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Arrêté - 01 TEYSSIER NOTIFICATION
Arrêté - 01 OUIRINI NOTIFICATION
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - 01 OUIRINI NOTIFICATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20241009-ASS-A116-2024-AI
Date de télétransmission : 14/10/2024 Date de réception préfecture : 14/10/2024
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Pôle des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
SD
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-17, L.2122-19, R.2122-8, R.2122-10,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la déclaration, modification, dissolution et publicité du pacte civil de solidarité modifié,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20 mars 1985, .
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à la désignation de Monsieur Claude NAHOUM en qualité d’Adjoint au Maire, Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Muncipal au Maire,
Vu l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales
Vu la note d'affectation en date du 3 septembre 2024
Vu l'arrété de titularisation de Madame Amal OUIRINI en date du 1° septembre 2020
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à :
Amal OUIRINI
Direction du service Etat Civil
pour:
ARTICLE 1: La réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription, l'enregistrement des pactes civils de
solidarité, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de Accusé de réception en PR
084-218400075-20241009-ASS-A116-2024-AI
Dern Aféance d'enfant, de reconnaissance frauduleuse, de déclaration parentale
___eonjeinte-de-changemert de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de
treize ans à son changement de nom, de. désaccord sur le nom, laudition de
changement de prénom, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou
jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs
aux déclarations ci-dessus. |
ARTICLE 2 : La délivrance des documents relatifs au décès des personnes et à leur
sépulture, permis d'inhumation, de crémation et autorisation de fermeture de cercueil.
ARTICLE 3 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil qu'elle
que soit la nature des actes.
ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les
Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée :
a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet |
b) pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L 2122.30
du Code Général des Collectivités Territoriales: |
ARTICLE 5 : La délivrance des expéditions du registre des arêtes municipaux
dispensant un permis définitif ou un permis provisoire de détention de chiens de 1ére
et de 2ème catégorie susceptibles d'être dangereux.
ARTICLE 6 : Les certificats de vie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
püblication
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de
l'exécution du présent arrêté. :
Fait à AVIGNON, le 0.8 OCT. 2%
Le Maire, : "+ |
Cécile HELLE
Pour ampliation
Parvenu en Préfecture le
Affiché le :
Notifié le :Signature: A6 eckebre 2024
21 OCT.2024