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Document publié le Dimanche 24 avril 2005 par la commune d'Herserange.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 26 Annexe point 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LOTISSEMENT SAINT PIERRE
[] HERSERANGE ©
NOTE DE CONJONCTURE 2021
Version du 1° août 2022 OBJECTIFS DE L'OPERATION ET DONNEES ADMINISTRATIVES
Afin de permettre la création d'une offre de terrains à bâtir sur son territoire, la commune
d'Herserange à décidé, par délibération de son conseil municipal en date du 15 décembre
2004, de promouvoir la réalisation d’une opération d'aménagement sous forme de
lotissement, sur un ensemble de terrains lui appartenant représentant une surface d'environ
deux hectares, situés en prolongement de la rue Saint Pierre, dans le vieux village.
A cette fin, la commune a confié à Solorem, par convention publique d'aménagement signée
le 24 avril 2005 (reçue en sous-préfecture de Briey le 27 avril 2005), l'organisation des études
nécessaires à l'intervention de l'autorisation administrative de lotissement, et la mise en
œuvre opérationnelle du projet d'aménagement.
Après engagement des études préalables menées par l’équipe de maîtrise d'œuvre retenue
après consultation {bureau d’études Sefiba et Ateliers des Territoires), l’organisation du
projet comprenant la création de 17 parcelles à vocation d’habitat individuel et d’un terrain
dédié à un petit ensemble d’habitat collectif, a été approuvée par la commune le 22 juin
2006.
Le permis d'aménager ayant été accordé le 26 août 2008, la commercialisation du
lotissement a été engagée en fin 2009, après déclaration d'achèvement de travaux
conformes aux prescriptions du permis, à l'exception des travaux de finition dont l'exécution
ultérieure a été autorisée.
Rappel des principales données administratives :
Dépôt du dossier définitif de demande de permis d'aménager : 19 février 2008,
- Permis d'aménager du lotissement « Saint Pierre » : 26 août 2008,
Le document d'urbanisme applicable aux constructions édifiées dans le lotissement est le plan d'occupation des sois de la commune {dorénavant Plan Locai d'Urbanisme approuvé le 28 septembre 2009), secteur UA a.
- Porter à connaissance eaux usées et pluviales du lotissement au titre de la Loi sur
l'Eau : courrier d'accord des services de la Direction Départementale des Territoires
sur les dispositions prévues, en date du 14 maï 2009,
- Attestation d'achèvement et de conformité de travaux, à l'exception des travaux de finition : 1* décembre 2009 (certificat de non contestation sur la déclaration d'achèvement et de conformité délivré le 15 décembre 2010 par Monsieur le Maire de Herserange),
- Permis d'aménager modificatif accordé le 14 octobre 2013, permettant la
modification du découpage parcellaire et la modification du plan des espaces verts,
- Avenant 2010-A de prolongation de la concession jusqu’au 31 décembre 2015,
- Délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2015 approuvant le principe d’un
protocole transitoire en vue de la clôture de l'opération en 2018,
- Délibération du Conseil Municipal du 22 février 2016 approuvant la note de
conjoncture 2014,
2111 - Délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2016 approuvant la note de
conjoncture 2015,
- Délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2016 approuvant la prolongation du
protocole transitoire en vue de la clôture de l'opération le 31 décembre 2015,
- Délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2017 approuvant la note de
conjoncture de 2016,
- Délibération du Conseil Municipal du 09 avril 2018 approuvant la note de
conjoncture de 2017,
- Délibération du Conseil Municipal du 09 octobre 2019 approuvant la note de conjoncture de 2018,
- Délibération du Conseil Municipal du 09 octobre 2019 approuvant la prolongation
du protocole de transition, en vue de la clôture de l'opération au 31/12/2023,
- Permis d'aménager modificatif du lotissement « Saint Pierre » accordé le 20 Mars
2020, permettant la construction sur le lot n°13 d’un ou plusieurs bâtiments
collectifs, ou une ou plusieurs constructions individuelles où groupées,
- Délibération du Conseil Municipal du 06 juillet 2020 approuvant la note de
conjoncture de 2019,
- Délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 approuvant la note de conjoncture de 2020.
IL EVOLUTION DE L’OPERATION
Le programme général d'aménagement initial consistait en la création de 18 lots desservis par une rue centrale se raccordant d’une part sur l'extrémité de la rue Saint Pierre, et d'autre part sur la rue du Vauzé.
Dans le dossier de permis d'aménager d’origine, 17 lots étaient destinés à l'accueil de
maisons individuelles, représentant globalement à une surface moyenne de 720 m? par lot,
et correspondant à une gamme de tailles diversifiées comprises entre 440 et 936 mètres
carrés. Les prix de cession étaient établis sur une base de 110 € / m2.
Le dernier lot d’une surface de 3.017 m°, situé en extrémité du lotissement, était destiné à un programme de construction pouvant comprendre un ou deux petits bâtiments représentant environ 20 logements en collectif.
En dépit des actions de commercialisation menées par Solorem, les demandes de clients sont
restées faibles et n’avaient pas permis d'aboutir à la signature de compromis de vente entre
2012 et 2015 en raison de la conjoncture économique difficile, mais aussi très probablement
d’un déficit d'image du lotissement en raison de sa localisation, et bien que le site présente
des atouts indéniables.
3111 En 2012 et 2013, la commune et Solorem ont échangé sur ces différents points liés à la
commercialisation et ont convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :
- réaménagement de certaines parcelles en fonction du positionnement des coffrets
et regards de branchement, afin de diminuer la surface et donc le prix de cession
desdites parcelles et accroitre leur attractivité dans un contexte économique
difficile,
- cession par la Commune d’une bande de terrain complémentaire à usage de jardin
de 5 m de largeur pour les parcelles situées à l'ouest du lotissement (lots 11 à 17),
- modification de la grille des prix avec un prix forfaitaire fixe jusqu’à 500 m? et un
tarif légèrement dégressif pour les surfaces au-delà de 500 m2, afin d'améliorer
l'attractivité des plus grandes parcelles.
La concrétisation de ces différentes actions nécessitait préalablement la délivrance d’un
permis d'aménager modificatif.
Solorem a procédé à l'établissement dudit dossier qui a fait l’objet d'un arrêté de M. Le Maire
d'Herserange en date du 14 octobre 2013 accordant le permis modificatif.
Solorem a fait établir par le géomètre de l'opération les procès-verbaux de délimitation en
vue de la délimitation des bandes de terrains complémentaires visées ci-dessus; elles
comprennent :
- des parcelles boisées propriété de la Commune d’Herserange en fond des anciens lots
11 à 17, ainsi qu’en bordure du lot 18 {parcelle destinée à des bâtiments collectifs),
- une parcelle boisée propriété de la Commune de Saulnes en bordure du lot 18, M. Le
Maire de Saulnes ayant signé les procès-verbaux et donné son accord pour une cession
du terrain au prix défini par France Domaine.
Les commandes d'acte ont été effectuées ainsi que la saisine de France Domaine sollicitant
l'estimation de la valeur des terrains concernés. France Domaine a estimé la valeur vénale
des terrains concernés à 2 €/m°.
La nouvelle division parcellaire à abouti à la création de nouvelles parcelles, le nombre total
de parcelles individuelles étant porté à 23, les surfaces des parcelles restant disponibles étant
comprises entre 502 et 1171 m°; la surface du lot 13 destinée à des constructions d’habitat
collectif étant portée à 3.752 m°?.
Afin de soutenir les actions de commercialisation, Solorem a procédé, en accord avec la
Commune, à la publication d’insertions publicitaires dans les journaux d'annonces Guid-
Immo et Shop in, en 2011, 2012 et 2015.
Par ailleurs, Solorem a fait procéder à la pose et remise en état de deux panneaux de
commercialisation :
- à l'intersection de l’Avenue de la Concorde et de la rue de Moulaine,
- rue du Luxembourg à proximité du terrain de football.
ai11 Cas particulier du lot 13:
Le règlement initial de 2008 prévoyait que le lot n° 13 {parcelles AK 245 — 246 — 272 et AL 70 —
72 d'une surface de 3.752 m?) soit destiné à la construction d’un ou plusieurs bâtiments
d'habitat collectif.
Compte tenu de l’évolution de la commercialisation du site et des enjeux de développement durable, il est désormais possible d'envisager la vente de ce terrain dans le but d’y implanter
une construction individuelle.
Par conséquent, il a été proposé de modifier la notice de présentation et le cahier des charges du lotissement, en précisant que le lot n° 13 peut faire l’objet d’un projet de construction
d’habitat « collectif ou individuel ». Un permis d'aménager modificatif a été déposé le 18
décembre 2019 et accordé le 20 Mars 2020 par M. Le Maire d'Herserange.
Le prix de cession initial du lot 13 fixé à 289.536,00 euros HT a été ajusté à la baisse à
250.000,00 euros HT a minima dans la note de conjoncture 2018. Ce prix avait été porté à
280 000 euros HT dans la note de conjoncture 2020, permettant d'atteindre l’équilibre de
l'opération en tenant compte de dépenses restant à effectuer (inversions de branchements,
aménagement de piaces de parking à proximité du lot 13, etc.). Il avait été noté alors qu'il
pourrait être reconsidéré en fonction des discussions avec les preneurs intéressés au vu des travaux réels restant à réaliser, tout en restant a minima à hauteur de 250 000 euros HT comme acté dans la note de conjoncture 2018.
Il est actuellement envisagé de diviser le lot 13 en quatre lots destinés à accueillir des maisons
individuelles, pour un prix de vente total de l’ordre de 400 000 € HT.
Le dépôt d’un nouveau permis d'aménager est ainsi prévu courant 2022.
Répartition des surfaces :
AT TT ee Do lus Total
lotissement
20.423 m? 2.295m? 22.718 m?
Emprises publiques à créer 5.022 m? 300 m? 5.322 m°
Voirie 3.336 m° 46 m° 3.382 m?
Espaces verts 1.686 m° 254 m° 1.940 m?
Terrains cessibles 15.401 m° 1.995 m? 17.396 m°?
Parcelles d'habitat individuel 12.384 m° 1.260 m°? 13.644 m?
Parcelle pour habitat collectif 3.017 m°? 735 m° 3.752 m? ou individuel {lot n°13)
5111 IV.
COMMERCIALISATION
Taux de commercialisation {g/obal y Base 23 lots
compris lot 13) au 31/12/2021 :
Ventes 22 96 %
Promesses de vente en cours 0 0 %
| cumulé | 22 96% |
ENGAGEMENT OPERATIONNEL
A. ELEMENTS FONCIERS
L’acquisition par Solorem des terrains appartenant à la commune de Herserange est
intervenue par acte notarié en date du 25 novembre 2009 (surface cadastrale de 20.487 m?);
un acte rectificatif ayant été établi le 25 novembre 2010 pour intégrer dans cette surface
l'emprise de 69 m? de domaine public déclassé comprise dans le périmètre du lotissement,
omise dans l'acte initial.
Conformément aux dispositions prévues au programme de l'opération, la cession des
terrains a été effectuée par la commune à l'euro symbolique, traduisant j'effort et
l'implication de la collectivité pour la réalisation de l’opération d'aménagement (France
Domaine ayant communiqué à cet égard une estimation de valeur vénale de 423.000 € pour
ces terrains).
L’acquisition sur la Commune d’Herserange des terrains lui appartenant afin d'agrandir les
lots 11 à 18 est intervenue le 02 décembre 2014 au prix défini par France Domaine, soit
3.366,00 €.
L’acquisition sur la Commune de Saulnes est intervenue le 16/12/2015 au prix défini par
France Domaine.
B. ORGANISATION DES TRAVAUX
La maîtrise d'œuvre des travaux du lotissement a été assurée par le bureau d’études Sefiba,
dont la mission est désormais achevée.
La mission d’urbaniste conseil sur les demandes de permis de construire a été assurée par le
cabinet Agora Lorraine (M. Viney) ayant depuis cessé toute activité.
Dès l'intervention du permis d'aménager, Solorem a procédé au lancement de l'appel
d'offres destiné à retenir l’entreprise attributaire pour la réalisation des travaux
d'infrastructures nécessaires à l'aménagement du lotissement.
6111 Le marché lancé à la consultation a distingué :
- une tranche ferme, correspondant aux travaux de voirie provisoire du lotissement, et au
réaménagement de la rue Saint Pierre {incluant la mise en souterrain des réseaux aériens
existants).
Les travaux de « voirie provisoire » comprennent la réalisation de l’ensemble des infrastructures de réseaux, y compris les branchements et les coffrets, regards et chambres correspondants à chaque lot à bâtir; ainsi que l'exécution de la voirie, à l'exception des bordures et trottoirs et de la couche de roulement définitive.
- une tranche conditionnelle correspondant aux travaux de finition du lotissement
{réalisation des trottoirs et bordures, et couche de roulement définitive} dont l'exécution avait été différée à une date dépendant de l'avancement des constructions menées par les acquéreurs de lots, de manière à ne pas mettre en péril la pérennité des ouvrages
réalisés, notamment les trottoirs et bordures.
A l'issue de cette consultation, la commission d'appel d'offres, réunie le 11 décembre 2008,
a attribué la réalisation des travaux au groupement EUROVIA / NAÏELON, mieux disant, pour
un montant de 1.054.874 € TTC. Le marché a été notifié au groupement le 14 janvier 2009.
Les travaux de la tranche ferme ont été achevés fin 2009, permettant à Solorem d'établir à
cette date la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (hors travaux de
finitions) ; attestation autorisant l'engagement de la commercialisation des lots à bâtir.
Début 2014, Solorem a procédé à la réalisation et modification de 5 branchements complets
nécessités par le nouveau découpage parcellaire, ces travaux ont fait l’objet d'un avenant au
marché Eurovia d’un montant de 47.281,20 € TIC.
Les travaux de finition ont été réceptionnés le 10/10/2018.
La déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) a été déposée par SOLOREM le
23/11/2018.
Les réserves ont été levées à effet du 26/04/2019.
Suite aux constats de venues d’eau pluviale provenant du coteau Quest au droit du lot n°21,
il a été procédé à des études et des travaux de drainage et de réglage du talus affectés au
budget de l'exercice 2019. Ces travaux ont été réceptionnés sans réserves le 28/11/2019 en présence des représentants de la Commune d’Herserange.
En vue des opérations de rétrocession des équipements publics et des voiries déjà mis en
service, et à la suite des demandes de la Communauté d'Agglomération de Longwy, des
opérations de contrôle des réseaux et de passage de caméras ont été réalisés en 2019.
A ce titre, des études et des travaux de mise en conformité de deux branchements avaient
été engagés pour 2020. Les travaux correspondants sont pour l'instant suspendus et
provisionnés pour 2022, étant donné que les erreurs de branchements sont imputables aux
particuliers.
Les travaux de drainage des lots 7 à 9 (versant Est) étaient envisagés pour 2020 et ont été
réalisés, hormis pour le lot n° 9 qui a refusé toute intervention chez lui. Les travaux réalisés
ont été réceptionnés sans réserve le 20/08/2020 avec effet au 31/07/2020.
Dans le but d'affiner la stratégie de commercialisation du lot n°13, des études de découpage du lot n°13 en plusieurs lots ont été réalisées par le bureau d’études Sefiba depuis fin 2020.
7111 Plusieurs options ont été étudiées pour le lot 13 : découpage en deux ou en quatre lots.
En parallèle, trois projets collectifs ont été proposés sur l’ensemble du lot 13 fin 2021 et
début 2022 (portés par Batigère, Novahomes et également un particulier). Au vu de la densité
induite, la commune a préféré ne pas donner suite.
Les personnes s'étant manifesté pour l'acquisition d’un terrain sur le lotissement ont été sollicitées par SOLOREM sur la base d’un découpage en deux grands lots (nécessitant moins d'investissement pour les travaux qu'un découpage en quatre lots). Peu de personnes s’étant montrées intéressées, il a été décidé de s'orienter vers un découpage en quatre lots destinés
à accueillir des maisons individuelles.
Un appel d'offres pour les travaux nécessaires à ce découpage en quatre lots sera lancé
lorsque les procédures de division parcellaire seront en cours.
V. DEPENSES D'AMÉNAGEMENT
A. Bilan prévisionnel de l’opération (en euros hors Taxes) au 31/12/2021
Dépenses H.T. LUC AR
Etudes générales 10 276 Cession de terrains 1 607 421
Appropriations 32 045 Participations diverses 6427
: Travaux 1178 587 Participation concédant 73 009
Honoraires 79 085
EL 101928
Charges financières 127 034
Frais de gestion 157 905
Dépenses HT 1 686 857 Recettes HT 1 686 857
Le bilan prévisionnel présenté, actualisé notamment en fonction du constat des dépenses
d’études préalables de l’opération d'aménagement, des montants des travaux déjà réalisés,
des prévisions de dépenses et des recettes prévisionnelles de cessions, traduit la perspective
d'un déséquilibre financier de l'opération au terme de sa réalisation compensé par la participation de la Commune à hauteur de 73 009 € HT, actée lors de la validation de la note
de conjoncture 2019.
Le montant des dépenses prévoit la réalisation de travaux au niveau du lot n°13 comprenant :
nettoyage, drainage, amenée des réseaux vers les différents lots. La réalisation de quelques
places de stationnement et la création d’un espace vert au niveau de la placette de
8/11 retournement sont également chiffrés, ainsi que les travaux relatifs aux inversions de
branchements (suspendus à ce jour).
Le montant des recettes tient compte d’une valorisation du foncier du lot 13 à hauteur de 400 000 € HT dans la perspective d’une vente du terrain à l'issue d’une division en quatre lots
destinés à des maisons individuelles. Pour rappel, il a été acté dans les précédentes notes de conjoncture une cession du lot 13 à hauteur de 250 000 € HT a minima (dans ce cas, sans
réalisation de travaux préalables).
8. Principales évolutions par rapport à 2020
Augmentation du budget travaux dans la perspective de la viabilisation de quatre parcelles sur
le tot 13,
Augmentation des honoraires notamment pour la réalisation d'un permis d'aménager afin de
diviser le lot 13 en plusieurs terrains,
Ajustement des frais de gestion en fonction des dépenses et recettes prévisionnelles,
Passage du prix de cession du lot 13 (4 lots disctincts) à 400 0G0 € HT.
C. Etat des réalisations au 31 décembre 2021
Au 31 décembre 2021, le compte de l'opération d'aménagement s'établit comme suit, selon
détail figurant dans les annexes :
- Dépenses réalisées 1.520.652
- Recettes réalisées 1.238.184
La situation de trésorerie au 31 décembre 2021 est de : 37 640 euros.
La trésorerie de l'opération est principalement couverte par l'ouverture, selon les
dispositions de la convention de concession, d'un crédit-relais consenti par les organismes
financiers de Solorem, mobilisé en fonction des besoins à hauteur d’un montant maximal de
990 000 €. Au 31/12/2021, le relais de trésorerie est mobilisé à hauteur de 320 000 euros.
D. Etat prévisionnel des dépenses et des recettes
Le bilan prévisionnel traduit :
> l'estimation globale actualisée des charges et produits du bilan (budget actualisé) hors
taxes,
> l’état des réalisations des dépenses et recettes à fin 2021,
g111 VI.
> le maintien d’une participation de la Collectivité d’un montant de 73.009 euros
destinée à préserver l'équilibre de l’opération, sous réserve du maintien du prix de cession du lot 13 a minima 250 000 € (cas d’une vente en un seul lot sans travaux supplémentaires). Le premier règlement de cette participation est intervenu en 2021, il se poursuivra en 2022 et 2023.
> l’échelonnement prévisionnel des dépenses et recettes restant à réaliser :
- en recettes : seul le lot 13 reste à commercialiser,
- en dépenses : des provisions pour prendre en compte les travaux à réaliser
au niveau de la placette de retournement (aménagement de places de
parking, réalisation d’un espace vert}, des quatre terrains distincts à
découper sur le lot 13 et des inversions de branchements.
«
> les situations annuelles de trésorerie qui en résultent sur 2022 et 2023.
L'évolution de la situation cumulée de trésorerie, figurant en fin de tableau, caractérise ainsi
les besoins de financement de l’opération d'aménagement, qui appellent à poursuivre la
mise en place de lignes de crédit, tant que le montant des produits issus de la cession des
terrains n’est pas suffisant pour amortir les dépenses réalisées et/ou demeurant à consentir.
Dans cette perspective, il est proposé :
de maintenir sur 2022 et 2023 la ligne de crédit relais consenti par les organismes
bancaires de Solorem à un niveau maximum de 500.000 €, étant rappelé que la
mobilisation des fonds s'effectue en fonction des stricts besoins constatés.
EVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE DES CONCESSIONS D'AMENAGEMENT
Depuis quelque temps, la passation des concessions d'aménagement a fait l'objet d’évolutions
législatives et de jurisprudence.
La loi du 20 juillet 2005 avait soumis les concessions d'aménagement à une mise en concurrence
avec publicité préalable. L'article 11 de cette même loi prévoyait une validation des conventions
antérieures passées sans mise en concurrence.
Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2011 énonce clairement que toutes les conventions conclues de gré à gré antérieurement à la loi de 2005 ne sont pas conformes au droit européen en termes de mise en concurrence mais sans remettre en cause l’engagement des
parties.
Cette situation juridique proscrit également tout avenant de prorogation et tout bouleversement
de l’économie du contrat.
Le Conseil d’Etat reconnaît le droit de maintenir ces contrats sur une période transitoire
nécessaire à la négociation des conditions de sortie afin d'éviter une rupture des relations
contractuelles.
19/11 VII.
La prise en compte des conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 18/11/2011 s'est
effectuée par la conclusion et la signature le 02/11/2016 d’un protocole de mesures transitoires
permettant de prolonger l'achèvement de l'opération.
Compte-tenu de ces évolutions, la commune d’Herserange et Solorem ont conclu le 02/11/2016
un protocole de transition fixant les conditions d'achèvement et de clôture de l’opération au
plus tard au 31 décembre 2019, par délibération du Conseil Municipal du 03/10/2016.
Depuis lors, il s’est avéré que la prise en compte d’enjeux de commercialisation nécessite un
délai plus important que prévu et l'ajustement de la durée de la concession jusqu’en 2023. Par
conséquent, le protocole de transition a fait l'objet d’une nouvelle prolongation jusqu’au 31
décembre 2023, par décision du Conseil Municipal réuni le 09 octobre 2019.
PROPOSITIONS DE DECISION DANS LE CADRE DE L'EVOLUTION DE L'OPERATION
Au regard des dispositions énoncées au présent document, il est proposé à la Commune :
- d’approuver la présente note de conjoncture 2021,
- d'autoriser Solorem à maintenir au montant maximal de 500.000 £ sur les années 2022
et 2023, l'enveloppe de crédit-relais pouvant être souscrite auprès de ses organismes
financiers, pour soutenir la trésorerie de l’opération; la mobilisation des fonds
s'effectuant en fonction des stricts besoins constatés.
KA EREREK
11/11 LOTISSEMENT
ST
PIERRE
À
HERSERANGE
NOTE
DE
CONJONCTURE
2021
Bilan
Réalisé
2022
2023
Bilan
Intitulé
Approuvé
Fin
2021
Année
Année
Nouveau
Ecart
RESULTAT
D'EXPLOITATION
-282
468
957
281
511
0
0
DEPENSES
1
566
857
1
520
652
23
379
142
827
1
686
857
120
000
ETUDES
10
276
10
276
10
276
0
APPROPRIATION
30
540
31
045
500
500
32
045
1
505
TRAVAUX
1 093
322
1 070
987
7
100
100
500
1
178
587
85
265
HONORAIRES
71
492
68
585
4
500
6 000
79
085
7
593
C.N.I.
96
910
91
924
5
000
5
000
101
924
5
014
FRS
FINANC.M.T,
0
0
FRAIS
FINANC.C.T,
115
019
119
034
4
000
4 000
127
034
12
015
FONDS
DE
CONCOURS
0
0
DOTATION
SOLOREM
149
298
128
800
2 279
26
827
157
905
8
607
RECETTES
1
566
857
1
238
184
24
336
424
337
1
686
857
120
000
CESSIONS
ET
REC.LOC.
1 487
421
1
207
421
400
000
1
607
421
120
000
PART.ACQUEREURS
Û
0
PART.ET
REC.DIVERSES
6 427
6 427
6 427
0
PART.CONCEDANT
73
009
24
336
24
336
24
337
73
009
0
FINANCEMENT
320
000
0
-320
000
0
AMORTISSEMENTS
300
000
0
0
420
CO0
500
000
Remboursement
Emprunt
Remboursement
Relais
de
trésorerie
300
000
420
000
500
000
MOBILISATIONS
300
000
320
000
0
100
000
500
000
Emprunts Relais
de
trésorerie
300
000
320
000
100
000
500
000
ELEMENTS
DE
TRESORERIE
108
-108
0
Factures
fournisseurs
non
réglées
578
-578
TVA
en
cours
d'encaissement
470
-470
TRESORERIE
37
640
38
489
0
0
0