Procès Verbal - 007 PV de la seance du 12 septembre 2023

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Procès Verbal - 007 PV de la seance du 12 septembre 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Procès Verbal - 007 PV de la seance du 12 septembre 2023)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mardi douze septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la salle Xavier Grall sous la présidence de monsieur André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le cinq septembre conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le vingt-sept juin deux mille vingt-trois. Nombre de conseillers en exercice ............. : 27

Nombre de conseillers présents ................. : 20

Nombre de conseillers votants .................. : 24

Date d’affichage des délibérations ............ :

Présents : M. CHOUAN, Maire, Mme GUITTENY, Mr GAUTRAIS, Mme DAOULAS, M. ECOLLAN, Mme FAUDE, M. PENHOUET, Mr JOUANNY-RAMEY, adjoints, Mme LEMOINE, Mr POILASNE, Mr TILLON, Mme JOUET, Mr DUGUE, Mme PREIS, Mme COLLIAUX, M. FERRE, Mme GUYOMARD, M. DEVALAND, Mme ESCADAFALS-BIDAUX.

Absents excusés : Mr BOURGEOIS (pouvoir à Mr Devaland), Mme JUET (pouvoir à Mme Bidaux), Mr FRIN (pouvoir à Mr Ecollan), Mme LE PAGE (pouvoir à Mr Poilasne)

Absents : KERGASTEL, DIAGANA, MAUGARS

Mr Ferré a été élu le secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Mr Le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération posée sur table, relative à une subvention exceptionnelle suite au séisme au Maroc. Le Conseil Municipal donne son accord.

M. le Maire soumet au vote du conseil municipal le Procès-Verbal du 4 juillet qui est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

RESSOURCES HUMAINES – ADMINISTRTAION GENERALE

01 FONCTION PUBLIQUE - MODIFICATIONS TEMPS DE TRAVAIL

MARCHES PUBLICS – FINANCES PUBLIQUES

02 FINANCES PUBLIQUES – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2024

03 FINANCES PUBLIQUES – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2024 – REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – MODALITES D’AMORTISSEMENT

04 FINANCES LOCALES – ADMISSIONS EN NON-VALEUR – TITRE DE RECETTES IRRECOUVRABLES

DOMAINE PUBLIC – AMENEGAMENT URBAIN

05 DENOMINATION DE LA PASSERELLE BEATRICE PLANCHAIS

ENFANCE – JEUNESSE - EDUCATION

06 ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE DE RENNES – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR 2022- 2023

07 ENSEIGNEMENT – ECOLE PUBLIQUE ANDREE CHEDID DE RENNES – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR 2021-2022

VIE ASSOCIATIVE – SPORTS ET CULTURE

08 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

DELIBERATION 2023 – VII - 01 – FONCTION PUBLIQUE– PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION - MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(Rapporteur : M. Le Maire)

NOTE DE SYNTHÈSE

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste). Il existe 5 postes d’agent spécialisé des écoles maternelles au tableau des effectifs, correspondant à 5 matinées et 4 après-midis assurés au sein de l’école maternelle publique.

Certaines heures, vacantes au tableau des effectifs suite au départ d’une ASEM titulaire en 2017, ont été assurées depuis par un agent contractuel.

Un agent spécialisé des écoles maternelles titulaire, recruté en 2021 afin d’occuper un poste à 17,50/35ème, a formulé la demande d’augmenter son temps de travail à partir de la rentrée scolaire 2023. Il est donc proposé, comme le prévoit le Code Général de la Fonction Publique, d’attribuer les heures vacantes prioritairement à l’agent titulaire qui en fait la demande, ce qui permet de ne plus faire appel à un agent contractuel sur ce temps.

D’autre part, suite à une mutation interne au sein du Pôle Enfance Jeunesse Education, des heures d’ASEM se trouveront vacantes sur le créneau 13h35-16h30 à partir de la rentrée scolaire 2023. Il est proposé à un adjoint technique déjà positionné sur des missions d’ASEM le matin, d’assurer ce créneau d’après-midi afin d’harmoniser l’équipe et de permettre une continuité dans les missions pédagogiques entre matin et après-midi.

Ainsi, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Postes supprimés

Postes créés

Grade Créé le : Temps de travail

Grade Créé le : Temps de travail

ASEM

principal 2ème

classe

04/05/2021

17.50/35ème

ASEM principal

2ème classe

01/10/2023

25.92/35ème

Adjoint

technique

10/09/2019

28.51/35ème

Adjoint

technique

01/10/2023

32.40/35ème

DECISON

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L-542-2 et L-542-3

Vu le tableau des effectifs,

- prend connaissance de la modification du temps de travail de l’ASEM principal 2ème classe et de l’adjoint technique faisant fonction d’ASEM du service Enfance Jeunesse,

- approuve, en conséquence, la modification de la durée hebdomadaire du travail du tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2023

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2023-VII-02– FINANCES PUBLIQUES – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2024

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

NOTE DE SYNTHÈSE

La norme budgétaire et comptable M57 est applicable à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.

La norme M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instaurée au 1er janvier 2015 dans

le cadre de la création des métropoles, elle présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les

catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération

intercommunale et communes). Elle reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et

régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables

aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà

les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue

pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit

par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du

bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles

de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations

de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses

réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

Ville de L’Hermitage son budget principal et ses 4 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement

de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le passage de la commune de L’Hermitage

à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Mr Tillon demande si pour la M14, les délibérations contractant un emprunt ne seront plus nécessaires si l’opération s’étale sur plusieurs années. C’est ce qui s’appelle des autorisations de programme.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 18/07/2023 ;

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de L’Hermitage

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2023-VII-03– FINANCES PUBLIQUES – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2024 – REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER – MODALITES D’AMORTISSEMENT

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

NOTE DE SYNTHÈSE La nomenclature M57 prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la

durée de la mandature. Annexé à la présente, ce RBF doit notamment préciser :

- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des

crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels,

- Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours

de l’exercice.

Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la Ville et à son logiciel de gestion

financière :

- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire,

- Les modalités de gestion des dépenses et recettes,

- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale

Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata

temporis et que cette disposition implique un changement de méthode comptable :

L’amortissement « prorata temporis » est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du

temps prévisible d’utilisation et que l’amortissement commence à la date de mise en service de celle-ci.

Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de

l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service

fait.

Ce changement de nomenclature comptable s’applique de manière prospective, uniquement sur les

nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans

d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement

complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une démarche par enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un

aménagement de la règle au prorata temporis.

Dans ce cadre, il est proposé de déroger à cette règle pour, d’une part les subventions d’équipement

versées et d’autre part pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil

fixé, soit jusqu’ici à 750 € et qu’il est proposé de passer à 1 000 €. Ces biens font l’objet d’un suivi globalisé (un

numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).

Il est proposé que ces subventions d’équipement et ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité

unique au cours de l’exercice suivant l’acquisition.

Enfin, dans le cadre de la mise en place de la nomenclature M57, il est proposé de voter une nouvelle

délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un

inventaire comptable.

Les durées d’amortissement applicables seront donc les suivantes :

Imputation Bien concerné Durées

d’amortissement

Durées

d’amortissement à

compter de la M57

131x et 133x Subventions reçues Durée du bien amorti Durée du bien amorti

202 Frais liés aux documents d’urbanisme 10 ans 10 ans

2041x et

20441

Subventions d’équipement aux

organismes publics 30 ans 30 ans

2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 2 ans 2 ans

211x Terrains Non amortissable Non amortissable

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans 15 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans 15 ans

213x Constructions Non amortissable Non amortissable

21578 Autre matériel et outillage de voirie 8 ans 8 ans

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 15 ans 15 ans

2182 Voitures 5 ans 5 ans Camions, véhicules utilitaires 8 ans 8 ans

2183 Matériel informatique 5 ans 5 ans2184 Mobilier 12 ans 12 ans

2185 Cheptel 5 ans 5 ans

2188 Matériels classiques (divers services) 8 ans 8 ans

Les comptes 23xx, 24xx, 26xx et 27xx restent non amortissables.

Les frais d’études comptabilisés au compte 2031, lorsqu’ils ne sont pas suivis de travaux, sont amortis

sur une durée de 5 ans.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment deuxième partie, Livre III « Finances communales »,

Titre 1er « Budgets et comptes », chapitre II, articles L.2312-2 et L.2312-3 et Titre III « Dépenses », chapitre 1er,

article R.2321-1 ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération n°2023-VII-02 en date du 12 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal a décidé

l’application de la nomenclature M57 pour le budget communal et les budgets annexes à compter du 1er janvier

2024 ;

- approuve le règlement budgétaire et financier joint en annexe,

- adopte les durées d’amortissement du budget principal et des budgets annexes disposant d’un inventaire telles

qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à compter du 1er janvier 2024,

- déclare que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du « prorata temporis » à compter du 1er

janvier 2024. A ce titre, la date de mandatement sera celle retenue pour démarrer l’amortissement du bien

immobilisé,

- déclare que la règle du « prorata temporis » fera l’objet d’une dérogation pour les subventions d’équipement

et les catégories de biens qui feront l’objet d’un suivi globalisé, ces immobilisations seront alors amorties avec une

date de démarrage au 1er janvier de l’exercice n+1,

- déclare que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € seront considérés comme étant de faible

valeur et seront amortis sur une seule année,

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2023-VII-04 – FINANCES LOCALES – ADMISSIONS EN NON VALEUR – TITRE DE RECETTES IRRECOUVRABLES

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

NOTE DE SYNTHÈSE

L’extinction de créances est proposée au Conseil municipal par le comptable pour les titres de recettes régulièrement émis dont le recouvrement ne peut être poursuivi. Il en est ainsi des créances ou reliquats inférieurs à 30 €, ou de celles qui ne peuvent faire l’objet d’aucun encaissement, du fait de l’insolvabilité du recevable, de sa non localisation ou du refus de visa de poursuite exprimé par l’ordonnateur. Les services du Trésor Public ne peuvent recouvrer les redevances suivantes émises en 2018 et sollicitent l’extinction de ces créances :

Titre n°268 de 1 557.00 €

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’admettre en non-valeur la créance telle que proposée ci-dessus pour un montant total de 1 557.00 € ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer tous actes se rapportant à l’exécution de cette délibération ; - précise que cette dépense sera imputée à l’article 6541 « créances admises en non-valeur » prévu à cet effet au budget principal.

(Votants : 24)

Abstention : 0Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2023 – VII – 05 – DENOMINATION DE LA PASSERELLE BEATRICE PLANCHAIS (Rapporteur : M. Le Maire)

NOTE DE SYNTHÈSE

L’aménagement de la nouvelle zone d’habitat du Lindon intègre dans le programme de la ZAC la création d’une passerelle dédiée aux piétons et aux cycles, afin de relier ce nouveau quartier au centre de la commune de L’Hermitage. Cette passerelle a également été imaginée comme trait d’union entre les deux quartiers, reliant le parc du presbytère existant et le parc du Lindon en cours d’aménagement. Afin de souligner le lien entre les deux quartiers de la commune mais aussi entre ses habitants, une réflexion a été menée sur la dénomination de la Passerelle. Sur proposition de l’exécutif, et avec l’accord de la commission urbanisme, cette dénomination a été dévoilée lors de l’inauguration du 17 juin 2023. Cette dénomination permet de mettre à l’honneur une habitante de l’Hermitage, Béatrice PLANCHAIS, membre active de nombreuses associations locales, et résidente du foyer La Vaunoise, elle symbolisait l’intégration et le vivre ensemble sur la commune.

Mr Dugué ajoute que cet hommage a été apprécié par les habitants, quels qu’ils soient, dans la commune.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- valide la dénomination de la passerelle « Passerelle Béatrice PLANCHAIS »

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2023 – VII – 06 – ENSEIGNEMENT – ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE DE RENNES – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR 2022-2023

(Rapporteur : M. JOUANNY-RAMEY)

NOTE DE SYNTHÈSE

L’Ecole privée Sainte Marie de Rennes accueille actuellement un élève de L’Hermitage en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) en cycle élémentaire. Cette école sollicite de ce fait une participation aux frais de fonctionnement.

La participation des collectivités de résidence aux charges de fonctionnement des écoles privées implantées sur le territoire d’une autre commune est obligatoire dans le cas où il ne peut y avoir le même accueil dans la collectivité de résidence.

Il n’y a pas de classe ULIS à l’école élémentaire publique de la Commune permettant d’accueillir cet élève. Il est proposé de verser une participation annuelle aux frais de fonctionnement. La contribution de la Commune peut être basée sur le coût de fonctionnement pour un élève de l’école élémentaire publique calculé à la rentrée 2022, soit 316 €.

Pour L’Hermitage, il est proposé de verser la somme de 316 € pour cet élève scolarisé à l’école privée Sainte Marie de Rennes au titre de l’année scolaire 2022-2023.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser une participation de 316 € à l’école élémentaire privée Sainte Marie de Rennes au titre de

l’année scolaire 2022-2023 ;

- précise qu’une nouvelle demande devra être faite pour les années suivantes, le cas échéant ;

- ajoute que cette délibération sera notifiée à l’école Sainte Marie ainsi qu’à la ville de Rennes.

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2023 – VII - 07– ENSEIGNEMENT – ECOLE PUBLIQUE ANDREE CHEDID DE RENNES – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR 2021-2022

(Rapporteur : M. JOUANNY-RAMEY)

NOTE DE SYNTHÈSE

L’Ecole publique Andrée Chedid de Rennes a accueilli, pendant l’année scolaire 2021 2022, un élève de L’Hermitage en classe de CP - cycle élémentaire. La Ville de Rennes sollicite une participation aux frais de fonctionnement conformément à l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée relative aux principes de répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans d’autres communes.

La commune de L’Hermitage a donné son accord à cette scolarisation et a accepté de participer à la répartition des charges de l’école de la commune d’accueil.

La Ville de Rennes propose de fixer le montant des participations intercommunales aux charges de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré en cycle élémentaire à 155 € par élève. Il est proposé de verser une participation annuelle aux frais de fonctionnement des écoles publiques à la Ville de Rennes pour cet enfant de 155 €.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de verser une participation annuelle aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la Ville de

Rennes pour un enfant scolarisé dans cette commune conformément à l’article 23 de la loi de 22 juillet 1983 modifiée selon les modalités de calcul proposées ;

- précise que le montant dû au titre de l’année scolaire 2021-2022 est fixé à 155 € ;

- ajoute que cette délibération sera notifiée à la Ville de Rennes.

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2023 – VII - 08 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOOTBALL CLUB HERMITAGE CHAPELLE CINTRE FCHCC – UTILISATION TERRAIN SYNTHETIQUE DE GOVEN (Rapporteur : M. Penhouet)

NOTE DE SYNTHÈSE

Par convention de mise à disposition du 24 octobre 2022, la Commune de Goven a accepté la mise à disposition de son terrain de football synthétique au Football Club Hermitage Chapelle Cintré moyennant le paiement par le FCHCC d’une location de 208 € par occupation du terrain les mardis de 19h à 22h et de 305 € les dimanches pour les matchs.

Les communes concernées de Cintré, La Chapelle Thouarault et L’Hermitage avaient convenu pour la saison sportive 2022/2023 de prendre en charge 3000 € répartis égalitairement à 1 000 € pour chaque Commune. Il est proposé d’accepter le versement au FCHCC d’une aide exceptionnelle de 1 000 € afin de leur permettre de couvrir la dépense liée aux locations payées (de 6 648.50 €).

Tillon : pas de demandes pour la prochaine saison pour quelles raisons ? le club ne demande pas.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € au Football Club Hermitage Cha- pelle Cintré ;

- déclare que les crédits nécessaires à l’application de cette délibération sont inscrits au budget 2023 ; - autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

DELIBERATION 2023 – VII – 09 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN SOLIDARITE DES VICTIMES DU SEISME AU MAROC

(Rapporteur Le Maire)

NOTE DE SYNTHÈSE

Suite au séisme de magnitude 7 qui a frappé le Maroc et la région du Haut Atlas le 8 septembre dernier, le bilan tragique ne cesse d’augmenter. Face à ce désastre, la commune de l’Hermitage se mobilise et souhaite apporter son soutien aux victimes.

Le soutien proposé par la commune de l’Hermitage pourra transiter via l’association Cité Unies de France, identifiée pour son action internationale et humanitaire à destination des collectivités. Ce soutien à destinationdes collectivités locales affectées par la catastrophe, interviendra en aval de l’urgence humanitaire et en complément de l’aide internationale relevant de la compétence des Etats.

DECISON

Le conseil Municipal après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 1500€ au profit de l’organisme Cités Unies France

- déclare que les crédits nécessaires à l’application de cette délibération sont inscrits au budget 2023 - autorise Mr le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision

Mr Dugué demande si on peut compléter ou informer la population sur les sites de dons ou démarches possibles. Mr le Maire répond que la commune n’a pas été sollicitée par des associations locales, ou rennaises, mais si c’était le cas la commune relaierait ces informations.

(Votants : 24)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 24

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DES LISTES ELECTORALES

Mr Le Maire informe du renouvellement de la composition de la commission en charge de l’examen des listes électorales qui sera composée de trois membres de la liste majoritaire Anne Lemoine, Pascal Bourgeois, Nathalie Jouet, et deux membres de la liste minoritaire Rolande Juet et Annick Escadafals-Bidaux.

INFORMATION - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire : Décisions :

01. Décision n°2023-005 – Approbation marché entretien des locaux Espace Ch Le Maout et ALSH 3-6 ans avec les entre- prises SERENET et ARMOR NETTOYAGE

Contrats et marchés :

1. SANTERNE – Borne marché Parc de la Grotte – 8 321.00

2. SAUR – Branchement eau potable Parc de la Grotte – 1 439.95

3. ABELIUM – Tablette pointage services périscolaires – 348.00

4. TERTRONIC – Disque dur serveur Mairie – 475.00

5. OPTIMA DSI – Baie fibre Médiathèque – 971.03

6. SEPRA ENVIRONNEMENT - Distributeur Sepra Tik – 516.00

7. LEPORCHER PASCAL - Divers plants fleurissement – 516.69

8. PROLUDIC – Balançoire Parc de la Source – 1 172.28

9. TERTRONIC – Maintenance et assistance informatique 2023 – 9 240.00 10. UGAP – 3 vestiaires mobiles – 1 726.50

11. GROUPE P LE GOFF – Equipements microfibres Dojo – 1 335.06

12. UGAP – Abri vélos Espace Ch Le Maout – 4 259.00

13. CONCEPT URBAIN – 15 supports vélos – 3 020.00

14. LTM 35 – Cylindres sur organigramme Mairie bâtiments communaux – 3 423.44 15. AUTOCARS COTTIN – Transfert Ecole privée vers restaurant scolaire 2023 2024 – 132 €/jour 16. MANUTAN COLLECTIVITES – Aménagement bureau assistante compta RH – 1 076.31 17. MOBIDECOR – 3 tables pliantes Espace Ch Le Maout – 913.63

18. SELF SIGNAL – Panneaux affichage libre – 1 241.00

19. TERTRONIC – 1 PC fixe et 1 portable Médiathèque et 1 PC fixe Mairie – 2 891.87 20. AGRI MELESSE – Motoculteur – 3 075.00

21. DATACOL – Coffres de rangement pour camion benne x3 – 336.00

22. QUIETALIS – Réfrigérateur salle M Blot – 1 041.65

23. ECOMUSEE DE LA BINTINAIS – 4 béliers Ouessant – 600.00

24. HAKO – Pièces réparation tondeuse Toro – 1 611.64

Mr Jouanny-Ramey dresse un bilan de la rentrée scolaire : 509 élèves ont repris le chemin de l’école, répartis comme suit : 112 à La Marelle (contre 118 en 2022) ; 212 à Allanic (contre 232 en 2022) et 185 à St Joseph. L’étude dirigée est reconduite pour l’année scolaire 2023-2024. Le projet de restauration municipale avancera cette année. Mr le Maire salue la bonne organisation avec les directions d’établissements, la stabilité des équipes pédagogiques qui permet la fluidité des échanges.

Mme Daoulas rappelle que démarre le 18 septembre la semaine de l’environnement avec diverses animations, et ateliers. Mr Penhouet revient sur le forum des associations passé, avec une relative bonne affluence. Pour autant demeurent quelques difficultés sur le bénévolat et des inquiétudes sur les années à venir. L’Office des Sports va organiser une soirée sur cette thématique, pour essayer de redynamiser et relancer l’engagement au sein des associations. Mme Lemoine demande si la remise des trophées organisée par la commune pourrait avoir lieu plus tôt quand il y a plus d’affluence, pour mieux valoriser ces acteurs du monde associatif et attirer de nouvelles personnes. Mr Penhouet aimerait aller au-delà encore et sensibiliser plus largement sur ces questions, le sujet pourra être discuté en commission. Mr Dugué pense qu’il y a un frein au bénévolat avec les responsabilités administratives inhérentes à la vie associative, est-ce qu’une mutualisation à l’échelle intercommunale ne serait pas une solution.

Mr Dugué alerte sur les incivilités sur la commune notamment aux Mares Noires, avec des vidanges sauvages, des dépôts d’ordures. Il serait important de communiquer là-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h15.

A L’HERMITAGE,

Le 12 septembre 2023

Le secrétaire de séance,

Mr FERRE