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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - pv conseil communautaire 28.02.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - pv conseil communautaire 28.02.2023)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Communauté de communes des Gorges de TArdèche
16, rue des Abeilles
07150 VALLON PONT D'ARC
Tél : 04.75.37.61.13
GORGES DE
mRDÈCHE LINTERCO
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 FEVRIER 2023
Le 28 février 2023 à 18h00, le conseil communautaire s'est réuni au nombre prescrit par la Loi,
à VALLON PONT D'ARC, salle de la restauration collective, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Richard ALZAS, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison
BOICHUT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise
LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI,
Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE, Joëlle ROSSI, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE. Absents excusés : Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Jocelyne CHARRON, Max DIVOL
Sylvie EBERLAND, Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Gérard MARRON, Maryse RABIER, Yves RIEU Pouvoirs : Antoine ALBERTI à Jean-Yvon MAUDUIT, Jocelyne CHARRON à Joëlle ROSSI, Max DIVOL à Françoise
PLANTEVIN, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Jacques MARRON à René UGHETTO, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Maryse RABIER à Guy MASSOT, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 28
Nombre de pouvoirs : 9
Luc PICHON accueille les élus dans la salle de la nouvelle « restauration collective » Il remercie
chaleureusement toutes les personnes qui ont participé à la mise en route de cette cuisine centrale,
particulièrement au vu du peu de temps qui leur était imparti.
Luc PICHON évoque le départ de Marie-Christine DURAND, maire de Lanas et conseillère déléguée aux ressources humaines, qui, pour des raisons de santé a dû mettre fin à son mandat communautaire. Il souhaite la bienvenue à Vincent CERVINO nouvellement élu maire de Lanas.
Il informe ensuite l'assemblée de la mutation de Carole LABRANGE, responsable des ressources
humaines et agent de la CCGA depuis 16 ans, qui quitte la collectivité pour se tourner vers un autre secteur.
A 18hl5, Luc PICHON déclare la séance ouverte.
Le président sollicite le conseil pour la validation du procès-verbal du conseil communautaire du 17 janvier 2023 dont le secrétaire était Jean-Yvon MAUDUIT.
Le procès-verbal est validé à l'unanimité.
Luc PICHON, rappelle les modifications de dates des prochaines réunions : bureau (21/03) et conseil communautaire (04/04)
1
PV conseil communautaire 28/02/2023 ECONOMIE : 2023 02 001 Aide à IMnvestissement des entreprises du commerce et de Tartisanat ;
mise à jour du règlement
Rapport
Claude BENAHMED, vice-président en charge du développement économique et du tourisme :
Rappeile les règles d'intervention économique suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe.
La loi Notre positionne la Région comme collectivité compétente en matière de développement économique, à ce titre elle définit tous les 6 ans le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ainsi que le Schéma Régional de
l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SRESRI).
La région est donc également par définition la collectivité compétente en matière d'aides directes aux entreprises à l'exception des aides à l'immobilier d'entreprise qui restent de la responsabilité des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). La région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) a adopté les 29 et 30 juin 2022 son SRDEII 2022-2028. Aussi, chaque intervention économique des collectivités doit être conforme et compatible avec les
dispositions de celui-ci. De la même façon il convient de respecter la législation européenne en la matière.
Afin de mettre en œuvre son programme en faveur de l'économie de proximité, la région AURA a
opté pour la création d'un dispositif d'aide par voie de subvention sur l'investissement des petites
entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un
point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-
villes et bourgs-centres.
L'octroi de cette subvention régionale de 20% des dépenses éligibles, comprises entre 10 000€
et 50 000 €, est soumis à l'attribution d'un cofinancement de 10% de ces mêmes dépenses éligibles
apporté par la Communauté de communes.
Les élus de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche ont souhaité accompagner les
entreprises via un régime d'aide directe complémentaire au dispositif régional afin de soutenir
l'économie locale, le maintien et la création d'emploi.
Présente ensuite la procédure d'instruction des dossiers de demande du dispositif.
Le montage et l'instruction des dossiers est assuré par la Chambre du Commerce et de l'Industrie de l'Ardèche et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
L'entreprise demandeuse s'adressera alors à la chambre consulaire à laquelle elle est affiliée, un
technicien référent vérifiera l'éligibilité du projet et procédera au montage du dossier de demande
et à son instruction auprès de la communauté de communes et de la région.
Une fois monté, le dossier est transmis au service développement économique de la communauté
de communes et instruit auprès de la commission développement économique. L'entreprise demandeuse devra présenter son entreprise et son projet devant les membres de la commission. Si la commission rend un avis favorable, la demande est alors autorisée à être soumise à décision
du bureau exécutif communautaire qui, par délégation du conseil communautaire actée par la
délibération n“2020_07_006 du 16/07/2020, est l'assemblée compétente pour l'octroi des
subventions aux entreprises inférieures ou égales à 5 000€.
La décision est ensuite transmise à la chambre consulaire qui a effectué l'instruction du dossier
afin de pouvoir poursuivre la procédure auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour réclamer le versement de la subvention, l'entreprise devra apporter la preuve de la
réalisation des investissements objets de la demande. Pour se faire elle devra transmettre un état
récapitulatif de l'ensemble des Investissements subventionnés auquel devra être joint les factures
certifiées payées par le comptable de l'entreprise.
Si les factures transmises sont Inférieures au montant des devis présentés dans le dossier de
demande, le montant de la subvention sera réajusté, la subvention ne pourra cependant être
réajustée uniquement à la baisse.
2
PV conseil communautaire 28/02/2023 L'entreprise devra également répondre aux obligations de communication listées à l'article 2 section « d » du règlement annexé à cette délibération pour pouvoir prétendre au versement de la subvention.
Si ces obligations ne sont pas remplies cela entraînera la caducité de la subvention. Les justificatifs de réalisation des investissements et la transmission des preuves de réalisation des obligations de communication seront également assurés par les chambres consulaires. Une convention est établie entre la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche et
chacune des chambres consulaires de l'Ardèche afin d'arrêter le mode d'instruction et de définir
sa prise en charge. L'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif sera délibérée chaque année lors du vote du budget de la communauté de communes.
Délibération :
Le Président invite les membres à se prononcer sur cette convention.
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
Approuve le règlement pour la mise en place de l'aide au développement des petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente tel qu'annexé à la présente.
Autorise le président à signer tout acte administratif se rapportant à la présente délibération,
Décision prise à 37 voix pour.
ECONOMIE: 2023 02 002 Aide à l'investissement des entreprises du commerce et de
l'artisanat : convention avec la Chambre du Commerce et de l'Industrie CCI Ardèche
Rapport
Claude BENAHMED, vice-président en charge du développement économique et du tourisme :
Rappelle les règles d'intervention économique suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe. La loi NOTRe positionne la Région comme collectivité compétente en matière de développement économique, à ce titre elle définit tous les 6 ans le Schéma Régional de Développement
Économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ainsi que le Schéma Régional de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SRESRl).
La loi NOTRe renforce également le rôle des communautés de communes en matière de
développement économique, de politique locale du commerce, de promotion du tourisme ou encore de maîtrise d'ouvrages des zones d'activités économiques.
Le vice-président présente l'objet de la convention de partenariat entre la communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche et la Chambre du Commerce et de l'Industrie.
- Précise : la convention porte sur deux axes : l'accompagnement pour le dispositif d'aide
l'investissement des entreprises du commerce et de l'artisanat, et l'accompagnement aux
formalités d'entreprise.
- Détaille le premier axe de la convention : l'accompagnement pour le dispositif d'aide à
l'investissement des entreprises du commerce et de l'artisanat est l'axe qui arrête la procédure
d'instruction des demandes et défini la prise en charge du coût lié à ce service.
Le partenariat pour cet axe s'articule autour de la Solution Région Performance Globale- Financer mon investissement « Commerce et Artisanat » - au bénéfice du développement économique du
territoire pour le compte des commerçants.
Dans le cadre du déploiement des financements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de
l'abondement de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche pour les dossiers dont
3
PV conseil communautaire 28/02/2023 l'investissement est supérieur ou égal à lOOOOC HT, la CCI de l'Ardèche assure l'instruction des
dossiers intercommunaux et régionaux.
Le technicien consulaire accompagne l'entreprise pour déposer son dossier régional sur la
plateforme en ligne prévue à cet effet. Il instruit également pour le compte de la communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche. Le coût de l'instruction est pris en charge par la communauté
de communes pour un montant forfaitaire de 300 €. L'objectif fixé est de 5 dossiers par an.
La CCI transmettra en fin d'année, avant le 10 décembre pour raison de fin d'exercice comptable,
un récapitulatif des dossiers instruits et déposera la facture correspondante via la plateforme
Chorus Pro pour paiement.
Détaille le deuxième axe de la convention : l'accompagnement aux formalitésest une mission
mise en place depuis le janvier 2023 dans le cadre de la profonde mutation du système
dématérialisé et obligatoire, des formalités d'entreprises qu'elles soient liées à la création, la
modification ou la radiation. Cette mission a pour but de pallier aux nombreux risques
administratifs liés à ces formalités, qui depuis le 1®'' janvier 2023, sont souvent réalisées sans
conseil préalable.
Le service public des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), qui était assuré par les chambres
consulaires pendant près de 40 ans, a pris fin au 31 décembre 2022 et a été transformé en une
prestation de service professionnel d'accompagnement aux formalités afin de s'adapter à cette
nouvelle approche.
Cet accompagnement peut également faire l'objet d'un partenariat entre la CCI de l'Ardèche et la
communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.
Le coût lié à cet accompagnement est établi à 79€ par entreprise assistée, avec un objectif fixé à
15 assistancespar an.
Toutefois, en raison des dysfonctionnements actuels de la plateforme nationale et du démarrage
de cette nouvelle prestation, la mise en place de ce partenariat peut prendre plusieurs mois.
La CCI transmettra en fin d'année, avant le 10 décembre pour raison de fin d'exercice comptable,
un récapitulatif du nombre d'assistances réalisées et déposera la facture correspondante via la
plateforme Chorus Pro pour paiement.
Discussions
Louise LACOSTE demande si l'instruction des dossiers sera faite à la communauté de communes
Luc PICHON précise que le rôle de la communauté de communes est uniquement dans
l'accompagnement et la délivrance de l'aide. L'instruction des dossiers demande des compétences et
un suivi qu'il n'est pas possible d'avoir en interne d'où l'objet de cette convention.
Délibération :
Le Président Invite les membres à se prononcer sur cette convention.
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
-Approuve l'axe 1 « Accompagnement pour le dispositif d'aide à l'investissement des entreprises du
commerceet de l'artisanat» de la conventionde partenariatannexée à cette délibération.
-Approuve l'axe 2 « Accompagnement aux formalités d'entreprise » de la convention de partenariat
annexée à cette délibération,
- Autorise le président à signer tout acte administratif se rapportant à la présente délibération,
Décisions prises à 37 voix pour.
ECONOMIE : 2023 02 003 Aide à l'investissement des entreprises du commerce et de
l'artisanat : convention avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche.
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PV conseil communautaire 28/02/2023 Rapport
Claude BENAHMED, vice-président en charge du développement économique et du tourisme :
Rappelle les règles d'intervention économique suite à la mise en œuvre de la loi NOTRe.
La loi NOTRe positionne la Région comme collectivité compétente en matière de développement
économique, à ce titre elle définit tous les 6 ans le Schéma Régional de Développement
Économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIl) ainsi que le Schéma Régional de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SRESRI).
La loi NOTRe renforce également le rôle des communautés de communes en matière de
développement économique, de politique locale du commerce, de promotion du tourisme ou encore de maîtrise d'ouvrages des zones d'activités économiques.
Le vice-président présente l'objet de la convention de partenariat entre la communauté de
communes des Gorges de l'Ardèche et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Précise : la convention porte sur deux axes : l'accompagnement pour le dispositif d'aide
l'investissement des entreprises du commerce et de l'artisanat, et l'accompagnement aux
formalités d'entreprise.
Détaille le premier axe de la convention : l'accompagnement pour le dispositif d'aide à l'investissement des entreprises du commerce et de l'artisanat est l'axe qui arrête la procédure
d'instruction des demandes et défini la prise en charge du coût lié à ce service.
Le partenariat pour cet axe s'articule autour de la Solution Région Performance Globale- Financer mon investissement « Commerce et Artisanat » - au bénéfice du développement économique du
territoire pour le compte des commerçants.
Dans le cadre du déploiement des financements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de
l'abondement de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche pour les dossiers dont
l'investissement est supérieur ou égal à 10 000€ HT, la CMA de l'Ardèche assure l'instruction des
dossiers intercommunaux et régionaux.
Le technicien consulaire accompagne l'entreprise pour déposer son dossier régional sur la
plateforme en ligne prévue à cet effet. Il instruit également pour le compte de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche. Le coût de l'instruction est pris en charge par la communauté de communes pour un montant forfaitaire de 300 €. L'objectif fixé est de 5 dossiers par an. La CMA transmettra en fin d'année, avant le 10 décembre pour raison de fin d'exercice comptable,
un récapitulatif des dossiers instruits et déposera la facture correspondante via la plateforme Chorus Pro pour paiement.
Détaille le deuxième axe de la convention : l'accompagnement aux formalités est une mission
mise en place depuis le 1®' janvier 2023 dans le cadre de la profonde mutation du système
dématérialisé et obligatoire, des formalités d'entreprises qu'elles soient liées à la création, la modification ou la radiation. Cette mission a pour but de pallier aux nombreux risques
administratifs liés à ces formalités, qui depuis le 1®' janvier 2023, sont souvent réalisées sans
conseil préalable.
Le service public des Centres de Formalités des Entreprises (CFE), qui était assuré par les chambres
consulaires pendant près de 40 ans, a pris fin au 31 décembre 2022 et a été transformé en une
prestation de service professionnel d'accompagnement aux formalités afin de s'adapter à cette
nouvelle approche.
Cet accompagnement peut également faire l'objet d'un partenariat entre la CMA de l'Ardèche et
la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.
Le coût lié à cet accompagnement est établi à 79€ par entreprise assistée, avec un objectif fixé à
15 assistances par an.
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PV conseil communautaire 28/02/2023 Toutefois, en raison des dysfonctionnements actuels de la plateforme nationale et du démarrage
de cette nouvelle prestation, la mise en place de ce partenariat peut prendre plusieurs mois.
La CMA transmettra en fin d'année, avant le 10 décembre pour raison de fin d'exercice comptable,
un récapitulatif du nombre d'assistances réalisées et déposera la facture correspondante via la
plateforme Chorus Pro pour paiement.
Délibération :
Le Président invite les membres à se prononcer sur cette convention, Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
-Approuve l'axe 1 « Accompagnement pour le dispositif d'aide à l'investissement des entreprises du
commerce et de l'artisanat » de la convention de partenariat annexée à cette délibération,
-Approuve l'axe 2 « Accompagnement aux formalités d'entreprise » de la convention de partenariat
annexée à cette délibération.
- Autorise le président à signer tout acte administratif se rapportant à la présente délibération,
Décision prise à 37 voix pour.
RESSOURCES HUMAINES - 2023 02 004 -Service mutualisé de police communale intercommunale :
création de poste
Rapport
Luc PICHON, président
Rappelle que le service mutualisé de police municipale intercommunale a été mis en place par
délibération n‘’2018_06_004 en date du 7 juin 2018. Les membres du Bureau ont validé l'évolution de ce service et notamment l'accroissement de ces effectifs.
Précise qu'il est indispensable de pouvoir sécuriser les interventions des agents et de pouvoir assurer une continuité de service.
Propose de renforcer le service par la création d'un poste à temps plein au grade de chef de
service de police municipale principal de 1®'® classe, à compter du 1®'' avril 2023
Délibération
Le Président invite les membres à se prononcer sur cette proposition
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
- Décide de créer un poste au grade de chef de service de police municipale principal de 1^
à compter du 1®' avril 2023,
classe. ere
-Précise que le RIFSEEP ne s'appliquant pas à la filière police municipale, les indemnités versées à
l'agent seront définies par arrêté.
-Dit que les crédits budgétaires annuels nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.
-Charge le Président de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés et éventuellement des critères d'attributions retenus.
Décision prise à 37 voix pour.
6
PV conseil communautaire 28/02/2023 RESSOURCES HUMAINES - 2023 02 005 -Service mutualisé de police communale intercommunale :
autorisation de recrutement
Rapport
Luc PICHON, président
Rappelle que le service mutualisé de police municipale intercommunale a été mis en place par
délibération n°2018_06_004 en date du 7 juin 2018.Les membres du Bureau ont validé l'évolution de ce service et notamment l'accroissement de ces effectifs.
Précise qu'il est indispensable de pouvoir sécuriser les interventions des agents et de pouvoir assurer une continuité de service.
Propose de renforcer le service en l'autorisant à lancer le recrutement d'un agent à temps
plein de catégorie C sur les grades de gardien brigadier ou brigadier-chef principal.
Délibération
Le Président invite les membres à se prononcer sur cette proposition
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
-Autorise le président à recruter le personnel nécessaire au fonctionnement du service mutualisé de
police communale intercommunale sur les grades de gardien brigadier ou brigadier-chef principal.
-Dit qu'une fois le recrutement effectué, il sera nécessaire de créer le poste correspondant.
Décision prise à 37 voix pour.
RESSOURCES HUMAINES - 2023 02 006 Création d'un poste pour un emploi non permanent pour le
suivi de l'étude habitat
Rapport
Nicolas CLEMENT, Vice-Président à l'urbanisme et à l'habitat :
Explique la nécessite de créer un poste pour un emploi non permanent de chargé de mission Etude Habitat dans l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH. Par ailleurs, ce poste est financé à
50%parl'ANAH.
Précise que les missions de cet agent seront le diagnostic du parc privé, l'analyse du fonctionnement du territoire et des marchés locaux de l'habitat qui devront permettre de
mettre en évidence les enjeux liés à l'amélioration du parc privé existant sur le territoire de la
communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, en lien et complémentarité avec le parc
public
Expose qu'il est proposé la création à compter du V avril 2023 d'un emploi non permanent de technicien territorial contractuel relevant de la catégorie B, de la filière Technique, du cadre
d'emplois des techniciens au grade de technicien principal de 2ème classe, à temps complet. Précise que cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat de
projet à durée déterminée pour une durée de 12 mois minimum à partir de la date de recrutement. Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Souligne que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure
de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n^BB-MS du 15
février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Délibération
7
PV conseil communautaire 28/02/2023 Le Président invite les membres à se prononcer sur cette proposition
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
-Décide de créer un poste de chargé de mission Etude Habitat
-Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décision prise à 37 voix pour.
RESSOURCES HUMAINES 2023 02 007 Restauration collective: convention de mise à disposition
d'agents de services techniques communaux
Rapport
Luc PICHON, président
Explique que la communauté de communes ne dispose pas suffisamment de personnels
techniques pour la réalisation des grosses opérations de la collectivité
Propose, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de recourir à
du personnel communal.
Précise que les modalités de service et de remboursement sont définies dans la convention annexée
Délibération
Le Président invite les membres à se prononcer sur cette convention de mise à disposition
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
-Décide de recourir au personnel communal pour la réalisation des grosses opérations de la collectivité.
-Charge le Président de signer la convention de mise à disposition de services avec les communes concernées.
Décision prise à 37 voix pour.
RESSOURCES HUMAINES 2023 02 008 Indemnités des élus : actualisation de l'indemnisation
Rapport
Luc PICHOIM, président
Rappelle aux conseillers communautaires les textes régissant les indemnités de fonctions des
présidents et vice-présidents des EPCi, notamment les articles L 5211-12 et R 5214-1 et R 5332-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le décret 2008-198 du 27 février 2008, ainsi
que les circulaires des 15 avril 1992 et 9 février 2007 relatives aux conditions d'exercice de mandats locaux et aux indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux.
Précise que la délibération N°2020_07_020 du 16 juillet 2020 fixe le montant des indemnités des élus.
Souligne que la demande émane de la trésorerie et qu'à la suite de la revalorisation du point
d'indice au 1®^ juillet 2022, il est nécessaire de mettre à jour cette délibération.
8
PV conseil communautaire 28/02/2023 Délibération
Le Président invite les membres à se prononcer sur l'actualisation
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
-Décide d'actualiser la délibération du 16 juillet 2020 concernant la fixation des indemnités du
Président, vice-présidents et conseillers délégués sur les taux d'indemnités suivants : -Le président : 38.66 % de l'Indice terminal de la Fonction Publique,
-Les vice-présidents 15,420 % de terminal de la Fonction Publique,
-Les conseillers délégués : 6.99% de terminal de la Fonction Publique,
Dans le respect de l'enveloppe maximum prévue réglementairement.
-Dit que les paiements s'effectueront mensuellement et que les crédits nécessaires sont inscrits dans
le budget.
Décision prise à 37 voix pour.
ADMINISTRATION GENERALE 2023 02 009 Restauration collective : bail emphytéotique avec la
commune de Vallon Pont d'Arc
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances :
Rappelle aux conseillers que la communauté de communes a souhaité fournir les repas de certaines écoles, des crèches et des accueils de loisirs. La commune de Vallon Pont d'Arc
dispose de la cuisine centrale de l'ancien collège.
Propose la signature d'un bail emphytéotique avec la commune de Vallon Pont d'Arc ayant
pour objet de définir les conditions de location de la cuisine de l'ancien collège afin de
permettre au preneur de réhabiliter, améliorer, exploiterez plus généralement apporter toute
modification qu'il jugera nécessaire, afin de réaliser ses missions de service publique et
notamment de mettre en place et exploiter une cuisine centrale sur le territoire.
Précise que le contrat est conclu sous le régime du Bail Emphytéotique Administratif en
application des articles L 1311-2 à L. 1311-4-1 du Code général des collectivités territoriales.
Spécifie que le bail est consenti à titre gratuit pour une durée de 18 ans.
Discussion
Jean-Claude DELON demande combien de repas seront fabriqués par jour,
Luc PICHON annonce que dans son rapport vétérinaire de la DDETSPP a émis un avis favorable et
délivré un agrément provisoire pour 500 repas par jour. A partir du V' mars, 220 repas par jour sortiront de la cuisine
Guy MASSOT rappelle les termes des engagements de la commune de Vallon et informe le conseil du
vote positif du conseil municipal de Vallon, la veille.
Délibération
Le Président invite les membres à se prononcer
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
-Approuve le principe de l'établissement d'un bail emphytéotique administratif entre la communauté de communes et la commune de Vallon Pont d'Arc pour la mise à disposition d'une
9
PV conseil communautaire 28/02/2023 partie du bâtiment « ancien collège », sis, 62 Boulevard Peschatre Alizon, en vue de la mise en place
de la « cuisine collective » ;
-Autorise le Président à signer le bail emphytéotique administratif annexé à la présente délibération
et tous documents s'y rapportant.
Décision prise à 37 voix pour.
FINANCES 2023 02 010 Admission de créance éteinte
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances
Explique que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures
de recouvrement et notamment les créances éteintes qui sont définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétéstitulairesde marchés
publics.
Précise que ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actif,
règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette).
Ajoute que pour ces créances éteintes, la communauté de commune et la trésorerie ne
pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Délibération
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables ;
Vu la motivation de la mesure imposée suite rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la
commission de surendettement des particuliers de l'Ardèche du 28 septembre 2020 ;
Vu le n° de dossier 000120036910 de ladite commission ;
Le Président invite les membres à se prononcer
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
-Décide d'admettre en créance éteinte la somme de 99.50 € au titre de la redevance des déchets
ménagers, n” de la liste 5828180131, budget 52300.
-Charge le Président d'émettre un mandat au compte 6542 - créances éteintes afin de constater les
effets du jugements (mandat ordinaire, sans RIB, au nom du tiers concerné).
Décision prise à 37 voix pour.
FINANCES 2023 02 011 Admissions en non-valeur
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances
Expose que plusieurs demandes d'admission en non-valeur pour un montant de 1 633.70 €
ont été sollicitées par le Responsable du SGC d'Aubenas
Précise que la trésorerie a mis en œuvre l'ensemble des procédures juridiques de
recouvrement dont elle dispose, sans résultat
10
PV conseil communautaire 28/02/2023 Discussion
Patrick MEYCELLE demande des explications sur les admissions en non valeurs et souhaite savoir quel est le mode de fonctionnement,
Jean-Yvon MAUDIT explique que l'admission en non-valeur est faite pour constater l'impossible
recouvrement d'une recette après l'épuisement des voies de recours pour la recouvrir.
Délibération
Le Président invite les membres à se prononcer validation les admissions en non-valeur
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
-Approuve les admissions en non-valeur suivantes pour un montant total de 1633.70 € :
Décision prise à 37 voix pour.
FINANCES2023 02 012 Remboursementde frais bancairespour avis à tiers détenteur
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances
Explique que le SGC d'Aubenas a procédé à des saisies bancaires administratives à tiers détenteurs.
Précise que l'une d'entre elle concerne une créance qui avait été régularisée préalablement
par le tiers.
Délibération
La saisie ayant occasionnée des frais bancaires et l'erreur étant imputable à la communauté de communes, il est proposé de rembourser la personne.
Le Président invite les membres à se prononcer
Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré.
A l'unanimité des membres présents et représentés.
-Décide de rembourser la somme de 58.80 € à la personne concernée au titre du remboursement
des frais bancaires pour saisie administrative à tiers détenteur.
-Charge le Président d'effectuer les opérations nécessaires.
FINANCES 2023 02 013 Restauration collective ; tarifs de fourniture de repas
Rapport
Sylvie CHEYREZY, conseillère déléguée à l'agriculture,
Rappelle que la communauté a modifié ses statuts pour prendre la compétence « restauration collective » le 17.01.2023.
Expose qu'il convient maintenant de fixer la tarification des repas.
Souligne que les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales et
autres frappant obligatoirement les fournitures. Ils comprennent les frais afférents au
conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage et au transport
jusqu'au lieu de livraison.
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PV conseil communautaire 28/02/2023 Précise :
En cas d'absences pour raisons médicales, les repas ne seront pas facturés, seulement
sur présentation d'un justificatif maladie, pièce obligatoire.
Pour les crèches, les absences sont soumises à délai de carence de 3 jours.
En cas dégrève, il faudra prévenir48 heures à l'avance la cuisine intercommunale pour
mise à jour du nombre exact de repas à servir.
En cas d'absence de l'enseignant, seuls les repas servis seront comptabilisés, il faudra prévenir avant le départ de la tournée la cuisine intercommunale pour mise à jour du
nombre exact de repas à servir.
Un point mensuel sera établi pour la facturation, au vu des justificatifs fournis. Les
justificatifs seront à envoyer une fois par mois.
O
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O
O
O
Délibération
La fixation de la tarifcation des repas se décline ainsi :
Pour les structures situées sur le périmètre de l'intercommunalité
Désignation Prix unitaire HT TVA Prix unitaire TTC Enfant de 1 à 3 ans 4,36 € 5,50 % 4,60 €
Plus de 3 ans 5,21 € 5,50 % 5,50 €
Goûter 0.62 € 5,50 % 0.65 €
Pour les structures situées hors périmètre de l'intercommunalité
Désignation Prix unitaire HT TVA Prix unitaire TTC Enfant de 1 à 3 ans 5,40 € 5,50 % 6,51 €
Plus de 3 ans 5,70 € 5,50 % 6,87 €
Goûter 0.62 € 5,50 % 0.65 €
Le prix des repas sera révisé annuellement à la date anniversaire du marché selon la formule inscrite dans le contrat.
Le Président invite les membres à se prononcer sur la grille tarifaire des repas
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents
et représentés.
-Approuve les modalités de fixation du prix des repas
-Autorise le Président à signer l'ensemble des documents
Décision prise à 37 voix pour
FINANCES 2023 02 014 Restauration collective ; contrat de fourniture de repas
Rapport
Sylvie CHEYREZY, conseillère déléguée à l'agriculture.
Expose que la communauté a modifié ses statuts pour prendre la compétence « restauration collective » le 17.01.2023.
Informe qu'il convient d'établir un contrat de prestation liant la restauration collective
intercommunale et les sites desservis en repas.
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PV conseil communautaire 28/02/2023 Précise que le contrat est un accord-cadre {article R.2162 du code de la commande Publique) avec émission de bons de commande passés selon la procédure de marché à procédure
adaptée conformément aux dispositions du code de la commande publique, notamment les articles concernant les marchés spécifiques liés aux « services spécifiques ».
Rappelle que la communauté de communes offre une prestation de fourniture de repas en liaison froide auprès de différentes structures (crèches, écoles, accueils de loisirs...).
Souligne que l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum d'achat à compter du 1
mars 2023 et pour une durée d'un an renouvelable 2 fois.
er
Délibération
Le Président invite les conseillers de se prononcer sur l'approbation du contrat de prestation de
restauration collective,
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents
et représentés.
-Approuve les modalités du contrat pour 1 an renouvelable 2 fois
-Autorise le président à signer l'ensemble des documents
Décision prise à 37 voix pour
FINANCES 2023 02 015 Clôture du budget du Pays de l'Ardèche Méridionale
Rapport
Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances
Rappelle que par délibération du 6 avril 2022, le syndicat mixte du Pays de l'Ardèche méridionale a décidé la clôture des budgets annexes suivants au 1®' septembre 2022 :
l'Espélidou, Faisceau Sud et Réno Futé. Le Pays doit donc transférer l'état de l'actif et l'état du
passif de ces budgets annexes au budget principal et décider de la répartition de l'excédent ou du déficit de clôture.
Informe que pour :
L'Espélidou le montant reversé à la communauté de communes est de 4 199.22 € Faisceau Sud, le montant reversé à la communauté de communes est de 2 024.26 €.
Reno Futé, compte tenu des déficits, la communauté de communes doit reverser 3 614.27 €.
Précise qu'au total le Pays reverse à la communauté de communes la somme de 2 609.21 €.
O
O
O
Délibération
Le Président invite les membres à se prononcer
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents
et représentés.
-Approuve le reversement de la somme de 2 609.21 € par le syndicat mixte du Pays de l'Ardèche méridionale.
-Charge le Président d'effectuer les opérations nécessaires.
Décision prise à 37 voix pour
Départ de Claude AGERON
13
PV conseil communautaire 28/02/2023 Présents : Luc PICHON, Richard ALZAS, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent
CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-
Claude DELON, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon
MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie
POUZACHE, Joëlle ROSSI, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE.
Absents excusés : Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Jocelyne
CHARRON, Max DIVOL Sylvie EBERLAND, Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Gérard MARRON, Maryse
RABIER, Yves RIEU
Pouvoirs : Claude AGERON à Luc PICHON, Antoine ALBERTI à Jean-Yvon MAUDUIT, Jocelyne CHARRON à Joëlle
ROSSI, Max DIVOL à Françoise PLANTEVIN, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise
GARCIA, Jacques MARRON à René UGHETTO, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Maryse RABIER à Guy
MASSOT, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 27
Nombre de pouvoirs : 10
FINANCES 2023 02 016 Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2023
Jean-Yvon Mauduit, Vice-Président aux ressources
Rappelle que conformément aux dispositions des articles L2312-1 et L5217-10-4 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), doit se dérouler, un débat sur les orientations
budgétaires. Ce débat est la première étape incontournable du cycle budgétaire qui donne aux
membres de l'assemblée délibérante les informations qui leur permettront d'exercer leur
pouvoir à l'occasion du vote du budget primitif.
Un rapport sur les orientations budgétaires servant de base au débat est donc présenté en annexe. Ce
rapport reprend différents éléments de contexte, la présentation de la stratégie financière de la collectivité au service de ses habitants et de l'économie locale.
Il est proposé au conseil d'engager le débat avant de se prononcer sur le budget 2023 qui sera soumis au vote de l'assemblée en avril 2023.
Le conseil prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2023 sur la base du rapport annexé.
Départ de René UGHETTO
Présents : Luc PICHON, Richard ALZAS, Claude BENAHMED, Thierry BE5ANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent
CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-
Claude DELON, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon
MAUDUIT, Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie
POUZACHE, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE.
Absents excusés : Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Jocelyne
CHARRON, Max DIVOL Sylvie EBERLAND, Françoise HOFFMAN, Jacques MARRON, Gérard MARRON, Maryse
RABIER, Yves RIEU, René UGHETTO
Pouvoirs : Claude AGERON à Luc PICHON, Antoine ALBERTI à Jean-Yvon MAUDUIT, Jocelyne CHARRON à Joëlle
ROSSI, Max DIVOL à Françoise PLANTEVIN, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise
GARCIA, Gérard MARRON à Patrice FLAMBEAUX, Maryse RABIER à Guy MASSOT, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE
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PV conseil communautaire 28/02/2023 Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 26
Nombre de pouvoirs : 9
MOBILITE 2023 02 017 Dérogation au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation
des véhicules (RGPP Règlement Général pour la Protection des Données
Rapport
Maurice CHARBONNIER, vice-Président délégué aux mobilités
Rappelle aux conseillers la délibération N’’2018_02_011 du 8 février 2018 instaurant le forfait post stationnement suite à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).
Précise que la communauté de communes en tant qu'organisatrice des mobilités, gestionnaire
du Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) et gestionnaire déléguée de l'Opération Grand Site
Combe d'Arc dispose de zones de stationnement pour lesquelles elle doit appliquer cette
règlementation.
Informe que dans le cadre de la politique de gestion et de contrôle du stationnement payant
sur voirie publique de notre collectivité, il est demandé aux usagers de renseigner leur numéro
de plaque d'immatriculation au moment de s'acquitter de leur redevance de stationnement
et afin d'obtenir un ticket papier ou dématérialisé. La collecte du numéro d'immatriculation des véhicules s'avère notamment nécessaire pour permettre une meilleure efficacité du
traitement et du recouvrement des forfaits de post-stationnement (EPS).
Souligne que la collecte du numéro d'immatriculation de véhicule constitue une donnée à
caractère personnel, au sens de la loi informatique et libertés de 1978. L'article 23 du
Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) stipule que les usagers devraient pouvoir faire valoir leur volonté de s'opposer à la collecte de leur numéro d'immatriculation. Toutefois, le Conseil d'État vient de rappeler que les collectivités sont fondées, par le biais d'un
acte délibératif et dans le respect du RGPD, à déroger à ce droit d'opposition en raison de
l'intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant.
Délibération
-le président propose de déroger au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des
véhicules afin de se conformer aux règles du RGPD.
Il invite les membres à se prononcer
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents
et représentés.
- Décide de déroger au droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules
en raison de l'intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant. Les données
collectées (numéro d'immatriculation) ont pour objectif l'efficacité du contrôle du stationnement
payant sur la voirie pour assurer la sécurité publique et la bonne gestion de la collecte des redevances.
La communauté de communes justifie cette dérogation au regard :
- Des objectifs poursuivis par la politique de mobilité, telle que visée par l'article L.2333-87 du CGCT, afin de « favoriserla fluidité de la circulation,la rotation du stationnementdes véhiculessur voirie
et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement » ;
15
PV conseil communautaire 28/02/2023 -Du recouvrement des recettes publiques et de l'impact budgétaire significatif pour les collectivités
locales en réduisant les erreurs de calcul du FPS ;
-De la garantie de l'efficacité des recours, en ce qu'elle peut conduire à ajouter systématiquement
le numéro de plaque d'immatriculation à la liste des informations figurant sur le justificatif de
stationnement permettant ainsi à l'usager de prouver sans équivoque que ce justificatif, comportant
notamment le montant payé de redevance de stationnement, est bien le sien ; l'usager peut alors
aisément faire valoir le paiement de ce montant pour éventuellement déduction de son FPS.
L'inscription du numéro de plaque d'immatriculation sur ce justificatif permet également d'éviter la
reproduction du comportement de contournement constatés par le passé (don d'un justificatif
encore valide au véhicule suivant sur la place de stationnement) et ce quels que soient les modes de contrôle.
Le responsable de ce traitement systématique du numéro d'immatriculation est le Président de la
Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.
Décision prise 33 à voix pour et 2 abstentions (Patrice FLAMBEAUX - Gérard MARRON)
Départ de Denise GARCIA
Présents : Luc PICHON, Richard ALZAS, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent
CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-
Claude DELON, Patrice FLAMBEAUX, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT,
Simone MESSAOUDl, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Françoise PLANTEVIN, Anne-Marie POUZACHE,
Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE.
Absents excusés : Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Jocelyne
CHARRON, Max DIVOL Sylvie EBERLAND, Françoise HOFFMAN, Denise GARCIA, Jacques MARRON, Gérard
MARRON, Maryse RABIER, Yves RIEU, René UGHETTO
Pouvoirs : Claude AGERON à Luc PICHON, Antoine ALBERTI à Jean-Yvon MAUDUIT, Jocelyne CHARRON à Joëlle
ROSSI, Max DIVOL à Françoise PLANTEVIN, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Gérard MARRON à Patrice
FLAMBEAUX, Maryse RABIER à Guy MASSOT, Yves RIEU à Anne-Marie POUZACHE
Secrétaire de Séance : Monique MULARONI
Nombre de membres en exercice : 39
Nombre de membres présents : 25
Nombre de pouvoirs : 8
MOBILITE 2023 02 018 Stationnements intercommunaux : tarifs 2013
Maurice CHARBONNIER, vice-président délégué aux mobilités
Rappelle la délibération N°2018_02_011 du 8 février 2018 instaurant le forfait post
stationnement suite à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).
Rappelle que la communauté de communes en tant qu'organisatrice des mobilités,
gestionnaire du Pôle d'Echanges Multimodal (PEM) et gestionnaire déléguée de l'Opération
Grand Site (OGS) Combe d'Arc sur la commune de Vallon Pont d'Arc dispose de zones de
stationnement pour lesquelles elle doit appliquer cette règlementation. La communauté de
communes dispose ainsi de plusieurs parkings placés sous horodateurs :
Au PEM, le parking Centre-ville/Office du Tourisme composé de trois poches de stationnement :
PI Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche,
P2 Navette Pont d'Arc/Gare Routière,
O
16
PV conseil communautaire 28/02/2023 P3 Collège
Dans le périmètre de l'Opération Grand Site de la Combe d'Arc :
PI le parking Pont d'Arc Méandre,
P2 le parking Pont d'Arc Belvédère,
La grille tarifaire de ces parkings poursuit la démarche d'application d'un tarif attractif sur le parking Centre-ville/Office du Tourisme et dissuasif sur les parkings de l'OGS.
L'objectif est d'améliorer la fluidité du trafic sur la route des Gorges et d'inciter les usagers à emprunter les navettes mises à leur disposition gratuitement.
O
1) Grille tarifaire
Sur les parkings Centre-ville/Office du Tourisme :
Tarification 2023
Parking PI Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche
Parking P2 Navette Pont d'Arc/Gare Routière
Parking P3 Collège
Stationnement maximum : 9h30
Stationnement maximum : 13h00
Du lundi au dimanche de lOhOO à 19h30
Le mardi de lOhOO à 23h00
A partir du 02/10/23 08/04/23 Du au
01/10/23
Le premier l/4h Gratuit Gratuit
A partir du premier 1/4 h et les 1/4 h suivants 0.50 € Gratuit 18.50C Forfait Post Stationnement pour 9h30
Forfait Post Stationnement pour 13h00 25.50C
Sur les Parkings de l'OGS de la Combe d'Arc
Tarification 2023
Parking PI Pont d'Arc Méandre
Parking P2 Pont d'Arc Belvédère
Stationnement maximum : 9h30 7]/7j-de 10h00àl9h30
A partir du 25/09/23 18/05/23 Du au
24/09/23
Les 2 premières heures ou 8 premiers l/4h Gratuit 0.80 €
A partir de la deuxième heure et les l/4h suivants Gratuit 0.90 € 33.40C Forfait Post Stationnement pour 9h30
2) Barème tarifaire du Forfait Post Stationnement (FPS) ;
Dès lors que le Forfait Post-Stationnement est défini comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisé et pour que ce forfait soit suffisamment dissuasif sur certaines zones et
incitatif sur d'autres zones, il est proposé de dimensionner un forfait post stationnement différencié
entre les Parkings Centre-ville / Office du Tourisme et les Parkings de l'OGS Combe d'Arc. Le barème des redevances tarifaires pour les deux zones de stationnement est comme suit :
Les parkings Centre-ville/Office du Tourisme :
Le FPS du lundi au dimanche {hormis le mardi) est de 18.50 €.
Le FPS les mardis sont de 25.50 €.
Les parkings PI Pont d'Arc Méandre et P2 Parking Pont d'Arc Belvédère ; Le FPS du lundi au dimanche est de 33.40 €.
3) Etablissement et recouvrement des FPS
17
PV conseil communautaire 28/02/2023 Les avis de paiement du Forfait Post-Stationnement seront établis par les agents habilités à vérifier le
paiement de la redevance de stationnement payant (ASVP, policiers intercommunaux), l'agent de
surveillance renseigne les informations relatives au Forfait de Post-Stationnement dans un terminal
électronique.
Le contrôle du règlement du stationnement payant et l'application du FPS s'effectueront par voie dématérialisée.
En cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant, l'avis de paiement du FPS sera notifié à
l'usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'Agence Nationale du
Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), par convention avec la Communauté de communes
des Gorges de l'Ardèche.
La convention précitée a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l'ANTAI
s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie
dématérialisée l'avis de paiement du forfait post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de
l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l'ANTAI, les conditions
générales d'utilisation de l'accès au service FPS - ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions
d'utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l'ANTAI.
Le Forfait de Post-Stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le forfait
post-stationnement sera considéré impayé et fera l'objet d'une majoration dont le produit est affecté
à l'ETAT. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire sera émis.
4) Gestion des contestations :
Les automobilistes pourront contester l'avis de paiement du forfait post-stationnement. Pour cela, ils
devront introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d'un
mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS auprès de la collectivité. Ce RAPO agit
comme un premier filtre permettant de limiter les dépôts de recours non fondés devant la juridiction
chargée de traiter les contentieux liés au stationnement payant, dénommée Commission du
Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). L'examen du RAPO est effectué par l'autorité dont
dépend l'agent qui a établi l'avis de paiement, ou être confié à un tiers contractant. Dans ce dernier
cas, l'autorité dont relève l'agent ayant établi le FPS reste juridiquement responsable et signataire des
décisions prises après analyse de RAPO. Les automobilistes pourront présenter un recours devant la
commission du contentieux du stationnement payant dans un délai d'un mois suite au rejet du RAPO
ou contre le titre exécutoire. Si la requête est jugée recevable, elle est communiquée à la collectivité
qui dispose d'un mois pour produire ses observations. L'autorité en charge de l'examen des RAPO doit
établir chaque année un rapport d'exploitation annuel et présenté à l'organe délibérant ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l'année suivante.
Ce rapport contient un tableau détaillé du suivi statistique des contestations et précise les motifs de recours et les suites à donner.
Délibération
Le président invite les membres à se prononcer
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents
et représentés.
-Approuve la modification des périodes de tarification pour les 2 poches de parkings comme suit :
Une saison haute payante du 8 avril au 1®^ octobre 2023 pour les parkings Centre-ville/Office
du Tourisme,
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PV conseil communautaire 28/02/2023 Une saison haute payante du 18 mai au 24 septembre 2023 pour les parkings Pont d'Arc Méandre et Pont d'Arc Belvédère,
-Approuve une tarification pour les Parkings Centre-vllle/OffIce du Tourisme et pour les Parkings de l'OGS de la Combe d'Arc telles que présentées
-Institue l'application de l'article L 2333-87 du CGCT, le barème des redevances tarifaires pour les deux zones de stationnement et du Forfait Post-Stationnement, à compter du 08/04/23 sur les
parkings Centre-vIlle/OffIce du Tourisme pour une montant de 18.50 € tous les jours de la semaine et de 25.50€ les mardis des mois de juillet et août et à compter du 18/05/23 pour le Forfait Post- Stationnement à hauteur de 33.40 € sur les Parkings de l'OGS de la Combe d'Arc.
-Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
-Autorise le Président à signer l'ensemble des documents à Intervenir.
Décision prise 33 à voix pour.
ENFANCE - JEUNESSE 2023 02 019 Espaces parents : convention avec l'Ecole des Parents et des
Educateurs
Guy CLEMENT, vice-président en charge de l'Enfance et de l'Action Sociale Expose que la communauté de communes s'engage dans une politique ambitieuse en faveur
de la parentalité.
Souligne qu'afin de répondre à ces ambitions et dans le souci d'offrir à un public élargi un
endroit d'échanges, de rencontres et de conseils sur les aspects de la parentalité, « un Lieu
Ressources Parentalité » (LRP) est mis en place avec l'Ecole des Parents et des Educateurs
(EPE).
Informe qu'une convention stipule les modalités de réalisation de ces missions et détermine
les lieux de permanences de ces accueils.
Rappelle que le Lieu Ressources Parentalité vise à proposer une offre de services parentalité gratuite, accessible à l'ensemble des parents, quel que soit l'âge de leurs enfants et la configuration de la structure familiale.
Précise que les interventions des dérouleront les matins entre 9h et 12h sur les lieux et endroits retenus ci-dessous :
Lundi : Orgnac-l'Aven, la maison de pays.
Mardi : Lagorce, salle des fêtes.
Mercredi : Vogüé, salie du château.
Jeudi : Vallon Pont d'Arc, ancien collège
Le Lieu Ressources Parentalité sera fermé les premières semaines des vacances scolaires de
printemps et d'automne, pendant les vancances d'été et de Noël, ainsi que pour les jours fériés sur un calendrier établit
Rappelle que la participation de la Communauté de Communes à la réalisation de cette action s'élève à 10 000 euros pour l'année 2023.
O
O
O
O
Délibération
Le président Invite les membres à se prononcer sur la nouvelle convention et la participation financière
requise
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents
et représentés.
-Approuve les modalités de la nouvelle convention à signer pour une durée de 1 an -Autorise le président à signer la convention et à verser la somme de 10 000 € pour la réalisation de cette action.
19
PV conseil communautaire 28/02/2023 Décision prise à 33 à voix pour.
ENFANCE - JEUNESSE 2023 02 020 Crèches : convention financière avec les Laboratoires M&L
Rapport
Guy CLEMENT, vice-président en charge de l'Enfance et de l'Action Sociale
Expose que la communauté de communes a mis en place une première convention de 4 ans
en 2014 puis en 2018, de partenariat avec les Laboratoires M&L (L'Occitane- Melvita) situés
sur la commune de Lagorce.
Explique que cette convention stipule les modalités de réservations de places au sein des
établissements du jeune enfant de la communauté de communes pour les enfants des salariés
de cette entreprise.
Rappelle que cette convention permet de déroger aux modalités d'attribution de place dans
le cadre du Relais Petite Enfance en octroyant un effet immédiat d'accueil dans la structure.
Souligne qu'en contrepartie les Laboratoires M&L s'engagent à verser une participation de
9 700 € par place chaque année à la communauté de communes de communes
Précise que la convention porte sur la mise à disposition des 3 places pour 4 ans.et que le
montant de la participation annuelle est évalué à 29 100 €.
Délibération
Le président invite les membres à se prononcer sur la nouvelle convention et la participation financière
requise
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents
et représentés.
-Approuve les modalités de la nouvelle convention à signer pour une durée de 4 ans
-Autorise le Président à signer la convention et à appeler la somme de 29 100 € par an auprès de
l'entreprise Laboratoires M&L.
Décision prise à 33 à voix pour.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h56.
La secrétaire de séance
20
PV conseil communautaire 28/02/2023