Procès Verbal - 001 PV de la seance du 7 fevrier 2023

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Procès Verbal - 001 PV de la seance du 7 fevrier 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Procès Verbal - 001 PV de la seance du 7 fevrier 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 07 FEVRIER

2023

L’an deux mille vingt-trois, le mardi sept février à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la salle Xavier Grall sous la présidence de monsieur André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le trente-et-un janvier conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le trente-et-un janvier deux mille vingt-trois. Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents .................... : 22

Nombre de conseillers votants ...................... : 25

Date d’affichage des délibérations ............ :

Présents : M. CHOUAN, Maire, Mme GUITTENY, M. GAUTRAIS, Mme DAOULAS, M. ECOLLAN, M. PENHOUET, M. JOUANNY-RAMEY, adjoints, Mme LEMOINE, M. BOURGEOIS, M. POISLANE, M. TILLON, M. DUGUÉ, Mme LE PAGE, Mme PREIS, Mme COLLIAUX, M. FERRE, Mme GUYOMARD, M. DEVALAND, M. FRIN, Mme JUET, Mme ESCADAFALS-BIDAUX, M. BERTHOU.

Absents excusés : Mme FAUDE (pouvoir à M. Ecollan), Mme JOUET (pouvoir à M. Devaland), Mme MAUGARS (pouvoir à Mme Le Page)

Absents : M. KERGASTEL, M. DIAGANA

Mme ESCADAFALS-BIADAUX a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR

01 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

RESSOURCES HUMAINES

02 FONCTION PUBLIQUE - CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE – HABILITATION AU CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

03 SIVU AQUAOUEST – EQUIPEMENT AQUATIQUE INTERCOMMUNAL – OPERATION D’INVESTISSEMENT

DOMAINE PUBLIC – AMENAGEMENT URBAIN

04 ALIENATIONS – ZONE D’ACTIVITES DE « LA TERTRAIS II » - CESSION D’UN LOT- GARAGE MORLAIS/COMMUNE – 05 ALIENATIONS – ZONE D’ACTIVITES DE « LA TERTRAIS II » - CESSION D’UN LOT- M. LEGENDRE MAX PLUS

SPORTS – CULTURE- ASSOCIATIONS

06 SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS SPORTIVES

07 SUBVENTIONS – AIDE A LA PROFESSIONNALISATION DU SPORT ET AU SOUTIEN DES ASSOCIATIONS SPORTIVES – EXERCICE 2023

08 SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - FONCTIONNEMENT DU POLE INTERCOMMUNAL DE TENNIS 09 SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS CULTURELLES ET D’ANIMATION

10 SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - AUTRES ASSOCIATIONS HERMITAGEOISES

11 SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS SCOLAIRES ET JEUNESSE

12 SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES

13 SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS EXTERIEURES

SOLIDARITE – ACTION SOCIALE

14 CHANTIER D’INSERTION 2023 - MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE L’ETAPE

15 CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - SUBVENTION C.C.A.S. – ANNEE 2023

ENFANCE – JEUNESSE – EDUCATION

16 POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION 09-095 DU 10 DECEMBRE 2009 SUBVENTIONS – HALTE GARDERIE PARENTALE TOM POUCE – AVANCE SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023

INFORMATION

M. le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le Procès-Verbal du 13 décembre 2022 qui est adopté à l’unanimité.La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

DELIBERATION 2023-I-01 – FINANCES LOCALES – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 (Rapporteur : M. ECOLLAN)

NOTE DE SYNTHÈSE

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est devenu le support au Débat sur les Orientations budgétaires (DOB) et constitue un moment essentiel de la vie d'une collectivité locale. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d'investissement et sa stratégie financière. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.

Depuis la loi n°92-125 du 6 février 1992, la tenue d’un DOB s’impose aux communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il doit être présenté lors d’une séance du Conseil municipal et doit déterminer les orientations budgétaires en matière de recettes et de dépenses pour l’année à venir.

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » prévoit des dispositions supplémentaires, en l’attente de la parution du décret d’application, dès le débat d’orientation budgétaire.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 a apporté des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du ROB.

Le débat d'orientation budgétaire n'a pas pour objectif de présenter le détail des crédits mais s’effectue sur la base d’un rapport sur les orientations budgétaires.

Ce rapport sert donc de base à la discussion et doit respecter les modalités formelles suivantes : - approbation du DOB par une délibération spécifique

- transmission de la totalité des éléments du DOB au Représentant de l’Etat et au Président de l’EPCI intercommunal dont la commune est membre.

Il est pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du Débat et de l’existence du Rapport sur la base duquel se tient le DOB.

Le rapport sur les orientations budgétaires 2023 est annexé à la présente délibération.

M. Dugué remercie M. Ecollan pour la présentation, il regrette que la politique du gouvernement bloque les dotations globales de fonctionnement (DGF) depuis 2016, ce qui impacte le financement communal. Suite à la suppression de la Taxe d’Habitation, qui permettait de financer les politiques communales. Les citoyens de la commune vont être impactés, alors que les entreprises vont être moins touchées, bénéficiant des allègements de cotisation et des dispositifs d’aide de l’Etat. M. Dugué regrette que face à l’impôt les citoyens ne sont pas égaux, les communes perdent de leur autonomie et de leur investissement.

M. le Maire revient sur ce commentaire général sur la politique du gouvernement. Les élus locaux subissent ces lois et n’ont pas de pouvoir sur ces décisions. M. Dugué pense que les élus locaux doivent communiquer sur ces responsabilités.

M. Berthou demande si une réflexion est menée pour limiter la hausse globale des dépenses. M. Ecollan espère que les filets de sécurité prendront en charge ces dépenses en grande partie liée aux énergies, et cela sera accompagné des efforts sur les baisses de consommation. De plus les tarifs communaux ont été revus (restauration, périscolaire, locations). Une autre solution reposerait sur une hausse de la fiscalité, ce qui intégrera éventuellement les propositions du budget 2023.

M. Le Maire ajoute que sur le dernier trimestre 2022 (comparativement au dernier trimestre 2021), les restrictions d’usage et diminution de consignes de température notamment sur les bâtiments communaux ont participé à une forte diminution de la consommation en Kw d’environ – 25%. M. Le Maire partage les arguments de M. Dugué sur la perte d’autonomie des collectivités, et les réformes qui vident la compétence communale de ses bases décisionnelles. Mme Lemoine déplore la fracturation de la France en deux, entre les propriétaires d’un bien immobilier et les locataires qui ne paieront plus d’impôt directement à la collectivité, alors qu’ils bénéficieront des services de la collectivité.

M. le Maire remercie M. Ecollan et les services administratifs et comptables en particulier pour le travail mené sur cette étape budgétaire.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- prendre acte que le rapport d’orientations budgétaires a répondu aux obligations de l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

- prendre acte que le débat sur les orientations budgétaires prévu par l’article L 2312-1 du CGCT s’est tenu conformément à la règlementation ;

- prendre également acte du fait que ce rapport sera transmis à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’à Mme la Présidente de Rennes Métropole et fera l’objet d’une publication.

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

DELIBERATION 2023-I-02 – CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE – HABILITATION AU CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE

(Rapporteur : M. Le Maire)

NOTE DE SYNTHÈSE

Il est rappelé l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

La Commune de L’HERMITAGE adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : décès, accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS), incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Donne habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de la Commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

- Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

- Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : décès, accidents du travail -maladies imputables au service (CITIS), incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

- Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25

DELIBERATION 2023–I-03 – SIVU AQUAOUEST – EQUIPEMENT AQUATIQUE INTERCOMMUNAL – OPERATION D’INVESTISSEMENT – MODE DE FONCTIONNEMENT

(Rapporteur : M. le Maire)

NOTE DE SYNTHÈSE

Le rapporteur M. le Maire :

Rappelle que le SIVU AQUA OUEST a été créé par arrêté préfectoral le 19 juillet 2018. Son comité syndical

a été installé le 17 octobre 2019.

Les communes de La Chapelle Thouarault, L’Hermitage, Le Rheu, Montgermont, Pacé et Saint Gilles se sont

regroupées en un syndicat intercommunal à vocation unique (AQUA OUEST), afin de porter juridiquement et financièrement les études préalables, la programmation, la conception, la réalisation et l’exploitation d’un futur centre aquatique.

rappelle qu’AQUA OUEST a fait le choix de concevoir et de construire le futur centre aquatique

intercommunal en régie (Loi MOP), puis de confier à un délégataire de service public la maintenance et l’exploitation du centre. Les objectifs du projet d’équipement aquatique intercommunal sont :

 De répondre à l’obligation légale d’apprentissage de la natation pour les enfantsLa présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

(élémentaires et collèges), en effet la plupart des scolaires du secteur Nord-Ouest de Rennes n’ont pas accès au cours de natation au vu de la saturation de fréquentation des équipements existants.

 De toucher un public d’usagers le plus large possible.

 De réaliser un projet innovant et respectueux de l’environnement.

La commune de Pacé est la commune d’accueil retenue pour l’implantation de l’équipement (délibération n°07/04 du 20 mars 2020 du SIVU ; n° 30/06 du 26 juin 2018 de la commune de Pacé), avec une parcelle au sein de la ZAC métropolitaine d’activité Les Touches, en zone 1Aulx du Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit, d’un terrain viabilisé, desservi par les transports en commun et les liaisons douces.

rappelle qu’AQUA OUEST avait décidé par délibération n°01/01 du 19 février 2019, de choisir un mode opératoire original, pour le projet de construction et d’exploitation de l’équipement aquatique intercommunal avec une délégation comprenant la création d’une SEMOP (société d’économie mixte à opération unique). Une procédure de mise en concurrence sur ce mode opératoire a eu lieu de novembre 2019 à octobre 2020. Cette procédure permettait une consultation d’appel d’offre, afin de retenir un partenaire économique permettant, de financer le projet, de concevoir et construire le bâtiment et d’exploiter l’équipement. Cette procédure a été abandonnée, pour des raisons financières, par délibération n°03/02 du 26 janvier 2021.

explique que le conseil syndical a organisé un concours restreint de maîtrise d’œuvre afin de réaliser la conception et la construction de l’équipement aquatique intercommunal sous maîtrise d’ouvrage publique. L’avis d’appel public à concurrence a été publié le 05 février 2021 au BOAMP (21-17006) et le 10 février 2021 au JOUE (réf JOUE : 2021/S 028-070030). La date et heure limites de réception des candidatures était le 10 mars 2021.

La part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage est fixée à 7 849 000 € HT (valeur janvier 2021). Cette part comprend :

- les travaux de bâtiments, y compris fondations

- les équipements techniques tels que définis au programme technique détaillé, - les travaux de V.R.D. d’aménagements extérieurs, de raccordement aux réseaux publics

Un espace « piscine » permettant de répondre aux besoins des scolaires, des sportifs (exclusion des clubs et associations – pas de compétition) et du grand public.

Les éléments synthétiques du programme sont :

 1 bassin sportif en inox pur de 312.5 m2 (5 lignes de nage) 25mx12.5m  1 bassin de loisirs en inox pur de 150 m2 dotée d'animations aquatiques douces (courant, geyser, cols de cygne et jeux d’eau divers – profondeur jusqu’à 1,3 m) ;

 1 plaine de jeux d’eau de 80 m2 mêlant pataugeoire et jeux d’eau ;

 1 toboggan de 50 ml dont les départs et arrivées seront situés dans la halle bassins.  Un espace « forme », dont l’accès sera effectué par un circuit indépendant et qui fera l’objet d’une tarification spécifique, comprendra :

o 1 bassin balnéo ludique d’une capacité de 10 – 15 personnes ;

o 1 zone comprenant 1 hammam, 1 sauna, une grotte de sel et des douches sensorielles ; o 1 espace tisanerie situé sur les plages de la halle bien-être ;

o 1 salle de cardio training / musculation ;

o 1 salle de cours collectifs

Le 30 novembre 2021, le marché de maîtrise d’œuvre à l’offre variante négociée a été attribué au groupement suivant :

 Dubuisson architecture : architectes mandataires

 MAP3 : bureau d’étude StructureLa présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

 BE GARNIER : bureau d’étude Fluide et HQE

 FORMAT PAYSAGE : paysagiste

 CUBE² : bureau d’étude VRD (voie, réseaux, divers)

 JP LAMOUREUX : bureau d’étude acoustique

 BMF : bureau d’étude économie de projet. La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

informe le conseil, qu’une présente consultation a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert en application de l’article L. 2124-2 de l’ordonnance n° 2018-

1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et des articles R. 2124-2-1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du décret n° 2018- 1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Un avis d’appel public à concurrence a été publié, le 12 octobre 2022, au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l'Union Européenne. De plus, le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne, à cette même date, sur le profil acheteur du SIVU AQUA OUEST. La date limite de réception des offres a été fixée au 23 novembre 2022 à 12 heures.

informe le conseil, que la Commission d’Appel d’Offres d’AQUA OUEST s’est réuni le 21 décembre dernier afin d’attribuer aux entreprises les 16 lots de travaux de

l’équipements. L’attribution réalisée porte sur 15 lots, pour un total de 7 795 687,52 € HT. Le n°6 étant infructueux, estimé par ailleurs à 198 227€ HT, sera à nouveau soumis à consultation des entreprises en MAPA.

Par ailleurs, trois Marchés en Procédure Adaptée (MAPA) sont en cours de négociation pour les lots suivants :

Estimation HT

Lot n°B01 : Bardage 721 239,00 €

Lot n°B02 : Bien-être 135 296,00 €

Lot n°B03 : Terrassement - VRD 684 467,00 €

1 541 002,00 €

Les éléments d’évolutions des éléments chiffrés relatifs à l’opération d’investissement depuis le début de sa conception en 2018 (hors acquisition foncière et emprunt) sont les suivants :

Dates 2017 -2018 2019 2020 2021 2022

Supports des

estimations

Etudes préalables Concours de maitrise

d’œuvre

APS APD DCE Offres des entreprises

Economistes IPK (missionné

par le SYRENOR)

Arwytec (missionné

par AQUA OUEST)

Arwytec

(missionné par

AQUA OUEST)

Equipe DUBUISSON

Montant de la

maitrise d’œuvre,

des études, des

équipements et

des frais

1 993 450 € HT 2 103 380,36€ HT 2 224 030,97€ HT Honoraires

contractuels (12,57%):

1 084 887€ HT

Frais : 564 246 ,17€

1 649 151,17€ HT

Honoraires

contractuels (12,57%):

1 084 887€ HT

Frais : 564 246 ,17€

1 649 151,17€ HT

Honoraires

contractuels (12,57%):

1 084 887€ HT

Frais : 564 246 ,17€

1 649 151,17€ HT

Honoraires

contractuels (12,57%):

1 084 887€ HT

Frais : 564 246 ,17€

1 649 151,17€ HT

Honoraires

contractuels (12,57%):

1 163 587€ HT

Frais : 625 004,71€

1 788 591,71€ HT

Montant des

travaux HT

7 540 000 € HT 9 895 396,68€ HT 7 774 136,92€ HT 7 849 000€ HT 8 311 472 € HT 8 826 139 € HT 9 232 462€ HT CAO : 7 795 687,52 € HT

MAPA : 1 541 002,00

€ HT

Lot 6 : 198 227€ HT

TOTAL Opération 9 533 450 € HT 11 928 777,24€ HT 9 998 167,89€ HT 9 498 151,17 € HT 9 960 623,17€ HT 10 475 290,17€ HT 10 881 613,17€ HT 001 PV de la séance du 07 février 2023.

rappelle au conseil, la clé de répartition du coût d’investissement, décidée par les élus et inscrite dans les statuts :

 Critère du potentiel fiscal pondéré à 50%

 Critère du poids de la population scolaire pondéré à 30%

 Critère de l’éloignement du site d’implantation multiplié par le poids de la population pondéré à 20%

rappelle au conseil, que les communes ont délibéré en 2018 sur une participation maximum par commune au coût

d’investissement sur la base d’un montant de travaux (7 085 255,33€) hors frais de maitrise d’œuvre, d’études et de frais financiers.

rappelle au conseil, qu’AQUA OUEST a souscrit un emprunt de 7 000 000€, sur une durée de 28 ans, au taux fixe de

1,39%, auprès du Crédit agricole d’Ille-et-Vilaine. Le coût du crédit est de 1 520 312,50€ avec un remboursement total de 8 520 312,50€. Le détail annuel des échéances est en annexe du bordereau.

rappelle au conseil, qu’AQUA OUEST a ou va solliciter les aides financières suivantes :

Financeurs Obtenu ou sollicité Montant (€)

Région – Dispositif d’accompagnement des projets

métropolitains Sollicité 1 000 000€

Enveloppe du contrat de Territoire du secteur Ouest de

Rennes Métropole Obtenue 1 246 073€

Enveloppe du contrat de Territoire du secteur Nord - Ouest

de Rennes Métropole Obtenue 901 303€

DSIL Sollicitée 500 000€

DETR A solliciter en 2023 500 000€

estime qu’au regard des éléments développés ci-dessus, la participation des communes à l’opération d’investissement pourrait

être la suivante :

Compte-tenu de l’estimation du coût de l’opération d’investissement après la CAO du 21/12/2022 et dans l’attente des attributions des MAPA et du lot n°6, à savoir 11 323 508,23€ HT, auquel il faut soustraire le montant des subventions attribuées, à savoir 3 147 376€, le coût à répartir serait de 8 176 132,23€.

explique que l’équipement aquatique pourrait être mis en service en 2025. La gestion et l’exploitation de celui-ci seront

confiées à un prestataire qualifié dans le domaine des centres aquatiques, après une procédure de mise en concurrence d’une délégation de service public. Le délégataire sera responsable de la gestion financière et commerciale de l’équipement, comprenant une prise de risque d’exploitation.001 PV de la séance du 07 février 2023.

rappelle qu’une simulation d’un compte d’exploitation prévisionnel a été élaboré et présenté en octobre 2021, par le cabinet

Arwytec, assistant à maitrise d’ouvrage d’AQUA OUEST. Les principaux éléments étaient les suivants :

rappelle que cette simulation ne tient pas compte du contexte actuel du coût variable des énergies (électricité et gaz). La mise en

concurrence avec la procédure de délégation de service public permettra d’établir un cahier des charges basé sur un fonctionnement classique de l’équipement. Les offres des candidats exploitants expérimentés, qui devraient intervenir au printemps 2024, permettront d’avoir une vision de l’influence du marché de l’énergie sur le compte d’exploitation de l’équipement.

M. le Maire revient sur certains points et orientations du projet. Les bassins inox ont un avantage en coût d’entretien et en termes d’efficience car ils supportent des vidanges plus rapides que les bassins traditionnels. L’intégration dans le marché initial de panneaux photovoltaïques permettra une autoproduction d’électricité de même que pour la production d’eau chaude solaire ; les réflexions se poursuivent pour optimiser l’équipement de ce bâtiment.

M. Ferré comprend que ce qui est soumis au vote du conseil municipal concerne la clé de répartition, mais il souhaiterait être rassuré sur le coût de fonctionnement et la durée de l’investissement. M. le Maire explique que cela représente un investissement qui s’établit à hauteur de 8 176 132.23€ une fois les subventions (connues) déduites. En parallèle, en fonctionnement, la participation annuelle de l’Hermitage s’élève à 43 000€ (déficit d’exploitation et part communale pour les scolaires). La participation globale annuelle pendant 25 ans, à partir de la mise en service de la piscine, s’établira autour de 89 000€. Mme Lemoine demande le coût actuel de l’apprentissage pour les scolaires ; cette année il n’y a pas eu de créneau accordé, car la saturation des piscines et équipements ne permet pas de pourvoir aux créneaux des élèves. En temps normal, cela correspondait à environ 35 000€ incluant le transport. L’investissement permettra une régularité et une certitude que tous les enfants accèdent à l’apprentissage.001 PV de la séance du 07 février 2023.

Mme Colliaux demande pourquoi il n’y a pas une réservation chaque année systématiquement à Montfort et à Mordelles ; M. le Maire explique que la piscine de Mordelles est privée et ne prend pas de groupes, et celle de Montfort priorise sur les collectivités du secteur qui ont participé à cet équipement.

M. Tillon s’est toujours positionné contre ce projet, il s’interroge sur le coût total de l’investissement, sans compter les subventions, qui dépasse le coût d’un simple bassin pour apprendre à nager. Pour apprendre à nager des bassins de nage existent, ils coûtent moins cher et remplissent la fonction. Une des raisons évoquée est celle des liaisons des transports en commun, mais M. Tillon s’inquiète du fait qu’il n’y aura pas de transport en commun direct pour aller à la piscine à Pacé depuis l’Hermitage. De plus à la genèse du projet, l’ensemble des infrastructures parking et accès était mutualisées avec la grande zone commerciale de Pacé qui maintenant n’existera plus. M. Tillon maintient son vote contre ce projet. M. le Maire précise que les parkings sont toujours mutualisés, une partie sera sur la ZAC Les Touches. M. le Maire partage la question des déplacements, sur lesquelles il faudra trouver des réponses, notamment pour les déplacements doux. Le réseau express vélo ne concerne pas l’Hermitage, mais pour la liaison des communes sud avec la ville de Pacé, une connexion est prévue à l’horizon 2026-2030. Sur le sujet des subventions, dans les comptes présentés, seules les subventions acquises sont intégrées. Pour les tailles d’équipement, et l’idée de construire un simple bassin, la part des coûts de fonctionnement est impactée par le personnel ; or la meilleure manière de tenir le budget et de rentabiliser les coûts de personnel est d’allier l’objectif premier d’apprentissage légal de la natation avec une attractivité de l’équipement pour générer des entrées et abonder aux recettes. Ce sont les petits équipements qui souffrent des déficits de fonctionnement, et ce sont aussi les équipements optimisés qui permettent d’atteindre des dispositifs d’économie d’énergie et d’autoproduction. De plus un réseau de chaleur est en construction sur le secteur de Pacé, si cette piscine est raccordée au réseau gaz, l’ensemble de l’équipement est configuré pour pouvoir à terme se raccorder au réseau de chaleur. Enfin il est aussi possible d’envisager l’idée de donner du plaisir aux amateurs de loisirs aquatiques sur le territoire. M. Berthou voit que Pacé contribue à 34% sur l’investissement alors qu’ils sont essentiellement bénéficiaires de l’équipement par leur proximité. Par ailleurs il demande si l’usage de l’équipement est proportionnel au taux de participation. M. le Maire rappelle que ce qui est acté est que tous les enfants de l’Hermitage aient accès à la piscine. La proximité de Pacé est intégrée dans leur participation, par ailleurs Pacé amène le terrain viabilisé pour l’équipement, ce qui n’est pas négligeable. M. Ferré revient sur la dépense annuelle, alors que dans le DOB la hausse des dépenses était sensible, il faudrait être vigilant sur l’équilibre financier. M. le Maire précise qu’il s’agira pour le délégataire de service public gestionnaire de surveiller le budget de fonctionnement afin d’arriver à optimiser les dépenses ; l’attractivité de l’équipement pourra aider à parvenir à un bilan équilibré. Le SIVU porte l’emprunt, ce qui ne dégrade pas les capacités d’emprunt des communes partenaires. M. Frin demande si les coûts de fonctionnement incluent les hausses de l’énergie prévus pour 2023, M. le Maire répond que cela a été en partie prévu et qu’il n’est pas possible de prédire les trajectoires tarifaires de l’énergie. L’enjeu est de consommer encore moins que ce qui a été prévu dans l’étude.

Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis de la commission « Finances » du 19 janvier 2023,

DECISION

Le conseil municipal,

prend acte :

De la contractualisation avec l’équipe de MOE Dubuisson ;

De la souscription de l’emprunt auprès du Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine ;

Des aides financières sollicitées par AQUA OUEST ;

De la décision d’attribution de la CAO du 21 décembre 2022 ;

De la mise à jour des critères de pondération à la date de mise en service de l’équipement ;

Du lancement d’une procédure de mise en concurrence de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de

l’équipement aquatique.

Emet :

Un avis favorable sur les modalités de l’opération d’investissement, à savoir l’application de la clé de répartition statutaire sur le coût d’investissement entre les six communes partenaires.

(Votants : 25)

Abstention : 5

Contre : 3

Pour : 17

M. le Maire remercie l’assemblée pour l’approbation de ce projet, qui est aussi une démarche intercommunale en concertation, avec des avis parfois divergents mais une démarche commune pour l’intérêt du territoire et de sa population.

DELIBERATION 2023-I-04 – ALIENATIONS – ZONE D’ACTIVITES DE « LA TERTRAIS II » - CESSION D’UN LOT- GARAGE MORLAIS/COMMUNE - AVIS DE FRANCE DOMAINE – DESIGNATION DU NOTAIRE – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

NOTE DE SYNTHÈSE

Il est rappelé que par délibération n°2012-IX-05 du 4 octobre 2012, le Conseil municipal a sollicité de M. le Préfet la mise en œuvre d’une déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition des terrains et biens nécessaires à la réalisation du projet de zone d’activités de la « Tertrais 2 ». Ce projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 30 août 2013. Les terrains objet de la déclaration de la déclaration d’utilité publique ont été acquis par la Commune en 2014.001 PV de la séance du 07 février 2023.

Le permis d’aménager pour la création d’un lotissement à usage d’activités a été délivré par arrêté du 19 septembre 2014 (PA 35131 14 M0001) modifié par arrêté en date du 12 février 2015 et par arrêté du 27 janvier 2023. C’est dans ce cadre qu’il a été proposé à la société GARAGE MORLAIS, la cession d’une parcelle située aux abords de la zone d’activités nécessaire à l’extension de cette entreprise sur la Commune. La parcelle proposée est issue de la parcelle cadastrée AH n°399 pour une superficie totale de 1 333 m². Il est proposé de céder à la société GARAGE MORLAIS la parcelle située dans la ZA de la « Tertrais II » cadastrée section AH n°399 pour partie d’une superficie totale de 1 333 m² au prix de 30.00 € HT le m², soit 39 990.00 € HT (TVA sur marge en sus), de désigner le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente et d’autoriser M. le Maire à signer cet acte ainsi que tout document s’y rapportant.

Après consultation, France Domaine a émis un avis favorable sur le prix de cession.

M. Frin s’interroge sur le prix de vente qui n’est pas ce qui est constaté sur d’autres zones (40e à Mordelles notamment). Mme Guitteny revient sur l’évaluation de communes voisines, le prix médian est de 40€ sur 17 références, mais sur des parcelles de tailles nettement supérieure aux références citées. M. le Maire précise aussi que l’on peut s’intéresser au résultat des opérations évoquées, en ce qui concerne la commune de l’Hermitage au prix proposé à 30€ le m², le résultat sera excédentaire. M. Dugué pense que cela ne serait pas de la spéculation que d’augmenter le prix du m², le groupe Legendre est un investisseur et pourrait être en mesure de suivre un tarif majoré, la commune ne devrait pas se dédouaner de la possibilité d’augmenter le prix. Mme Guitteny précise que sur d’autres zones des aménagements complémentaires sont faits, dont on ne connait pas la réalité financière pour arriver à l’équilibre. Mme Guyomard s’interroge sur l’absence de passage en commission de cette délibération, Mme Guitteny explique que le projet global a été vu en commission mais pas la décision tarifaire, du fait du retard de l’avis des Domaines. M. Frin interroge la possibilité de se positionner dans la fourchette haute de l’avis des Domaines. M. Tillon demande si l’espace vendu à Morlais est bien destiné à son activité, du fait de la présence de son habitation à proximité. Mme Guitteny explique que réglementairement il ne peut pas faire de l’habitat sur la parcelle achetée, aujourd’hui ce n’est plus autorisé. M. le Maire précise que le droit de préemption en zone d’activité permet de surveiller les prix pratiqués à la vente. M. Berthou interroge sur l’étude des circulations et des flux sur cette zone, avec l’apport de cette entreprise, et les nouveaux secteurs d’habitat à venir. M. Le Maire tient à rappeler qu’il y a près de 2000 emplois sur la commune qui participent à la vie locale, et qu’il faut savoir développer conjointement les emplois et les zones d’habitat sur le territoire. M. Dugué interpelle sur les conditions de stockage et de stationnement des poids lourds dans ces zones. M. le Maire rappelle que la conception des zones prévoit ces stationnements, et que dans la future ZAE du Margat un axe permettra de faire sortir les camions de Lactalis en dehors de la rue de la Gare par cette nouvelle zone.

DECISION

Vu l’avis de France Domaine du 6 février 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la cession de la parcelle cadastré section AH n°399 pour partie située aux abords de la Zone d’Activités de la « Tertrais II » d’une superficie totale de 1 333 m² au prix de 30.00 € HT le m², soit 39 990.00 € HT à la société GARAGE MORLAIS pour y réaliser des bâtiments à usage d’activités ;

- précise que les frais de TVA sur marge seront à la charge de l’acquéreur ; - désigne l’étude Maître CLARIN Béatrice, Notaire à L’Hermitage, pour établir les formalités de vente ; - précise que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ; - donne délégation à M. le Maire pour signer l’acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

(Votants : 25)

Abstention : 7

Contre : 1

Pour : 17

DELIBERATION 2023-I-04 – ALIENATIONS – ZONE D’ACTIVITES DE « LA TERTRAIS II » - CESSION D’UN LOT- M. LEGENDRE MAX PLUS/COMMUNE- AVIS DE FRANCE DOMAINE – DESIGNATION DU NOTAIRE – DELEGATION AU MAIRE (Rapporteur : Mme GUITTENY)

NOTE DE SYNTHÈSE

Il est rappelé que par délibération n°2012-IX-05 du 4 octobre 2012, le Conseil municipal a sollicité de M. le Préfet la mise en œuvre d’une déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition des terrains et biens nécessaires à la réalisation du projet de zone d’activités de la « Tertrais 2 ». Ce projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 30 août 2013. Les terrains objet de la déclaration de la déclaration d’utilité publique ont été acquis par la Commune en 2014. Le permis d’aménager pour la création d’un lotissement à usage d’activités a été délivré par arrêté du 19 septembre 2014 (PA 35131 14 M0001) modifié par arrêté en date du 12 février 2015 et par arrêté du 27 janvier 2023. C’est dans ce cadre qu’il a été proposé à la société de M. LEGENDRE MAX PLUS, la cession de l’Ilot n°2 dans la zone d’activités nécessaire à l’installation de cette entreprise sur la Commune.

L’Ilot 2 proposé est composé des parcelles cadastrées AH n°173, 175, 394 et 399 pour une superficie totale de 24 504 m².

Il est proposé de céder à la société de M. LEGENDRE MAX PLUS les parcelles situées dans la ZA de la « Tertrais II » cadastrées section AH n°173, 175, 394 et 399 d’une superficie totale de 24 504 m² au prix de 30.00 € HT le m², soit 735 120.00 € HT (TVA sur marge en sus), de désigner le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente et d’autoriser M. le Maire à signer cet acte ainsi que tout document s’y rapportant.

Après consultation, France Domaine a émis un avis favorable sur le prix de cession.

M. Ferré regrette de ne pas augmenter le prix de vente de 10%.001 PV de la séance du 07 février 2023.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis de France Domaine du 6 février 2023,

- approuve la cession de l’Ilot 2 cadastré section AH n°173, 175, 394 et 399 situé dans la Zone d’Activités de la « Tertrais II » d’une superficie totale de 24 504 m² au prix de 30.00 € HT le m², soit 735 120.00 € HT à la société de M. LEGENDRE MAX PLUS pour y réaliser des bâtiments à usage d’activités ;

- précise que les frais de TVA sur marge seront à la charge de l’acquéreur ; - désigne l’étude Maître CLARIN Béatrice, Notaire à L’Hermitage, pour établir les formalités de vente ; - précise que tous les frais liés à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ; - donne délégation à M. le Maire pour signer l’acte de vente ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

(Votants : 25)

Abstention : 6

Contre : 2

Pour : 17

DELIBERATION 2023-I-06 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS SPORTIVES (Rapporteur : M. PENHOUET)

NOTE DE SYNTHÈSE

Après examen par la commission 6, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux différentes associations. M. Penhouet rappelle les 26e mineurs 8€ majeurs 2€ pour les extérieurs qui ne sont pas intercommunales.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2023 :

ASSOCIATIONS 2022 2023

HAC 10 248 11 478

FCHCC 2 750 2 458

Judo Club 1 516 1 760

Gym'V 1 042 1 087

Tennis Club de la Flume 1 702 1 666

AR PENETY - -

Mollky Brocéliance - -

17 258 18 449

Associations sportives

- préciser que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ; - donner délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25

DELIBERATION 2023-I-07 - SUBVENTIONS – AIDE A LA PROFESSIONNALISATION DU SPORT ET AU SOUTIEN DES ASSOCIATIONS SPORTIVES – EXERCICE 2023

(Rapporteur : M. PENHOUET)

Par délibération n° 02-137 en date du 5 décembre 2002, le Conseil municipal a approuvé le principe de versement d’une subvention annuelle aux associations sportives dans le cadre d’une aide à la professionnalisation du sport. Cette aide financière est soumise aux respects de différents critères d’attribution qui sont vérifiés annuellement au vu de justificatifs fournis dans le cadre d’une convention entre la Commune et l’association sportive. Les critères d’attribution sont les suivants :

- Etre domicilié à L’HERMITAGE et adhérent à une section sportive de la Commune employant un éducateur professionnel en vue de compétitions sportives

- Montant de l’aide fixé à 28 € par adhérent de moins de 22 ans

- Minoration du surcoût de la cotisation des adhérents concernés

Par ailleurs, chaque association sportive concernée doit solliciter, à l’appui des justificatifs demandés, le versement de la subvention d’aide à la professionnalisation du sport.

Il est proposé de verser aux associations suivantes les subventions prévues dans le cadre de l’aide à la professionnalisation du sport selon les critères retenus au titre de l’année 2023 :

- H.A.C. - section basket 79 x 28 € ................................................... 2 212 €

- FCHCC (Section football) 91 x 28 € ................................................ 2 548 €

- H.A.C. - section Tennis de table 13 x 28 €......................................... 364 €

- Judo-Club 69 x 28 € ........................................................................... 1 932 €

- Tennis Club de la Flume 58 x 28 € .................................................. 1 624 €

Pour information en 2022, le montant versé s’est élevé à 7 840 € (280 x 28 €).001 PV de la séance du 07 février 2023.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser aux associations suivantes les subventions prévues dans le cadre de l’aide à la professionnalisation du sport selon les critères retenus pour un montant total de 8 680 € :

Association ou section Montants 2022 Adhérents 2023 montant unitaire Montants 2023

HAC basket 1 708,00 79 28,00 2 212,00

FCHCC (football) 2 800,00 91 28,00 2 548,00

HAC tennis de table 112,00 13 28,00 364,00

Judo Club 1 736,00 69 28,00 1 932,00

TC La Flume 1 484,00 58 28,00 1 624,00

7 840,00 310 8 680,00

- ajouter que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, aux articles, chapitres et fonctions prévus à cet effet.

M. BOURGEOIS, intéressé, ne prend pas part au vote.

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25

DELIBERATION 2023-I-08 – SUBVENTIONS – FONCTIONNEMENT DU POLE INTERCOMMUNAL DE TENNIS – REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AU T.C. LA FLUME - ANNEE 2021/2022 – SUBVENTION 2023 (Rapporteur : M. PENHOUET)

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération n° 2021-IX-08 en date du 2 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention de mise à disposition du Pôle Intercommunal à l’association du Tennis Club de la Flume. La convention et notamment à l’article 9.6 « Prise en charge des frais – Subvention de la Commune – Contrôle des aides accordées » précise que : « Le Club sera tenu de fournir à la Commune une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé, copies des factures acquittées, copie du livre de comptabilité ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.

Un bilan financier sera établi par le Club à la fin du premier exercice afin de voir si l’aide au fonctionnement est adaptée à la réalité du Club et des dépenses prises en charges ».

Au vu des factures remises, il ressort un montant de 14 125.94 € correspondant aux factures d’électricité, d’entretien des locaux et de fournitures d’entretien du 1er septembre 2021 au 31 août 2022. Aussi, il est proposé de verser au TC de la Flume une subvention à hauteur des factures acquittées présentées soit 14 125.94 € correspondant aux dépenses d’entretien et de maintenance du Pôle Intercommunal de Tennis pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Cette dépense est répartie entre les Communes de Chavagne, Cintré, La Chapelle Thouarault, Mordelles, Le Rheu et Vezin- le-Coquet participant au financement Pôle Intercommunal de Tennis selon les mêmes critères que l’investissement initial.

M. Dugué demande un état des lieux sur la carence de la commune de Mordelles pour l’investissement. M. le Maire répond que les services des finances publiques ont instruit cette carence et le dossier est désormais sous l’autorité du Préfet qui doit arbitrer. La délibération est conforme, elle ne peut pas être reniée, la commune de l’Hermitage recouvrera cette somme. Donc pour le moment le conventionnement avec toutes les communes pour les coûts de fonctionnement ne se fait pas sans Mordelles. Pour autant le projet du Pôle Intercommunal fonctionne, la direction du TC La Flume permet des relations saines avec les clubs de Chavagne et Mordelles. M. Dugué demande s’il y a un recours possible sur le préjudice pour les finances communales, M. le Maire précise que ce préjudice n’a pas été chiffré mais les services pourront y travailler. Une autre convention existe entre le Club (locataire) et la commune de l’Hermitage (propriétaire) pour tout ce qui concerne les réparations diverses dans le bâtiment.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le versement en 2023 d’une subvention de 14 125.94 € à l’association du Tennis Club de la Flume prévue par la convention de mise à disposition pour le remboursement des frais liés au fonctionnement du Pôle Intercommunal de Tennis pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 ;

- Précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette délibération seront prévus au budget primitif 2023.

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25001 PV de la séance du 07 février 2023.

DELIBERATION 2023-I-09 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS CULTURELLES ET D’ANIMATION (Rapporteur : M. PENHOUET)

NOTE DE SYNTHÈSE

Après examen par la commission 6, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux différentes associations.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2023 :

ASSOCIATIONS 2022 2023

Les Beluettes 426 434

A.C.H.V.B. 1 584 1 470

Hermicraft 236 262

Comité des fêtes 2 800 3 400

Comité de Jumelage Copsa Mica 1 700 1 700

Les Amis de la Zic 487 604

7 233 7 870

Associations culturelles et d'animation

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ; - donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25

DELIBERATION 2023-I-010 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - AUTRES ASSOCIATIONS HERMITAGEOISES (Rapporteur : M. PENHOUET)

NOTE DE SYNTHÈSE

Après examen par la commission 6, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux différentes associations.

M. Dugué trouve intéressant la régulation des nuisibles comme le rats gondins qui détériorent les cours d’eau. Il est primordial de soutenir cette action, les communes qui ont laissé ces actions de côté le regrettent.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2023 :

ASSOCIATIONS 2022 2023

Relais de l'Amitié (Amicale des Retraités) 1 791 1 845

AMAP 140 140

UNC - APG - AFN 1 345 1 335

ACCA 740 900

Hermitage Entraide Solidarité 4 000 4 000

Echappée Benne 1 060 -

La Communauté du poireau 140 140

Hermi Potager 140 140

9 356 8 500

Autres Associations Hermitageoises

- préciser que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ; - donner délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Mme LEMOINE, intéressée, ne prend pas part au vote.

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2023-I-011 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS SCOLAIRES ET JEUNESSE (Rapporteur : M. PENHOUET)

NOTE DE SYNTHÈSE

Après examen par la commission 6, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux différentes associations. M. Penhouet rappelle le mode de calcul qui est de multiplier le nombre d’enfants scolarisés par 26€ pour les hermitageois et 8€ pour les extérieurs, de retenir 10% du total + un forfait de 140€.001 PV de la séance du 07 février 2023.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2023 :

ASSOCIATIONS 2022 2023

A.P.E. Ecole Saint Joseph 467 540

A.P.E. Ecoles Publiques 1 083 1 071

Association d'Aide aux Devoirs 130 130

1 680 1 741

Associations scolaires et jeunesse

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ; - donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25

DELIBERATION 2023-I-012- SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES (Rapporteur : M. PENHOUET)

NOTE DE SYNTHÈSE

Après examen par la commission 6, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux différentes associations.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2023 :

ASSOCIATIONS 2022 2023

L'Etape 5 786 5 809

O.S.C.O.R. 4 629 4 647

Centre Local d'Information et de Coordination (C.L.I.C.) 1 852 1 859 Ouest Athlétisme 35 420 300

12 687 12 615

Associations intercommunales

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ; - donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

M. PENHOUET, intéressé, ne prend part au vote

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2023-I-013 - SUBVENTIONS – SUBVENTIONS 2023 - ASSOCIATIONS EXTERIEURES (Rapporteur : M. PENHOUET)

Après examen par la commission 6, il est proposé l’attribution des subventions suivantes aux différentes associations.

M. Dugué demande la possibilité de renforcer la subvention aux chiens guide d’aveugle et les restaurants du cœur, comparativement à la subvention versée à Ille et Vilaine Mopti. Pour les chiens guide cela peut être rediscuté l’année prochaine. Pour les restaurants du cœur la subvention est versée depuis une dizaine d’année, mais il y a aussi l’Hermitage Entraide Et Solidarité qui mène des actions similaires et qui perçoit 4000€ de subvention. Pour Mopti, il était convenu de faire une soirée depuis la sortie du Covid. Mme Lemoine revient sur le parallèle entre les Restaurants du Cœur et HES, mais la banque alimentaire de HES ne fonctionne qu’une fois pas mois contrairement à celle des Restaurants du Cœur qui fonctionne une fois par semaine. Cet argument sera à apporter en commission pour l’année prochaine. M. Penhouet ajoute que HES ne fait pas que gérer de la banque alimentaire, ils apportent de l’aide matérielle et financière aux bénéficiaires.001 PV de la séance du 07 février 2023.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser les subventions suivantes au titre de l’année 2023 :

ASSOCIATIONS 2022 2023

ARRAM 100 100

Cyclo Club Rennais (section locale) 120 120

Association des chiens et guides d'aveugles de l'Ouest 100 100 A.D.M.R. 100 100

Prévention routière 400 400

Ille-et-Vilaine Mopti 1 000 1 000

Solidarité 35 Roumanie 300 300

Restaurants du cœur 500 500

Union sportive Mordelles Gym 26

Galoupat 72 96

2 692 2 742

Associations extérieures

- précise que les crédits nécessaires à l’exécution de cette décision seront inscrits au budget principal ; - donne délégation à M. le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25

DELIBERATION 2023-I-014 – AIDE SOCIALE - CHANTIER D’INSERTION 2023 - MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE L’ETAPE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ANNUELLE COMMUNE/L’ETAPE (Rapporteur : M. GAUTRAIS)

NOTE DE SYNTHÈSE

Les neuf communes du secteur géographique de l’Etape ont développé depuis de nombreuses années une action d’insertion sociale et professionnelle en direction des personnes en difficulté de recherche d’emploi. Cette action s’organise sous forme de chantiers d’insertion et de développement local liés aux espaces verts communaux, à l‘entretien du paysage et depuis quelques années de petits travaux dans des bâtiments publics. Chaque commune membre contractualise via une convention annuelle de partenariat précisant notamment les engagements de chaque partenaire dans le cadre de cette action.

Pour 2023, l’engagement total des communes est maintenu comme en 2022 à savoir 12 500 heures. Pour L’Hermitage, la Commune propose sur son territoire un volume de travaux correspondant à 1 300 heures de travail sur la base de 11,25 € de l’heure, soit 14 625.00€.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle convention entre la Commune et l’Association de l’Etape relative à la mise à disposition de personnel dans le cadre des chantiers d’insertion pour la collectivité.

M. Gautrais souligne l’importance de cette action pour des personnes très éloignées de l’emploi, et souligne la cohérence avec les besoins de la collectivité en espaces verts mais aussi dans les bâtiments selon les besoins. M. Dugué interroge sur la santé financière de l’établissement, mais aussi de voir si les missions proposées ne consistent pas uniquement en des missions d’entretien. M. Ecollan précise qu’un travail a été mené avec leur encadrant, en fonction des personnes qui sont présentes. Mme Guyomard informe que lors de la dernière assemblée, la situation financière a été rétablie. M. Penhouet ajoute que leur résultat est très légèrement excédentaire.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la convention annuelle 2023 relative à la mise à disposition de personnel dans le cadre des chantiers d’insertion entre la Commune de L’ Hermitage et l’Association Etape ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer la convention à intervenir ainsi que tous actes nécessaires à son suivi.

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25

DELIBERATION 2023–I-015 – CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - SUBVENTION C.C.A.S. – ANNEE 2023 (Rapporteur : M. GAUTRAIS)

NOTE DE SYNTHÈSE

Tous les ans afin de pouvoir exercer ses prérogatives, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sollicite une participation financière de la Commune. 001 PV de la séance du 07 février 2023.

Cette subvention, nécessaire à l’équilibre du budget du CCAS, est prévue dans le budget principal 2023 en dépenses dans la section de fonctionnement ainsi qu’en recettes dans le budget du CCAS.

Pour 2023, le montant de cette subvention est de 34 500.00 €.

M. Gautrais précise que depuis le mois d’aout 2022, Mme Lemonnier a quitté son poste puis a fait valoir ses droits à la retraite. Mme Desmaris depuis cette date remplit depuis ses missions avec envie, volonté et sérieux.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention de 34 500.00 € au CCAS de L’Hermitage au titre de l’année 2023 ; - précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25

DELIBERATION 2023-I–016 – SUBVENTIONS - HALTE GARDERIE PARENTALE TOM POUCE – AVANCE SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023

(Rapporteur : M. JOUANNY RAMEY)

NOTE DE SYNTHÈSE

Comme tous les ans, le budget de l’association de la halte-garderie parentale « Tom Pouce » est en partie équilibré par une subvention versée par la Commune.

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), la CAF verse désormais sa participation de 16 000€ directement à l’association ; la subvention communale s’élève à 15 000€, pour un total de 31 000€ comme en 2022. Pour l’année 2023 et comme depuis maintenant plusieurs années, afin de permettre d’assurer le bon fonctionnement de la structure notamment le paiement des charges de début d’année en attendant le versement des avances de la CAF, Mme la Présidente de l’Association de la halte-garderie sollicite une avance.

Il est proposé au conseil municipal de verser une avance de 50% du montant de la part communale. Le second versement correspondant au solde sera versé après le vote du budget primitif, la fourniture des comptes de résultats et l’approbation par le Conseil municipal de la convention d’objectifs et financière 2023.

En 2022, la part communale de la subvention de fonctionnement s’est élevée à 15 000€. Il est proposé de verser une avance dans la limite de 50 % de celle versée l’an dernier, soit 7 500€ au titre de l’année 2023.

DECISION

Vu la demande de l’association de la halte-garderie parentale « Tom Pouce » reçue le 24 janvier 2023 sollicitant le versement d’un acompte sur subvention de fonctionnement au titre de l’année 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une avance sur subvention de 7 500 € à l’association de la halte-garderie parentale « Tom Pouce » au titre de l’année 2023 correspondant à 50 % maximum de la subvention de fonctionnement prévue en 2023 ; - précise qu’un deuxième versement correspondant au solde de la subvention 2023 sera versé après le vote du budget primitif 2023, la fourniture du compte de résultat 2022 et l’approbation de la convention d’objectifs et financière 2023 ; - précise qu’une deuxième délibération sera nécessaire afin de fixer la subvention de fonctionnement 2023 à allouer à la halte - garderie Tom Pouce ;

- ajoute que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 ; - donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

(Votants : 25)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 25

INFORMATION - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire :  Décisions :

1. Décision n°2022-008 – Approbation marché de maîtrise d’œuvre ZA TERTRAIS II phase II 2. Décision n°2023-001 – Approbation convention mise à disposition de locaux pour HES par ESPACIL HABITAT 3. Décision n°2023-002 – Approbation convention mise à disposition locaux O.S.C.O.R.  Contrats et marchés :

1. CASAL SPORT – Equipements sportifs Ecole Elémentaire – 836.40

2. PASCAL LEPORCHER - Fleurissement Printemps 2023 – 2 926.67

3. LABOCEA – Diagnostic hygiène – 530.00

4. DENIS MATERIAUX – Matériels pour aménagement box stockage Pôle technique – 2 072.04 5. SARL MADINE – Divers CD Médiathèque – 416.38001 PV de la séance du 07 février 2023.

6. ARIMUS MENUISERIE & AGENCEMENT - Travaux de finition ALSH – 3 939.07 7. INSTALL ET VOUS – Micro HF Espace Ch Le Maout – 616.08

8. TERTRONIC – Disque dur serveur Mairie – 475.00

9. ADA – 200 grattes glace L’Hermitage – 443.20

10. GOSSELIN DESIGN – Hermitageois n°73 – 3 779.00

11. JOURDANIERE NATURE - Entretien 2023 Les Aquarelles – 1 941.00

12. HORTALIS – Fertilisation terrains de foot A et B – 3 061.45

13. MILAN PRESSE – Réabonnements Médiathèque – 176.00

14. CA M INTERESSE – Réabonnement Médiathèque – 38.16

15. EPSILOON – Réabonnement Médiathèque – 74.90

16. LA REVUE DESSINEE – Abonnement Médiathèque – 72.00

17. LE GUEN Sandra – Lecture œuvres Médiathèque – 340.08

18. EPIWEST – Sécurité Espace Ch Le Maout le 21 01 2023 – 640.00

19. UN ARC EN CIEL D L’CARTABLE – Conférence projet interservices – 350.00 20. PSYCHOMEDIE – Soirée théâtre projet interservices – 607.80

21. SAPEURS POMPIERS 35 – Formation 1er secours projet interservices – 300.00 22. ORAIN – Transport La Rincerie juillet 2023 – 800.00

23. MAISON GEORGES - Abonnements GRAOU et GEORGES Médiathèque – 114.00 24. TOXE FLORIAN – Elagage 2023 – 4 330.00

M. Dugué revient sur les potentialités de production d’énergie, notamment les ombrières sur les parkings. A Laillé ils élaborent actuellement des ombrières sur toute une surface de parking, cela signifie bien que c’est aussi possible sur le territoire de Rennes Métropole. La France est en retard sur la production solaire ou éolienne d’énergie. M. Ecollan rappelle qu’à L’Hermitage les parkings sont rétrocédés à Rennes Métropole qui ne valide pas les projets d’ombrières. Cela pose des questions sur l’imperméabilisation des sols notamment. Il serait intéressant de reprendre les réflexions et de solliciter leurs services à nouveau. M. Berthou revient sur les travaux à La Touche et Vaujouan ; une réunion a eu lieu sur site pour les riverains où il n’était pas convié. Il s’avère que les poteaux installés ne sont pas légaux, il n’y a pas eu de permis déposé par Enedis, ces infractions légales apparaissent après trois mois de procédure judiciaire qui confirment que les travaux concernent l’alimentation de la future zone du Lindon et non une modernisation du réseau existant ; l’implantation des poteaux a créé une réelle moins-value immobilière sur ce quartier. Il rappelle qu’il est possible de faire inscrire dans le PLU l’enfouissement des réseaux sur une zone donnée. Il avait également demandé que des mesures des nouvelles ondes électriques soient faites. M. le Maire précise que la commune est dans un PLUI et non dans un PLU, les possibilités ne sont pas les mêmes. Concernant la réunion des riverains, il s’agissait d’une des rencontres citoyennes comme d’autres ont été organisées sur la commune ces derniers mois. M. Berthou en a été informé en tant qu’élu par les différents moyens de communication, et un boitage dans le quartier a été réalisé.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h40.

A L’HERMITAGE,

Le 7 février 2023

La secrétaire de séance,

Mme ESCADAFALS-BIDAUX