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unknown - 2026 004 Creche Arches des Bambins convention multipartite dobjectifs et de moyens Annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lévignac.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
1
CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR L'ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
« L’arche des bambins »
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
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Publié le : 06/02/2026
Par : Stéphane CHARPENTIER
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Table des matières
Préambule :................................................................................................................................. 4
Article 1 - Objet de la convention : ............................................................................................. 5
Article 2 - Durée de la convention : ........................................................................................... 5
Article 3 - Conditions de détermination du coût du projet pluriannuel de l'association : ...... 5
Article 4 - Conditions de détermination de la contribution financière : .................................. 6
Article 5 – Modalité de versement de la contribution financière : .......................................... 8
Article 6 - Engagements de l'Association : ................................................................................ 9
Article 7 - Engagements des collectivités : ............................................................................... 10
Article 8 - Coopération - Comité de Pilotage :.......................................................................... 10
Article 9 - Evaluation concertée et justificatifs : .......................................................................11
Article 10 - Contrôle des collectivités concernant les places d'accueil proposées aux enfants
résidents et non-résidents sur les collectivités.........................................................................11
Article 11 - Modification de la présente convention :............................................................... 12
Article 12- Assurance :................................................................................................................ 12
Article 13 - Résiliation de la convention : .................................................................................. 12
Article 14 – Recours : ................................................................................................................. 13
Annexe 1 : Plan d’action de l’association L’arche des Bambins .............................................. 14
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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Publié le : 06/02/2026
Par : Stéphane CHARPENTIER
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Entre le SIVOM de la Vallée de la Save, représentée par Mme Bernadette MILHES, Présidente
Adresse : 6 rue d’Enbernadet 31530 Lasserre Pradère, ci-après dénommée « le SIVOM »
D'une part,
Entre la Commune de Lévignac, représentée par M. Stéphane Charpentier, Maire
Adresse : Rue de la Mairie, 31530 Lévignac, ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Entre la Communauté d’Agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération, représentée par
M Philippe GUYOT, Président
Adresse : 10 Rue François Arago, 31830 Plaisance-du-Touch, ci-après dénommée « l’Agglomération »
D'une part,
Et l'Association L’Arche des Bambins, représentée par M. Joris HENRY, son président,
Adresse : 4 route de Bouconne, 31530 Mérenvielle, ci-après dénommée « L’Association »,
D'autre part,
Et la caisse d'Allocations familiales de la Haute-Garonne, représentée par M. Jean-Charles PITEAU,
son Directeur
Adresse : 24, Rue Pierre Riquet - 31000 TOULOUSE, ci-après dénommée « la Caf »,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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Préambule :
Il a été préalablement exposé et convenu ce qui suit :
Le SIVOM et la Commune deviennent autorité organisatrice du Service Public Petite Enfance à
compter du 1er janvier 2025, conformément à l'article 17 de la Loi Plein Emploi du 18 décembre 2023.
A ce titre, le SIVOM et la Commune s’engagent, sur la durée de la présente convention, à maintenir
l’offre existante sur leur territoire par le financement des 25 agréments de l’association « l’Arche
des bambins »
L’Agglomération a contractualisé dans le cadre de sa convention territoriale globale la coordination
de la petite enfance à l’échelle de l’intercommunalité.
Dans le cadre d'un partenariat technique et financier, le SIVOM et la Commune soutiennent
l'Association « L’Arche des Bambins » dans la réalisation de son objet et dans la poursuite de ses
objectifs en corrélation avec sa compétence « Petite Enfance » en participant, par le versement
d'une subvention annuelle, aux frais de fonctionnement.
Cette approche du conventionnement s'appuie sur une logique fondée sur un engagement
partenarial entre une association gestionnaire ancrée localement, initiatrice d'un service d'accueil
de jeunes enfants et une collectivité, statutairement compétente et porteuse d'un projet territorial.
Dans le cadre de la convention territoriale globale contractualisée du 01/01/2024 au 31/12/2028, et
de leurs compétences, le SIVOM, la Commune et l’Agglomération souhaitent conclure une
convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l’Association « L’Arche des bambins » qui,
par son projet, répond à des besoins d'intérêt général.
La branche famille est fortement mobilisée sur les enjeux de maintien et de développement de
l'offre d'accueil « petite enfance » sur les territoires, dans l'intérêt des familles, des enfants et des
acteurs de la petite enfance. A ce titre, elle est en mesure de contribuer financièrement au maintien
des offres de services inscrites dans un partenariat de projets.
Cette convention respectera, d'une part, la politique liée à la petite enfance décidée par les
collectivités en faveur des actions liées à la petite enfance et, d'autre part, l'objet de l'Association
défini dans ses statuts.
La situation financière fragile de l'Association au 31 décembre 2024 nécessite une modification des
conditions financières d'intervention des collectivités, accompagnée par la Caf de la Haute-
Garonne, sur la base d'un soutien pluriannuel exceptionnel dans le cadre du Fonds Publics et
Territoires Axe 5. Le plan d’action de ce fonds figure en annexe de la présente convention. Il devra
se conclure par une situation financière stabilisée et pérenne sur les prochaines années.
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Par : Stéphane CHARPENTIER
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Cette convention vise à mettre en place un cadre précis et évaluable des engagements réciproques
qui permettent une réalisation adaptée et pérenne des services, des activités d'intérêt public local,
portés par l’Association, soutenue par les collectivités et la Caf.
La relation entre les cinq parties prenantes de la convention, le SIVOM, la Commune,
l’Agglomération, la Caf et l'Association repose sur un socle de valeurs éducatives et sociales
partagées, à savoir :
La qualité de l'accueil de tous les enfants et des familles : respect de la charte de la Laïcité
et des dix axes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant ;
La gestion de la liste d'attente des familles en priorisant les familles habitant sur le territoire
des collectivités selon les critères définis par la commission d’attribution ;
L'offre diversifiée d'accueil permettant l'accueil collectif régulier et occasionnel des enfants
du territoire des communes membres du SIVOM, de Lévignac ainsi que des communes du
territoire voisin de l’emplacement de la crèche (pour l’accueil occasionnel uniquement).
Article 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet la collaboration entre les cinq parties qui s'engagent à œuvrer
pour proposer des conditions d'accueil de qualité répondant aux besoins des enfants de 0 à 6 ans :
Dans le cadre de l'agrément accordé par les services de la Direction Enfance et Famille du
Conseil Départemental de la Haute-Garonne sur avis du médecin de la Protection
Maternelle et Infantile ;
Dans le respect des textes en vigueur concernant le Service Public de la Petite Enfance
(SPPE) ;
Dans le respect des attendus de la Convention Territoriale Globale (CTG), celle de la
Prestation de Service Unique (PSU) et des Bonus Territoire (BT) signées par l'une et l'autre
des parties avec la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne.
Article 2 - Durée de la convention :
La convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31
décembre 2028.
Article 3 - Conditions de détermination du coût du projet pluriannuel de l'association :
3.1 - L'Association devra présenter un coût estimatif du projet pluriannuel sur la durée de la
convention. Ce coût devra détailler la gestion de l'Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant.
L'Association devra également fournir :
• Un budget prévisionnel dit de référence en 2025 qui servira de socle de départ pour le
financement attendu des collectivités pour les années suivantes. Ce budget devra
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comprendre l'ensemble des coûts de gestion de la structure. Ce budget de référence sera
réactualisé chaque année, permettant ainsi d'ajuster si nécessaire la contribution
financière des collectivités sur la base de l'activité présentée et selon les règles définies à
l'article 3.3 ci- dessous ;
• Un prévisionnel montrant l’évolution de son fonds de roulement sur la durée de la
convention ;
• Un plan d’action pluriannuel visant l’optimisation de son fonctionnement et la
rationalisation de ses dépenses.
3.2 - Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en
œuvre du projet pluriannuel de l'Association, y compris les frais de structure inhérents à sa
réalisation qui sont :
• Liés à l'objet de l'Association et évalués par le compte rendu financier annuel et les
comptes-rendus quantitatif et qualitatif des actions ;
• Nécessaires à la réalisation du projet ;
• Raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
• Engendrés pendant le temps de la réalisation du projet pluriannuel de l'association ;
• Dépensés par l'Association ;
• Identifiables et contrôlables.
3.3 - Le SIVOM, la Commune et l’Agglomération évalueront chaque année les demandes formulées
par l'Association et procèderont à un arbitrage en commission dédiée qui sera ensuite présenté en
séance du conseil municipal, du conseil Syndical et du conseil communautaire pour approbation.
Article 4 - Conditions de détermination de la contribution financière :
4.1 - Dans une logique d'équilibre entre les enjeux économiques, sociaux et éducatifs, les différentes
parties rechercheront la mise en œuvre d'un subventionnement sur la durée de la convention en
année N+4 sur l'équilibre financier de la gestion de la structure.
4.2 - Le financement des activités de l’Association repose sur 3 piliers :
• Les recettes des familles,
• Les prestations versées par la CAF (Prestation de Service Unique, Bonus Territoire et Bonus
attractivité, bonus inclusion et mixité),
• Le soutien financier des collectivités.
4.3 - Les contributions financières du SIVOM, de la Commune, de l’Agglomération et de la Caf ne
sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
• Le vote par le SIVOM, la Commune, l’Agglomération et par la Caf d'une délibération
actant la présente convention,
• Le respect par l’Association des obligations mentionnées à l'article 3.1,
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• La vérification par les collectivités que le montant de la participation est conforme aux
attendus du comité de pilotage.
La subvention annuelle de la Commune et du SIVOM prévoit une augmentation annuelle de 2,5%
par an afin de prendre en compte l'inflation et de l’évolution des charges et recettes de
fonctionnement, y compris pour les interventions en nature des collectivités.
4.4 - Le coût pluriannuel de fonctionnement présenté par l'association, gestionnaire de la crèche «
L’Arche des Bambins » ne peut se maintenir à l'équilibre que sous réserve d'un financement à la
hausse des collectivités et du bénéficie d'une subvention exceptionnelle de la caisse d'Allocations
familiales en complément des prestations déjà versées.
Ainsi sur la base d'un budget prévisionnel évalué à :
• 537 086 euros en 2025,
• 553 052 euros en 2026,
• 544 622 euros en 2027,
• 532 353 euros en 2028.
L’engagement des collectivités repose sur une augmentation progressive de la subvention
communale et Syndicale de fonctionnement ainsi que sur la reconstitution du fonds de roulement
de l’Association, sur toute la durée de la convention.
Pour chaque année de la convention, le SIVOM et la Commune contribuent financièrement sur la
base du montant prévisionnel annuel, qui peut être ajusté par avenant en fonction des besoins de
fonctionnement de la structure. Un montant initial de subvention communale de 4 600 € est fixé
pour l’année 2025, avec un objectif cible de 5 077 € en 2029. À ce titre, le SIVOM et la Commune
s’engagent à augmenter progressivement la subvention communale et syndicale précédemment
établie à 77 442 €, soit 3 097,68 € par place.
Pour l’année 2025, l’Agglomération contribue financièrement sur la base du montant prévisionnel
2025 à la reconstitution du fonds de roulement de l’Association « L’arche des Bambins » à hauteur
de 48 430 €.
Les engagements des collectivités, de l’agglomération et de la Caf sont notifiés ci-dessous :
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Publié le : 06/02/2026
Par : Stéphane CHARPENTIER
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Modalité d’accompagnement à l’augmentation progressive de la subvention communale et
syndicale de fonctionnement :
ANNEE % Financement CAF Montant CAF
% Financement du
SIVOM et de la
Commune
Montant du
SIVOM et de la
Commune
2025 80% 30 040 € 20% 7 510 €
2026 60% 24 255 € 40% 16 170 €
2027 40% 17 350 € 60% 26 025 €
2028 20% 9 280 € 80% 37 120 €
TOTAL 80 925 € 86 825 €
Modalité d’accompagnement à la Subvention de reconstitution du fonds de roulement :
ANNEE % Financement CAF Montant CAF % Financement de l’Agglomération Montant de l’Agglomération
2025 50% 48 430 € 50% 48 430 €
Récapitulatif des subventions versées à l’Association L’Arche des Bambins pour la période de la
convention :
Année Montant
Initial de la
subvention du
SIVOM et de
la Commune
Montant
d’augmentation
de la
subvention du
SIVOM et de la
commune
Montant de
l’aide
exceptionnelle
l’Agglomération
Montant de
l’aide
exceptionnelle
de la caf
Total des
subventions
versées à
l’association
2025 77 442 € 7 510 € 48 430 € 78 470 € 211 852 €
2026 77 442 € 16 170 € / 24 255 € 117 867 €
2027 77 442 € 26 025 € / 17 350 € 120 817 €
2028 77 442 € 37 120 € / 9 280 € 123 842 €
Total 309 768 € 86 825 € 48 430 € 129 355 € 574 378 €
Article 5 – Modalité de versement de la contribution financière :
Contribution de la Caf :
Le versement de la subvention Fonds publics et territoire axe 5 est effectué sous réserve de la
production des justificatifs nécessaires. Ces documents seront précisés dans la Convention
d’Objectif et de Financement contractualisé avec l’Association, le gestionnaire.
Après signature de la Convention d’Objectif et de Financement et lorsque les pièces justificatives
nécessaires au paiement sont reçues, la subvention sera versée au gestionnaire à hauteur de
100%.
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
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Par : Stéphane CHARPENTIER
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Sur demande explicite du gestionnaire par saisine de la Caf par mail ou courrier, la Caf se réserve
le droit de verser l’aide sous forme d’acompte. Ce dernier se verse uniquement lors de l’année
de réalisation du service, soit en N, après signature de la présente convention. Le solde est alors
versé en N+1 après production des pièces justificatives nécessaires au paiement, à fournir avant
le 30 juin N+1. Pour les subventions pluriannuelles, la Caf ne pourra verser un acompte pour
l’action se déroulant en N+1 qu’après justification par le partenaire de la réalisation du service
en N.
Contribution du SIVOM : 202 262,43 € sur les 4 années
Contribution de la Commune : 194 330,57 € sur les 4 années
Contribution de l’Agglomération : 48 430,00 € ponctuels.
Article 6 - Engagements de l'Association :
L’Association engagera les moyens humains et financiers nécessaires à l'accueil des jeunes enfants
dans les meilleures conditions et dans le respect des agréments accordés par le Conseil
départemental.
L'Association sollicitera le SIVOM et la Commune, l’Agglomération et la Caf en tant que partenaires
privilégiés pour toute décision majeure concernant la gestion et le devenir de la structure.
L'Association devra fournir aux collectivités et à la Caf les comptes-rendus des assemblées
générales et devra informer ces dernières de tout changement des membres du bureau.
Elle procèdera à l'embauche du personnel, selon les textes en vigueur issus du décret n°2000- 762
du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et
après avis consultatif des partenaires financiers (pour les recrutements hors remplacement
réglementaire du personnel présent auprès des enfants).
L’Association orientera tout premier contact des familles vers le Relais Petite Enfance du territoire,
qui assure la mission de guichet unique.
L'Association, par sa proximité et ses compétences, assurera l’adhésion, les inscriptions des enfants
et le suivi du bon déroulement pédagogique en lien avec les partenaires et les collectivités.
L’Association est habilitée à percevoir les recettes « familles » en contrepartie des services rendus
au titre de sa mission. L'Association prendra en charge toute réclamation ou contestation de tiers
concernant son activité.
L'Association se conformera aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement des
enfants.
L'Association veillera à faire figurer de manière lisible le nom des collectivités et de la Caf dans tous
les documents produits dans le cadre de l'exercice de sa mission.
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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Publié le : 06/02/2026
Par : Stéphane CHARPENTIER
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En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l'association, celle-ci doit en informer les collectivités et
la Caf sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association veillera à respecter les obligations applicables suivantes : égalité, accessibilité de ses
service et continuité du service.
Article 7 - Engagements des collectivités :
Les collectivités s'engagent en contrepartie à respecter les clauses suivantes en matière de
participation financière :
• Pour le SIVOM et la commune : versement d’une subvention annuelle à l'association. Ce
versement pourra s'effectuer de façon trimestrielle.
• Pour l’Agglomération : Versement d’une subvention exceptionnelle versée en 2025.
Cette aide financière est soumise au respect des clauses stipulées à l'article 3 de la présente
convention, résultant de l'engagement de l’Association. Les collectivités s’attacheront à contrôler
la bonne santé financière de la structure.
En cas de non-respect des clauses qui engagent l’Association, les collectivités pourront à tout
moment suspendre le versement de sa subvention et, à l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la réception de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en
conformité avec les termes de la présente convention restée sans effet, la résilier de plein droit et
sans indemnité.
Article 8 - Coopération - Comité de Pilotage :
La relation est d'abord fondée sur :
• La coopération autour d'enjeux éducatifs, sociaux, environnementaux,
• Une collaboration sur les orientations budgétaires de la structure (et notamment les
travaux concernant le bâtiment).
Une instance partenariale de pilotage est créée associant :
• Des représentants et techniciens de l'association,
• Des élus du SIVOM, de la Commune et de l’Agglomération,
• Des représentants de la Caf,
• D’autres partenaires le cas échéant,
• Des coordinatrices CTG et petite enfance du territoire et du Grand Ouest Toulousain
Agglomération.
• De la responsable du Relais Petite Enfance.
L’association se chargera des invitations et assurera la communication des comptes-rendus des
Comités de Pilotage en concertation avec les collectivités et la Caf.
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
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Par : Stéphane CHARPENTIER
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Le calendrier annuel de travail du Comité de Pilotage sera le suivant :
• Avant le 28 février de l'année N 1er trimestre de l'année N : présentation des prévisions
budgétaires de l'année N sur la base des évolutions projetées, en anticipation du vote de la
participation annuelle des collectivités qui aura lieu fin mars, ainsi que les points de
fonctionnement ;
• Entre le 1er et le 10 juillet de l'année N : présentation des clôtures comptables de l'année
précédente et des prévisions budgétaires N actualisées au 30 Juin au vu des premiers mois
d’activité, ainsi que les points de fonctionnement ;
• Courant novembre de l'année N, présentation d'un prévisionnel de fin d'année et d'un état
de l'activité réelle des mois écoulés, ainsi que les points de fonctionnement.
Lors de cette rencontre, l'association présentera :
• Les budgets prévisionnels de l'année N+1,
• Un argumentaire sur les actions projetées sur l'année N+1,
• Une quatrième rencontre pourra exceptionnellement se tenir si nécessaire.
Les documents étudiés en COPIL seront transmis à minima 10 jours avant la date de la réunion.
Article 9 - Evaluation concertée et justificatifs :
L'Association s'engage à fournir aux collectivités, à minima une fois par an et au plus tard dans les
trois mois de la clôture de chaque exercice, les documents ci-après :
• Un bilan financier avec l'attestation de fonds de roulement,
• Un rapport d'activité (état final de fréquentation et des actions réalisées),
• Tous justificatifs d'évolution du projet de l'association, (les projets pédagogiques et de
fonctionnement),
• Tous justificatifs de mobilisation de financement qui contribuent à la pérennité de la
structure,
• L’état des personnels et les avant-projets de consolidation et d'évolution de l'emploi,
• La liste exhaustive des enfants mais non nominative accueillis et attendus au sein de la
structure permettant aux collectivités de satisfaire à ses obligations définies dans le cadre
du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) mis en œuvre depuis le 01/01/2025,
• Tout document que l'association jugera utile à présenter.
Article 10 - Contrôle des collectivités concernant les places d'accueil proposées aux
enfants résidents et non-résidents sur les collectivités
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle conjoint sur place peut être réalisé par
le SIVOM et la Commune. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle.
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 031-213102973-20260121-2026_004-DE
Chaîne d'intégrité du document : 02 50 38 46 D7 32 7E 13 0F F9 F5 6C 7F 08 36 F5
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Par : Stéphane CHARPENTIER
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En cas de défaut de présentation des pièces administratives, les versements réalisés par les
collectivités seront suspendus.
Les collectivités s’engagent à financer les 25 places agrées de la structure. Les places financées en
partie par les collectivités doivent donc être prioritairement réservées aux enfants qui résident sur
le territoire, sauf en cas d’accueil occasionnel. Ce dernier peut être étendu aux enfants des
territoires alentours (sous condition de majoration pour les enfants hors Grand Ouest Toulousain
Agglomération).
Article 11 - Modification de la présente convention :
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les collectivités, l’Association et
la Caf de la Haute-Garonne sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12- Assurance :
L'Association s'engage, lors du début de sa mission, à contracter toutes les polices d'assurances
nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et celle de son personnel en cas d'incident,
d'accident ou de sinistre dans le cadre de son activité. L'Association fournira chaque année une
attestation d'assurance en conséquence à les collectivités.
Article 13 - Résiliation de la convention :
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
Si l'Association venait à être dissoute, cette étape amènerait de plein droit à la résiliation anticipée
de la convention et à une concertation immédiate sur les clauses liées à la dévolution des biens et
actifs liés aux actions d'intérêt général menées par l’Association. La date de dissolution fixerait la
date de fin des versements des subventions des collectivités.
En cas d'inexécution par l’Association de l'une quelconque des obligations mises à sa charge par la
présente convention, et à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera
résiliée de plein droit sans indemnité.
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L'Association pourra à tout moment résilier la présente convention moyennant le respect d'un délai
de préavis de six mois. Ce délai de préavis commencera à courir à compter de la réception par les
collectivités et la Caf de la Haute-Garonne d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui
notifiant la décision.
Article 14 – Recours :
En cas de litige, les parties s'engagent à mener une conciliation amiable avant toute saisine d'un
juge. Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV- BP 7007 - 31068 TOULOUSE Cedex 7.
Fait à XXXXXXXXX le XXXXXXXXX
Signatures
La Caf de la Haute-Garonne Le SIVOM de la Vallée de la Save
Le Directeur
Jean-Charles PITEAU
La Présidente
Bernadette MILHES
La Commune de Lévignac La Communauté d’Agglomération du Grand Ouest Toulousain Agglomération
Le maire
Stéphane CHARPENTIER
Le Président
Philippe GUYOT
L’Association Arches des Bambins
Le Président
Joris HENRY
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Annexe 1 : Plan d’action de l’association L’arche des Bambins
- Devra notamment inclure une clause indiquant la reconduction du partenariat avec le
DLA
- Devra notamment inclure la poursuite de la mise à disposition de la comptable de
Mérenvielle afin d’assurer une continuité dans la gestion de la crèche sous la nouvelle
gouvernance
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