unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - pv conseil communautaire du 17.01.2023

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - pv conseil communautaire du 17.01.2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - pv conseil communautaire du 17.01.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GORGES DE UARDECHE

Procès-verbal du Conseil communautaire

Séance du 17janvier 2023

Convocation du 11 janvier 20223

L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept Janvier à dix-huit heures, le Conseil Communautaire,

régulièrement convoqué,s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Saint-Remèze, salle Polyvalente, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.

Présents:Luc PICHON,Claude AGERON,Antoine ALBERTI, Richard ALZAS, Nicole ARRIGHI,Jean-Claude

BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Maurice CHARBONNIER,

Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean- Claude DELON, Max DIVOL, Marie-Christine DURAND,Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Louise LACOSTE, Gérard MARRON,Guy MASSOT,Jean-Yvon MAUDUIT,Simone MESSAOUDI, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Maryse RABIER, Yves RIEU, René UGHETTO, Nathalie VOLLE.

Absents excusés : Françoise HOFFMAN, Nadège ISSARTEL,Jacques MARRON, Anne-Marie POUZACHE, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Françoise PLANTEVIN

Pouvoirs: Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL à Patrick MEYCELLE, Jacques

MARRON à Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE à Yves RIEU, Joëlle ROSSI à Maurice CHARBONNIER,Yvon VENTALON à René UGHETTO.

Secrétaire de Séance :Jean-Yvon MAUDUIT

Nombre de membres en exercice :39

Nombre de membres présents:32

Nombre de pouvoirs:6

Luc PICHON déclare la séance ouverte à 18h05.

Le président sollicite le conseil pour la validation du procès-verbal du conseil communautaire du 6 décembre 2022 dont le secrétaire était Jean-Claude DELON.

Le procès-verbal est validé à l'unanimité.

Le Président informe les membres du conseil communautaire de l'annulation de deux points prévus à

l'ordre du jour qui n'ont pas lieu d'être, il s'agit de la décision modificative au budget principal 2022 et

la décision modificative au budget mobilité.

Maryse Rabier intervient afin de donner une information sur la MDEF (Maison de la Formation et de

l'Emploi).

ECONOMIE:2023 01 001 Renouvellement de la convention avec AMESUD pour la mise en place des services de proximité en 2023

Rapport:

Claude BENAHMED, Vice-Président à l'économie et au tourisme,

Rappelle les missions et services proposés par l'association AMESUD notamment en matière d'accompagnement des porteurs projets, demandeurs d'emploi et des employeurs dans leurs démarches de recrutement, de retour à l'emploi ou encore de création d'entreprise. Expose que la convention avec l'association AMESUD a pour objet la mise en place de services de proximité sur le territoire de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche,services qui comprennent notamment la mise en place de permanences régulières sur les communes de Ruoms et Vallon Pont d'Arc, l'animation d'un lieu ressource et l'organisation de

quatre temps collectifs par an autour des thèmes de l'emploi et de la création d'activité. Précise que cette convention est signée pour une durée d'un an à partir du 1®*^ janvier 2023 et implique une contribution financière de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche à hauteur de 7 140 €.

Délibération:

Le Président invite les membres à se prononcer sur cette convention.

Le conseil communautaire,entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

Autorise le Président à signer la convention entre l'association AMESUD et la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche.

Décision prise à 38 voix pour.

ECONOMIE: 2023 01 002 Convention avec de partenariat avec la Mission Locale de l'Ardèche méridionale pour le service de la Maison de la saisonnalité 2023

Rapport:

Claude BENAHMED,Vice-Président en charge du développement économique et du tourisme,;

Rappelle que la Maison de la Saisonnalité est un service porté par la Mission Locale de l'Ardèche Méridionale. Ce service est un acteur économique majeur pour le territoire, les

valeurs véhiculées par la structure, la qualité de l'accueil des saisonniers et la pertinence de la mise en relation avec les employeurs, font de la maison de la saisonnalité un outil essentiel d'attractivité d'un territoire fortement tourné vers le tourisme.

Cet outil est aujourd'hui essentiellement financé par les collectivités locales, alors que la structure bénéficie très directement aux employeurs.

La Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche a ainsi souhaité que la maison de la

saisonnalité se rapproche des employeurs pour leur proposer un partenariat sur le long terme. En effet, les collectivités locales estiment que la durabilité de la structure nécessite

l'implication de tous et notamment des employeurs. Il est important que ces derniers prennent conscience du caractère indispensable de la maison de la saisonnalité, et que celle-ci puisse également jouer un véritable rôle de lieu d'échange et de dialogue entre élus, chefs d'entreprises et saisonniers.

Expose que cette convention de partenariat a pour objet d'établir les missions de la Maison de la Saisonnalité qui s'engage ainsi à :

O Mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général d'accueil des saisonniers du territoire de la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche

O Coorganiser avec la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche deux « temps forts » saisonniers en 2023: un forum de l'emploi saisonnier en mars et un forum de fin de saison en septembre

O Proposer un projet d'évolution de la gouvernance et de l'activité de la Maison de la Saisonnalité.

La communauté de communes contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général et

s'engage à soutenir les démarches de la Mission Locale dans ses projets. Précise que cette convention est signée pour une durée d'un an à partir du 1®'janvier 2023 et implique une contribution financière de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche à hauteur de 59 000 €.

Le Vice-Président détaille cette contribution financière qui se compose de la manière suivante :39 000 € correspondant à la convention socle, aux missions de base de la Maison de la Saisonnalité à savoir l'accueil des saisonniers du territoire et la proposition d'évolution

du service

20 000 € correspondant à l'organisation des deux temps forts saisonniers sur le territoire.

O

O

Délibération :

Le Président invite les membres à se prononcer sur cette convention,

Le conseil communautaire,entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

Autorise le Président à signer la convention entre la Mission Locale de l'Ardèche Méridionale

et la Communauté de communes pour le service de la Maison de la Saisonnalité.

Décision prise à 38 voix pour.

ECONOMIE : 2023 01 003 Charte de coopération entre le Polinno et l'Asence pour le

développement des métiers d'arts

Rapport :

Claude BENAHMED, Vice-Président à l'économie et au tourisme :

Présente les deux structures objet de cette charte de coopération, à savoir Polinno et l'Agence

pour le développement des métiers d'arts :

Le Polinno est une structure publique qui a fonction de tiers-lieu dédié aux métiers

d'art et au grand public. Intervenant en sud-Ardèche et nord-Gard, à l'échelle de 4

communautés de communes,cette "manufacture de proximité" offre la possibilité aux

professionnels de se retrouver entre pairs et d'y travailler. Elle met à disposition des

outils et des espaces mutualisés {imprimante 3D, découpe laser...) qui permettent des

collaborations, du prototypage et de nouvelles expérimentations. Accessible à tous les

publics, le champ des métiers d'art s'ouvre ainsi aux habitants, aux scolaires ou aux

touristes, aux acteurs territoriaux comme aux entreprises.

L'Agence pour le développement des métiers d'arts est structurée en association qui

œuvre à l'échelle départementale. Son projet est fondé sur une approche

d'intermédiation et de réseaux pour accompagner les professionnels des métiers d'art

auprès d'une multitude d'acteurs issus du champ culturel, du tourisme, du patrimoine,

de l'économie. Son principal objectif est de développer des marchés locaux en

impliquant des collectivités territoriales et le secteur privé pour favoriser les

commandes commerciales auprès des métiers d'art. Elle appuie également les formes

de sensibilisation, de médiation et de transmission auprès d'un large public,

notamment par le biais de projets d'Éducation Artistique et Culturelle en partenariat avec des communautés de communes.

Ces deux structures sont complémentaires et sont d'ores et déjà partenaires, elles ont par ailleurs

conçu et mené ensemble plusieurs initiatives réussies.

Détaille les ambitions communes des deux structures, objet de la charte de coopération

annexée à la présente délibération.

Les deux entités sont mues par des valeurs proches et des principes communs tels que la durabilité

des pratiques, l'innovation et l'expérimentation, le partage des connaissances, le faire soi-même,

les notions d'humanité et de dignité. Les structures partagent surtout une même vocation qui vise

à répondre aux besoins des métiers d'art et aux enjeux de développement en lien avec les

territoires. Cette coopération porte sur une double ambition :

Concourir à la consolidation de politiques publiques intégrant les métiers d'art en tant

qu'acteurs clés des territoires.

O

O

OD'accompagner et de renforcer le développement des professionnels et ateliers d'arts

dans les territoires à travers des actions et projets spécifiques, Soucieux d'optimiser

les ressources et les compétences au service de la filière, les deux structures

souhaitent ainsi valoriser leurs singularités en complémentarité.

Ajoute que cette charte de coopération est la première étape d'un rapprochement entre les

deux structures avec pour objectif final la fusion des deux entités afin de répondre aux

objectifs suivants :

Accompagner et former les professionnels des métiers d'art

Promouvoir et commercialiser les savoir-faire et les créations des professionnels des

métiers d'art

Sensibiliser les publics aux métiers d'art

O

O

O

O

La fusion et ces objectifs feront l'objet de conventions de partenariat détaillant les actions

opérationnelles mises en œuvre.

DISCUSSIONS :

Jean-Claude BACCONNIER s'interroge sur la possibilité d'une sollicitation financière des communes,

Luc PICHON rassure les élus sur ce point qui n'est pas prévu pour l'instant.

Délibération :

Le Président Invite les membres à se prononcer sur cette charte de coopération entre Polinno et

l'Agence pour le développement des métiers d'art préparant la fusion des deux entités.

Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré à l'unanimité des membres présents et

représentés.

Autorise le Président à signer la charte de coopération entre Polinno et l'Agence pour le

développement des métiers d'art.

Décision prise à 38 voix pour.

URBANISME : 2023 01 004 Modification simplifiée N°1 du PLU de la commune de Ruoms,

lancement de la procédure fixant les modifications de concertation.

Rapport

Nicolas Clément, vice-président chargé de l'urbanisme, l'habitat et des actions foncières :

Rappelle aux conseillers que depuis la prise de compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents en tenant lieu et Carte communale » la communauté de communes peut modifier

les PLU des communes membres,sur leur demande.

Fait part aux conseillers de la volonté portée par la commune de Ruoms de modifier son Plan

Local d'Urbanisme (PLU), motivée par la régularisation du PLU suite à une décision du Tribunal

Administratif de Lyon (passage d'une zone Ue en zone N et I modifications du règlement à la

marge et notamment l'interdiction des commerces en zone UB

Délibération :

Vu les articles L153-36 à L153-48 du Code de l'urbanisme relatifs aux procédures de modification de

droit commun et de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du plan

d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone

agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité dessiteS; des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques

de nuisance ;

Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la

procédure de révision ;

Considérant que cette modification n'a pas pour effet de :

Majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l'ensemble

des règles du plan,

Diminuer les possibilités de construire.

Diminuer la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la

procédure de modification dite de droit commun et qu'ainsi, une procédure de modification simplifiée

du PLU peut être engagée.

Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés

Approuve le lancement de la modification simplifiée n®l du PLU de Ruoms,

Dit que les modalités de la concertation seront précisées dans un article publié au moins 8

jours avant la mise à disposition du public,

Précise que le dossier sera transmis aux personnes publiques associées et à l'autorité

environnementale, dont les avis seront joints au dossier de consultation.

Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la

communauté de communes, durant un mois.

Autorise le président à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou

financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

Décision prise à 38 voix pour.

ADIVliNISTRATION GENERALE - 023 01 005 : Modification des statuts de la communauté de

communes ; prise de la compétence « restauration collective »

Rapport

Luc Pichon, Président :

Rappelle que la société API arrête son service de livraison de repas pour les crèches, les accueils de loisirs et certaines écoles du territoire.

Expose les observations du Projet Alimentaire inter-Territorial et de la Convention Territoriale

Globale qui mettent en évidence la volonté de réappropriation de l'alimentation.

Rappelle que l'ancienne cuisine du collège de Vallon Pont d'Arc est mise à disposition à la

communauté de communes pour créer une cuisine de restauration collective liée aux

équipements du territoire et proposer des repas confectionnés à partir de produits de qualité

et de proximité.

DISCUSSION :

A la suite de la présentation de Sylvie CHEYREZY, conseillère déléguée à l'agriculture,

Luc PICHON explique que cette compétence ne remettra pas en cause la restauration scolaire

organisée par certaines communes. Il s'agit d'une compétence de restauration collective et non pas

scolaire, applicable pour les crèches et accueils de loisirs en priorité, mais qui peut fournir des

communes uniquement à leurs demandes. D'ailleurs, pour affirmer cette non-ingérence dans larestauration collective des communes, une charte d'engagement sera passée avec chaque commune concernée.

Il précise que la compétence restauration collective s'inscrit totalement dans la démarche du PAiT qui est actuellement en cours avec les communautés de communes de Beaume Drobie et des Vans.

Il souligne également que le cadre réglementaire est en adéquation avec les études présentées par le

Bureau Agro-Consult et les recommandations des services de l'Etat. Le Président insiste sur l'urgence

de la mise en place de ce service (28 février) et expose l'importance de la prise de décision rapide des

communes concernées car plus le nombre de repas sera conséquent, plus le coût à l'unité sera moindre.

La suite de la discussion porte sur le prix des repas pour les familles. Le président rappelle qu'en

fonction de l'historique de chaque commune et des rapports entretenus avec l'école et les services qui

y sont associés, certaines municipalités participent financièrement au coût facturé.

Les élus d'Orgnac l'Aven expliquent qu'ils attendent le retour des parents d'élèves de leur commune,

qui, à priori ne sont pas contre, même si le prix du repas sera l'élément décisif. Une réponse définitive

devra être donnée rapidement.

Un groupe de travail sera mis en place afin que les communes concernées étudient les tarifs qui seront fixés.

Le président ajoute que la commune de Saint Paul le Jeune, est en attente d'une réponse de la part de la communauté de communes car elle souhaite commander les repas de leur cantine scolaire auprès

du nouveau service de restauration collective intercommunale. Plus le nombre de repas sera

important plus le prix facturé aux parents sera moindre.

Denise Garda craint que la mise en place de la restauration collective fragilise l'activité du traiteur de Saint-Paul-le-Jeune.

Luc PICHON répond que c'est une question d'offre et de demande

Il est fait un retour sur l'engagement de principe présenté par la commune de Vallon Pont d'Arc et

adressée à tous les élus du conseil communautaire, concernant la mise à disposition des locaux de la

cuisine de l'ancien collège. Guy Massot précise qu'une décision définitive sera validée par le conseil

municipal lors de la prochaine séance. Une convention sera alors signée, entre la communauté de

commune et la commune de Vallon Pont d'Arc,

Maryse Rabier demande si le portage des repas, qui seront donc plus qualitatifs, pour les ainés est

envisagé,

Luc PICHON expose que pour l'instant ce ne sera pas possible, d'autant plus que la communauté de

communes n'a pas encore l'agrément pour 500 repas/jours, et, que l'urgence se trouve dans la

confection des repas pour les crèches et les centres de loisirs gérés par la communauté de communes

mais aussi pour les cantines des communes livrées actuellement par la société API et qui souhaiteront

partir avec la restauration collective intercommunale. Par ailleurs, il informe que le traiteur le Fin

Gourmet qui stoppe son activité doit normalement faire reprendre sa clientèle par un autre traiteur,

et que l'ADMR est également en mesure de fournir des repas. La livraison de repas à domicile sera en

tout cas techniquement possible mais dans un second temps.

L'ensemble des discussions qui suivent tournent principalement autour de points techniques : Les locaux

Les modes approvisionnement.

Le recrutement des personnels en cuisine

Le président précise que toutes ces questions sont en cours de résolutions et en bonnes voies d'avancement.

Le président recentre les débats sur le sujet du jour: la prise de compétence «restauration

collective ». Il rappelle qu'il est obligatoire de garantir la continuité du service et que la restauration collective entre totalement dans le PAT.

Délibération

Vu l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les communes

membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment

transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pasprévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Compte tenu de l'intérêt communautaire de la création d'une cuisine de restauration collective, le

Président propose d'intégrer cette compétence aux statuts de la collectivité.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer cette question

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés, et qui se sont exprimés,

Décide de modifier les statuts de la communauté de communes et de compléter le groupe

de compétence optionnelles en rajoutant la compétence suivante: « Restauration collective:La communauté de communes assure la gestion de l'ensemble des

équipements liés à la production de repas, ainsi que leur livraison à l'ensemble des structures

concernées dont elle a la compétence (accueils de loisirs et crèches) et celles qui en feraient

la demande (écoles maternelles et primaires, portage de repas et tout autre établissement

communautaire) »

Le reste des statuts demeure inchangé.

Sollicite l'accord des communes membres tel que défini par l'article L5211-17 du code

général des collectivité territoriale, à savoir que les transferts de compétences « sont

décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se

prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement

public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre

dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la

délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Demande au représentant de l'Etat de prendre l'arrêté de modification des statuts, à l'issue

de la consultation réglementaire,

Mandate le Président pour accomplir toutes les démarches nécessaires.

Décision prise à 32 voix pour et 6 abstentions : Flambeau Patrice, Garcia Denise, Hoffman Françoise,

Pouzache Anne-Marie, Rieu Yves et Rossi Joëlle.

RESSOURCES HUMAINES-2023 01 006 : Modification de poste

Rapport :

Marie-Christine Durand, conseillère déléguée aux ressources humaines :

Expose qu'il est proposé de modifier un poste au tableau des effectifs, en rapport aux

nécessités de fonctionnement de la crèche les Galopins à Vallon Pont d'Arc. Le poste concerné

est un poste d'adjoint d'animation de 28h00 qui passerait à 35 heures sur les fonctions

d'auxiliaire petite enfance à compter du l®*" février 2023,

Délibération :

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés

Décide de modifier un poste d'adjoint d'animation de 28 à 35 heures sur les fonctions

d'auxiliaires de puériculture à compter du 1®'février 2023,

Décide dès la nomination de l'agent, de modifier la durée hebdomadaire du grade

correspondant du tableau des effectifs, après avis du comité Social Territorial,

Précise que l'ensemble des conditions générales d'application et de mise en œuvre prévues

dans la délibération du 19 octobre 2021 s'appliquent au présent postes créé,

Dit que le poste peut être pourvu par des contractuels si nécessaire,Dit que les crédits budgétaires annuels nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice,

Charge le Président de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des

plafonds déterminés et éventuellement des critères d'attributions retenus.

Décision prise à 38 voix pour.

RESSOURCES HUMAINES - 2023 01 007 : Mise à jour RIFSEEP - Grade adjoint technique

Rapport :

Marie-Christine Durand, conseillère déléguée aux ressources humaines:

Explique que dans le cadre de la création de la cuisine centrale, il est nécessaire de mettre à

jour le RIFSEEP afin de pouvoir recruter les agents qui seront affectés sur ce service, dans le

cadre d'emploi des adjoints techniques.

Rappelle qu'il est nécessaire d'attribuer un groupe de fonction en fonction des emplois

occupés ;

Délibération :

Indemnités de Fonction de Sujétion et d'Expertise (IFSE):

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints techniques

des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

techniques territoriaux.

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX (C)

MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPES DE

FONCTIONS

MONTANT

MAXl EMPLOIS(A TITRE INDICATIF)

11 340 € 11 340 € Groupel

Responsable de la restauration collective 11160 € 11160 € Groupe 2

Chef d'équipe PAV

Chef d'équipe collecte pro

Cuisinier

10 980 € 10 980 € Groupe 3

Agent technique polyvalent - espaces

verts

Agent technique polyvalent-

vaintenance du bâtiment

<\gent technique

Agent d'entretien des PAV

Agent d'entretien des locaux

Agent entretien locaux multi-accueil

Agent d'exécution

Ripeur - agent de collecte OM

Chauffeur Poids iourd collecte OM

Agent plateforme des déchets verts

Cuisinière ALSH

ASl/P

Agent polyvalent de restauration collective

10 800 € 10 800 € Groupe 4Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d'adjoints

techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

(C)

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

GROUPESDE

FONCTIONS

MONTANT

MAXI EMPLOIS(A TITRE INDICATIF)

1 260 € 1260€ Groupel

Responsable de la restauration collective Groupe 2 1 240 € 1240C

Chef d'équipe PAV

Chef d'équipe collecte pro

Cuisinier

1220€ 1 220 € Groupe 3

<\gent technique polyvalent-espaces verts

Agent technique polyvalent- maintenance du

bâtiment

^gent technique

Agent d'entretien des PAV

Agent d'entretien des locaux

Agent entretien locaux multi-accueil

<\gent d'exécution

Ripeur-agent de collecte OM

Chauffeur Poids lourd collecte OM

^gentplateforme des déchets verts

Cuisinière ALSH

logent polyvalent de restauration collective

1 200 € 1200C Groupe 4

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés :

Décide de mettre à jour le RIFSEEP du cadre d'emploi des adjoints techniques suivant les

groupes suivants :

Groupe 2 ; Responsable de la restauration collective,

Groupe 3: Cuisinier

Groupe 4: Agent polyvalent de restauration collective

Précise que l'ensemble des conditions générales d'application et de mise en oeuvre prévues

dans la délibération du 19 octobre 2021 s'appliquent aux présents postes.

Dit que les crédits budgétaires annuels nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice.

Charge le Président de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des

plafonds déterminés et éventuellement des critères d'attributions retenus.

O

O

O2023 01 008 : Création d'une micro-crèche - Demande de subvention Dotations ENFANCE

d'Équipement des Territoires Ruraux 2023

Rapport :

Jean-Yvon Mauduit, vIce-PrésIdent en charge des Finances,

Rappelle que pour répondre aux demandes des familles du territoire et compenser la

diminution de l'agrément de la crèche Les Galopins (Vallon Pont d'Arc) dû à la nouvelle

règlementation, il a été décidé la création d'une micro crèche de 12 places.

Le montant prévisionnel des travaux à réaliser est estimé à 710 000 € HT.

>Propose aux conseillers de se prononcer sur la demande d'aide financière d'un montant de

213 000 € euros auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023 et de 228 000 € auprès de la CAF.

Délibération

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés,

Approuve la demande de subvention auprès de la DETR 2023 pour un montant de 213 000 €

et auprès de la CAF pour un montant de 228 000 €.

Autorise le Président à signer tous documents et effectuer les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Décision prise à 38 voix pour.

ENFANCE 2023 01 009: Amélioration de l'acoustique des crèches - Demande de subvention

Dotations d'Équlpement des Territoires Ruraux 2023

Rapport

Jean-Yvon Mauduit, vice-Président en charge des Finances :

Rappelle qu'une étude est en cours de réalisation pour améliorer le confort acoustique de différentes zones de la crèche les Colibris et de la crèche les Galopins.

L'objectif est de diminuer suffisamment le temps de réverbération des salles afin d'améliorer

le confort acoustique et l'intelligibilité des conversations tout en limitant les phénomènes d'écho et de résonnance.

Le montant prévisionnel des travaux à réaliser est estimé à 40 000 € HT.

Propose aux conseillers de se prononcer sur la demande d'aide financière d'un montant de 12

000 € euros auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023.

Délibération

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité, des membres présents

et représentés.

Approuve la demande de subvention auprès de la DETR 2023 pour un montant de 12 000 €,

Autorise le Président à signer tous documents et effectuer les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Décision prise à 38 voix pour.ENFANCE - 2023 01 010: Création d'une cuisine centrale - Demande de subvention Dotations

d'Équipement des Territoires Ruraux 2023

Rapport

Jean-Yvon Mauduit, vIce-Président en charge des Finances,

Rappelle que la société API arrête son service de livraison de repas pour les crèches, les accueils de loisirs et certaines écoles du territoire.

Par ailleurs, les observations du Projet Alimentaire inter-Territorial et de la Convention Territoriale Globale mettent en évidence la volonté de réappropriation de l'alimentation.

L'ancienne cuisine du collège de Vallon Pont d'Arc est mise à disposition de la communauté de

communes pour créer une cuisine centrale liée aux équipements du territoire et proposer des

repas confectionnés à partir de produits de qualité et de proximité.

En décembre 2022, la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche a sollicité

l'accompagnement d'un cabinet d'experts en hygiène et sécurité alimentaire, Argroconsult,

pour engager le projet de la structure et mettre en place le dossier de mise en conformité

sanitaire afin d'obtenir un agrément de la DDETSPP pour le mars 2023.

Le montant prévisionnel des achats de matériel pour la mise en conformité de la cuisine est

estimé à 100 000 € HT(55 000 € de matériel de cuisine et 45 000 € de véhicule de livraison).

Propose aux conseillers de se prononcer sur la demande d'aide financière d'un montant de 33

000 € euros auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023,

Délibération

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés.

Approuve la demande de subvention auprès de la DETR 2023 pour un montant de 33 000 €.

Autorise le Président à signer tous documents et effectuer les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Décision prise à 38 voix pour.

Social - 2023 01 011 Etude de préfiguration d'un pôle de services - Demande de subvention

Dotations d'Équipement des Territoires Ruraux 2023

Rapport :

Jean-Yvon Mauduit, vice-Président en charge des Finances,

Rappelle que la communauté des Gorges de l'Ardèche souhaite lancer une étude de

préfiguration d'un établissement intercommunal regroupant différents services à la

population.

Ce projet portera sur :

la création d'une micro crèche de 12 places pour répondre aux besoins

d'accueil en Etablissement d'Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) en forte

hausse ;

la construction d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement(ALSH) extra-scolaire

pour les jeunes de 3 à 11 ans répartit en 8 groupes (4 à destination des 3 à 6

ans et 4 à destination des 6 à 11 ans), soit 80 enfants. En dehors des périodes

de vacances, le lieu sera mobilisé pour encadrer les activités périscolaires du

soir pour les élèves d'élémentaires et les adolescents du collège de Ruoms ;

la mise en place d'un lieu dédié à la jeunesse pour favoriser l'émergence de

projets et accompagner les jeunes adultes dans leur devenir de citoyens

responsables

O

O

OCet ensemble bâtimentaire intercommunal aura pour vocation à terme de devenir un lieu

ressource pour les habitants sous la déclinaison d'un pôle des services, l'étude de déploiement d'une maison France Service sera réalisée.

Après un diagnostic territorial qui favorisera l'émergence d'un projet social construit avec les

habitants, ce pôle de services pourra devenir un centre socioculturel. Ce dernier point

répondra aux objectifs fixés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signé

en juin 2022 entre l'assemblée communautaire, la CAF et la MSA."

Le montant prévisionnel de l'étude de préfiguration est évalué à 50 000 € HT.

Propose aux conseillers de se prononcer sur la demande d'aide financière d'un montant de 15

000 € euros auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023,

Discussion

Max DIVOL demande quel est le nombre de places attribuées dans l'agrément de la crèche des

Galopins

Luc PICHON précise qu'il y a 36 places

Délibération

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés,

Approuve la demande de subvention auprès de la DETR 2023 pour un montant de 15 000 €.

Autorise le Président à signer tous documents et effectuer les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Décision prise à 38 voix pour.

Mobilité-2023 01 012: Aménagements de la Via Ardèche à Grospierres - Demande de subvention

« Atout ruralité 07 »

Rapport

Jean-Yvon Mauduit, vice-Président en charge des Finances,

Rappelle qu'avec l'élaboration d'un schéma directeur cyclable en Sud Ardèche, la

communauté de communes s'est engagée à poursuivre des aménagements en faveur du

développement de la pratique du vélo notamment en finalisant les aménagements de l'itinéraire « Via Ardèche ».

Afin de finaliser la voie verte au sud de Grospierres permettant la continuité de la Via Ardèche

en direction de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes et dont le coût des travaux a été évalué à 966 000 € HT

Propose de solliciter auprès du Département de l'Ardèche une aide financière de 340 000 € au

travers le dispositif « Atout ruralité 07 ». Cette aide financière viendra compléter celles déjà

obtenues notamment 238 100.50 € de l'État (DETR 2019) et 100 000 € de la région Auvergne

Rhône Alpes au travers la convention de coopération en matière de mobilité.

Délibération

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés :

Approuve la demande de subvention auprès du Département de l'Ardèche pour un montant de 340 000 €.

Autorise le Président à signer tous documents et effectuer les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.Décision prise à 38 voix pour.

MOBILITE -2023 01 013 Aménagements du Pôle d'Échanges Multimodal(PEM)à Vallon Pont d'Arc

- Demande de subvention Dotations d'Éauipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023

Jean-Yvon Mauduit, vice-Président en charge des Finances,

Indique qu'afin d'améliorer la sécurité et la circulation du PEM (extérieur et intérieur), des

travaux doivent être programmés. Il est prévu de mettre en place de la vidéo protection (28

000€ HT), de sécuriser la circulation des vélos et des piétions, et notamment des collégiens(25

000€ HT), de procéder à divers aménagements liés à rintermodalité (25 800€ HT) et autres

aménagements intérieurs et extérieurs liés à l'évolution des services (80 000€ HT). Il est

proposé de demander de la DETR pour 48 000€.

Propose de se prononcer sur la demande d'aide financière d'un montant de 48 000 € euros

auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023,

Délibération

Le Conseil Communautaire, entendu l'exposé et après délibéré, à l'unanimité des membres présents

et représentés :

Approuve la demande de subvention auprès de la DETR 2023 pour un montant de 48 000 €.

Autorise le Président à signer tous documents et effectuer les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Décision prise à 38 voix pour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h47

Le secrétaire de séance

Jean-Yvon M,