Procès Verbal - 002 PV de la seance du 7 mars 2023

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Procès Verbal - 002 PV de la seance du 7 mars 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune d'Hermitage. Lien du pdf (Procès Verbal - 002 PV de la seance du 7 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE L’HERMITAGE EN DATE DU 07 MARS 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mardi sept mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de L’HERMITAGE s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la salle Xavier Grall sous la présidence de monsieur André CHOUAN, Maire, après avoir été convoqué le premier mars conformément aux dispositions des articles L 2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le premier mars deux mille vingt-trois.

Nombre de conseillers en exercice .............. : 27

Nombre de conseillers présents ................ : 16

Nombre de conseillers votants .................. : 23

Date d’affichage des délibérations ............ :

Présents : M. CHOUAN, Maire, Mme GUITTENY, M. GAUTRAIS, Mme DAOULAS, M. ECOLLAN, Mme FAUDE, M. PENHOUET, M. JOUANNY-RAMEY, adjoints, Mme LEMOINE, M. POISLANE, Mme LEPAGE, Mme COLLIAUX, M. DEVALAND, Mme JOUET, Mme JUET, Mme ESCADAFALS-BIDAUX.

Absents excusés : Mme GUYOMARD (pouvoir à Mme Lemoine), Mr DUGUE (pouvoir à M. Poilasne) Mr FRIN (pouvoir à M. Ecollan), Mme PREIS (pouvoir à M. Jouanny-Ramey), Mme MAUGARS (pouvoir à Mme Lepage), M. FERRE (pouvoir à Mme Daoulas), Mr TILLON (pouvoir à Mme Jouet)

Absents : M BOURGEOIS, M. BERTHOU, M. KERGASTEL, M. DIAGANA

Mme Lemoine a été élue secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR

INTERVENTION ET PRESENTATION DU CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC) NOROIT

FINANCES LOCALES

01 DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES – ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2022

02 DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

03 DECISIONS BUDGETAIRES - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

04 FISCALITE - CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES 2023 – VOTE DES TAUX

05 DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

06 DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGETS ANNEXES – APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

07 SUBVENTIONS – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION

08 SUBVENTIONS – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLE – SEISME

RESSOURCES HUMAINES

09 FONCTION PUBLIQUE – AVANCEMENTS DE GRADE 2023 – TRANSFORMATION D’EMPLOIS

INFORMATION : INTERVENTION ET PRESENTATION DU CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC) NOROIT

Mr Prizé, Maire de Montgermont et président du Clic Noroit et Mme Sicot, Coordinatrice, présentent les actions et bilan 2022 du Clic Noroit. Il est rappelé que tous les services proposés sont gratuits aux usagers, financés par les contributions des communes, du département et des communautés de communes membres.

M. le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le Procès-Verbal du 07 février 2023 qui est adopté à l’unanimité.

Mr le Maire remercie les élus présents pour la phase décisive d’adoption budgétaire qui est une étape importante dans le calendrier de la collectivité.

DELIBERATION 2023-II-01– DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES – ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2022

(Rapporteur : M. ECOLLAN) La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

NOTE DE SYNTHÈSE

M. le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté avant l’approbation du compte administratif.

DECISION

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 ;

Considérant la régularité des opérations.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que les comptes de gestion en ce qui concerne le budget principal et les budgets annexes dressés pour l’exercice 2022 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

(Votants : 23 )

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 21

DELIBERATION 2023–II–02 - DECISIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

NOTE DE SYNTHÈSE

M. le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à la réglementation en vigueur, le vote des comptes administratifs par l’assemblée délibérante doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice. M. André CHOUAN passe la présidence à Mme GUITTENY, adjointe, et se retire de la salle de réunion lors du vote.

Les comptes administratifs établis au titre de l’année 2022 peuvent se résumer comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses ........................................ 4 389 800.00 3 468 374.43

Recettes .......................................... 4 389 800.00 3 944 765.86

INVESTISSEMENT

Dépenses ........................................ 3 173 089.00 1 303 147.53

Recettes .......................................... 3 173 089.00 2 243 977.43

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement Report à nouveau Résultat Résultat clôture

exercice 2021 exercice 2022 exercice 2021 exercice 2022 exercice 2022 Investissement -642 172.87 -642 172.87 940 829.90 298 657.03

Fonctionnement 904 067.52 904 067.52 0.00 476 391.43 476 391.43

(Votants : 22 )

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 20 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

BUDGET Z.A.C. HAUTIERE

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses ................................................ 112 950.00 3 364.49

Recettes .................................................. 112 950.00 44 425.01

INVESTISSEMENT

Dépenses ................................................ 6 771.00 0.00

Recettes .................................................. 6 771.00 3 364.49

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2021 exercice 2022 exercice 2022 exercice 2022

Investissement - 3 364.49 3 364.49 0.00

Fonctionnement 65 253.79 41 060.52 106 314.31

(Votants : 22)

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 20

BUDGET Z.A. TERTRAIS II

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses ................................................ 364 460.00 195 189.09

Recettes .................................................. 364 460.00 184 246.70

INVESTISSEMENT

Dépenses ................................................ 397 022.00 184 246.20

Recettes .................................................. 397 022.00 174 021.59

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2021 exercice 2022 exercice 2022 exercice 2022

Investissement - 174 021.59 -10 224.61 - 184 246.20

Fonctionnement 141 459.71 -10 942.39 130 517.32

(Votants : 22 )

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 20

BUDGET LOTISSEMENT LA FAUCONNIERE

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses ................................................ 630 768.00 0.00

Recettes .................................................. 630 768.00 0.00

INVESTISSEMENT

Dépenses ................................................ 0.00 0.00

Recettes .................................................. 0.00 0.00

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2021 exercice 2022 exercice 2022 exercice 2022

Investissement 0.00 0.00 0.00

Fonctionnement 630 767.75 0.00 630 767.75

(Votants : 22 )

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 20 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

BUDGET CELLULES COMMERCIALES

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses ................................................ 160 909.00 118 857.50

Recettes .................................................. 160 909.00 144 124.49

INVESTISSEMENT

Dépenses ................................................ 447 414.00 12 509.42

Recettes .................................................. 447 414.00 112 810.00

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2021 exercice 2022 exercice 2022 exercice 2022

Investissement - 442

414.00

102 300.58 - 340 113.42

Fonctionnement 134 308.99 25 266.99 159 575.98

(Votants : 22)

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 20

BUDGET LA LOTODIERE

Prévisions Réalisations

FONCTIONNEMENT

Dépenses ................................................ 72 510.00 72 509.91

Recettes .................................................. 72 510.00 0.00

INVESTISSEMENT

Dépenses ................................................ 0.00 0.00

Recettes .................................................. 0.00 0.00

Résultat clôture Part affectée à

l’investissement

Résultat Résultat clôture

exercice 2021 exercice 2022 exercice 2022 exercice 2022

Investissement 0.00 0.00 0.00

Fonctionnement 72 509.91 -72 509.91 0.00

(Votants : 22)

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 20

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu les résultats des votes ;

- approuve les comptes administratifs 2022 ;

(Votants : 22 )

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 20

DELIBERATION 2023–II–03 - DECISIONS BUDGETAIRES - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

NOTE DE SYNTHÈSE

Monsieur le Maire rappelle que l’instruction comptable M14 prévoit que la détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice, au vu du compte administratif.La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

A la clôture des écritures au 31 décembre 2022, il ressort les résultats suivants : - à la section de fonctionnement un résultat de ....................................... 476 391.43 € - à la section d’investissement un résultat de .......................................... 298 657.03 €

Ces résultats sont conformes au compte de gestion dressé par le receveur.

Conformément à l’instruction M14, il est proposé d’affecter de manière définitive ce résultat comme suit : - affectation en réserve à l’article R 1068 de ....................................... 476 391.43 €

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu les résultats des votes ;

- décide d’affecter le résultat de fonctionnement du budget principal de l’année 2022 d’un montant de 476 391.43 € comme suit :

- affectation en réserve à l’article R 1068 pour .................................... 476 391.43 €

(Votants : 23 )

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 21

DELIBERATION 2023–II-04 – FISCALITE - CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES 2023 – VOTE DES TAUX (Rapporteur : M. ECOLLAN)

NOTE DE SYNTHÈSE

Les communes doivent indiquer chaque année aux Services Fiscaux leurs décisions en matière de taux d’imposition des contributions directes locales.

Par ailleurs l’équilibre du budget communal dépend, notamment, des recettes attendues provenant des impôts locaux.

En 2022 et suite à la réforme de la taxe d’habitation, les taux fixés par le conseil municipal ont été les suivants :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties .............................. 34.94 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ..................... 35,30 %

Lors de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2023 en séance de conseil municipal le 7 février dernier, il a été proposé d’augmenter les taux de manière uniforme de 1%.

Pour rappel, en 2021 comme en 2022, il n’y avait pas lieu de voter le taux de taxe d’habitation (TH) dans la mesure où :

 Pour les résidences principales, il y a exonération de la TH (et la compensation est calculée avec le taux de 2017 de 17,50%)

 Pour les résidences secondaires, il n’y a pas d’exonération de TH mais le taux était gelé pour 2 ans au niveau de ce qu’il était en 2019 (17,50 %) avant que la commune ne retrouve la main dessus cette année en 2023

En effet, la TFB était jusqu’en 2020 prélevée en partie par la commune (au taux de 15,04 %) et en partie par le département (au taux de 19,90%). Or, dans la mesure où la suppression de la TH pour les communes a été compensée par le reversement de la part de TFB venant du département, les communes votent un taux global additionnant la part communale et la part départementale, soit 34,94% (15,04+19,90).

2022 Taxe d’habitation

(résidences

secondaires)

Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti Total

Bases notifiées 2022

(Etat 1386)

79 537

5 072 267

37 157

5 188 961

Taux 2022

17,50 % 34.94 % 35,30 %

Produit attendu

2022

13 919 1 767 018 13 116 1 794 053La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

Ainsi, en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).

L’article 41 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.

Calcul du coefficient correcteur – sur ou sous compensation :

Pour 2022, il s’est établi comme suit :

Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département : Ressource communale de TH à compenser au niveau de 2020 : 939 101 €

Ressource départementale de TFPB au niveau de 2020 : 1 073 173 €, soit une différence de 134 082 € qui donne lieu à une sous compensation pour la commune.

Le coefficient correcteur est ainsi calculé comme suit :

Coefficient correcteur = 1+ (différence de ressource soit -134 082 € = 0.929419 TFPB « après réforme » soit 1 899 692 €)

L’application du correcteur pour la commune en 2022, a entrainé une diminution de ressources fiscales de 147 353 €.

2023

Taxe

d’habitation

(résidences

secondaires)

Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti Total

Bases

prévisionnelles

estimées 2023

85 184

(+7.1%)

5 325 880

(+5%)

39 795

(+7.1%)

5 446 618

Taux 2023

17.68 %

35.29 % 35.65 %

Produit attendu

2023

15 060 1 879 503 14 187 1 908 750

L’Etat 1259 de notification des bases prévisionnelles et de vote des taux n’a pas encore été communiqué par les services de l’Etat. Toutefois, le montant de la contribution liée à l’application du correcteur pourrait être de l’ordre de 154 000 €, ramenant le produit des impôts locaux revenant à la commune à environ 1 753 000 €.

Par ailleurs, la baisse du produit des taxes en 2021 par rapport à 2020 est lié à la baisse de 12,87% des bases sur lesquelles s’applique le taux de taxe foncière sur le bâti suite à l’application d’une autre réforme nationale : celle de la baisse des impôts de production qui divise par 2 les valeurs locatives des établissements industriels. Cependant cette baisse de recettes fait l’objet d’une compensation par une allocation spécifique de la part de l’Etat.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de d’adopter les taux des contributions directes locales au titre de l’année 2023 comme suit : - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties .............................. 35.29 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties ..................... 35.65 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires ............ 17.68 %

- Mandater M. le Maire pour notifier cette décision aux services préfectoraux.

(Votants : 23 )

Abstention : 0

Contre : 1

Pour : 22

DELIBERATION 2023-II-05– DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGET PRINCIPAL – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023

(Rapporteur : M. ECOLLAN) La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

NOTE DE SYNTHÈSE

M. le Maire invite le conseil municipal à examiner le budget primitif 2023 en fonctionnement et en investissement. Ce budget principal peut se résumer comme suit :

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget primitif

2023

Section de fonctionnement

Dépenses 4 389 800 4 585 700

Recettes 4 389 800 4 585 700

Section d’investissement

Dépenses 3 173 089 2 824 467

Recettes 3 173 089 2 824 467

TOTAL 7 562 889 7 410 167

Le document budgétaire avec le détail des dépenses et recettes est présenté au conseil municipal.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte le budget primitif 2023.

(Votants : 23)

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 21

DELIBERATION 2023-II-06– DECISIONS BUDGETAIRES – BUDGETS ANNEXES – APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

(Rapporteur : M. ECOLLAN)

NOTE DE SYNTHÈSE

M. le Maire invite le conseil municipal à examiner les différents budgets annexes 2023 en fonctionnement et en investissement. Ces budgets peuvent se résumer comme suit :

(Votants : 23 )

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 21

Z.A. de « La Tertrais II »

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2023

Section de fonctionnement

Dépenses 364 460 519 248

Recettes 364 460 519 248

Section d’investissement

Dépenses 397 022 530 347

Recettes 397 022 530 347

(Votants : 23 )

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 21

« Z.A.C. de la Hautière»

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget primitif

2023

Section de fonctionnement

Dépenses 112 950 106 315

Recettes 112 950 106 315

Section d’investissement

Dépenses 6 771 0

Recettes 6 771 0La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

Lotissement La Fauconnière

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2023

Section de fonctionnement

Dépenses 630 768 630 768

Recettes 630 768 630 768

Section d’investissement

Dépenses 0 0

Recettes 0 0

(Votants : 23)

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 21

Cellules commerciales

Pour mémoire

budget primitif

précédent

Budget Primitif

2023

Section de fonctionnement

Dépenses 160 909 183 276

Recettes 160 909 183 276

Section d’investissement

Dépenses 447 414 345 114

Recettes 447 414 345 114

(Votants : 23)

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 21

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve les différents budgets annexes 2023.

(Votants : 23 )

Abstention : 2

Contre : 0

Pour : 21

DELIBERATION 2023 – II - 07 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION GYM’V GYMNASTIQUE VOLONTAIRE

(Rapporteur : M. PENHOUET)

NOTE DE SYNTHÈSE

L’association GYM’V de gymnastique volontaire a organisé son 50ème anniversaire le 12 novembre 2022. Cette manifestation fait apparaître un déficit pour l’association qui sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la Commune.

Au vu des éléments fournis par l’association GYM’V, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 309 € à l’association.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la demande formulée par l’association GYM’V;

- approuve cette subvention exceptionnelle de 309 € au profit de l’association GYM’V pour couvrir une partie du déficit lié à l’organisation des 50 ans de l’association ;

- déclare que les crédits nécessaires à l’application de cette délibération sont inscrits au budget 2023. - autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

(Votants : 23 )

Abstention : 1

Contre : 0

Pour : 22 La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

DELIBERATION 2023 – II - 08 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN SOLIDARITE DES VICTIMES DU SEISME EN TURQUIE ET SYRIE

(Rapporteur : M. Penhouet)

NOTE DE SYNTHÈSE

Suite au séisme de magnitude 7.8 qui a frappé le sud-est de la Turquie ainsi qu’une large partie du nord de la Syrie le 6 février dernier, le bilan tragique ne cesse d‘augmenter. Face à ce désastre et fidèle à son histoire humaniste et solidaire, la commune de l’Hermitage se mobilise et souhaite apporter son soutien aux victimes.

Le fonds lancé par Cités Unies France, une association engagée dans l’action internationale regroupant des collectivités territoriales, vise à soutenir une action de réhabilitation auprès des collectivités locales affectées par la catastrophe, en aval de l’urgence humanitaire et en complément de l’aide internationale relevant de la compétence des États.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 1500 € au profit du fonds Cités Unies France

- déclare que les crédits nécessaires à l’application de cette délibération sont inscrits au budget 2023. - autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

(Votants : 23)

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23

DELIBERATION 2023–II–09 - FONCTION PUBLIQUE – AVANCEMENTS DE GRADE 2023 – TRANSFORMATION D’EMPLOIS – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 1er JUILLET 2023

NOTE DE SYNTHÈSE

Dans le cadre du statut applicable à la Fonction Publique Territoriale, des avancements de grade permettant d’accéder au grade supérieur sont prévus sous réserve de remplir certaines conditions d’ancienneté et éventuellement de réussite à un examen professionnel, et sous réserve que la Collectivité ait arrêté ses lignes directrices de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale a adressé à la Collectivité le tableau annuel des agents promouvables au titre des avancements de grade pour l’année 2023. Monsieur le Maire de L’HERMITAGE, en qualité de chef de l’exécutif et du personnel, a validé l’avancement de grade de plusieurs agents de la Collectivité par arrêté n°2023-059 en date du 10 février 2023 fixant le tableau annuel d’avancements de grade pour l’année 2023.

Préalablement, il est nécessaire que le Conseil Municipal, conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, modifie le tableau des effectifs afin de permettre aux agents concernés d’être nommés sur leur nouveau grade.

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté n°2023-059 en date du 10 février 2023 fixant le tableau annuel d’avancements de grade pour l’année 2023 ;

- approuve la modification permettant la transformation de grade selon le tableau ci-après :

Suppression de poste Création de poste

Grade Date Temps

de

travail

Service Grade Date Temps de

Travail

Service

Adjoint

technique

territorial

01.07

.2023

35h00 Pôle technique

et cadre urbain

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

01.07

.2023

35h00 Pôle technique et

cadre urbain

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

01.07

.2023

35h00 Pôle technique

et cadre urbain

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

01.07

.2023

35h00 Pôle technique et

cadre urbainLa présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Représentant de l’Etat et de sa notification ou de sa publication.

Agent de

maîtrise

01.07

.2023

35h00 Pôle

restauration

Agent de

maîtrise

principal

01.07

.2023

35h00 Pôle restauration

Rédacteur

01.07

.2023

35h00 Pôle

administratif

Rédacteur

principal 2ème

classe

01.07

.2023

35h00 Pôle administratif

Adjoint

d’animation

principal 2ème

classe

01.07

.2023

35h00 Pôle Enfance

Jeunesse

Adjoint

d’animation

principal 1ère

classe

01.07

.2023

35h00 Pôle Enfance Jeunesse

- modifie en conséquence, le tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2023 ; - précise que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés, les charges sociales et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

(Votants : 23 )

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 23

INFORMATION - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORT DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE L.2122-23 DU C.G.C.T.

Le Conseil municipal prend acte des décisions, contrats, conventions et marchés suivants signés par M. le Maire : Contrats et marchés :

1. 3D OUEST – Paramétrage nouveau tarifs logiciel location de salles – 400.00 2. ABG COORDINATION – Mission coordination sécurité protection santé ZA TERTRAIS II - 960.00 3. ID VERDE - Contrat annuel entretien espaces verts ZAC MARES NOIRES – 10 900.00 4. DEBROISE AZILIZ – Animation Médiathèque le 4 02 2023 – 215.00

5. STUCKER HERVINE – Animation Médiathèque le 4 02 2023 – 175.00

6. SARP OUEST – Pompage et nettoyage ouvrage de décantation piste de lavage – 1 183.00 7. EUROFEU – Pièces détachées pour extincteurs – 1 655.18

8. TRANSPORTS ORAIN – Transport ALSH et Maison des Jeunes La Rincerie juillet 2023 – 800.00 9. COMPTOIR DE BRETAGNE – Armoire réfrigérée 1 porte – 1 407.02

10. QUIETALIS – Fourniture pièce pour batteur restaurant municipal – 244.99 11. UN FIL A LA PAGE – Livres semaine de la parentalité – 190.19

12. ANTALIS – 100 ramettes de papier A4 80g blanc recyclé – 407.00

Mr le Maire fait état de la visite sur la ZAC du Lindon du site des fouilles archéologiques, et de la présentation des résultats par le responsable des opérations menées par l’INRAP. Ces fouilles ont permis de révéler des traces de l’histoire locale, il fallait indéniablement leur niveau d’expertise pour s’en rendre compte et en faire l’interprétation. L’occupation néolithique ne s’est pas matérialisée de manière évidente, mais une présence gallo-romaine a été confirmée par des traces visibles d’organisation dans l’espace : habitat rural, enclos, organisation spatiale de type agricole montrant la présence d’une ferme, éléments constitutifs de l’habitat (tuiles, celliers, restes d’amphores...). Il reste encore un puit à sonder par l’équipe de l’INRAP avant qu’il laisse le site disponible pour l’aménagement de la zone.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h30.

A L’HERMITAGE,

Le 7 mars 2023

La secrétaire de séance,

Mme Lemoine