Arrêté - ARR Paucv ERP 24 063

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Arrêté - ARR Paucv ERP 24 063 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Oullins. Lien du pdf (Arrêté - ARR Paucv ERP 24 063)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le S LOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 069-200 102747-20241025-PAUCV_ERP24_063-AR

Commune d’Oullins-Pierre-Bénite

Métropole de Lyon

ARRÊTÉ DU MAIRE

PAUCV_ERP_24_063

ANNULE ET REMPLACE l'arrêté précédent référencé PAUCV_ERP_24_059 pris en date du 17/10/2024, au motif qu'une erreur de plume s’est glissée au niveau de la numérotation de voirie. Le bon N° est le 36 rue Voltaire et et non le 22.

OBJET : Ouverture de l'Etablissement : Maison paroissiale Saint-Joseph situé 36 rue Voltaire 69310 Oullins-Pierre- Bénite — Etablissement Recevant du Public de type R de 5è"e catégorie, sans locaux à sommeil.

Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L171-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 122-5 et R 143-39 ;

Vu les règlements de sécurité annexés audit code ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 162-8 à R 162-11 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5è"e catégorie ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 69-2020-09-30-001, 69-2020-09-30-002 et 69-2020-09-30-003 modifiés, du 30

septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale

pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant règlement départemental et métropolitain de défense extérieur contre

l'incendie,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 fixant les disposition prises pour l'application des articles R 162-8 à R162-13 du Code de

la Construction et de l'Habitation relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du

public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu les éléments constitutifs du dossier transmis, il ressort que l'établissement est classé en 5è"° catégorie sans

locaux à sommeil. À ce titre, la délivrance de l'autorisation de travaux, en application de l’article R 123-14 du code

de la construction et de l'habitation (C.C.H.) n'ont pas à être précédées de la consultation de la commission de

sécurité ;Envoyé en préfecture le 28/10/2024

Reçu en préfecture le 28/10/2024

Publié le Ss LOT

ID : 069-200102747-20241025-PAUCV_ERP24_063-AR

Considérant l'arrêté du permis de construire au titre du Code de l'Urbanisme, enregistré sous le numéro PC 069 152

23 00008, délivré le 31/07/2023, ayant pour objet la mise en conformité du bâtiment existant, création d'un ERP et la

transformation d'une annexe : abri ;

Considérant la demande d'autorisation de travaux, au titre du Code de la construction et de l'habitat, enregistrée sous

le numéro AT 069 152 23 000 15, délivrée le 31/07/2023 et relative au PC 069 152 23 000 08 précité ;

Considérant la visite de réception en date du 17/10/2024 ;

Considérant le rapport du bureau de contrôle Qualiconsult n°3100044998 en date du 14/10/2024 ;

Considérant l'avis favorable du groupe de visite représenté par la Ville d'Oullins-Pierre-Bénite ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'ouverture au public de l'Etablissement: Maison Paroissiale Saint-Joseph situé 36 rue Voltaire, est autorisé à compter du 18/10/2024, suite à la visite de réception en date du 17/10/2024.

ARTICLE 2 :

Cet établissement est classé en type R de 5ème catégorie. L'effectif maximum autorisé est fixé à 49 personnes.

ARTICLE 3 :

Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions du règlement de sécurité et des règles d'accessibilité.

ARTICLE 4 :

Le non-respect des règles de sécurité par les propriétaires, exploitants et organisateurs les expose à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles R 143-465 et R 184-2 à R 184-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera exécutoire dès notification au responsable de l'établissement. Une ampliation sera transmise en préfecture du Rhône pour le contrôle de légalité et pour information au directeur départemental des territoires et le directeur des Services Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours.

Certifié exécutoi ertifié exécutoire par Oullins-Pierre-Bénite, le 25/10/2024 Transmission en préfecture le :

Notification à l'intéressé le : Pour le Maire, Jérôme MOROGE et par délégation,

Le conseiller délégué

Pour le Maire, Frédéric HYVERNAT

Jérôme MOROGE et par délégation, » Le conseiller délégué

Frédéric HYVERNAT

Mis en ligne le :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier

ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou de son affichage. L'auteur

de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivants la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)