Compte-Rendu - CR CM 23 09 19 vdef1

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Compte-Rendu - CR CM 23 09 19 vdef1 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 09 19 vdef1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

VILLE DE MÂCON

CONSEIL MUNICIPAL xx

SÉANCE DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019

Le Conseil Municipal s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Patrick COURTOIS, Maire, le 23 septembre 2019 à 18 h 30, Salle du Conseil Municipal sur la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Il'est procédé à l'appel.

LISTE DES PRÉSENTS

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Claude CANNET, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Virginie DE BATTISTA, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Marie- Paule CERVOS, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Jacques TOURNY, Madame Sandra MONCHECOURT, Monsieur Claude PATARD, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Georgette DEGOULANGE, Madame Denise NOTON, Monsieur Georges LASCROUX, Madame Florence BATTARD, Monsieur Patrice TAVERNIER, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Alexandra FRANCO, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Camille BROUTECHOUX, Madame Catherine N'DIAYE, Monsieur Stéphane GUIGUET, Monsieur Rodolphe MARTIN, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Corinne LANGLASSÉ.

xx

> EXCUSÉS :

Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD, Monsieur Michel PACAUD donne pouvoir à Monsieur Patrice TAVERNIER, Madame Marie-Claude CHÉZEAU donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD, Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Miguel PAROT donne pouvoir à Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Christine ROBIN donne pouvoir à Madame Florence BATTARD, Madame Véronique BUTRUILLE donne pouvoir à Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Laurent MAZOYER donne pouvoir à Madame Virginie DE BATTISTA, Monsieur Stéphane COULON donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Chanel MARTINS donne pouvoir à Monsieur Camille BROUTECHOUX, Monsieur Jacques BOUCAUD donne pouvoir à Madame Catherine N'DIAYE.

xx

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

Monsieur Camille BROUTECHOUX est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si le procès-verbal de la réunion du 1° juillet 2019,

dont un exemplaire leur a été adressé, donne lieu à des remarques.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté.

xxINTERVENTION DE M. LE MAIRE

Mes Chers Collègues,

Avant de commencer cette séance de rentrée, je voudrais rendre hommage à deux de nos collègues dans cette Assemblée qui sont décédés récemment.

Il s’agit tout d'abord de Monsieur Jean-Pierre WORMS, décédé le 12 juillet dernier. Né le 16 juillet 1934, c'est dans sa 43°" année, en mars 1977, que Jean-Pierre WORMS a été élu au Conseil Municipal de Mâcon et nommé adjoint aux affaires économiques et à l'emploi. Il sera réélu deux fois, d'abord en mai 1983, en qualité de conseiller municipal, puis à nouveau en mars 1989. Il démissionnera de ce dernier mandat en avril 1993. Parallèlement, Jean-Pierre WORMS fut également conseiller général du canton de Mâcon Sud, de 1979 à 1985. Par ailleurs, élu député de la 1° circonscription en 1981, réélu en 1986 et en 1988, il fut, à l'Assemblée Nationale, secrétaire de la commission des lois. Représentant du parlement français à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, il fit adopter le « protocole additionnel » à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, portant définition et protection des droits des minorités nationales.

Vous me permettrez de rendre hommage également à Monsieur Guy MOINE, dont nous avons appris le décès il y a seulement quelques jours, survenu dans sa 76è"° année. Né le 12 avril 1943 à Mâcon, il fut longtemps employé chez ALSTOM (anciennement DELL). Conseiller municipal dans notre Assemblée, de 1983 à 2001, il était très apprécié par tous les Mâconnais pour sa simplicité et sa grande bonté. II était en outre très estimé par ses collègues de travail et ses relations étaient très amicales avec les résidents de son quartier d'habitation. Il représentait, avec beaucoup de dignité et de respect républicain, le Mâcon actif du travail et de l'entreprise.

A la famille de ces deux élus, à leurs proches, à toutes celles et ceux qui les ont connus et qui reconnaissent en eux des hommes de valeur, j'adresse, en mon nom personnel, comme au nom de toutes les Mâconnaises et de tous les Mâconnais, des condoléances sincères.

Pour rendre hommage à ces élus mâconnais, à ces hommes qui furent particulièrement attachés à l'intérêt public, à notre Ville de Mâcon et à nos habitants, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir vous lever pour observer une minute de silence.

4%

Une minute de silence est observée.

k4%+

C'est donc avec beaucoup de plaisir que nous nous retrouvons ce Soir, pour cette rentrée qui vient clore la trêve estivale et je sais que la reprise s'est bien passée. Cette séance du Conseil Municipal nous place directement dans l'action, au bénéfice de tous les Mâconnais. Dans l'Ordre du Jour, nous retrouverons, bien sûr, les attributions habituelles de subventions aux associations Sportives, culturelles, ou à destination des coopératives scolaires, ainsi que celles

concernant les animations proposées au Parc des expositions.

Seront évoquées également des demandes de subventions pour les équipements des quartiers, tels que :

* aux Gautriats, l'aménagement de jardins familiaux,

* aux Blanchettes, la création d'une aire de musculation,

* et, dans les quartiers relevant de la politique de la ville, d'importants travaux de rénovation

énergétique dans six établissements scolaires.

Cependant, je voudrais détacher de notre Ordre du Jour quelques rapports qui méritent, à mes yeux, d'être mis en lumière. Il s'agit tout d’abord, du rapport n° 1 qui concerne le rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité. Ce rapport, comme vous le verrez, nous place dans une démarche d'accessibilité globale de nos équipements, et nous effectuerons, bien évidemment, ce long parcours de mise aux normes d'aménagement et d'accessibilité dans toutes nos collectivités.

Sur ce sujet, je voudrais également porter à votre connaissance le dossier d'accessibilité, en particulier pour

les Personnes à Mobilité Réduite, de la gare SNCF de Mâcon-Ville. Je tiens à vous confirmer que nos efforts à ce titre sont constants. J'ai reçu, à plusieurs reprises, les responsables régionaux de la SNCF. J'ai transmis, là aussi à plusieurs reprises, des courriers au Président National de la SNCF réclamant ces aménagements. Et, bien entendu, j'ai également saisi Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire de cetteproblématique d'accessibilité qui devient urgente pour que la gare de Mâcon-Ville devienne accessible à tous. Il y a encore quelques jours,

le 06 septembre précisément, j'ai reçu Monsieur Jérôme GRAND,

Directeur Territorial SNCF, afin de lui présenter très clairement notre position sur ce sujet. Notre volonté est de voir mise en œuvre une solution par le

sous-sol d'accès aux quais. Cette solution consiste à créer des

ascenseurs, comme c'est le cas à Villefranche-sur-Saône, et à rehausser les quais pour un accès direct aux wagons.

J'ai également évoqué l'important sujet du stationnement autour de la gare, proposant que la Communauté d'Agglomération MBA puisse acquérir,

à un prix attractif, les emprises SNCF-SERNAM qui s'étendent

jusqu'à Saint-Clément. Dans ce dossier, seule la SNCF a la totale maîtrise et la mainmise sur ces solutions. Cependant, notre combat sur ce sujet important ne

faiblit pas, nous le menons déjà ensemble depuis plusieurs années.

D'ailleurs, avec Jean-Pierre MATHIEU, j'étais présent samedi, avec un collectif d'usagers, en gare de Mâcon pour rappeler à la SNCF ce véritable manquement à un accès égalitaire pour tous aux transports ferroviaires. En comparaison, la gare de Villefranche-sur-Saône a elle été équipée depuis quelques années déjà. Or, le nombre

de voyageurs sensiblement similaire à celui utilisant la gare de Mâcon-

Ville plaide pour un aménagement urgent.

Autres dossiers importants, la revitalisation du centre-ville. Trois points de notre Ordre du Jour y sont relatifs : la convention avec l'Etat

« revitalisation et animation des commerces » et les premiers Comptes-

Rendus Annuels de Concession sur l'ORI et l'Ilot Laguiche.

Je voudrais aussi évoquer le rapport n° 9, lequel mérite également quelques explications puisqu'il nous plonge dans le projet de requalification de la Darse

Nord. Ce projet est porté conjointement par notre Ville et

par notre Communauté d'Agglomération MBA. La Ville de Mâcon a en effet confié à la SEMA la réalisation d'une étude préalable financée par

le Fonds Européen de Développement Régional dit FEDER. Comme

vous le découvrirez plus en détails à la lecture de ce rapport, il s’agit d’un vaste

projet visant à la requalification des espaces libérés, notamment

par les sociétés ESSEX et BOURGOGNE ALCOOL. II s'agit ni plus ni moins

d'ouvrir cette friche industrielle, tant en direction de la Saône que du centre-ville, puisque ce site est riverain du quartier des Blanchettes.

Compte tenu de l'aspect déterminant de ce projet, tant pour notre collectivité que pour la Communauté d'Agglomération MBA, j'ai demandé

à Monsieur JOUBERT-LAURENCIN, responsable développement

économique à MBA, de nous présenter dans quelques instants ce projet par PowerPoint. L'aspect le plus essentiel, en termes d'urbanisation et de valorisation

de ce territoire urbain, est celui de la création d’un lien, d'un ancrage

de ces territoires fermés à toute notre Cité. Il s’agit d'en faciliter l'accès, d'en donner une plus grande lisibilité et, bien sûr, une plus grande attractivité

humaine et économique. Les préoccupations environnementales

ont prioritairement guidé notre démarche, puisque ce sont essentiellement

des entreprises du secteur du numérique, du secteur de la

nouvelle économie et du secteur de l'écologie qui sont pressenties pour

investir ce site qui préfigurera « le Mâcon » des toutes prochaines années.

C'est la préparation de cette métamorphose que nous mettons déjà en œuvre, en réalisant des travaux très spécifiques, tels que :

* La reprise du tènement « Essex » avec la démolition des bâtiments désaffectés comprenant notamment une forte problématique de désamiantage de la toiture (sous maîtrise d'ouvrage de MBA),

* Le pré-verdissement du tènement de 4 hectares et le développement d’un éco-pastoralisme sur les terrains disponibles dans l'attente de la commercialisation,

* L'aménagement d'un parc urbain, de guinguettes éphémères, la création d’une passerelle et d'itinéraires doux, la requalification d’axes (sous maîtrise

d'ouvrage de la Ville de Mâcon) qui est concernée par la demande

de subventions qui vous est soumise ce soir.

Un autre rapport que je souhaite évoquer concerne lui aussi directement l'attractivité et le dynamisme de notre ville. || s'agit du rapport n° 26,

relatif à la constitution d’une Société Publique Locale. La création de

cette SPL obéit à la nécessité de doter tous les acteurs de l'aménagement du territoire d’un outil performant, afin de rendre notre bassin de vie

plus attractif en termes d'emploi et de qualité de vie. Les SPL sont des

Sociétés Anonymes dont le capital est 100 % public. Nous vous proposons de créer une SPL conjointement entre la Communauté d'Agglomération

MBA, la Communauté de Communes de Saint Cyr Mère Boitier et la

Ville de Mâcon. C'est à nos yeux un outil destiné à poursuivre la mise en œuvre de

grands projets urbains que nous portons sur les axes

majeurs de développement économique, de l'attractivité et de la

restructuration de l'habitat, et de la recherche permanente de l'amélioration de la qualité de notre cadre de vie à tous.Je tiens à saluer dans cette opération l'arrivée à nos côtés de l'intercommunalité du Haut-Clunysois. Cette démarche démontre bien qu'en matière de développement de nos territoires, nos bassins de vie, au sens le plus large, sont dans le même esprit d'efficacité et de solidarité.

C'est cet esprit d'efficacité et de solidarité qui transparait dans de nombreuses autres décisions qui nous sont soumises ce soir et qui viennent régler nos rapports entre MBA et la Ville de Mâcon : le transfert de biens du centre nautique, l'implantation de colonnes enterrées, le groupement de commandes pour l'acquisition d’un logiciel pour le Système d'Informations Géographiques. Sur ce dernier point, il faut préciser que cet outil répond au rôle essentiel que jouent ces deux entités dans l'aménagement du territoire : l'intégration, la synthèse, le partage des données

géographiques, les réseaux, les emprises, les statistiques,

constituent des enjeux prioritaires pour fixer l'existant et penser l'avenir de tout notre bassin de vie. C'est donc un grand pas dans la prise en compte globale de notre territoire, et la Ville de Mâcon est heureuse de pouvoir jouer son rôle de coordonnateur.

xx

N°1: RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ (CCA)

(N°DEL_094 2019)

RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées pose deux principes :

* la prise en compte de tous les handicaps,

* le traitement de la chaîne du déplacement dans sa continuité.

Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommandait de privilégier la concertation et, pour ce faire, la Ville de Mâcon a créé sa Commission Communale pour l'accessibilité (CCA) par délibération du Conseil

Municipal du 07 avril 2014.

L'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales précise que lorsqu'une commission intercommunale coexiste avec une commission communale, chacune exerce notamment les compétences suivantes :

*__ dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

*__ établir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

En conséquence, il est proposé de présenter le rapport annuel 2018 de la CCA au Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-83, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifiée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 et par la loi n° 2015-988 du 05 août 2015,

Vu la délibération n° 7-2014 du Conseil Municipal du 07 avril 2014 créant la Commission communale pour l'accessibilité (CCA),

Vu le rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité pour l'année 2018, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 12 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport annuel de la Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) pour l'année 2018.Le rapport présenté au Conseil Municipal sera transmis au représentant de l'État dans le département, au

président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées et au Comité Départemental des Retraités et des Personnes Âgées, ainsi qu'a tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

*x%

N° 2 - DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE - DEMANDES DE SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS (N°DEL_095_2019)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la Dotation Politique de la Ville (DPV) vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a décidé du maintien des crédits consacrés à la DPV, soit 150 millions d'euros en autorisations d'engagements.

L'article 259 de la loi de finances pour 2019 a révisé les critères d'éligibilité des communes à la DPV tout en élargissant le nombre de communes éligibles qui n’est désormais plus limité à 180 comme auparavant.

Ainsi, la Ville de Mâcon figure parmi les 183 communes de métropole éligibles en 2019.

Le montant de l'enveloppe disponible pour les projets de la Ville s'élève ainsi à 440 859,00 €.

Comme le prévoit le règlement, la Ville de Mâcon propose aujourd'hui six opérations éligibles à la DPV 2019. Ces dernières vont bénéficier directement aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Par ailleurs, Mâconnais-Beaujolais Agglomération, signataire du contrat de ville, a instauré depuis l'année dernière un fonds de concours spécifique d’un montant total de 250 000,00 € afin d'apporter son soutien financier aux projets présentés par la Ville de Mâcon dans le cadre de la DPV.

1/ Quartier des Blanchettes - Réfection des toitures et des menuiseries dans l’école maternelle et

élémentaire Marcel Pagnol

Le quartier des Blanchettes regroupe une population de 2 110 habitants. Le groupe scolaire reçoit 370 écoliers. Il s’agit d'un quartier constitué principalement de logements. Les bâtiments scolaires maternelle et primaire, ainsi que le Centre Social MOSAIC et la MJC qui leur sont contigus, constituent le cœur de la vie

de cet espace.

L'établissement scolaire a été construit en 1960. Il s’agit de deux bâtiments en longueur : un pour l'enseignement maternelle et un pour l'enseignement primaire. Leurs toitures est en zinc à faible pente. Vieillissantes, elles sont devenues friables et ont été maintes fois reprises pour cause de fuites. La Ville de Mâcon souhaite désormais les remplacer dans une volonté de mise aux normes thermiques de ses bâtiments.

De même, la Ville de Mâcon a installé de nouvelles menuiseries en aluminium double-vitrage dans la partie occupée par l'école élémentaire. Les menuiseries de l’école maternelle sont en bois et en simple vitrage et doivent donc être changées également.

Le coût estimatif de ces travaux est évalué à 351 333,00 € HT.

L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2019 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d’un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de

financement prévisionnel suivant :ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT

Réfection des toitures et des ETAT - Dotation Politique de la 129 641,88 €

menuiseries dans l'école 351 333,00 €| Ville 2019 (36,9 %) ;

maternelle et élémentaire MACONNAIS-BEAUJOLAIS

Marcel Pagnol AGGLOMERATION — Fonds de

concours Politique de la ville 73 428,60 €

(20,9%)

TOTAL DES AIDES (57,8%) 203 070,48 €

VILLE DE MACON (42,2%) 148 262,52 €

TOTAL HT 351 333,00 €| TOTAL HT 351 333,00 €

21 Quartier la Chanaye-Résidence —- Remplacement des menuiseries du couloir côté rue dans l’école

maternelle Sonia Delaunay

La majorité des fenêtres ont été remplacées en 2018, celles du couloir côté rue restent à changer. L'école maternelle Sonia Delaunay a été construite en 1960. II s’agit d'un bâtiment en longueur, dont le couloir est largement vitré. D'allège haute, ces fenêtres doivent être remplacées pour faciliter l'utilisation et l'entretien d'une part, et pour renforcer le confort thermique d'autre part. Actuellement en bois et en simple vitrage, elles seront remplacées par des menuiseries en aluminium à rupture de ponts thermiques en double vitrage.

De plus, les portes d'entrée ne sont pas aux normes d'accessibilité et doivent être remplacées par des portes tiercées.

Le coût estimatif de ces travaux est évalué à 54 167,00 € HT.

L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2019 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d'un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de

financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT

Remplacement des ETAT - Dotation Politique de la 19 987.62 €

menuiseries du couloir côté 54 167,00 €| Ville 2019 (36,9 %) ‘

rue dans l’école maternelle MACONNAIS-BEAUJOLAIS

Sonia Delaunay AGGLOMERATION — Fonds de

concours Politique de la ville 11 820,90 €

(20,9 %)

TOTAL DES AIDES (57,8 %) 31 308,52 €

VILLE DE MACON (42,2 %) 22 858,48 €

TOTAL HT 54 167,00 € | TOTAL HT 54 167,00 €

3/ Quartier la Chanaye-Résidence — Réfection des toitures et travaux d'isolation de l’école

élémentaire Arc-en-Ciel

Face à l'école maternelle Sonia Delaunay, l'école élémentaire Arc-en-ciel a été construite dans les années 1990. Les menuiseries ont été changées en 2009. Les toitures des deux ailes principales représentant une surface d'environ 1 200 m? seront remplacées par des bacs acier et seront également isolées.

Le coût estimatif de ces travaux est évalué à 291 667,00 € HT.L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2019 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d'un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de

financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT

Réfection des toitures et ETAT - Dotation Politique de la

travaux d'isolation de l'école 291 667,00 €| Ville 2019 (36,9 %) 107 625,12 €

élémentaire Arc-en-Ciel MACONNAIS-BEAUJOLAIS

AGGLOMERATION — Fonds de

concours Politique de la ville 60 958,40 €

20,9 %)

TOTAL DES AIDES (57,8 %) 168 583,52 €

VILLE DE MACON (42,2 %) 123 083,48 €

TOTAL HT 291 667,00 €| TOTAL HT 291 667,00 €

41 Quartier de Marbé-Perrières — Remplacement des toitures et travaux d'isolation dans l’école

maternelle et élémentaire des Perrières

Le quartier de Marbé-Perrières regroupe une population de 1 090 habitants.

Avec le Programme National de Renouvellement Urbain 2008-2013, le quartier de Marbé-Perrières a connu une véritable transformation au rythme des destructions de tours et des réhabilitations d'immeubles HLM. La grande barre des Perrières a été détruite en juin 2013 afin de permettre l'ouverture du quartier sur la ville et offrir une meilleure qualité de vie aux habitants.

Cependant, au sud du boulevard Henri Dunant, le gymnase et le groupe scolaire des Perrières n'ont pu bénéficier de cette programmation. La réfection du gymnase a été soutenue par la DPV 2018.

Aujourd’hui, la Ville de Mâcon souhaite remplacer les toitures et isoler l'école maternelle et élémentaire.

Dans cet ancien quartier construit dans les années 1960 subsiste le groupe scolaire. || s'agit de deux bâtiments en longueur, dont les toitures en zinc sont vieillissantes et nécessitent rapidement une réfection.

En effet, le zinc est devenu cassant et poreux. Il présente également des microfissures le long des joints. II a été réparé à de nombreuses reprises mais il est aujourd'hui à bout de souffle.

Le coût estimatif de ces travaux est évalué à 272 500,00 € HT.

L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2019 et Mêconnais-Beaujolais Agglomération au titre d’un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT

Remplacement des toitures ETAT - Dotation Politique de la 100 552,50 €

et travaux d'isolation dans 272 500,00 €| Ville 2019 (36,9 %) ;

l'école peser et MACONNAIS-BEAUJOLAIS

élémentaire des Perrières AGGLOMERATION — Fonds de

concours Politique de la ville 56 962,60 €

20,9 %)

TOTAL DES AIDES (57,8 %) 157 505,00 €

VILLE DE MACON (42,2 %) 114 995,00 €

TOTAL HT 272 500,00 €| TOTAL HT 272 500,00 €5/ Quartier de la Chanaye-Résidence —- Remplacement des menuiseries dans l’école maternelle Paul Eluard

Le quartier de la Chanaye fait partie des quatre quartiers prioritaires de la politique de la ville de Mâcon. Il fait actuellement l’objet d’un projet de requalification urbaine tant dans le domaine de l'habitat, de l'économie que de l'urbanisme.

Les menuiseries de l’école maternelle sont en aluminium datées de plus de 20 ans. Ces fenêtres sont lourdes et donnent un aspect vieillissant au bâtiment. Au-delà du souci esthétique, elles ne sont également

plus performantes en terme d'isolation.

Leur remplacement par des menuiseries aluminium à rupture de ponts thermiques double vitrage permettra une facilité d'usage et d'entretien, une amélioration du confort des usagers et de la qualité thermique du bâtiment.

Le coût estimatif de ces travaux est évalué à 125 000,00 € HT.

L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2019 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d’un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT

Remplacement des ETAT - Dotation Politique de la 46 125,00 € menuiseries dans l’école 125 000,00 €| Ville 2019 (36,9 %) à maternelle Paul Eluard MACONNAIS-BEAUJOLAIS

AGGLOMERATION -— Fonds de

concours Politique de la ville 26 125,00 €

(20,9 %)

TOTAL DES AIDES (57,8 %) 72 250,00 €

VILLE DE MACON (42,2 %) 52 750,00 €

TOTAL HT 125 000,00 €| TOTAL HT 125 000,00 €

6 Quartier des Blanchettes - Remplacement de la toiture dans l’école maternelle Claude Roberjot

L'école maternelle Claude Roberjot a été construite en 1965. Sa toiture à deux pentes, couvrant une surface d'environ 750 m?, sera refaite à l'identique et un complément d'isolation sera apporté lors de cette réfection. Les deux caniveaux de bas de pente en zinc sont en très mauvais état et seront également remplacés.

Le coût estimatif de ces travaux est évalué à 100 000,00 € HT.

L'Etat via la Dotation Politique de la Ville 2019 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d'un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITEES MONTANT

Remplacement de la toiture ETAT - Dotation Politique de la 36 926 88 € dans l’école maternelle 100 000,00 € | Ville 2019 (36,9 %) 1

Claude Roberjot MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION — Fonds de

concours Politique de la ville 21 214,60 €

(21,2 %)

TOTAL DES AIDES (58,1 %) 58 141,48 €

VILLE DE MACON (41,9 %) 41 858,52 €

TOTAL HT 100 000,00 €| TOTAL HT 100 000,00 €Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre

2019,

Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 12 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 10 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur Stéphane GUIGUET et de

Madame Catherine CARLE VIGUIER,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d’approuver les six projets présentés au titre de la Dotation Politique de la Ville 2019,

*__ d'approuver les coûts prévisionnels des opérations,

*__ de valider les plans de financements prévisionnels présentés ci-dessus,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter le concours financier de l'Etat (Dotation Politique de la Ville 2019), de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (fonds de concours Politique de la ville) et toutes autres subventions qui pourraient venir compléter les plans de financements,

* de solliciter l'autorisation pour commencer les opérations dans l'attente de l'octroi des aides,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces dossiers.

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N° 3 - DÉPÔT D'ARCHIVES ET DON DE LA BIBLIOTHÈQUE DE MAXIME DESCOMBIN PAR M. DANIEL

RAY (N°DEL_096_2019)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Monsieur Daniel RAY est l'héritier de Maxime DESCOMBIN. Désireux d'assurer la préservation, la conservation, le traitement et la visibilité aux niveaux local et national des archives privées et de la bibliothèque personnelle de l'artiste, Monsieur Daniel RAY envisage de les confier à la Ville de Mâcon.

Il convient de contractualiser cette proposition en établissant, d’une part, une convention de dépôt aux

archives municipales pour les archives privées et d'autre part, Une convention de donation à la médiathèque

municipale pour la bibliothèque personnelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2242-1,

Vu le Code de la propriété intellectuelle, notamment son titre Il du livre | relatif aux droits des auteurs, Vu le Code du patrimoine, notamment son livre Il relatif aux archives,

Vu le Code civil, et notamment les articles 9 et 1947,

Vu les délibérations n° 2/2014 et n° DEL_122_ 2018 du Conseil Municipal en date du 07 avril 2014 et 24 septembre 2018 portant délégation consentie à M. le Maire pour prendre certaines décisions conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de donation de la bibliothèque personnelle de Maxime DESCOMBIN, joint en annexe,

Vu le projet de convention de dépôt des archives privées de Maxime DESCOMBIN, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre

2019,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 12 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ de rapporter, Uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de

l'article L. 2122-22 9° du Code général des collectivités territoriales en matière d'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés, ni de conditions, ni de charges,

*__ d'accepter le dépôt des archives privées et la donation de la bibliothèque personnelle de Maxime DESCOMBIN par Monsieur Daniel RAY, selon les modalités exposées dans les projets de

conventions joints en annexe,

*__ d'approuver les termes de la convention de dépôt et de la convention de donation,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents

afférents à ce dossier.

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N° 4 - NOËL DES ÉCOLES MATERNELLES - SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - ANNÉE 2019 (N°DEL_097_2019)

RAPPORTEUR : CATHERINE CARLE VIGUIER

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Chaque année, à l'occasion des fêtes de Noël, la Ville de Mâcon offre un cadeau individuel à chaque enfant des écoles maternelles publiques. Un crédit spécifique est inscrit au budget primitif 2019, dans le cadre des subventions aux associations. Le montant de cette subvention s'élève à 12,80 € par élève et est versé aux coopératives scolaires.

Compte-tenu des effectifs des écoles maternelles de la rentrée 2019, la subvention totale pour cette opération s'élève à 16 640,00 € à répartir entre les coopératives scolaires concernées. Un réajustement pourra être réalisé au moment des fêtes de fin d'année si de nouveaux élèves sont arrivés dans les écoles.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°5 : Scolaire, Péri-scolaire, Formation et Enseignement Supérieur du 10

septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ de verser une subvention aux coopératives scolaires des écoles maternelles pour un montant de 12,80 € par élève. Le détail du versement se décompose comme suit :

maternelle Bioux 80 élèves| 1 024,00 €

maternelle Marcel Pagnol 141 élèves| 1 804,80 €

maternelle Bréart 47 élèves| 601,60 €

maternelle Paul Eluard 150 élèves| 1 920,00 €

maternelle Camille Claudel 61 élèves] 780,80 €

maternelle Flacé Bourg 35 élèves| 448,00 €

maternelle Le Petit Prince 100 élèves| 1 280,00 €

maternelle Grand Four 68 élèves| 870,40 €

Eenere lobes Les Petits Lutins) 108 SIÈGES | 1 356, H0kE

maternelle Marie Laurencin 73 élèves| 934,40 €

A0maternelle Perrières 107 élèves| 1 369,60 €

maternelle Sonia Delaunay 76 élèves| 972,80 €

maternelle Roberjot 66 élèves| 844,80 €

maternelle Jean Zay 123 élèves| 1 574,40 €

maternelle Sennecé 67 élèves| 857,60 €

*__ de verser la subvention de l’école maternelle Jean Moulin à l'association « Les Petits Lutins » qui se substitue à la coopérative scolaire depuis la rentrée scolaire 2015-2016,

+ de verser un complément de subvention en cas de nouvelle inscription d'enfant dans les écoles avant la fête de Noël. La subvention complémentaire sera alors de 12,80 € par nouvel enfant inscrit dans l’école.

Il est précisé que les bénéficiaires devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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N° 5 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES (N°DEL_098_2019)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Dans le cadre de son budget primitif 2019, la Ville de Mâcon a souhaité provisionner des crédits afin de répondre aux demandes de subventions exceptionnelles émises par les associations, pour les aider à mener à bien leurs actions ou certains de leurs projets.

Une provision culture a ainsi été créée et des fiches actions sont disponibles pour les associations, afin de leur permettre de déposer leur demande de subvention exceptionnelle.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 12 septembre 2019, Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Stéphane GUIGUET,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ d'attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

ASSOCIATION ACTION DATE / LIEU MONTANT

; Aide à l’action portée par

Les Far qu l'association « Promotion Le jeudi 12 16 rue de Maleus des artistes locaux », par septembre 2019 400,00 € 71000 Mâcon le biais d'une scène au Club 400 à Mâcon ouverte

sul Soutien au projet Les 25, 26 et 27

7 rue du Commandant « chanto-Série de Le SCODre 2018 1 000,00 € Jean Dagnaux concerts en Tunisie et |à l'Église Notre-Dame de :

71000 Mâcon concerts à Mâcon la Paix de Mâcon

Il est précisé que les associations concernées devront fournir un compte rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l’objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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AAN° 6 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES

(N°DEL_099_2019)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon subventionne les associations sportives pour favoriser leur bon fonctionnement et les

aider à atteindre leurs objectifs sportifs.

Elle apporte donc son aide aux associations pour l'achat de matériel nécessaire à la pratique de leurs activités, pour des déplacements en compétition, et elle soutient le sport de haut niveau qui véhicule une bonne image de la Ville sur le territoire national mais aussi hors de nos frontières.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre

2019,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 12 septembre 2019, Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Monsieur Stéphane GUIGUET et de Monsieur Jean PAYEBIEN,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'attribuer les subventions exceptionnelles aux associations suivantes :

ASSOCIATION OBJET MONTANT

AS MACON RUGBY Aide aux frais de déplacements

3 rue Léo Lagrange occasionnés par les phases finales 20 000,00 €

71000 MACON du Challenge Yves du Manoir

Aide à l'association pour sa

ASSOCIATION ROLLER participation aux 24h du Mans

MACONNAIS Roller des 29 et 30 juin 2019 389 avenue

du Maréchal de Lattre 500,00 €

de Tassigny

71000 MACON

, Aide à l'achat de lests pour cages

FOOTBALL CLUB SENNECÉ- | de football mobiles

LES-MÂCON

stade Joannès BARDAY SOON 71000 SENNECÉ-LES-MÂCON

à. Soutien à l'association pour son

MACON ESCRIME aide au sport de haut niveau 195 allée

René Cassin 2 300,00 €

71000 MACON

à Aide à l'organisation du 3e défi

MACON NATATION mâconnais des 06 et 07 juillet rue Pierre de Coubertin

2019 800,00 €

71000 MACON

l'est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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AKN° 7 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET DROITS DE TIRAGE POUR L'UTILISATION DU PARC DES EXPOSITIONS (N°DEL_100_2019)

RAPPORTEUR : JEAN PAYEBIEN

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le Parc des Expositions, géré par la SNC Mâcon Evènements, accueille régulièrement des manifestations

organisées par des organismes locaux.

Afin de favoriser l'animation de la vie locale, la Ville de Mâcon entend apporter son concours à des associations par le biais du versement d'une subvention exceptionnelle ainsi que par l'attribution de droits de tirage.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'accorder les subventions et les droits de tirage suivants pour l'utilisation du Parc des Expositions :

POUR INFORMATION ne MONTANT DE = =

BÉNÉFICIAIRE MANIFESTATION DATE LA Prise en charge Coût restant à la SUBVENTION directe charge de

l'Association

ASM Association Sportive

Mâconnaise Rugby 0,00 € Rue Léo Lagrange poses le 31 août2019| 11682,10€ 8273.68 €| Rappel 2018 : 71000 MÂCON sans objet

Association Vélo Sport

Mâconnais 0,00 € Centre Paul Bert ess, JémR DDR 1459,14€ 2 088,40 €| Rappel 2018 :

71000 MÂCON sans objet

Les Vendanges de

l'Humour Festival de du 28 au 30 13 738,30 € Chemin de Parceval l'Humour novembre 2 000,00 € 32 099,40 €| Rappel 2018 :

71000 MÂCON 11% édition 2019 12 048,30 €

Il'est précisé que les associations concernées devront fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense effectuée à l'objet de la subvention (article 10 de la loi du 12 avril 2000).

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N° 8 - AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE MUSCULATION DANS LE QUARTIER DES BLANCHETTES -

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ (N°DEL._101_2019)

RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Afin de faciliter la pratique d’activités physiques de plein air et de développer les rencontres entre les générations, il est proposé d'installer, dans le quartier des Blanchettes, un ensemble d'appareils de

musculation adaptés au plein air.

UDLe choix des équipements et leur implantation ont donné lieu à une concertation avec des groupes de jeunes à l'origine de la demande, qui ont souhaité que les appareils puissent être utilisés notamment par :

*___ les personnes souffrant de problèmes physiques cherchant à faire des exercices en complément de

pratiques encadrées dans les salles spécialisées,

*___les jeunes désireux de développer leurs capacités physiques,

* les personnes âgées souhaitant pratiquer une activité physique douce et ludique.

Le coût estimatif de cet aménagement est de 35 000,00 € HT.

Pour financer cette opération, la Ville de Mâcon sollicite le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du Fonds d'intervention de Proximité (FIP) et selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT | SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT

Aménagement d'une aire de CONSEIL REGIONAL

musculation dans le quartier 35 000,00 €JBBOURGOGNE FRANCHE- 15 000,00 € des Blanchettes COMTÉ — FIP — (42,9 %)

ILLE DE MACON (57,1%) 20 000,00 €

TOTAL HT 35 000,00 €ÏTOTAL HT 35 000,00 €|

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre

2019,

Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés

Etrangères du 12 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 12 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le projet d'aménagement d'une aire de musculation dans le quartier des Blanchettes,

*__ d'approuver le coût prévisionnel de l'opération,

*__ de valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter le concours financier du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,

* de solliciter l'autorisation pour commencer l'opération dans l'attente de l'octroi de l’aide,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 9 - AMÉNAGEMENT PAYSAGER DU SECTEUR DE LA DARSE NORD - DEMANDE DE SUBVENTIONS (N°DEL_102_2019)

RAPPORTEUR : VIRGINIE DE BATTISTA

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

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M. le MAIRE suspend la séance afin de procéder à une présentation d’un diaporama sur la Darse Nord par M. JOUBERT-LAURENCIN de Mâconnais-Beaujolais Agglomération.

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ADepuis 2015, la Ville de Mâcon, en collaboration étroite avec Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA), travaille sur un projet de requalification de la Darse Nord. En 2017, la Ville a confié à la SEMA la réalisation d'une étude préalable financée par le FEDER afin de mettre en place une stratégie globale de développement multi-sectorielle sur ce secteur.

Le site de la Darse Nord présente actuellement une image obsolète avec la présence d'importantes friches industrielles, de secteurs d'entrepôts accueillant des activités à faible valeur ajoutée et d'espaces publics peu qualifiés.

Si, globalement, il existe toujours une certaine dynamique résiduelle, il est nécessaire de noter qu'il s’agit d'une dynamique plus ou moins vertueuse avec l’arrivée de marques low-cost centrées sur des activités qui sont en décalage avec la vocation originelle du secteur.

Toutefois, ce premier constat ne doit pas masquer les réels atouts de ce site :

* un caractère industriel affirmé renvoyant à l’histoire de la ville de Mâcon et de la Saône,

* un caractère « presqu'îlien » renforcé par les friches.

Ainsi, ce site présente un fort enjeu de requalification urbaine et de reconquête des friches. L'enjeu est également économique avec le départ de grandes entreprises (Essex, Bourgogne alcools...) qui a impacté l'emploi mâconnais. De plus, cet enjeu a été renforcé depuis le 12 mars dernier avec la mise en service des trains de marchandises qui empruntent l'autoroute ferroviaire Calais/le Boulou (Perpignan) au port multimodal de Mâcon.

Par ailleurs, le récent arrêt des activités de l’entreprise STOGAZ a libéré le site des contraintes SEVESO. C'est pourquoi il apparaît aujourd’hui important de pouvoir profiter de toutes ces opportunités pour renforcer les emplois au sein de la ville centre.

Dans la poursuite du travail de revalorisation de la façade de la Saône, ce secteur est un maillon essentiel pour assurer la continuité de la trame verte et bleue du mâconnais.

La position de confluence entre la darse et la Saône laisse penser qu'il existe un véritable potentiel de développement d'activités fluviales (hivernage de bateaux-hôtels, chantiers navals...

Aujourd'hui, le site semble centré sur lui-même, tournant à la fois le dos à la Saône et au quartier limitrophe des Blanchettes. Il s’agit donc d'engager un travail de « couture » à réaliser avec le reste de la ville afin, d'une part, de faciliter l'accès au site, et d'autre part, de lui donner de la lisibilité et de la visibilité. | convient également de créer un lien avec le quartier des Blanchettes et la Cité de l’entreprise.

Au regard des caractéristiques du site, de sa situation et des évolutions actuelles, le principal enjeu du projet est de faire émerger une vision d'avenir.

Dans le cadre de la requalification du site et de son aménagement économique, il est prévu de réaliser les actions suivantes :

+ __ reprise du tènement « Essex » avec la démolition des bâtiments désaffectés comprenant notamment une forte problématique de désamiantage de la toiture (sous maîtrise d'ouvrage de MBA),

* __ pré-verdissement du tènement de 4 hectares et développement d'un éco-pastoralisme sur les terrains disponibles dans l'attente de la commercialisation (sous maîtrise d'ouvrage de MBA),

* aménagement d’un parc urbain, de guinguettes éphémères, création d'une passerelle et d'itinéraires doux, requalification d'axes (sous maîtrise d'ouvrage de la Ville de Mâcon).

Le coût estimatif des travaux qui seront portés par la Ville de Mâcon s'élève à hauteur de 6 440 000,00 € HT.

Le FEDER (Europe), l'État (DSIL) et le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté peuvent apporter leurs soutiens par le versement de subventions selon le plan de financement suivant :

ASACTION MONTANT HT RECETTES MONTANT

Aménagement paysager FEDER (EUROPE) axe urbain

du secteur de la Darse 6 440 000,00 €l15 %) 966.000,00€

Nord ÉTAT — DSIL (20 %) 1 288 000,00 €

CONSEIL RÉGIONAL

BOURGOGNE FRANCHE- 2 576 000,00 €|

COMTÉ (40 %)

TOTAL SUBVENTIONS (75 %) 4 830 000,00 €

ILLE DE MÂCON (25 %) 1 610 000,00 €

TOTAL HT 6 440 000,00 TOTAL HT 6 440 000,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12

septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et

Relations Internationales du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Madame Catherine N'DIAYE, de Monsieur Stéphane GUIGUET, de Madame Virginie DE BATTISTA, de Monsieur Rodolphe MARTIN et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

*__ d'approuver le projet d'aménagement paysager du secteur de la Darse Nord de Mâcon,

*__ de valider le plan de financement ci-dessus présenté,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter l'aide du FEDER (Europe), de l'État (DSIL)

et du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,

*__ de demander l'autorisation de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi des aides,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 10 - AMÉNAGEMENT DE JARDINS FAMILIAUX DANS LE QUARTIER DES GAUTRIATS - DEMANDE DE SUBVENTIONS (N°DEL_103_2019)

RAPPORTEUR : CAROLINE THÉVENIAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Le quartier des Gautriats est constitué d'équipements structurants : écoles, centre commercial, services à la

personne, maison de quartier. Il est constitué d'un espace central arboré mais peu accessible. Dans le cadre de la démolition des logements des enseignants, la Ville de Mâcon souhaite en profiter pour réorganiser les espaces et les fonctions de ce quartier notamment en créant des jardins familiaux.

Ce projet prévoit plusieurs grandes interventions avec l'aménagement :

*__ d'une parcelle pédagogique, lieu d'apprentissage aidant à la construction de soi,

* de 12 parcelles potagères de 34 à 55 m?° qui seront mises à disposition des usagers,

+ __ de liaisons piétonnes.

4êLe coût estimatif de ces travaux est de 66 130,00 € HT.

Pour financer ce projet, la Ville de Mâcon sollicite l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du programme de rénovation urbaine dans les quartiers d'intérêt régional ou local et selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ACTION MONTANT HT SUBVENTIONS SOLLICITEES MONTANT

Aménagement de jardins ANRU (16,4 %) 10 845,32 €

familiaux dans le quartier des 66 130,00 CONSEIL REGIONAL

Gautriats BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 19 839,00 €

30 %)

TOTAL SUBVENTIONS (46,4%) 30 684,32 €]

ILLE DE MÂCON (53,6%) 35 445,68 €

TOTAL HT 66 130,00 €ÏTOTAL HT 66 130,00 €]

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12

septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 12 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Madame Caroline THÉVENIAUD,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le projet d'aménagement de jardins familiaux dans le quartier des Gautriats,

*__ d'approuver le coût prévisionnel de l'opération,

*__ de valider le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter les concours financiers de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine et du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,

+ ___ de solliciter l'autorisation pour commencer l'opération dans l'attente de l’octroi des aides,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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N° 11 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ RECYCLIVRE POUR LA PRISE EN CHARGE DES

DOCUMENTS ÉLIMINÉS PAR LA MÉDIATHÈQUE (N°DEL_104_2019)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Les collections de bibliothèque résultent de choix guidés par la politique documentaire de l'établissement. Pour qu'elles restent cohérentes et attractives et répondent aux attentes de la population, elles sont régulièrement « désherbées ». Cette opération consiste à retirer des fonds courants de la médiathèque des documents triés en fonction des critères suivants : état physique du document, nombre d'exemplaires, date d'édition, nombre d'années écoulées sans prêt, valeur littéraire ou documentaire, qualité des informations

(contenu périmé, obsolète), existence ou non de documents de substitution.

A1?Selon leur état et après avoir été retirés des rayons et du catalogue de la médiathèque, il est proposé que ces ouvrages soient cédés gratuitement à la société RECYCLIVRE qui en assurera la collecte puis la vente d'occasion, via son site internet et reversera 10 % du produit de cette vente à une association locale désignée par la Ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention entre la Ville de Mâcon et la société RECYCLIVRE, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°4 : Culture, Jeunesse et Sports du 12 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Monsieur Stéphane GUIGUET, de Monsieur Hervé REYNAUD, de Madame Êve

COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention de cession de livres à la société RECYCLIVRE, telle que

jointe en annexe,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents

afférents à ce dossier.

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N° 12 - SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MÉCÉNAT AVEC AUCHAN FRANCE, ECKES GRANINI FRANCE ET LEROY MERLIN FRANCE - CONTES ET LUMIÈRES 2019 (N°DEL_105_2019)

RAPPORTEUR : HERVÉ REYNAUD

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Depuis 2000, la Ville de Mâcon organise une manifestation culturelle, économique et artistique « Contes & Lumières » durant la période des fêtes de fin d'année. Cet événement phare et incontournable pour les Mêconnais se déroulera, pour cette 19°" édition, du mardi 03 décembre 2019 au dimanche 05 janvier 2020, sur le thème de « Pinocchio et Peau d'Âne ».

La Ville proposera des spectacles et des animations gratuites, des expositions riches et créatives en couleurs, un village de Noël et des décorations qui raviveront les souvenirs des plus grands et émerveilleront

les tout-petits.

Ces animations, comme chaque année, contribuent à des moments chaleureux, favorisant l'ouverture culturelle des Mâconnais, associant les jeunes ainsi que les familles des différents quartiers de la ville, à la coréalisation, durant ce mois, des instants privilégiés autour du rassemblement sur des événements forts tels que le Téléthon, la parade d'ouverture, les déambulations, les ateliers de création, et enfin, les arbres de Noël.

D'autres spectacles tels que des concerts, des lectures de contes, des expositions, des ateliers artistiques pour les enfants, viendront compléter la dimension artistique et intergénérationnelle du concept. Comme l'année précédente, une patinoire de 144 m? sera installée sur la place Saint-Pierre.

Enfin, la Ville se mobilisera avec les associations caritatives pour collecter et distribuer des jouets aux enfants défavorisés. Des points de collecte seront ouverts à l'Hôtel de Ville, à la médiathèque municipale et

chez les mécènes de Contes et Lumières.

Les entreprises AUCHAN FRANCE, ECKES-GRANINI FRANCE et LEROY MERLIN FRANCE, comme lors des précédentes éditions, se proposent comme mécènes de l'édition 2019 de Contes et Lumières.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 238 bis du Code général des impôts,

Vu les projets de conventions de mécénat, joints en annexe,

A%Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et

Relations Internationales du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes des conventions de mécénat à conclure avec :

* AUCHAN FRANCE, dont le soutien financier s'élève à 7 000,00 € nets (sept mille euros

nets),

* _ ECKES-GRANINI FRANCE, dont le soutien financier s'élève à 5 000,00 € nets (cinq mille euros nets),

* LEROY MERLIN FRANCE, dont le soutien financier s'élève à 2 500,00 € nets (deux mille

cinq cents euros nets),

pour l'édition 2019 de « Contes et Lumières », du mardi 03 décembre 2019 au dimanche 05 janvier 2020 inclus,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions de mécénat avec les entreprises mâconnaises susmentionnées, et tous les documents afférents à ce dossier.

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N° 13 - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION NATIONALE «REVITALISATION ET ANIMATION DES COMMERCES» (N°DEL_106_ 2019)

RAPPORTEUR : VIRGINIE DE BATTISTA

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Afin de soutenir les commerces et les collectivités et contribuer à faire revenir les clients dans les commerces de centre-ville, l'Etat a lancé le 07 mars 2019 une opération nationale « revitalisation et animation des commerces » dotée d'une enveloppe exceptionnelle d'au final 5,49 millions d'euros.

Dans ce cadre, la commune de Mâcon, en lien étroit avec Mâcon Tendance, a présenté le 29 mars dernier auprès du Ministère de l'Economie et des Finances, un programme de quatre actions d’un montant total de 200 000,00 € HT. Avec celui-ci, la Ville entend renforcer les événements et développer de nouvelles actions de communication en faveur des commerces du centre-ville. Les animations vont contribuer directement à

l'attractivité et la compétitivité du territoire.

Par courrier du 16 mai 2019, le Ministre de l'Economie et des Finances nous a indiqué que notre dossier avait été retenu (34 dossiers déposés et 34 retenus sur toute la France) et qu'il avait été décidé d'attribuer

une subvention de 80 000,00 £ pour la réalisation des quatre actions présentées.

Aujourd’hui, il convient donc de finaliser les modalités de versement de cette subvention par la signature d'une convention avec l'Etat. Par ailleurs, Mâcon Tendance va porter deux actions de ce programme (le renforcement des actions de communication en faveur des commerces et la mise en place d’une plateforme locale de marketing digital).

Pour réaliser ces deux actions, la Ville de Mâcon va verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 97 600,00 € à Mâcon Tendance. Par conséquent, il convient également aujourd'hui de signer une convention-cadre fixant les relations entre la Ville de Mâcon et Mâcon Tendance.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier du Ministère de l'Economie et des Finances relatif à l'attribution d'une subvention au titre de l'opération nationale de revitalisation et d'animation des commerces en date du 16 mai 2019, Vu le projet de convention partenariale pour l'opération nationale « revitalisation et animation des commerces », et son annexe, joint au présent projet de rapport,

Vu le projet de convention-cadre fixant les relations entre la Ville de Mâcon et Mâcon Tendance, joint en annexe,

A9Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°1 : Economie, Emploi, Développement Industriel, Commercial, Touristique et

Relations Internationales du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Monsieur Rodolphe MARTIN, de Madame Êve COMTET SORABELLA, de Madame Virginie DE BATTISTA, de Monsieur Stéphane GUIGUET et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

*__ d'approuver les termes de la convention partenariale pour l'opération nationale « revitalisation et

animation des commerces », et son annexe, à intervenir avec l'État et Mâcon Tendance, ainsi que les termes de la convention-cadre fixant les relations entre la Ville de Mâcon et Mâcon Tendance,

+ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer la convention partenariale pour l'opération nationale « revitalisation et animation des commerces » à intervenir avec l'État et Mâcon Tendance,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre fixant les relations entre la

Ville de Mâcon et Mâcon Tendance,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle d'un montant

de 97 600,00 € à Mâcon Tendance pour la réalisation des deux actions dans le cadre de cette opération nationale.

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N° 14 - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

(N°DEL_107_2019)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 05 février 2007. Par la suite, ce document a fait l'objet d’une révision simplifiée, de quatre modifications, et de deux modifications simplifiées dont la dernière en date du 22 mai 2017.

Pour mémoire, la Ville s'est engagée dans la révision de son Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 23 mai 2016. Dans ce cadre, l'année 2019 sera consacrée à la mise en œuvre de l'évaluation environnementale.

Par arrêté en date du 30 avril 2019, et conformément à l'article L. 153-45 du Code de l'urbanisme, M. le Maire a prescrit la modification simplifiée n° 3 du PLU. Ce projet se positionne en accompagnement de

l'action « Cœur de Ville, Cœur de Vie » dans laquelle la Ville de Mâcon s’est engagée.

Le projet de modification simplifiée a pour objet d'adapter le règlement et d'ouvrir de nouvelles perspectives

de développement pour la parcelle BI 218, sise place Gérard Genevès.

Cette parcelle est actuellement en zone Uf du PLU, zone qui correspond aux faubourgs de la Ville de Mâcon. À la suite de la modification simplifiée n° 3, cette parcelle sera classée en zone Ua, zone qui

correspond au noyau historique de la Ville de Mâcon.

L'intégralité des motifs et des apports de cette modification est précisée dans la notice de présentation jointe en annexe.

Le projet de modification a été envoyé pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA). Elles n'ont

formulé aucune demande de rectification ou émis d'observation sur le projet.

Ce projet a également été mis à disposition du public, du 15 juillet au 06 septembre 2019, en mairie ainsi

que dans les mairies-annexes de Loché, Saint-Jean-le-Priche, et Sennecé-les-Mâcon.Durant cette même période et en ces mêmes lieux, un registre a été mis à disposition du public pour formuler ses observations. Aucune observation n'a été portée sur les quatre registres.

A l'issue de cette mise à disposition, un bilan est présenté et il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification simplifiée n° 3 du PLU telle qu'elle est présentée dans la notice explicative jointe en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 et suivants, Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal en date du 5 février 2007 approuvant le PLU, Vu la délibération n° 14 du Conseil Municipal en date du 2 février 2009 approuvant la modification n° 1 du PLU,

Vu la délibération n° 6 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2009 approuvant la révision simplifiée n° 1 du

PLU,

Vu la délibération n° 95/2011 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2011 approuvant la modification n° 2

du PLU,

Vu la délibération n° 111-2013 du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2013 approuvant la modification n° 3 du PLU,

Vu la délibération n° 105-2015 du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2015 approuvant la modification n° 4 du PLU,

Vu la délibération n° 50-2016 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2016 approuvant la modification

simplifiée n° 1 du PLU,

Vu la délibération n° 51-2016 du Conseil Municipal en date du 23 mai 2016 approuvant la prescription de la

révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération n° DEL_ 050 2017 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2017 approuvant la

modification simplifiée n° 2 du PLU,

Vu l'arrêté municipal n° SG/31/19 en date du 30 avril 2019 prescrivant la modification simplifiée n° 3 du PLU, Vu la délibération n° DEL_055_2019 du Conseil Municipal du 20 mai 2019 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme, Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale de Bourgogne Franche-Comté déclarant que la modification simplifiée n° 3 du PLU de la Ville de Mâcon n'est pas soumise à évaluation

environnementale,

Vu les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme mis à jour, consultables au secrétariat du Conseil Municipal,

Vu la notice de présentation de la modification simplifiée n° 3, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre

2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12

septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Catherine N'DIAYE, de Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS et de Madame Claude CANNET,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le projet de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu'il est

annexé à la présente délibération,

+ de transmettre à M. le Préfet du Département de Saône-et-Loire la présente délibération

accompagnée du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU comprenant la notice de

présentation de la modification,

Il'est précisé que :

*__ conformément aux articles R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département, et sera publiée au recueil des actes administratifs,

* la modification simplifiée n° 3 du PLU approuvée sera tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et dans les mairies annexes aux jours et heures d'ouverture

habituels, ainsi qu'à la préfecture,

24* la présente délibération deviendra exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa réception par M. le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter à cette modification simplifiée du PLU, ou, dans le cas contraire, à la date de la prise en compte de ces modifications, et après

accomplissement de la dernière des mesures de publicité ci-dessus.

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N° 15 - CESSION D'UNE EMPRISE FONCIÈRE À M. MORELLE - RUE SAINT-EXUPÉRY

(N°DEL_108_2019)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon est propriétaire d’une parcelle de terrain nu, cadastrée AL 246, d'une surface de 10 m2

située rue Saint-Exupéry.

M. MORELLE, propriétaire des parcelles AL 242 et 248, contiguës à la parcelle AL 246, a fait connaître son

intérêt à l'acquisition de cette dernière.

La Ville n'ayant aucun intérêt à conserver cette emprise, il est proposé de la lui céder au prix de 90,00 € nets

pour la Ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques - France Domaine en date du 11 juillet 2019, Vu le courrier de M. MORELLE en date du 20 août 2019,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12

septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ __ de céder à M. MORELLE la parcelle AL 246 d’une surface de 10 m2,

* de fixer le prix de cette cession à 90,00 € nets pour la Ville, outre les taxes, frais, droits et honoraires

de l'acte de vente à intervenir à la charge de l'acquéreur,

* de charger la SCP PARIS ET CORGET, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété,

*__ d'autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à

cette cession.

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N° 16 - CESSION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC - PLACE EMILE VIOLET (N°DEL_109_2019)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La SCI MDDB, dont le gérant est M. Abdel-Malek DELLIDJ, a sollicité la Ville pour l'acquisition d'une emprise issue du domaine public située place Emile Violet, à l'angle de la rue Loché, afin d'y implanter un élévateur vertical. Cet équipement permettra de rendre accessible la cave voûtée dans laquelle il envisage d'exercer une activité de bar/restaurant.

Il est précisé que l'emprise cédée d'une surface d'environ 4 m2 n'empêche aucunement la circulation des piétons et ne porte pas atteinte à la commodité du passage.

d'àLa Ville de Mâcon n'ayant aucun intérêt à conserver cette emprise du domaine public communal, il est proposé de la céder au prix de 500,00 € nets pour la Ville.

Ce tènement relevant du domaine public de la voirie, il convient préalablement de constater la désaffectation et le déclassement de la partie destinée à être cédée.

La procédure de déclassement du domaine public appelle une délibération laquelle n'a toutefois pas en l'espèce à être précédée d'une enquête publique, la cession envisagée n'étant pas de nature à porter

atteinte à des fonctions de desserte où de circulation qu'assurait cette emprise.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 11 juillet 2019, Vu le courriel de M. Abdel-Malek DELLIDJ en date du 05 septembre 2019, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

* de constater la désaffectation d'une emprise d'environ 4 m? à détacher du domaine public, située place Émile Violet, à l'angle de la rue Loché à MÂCON,

*__ d'approuver le déclassement de cette emprise et son incorporation au domaine privé communal,

* de céder ladite emprise à la SCI MDDB — 200 rue des Verchères — 71870 HURIGNY — ou tout autre organisme ou société de crédit qui se substituerait, pour l'installation d'un élévateur vertical qui permettra de rendre accessible l'établissement situé dans la cave voutée,

*__ de fixer le prix de cette cession à 500,00 € nets, l'acquéreur prenant en charge l'ensemble des frais

correspondants en ce compris les frais de géomètre,

* de charger la SCP PARIS et CORGET, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à

cette cession.

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N° 17 - CESSION D'UNE EMPRISE FONCIÈRE À M. GUEZOULI - SECTEUR DES SAUGERAIES (N°DEL_110_2019)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon est propriétaire de la parcelle cadastrée DA 252 sur le secteur des Saugeraies à MÂCON

d'une surface d'environ 230 m°.

M. GUEZOULI, habitant 270 rue Christophe Colomb, propriétaire de la parcelle DA 251 contiguë à la parcelle 252, a fait connaître son souhait d'acquérir cette dernière.

La Ville n'ayant aucun intérêt à conserver ce terrain, il est proposé de céder à M. GUEZOULI ce terrain au

prix de 1 900,00 € nets.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

23Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 06 septembre

2019,

Vu l’accord de M. GUEZOULI en date du 10 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre

2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12

septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, de Monsieur Rodolphe MARTIN, de Monsieur Claude PATARD, et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ de céder au profit de M. GUEZOULI, la parcelle DA 252 d'une superficie d'environ 230 m2 située sur

le secteur des Saugeraies à MÂCON,

* de fixer le prix de cette cession à 1 900,00 € nets pour la Ville, l'ensemble des frais, taxes, droits,

honoraires afférents à cette cession étant pris en charge par l'acquéreur,

* de charger la SCP PARIS et CORGET, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation de propriété,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à

cette cession.

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N° 18 - CESSION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN RUE DENIS PAPIN À LA SOCIÉTÉ LOGISTIQUE ALAINÉ (N°DEL_111_2019)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon est propriétaire d'une parcelle en Zone Industrielle sud, cadastrée CK 95, située rue Denis

Papin à Mâcon.

Il s'avère que la société LOGISTIQUE ALAINÉ, occupant du terrain contigu cadastré CK 109, occupe également de fait une partie de la parcelle CK 95.

Il convient par conséquent de régulariser cette situation et de céder à la société LOGISTIQUE ALAINÉ une surface d'environ 142 m? à détacher de la parcelle de CK 95.

Il est proposé de céder cette emprise à la société LOGISTIQUE ALAINÉ au prix de 2 130,00 € nets pour la Ville.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France domaine en date du 21 août 2019, Vu l'accord de la société LOGISTIQUE ALAINÉ, en date du 06 septembre 2019, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12

septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ de céder à la société LOGISTIQUE ALAINÉ — 890 rue des Frères Lumière 71000 MACON, ou à

toute autre personne physique ou morale qui se substituerait, une emprise d'environ 142 m? à

détacher de la parcelle CK 95,

du+ __ de fixer le prix de cette cession à 2 130,00 € nets pour la Ville, outre les taxes, frais, droits et honoraires de l'acte de vente à intervenir à la charge de l'acquéreur, les frais de bornage étant également pris en charge par ce dernier,

* de charger la SCP PARIS et CORGET, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation

de propriété, en liaison éventuelle avec le notaire de l'acquéreur,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette cession.

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N° 19 - CESSION DE L'EMPRISE FONCIÈRE - STATION SERVICE RD 906 (N°DEL_112_2019)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La Ville de Mâcon est propriétaire, sur la commune de Sancé, le long du boulevard Charles de Gaulle

(RD 906), d'une parcelle cadastrée AK 40 supportant notamment une station-service.

La Ville a été sollicitée afin de céder l'emprise mise à disposition de la station-service correspondant à environ 2 536 m°.

La Ville n'ayant pas un intérêt particulier à conserver cette emprise, il est proposé de procéder à sa cession au prix de 175 000,00 € HT.

Cette parcelle supportant un bail commercial, le locataire actuel bénéficie d’un droit de priorité à son acquisition.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de commerce,

Vu le courrier de M. FERREIRA NUNES en date du 07 septembre 2019, Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques — France Domaine en date du 17 avril 2019, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver la cession d'une emprise de 2 536 m?° environ à détacher de la parcelle AK 40 et supportant une station-essence, au profit de M. FERREIRA NUNES ou de toute personne morale qui se subsisterait, ou au profit du locataire actuel si ce dernier exerçait son droit de priorité,

+ __ de fixer le prix de cette cession à 175 000,00 € HT, l'ensemble des frais liés à cette cession et notamment les frais de géomètre et les frais notariés étant pris en charge par l'acquéreur,

+ de charger la SCP PARIS et CORGET, notaires à MÂCON, de la rédaction de l'acte de translation

de propriété en liaison éventuel avec le notaire de l'acquéreur,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents préalables et consécutifs à cette cession.

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N° 20 — ZAE DE LOCHÉ - CESSION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN AU PROFIT DE MBA (POINT RETIRE)

M. le MAIRE informe les membres du Conseil Municipal que le point n° 20 « ZAE de Loché - Cession d'une emprise de terrain au profit de MBA » est finalement retiré de l'Ordre du Jour au motif qu'un complément d'informations est jugé nécessaire.

6Cette modification ne fait l'objet d'aucune objection de la part des membres du Conseil

Municipal.

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N° 21 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 AU PROCÈS-VERBAL DE TRANSFERT

DE BIENS AVEC MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION - CENTRE

NAUTIQUE (N°DEL_113_2019)

RAPPORTEUR : GEORGETTE DEGOULANGE

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS se retire,

Madame Florence BATTARD se retire,

Monsieur Georges LASCROUX se retire,

Monsieur Hervé REYNAUD se retire.

Par délibération n° 7 en date du 02 février 2009, le Conseil Municipal a validé et

autorisé la signature du procès-verbal de mise à disposition de biens immobiliers

et notamment de la piscine, reconnue équipement d'intérêt communautaire,

dans le cadre du transfert de la compétence « construction, aménagement,

entretien et gestion d'équipements culturels et Sportifs » à la Communauté

d'Agglomération du Mâconnais- Val-de-Saône (devenue Mêconnais-Beaujolais Agglomération le 1° janvier 2017).

Dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle chaufferie à proximité du Pôle aquatique, qui a vocation à alimenter, outre le Centre Nautique,

d'autres bâtiments situés plus au Nord, la Ville de Mâcon et Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) se sont rapprochées afin d’actualiser le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers compte tenu des modifications

apportées à l'emprise du terrain d'assiette du centre nautique.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter un avenant n° 1 au procès-verbal en date du 27 avril 2009 de mise à disposition de cet équipement

afin d'actualiser l'emprise des biens initialement mis à

disposition de MBA.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° 2008-123 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre

2008 ayant pour objet le procès-verbal de transfert du Centre Nautique et du

Conservatoire, Vu la délibération

n° 7 du Conseil Municipal en date du 2 février 2009 portant transfert du Conservatoire à rayonnement départemental du Mâconnais — Val-de-Saône

et du Centre Nautique du Mâconnais — Val-de- Saône,

Vu le procès-verbal de transferts de biens entre la CAMVAL et la Ville de Mâcon

en date du 27 avril 2009, Vu la délibération n° 134-2015 du

Conseil Municipal en date du 16 novembre 2015 portant attribution de la

Délégation de Service Public - Chauffage Urbain,

Vu le contrat de délégation de service public intervenu avec la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY SERVICES en date du 02

décembre 2016, relatif au financement, à la construction et à l'exploitation

d'une chaufferie mixte biomasse/gaz, du réseau de chaleur de la commune de Mâcon et

de ses autres installations de productions,

Vu la délibération n° DEL_118_2018 du Conseil Municipal en date du 24 Septembre 2018 portant signature d'un avenant n° 2 au contrat de délégation

de service public intervenu avec la société GDF Suez Energie

une chaufferie mixte biomasse/ gaz, du réseau de chaleur de la commune

de Mâcon et de ses autres installations de productions annexes

intervenu avec la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES — COFELY SERVICES en date du 15 octobre 2018,

Vu le projet d'avenant n° 1 au procès-verbal de transfert de biens entre la CAMVAL

et la Ville de Mâcon en date du 27 avril 2009 et ses annexes, joints au présent

projet de rapport, Vu l'avis

de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 au procès-verbal de transfert de biens

entre la CAMVAL (devenue MBA le 1° janvier 2017) et la Ville de

Mâcon en date du 27 avril 2009, et ses annexes,

à 6*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à Signer l'avenant n° 1 au procès-verbal de transfert de biens entre la CAMVAL et la Ville de

Mâcon en date du 27 avril 2009 et tous les documents afférents

à ce dossier.

4x

N° 22 - CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À L'ACQUISITION D'UN LOGICIEL

POUR LE SYSTÈME D'INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES ENTRE LA VILLE ET MBA

(N°DEL._114_2019)

RAPPORTEUR : CAMILLE BROUTECHOUX

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

Monsieur Jean-Patrick COURTOIS se retire,

Madame Florence BATTARD se retire,

Monsieur Georges LASCROUX se retire,

Monsieur Hervé REYNAUD se retire.

La Ville de Mâcon et la Communauté d'Agglomération Mêconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) ont mené une réflexion commune sur l'acquisition d'un outil performant et de dernière génération afin de doter le Système d'informations Géographiques des moyens

nécessaires pour répondre aux enjeux nécessitant une

intégration de toutes les informations géographiques (aménagement, gestion, synthèse des données pour

aide à la décision).

Afin de bénéficier d'un logiciel pour le système d'informations géographiques identique pour les deux entités permettant des échanges de données

et de rationaliser les dépenses, il est proposé la création d'un

groupement de commandes entre la Ville de Mâcon et Mâconnais-Beaujolais Agglomération concernant l'achat, la mise en œuvre et la maintenance du logiciel du système d'informations géographiques et de ses applications liées ainsi que les formations nécessaires à leur utilisation, la création d’interfaces entre le système d'informations géographiques et les applications métiers existantes ou futures, l'intégration de données existantes.

Il'est en effet possible de constituer un groupement de commandes entre plusieurs personnes publiques justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux ou

d'associer leurs maîtrises d'ouvrages respectives, dans le but de

réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les procédures de passation des marchés.

L'évolution du logiciel du système d'informations géographiques permettra une autonomie dans la configuration de la gestion et de la consultation pour les services, une interface plus riche en fonctionnalités avec l'application de gestion des certificats d'urbanisme, la création d'interfaces avec des applications métiers (Astech, instruction des DT/DICT, autorisations de voirie.….), le rattachement de plans de bâtiment à une cartographie, la mise en ligne pour le public d'informations sur un environnement cartographique, la recherche de l’école liée à une adresse.

l'est proposé de désigner la Ville de Mâcon en qualité de coordonnateur du groupement de commandes.

La convention constitutive du groupement de commandes est conclue pour une durée de douze ans. Chaque membre du groupement de commandes peut obtenir la résiliation de la convention de groupement à tout moment, notamment si les fonctionnalités du logiciel du système d'informations géographiques et de ses applications liées ne répondent plus à ses besoins.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment l'article L. 2113-6 dudit code,

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la Ville de Mâcon et MBA, et ses annexes, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Madame Claude CANNET,

2?Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l'achat, la mise en œuvre et la maintenance du logiciel du système d'informations géographiques et de ses applications liées, à intervenir entre la Ville de Mâcon et Mâconnais Beaujolais

Agglomération, à compter de sa date de signature et pour une durée de douze ans,

*__ de désigner la Ville de Mâcon en tant que coordonnateur de ce groupement de commandes,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

xx

N° 23 - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE

COMMANDES RELATIF À L'ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS ENTRE LA VILLE ET MÂCON

HABITAT (N°DEL_115_2019)

RAPPORTEUR : DENISE NOTON

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Madame Claune CANNET se retire.

Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n° DEL_056_2019 en date du 20 mai 2019, la création d'un groupement de commandes entre la Ville et Mâcon Habitat concernant les prestations d'entretien de lieux publics sur le territoire de Mâcon, dans le but de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les

procédures de passation des marchés.

Les prestations actuellement prévues dans le cadre du groupement précité consistent en le nettoyage des espaces publics, c'est-à-dire le ramassage des papiers, cartons, bouteilles entières ou cassées, canettes aluminium, et autres déchets souillant les espaces verts, les voiries et les parcs propriétés de la Ville de

Mâcon et de Mâcon Habitat.

Il'est aujourd’hui proposé d'étendre le champ des prestations qui pourront faire l'objet du groupement de commandes à l'entretien des espaces verts, qui consistera en la tonte des pelouses et les tailles de haies des propriétés respectives de la Ville de Mâcon et de Mâcon Habitat, par la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement de commandes signée entre les deux parties.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande

publique, et notamment l’article L. 2113-6 dudit code,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_056 2019 en date du 20 mai 2019, autorisant le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville de Mâcon et Mâcon Habitat, Vu le projet d'avenant n° 1 et ses annexes, joints au présent projet de rapport, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre

2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12

septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après l'intervention de Madame Ève COMTET SORABELLA,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

*__ d'approuver les termes de l'avenant n° 1 à la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à l'entretien des espaces publics, à intervenir entre la Ville de Mâcon et Mâcon Habitat, et ses annexes,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant et toutes les pièces afférentes à

ce dossier.

xxN° 24 - SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC MBA DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES D'IMPLANTATION DE CONTENANTS ENTERRÉS DESTINÉS À LA PRÉ-COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS OÙ RECYCLABLES - PARKING DU CENTRE, QUARTIER DES

GAUTRIATS ET SENNECÉ-LES-MÂCON (N°DEL_116_2019)

RAPPORTEUR : GEORGETTE DEGOULANGE

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS se retire,

Madame Florence BATTARD se retire,

Monsieur Georges LASCROUX se retire,

Monsieur Hervé REYNAUD se retire.

La Ville de Mâcon a exprimé à Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) ses besoins en matière d'implantation de colonnes enterrées au regard des projets d'aménagements en cours. Le but est d'uniformiser les modes de collecte des déchets ménagers ou recyclables sur l'ensemble de la ville.

Après examen des différentes demandes et considérant que les différents projets sont éligibles au regard des critères fixés par MBA, trois conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers où recyclables doivent intervenir entre la Ville de Mâcon et MBA, à savoir :

* une convention pour 5 colonnes enterrées sur le parking du Centre côté rue de Lyon,

* une convention pour 6 colonnes enterrées dans le quartier des Gautriats, sur la place du marché, * une convention pour 4 colonnes enterrées à Sennecé-les-Mâcon, sur le parking du lavoir.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les projets de conventions relatives aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables à intervenir avec MBA, joints en annexe,

Vu l'avis de la Commission Consultative de Sennecé-les-Mâcon en date du 17 septembre 2019, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver les termes de la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables sur le parking du Centre côté rue de Lyon, à intervenir avec MBA, telle que jointe en

annexe,

*__ d'approuver les termes de la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables sur la place du marché aux Gautriats, à intervenir avec MBA, telle que jointe en annexe,

* d'approuver les termes de la convention relative aux conditions techniques et financières d'implantation de contenants enterrés destinés à la pré-collecte des déchets ménagers ou recyclables à Sennecé-les-Mâcon (parking du lavoir), à intervenir avec MBA, telle que jointe en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

29N° 25 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC MBA RELATIVE À LA RÉPARTITION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST-STATIONNEMENT (N°DEL_117_2019)

RAPPORTEUR : GEORGETTE DEGOULANGE

PRÉSIDENTE : CLAUDE CANNET

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS se retire,

Madame Florence BATTARD se retire,

Monsieur Georges LASCROUX se retire,

Monsieur Hervé REYNAUD se retire.

Dans le cadre de la réforme du stationnement payant sur voirie entrée en vigueur le 1° janvier 2018, consécutive à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Ville de Mâcon a instauré un forfait post-stationnement (FPS), pour non- paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface.

Ce produit est distinct de la redevance payée de manière spontanée par les usagers. || résulte en effet de la loi que les deux recettes que sont le paiement immédiat de la redevance et le paiement du FPS (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts.

En vertu de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, «hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. Celui-ci les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations» destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation, «déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post- stationnement (...) ».

En ce sens, il est obligatoire qu'une convention soit conclue entre la Ville de Mâcon, qui a institué la redevance de stationnement, et la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais (MBA) au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire, afin de définir les modalités de répartition du produit des forfaits de post-stationnement (FPS).

Cette convention est annuelle, et devra être renouvelée chaque année avant le 1° octobre.

En l'occurrence, la Ville de Mâcon supporte l’ensemble des frais liés au stationnement payant sur voirie et notamment ceux portant sur la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement. En conséquence, aucun

reversement des recettes issues du FPS n'est envisagé.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2333-87, R. 2333-120-18 et R. 2333-120-19 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des

Métropoles,

Vu le décret n° 2015-5657 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, Vu le projet de convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement à

intervenir avec la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais, joint en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre

2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12

septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Êve COMTET SORABELLA et de Madame Claude CANNET,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'approuver les termes de la convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de

post-stationnement à intervenir avec MBA, telle que jointe en annexe,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents

afférents à ce dossier.

2 ON° 26 - CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ET PARTICIPATION AU CAPITAL

(N°DEL_118_2019)

RAPPORTEUR : CAMILLE BROUTECHOUX

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

Par délibération n° DEL_059 2019 du 20 mai 2019, la Ville de Mâcon a autorisé la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud (SEMA) à augmenter son capital social

par une évolution du nombre d'actions.

Cette décision faisait suite à plusieurs autres délibérations de 2015 et 2016 dont le but était de permettre à la SEMA de jouer un rôle de plus en plus actif dans le domaine de l'aménagement du territoire sur le bassin de vie du mâconnais afin de le rendre plus attractif et en conséquence d'accélérer son développement.

La présente délibération affirme la volonté de la Ville et de l'Agglomération de s'appuyer sur tous les leviers nécessaires pour conforter leur attractivité en termes d'emplois et de qualité de vie en se dotant d'outils complémentaires.

La Société Publique Locale (SPL) qu'il est ainsi proposé de créer est issue de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.

En vertu de cet article, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des Sociétés Publiques Locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Ces sociétés, qui sont des sociétés anonymes dont le capital est 100 % public, exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

territoriales qui en sont membres.

L'avantage pour les collectivités actionnaires consiste à pouvoir confier à la SPL des contrats (concessions d'aménagement, délégation de service public, marchés...) en étant dispensées de mise en concurrence préalable permettant ainsi de gagner en réactivité (exception aux règles de mise en concurrence dite « in house » ou de quasi-régie).

La Société publique locale qu'il est proposé de créer sera constituée entre MBA, la Communauté de

Communes Saint Cyr Mère Boitier et la Ville de Mâcon.

Elle sera dénommée SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud. Son siège social sera fixé au 16 rue Lamartine 71000 MACON.

Son capital sera de 250 000,00 € constitué de 2 500 actions d'une valeur de 100 euros ainsi réparti :

+130 000,00 € pour MBA, soit 52 % du capital,

+ 107 500,00 € pour la Ville de Mâcon, soit 43 % du capital,

+ 12 500,00 € pour la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier, soit 5 % du capital.

1) Son objet social comprendra notamment les activités suivantes :

+ __ la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

+ __ l'étude et la mise en œuvre de ces finalités dans le cadre des procédures prévues par le Code de l'urbanisme (ZAC, lotissements ou autres procédures) ;

*__ l'acquisition, la construction, la démolition ou la rénovation d'immeubles à usage d'habitation, de

bureaux, de locaux commerciaux, professionnels ou industriels destinés à la vente ou à la location ;

1*__ la réalisation d'études préalables aux opérations ou actions d'aménagement ou aux opérations de

construction, ainsi que des missions d'assistance où de coordination (technique, juridique financière.) nécessaires à ces opérations ;

* l'exploitation, la gestion, le portage, l'entretien, la commercialisation, l'aménagement et la mise en

valeur des terrains, bâtiments, ouvrages et équipements en relation avec les finalités des opérations d'aménagement et de son activité d'aménageur ou de constructeur (dont par exemple la gestion de

pépinière ou d'hôtel d'entreprises) ;

+ l'étude, la réalisation et la gestion d'équipements publics de toute nature :

*___ la réalisation d'actions ou d'opérations dans le domaine de la rénovation énergétique ;

* la réalisation et la gestion d'équipements ou de services dans le domaine du stationnement de

surface ou en ouvrage.

La SPL exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif. Chaque actionnaire pourra lui confier des contrats dans ses domaines respectifs de compétence.

2) Fonctionnement

Il est opté pour un fonctionnement via un Conseil d'Administration, un Président et un Directeur Général distinct.

Le Conseil d'Administration est composé de 9 sièges, répartis de la manière suivante :

+. 5 pour MBA,

+ 3 pour la Ville de Mâcon,

*__ 1 pour la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier.

Les projets de statuts sont rédigés de façon à permettre à tous les actionnaires de bénéficier du « in house ». Ils seront complétés sur ce point par un règlement intérieur qui sera adopté par le Conseil

d'Administration de la SPL.

Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité actionnaire d'approuver les statuts de la SPL et de désigner ses représentants à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration.

3) Procédure de mise en place de la SPL

+ délibération de chacun des membres sur l'approbation des statuts et la désignation de leurs

représentants à l'Assemblée Générale et au Conseil d'Administration,

*__ Assemblée Générale Extraordinaire constitutive de la SPL,

+ signature des statuts,

*__ réalisation des formalités de souscription au capital, de libération et de dépôts des fonds

conformément au Code de commerce,

*__ publication d'un avis de constitution de la SPL dans un Journal d'Annonces Légales,

* enregistrement auprès du Centre des Impôts du siège social et au registre du commerce et des

sociétés.

Le Conseil Municipal est en conséquence invité à se prononcer sur les points suivants :

*__ approuver la création de la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud et ses statuts joints en annexe,

* approuver la participation de la Ville de Mâcon au capital social à hauteur de 43 % soit l'acquisition de 1 075 actions de 100 euros chacune pour un montant total de 107 500,00 € et plus généralement à réaliser toutes les formalités nécessaires à la création de la SPL,

* autoriser M. le Maire où son représentant à signer le bordereau de souscription d'actions et à

procéder à la libération des actions à hauteur de 43 % du capital social soit 1 075 actions de 100 euros chacune pour un montant total de 107 500,00 € et plus généralement à réaliser toutes les formalités nécessaires à la création de la SPL,* inscrire au budget 2019 les crédits correspondant à la libération des actions, en dépenses d'investissement au chapitre 26 « participations et créances rattachées à des participations »

compte 261 « titres de participation »,

* désigner M. Jean-Patrictk COURTOIS comme son représentant à l'Assemblée Générale des actionnaires,

*__ désigner les 3 représentants suivants au Conseil d'Administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud :

- M. Jean-Patrick COURTOIS,

- M. Hervé REYNAUD,

- M. Laurent MAZOYER.

* autoriser les mandataires ci-dessus à se prononcer sur la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général de la Société Publique Locale,

* autoriser les mandataires ci-dessus à désigner le Président du Conseil d'Administration, et le cas

échéant, à en assumer la présidence,

* autoriser ses représentants à accepter toutes les fonctions où tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil d'Administration.

Considérant l'intérêt pour la Ville de Mâcon de maîtriser les opérations d'aménagement avec efficacité et

célérité,

Considérant, au vu de cet objectif, l'intérêt de constituer une Société Publique Locale (SPL) avec plusieurs

autres actionnaires publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1531-1 et suivants et L. 5216-5, Vu les statuts de la Société Publique Locale Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, joints en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA, qui indique qu'elle ne prendra pas part au vote, de Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, de Monsieur Rodolphe MARTIN et de Monsieur Stéphane

GUIGUET,

Dans un premier temps, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver la création de la Société Publique Locale (SPL) Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du

Sud et ses statuts, tels que joints en annexe,

*__ d'approuver la participation de la Ville de Mâcon au capital social à hauteur de 43 % soit l'acquisition de 1 075 actions de 100 euros chacune pour un montant total de 107 500,00 €,

+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à Signer le bordereau de souscription d'actions et à

procéder à la libération des actions à hauteur de 43 % du capital social soit 1 075 actions de

100 euros chacune pour un montant total de 107 500,00 € et plus généralement à réaliser toutes les formalités nécessaires à la création de la SPL,

*__ d'inscrire au budget 2019 les crédits correspondant à la libération des actions, en dépenses d'investissement au chapitre 26 « participations et créances rattachées à des participations »

compte 261 « titres de participation ».

Dans un deuxième temps, le Conseil Municipal décide :

* de se prononcer à l'unanimité pour qu'il ne soit pas procédé au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21, 4° alinéa du Code général des collectivités territoriales, pour les

désignations à intervenir,

N) s*___ sont donc désignés :

- M. Jean-Patrick COURTOIS comme représentant à l'Assemblée Générale des actionnaires, - M. Jean-Patrick COURTOIS, M. Hervé REYNAUD, et M. Laurent MAZOYER comme représentants au Conseil d'Administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud.

Enfin, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'autoriser les mandataires ci-dessus à se prononcer sur la dissociation des fonctions de Président

et de Directeur Général de la Société Publique Locale,

*__ d'autoriser les mandataires ci-dessus à désigner le Président du Conseil d'Administration, et le cas

échéant, à en assumer la présidence,

*__ d'autoriser ses représentants à accepter toutes les fonctions ou tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil d'Administration,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce dossier.

*xx

N° 27 - OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE (ORI) - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2018 (N°DEL_119_201 9)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

xx

M. le MAIRE suspend la séance afin de procéder à une présentation de deux diaporamas par M. DELMAS de la Société d'Économie Mixte d'Aménagement Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud sur les comptes-rendus annuels de la collectivité (CRAC) ainsi que sur la prise de participation de la SEMA 71 dans

le capital de la société SAS LA VISITATION.

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La SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud est concessionnaire au titre d'une convention publique d'aménagement conclue avec la Ville le 14 juin 2017, portant sur la concession d'aménagement Opération de Restauration Immobilière (ORI) Hyper-centre de Mâcon.

Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.

Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel, le bilan financier prévisionnel

consolidé et les annexes.

Le bilan financier révisé au 31 décembre 2018 s'équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 10 888 770 € avec une participation financière de la Ville de Mâcon de 1 542 406 €, se décomposant comme suit :

* 1027 562 € au titre de l'équilibre général du bilan de la concession,

+ 514844 € au titre de l'apport en nature du foncier.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le contrat de concession d'aménagement, en date du 14 juin 2017, Vu le Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2018 établi par la SEMA Mâconnais

Val-de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

3hVu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme,

Transports, Circulation du 12 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre

2018 pour l'opération de Restauration Immobilière (ORI) Hyper-centre

de Mâcon.

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N° 28 - CONCESSION LAGUICHE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU

ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2018 (N°DEL_120_2019)

RAPPORTEUR : CLAUDE CANNET

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

La SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud est concessionnaire

au tite d'une convention publique d'aménagement conclue avec

la Ville le 05 avril 2018, portant sur la concession d'aménagement de l'Ilot

Laguiche à Mâcon.

Chaque année, la SEMA établit, au 31 décembre, un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) qui doit être approuvé par le Conseil Municipal.

Le CRAC comprend : le rapport d'activités, le plan de trésorerie prévisionnel,

le bilan financier prévisionnel consolidé et les annexes.

Le bilan financier révisé au 31 décembre 2018 s'équilibre en dépenses

et en recettes à hauteur de 7 715 200 €, avec une participation

financière de la Ville de Mâcon de 2 097 899 € se décomposant comme

suit :

* 953 930 € au titre de l'apport en nature du foncier,

* 1143 969 € au titre de l'équilibre général du bilan de la concession.

La participation de la Ville, en 2018, d'un montant de 165 000 € comme prévu annuellement

à la convention publique d'aménagement, interviendra en 2019.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le contrat de concession d'aménagement, en date du 05 avril 2018,

Vu le Compte-Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité au 31 décembre 2018 établi

par la SEMA Mâconnais Val-de-Saône Bourgogne du Sud, joint en annexe,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Transports, Circulation du 12 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

*__ d'approuver le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre

2018 pour l'opération Ilot Laguiche de Mâcon.

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35N° 29 - PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEMA 71 DANS UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE

(N°DEL_121_2019)

RAPPORTEUR : SANDRA MONCHECOURT

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

L'ancien couvent de la Visitation, situé au cœur historique de Mâcon, actuellement propriété du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, est destiné à être cédé.

La SEMA 71 envisage de procéder à la constitution d'une société commerciale destinée à acheter et réhabiliter cet ensemble immobilier afin de le transformer en logements.

Cette société, dénommée SAS LA VISITATION, est une Société par Action Simplifiée (SAS), au capital social de 100 000,00 €. La SEMA 71, en qualité d’actionnaire, souscrirait au capital de cette future société pour un montant de 20 000 € (20%). Les autres actionnaires seraient :

+ __ la société ELITE INVEST (40%),

+ __ la société MARGAL (20%),

*__ Patrice GARDE (20%).

Le rôle de la SEMA 71 consistera à coordonner une partie des travaux et à commercialiser les appartements.

La Ville de Mâcon est actionnaire de la SEMA 71 et détient, à ce titre, 8 postes d'administrateurs. Conformément à l’article L. 1524-5, alinéa 14, du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « Toute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une société

commerciale fait préalablement l'objet d'un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration (...). », le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la participation de la SEMA 71 au capital de la société à créer, selon les

caractéristiques énoncées ci-avant.

Les statuts de la SEMA prévoient notamment que cette dernière puisse procéder « à la construction,

l'acquisition ou la réhabilitation de logements individuels ou collectifs destinés à la location ou à la vente. »

Compte tenu de l'implantation de cet ensemble immobilier en cœur de ville, la Ville est extrêmement favorable à sa transformation en logements. Elle souhaite donc donner son accord à ce projet.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1524-5 alinéa 14, Vu le Code de commerce,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 16 septembre 2019,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 9 septembre 2019,

Après les interventions de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,

Le Conseil Municipal décide à la majorité (1 contre) :

*__ d'approuver la prise de participation de la SEMA71 dans le capital de la société SAS LA

VISITATION (à constituer), pour un montant de 20 000,00 €, soit 20 %,

+ d'autoriser ses représentants au conseil d'administration de la SEMA 71 à voter en faveur de ce

projet.

kxx

36N° 30 - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (N°DEL_122_2019)

RAPPORTEUR : JEAN-PATRICK COURTOIS

PRÉSIDENT : JEAN-PATRICK COURTOIS

M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises en application de l'article L. 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal prend acte.

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Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h05.

30 SEP. 2019 Fait à Mâcon, le

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le MäTe

34