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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DTI)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Signé le 22 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 22 octobre 2019
Monsieur Jean MONTAGNAC, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 92 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Hélène ABERT - Christian AMIRATY - René AMODRU - Michel AZOULAI - Marie-Josée BATTISTA - Sabine BERNASCONI - Jean- Pierre BERTRAND - Jacques BESNAÏNOU - Solange BIAGGI - Nicole BOUILLOT - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Sophie CELTON - Bruno CHAIX - Alain CHOPIN - Monique CORDIER - Vincent COULOMB - Monique DAUBET-GRUNDLER - Anne DAURES - Christophe DE PIETRO - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Pierre DJIANE - Emilie DOURNAYAN - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Yann FARINA - Nathalie FEDI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Josiane FOINKINOS - Josette FURACE - Karim GHENDOUF - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - André GLINKA-HECQUET - Georges GOMEZ - Vincent GOMEZ - José GONZALEZ - Annie GRIGORIAN - Andrée GROS - Louisa HAMMOUCHE - Daniel HERMANN - Michel ILLAC - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Christian JAILLE - Paule JOUVE - Fabrice JULLIEN-FIORI - Albert LAPEYRE - Gisèle LELOUIS - Patrick MAGRO - Bernard MARANDAT - Hélène MARCHETTI - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Bernard MARTY - Janine MARY - Florence MASSE - Danielle MILON - André MOLINO - Claudette MOMPRIVE - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Roland MOUREN - Jérôme ORGEAS - Nadine PADOVANI- FAURE-BRAC - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - Stéphane PICHON - Catherine PILA - Marc POGGIALE - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Georges ROSSO - Roger RUZE - Isabelle SAVON - Cédric URIOS - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - Brigitte VIRZI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
René BACCINO représenté par Marie-Josée BATTISTA - Mireille BALLETTI représentée par Monique CORDIER - Mireille BALOCCO représentée par Jérôme ORGEAS - Loïc BARAT représenté par Gisèle LELOUIS - Yves BEAUVAL représenté par Jacques BESNAÏNOU - Mireille BENEDETTI représentée par André GLINKA-HECQUET - Roland BLUM représenté par Sabine BERNASCONI - Jean-Louis BONAN représenté par Annie GRIGORIAN - Patrick BORE représenté par Patrick GHIGONETTO - Valérie BOYER représentée par Frédéric DOURNAYAN - Marie-Christine CALATAYUD représentée par Pierre DJIANE - Catherine CHAZEAU représentée par Christian AMIRATY - Gérard CHENOZ représenté par Solange BIAGGI - Sandra DALBIN représentée par Nathalie FEDI - Sandrine D'ANGIO représentée par Jeanne MARTI - Michel DARY représenté par Marie-France DROPY OURET - Jean-Claude DELAGE représenté par Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Jean-Claude GAUDIN représenté par Yves MORAINE - Marie-Madeleine GEIER-GHIO représentée par Martine RENAUD - Martine GOELZER représentée par Grégory PANAGOUDIS - Régine GOURDIN représentée par Andrée GROS - Garo HOVSEPIAN représenté par Stéphane MARI - Nathalie LAINE représentée par Lionel VALERI - Marc LOPEZ représenté par Vincent GOMEZ - Marie-Louise LOTA représentée par Michèle EMERY - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Guy MATTEONI représenté par Claudette MOMPRIVE - Richard MIRON représenté par Michel AZOULAI - Virginie MONNET-CORTI représentée par Richard FINDYKIAN - Patrick PADOVANI représenté par Catherine PILA - Didier PARAKIAN représenté par Dominique FLEURY VLASTO - Gérard POLIZZI représenté par Bernard MARTY - Marlène PREVOST représentée par Jean-Pierre GIORGI - Julien RAVIER représenté par Stéphane PICHON - Emmanuelle SINOPOLI représentée par Véronique PRADEL - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Maxime TOMMASINI représenté par Monique DAUBET-GRUNDLER - Jocelyne TRANI représentée par Sandra DUGUET - Josette VENTRE représentée par Isabelle SAVON - Kheïra ZENAFI représentée par Jean ROATTA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Jean-Pierre BAUMANN - Nadia BOULAINSEUR - Frédérick BOUSQUET - Michel CATANEO - Anne CLAUDIUS-PETIT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Dominique DELOURS - Nouriati DJAMBAE - Arlette FRUCTUS - Samia GHALI - Bruno GILLES - Albert GUIGUI - Dany LAMY - Laurent LAVIE - Eric LE DISSES - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Laurence LUCCIONI - Antoine MAGGIO - Martine MATTEI - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Patrick MENNUCCI - Xavier MERY - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Christyane PAUL - Nathalie PIGAMO - Roland POVINELLI - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Lionel ROYER-PERREAUT - Eric SCOTTO - Nathalie SUCCAMIELE - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Martine VASSAL - Patrick VILORIA - Didier ZANINI - Karim ZERIBI. Métropole Aix-Marseille-Provence
PROX 047-629/19/CT
Signé le 22 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
PROX 047-629/19/CT
CT1 - Transfert de la compétence éclairage public de la voirie sur le périmètre
du territoire Marseille-Provence - Demande de subventions et transfert des subventions d'investissement accordées par le Conseil départemental des Bouches du Rhône au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Avis du Conseil de Territoire
DRM 19/17910/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
A la création de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, le 1er janvier 2001, les communes
membres, dont la commune de Marseille, avaient délégué à la communauté urbaine la compétence
relative à « la création, aménagement et entretien de voirie ».
Toutefois, des interprétations juridiques différentes avaient conduit à ne pas transférer les missions
relatives à la gestion de l’éclairage public qui sont donc demeurées dans le giron des communes de la
communauté urbaine.
Cette situation a perduré lors de l’intégration de la communauté urbaine dans la Métropole Aix-Marseille-
Provence.
Toutefois, cette organisation a évolué depuis que le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du- Rhône a
indiqué, le 28 janvier 2019, dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur un marché d’éclairage public
de la ville de Marseille que : « la loi du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM prévoit la compétence exclusive
de la Métropole en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, ce qui inclut l’éclairage public, en
tant qu’élément indissociable de la compétence voirie ».
Le Préfet a réitéré cette position, le 14 mars 2019, à propos d’un marché d’éclairage public conclu par la
commune de Cassis.
Pour prendre acte de cette analyse du représentant de l’Etat, des conventions de gestion et de maîtrise
d’ouvrage déléguée ont été prises afin de déléguer à la commune la conduite opérationnelle des
opérations d’éclairage public, que la Métropole Aix-Marseille-Provence n’est pas en capacité d’exercer,
dans l’immédiat.
Se pose la question des subventions accordées, en cours d’instruction et à venir par le Département des Bouches-du-Rhône au titre des opérations d’éclairage public transférées dans le cadre des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée. Un travail de recensement a été mené avec chaque commune concernée et les subventions devant faire l’objet d’un transfert auprès de la Métropole Aix-Marseille- Provence, d’une demande de subventions par substitution aux communes ou d’une demande de subvention à venir ont été identifiées. Métropole Aix-Marseille-Provence
PROX 047-629/19/CT
Signé le 22 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019
La présente délibération vise ainsi, au titre de l’éclairage public de la voirie du territoire Marseille- Provence, d’une part de solliciter le transfert des subventions accordées aux communes par le Département des Bouches-du-Rhône, d’autre part, de demander les subventions par substitution des
communes pour les dossiers en cours d’instruction au moment du transfert et enfin, de solliciter les subventions pour les opérations sous convention de maîtrise d’ouvrage déléguée n’ayant pas encore fait l’objet d’un dépôt auprès du Département des Bouches du Rhône par les communes. Elle autorise la signature des documents y afférents.
Le détail des dossiers de subventions transférés par commune est joint en annexe de la présente délibération.
Le détail des dossiers, objet de demande de subvention par substitution des communes, est également joint en annexe de la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection de Monsieur Jean MONTAGNAC en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 Juillet 2017 ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence envisage d’adopter une délibération portant sur le transfert de la compétence éclairage public de la voirie sur le périmètre du territoire Marseille-Provence - Demande de subventions, demande de subventions par substitution des communes et transfert des subventions d'investissement accordées par le Conseil départemental des Bouches du Rhône au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Métropole Aix-Marseille-Provence
PROX 047-629/19/CT
Signé le 22 Octobre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 21 novembre 2019
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur le transfert de la compétence éclairage public de la voirie sur le périmètre du territoire Marseille-Provence - Demande de subventions, demande de subventions par substitution des communes et transfert des subventions d'investissement accordées par le Conseil départemental des Bouches du Rhône au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Jean MONTAGNAC