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Arrêté - 01 SOULA NOTIFICATION Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - 01 SOULA NOTIFICATION)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réceblian En préfecture O84-218400078-20240417-AS5- na 2024 A1 Date de télélranaitiieslen: 16/04 Bat de réception préfacturs: 18/04/2024 A \/ | GN ON # Vile d'exception DGA PILOTAGE DES RESSOURCES ET DE LA PERFORMANCE Département des Affaires Juridiques Service des Assemblées AG ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Le Maire de la Ville d'Avignon, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L, 2122-17, L.2122-19, R.2122-8, R.2122-10, Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècté, Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la déclaration, modification, dissolution et publicité du pacte eivil de solidarité modifié, Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil, Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20 mars 1985, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON, Vu la délibération N° 5 en date du 4 juillet 2020 portant délégation d'atiributions du Conseil Municipal au Maire, - Vu l'arrêté du 12 mai 2022 portant recrutement par voie de détachement de l'Etat de Monsieur Frédéris SOULA dans le grade de rédacteur. ARRÊTE Délégation de signature est donnée à : Frédérie SOULA Chef de service de la Mairie de quartier -- Mairie Nord Rocade pour: ARTICLE 1 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom. ARTICLE 2 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil quelle que soit la nature des actes. ARTICLE 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée: a) pour la certification matérielle et conforme des pièces at documents présentés à cet effet b} pour la légalisation des signatures, dans les-conditions prévues à l'article L 2122.80 du Code Général des Collectivités Territoriales. IAcausé de räcontion en préfaëtire 084:-216400075-2024041 ASS pl -2074-A1 Date da télétransmisslon: 14/04/2024 Date dé récapilon préfecture : 18/04/2024 ARTICLE 4 : La délivrance des expéditions du registre des arrêtés municipaux dispensant un permis définitif ou un permis provisoire de détention de chiens de 1ére et de 20 catégorie susceptibles d'être dangereux. ARTICLE 5 : Les certificate de vie. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Madame lé Maire d'Avignon dans un délai dé deux mois à compter de sa Publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de relet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tibunal administratif de Nimes 16, avenue Feuchères 30 000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet wuvr.telérecours.fr. ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie ést chargé de l'exécution du p présent arrêté. Fait à AVIGNON, le #7 avrif 2024 Le Maire, Cécile HELLE Pour ampliation, Parvenu en Préfecture le: 18 AR 2% Publié le: 7 -"— ---- Notifié le: [7/04 (3024 Signature : 22 AVR. 2024