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PLU - Annexes - autres annexes
Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - autres annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Assurance,
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/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres annexes
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal E DEL VEN OR DE Æ 22 SR EE DR RE O7 &
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/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres annexes
5.3.1 – Déclaration préalable de travaux
d’édification des clôtures
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/18/2816
joe € lepait
A
ENIGRAC Rem Save
N° 2016/58
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement de
TOULOUSE
Commune de
LEVIGNAC SUR SAVE
Obijet :
Délibération relative
aux clôtures
Convocation du :
05/10/2016
Nombre de Membres
en exercice :
10
Membres présents : 10
VOTE
Nombre de votants : 11
Pour: 11
Contre : O
Abstention : 0
Un extrait de la présente
délibération a été affiché en
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Rendue exécutoire de plein
droit, le
en application des
dispositions de l'article L
2131-1 du Code Général
des Collectivités
Territoriales.
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE LEVIGNAC SUR SAVE
SEANCE PUBLIQUE DU LUNDI 10 OCTOBRE 2016
Le 10 Octobre 2016 à 19 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion de la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques SIMEON, Maire.
Etaient présents: M. SIMEON Jean-Jacques, M. SADARGUES Marc, M. BOTTURA Jean-Louis, M. CABARROQUE Jean-Claude, Mme GUILLOT Gisèle, M. Robert LOIDI, M. CATALA Damien, Mme Martine GONCALVES, Mme PUY Françoise, M. JURADO Jean-Claude
Etaient Absents excusés: Mme HAAS Nicole a donné procuration à Mme Gisèle GUILLOT, Mme LE FRANC Audrey, M. GENSSLER Bernard, M. Patrice BAYON, Mme DE RUS LLORDEN Coralie, Mme TRILLES Sophie, Mme FRANCK Hélène, Mme Anne Marie COUZINET, M. Claude AROUXET
Etaient absents :
Secrétaire : M. Jean-Jacques SIMEON
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment l’article R.421-12d
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre l'édification des clôtures à déclaration préalable, sur l'ensemble de son territoire où sur les secteurs suivants : (identifier les secteurs)
Décide :
Atticle 1er : les clôtures édifiées sur tout le territoire de la commune de LEVIGNAC sont soumises à déclaration préalable.
Article 2 : cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en vue de l'exercice du contrôle de légalité.
OUÏ, Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimité
*__ d'approuver la présente délibération
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré le 10 Octobre 2016
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Jacques SIMEON E DEL VEN OR DE Æ 22 SR EE DR RE O7 &
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/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres annexes
5.3.2 – Permis de démolir
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal F REÇU EN PREFECTURE L
le 18/18/2B18
ea,
EVIGhAC GR RU Save
N° 2016/59
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement de
TOULOUSE
Commune de
LEVIGNAC SUR SAVE
Objet :
Délibération relative
aux permis de
démolir
Convocation du :
05/10/2016
Nombre de Membres
en exercice :
10
Membres présents : 10
VOTE
Nombre de votants : 11
Pour : 11
Contre : O
Abstention : 0
Un extrait de la présente
délibération a été affiché en
Mairie le
…A3las [Ab
Rendue exécutoire de plein
so le
RlAsIAL. en application des
dispositions de l'article L
2131-1 du Code Général
des Collectivités
Territoriales.
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE LEVIGNAC SUR SAVE
SEANCE PUBLIQUE DU LUNDI 10 OCTOBRE 2016
Le 10 Octobre 2016 à 19 heures 00, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle de réunion de la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques SIMEON, Maire.
Etaient présents: M. SIMEON Jean-Jacques, M. SADARGUES Marc, M. BOTTURA Jean-Louis, M. CABARROQUE Jean-Claude, Mme GUILLOT Gisèle, M. Robert LOIDI, M. CATALA Damien, Mme Martine GONCALVES, Mme PUY Françoise, M. JURADO Jean-Claude
Etaient Absents excusés: Mme HAAS Nicole a donné procuration à Mme Gisèle GUILLOT, Mme LE FRANC Audrey, M. GENSSLER Bernard, M. Patrice BAYON, Mme DE RUS LLORDEN Coralie, Mme TRILLES Sophie, Mme FRANCK Hélène, Mme Anne Marie COUZINET, M. Claude AROUXET
Etaient absents :
Secrétaire : M. Jean-Jacques SIMEON
Vu les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment les articles R.421-27 et R.421- 29
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre la démolition d'une construction à permis de démolir sur l'ensemble de la commune
Décide :
Article 1er : les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d'un permis de démolir.
Article 2 : sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de l'urbanisme.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en vue de l'exercice du contrôle de légalité.
OUÏ, Le Conseil Municipal délibère et décide à l'unanimité
+ _ d'approuver la présente délibération
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré le 10 Octobre 2016
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Jean Jacques SIMEON E DEL VEN OR DE Æ 22 SR EE DR RE O7 &
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/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.3 – Zones à « Risque
archéologique »
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
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/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.4 – Défense Extérieure contre
l’Incendie et accessibilité
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal République Française Blagnac, le mardi 07 mai 2013
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
de la HAUTE-GARONNE Monsieur le Directeur Départemental des Territoires Service Gestion des Territoires
Pôle Doetrines Unité Planification DT.
GROUPEMENT NORD OUEST L_eprle] DET L
41-43, rue Raymond Grimaud
31700 BLAGNAC
Tél. : 05.62.74.86.00
Fax. : 05.62.74.86.19
Affaire suivie par : Cne JM. Covin
NRéf._n°: JMC/IMC/GNO/PRS/2013/n° 25
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME - Procédure du « Porter à connaissance »
COMMUNE : Lévignac sur Save
REF. : Demande de la D.D.T .du 24/04/13 — délibération du conseil municipal du 8 avril 2013 Regçue le 26 avril 2013
.J. : 3 annexes
Par transmission citée en référence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires demande au Service Départemental d’Incendie et de Secours de lui communiquer les prescriptions et informations nécessaires à l’élaboration du PLU.
Le service départemental d'incendie et de secours est régulièrement consulté dans le cadre des permis de construire (notamment habitations collectives, lotissements, bâtiments de bureaux, établissements recevant du public, bâtiments industriels). L’étude porte essentiellement sur les conditions d'accessibilité des bâtiments aux engins de lutte contre l'incendie et sur la défense en eau contre l'incendie.
Aussi, il est important lors de l'élaboration du PLU, de prévoir le dimensionnement des voiries et du réseau d’eau, afin que les prescriptions soient réalisables lors des permis de construire.
En conséquence, les dispositions réglementaires suivantes doivent être intégrées dès le début du projet. Elles seront renouvelées dans le cadre des procédures de permis de construire :
1. Accessibilité des bâtiments aux engins de secours :
Les accès aux engins de lutte contre l'incendie devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ». De plus, en raison de leur hauteur, certains bâtiments devront permettre la mise en station des échelles aériennes, ces zones sont dénommées « voies échelles ».
Les caractéristiques de ces voies font l’objet de l’annexe 1. 2. Défense en eau contre l’incendie :
Les points d’eau (poteaux d'incendie) permettant d'assurer la défense contre l'incendie extérieure des bâtiments devront être aux normes françaises en vigueur (NF EN 14384, NFS 61-213/CN et NES 62-200).
Leurs nombres, débits et implantations seront déterminés ultérieurement en fonction du risque à défendre en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Toutefois, une première estimation de calibrage des réseaux de distribution d’eau, en fonction du type de risque, est jointe en annexe 2.
De plus, il serait souhaitable que la personne chargée de l’élaboration du PLU rencontre le service Prévision. Au préalable, celle-ci devra avoir fait un état des lieux du réseau hydraulique (adduction eau potable) avec le service des eaux du secteur, afin de disposer des données nécessaires à l’analyse de la défense incendie (dimensionnement et débit du réseau).
Le chef du groupement Nord Ouest,
T5 Lieutenant-Colonel Patrice GERBER ANNEXE 1 :
Rappel réglementaire des obligations liées aux conditions d’accessibilité des secours
VOIES ENGINS :
Permettre l’approche des engins d’incendie et de secours par une chaussée carrossable située à moins de 200 mètres de l’entrée de chacun des bâtiments et répondant aux caractéristiques suivantes :
> largeur utilisable : 3 mètres minimum (bandes de stationnement exclues) > force portante : 160 kilo newtons avec un maximum de 90 kilo-newtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60m au minimum.
rayon intérieur : R= 11 mètres minimum
surlargeur : S = 15/R si R < 50 mètres (S et R étant exprimés en mètres) hauteur libre : 3.50 mètres
pente éventuelle : inférieure à 15 %
résistance au poinçonnement : 80 N / cm? sur une surface minimale de 0,20m2 VNNYVYY
VOIES ECHELLES : (concerne les bâtiments collectifs supérieurs à R+3)
C’est une « voie engins » dont les caractéristiques sont complétées ou modifiées comme suit :
longueur minimale : 10 mètres
largeur utilisable (bandes de stationnement exclues) : 4 mètres minimum
section de voie échelle en impasse : 7 mètres de chaussée libre au moins
pente éventuelle : inférieure à 10 %
implantation : elles sont soit perpendiculaires, soit parallèles aux façades qu’elles desservent "voie perpendiculaire : son extrémité est à moins de 1 mètre de la façade
"voie parallèle : son bord le plus proche de la façade est à plus de
1 mètre et à moins de 8 mètres de la projection horizontale de la partie
la plus saillante de la façade.
VVYVYNVYY
DEFINITIONS DES TERMES EMPLOYES :
Les termes ‘Voie’, ‘Chaussée’ et ‘largeur libre’ sont explicités sur le schéma suivant : ;
CHAUSSEE
LARGEUR UTILISABLE
3m minimum
TROTTOIR
STATIONNEMENT STATIONNEMENT
7
TROTTOIR VOIES EN IMPASSE :
Dans la mesure du possible, ces voies ne doivent pas être en cul-de-sac. Si cette disposition
n’est pas réalisable, une aire de retournement doit être aménagée à l’extrémité des voies dont la longueur est supérieure à 60 mètres, permettant aux engins de faire un demi tour en trois
manœuvres au plus. La largeur libre utilisable (bandes de stationnement exclues) doit alors être portée à 5 mètres aux abords de cette aire.
17m
3.50m B
A : Manoeuvre d'arrivée
B : Manoeuvre de retournement
(marche arrière)
5m
C : Manoeuvre de départ
De ce ANNEXE 2 :
Estimation des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie
Cas des habitations :
Débit simultané
Habitations (soit débit mini du Nombre de points d’eau Distances maximales
réseau)
lère et 2° famille 60 m3/h 1 poteau d’incendie de 200m
100mm
| 2 poteaux d’incendie de Si colonne sèche : 60m 3°" et 4°" famille 120 m3/h 100mm Sinon : 150m pour le 1°°
poteau d’incendie, 300m
pour le suivant.
Dans les cas autres que les bâtiments d’habitation, les besoins en eau sont calculés en fonction de divers paramètres, dont la plus grande surface non recoupée coupe-feu 1 heure. Un bâtiment peut donc être compartimenté de cette manière, ce qui réduit les besoins en eau.
Cas des Bâtiments industriels :
Les besoins en eau dépendent de nombreux paramètres (nature de l’activité, hauteur du
bâtiment, plus grande surface non recoupée, nature du stockage.….….).
Ainsi, ils ne peuvent être définis précisément qu’après l’étude du dossier de permis de
construire.
Néanmoins, il sera toujours demandé un minimum d’un poteau d’incendie normalisé (débit 60 m3/h) à moins de 100 mètres de l’établissement (notamment pour les bâtiments de moins de 1000 m°).
Pour les établissements plus importants, l’ordre de grandeur sera 120m° disponibles en 2h (soit 60 m3/h) par tranche de 1000 m° de surface non recoupée (coupe feu 1 heure).
Cas des Bâtiments de bureaux:
Les besoins en eau dépendent de la hauteur du bâtiment et de la plus grande surface non
recoupée.
Il sera demandé un débit de 60 m3/h (à moins de 150m) pour un établissement de moins de
8m (plancher haut) et d’une plus grande surface non recoupée inférieure à 500 m°.
Il sera demandé un débit de 120 m3/h pour un établissement de moins de 28m (plancher haut)
et d’une plus grande surface non recoupée inférieure à 2000 m°2.
Cas des Etablissements recevant du public :
Les besoins en eau dépendent de l’activité et de la plus grande surface non recoupée.
Complément possible lorsque le réseau est insuffisant :
Si le réseau ne permet pas d’assurer le débit d’eau nécessaire, des réserves d'eau pourront être accordées après accord dérogatoire du Service Départemental d’Incendie et de Secours. En aucun cas la défense incendie ne peut être assurée intégralement par des réserves. Ces réserves et leurs accès devront être aménagés conformément à la circulaire interministérielle N° 465 du 10 Décembre 1951. ANNEXE 3 :
Réglementations applicables selon les types de bâtiments :
Les différentes constructions devront être réalisées conformément aux réglementations en
vigueur, en particulier :
- les bâtiments industriels ne relevant pas de la réglementation des installations classées, ainsi
que les bureaux, seront soumis au code du travail.
- les installations classées devront être assujetties à la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, au décret d'application n°77-1133 du 21 Septembre 1977 pris pour la protection de
l'environnement.
- les établissements recevant du public relèveront du code de la construction et de l'habitation
et des arrêtés y étant annexés.
- les bâtiments d'habitations seront soumis au décret n° 69-596 du 14 juin 1969, aux arrêtés
annexés, notamment à l'arrêté ministériel du 31 janvier 1986 modifié.
- les terrains de camping et stationnement des caravanes soumis à risque naturel ou
technologique prévisible devront faire l’objet de mesures visant à assurer la sécurité des
occupants, conformément au décret n° 94-614 du 13/07/1994. / Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.5 – Classement sonore des
infrastructures de transport
terrestre
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2014
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Mission Cadre de Vie
et Polices de l'environnement
Arrêté de classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L571-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 111-4-1, R 111-23-1 à R
111-23-3 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R111-1, R111-3-1, R123-13, R 123-14, R123-22,
R311-10 ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 Octobre 1998 instituant le Comité de Pilotage départemental de classement des infrastructures terrestres sur le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 Juillet 2000 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 Janvier 2006 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la ville de Toulouse et 24 autres communes ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les avis des conseils municipaux des Communes concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. — Les dispositions des arrêtés ministériels du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 susvisés sont applicables dans le département de la Haute-Garonne aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres listées dans un tableau et représentées sur des cartes joints en annexe. Le tableau donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies dans les arrêtés ministériels du 30 mai 1996 et du 23 juillet 2013 susmentionnés, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons et le type de tissu. Les cartes schématisent le classement, mais seules font foi les indications du tableau annexé.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3
http://www.haute-garonne.gouv.fr Art. 2. — Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies par la norme NF S 31-130 "cartographie du bruit en milieu extérieur".
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau, comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Art. 3. — Le classement des infrastructures de transports terrestres dans le département de la Haute- Garonne et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction des niveaux sonores de référence, dans le tableau suivant :
Infrastructures routières et lignes ferroviaires à grande vitesse
Catégorie de Niveau sonore de Niveau sonore de Largeur maximale l'infrastructure référence L, en période | référence L, en période | des secteurs affectés par diurne nocturne le bruit de part et d'autre (en dB(A)) (en dB(A)) de l'infrastructure
1 L>81 L>76 d= 300 m
2 76
3 70
4 65
5 60
Art. 4. — Conformément au décret n° 95-21 susvisé, les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit et mentionnés à l'article 1 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, déterminé selon l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 susvisé.
Cet isolement est déterminé, soit de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996, soit de manière spécifique sous la responsabilité du maître d'ouvrage du bâtiment à construire, par un calcul conforme aux modalités définies à l'article 7 du même arrêté, modifiés par les articles 8 et 9 d l'arrêté du 23 juillet 2013.
Art. 5. - Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
Aignes, Aigrefeuille, Ardiège, Argut-Dessous, Arlos, Arnaud-Guilhem, Aucamville, Ausson, Aussonne, Auterive, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Balma, Barbazan, Baziège, Beauchalot, Beaumont-sur-Lèze, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Bessières, Blagnac, Bonrepos-Riquet, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bordes-de-Rivière, Bouloc, Boussens, Bruguières, Buzet-sur-Tarn, Calmont, Capens, Carbonne, Cassagne, Castagnède, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d'Estrétefond, Castillon-de-Saint-Martory, Cazères, Cépet, Chaum, Cierp-Gaud, Cier-de-Rivière, Cintegabelle, Clarac, Clermont-le-Fort, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Donneville, Drémil-Lafage, Eaunes, Escalquens, Estancarbon, Esténos, Eup, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Fos, Fourquevaux, Fronsac, Fronton, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Galié, Gardouch, Gargas, Garidech, Gémil, Gibel, Gourdan-Polignan, Gragnague, Gratentour, Grenade, His, Huos, La Salvetat-Saint-Gilles, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivière, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Beauvoir, Labastidette, Labège, Labroquère, Lacroix-Falgarde, Lafitte-Vigordane, Lagardelle-sur-Lèze, Landorthe, Launaguet, Lavalette, Lavelanet-de-Comminges, Lauzerville, Lavernose-la-Casse, Le Fauga, Léguevin, Lespinasse, Lestelle-de-Saint-Martory, Lévignac, Lez, Longages, L'Union, Luscan, Mancioux, Mane, Marquefave, Martres-de-Rivière, Martres-Tolosane, Mauzac, Mazères- sur-Salat, Melles, Merville, Miramont-de-Comminges, Miremont, MondavezanMondonville, Monestrol, Mons, Montaigut-sur-Save, Montastruc-la-Conseillère, Montaut, Montberon, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Montgiscard, Montlaur, Montrabé, Montréjeau, Montsaunès, Muret, Nailloux, Noé, Odars, Ondes, Ore, Palaminy, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance du Touch, Pointis de Rivière, Pompertuzat, Ponlat-Taillebourg, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville- Saint-Agne, Renneville, Revel, Roquefort-sur-Garonne, Roques, Roquesérière, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saiguède, Saint Alban, Saint Béat, Saint-Clar-de-Rivière, Sainte-Foy- d'Aigrefeuil, Saint-Elix-le-Château, Saint-Félix-Lauragais, Saint Gaudens, Saint-Hilaire, Saint Jean, Saint Jory, Saint Julien sur Garonne, Saint-Loup-Cammas, Saint Lys, Saint Marcel Paulel, Saint
2/3 Martory, Saint Médard, Saint Orens de Gameville, Saint Pierre, Saint Rome, Saint-Rustice, Saint Sauveur, Saint-Sulpice-sur-Lèze, Salies-du-Salat, Salles-sur-Garonne, Savarthès, Saubens, Seilh, Seilhan, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Valentine, Vaux, Venerque, Verfeil, Vernet, Vieille Toulouse, Vieillevigne, Vigoulet-Auzil, Villate, Villefranche-de-Lauragais, Villematier, Villemur- sur-Tarn, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-lès-Bouloc, Villeneuve-Tolosane, Vacquiers, Villenouvelle.
Art. 6. — Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et de son affichage pendant une durée de un mois minimum à la mairie des communes visées à l’article 5.
Art. 7. — Le présent arrêté doit être annexé au documents d'urbanisme par les maires des communes visées à l’article 5.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 3 et en annexe I et II du présent arrêté, devront être reportés dans les documents d'urbanisme par les Maires des communes visées à l’article 5.
Art. 8. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à partir de sa publication auprès du tribunal administratif de TOULOUSE.
Art. 9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les Sous-Préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires des communes visées à l’article 5 et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 23 DEC. 2014
»
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4 EE]
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3
‘ rs 4% ANNEXES
Annexe I: Tableau de classement sonore pour les communes concernées et classées par ordre alphabétique
(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, comptée de part et d’autre de l’infrastructure
+ pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. + pour les voies ferrées, à partir du rail extérieur de la voie la plus proche.
(2) :légende
TO = Tissu Ouvert
U = Rue en U
TCSP = Transport en Commun en Site Propre
VCSM=Voie du Canal de Saint-Martory
I. = Intersection
E. = Échangeur
Av. = avenue
L.C. = Limite de commune
ER = Emplacement réservé
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caussaté
mondou
mounicole
les pradiots
borde blanche
en couloum le moulin à vent
la tour
maïbon
capus
lorette
moulin du cap de la coste
bordeneuve d'en bas
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servit
carsenac
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la tuilerie
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saint-jean
cantegril
percouray
montbrun
rembaille
la lézan
mouréou
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manvillette
maillarets
le hangar
le promé
taillantié
buffobent
château sère
en couhette
en rousset
les crestias
manganouille
ninet
campan
en banide
carpat
mahourat
les toudats
frétil
saint-salvy
la goutille
la carle
astarac
courbet
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macau
birou
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bourdou
sabarthès
pitré
le padouenc
taillade
navette
mondy
bel-air
mouchet
gayné
maurous
le caoula
manaut
valiech d'en bas
malcontent
le foulupié
pujols
manaudou
bellard
barrecoucut
faudade
billières
la tuilerie
lamouttière
susterre
la cassagne
crouchet
la bouzigue
moundi
la parisienne
caussate
laroque
sandreau
bordeneuve d'en haut
l'aujoulet
le colomé
larouil
nario
bichou
mal content
las costos
la gravette
bordeneuve
hounnedis
l'aoueillère
bretagne
le moulin
le chemin de montret
grande borde
ambrus
barberousse
esquirol
cassoulet
magneville
causes
la baissayre
rias
tour du télégraphe cussecs
la bordette
lalot
mariette
laran
la rivière
les graousses
les argiles
roumega
savoyarde
le courp
las pachéros
les carrelets
le péchiou
cornac
les vignasses
la gamasse
grand prat
anglados
séguret
les anglades
séran
cantalaouzo
branière
la payssière
cassayrat
brodeur
birosels
pessos del riou
cabanats
le camp grand
la mondine
menicoles
les religieuses
barouna
rivière de menville
les nichés
le brion
sacaléry
bois taillade
bois de montaigut
bois de la tuilerie
bois carayon
bois de mondou
bois de lévignac
Mondonville
Lévignac
Montaigut-sur-Save
Daux
Lasserre
Menville
500 m
Pibrac
RD1-02
RD24-07
RD24-08
RN224-01
RN224-02
RN224-02
PL12
Catégories de bruit
catégorie 1
catégorie 2
catégorie 3
catégorie 4
catégorie 5
Limite communale E DEL EN D DE Æ 22% SR EE DR SR LE ZE
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/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.6 – PPRn « Sécheresse »
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2008
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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maître d'ouvrage
Préfecture de la Haute-Garonne
direction
départementale
de l'Équipement
PPR approuvé le 22/12/2008
Carte de zonage réglementaire
Sources : Fond topographique : IGN SCAN25, 1999 ; Carte d'aléa : rapport BRGM RP-51894-FR, Décembre 2002 échelle 1/10 000
Service Eau et Environnement
Mission Risques naturels
Cité Administrative - bât. A
31074 Toulouse cedex
Zone moyennement exposée (B2)
0 500 1000 m
Limite de commune
Plan de prévention
des risques naturels prévisibles (PPR)
Mouvements différentiels de terrain
liés au phénomène de retrait-gonflement
des sols argileux
Département de la Haute-Garonne
Commune : LEVIGNAC
Haute-Garonne 7
= h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie, de l'Énergie,
du Développement durable
et de l'Aménagement
du territoire
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
P.P.R. approuvé
le :| 22 DEC. 2008
Robnen
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Direction
Départementale
de l'Équipement et
de l'Agriculture
PERRET
Haute-Garonne
SERRE
Service Risques
et Gestion de Crise
rgm PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS PREVISIBLES (PPR)
MOUVEMENTS DIFFÉRENTIELS DE TERRAIN LIÉS AU
PHÉNOMÈNE DE
RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
(Haute-Garonne)
REGLEMENT
TITRE I- PORTÉE DU RÈGLEMENT
Article 1-1 Champ d'application
Le présent règlement détermine les mesures de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
En application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, le plan de zonage comprend une zone unique caractérisée comme moyennement exposée (B2).
Les dispositions du présent règlement sont définies en application de l'article L.562-1 du Code de l'Environnement, sans préjudice des règles normatives en vigueur. Elles s'appliquent à l'ensemble des zones à risques délimitées sur le plan du zonage réglementaire, sauf dispositions contraires
explicitement mentionnées.
Article 1-2 Effets du P.P.R.
Le PPR approuvé vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au PLU, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme. Les mesures prescrites dans le présent
règlement sont mises en œuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Conformément à l'article L.562-5 du Code de l'Environnement, le non-respect des mesures rendues obligatoires est passible des peines prévues à l'article L.480-4 du Code de l'Urbanisme.
La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (article L.125-1 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d'une garantie de l'État.
Il s’agit de la couverture du sinistre au titre de la garantie " catastrophes naturelles " sachant que
celle-ci est soumise à certaines conditions :
Page 2/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
- l'agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale
- les victimes doivent avoir souscrit Un contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d'exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l'assuré
- l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel (du ministère de l'Intérieur et de celui de l'Économie, des Finances et de l'Ecologie). Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie (article L.125-1 du Code des assurances).
Toutefois, selon les dispositions de l'article L.125-6 du Code des Assurances, l'obligation de garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles prévue à l'article L.125-2 du même code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles prescrites d'un PPR approuvé. Cette dérogation à l'obligation de garantie de l'assuré ne peut intervenir que lors de la conclusion initiale où du renouvellement du contrat d'assurance.
Page 3/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
TITRE Il - MESURES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES
NOUVELLES (HORS PERMIS GROUPÉS) ET AUX EXTENSIONS DE
CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES
Les prescriptions suivantes ne s'appliquent pas aux abris légers ou annexes d'habitations n'excédant pas 20 m’ et s'ils ne sont pas destinés à l'occupation humaine.
11-1) Étude géotechnique définissant les mesures à appliquer:
Article 11-1-1 Est prescrite :
La réalisation d’une étude géotechnique conformément à la mission géotechnique type G12 (étude géotechnique d’avant-projet) au sens de la norme NF P94-500 et le respect des mesures en résultant en vue de résister aux tassements ou gonflements différentiels, ainsi que de ne pas aggraver les risques sur les parcelles voisines. Cette étude géotechnique :
+ devra préciser la nature et les caractéristiques des sols du site
+ devra couvrir la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations, ainsi que l'adaptation de la construction (structure, chaînages, murs porteurs, canalisations, etc.) aux caractéristiques du site
e devra se prononcer sur les mesures et recommandations applicables à l'environnement immédiat (éloignement des plantations, limitations des infiltrations dans le sol, etc).
A défaut de réaliser une étude géotechnique, un ensemble de dispositions structurales et de dispositions concernant l'environnement immédiat du projet devra être respecter (cf.1l-2) dans sa totalité afin de prévenir les risques de désordres géotechniques.
Nota : l'étude de sol est à privilégier car elle permet d'adapter au plus près les mesures structurales et les mesures sur l'environnement par rapport à la nature du sol et à la configuration de la parcelle. Toutefois, il convient d'insister sur l'importance du respect des règles de l'art notamment sur la structure au-delà des seules fondations, qui même profondes peuvent ne pas suffire pour garantir la résistance des constructions. Il conviendra donc de s'assurer de disposer des compétences suffisantes auprès des bureaux d'étude et de maîtrise d'œuvre.
Nota : Dans le cas où l'ensemble des mesures forfaitaires ne sont pas applicables pour des motifs réglementaires ou techniques, alors l'étude géotechnique devient obligatoire. Cela peut être le cas de zone urbaine dense avec un petit parcellaire.
Article 11-1-2 Est recommandé :
La réalisation des missions géotechniques G2 (étude géotechnique de projet) et G3 (étude et suivi géotechnique d'exécution) au sens de la norme NF P94-500.
1-2) Ensemble forfaitaire de mesures s'appliquant à défaut d'étude géotechnique :
!1-2-1) Mesures structurales :
Article 11-2-1-1 Est interdite :
- l'exécution d'un sous-sol partiel.
Page 4/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
Article 11-2-1-2 Sont prescrites :
Les dispositions de conception et de réalisation des constructions suivantes :
- la profondeur minimum des fondations est fixée à 0,80 m, sauf rencontre de sols durs non argileux à une profondeur inférieure ;
- sur terrain en pente et pour des constructions réalisées sur plate-forme en déblais ou déblais-remblais, ces fondations doivent être descendues à une profondeur plus importante à l'aval qu'à l'amont afin d'assurer une homogénéité de l'ancrage ;
- les fondations sur semelles doivent être continues, armées et bétonnées à pleine fouille, aussitôt après ouverture, selon les préconisations de la norme DTU 13-12 : Règles pour le calcul des fondations superficielles.
- toutes parties de bâtiment fondées différemment et susceptibles d'être soumises à des tassements ou des soulèvements différentiels doivent être désolidarisées et séparées par un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction ;
-les murs porteurs doivent comporter un chaïînage horizontal et vertical liaisonné selon les préconisations de la norme DTU 20-1 : Règles de calcul et dispositions constructives minimales ;
- la réalisation d'un plancher porteur sur vide sanitaire ou sur sous-sol total, voire d'un radier général, est recommandée. A défaut, le dallage sur terre- plein doit faire l'objet de dispositions assurant l'atténuation du risque de mouvements différentiels vis-à-vis de l'ossature de la construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisations ;
- la mise en place d'un dispositif spécifique d'isolation des murs en cas de source de chaleur en sous-sol.
11-2-2) Mesures applicables à l'environnement immédiat :
Article 11-2-2-1 Sont interdits :
- toute réalisation de nouveau puits à moins de 10 m d'une construction
Article 11-2-2-2 Sont prescrits :
- le rejet des eaux usées et d'eaux pluviales dans le réseau collectif lorsqu'il existe. À défaut, les éventuels rejets doivent être situés à une distance d'éloignement minimale de 5 m de toute construction individuelle, mais il est préférable d'augmenter cette distance lorsque cela est possible
Nota : dans les communes dotées d'une carte d'aptitude des sols à l'assainissement et /ou d'un schéma communal d'assainissement pluvial, il faut également se référer à ces documents
-la mise en place de dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales (raccords souples...) ;
Page 5/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
- la mise en place, sur toute la périphérie de la construction (sauf les parties mitoyennes déjà construites ou déjà revêtues), d'un dispositif d'une largeur minimale de 1,50 m s'opposant à l'évaporation, sous la forme d'un écran imperméable sous terre végétale (géomembrane) ou d'un revêtement étanche (terrasse), dont les eaux de ruissellement seront récupérées par un dispositif d'évacuation de type caniveau. Le stockage éventuel de ces eaux de ruissellement à des fins de réutilisation doit être étanche et le trop plein doit être évacué à une distance minimale de 1,5 m de toute construction individuelle ;
le captage des écoulements de faible profondeur, lorsqu'ils existent, par un dispositif de drainage périphérique situé à une distance minimale de 2 m de toute construction individuelle ;
l'arrachage ou l'élagage périodiques des arbres et arbustes d'eau existants situés à une distance de l'emprise de la construction projetée inférieure à leur hauteur. À défaut de possibilité d'arrachage ou d'élagage des arbres situés à une distance de l'emprise de la construction inférieure à leur hauteur, notamment lorsqu'ils sont situés sur le domaine public, un espace boisé et classé et que l’accord de l'autorité compétente n'a pu être obtenu, ou, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur particulier, la mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m sera obligatoire ;
pour toute nouvelle plantation d'arbre où d'arbuste, le volume de l'appareil aérien doit être maîtrisé par un élagage régulier afin que la hauteur de l'arbre reste toujours inférieure à sa distance par rapport à la construction (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes), sauf mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m.
Article 11-2-2-3 Est recommandé :
- pour les puits existants, et en l'absence d'arrêté préfectoral définissant les mesures de restriction des usages de l’eau, quelle que soit l’origine de l'eau utilisée, d'éviter tout pompage excessif à usage domestique, entre mai et octobre, dans un puit situé à moins de 10 m d'une construction individuelle et où la profondeur du niveau de l'eau (par rapport au terrain naturel) est inférieure à 10 m.
- le respect d'un délai minimum de 1 an entre l’arrachage des arbres de grandes tailles situés dans l'emprise du projet ou à ses abords, s'ils sont nombreux (plus de 5), avant le début des travaux de construction.
Page 6 / 8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
TITRE IIl- MESURES APPLICABLES À TOUS LES AUTRES BÂTIMENTS (DONT LES PERMIS GROUPÉS) À L’EXCEPTION DES BÂTIMENTS À USAGE AGRICOLE
Les prescriptions suivantes ne s’appliquent pas aux abris légers ou annexes d'habitations n'excédant pas 20 m? et s'ils ne sont pas destinés à l'occupation humaine.
Article 11I-1 Est prescrite :
La réalisation d’une étude géotechnique conformément à la mission géotechnique type G12 (étude géotechnique d’avant-projet) au sens de la norme NF P94-500 et le respect des mesures en résultant en vue de résister aux tassements ou gonflements différentiels, ainsi que de ne pas aggraver les risques sur les parcelles voisines. Cette étude de sols :
e devra préciser la nature et les caractéristiques des sols argileux du site
e devra couvrir la conception, le pré-dimensionnement et l'exécution des fondations, ainsi que l'adaptation de la construction (structure, chaînages, murs porteurs, canalisations, etc.) aux caractéristiques du site
e devra se prononcer sur les mesures et recommandations applicables à l'environnement immédiat (éloignement des plantations, limitations des infiltrations dans le sol, etc.)
Nota : l'augmentation des contraintes sur les mesures structurales peut être aussi un moyen de s'affranchir des mesures sur l'environnement immédiat
Page 7/8 PPR retrait-gonflement des argiles - REGLEMENT
TITRE IV- MESURES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES EXISTANTES
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des bâtiments de un ou deux niveaux situés dans les zones B2 délimitées sur le plan de zonage réglementaire, à l'exception des constructions sur fondations profondes et sauf dispositions particulières résultant d'études réalisées dans le cadre des missions géotechniques définies dans la norme NF P94-500.
Par ailleurs, en application de l'article R 562-5 du code de l'environnement, «les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan ».
Article IV-1 Sont prescrits et d'application immédiate :
- pour toute nouvelle plantation d'arbre ou d'arbuste, le volume de l'appareil aérien doit être maîtrisé par un élagage régulier afin que la hauteur de l'arbre reste toujours inférieure à sa distance par rapport aux constructions individuelles (1,5 fois en cas de rideau d'arbres ou d'arbustes), sauf mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m.
-en cas de travaux de déblais ou de remblais modifiant localement la profondeur d'encastrement des fondations, le respect des mesures préconisées par une étude de faisabilité, en application de la mission géotechnique G12 spécifiée dans la norme NF P 94-
500;
- en cas de remplacement des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales, la mise en place de dispositifs assurant l'étanchéité des canalisations d'évacuation (raccords
souples).
- pour toute réalisation nouvelle de puits, le respect d'une distance minimum de 10 m des
constructions individuelles existantes
Article IV-2 Sont recommandés :
- pour les puits existants, et en l'absence d'arrêté préfectoral définissant les mesures de restriction des usages de l'eau, quelle que soit l'origine de l'eau utilisée, d'éviter tout pompage excessif à usage domestique, entre mai et octobre, dans un puit situé à moins de 10 m d'une construction individuelle et où la profondeur du niveau de l'eau (par rapport au
terrain naturel) est inférieure à 10 m.
- la récupération des eaux de ruissellement et leur évacuation des abords de la construction
par un dispositif de type caniveau ou autre ;
- l'élagage régulier des arbres ou arbustes existants situés à une distance des constructions individuelles inférieure ou égale à leur hauteur (1,5 fois en cas de rideau d'arbres où d'arbustes), sauf mise en place d'un écran anti-racine d'une profondeur minimale de 2 m.
- le contrôle régulier d'étanchéité des canalisations d'évacuation des eaux usées et pluviales existantes et leur étanchéification en tant que besoin. Cette recommandation concerne les
particuliers et les gestionnaires de réseaux.
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/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.7 – Cartographie Informative des
Zones Inondables affinée
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal Lbent » Luis « Brnurenbé Réromane FEANÇARE
PRÉFET DE LA
HAUTE-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires de
la Haute- Garonne
Service prospective et stratégie
Zones inondables hors PPRI
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convient de se référer aux documents originaux approuvés.
Source : DDT 31/ http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/131/Risque_inondation.map# Juin 2017
Extrait de la Cartographie Informative des Zones Inondables de la Save sur la commune de Lévignac E DER fr OR DE Æ 2% SR EE ER SR LE ZE
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/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.8 – Transport de Matières Dangereuses
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal E DER fr OR DE Æ 2% SR EE ER SR LE ZE
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LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.8 – Transport de Matières
Dangereuses
5.3.8.1 – Arrêté TMD par voie terrestre
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
NOR : DEVP1503973A
Publics concernés : utilisateurs et organismes de contrôle dans le domaine des équipements sous pression transportables.
Objet : suivi en service des équipements sous pression transportables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent arrêté définit les modalités d’application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, transposant notamment la directive 2010/35/UE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables.
Références : le texte est pris en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ; Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu les avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 20 mars 2014, du 3 juin 2014 et du 31 mars 2015 ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission autorisations, dérogations et accords multilatéraux) en date du 11 mars 2015 ; Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 février 2015 au 23 mars 2015, en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
Arrête :
Art. 1er. – L’arrêté du 29 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. – Après l’article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Dispositions relatives aux récipients à pression
« 1. Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés sont utilisées conformément aux dispositions suivantes. « 1.1. Toute bouteille de gaz de pétrole liquéfiés équipée d’un robinet à fermeture manuelle est munie d’un dispositif limiteur de débit sauf si elle est utilisée à l’emmagasinage de propane et si son robinet est protégé par un dispositif de protection inamovible en service.
« Le dispositif limiteur de débit est capable de fonctionner tant en phase gazeuse qu’en phase liquide. En phase gazeuse, son efficacité est telle qu’il soit possible de fermer le robinet à main nue à partir de toute position d’ouverture lorsque, la bouteille étant à la température de 40 °C, debout en atmosphère calme, le jet de gaz est allumé directement à la sortie de celui-ci.
« Lorsqu’il ne fait pas partie intégrante du robinet, le dispositif est fixé sur celui-ci par vissage. « 1.2. Les marques présentes sur les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés permettent d’identifier leur exploitant. Lorsque les bouteilles de butane et de propane ont des formes voisines, les dispositions nécessaires, notamment en matière de couleurs, sont prises par les exploitants remplissant dans les mêmes centres ou commercialisant dans les mêmes régions pour éviter tout risque de confusion entre les produits.
3 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 111 « 2. Les récipients utilisés à poste fixe sont soumis aux contrôles prévus à l’article R. 557-15-2 du code de l’environnement. Ils peuvent être remplis sur place. L’exploitant est en mesure de justifier que les contraintes subies par les récipients sont en deçà de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. »
II. – Au 1 de l’article 25, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions prévues pour le contrôle périodique au chapitre 6.2, les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés qui ont été régulièrement autorisées en application du décret no 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et des textes pris pour son application bénéficient des aménagements suivants :
« a) L’examen de l’état intérieur n’est pas imposé ;
« b) Le remplissage peut être effectué sans la réalisation préalable du contrôle périodique jusqu’au 1er mai de l’année calendaire de ce contrôle ;
« c) Pour les bouteilles surmoulées, le contrôle périodique peut être remplacé par un contrôle garantissant un niveau de sécurité équivalent et figurant dans un cahier technique professionnel, approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la commission centrale des appareils à pression. »
III. – Dans l’ensemble du texte :
– les mots : « en vertu du décret du 3 mai 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) » ; – les mots : « au décret du 3 mai 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement (partie réglementaire) » ; – les mots : « l’article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « l’article R. 557-11-7 du code de l’environnement ».
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016. A cette date, l’arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des récipients sous pression transportables est abrogé.
Art. 3. – La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. BLANC
3 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 111 E DEL EN D DE Æ 22% SR EE DR SR LE ZE
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5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.8 – Transport de Matières
Dangereuses
5.3.8.2 –Règlementation TIGF
(Transport de gaz)
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal Direction Opérations
Région de TOULOUSE
16 bis rue Alfred Sauvy
31270 CUGNAUX
Tél : 05 61 16 26 10
Fax : 05 61 78 51 12
TIGF
TOULOUSE, le 15/11/2016
DDT de la Haute-Garonne
Service Territorial Nord
Unité Portage Politique - Grande Agglomération
Toulousaine
Cité Administrative
2 bd Armand DUPORTAL SERVIGE TERRITORIAL
BP 70001 31074 TOULOUSE Cedex 9 9 1 Ag. 206
A l'attention de Monsieur Foissac
DOP/ETR/RTO-T2016 / 643 - GV
Affaire suivie par : Elodie PENELLO
LR/AR n° 1A 133 487 5702 4
VIRef -
Objet -
TIGF
Consultation du 04/11/2016
Plan Local d'Urbanisme (Avis sur le projet de PLU arrêté)
Commune de LEVIGNAC - 31
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande concernant le Plan Local d'Urbanisme de la commune citée ci-
dessus.
En réponse, nous vous informons qu'à la lecture des documents transmis, une mise à jour du Plan Local d'Urbanisme est nécessaire.
En effet, le réseau TIGF est soumis à l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. Il est également soumis au Code de l'Environnement qui instaure des Servitudes d'Utilité
Publique (SUP).
Conformément à cette réglementation, nous vous demandons de tenir compte des contraintes liées aux servitudes de nos canalisations de transport de gaz naturel à haute pression. En conséquence, nous vous joignons les éléments suivants :
e le document GAZ 13, indiquant les ouvrages TIGF traversant/impactant votre commune (Tableau 1), la largeur de la servitude non aedificandi (Tableau 2) et la largeur des bandes de servitudes d'utilité publique (SUP) associées (Tableau 3). u
e Le plan de situation sur lequel ont été reportés, au périmètre de la commune, les ouvrages TIGF et leur bande SUP respective la plus large (SUP 1 — Tableau 3).
Afin que soit respecté l'ensemble des dispositions règlementaires et que nous puissions analyser au mieux les interactions possibles entre de futurs projets de construction et nos ouvrages, il est demandé que :
e le tracé des canalisations et de leurs servitudes soient représentés sur les cartographies du PLU, afin d'attirer l'attention sur les risques potentiels que présentent nos ouvrages et inciter à la vigilance en matière de maitrise de l'urbanisation.
Dénomination sociale : Transport et Infrastructures Gaz France Adresse postale siège social : 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 PAU CEDEX Tél. : +33 (0)5 59 13 34 00 - Fax : +33 (0)5 59 13 35 60 - www.tigf.fr
SA au capital de 17 579 088 euros
RCS Pau 095 580 841 / N° de TVA FR 5909558084 DOP/ETR/RTO-T2016 / 643 - Page 2 s
Pour des données plus précises, à votre demande et sous convention, TIGF est en mesure de fournir un extrait SIG du tracé géo référencé de ses ouvrages et de leurs servitudes associées au périmètre de la commune.
e le tracé des canalisations et de leurs servitudes soient représentés sur les cartographies du PLU, afin d'attirer l'attention sur les risques potentiels que présentent nos ouvrages et inciter à la vigilance en matière de maitrise de l'urbanisation. Pour des données plus précises, à votre demande et sous convention, TIGF est en mesure de fournir un extrait SIG du tracé géo référencé de ses ouvrages et de leurs servitudes associées au périmètre de la commune.
e les servitudes liées à la présence de nos ouvrages présentées dans le document GAZ 13 joint soient mentionnées dans la liste des servitudes de votre PLU,
e les contraintes d'urbanisme mentionnées aux paragraphes 3 et 4 du document GAZ 13 joint soient inscrites dans votre PLU,
e TIGF soit consulté le plus en amont possible dès lors qu'un projet d'urbanisme (ERP, IGH, CU, PC...) se situe dans la zone SUP1 reportée sur la cartographie jointe,
e TIGF soit consulté pour toutes modifications ultérieures envisagées pour l'occupation des sols en termes de Plan Local d'Urbanisme.
En cas de projet incompatible avec la présence de nos ouvrages TIGF pourra être amené à émettre à un avis défavorable. || y aura alors lieu d'étudier un aménagement du projet ou de la canalisation, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Enfin, nous vous rappelons qu'au titre des articles R-554-19 et suivants du code de l’environnement tout responsable de projet ou entrepreneur envisageant des travaux doit consulter préalablement le téléservice www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr et déposer si nécessaire les DT et DICT auprès de TIGF.
Nous vous informons également que nous souhaitons uniquement être associés au « porter à connaissance », avec consultation à terme de notre service, nous n'assisterons donc pas aux commissions de travail du PLU.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'assurance de nos salutations distinguées.
Le Chef de Région
Ph. MEGEMONT
CS PJ. Plan de situation des ouvrages de transport de gaz naturel avec zone SUP1
Document GAZ 13 (bandes de servitude et contraintes d'urbanisme)
Copie DREAL | TIGF - Secteur de MONTAUBAN | L+808966066
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5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.9 – Arrêtés et Décrets
Plomb-Termites-Amiante
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LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.9 – Plomb_Termites_Amiante
5.3.9.1 – Arrêté « Risque d’exposition au
plomb »
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
J
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Place
Saint-Etienne
31038
TOULOUSE
CEDEX
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DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'ÉQUIPEMENT
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
ARRETE
délimitant
la zone
à risque
d’exposition
au
plomb
Le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la
Haute
Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
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Vu
le
code
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1334.5,
R32.5,
R32.8
à
R32.12,
L772
et
L795.1.
©
Vu
le
Code
de
construction
et
de
Phabitation
et
notamment
son
article
L111.25.
©
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
R123-19.
©
Vu
la
loi
n°
98-657
du
29
Juillet
1998
d'orientation
relative
à
Ja
Jutte
contre
les
exclusions
et
notamment
son
article
123.
©
Vu
les
décrets
n°99-483
et
484
du
9
juin
1999
relatifs
aux
mesures
d’urgence
contre
le
saturnisme. ©
Vu
Parrêté
ministériel
du
12
juillet
1999,
fixant
le
modèle
de
la
note
d’information
à
joindre
à
un
état
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
révélant
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb
pris
pour
l’application
de
l’article
R
32-12
du
Code
de
la
Santé
Publique.
©
Vu
la
circulaire
DGS/VS3
n°
99-533
et
UHC/QC/18
n°99-58
du
30
août
1999,
relative
à la
mise
en
oeuvre
et
au
financement
des
mesures
d’urgence
contre
le
saturnisme. 9
©
Vu
la
lettre
du
Préfet
du
26
avril
2000
proposant
de
ne
prendre
en
compte
que
les
communes
dont
le
nombre
de
logements
datant
d’avant
1948
est
supérieur
à
100.
©
Vu
les
avis
des
Conseils
municipaux
des
communes
du
département
de
la
Haute-Garonne.
©
Vu
la
lettre
du
Préfet
du
23
mai
2001
justifiant
l’inclusion
dans
le
périmètre
de
certaines
communes
ayant
émis
un
avis
avec
réserves
ou
défavorable.
©
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
d’hygiène
du
5
juin
2001
auquel
les
maires
concernés
par
le
périmètre
ont
été
invités
à présenter
leurs
observations.
©
Considérant
que
le
plomb
est
un
toxique
très
dangereux
pour
la
santé
publique
et
notamment
pour
celle
des
jeunes
enfants.
©
Considérant
que
les
peintures
ou
revêtements
contenant
du
plomb
ont
été
largement
utilisés
dans
les
bâtiments
jusqu’en
1948.
©
Considérant
dès
lors
que
tout
immeuble
construit
avant
1948
présente
un
risque
potentiel
d’exposition
au
plomb
pour
ses
occupants.
©
Considérant
que
des
opérations
de
dépistage
ont
permis
de
mettre
en
évidence
que
des
enfants
de
moins
de
6
ans
habitant
des
logements
d’avant
1948
avaient
une
plombémie
élevée.
©
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Haute-Garonne.
ARRETE
Article
ler:
L'ensemble
du
territoire
des
190
communes
suivantes
est
classé
zone
à risque
d’exposition
au
plomb
conformément
au
plan
ci-annexé
:
ALAN,
ARBAS,
ARDIEGE,
ASPET,
AUCAMVILLE,
AULON,
AURIAC-SUR-VENDINELLE,
AURIGNAC,
AUSSONKE,
AUTERIVE,
AVIGNONET-LAURAGAIS,
BAGNERES
DE
LUCHON,
BALMA,
BARBAZAN,
BAZIEGE,
BERAT,
BEAUMONT-SUR-LEZE,
BESSIERES,
BLAGNAC,
BLAJAN,
BORDES-DE-RIVIERE,
BOULOC,
BOULOGNE-SUR-GESSE,
BOURG-SAINT-BERNARD,
BOUSSENS,
BOUTX,
BRIGNEMONT,
BRUGUIERES,
LE
BURGAUD,
BUZET-SUR-TARN,
CADOURS,
CAIGNAC,
CALMONT,
CARAMAN,
CARBONNE,
CASSAGNABERE-
TOURNAS,
CASSAGNE,
CASTANET-TOLOSAN,
CASTELGINEST,
CASTELMAUROU,
CASTELNAU-
D'ESTRETEFONDS,
CAUJAC,
CAZERES,
CHIEN-DESSUS,
CIER-DE-RIVIERE,
CIERP-GAUD,
CINTEGABELLE,
COLOMIERS,
CORNEBARRIEU,
COX,
CUGNAUX,
DAUX,
ENCAUSSE-LES-THERMES,
ESCANECRABE,
ESTADENS,
LE
FAGET,
LE
FAUGA,
FENOUILLET,
FONSORBES,
FONTENILLES,
FOS,
LE
FOUSSERET,
FRONSAC,
FRONTON,
FROUZINS,
GAGNAC-SUR-GARONNE,
GAILLAC-TOULZA,
GARDOUCH,
GARIDECH,
GOURDAN-POLIGNAN,
GRATENS,
GRENADE-SUR-GARONNE,
GREPIAC,
HUOS,
L'ISLE
EN
DODON,
IZAUT-
DE-L'HOTEL,
JUZET-D'IZAUT,
LABARTHE-DE-RIVIERE,
LABARTHE-INARD,
LABARTHE-SUR-LEZE,
LAFITTE-
VIGORDAXNE,
LAGARDE,
LAGARDELLE-SUR-LEZE,
LANTA,
LAPEYROUSE-FOSSAT,
LARROQUE,
LATRAPE,
LAUNAC,
LAUNAGUET,
LAVELANET-DE-COMMINGES,
LAVERNOSE-LACASSE,
LEGUEVIN,
LESTELLE-
SAINT-MARTORY,
LEVIGNAC,
LHERM,
LONGAGES,
LUSCAN,
MANE,
MARIGNAC,
MARQUEFAVE,
MARTRES-TOLOSANE,
MAUZAC,
MAZERES-DU-SALAT,
MELLES,
MERVILLE,
MILAS,
MIRAMONT-DE-
COMMINGES,
MIREMONT,
MONDAVEZAN,
MONDONVILLE,
MONTAIGUT-SUR-SAVE,
MONTASTRUC-DE-
SALIES,
MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE,
MONTAUBAN-DE-LUCHON,
MONTBRUN-BOCAGE,
MONTESPAN,
MONTESQUIEU-LAURAGAIS,
MONTESQUIEU-VOLVESTRE,
MONTGISCARD,
MONTIJOIRE,
MONTLAUR,
MONTREJEAU,
MURET,
NAILLOUX,
NOE,
PALAMINY,
PAULHAC,
PECHBONNIEU,
PIBRAC,
PINSAGUEL,
PLAISANCE-DU-TOUCH,
LE
PLAN,
POINTIS-INARD,
POINTIS-DE-RIVIÈRE,
PORTET-D’ASPET,
PORTET-SUR-
GARONNE,
POUCHARRAMET,
PUYMAURIN,
QUINT,
RAMONVILLE-SAINT-AGNE,
REVEL,
RIEUMES,
RIEUX- VU)
VOLVESTRE,
ROQUEFORT-SUR-GARONNE,
ROQUES,
SAINT-ALBAN,
SAINT-AVENTIN,
SAINT-BEAT,
SAINT-
BERTRAND-DE-COMMINGES,
SAINT-ELIX-LE-CHATEAU,
SAINT-FELIX-LAURAGAIS,
SAINTE-FOY-DE-
PEYROLIERES,
SAINT-GAUDENS,
SAINT-JEAN,
SAINT-JORY,
SAINT-JULIA,
SAINT-LEON,
SAINT-LYS,
SAINT-
MAMET,
SAINT-MARCET,
SAINT-MARTORY,
SAINT-PAUL-SUR-SAVE,
SAINT-PE-D'ARDET,
SAINT-
PLANCARD,
SAINT-SULPICE-SUR-LEZE,
SALEICH,
SALIES-DU-SALAT,
SAUSSENS,
SAUVETERRE-DE-
COMMINGES,
SEILHAN,
SENGOUAGNET,
SEYSSES,
SOUEICH,
THIL,
TOULOUSE,
TOURNEFEUILLE,
L'UNION,
VALENTINE,
VACQUIERS,
VENERQUE,
VERFEIL,
LE
VERNET,
VILLAUDRIC,
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS,
VILLEMATIER,
VILLEMUR-SUR-TARN,
VILLENEUVE-DE-RIVIERE,
VILLENEUVE-LES-BOULOC,
VILLENEUVE-TOLOSANE,
VILLENOUVELLE.
Ce
périmètre
est provisoire
en
attente
de
réalisation
d’études
plus
ciblées.
Article
2
:
Dans
ces
communes,
un
état
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
doit
être
annexé
à
toute
promesse
unilatérale
de
vente
ou
d’achat,
à
tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente
d’un
immeuble
affecté
en
tout
ou
partie
à l’habitation,
construit
avant
le
1°
janvier
1948.
Cet
état
doit
avoir
été
établi
depuis
moins
d’un
an
à la
date
de
la
promesse
de
vente
ou
d’achat
ou
du
contrat
susvisé.
Dans
le
cas
où
un
tel
état
établit
l’absence
de
revêtement
contenant
du
plomb,
il
n’y
a pas
lieu
de
faire
établir
un
nouvel
état
à
chaque
mutation.
L’état
initial
établissant
l’absence
de
revêtement
contenant
du
plomb
sera joint
à chaque
mutation.
Article
3:
Cet
état
de
risque
d’accessibilité
au
plomb
est
dressé
par
un
contrôleur
technique
agréé
au
sens
de
l’article
L
111-25
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
ou
par
un
technicien
de
ntracté
une
assurance
professionnelle
pour
ce
type
de
mission.
la construction
qualifié
ayant
diagnostic
sont
exclusives
de
toute
activité
d’entretien
ou
de
C
Les
fonctions
d’expertise
ou
d
réparation
de
cet
immeuble.
© €
Article
d
:
L’état
des
risques
comprend
obligatoirement
la
recherche
de
revêtements
contenant
du
plomb.
Il
identifie
toute
surface
comportant
un
revêtement
avec
présence
de
plomb
et
précise
la
concentration
en
plomb,
la
méthode
d’analyse
utilisée
ainsi
que
l’état
de
conservation
de
chaque
surface.
Article
5 :
Aucune
clause
d'exonération
de
la
garantie
des
vices
cachés
ne
peut
être
stipulée.à
raison
des
vices
constitués
par
l’accessibilité
au
plomb
si
l’état
des
risques
n’est
pas
annexé
aux
actes
SUSVISÉS. Article
6
:
Lorsque
l’état
des
risques
d’accessibilité
au
plomb
révèle
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb,
il
lui
est
annexé
une
note
d’information
générale
conforme
au
modèle
fixé
par
l’arrêté
ministériel
du
12
juillet
1999. Article
7 :
L'état
des
risques,
incluant
la
note
d’information,
est
communiqué
par
le
propriétaire
aux
occupants
de
l'immeuble
(ou
de
la
partie
de
l’immeuble
concerné)
ainsi
qu’à
toute
personne
physique
ou
morale
appelée
à
effectuer
des
travaux
dans
cet
immeuble
(ou
partie
d'immeuble).
En
outre,
cet
état
est
tenu
par
le
propriétaire
à disposition
des
agents
ou
services
mentionnés
aux
articles
L
772
et
L
795.1
du
Code
de
la
santé
publique
ainsi
que,
le
cas
échéant,
aux
inspecteurs
du
travail
et
aux
agents
du
service
de
prévention
des
organismes
de
sécurité
sociale.
Article
8
:
Lorsque
l’état
des
risques
révèle
une
accessibilité
au
plomb
au
sens
de
l’article
R
32.2
du
Code
de
la
santé
publique,
c’est
à
dire
la
présence
de
revêtements
dégradés
contenant
du
plomb
à
une
concentration
supérieure
au
seuil
réglementaire,
le
vendeur
ou
son
mandataire
informe
le Préfet
en
transmettant
sans
délai
une
copie
de
cet
état
:
- pour
Toulouse
au
service
communal
d'hygiène
et de
santé,
17
place
de
la Daurade,
-
et
pour
le
reste
du
département
à
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
1 place
Alphonse
Jourdain.
Article
9
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
chaque
commune
incluse
dans
le
périmètre
pendant
un
mois
dès
la
réception
en
mairie
de
celui-ci.
Mention
de
cet
arrêté
et
de
ses
modalités
de
consultation
seront
insérées
dans
deux
journaux
paraissant
dans
le
département
de
la Haute-Garonne.
Article
10
:
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
1° octobre
2001.
Article
11
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne,
Messieurs
les
Sous
-
Préfets,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
la
Haute-
Garonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
de
la
Haute-Garonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
du
Travail
et
de
l'Emploi,
Monsieur
le Directeur
de
la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution-du présent
arrêté
dont
notification
sera
faite
au
Conseil
supérieur
du
notariat,
à
la
Chambre
départementale
des
notaires
et
aux
barreaux
constitué
près
des
tribunaux
de
grande
instance
et
dont
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs. .
TOULOUSE,
le
46
Ji.
2001
Hubert
FOURNIER DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ’ ne: €
: Rd k KIT FRONT
ZONES A RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB Le
_ Po D'ESTI EE NS
Le Fra. 3
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[TOULOUSE
—__.ce ? pue les hi
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sou Le
JGNÔNET-LA AGAIS
Légende
Communes incluses dans le prérimètre
: Communes non concernées par l'arrêté
Fond de carte : BDCarto IGN 2000
Données DDE & DDASS 31
Juin 2001 E DER fr OR DE Æ 2% SR EE ER SR LE ZE
= D 2 "ma a Ru 7 = =5sE =
= = LA am fx LA =” = © = == = = =
/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.9 – Plomb_Termites_Amiante
5.3.9.2 – Arrêté « Surveillance et lutte
contre les termites»
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Toulouse,
le
1'0
DEC.
2001
Arrêté
instituant
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Garonne
une
zone
de
surveillance
et de
lutte
contre
les
termites
Le
Préfet
de
la Région
Midi
Pyrénées
Préfet
du
Département
de
la Haute-Garonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
l'article
3
de
la loi
n°
99-471
du
8 juin
1999
tendant
à protéger
les
acquéreurs
et les
propriétaires
contre
les
termites
et autres
insectes
xylophages,
Vu
le
décret
n°
2000-613
du
3 juillet
2000
relatif à la protection
des
acquéreurs
et propriétaires
d'immeubles
contre
les
termites,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
août
2000
fixant
le
modèle
de
l’état
parasitaire
relatif à la présence
de termites
dans
un
immeuble,
Vu
les
résultats
de
la consultation
engagée
auprès
des
communes
du
département
de
la
Haute-Garonne
le
23
août
2001,
Considérant
que
les
données
actuellement
disponibles
font
ressortir
la
nécessité
de
considérer
l’ensemble
du
département
de
la
Haute-Garonne
comme
zone
contaminée
par
les
termites
ou
susceptible
de
l’être
à court
terme,
Considérant
la
nécessité
d’éviter
la
propagation
et
l’extension
des
zones
infestées
par
des
actions
préventives
et curatives,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
ARRETE
Article
1°
: une
zone
de
surveillance
et
de
lutte
contre
les
termites
est
créée
sur
l’ensemble
du
département
de
la Haute-Garonne
;
Article
2:
en
cas
de
vente
d’un
immeuble
bâti,
la
clause
d’exonération
de
garantie
pour
vice
caché
prévue
à l’article
1643
du
code
civil,
si
le vice
caché
est
constitué
par
la
présence
de
termites,
ne
peut
être
stipulée
qu’à
la
condition
de
l’annexion
d’un
état
parasitaire
du
bâtiment
à
l’acte
authentique
constatant
la
réalisation
de
la vente.
L’état
parasitaire
doit
être
établi
depuis
moins
de
trois
mois
à
la
date
de
l’acte
authentique. Article
3
: en
cas
de
démolition
totale
ou
partielle
d’un
bâtiment,
les
bois
et
matériaux
contaminés
par
les
termites
sont
incinérés
sur
place
ou
traités
avant
tout
transport,
si leur
destruction
par
incinération
sur
place
est
impossible.
La
personne
qui
a procédé
à ces
opérations
en
fait
la déclaration
en
mairie.
},
Place
Saint-Étienne
31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45 Article
4 : dès
qu’il
a connaissance
de
la présence
de termites
dans
un
immeuble
bâti
ou
non
bâti,
l’occupant
de
l’immeuble
contaminé
a
obligation
d’en
faire
la
déclaration
en
mairie
Article
5
: le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
trois
mois
dans
toutes
les
mairies
du
département
de
la
Haute-Garonne,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Haute-Garonne.
Mention
de
l’arrêté
et
des
modalités
de
sa
consultation
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le départément.
Les
effets
juridiques
ont
pour
point
de
départ
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité.
Article
6
: une
copie
de
l’arrêté
sera
adressée
à
la
Chambre
départementale
des
Notaires,
aux
bureaux
constitués
près
les
tribunaux
de
grande
instance
dans
le
ressort
desquels
est
instituée
la
zone
de
surveillance,
et
au
Conseil
supérieur
du
Notariat Article
7:
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne,
le
Directeur
Départemental
de
l’Equipement,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Le
Préfei
Hube
Cine aua/T
E DER fr OR DE Æ 2% SR EE ER SR LE ZE
Er ==
Er
am fx LA
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.9 – Plomb_Termites_Amiante
5.3.9.3 – Décret « Risque d’exposition au
à l’amiante »
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal 29
août
2006
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
22
sur
131
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
LA
SANTÉ
ET
DES
SOLIDARITÉS
Décret
n°
2006-1072
du
25
août
2006
relatif
à
la
protection
de
la
population
contre
les
risques
sanitaires
liés
à
une
exposition
à
l'amiante
dans
les
immeubles
bâtis
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique
(dispositions
réglementaires)
NOR
: SANP0622605D
Le
Premier
ministre,
Sur
le
rapport
du
ministre
de
la
santé
et
des
solidarités,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
514-5 ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
1311-1
;
Vu
le
code
du
sport,
notamment
son
article
L.
111-3 ;
Vu
l'avis
du
Conseil
supérieur
d’hygiène
publique
de
France
en
date
du
7
mars
2006;
Le
Conseil
d'Etat
(section
sociale)
entendu,
Décrète :
Art.
1°,
-
La
troisième
phrase
de
l’article
R.
1334-22
du
code
de
la
santé
publique
est
remplacée
par
les
phrases
suivantes
:
«Il
est
tenu
à
la
disposition
des
occupants
de
l'immeuble
bâti
concerné.
Il
est
communiqué,
sur
leur
demande
et
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
aux
agents
ou
services
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
L.1312-1,
à
l’article
L.1421-1
et
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.1422-1,
ainsi
qu'aux
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail,
aux
agents
du
service
de
prévention
des
organismes
de
sécurité
sociale,
aux
agents
du
ministère
chargé
de
la
construction
mentionnés
à
l’article
L.
151-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
aux
inspecteurs
de
la jeunesse
et
des
sports
ainsi
qu’aux
personnes
chargées
de
l'inspection
des
installations
classées
et
des
installations
nucléaires
de
base
mentionnées
à
l’article
L.514-5
du
code
de
l’environnement.
Il
est
aussi
communiqué,
à
la
demande
de
cette
instance,
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité.
»
Art.
2.
-
Le
premier
alinéa
de
l’article
R.
1334-28
du
code
de
la
santé
publique
est
rédigé
comme
suit
:
«Le
dossier
technique
“Amiante”
défini
à
l’article
R.
1334-26
est
tenu
à
la
disposition
des
occupants
de
l'immeuble
bâti
concerné,
des
chefs
d'établissement,
des
représentants
du
personnel
et
des
médecins
du
travail
lorsque
l'immeuble
comporte
des
locaux
de
travail.
Il
est
communiqué,
sur
leur
demande
et
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives,
aux
agents
ou
services
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
1312-1,
à
l’article
L.
1421-1
et
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.
1422-1,
ainsi
qu'aux
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
ou
aux
inspecteurs
d'hygiène
et
sécurité,
aux
agents
du
service
de
prévention
des
organismes
de
sécurité
sociale
et
de
l'organisme
professionnel
de
prévention
du
bâtiment
et
des
travaux
publics,
aux
agents
du
ministère
chargé
de
la
construction
mentionnés
à
l’article
L.
151-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
aux
inspecteurs
de
la
jeunesse
et
des
sports
ainsi
qu'aux
personnes
chargées
de
l’inspection
des
installations
classées
et
des
installations
nucléaires
de
base
mentionnées
à
l’article
L.
514-5
du
code
de
l’environnement.
Il
est
aussi
communiqué,
à
la
demande
de
cette
instance,
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité.
»
Art.
3.
-
Le
ministre
d'Etat,
ministre
de
l’intérieur
et
de
l’aménagement
du
territoire,
la
ministre
de
la
défense,
le
ministre
de
l'emploi,
de
la
cohésion
sociale
et
du
logement,
le
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
l’industrie,
le
ministre
des
transports,
de
l’équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer,
le
ministre
de
la
santé
et
des
solidarités,
le
ministre
de
l’agriculture
et
de
la
pêche,
la
ministre
de
l'écologie
et
du
développement
durable
et
le
ministre
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
décret,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Fait
à
Paris,
le
25
août
2006. 29
août
2006
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
22
sur
131
Par
le
Premier
ministre
:
Le
ministre
de
la
santé
et
des
solidarités,
XAVIER
BERTRAND
La
ministre
de
la
défense,
MICHÈLE
ALLIOT-MARIE
Le
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie,
THIERRY
BRETON
Le
ministre
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
DOMINIQUE
BUSSEREAU
;
Le
ministre
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative,
JEAN-FRANÇoOIS
LAMOUR
DOMINIQUE
DE
VILLEPIN
Le
ministre
d'Etat,
ministre
de
l'intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire,
NICOLAS
SARKOZY
Le
ministre
de
l'emploi,
de
la
cohésion
sociale
et
du
logement,
JEAN-Louis
BorLoo
Le
ministre
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer,
DOMINIQUE
PERBEN
La
ministre
de
l'écologie
et
du
développement
durable,
NELLY
OLIN E DEL EN D DE Æ 22% SR EE DR SR LE ZE
= D = mm 7 = = = == ur 7 Eu
= = E %
= = LA am fx LA =” = © = == = = =
/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.10 – Décision de dispense d’évaluation
environnementale après examen au
cas par cas du projet par la mission
régionale d’autorité
environnementale
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal RÉCGUT1e
e LéAguB@06 Commune
Courrier arrivé \étép
MRA:
à ,. © © Mens
Ref. : 406. | z A Mission régionale d'autorité environnementale
LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
nentusss
Marseille, le 19 juillet 2016
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la décision de la mission régionale d'autorité environnementale suite à l'examen au cas par cas du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Lévignac-sur-Save (31).
Cette décision est mise en ligne :
— Sur le site internet de la mission régionale d'autorité environnementale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (MRAe): __ www.mrae.developpement- durable.gouv.fr ;
— _et sur le site internet de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Cette décision devra être jointe au dossier d'enquête publique ou, le cas échéant, mise à disposition du public.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. +
Le président de la mission régionale
d'autorité environnementäle,
Copie : Préfecture de département
Direction départementale des territoires
Rue de la mairie
31530 LEVIGNAC-SUR-SAVE
Mission régionale d'autorité environnementale Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées autorite-environnementale.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.qouv.fr MRAe Mission régionale d'autorité environnementale LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
Décision de dispense d'évaluation environnementale,
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l'urbanisme, sur l'élaboration du PLU de Lévignac-sur-Save (31)
N°2016-0015 La mission régionale d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière d'environnement en application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.104-8, R.104-16, R.104-21 et R.104-28 à
R.104-33 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant nomination des membres des MRAe ;
Vu la convention signée entre le président de la MRAe et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la délibération n°2016-01 de la MRAe, en date du 24 juin 2016, portant délégation à Marc Challéat, président de la MRAe, et à Bernard Abrial, membre de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande d'examen au cas par cas ;
Vu la demande d'examen au cas par cas relative au dossier suivant :
— _n°2016-2382 ;
— élaboration du PLU de LÉVIGNAC-SUR-SAVE (31), déposée par la commune ;
— reçue le 30 mai 2016;
Vu la consultation de l'agence régionale de santé en date du 17 juin 2016 ;
Considérant que la commune de Lévignac-sur-Save (superficie de 1 222 ha, 1 977 habitants en 2013 et évolution démographique de + 2 % par an sur la dernière décennie) élabore son plan local d'urbanisme, notamment pour le mettre en compatibilité avec les prescriptions du SCoT de la grande agglomération Toulousaine, et permettre d'ici 2025 :
*_ d'atteindre les 3 000 habitants ;
+ de conforter la centralité villageoise en construisant 400 à 500 logements de forme diversifiée en densification autour du centre historique et de l'enveloppe urbaine existante et en limitant l'extension urbaine à un secteur situé au nord-est de la commune ;
+ de maintenir le développement des activités au sein des zones existantes dans le
document d'urbanisme opposable ;
Considérant la localisation du projet, en dehors de zones répertoriées à enjeux écologiques, agricoles et paysagers et de zones identifiées comme continuités écologiques à maintenir ou
renforcer ;
Considérant les impacts potentiels du projet réduits par le projet d'aménagement qui prévoit :
*__une urbanisation exclusivement autour du village et du centre historique avec l'objectif de maîtriser et d'organiser le développement urbain autour des équipements, réseaux et de
l'axe central de la RN224 ;
*__la préservation de l’agriculture grâce à l'arrêt du développement en linéaire le long des
voies de circulation ;
+ __ la protection de la forêt de Bouconne (30 % de la superficie communale), épargnée de tout
projet d'urbanisation ;
* un objectif de densité de construction autour de 15 logements à l'hectare, conformément
aux prescriptions du SCOT ;
Considérant en conclusion qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet de PLU n'est pas susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur l'environnement ; Décide
Article 1°
Le projet d'élaboration du PLU de Lévignac-sur-Save, objet de la demande n°2016-2382, n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d'autorité environnementale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (MRAe): www.mrae.developpement- durable.gouv.fr ;et sur le système d'information du développement durable et de l'environnement (SIDE) : http://www.side.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2016
[ Voies et délais de recours contre une décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours administratif préalable obligatoire, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
Le président de la MRAe LRMP
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale
1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Recours hiérarchique : (Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Tour Séquoia
92055 La Défense Cedex
Recours contentieux : (Formé dans le délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique)
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot
34000 Montpellier
Conformément à l'avis du Conseil d'État n°395916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d'évaluation environnementale d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification n'est pas un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Elle peut en revanche être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification. E DEL EN D DE Æ 22% SR EE DR SR LE ZE
Eu D = En == = En # = = CR = =
= = LA am fx LA =” = © = == = = =
/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.11 –Droit de Préemption Urbain
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal COMMUNE DE LEVIGNAC SUR SAVE
Département de Haute-Garonne
DROIT de PREEMPTION URBAIN E DEL EN D DE Æ 22% SR EE DR SR LE ZE
= = LA am fx LA =” = © = == = = =
/ Agence d'Urbanisme et d'Aménagement Toulouse aire urbaine
LEVIGNAC-SUR-SAVE
5 - ANNEXES :
5.3. – Autres Annexes
5.3.12 –Cahier des charges Voiries
P.L.U. Plan Local d’Urbanisme
Document approuvé par Délibération du Conseil Municipal N° 08/125
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement de
TOULOUSE
Communauté de Communes
de la Save au Touch
Objet :
1es.
Convocation du :
12/12/08
Nombre de Membres
en exercice :
45
Membres présents :
33
VOTE
Nombre de votants : 33
Pour : 33
Abstention : 00
Contre : 00
Jn extrait de la présente
lélibération a été affiché en
Mairie 8.Q--DEC: 2008
“3.0 DEL, 2008 ‘n application des dispositions
le l’article L 2131-1 du Code
Jénéral des Collectivités
l'erriloriales.
Le Président,
Fe,
1/1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la Communauté de Communes de la Save au Touch
SK * SEANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2008 | en Nkchuit du mois de Décembre 2008 à 21 heures, le Conseil de Communauté régulièrement voqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi à la salle de réunion du Pigeonnier à Plaisance Cu Touch sous la Présidence de Monsieur Raymond ALEGRE.
Etaient présents: GUYOT Philippe, COMAS Martin, THOUZET Christian, SAINT-GUIRONS Claudine, ROUZEGAS Jane, LAVAYSSIERES Michèle, MIRC Stéphane, SANTENE Daniel, ROLS Michel, FOHANNO André, AL YAKOOB Khalil, VIENET Isabelle, DAUVEL Philippe, CHAGNIOT Jean-Michel, MULKAY Benoît, SIMEON Jean- jacques, CHAMBENDOIT Yves, LOIDI Robert, GUILLOT Gisèle, SERNIGUET Hervé, AROUXET Christian, RIEU Delphine, ALEGRE Raymond, LAVILLE Jean-Pierre, DE LA FAGE Jean, TAUZIN Christian, CEGOUFIN André, COUTTENIER Sylviane, COSTES Christophe, FOURCASSIER Cédrie, HAUDEGOND Marie-Elda,
Etaient représentés :
Mr CARALP Jacques par Mr CABARROQUE Jean-Claude
Etaient excusés: ESCOULA Louis, DUC Lucette, LECLERC Marie-Claude, BIGOT Françoise, FRAISSE Jean-Pierre, LE QUELLEC Patrice, BISSO Richard, CARIVEN Clotilde, OURMIERES Bernard, MILHES Bemadette, GARRIGUES Eric, DUPRAT Francette,
Secrétaire : Mme MEYER Cécile.
Le Président expose à l’assemblée qu’afin de gérahtfr que les voies réalisées par des investisseurs privés (lotisseurs par exemple) onf étés 'éaisébsécorrectement, et que les tranchées effectuées sur les voiries communales (pare 2l$° toncessionnaires ou leurs oo o prestataires) sont correctement remblayées, 900 o SG 0e" ‘ras ° ° 2 ° co o o L
La Communauté de Communes de la Save au ogol souhaîte édoptér un «cahier des charges » contenant des prescriptions en terme de réa àatteinidte,, ”
9 8 8 co e
Une fois ce document adopté, il deviendra oppogable et ‘les compranos le remettront aux pétitionnaires de permis d’aménager qui devrong s "y cnfôrns. *
Il est proposé d'approuver le « cahier deschargé! » érandérg. 0000
22000
8
Le Conseil, ouï l'exposé de son Président et es en avoir délibéré :
> Approuve le cahier des charges voirie comme annexé à la présente.
La présente délibération a été approuvée à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré le 18 Décembre 2008.
Au registre sont Îles signatures.
Pour copie conforme.
Le Président,
L.ESCOULA s:
F4
=
E =
El E
#, A
|
MARY (4
CT Ta
CAHIER DES CHARGES
RIE
8/125 du 18 décembre 2008 Annexe à la is
c)
PREAMBULE : ©
Le présent document est applicable sur Le territoire de la Communauté de Communes de
la
SAVE au TOUCHI, c'est-à-dire les communes de Léguevin, Plaisance du Touch, La
Salvetat
Saint-Gilles, Lévignac sur Save, Lasserre, Pradère les Bourguets, Mérenvielle, Sainte- Livrade,
Les prescriptions qu’il contient sont obligatoires pour : 0000 :
+ .
o o e
- la création de nouvelles voies Lo ones © v000o * publiques DUR 0000, . , e . 0 ,
* privées mais susceptibles d’être intégrées au doÿfaine publie” °0200 6 92 o Ô
. : ‘ a
® Ë o 200000
- jes travaux sur voies communales existantes 206900 Boooëe 9 8 9 : 0 ° o Fe on 000"
9 0 © o u o 09 o se
1 - CHAUSSEE NEUVE : Al Eee o 6 e el è 00009 °9 02 2000
aol ne e
en référence notamment à: g 9 Leur conception devra être faite o 8
- Manuel de conception des chaussées neuves du SETRA/LCPC de 198Ÿ °
. Guide de dimensionnement des structures des chaussées urbaines du CERTU de 2000 - les normes et règles de l’art
- résultats des études de sol et sondages
- trafic poids lourds y compris pour les chaussées de lotissement
L. 1 - Avant tout commencement d’exécution des travaux autorisés :
Le bénéficiaire de l’autorisation d'aménager comportant une voirie (permis de construire ou de lotir, ZAC, etc...) devra informer la collectivité :
- de la date de début des travaux
- des éventuelles modifications du programme prévisionnel des travaux suite à des études
complémentaires qu’il aurait pu faire ; dans le cas d’une modification du programme des
travaux autorisés, une nouvelle autorisation devra être obtenue préalablement à l'exécution
I. 2 — À la fin des travaux et avant toute éventuelle demande d’intégration
au domaine public ou versement au domaine privé des co-lotis ou
association syndicale :
Le bénéficiaire de l’autorisation d'aménager devra fournir à la collectivité : - Le descriptif détaillé des travaux exécutés
- les plans côtés et coupes des travaux exécutés avec le détail des structures de chaussée - les procès verbaux d’essais effectués par un laboratoire indépendant, à raison de : * deux essais pour toute voirie inférieure à 50 ml
* un essai tous les 50 ml pour toute voirie > à 50 ml
Les essais à réaliser et Les valeurs à atteindre sont indiqués ci-après.
La collectivité se réserve le droit de faire effectuer des contrôles supplémentaires à sa charge ; en cas de résultat défavorable, les travaux devront être repris aux frais de l’aménageur jusqu’à obtention des valeurs prescrites (PV. d’essais à l’appui).
ESSAIS :
Essais à la plaque selon la norme NF P 94-117-1
1) Sur la plate forme de terrassement (PFT) pour zone en déblais
Ou
Sur la partie supérieure de terrassement (PST) pour zone en remblais, en terrain naturel ou avec traitement à la chaux.
Module de portance EV2 > 50 Mpa (ARI). Avec EV2/EVI <2
2) Sur la couche de base (CB) 060000 # 0 s 2 2,2
. °0 00 ce
Essai à la plaque > 80 Mpa °eg9e eco,
3) Sur la couche de roulement (CR) 20700 ° 0000° 909000 è o 9 o °070.°
3- a) Si la couche de roulement est en matériaux hydrcoarhiorfés, & phuipéhtage des vides et la hauteur au sable devront respecter les valeurs intliquées dans” les normes qui se réfèrent aux produits mis en œuvre, (par exemple pourele, béton bitümineux : module de densité > 2, 35) k N 2900 ° h °°°0 à © h 06069
3 — b}) Si la couche de roulement est un enduit superficx a çde 18e ‘bi ou tri couche: certificat relatif à la composition et échantillon pour ‘analysé &Poontrôle + contrôle visuel
Les cas particuliers seront traités au cas par cas,
IL - CHAUSSEE EN RENOVATION :
- avant travaux : selon l’état, un ou plusieurs essai(s) de déflexion sur la ou les parties jugées les plus faibles de la chaussée pour définir les prescriptions de rénovation
- après travaux : voir 2) et 3) ci-dessus
IIL-— TRANCHEES :
Leur remblaiement sera effectué en référence à :
- [a norme NF P 98-331 de février 2005
- au guide technique « Remblayage des tranchées » du SETRA/LCPC
- la structure de chaussée existante
- la permission de voirie délivrée par le Président de la Communauté de Communes - les règles de l’art en matière de pose et d’enrobage des réseaux (compactage du fond de
tranchée pour la stabilité et la planimétrie du réseau et l’homogénéité de la portance du sol
support, lit de pose, sable ou gravillon jusqu’à 10 cm au dessus de la génératrice supérieure,
grillage avertisseur, etc...)
On recherchera les objectifs de densification (q) suivants :
1) Pour les tranchées sous chaussée, trottoirs et zones cireulées ou stationnées ou non
circulées ou non stationnées :
* q 4 pour la partie inférieure de remblai (PIR)
* q 3 pour la partie supérieure de remblai (PSR)
* q 2 pour l’assise de chaussée (ou se référer aux essais à réaliser sur la couche d’assise)
2) Pour les tranchées sous espaces verts :
* q 4 pour le remblai et pas de compactage de la terre végétale
Le bénéficiaire de l’autorisation (permission de voirie, travaux des concessionnaires,
aménageur, lotisseur, etc.) devra fournir à la collectivité les procès verbaux des essais
effectués, de type pénétromètre, à raison d’un essai tous les 50 ml, par un laboratoire agréé.
Les travaux devront être repris aux frais de l’aménageur jusqu’à éptéation deg valeurs
prescrites (P.V. d’essais à l’appui).
o
Ôè
Ps o
og
Approuvé par délibération du Conseil de Communauté du ASE 8 :4 j