temps partiel.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment les articles 21 à 26, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 24 septembre 1981 relative à la possibilité de travail à temps partiel pour les agents communaux titulaires,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
AA: Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
de fixer l'exercice du temps partiel sur autorisation dans les conditions suivantes : - L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est accordé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et non complet en
activité ou en service détaché, et pour les contractuels à temps complet et à temps non complet ; - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités comprises : ° Pour les agents à temps complet : entre 50 et 90 % d'un temps plein,
+ __ Pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein ; - L'organisation du travail se fera selon des modalités hebdomadaires, mensuelles ou annuelles ; - Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée ; - Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu par l’article L.123-8 du Code général de la fonction publique ;
- L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise ;
- En cas de refus d'un temps partiel sur autorisation, l'employeur fait connaître à l'agent sa décision par écrit. La décision doit être motivée ;
- Le refus ou tout litige relatif à l'exercice du temps partiel peut être porté : * Devant la Commission Administrative Paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires, + Devant la Commission Consultative Paritaire pour les agents contractuels de droit public ; - L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L'agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé ;
de fixer les conditions d'exercice du temps partiel de droit dans les conditions suivantes :
- L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels employés dans la
collectivité ;
- L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % du temps plein ;
- L'organisation du travail se fera selon des modalités hebdomadaires, mensuelles ou annuelles ;
- L'autorisation sera accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant lé début de la période d'exercice à temps partiel de droit ;
- L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé
maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d'un agent à temps plein pendant la durée du congé ;
d’actualiser le Protocole d'accord sur le temps de travail en vigueur dans la Collectivité conformément à ces nouvelles dispositions.
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Go N° 48 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE (N° DEL_079_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents, le Conseil Municipal, par délibération du 04 mars 2024, et après avis du Comité Social Territorial, a donné mandat au Centre De Gestion de Saône-et-Loire, pour, notamment, réaliser une mise en concurrence afin de sélectionner un organisme d'assurance et conclure une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents, au plus tard le 1°’ janvier 2026.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
+ L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
° Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des
besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; + Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu'employeur, sachant que la participation minimale ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30,00 €, soit 15,00 € par agent et par mois.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire N° RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à ta participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° DEL_030 2024 du Conseil Municipal en date du 04 mars 2024 donnant mandat au Centre De Gestion de Saône-et-Loire pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au
niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de MACON à compter du 1° janvier 2026,
+ de participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 15,00 €.
Rx
6S N° 49 - MAJORATION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.B.1) (N° DEL_080_2025)
RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) qui occupent un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
Le fonctionnaire doit exercer effectivement les fonctions attachées à l'emploi, mais également occuper l'emploi en y étant affecté de manière permanente.
La NBI est prise en compte pour la retraite et fait l'objet d'une cotisation vieillesse. Elle se traduit par un
supplément de pension en fonction du montant de la bonification et de la durée de perception.
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent ne remplit plus les fonctions au titre desquelles il la percevait.
L'instauration des périmètres des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) a eu un impact sur l'attribution de la NBI. L'article 2 du décret n° 2006-780 du 03 juillet 2006 modifié permet ainsi aux agents
attributaires de la NBI au titre de l'exercice de fonctions dans les QPV de bénéficier d’une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis dans les cas suivants :
+ Lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières, + Lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques,
+ Lorsqu'ils participent à la mise en œuvre d'actions liées à la politique de la ville,
Cette décision de majoration appartient à chaque collectivité, après avis du Comité Social Territorial.
Aussi, considérant que certains agents de la Ville exercent leurs missions dans les quartiers prioritaires et qu'ils sont confrontés à des sujétions particulières, il est proposé de majorer leur NBI de 50 %.
Cette mesure serait appliquée à une soixantaine d'emplois, pour un coût estimé en année pleine à 32 000,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la Nouvelle Bonification Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-779 du 03 juillet 2006 portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-780 du 03 juillet 2006 portant attribution de la Nouvelle Bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la Nouvelle Bonification Indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 04 juin 2028,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 30/06/2025, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16/06/2025,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de majorer la Nouvelle Bonification Indiciaire des fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires de 50 % lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des quartiers prioritaires de la ville, à compter du 1° septembre 2025.
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64 N° 50 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N° DEL_081_2025)
RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS
PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal prend acte.
Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h58.
Fait à Mäcon, lef 4 JUIL, 2025
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deañ-Patriëk COURTOIS
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