unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - pv conseil communautaire 14.11.2023

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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - pv conseil communautaire 14.11.2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - pv conseil communautaire 14.11.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, 1

PV conseil communautaire 14/11/2023

Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche

16, rue des Abeilles

07150 VALLON PONT D’ARC

Tél : 04.75.37.61.13

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 14 NOVENBRE 2023

VOGUE

Le 14 novembre 2023 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à VOGÜE, salle des Fêtes sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.

Présents : Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE, Agnès SOPRANI en remplacement de Jean-Claude DELON

Absents excusés : Nicole ARRIGHI, Claude AGERON, Jean-Claude DELON, Françoise HOFFMAN Louise LACOSTE, Jacques MARRON, Simone MESSAOUDI, Françoise PLANTEVIN, Maryse RABIER René UGHETTO Pouvoirs Claude AGERON, à Luc PICHON, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Louise LACOSTE à Monique MULARONI, Jacques MARRON à Yvon VENTALON, Maryse RABIER à Claude BENAHMED, René UGHETTO à Richard ALZAS

Secrétaire de Séance : Sylvie CHEYREZY

Nombre de membres en exercice : 39

Nombre de membres présents : 30

Nombre de pouvoirs : 6

Le président sollicite le conseil pour la validation du procès-verbal du conseil communautaire du 12 septembre dont le secrétaire était Jean-Yvon MAUDUIT

Le procès-verbal est validé à l’unanimité.

2023_11_001 Habitat Convention tripartite Service Public de la performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) année 2023

Rapport

Nicolas Clément, vice-président à l’urbanisme :

- Rappelle que la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche a donné mandat par délibération N°2020_12_016 du 15 décembre 2020, au Département de l’Ardèche pour porter le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH)

- Explique que le Département avec son délégataire l'ALEC (Agence Locale de l'Energie et du Climat) sera en charge de ce dispositif et centralisera toutes les demandes en rénovations ou2

PV conseil communautaire 14/11/2023

accompagnements, quel que soit le projet (rénovation énergétique des bâtiments, mise en accessibilité, lutte contre la précarité énergétique...) sur tout le territoire sud Ardèche. - Précise que le Département assurera l'ingénierie administrative, notamment les liens entre la Région et les EPCI sur le subventionnement régional en la matière, et le suivi du déploiement du service et continuera à poursuivre l'objectif d'assurer le déploiement opérationnel du service sur l'ensemble du territoire ardéchois.

- Rappelle que ce SPPEH, déployé avec des objectifs modestes mais réalistes en 2021 a eu vocation, dès 2022, à prendre une ampleur plus grande. Plus largement, cette période de trois ans (2021-2023) devra permettre de structurer un service ambitieux et pérenne sur le territoire impliquant fortement les EPCI, notamment les subventionnements régionaux ponctuels apportés via la réponse à l'AMI. Par ailleurs, d’autres dispositifs sont mobilisés. Ils complètent le déploiement opérationnel et viennent renforcer la crédibilité des ambitions affichées. Il s’agit notamment du service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie qui est déployé sur le territoire ardéchois en 2021.

- Ajoute qu’un comité de pilotage départemental associera l’ensemble des EPCI impliqués et un comité technique associera l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la rénovation. Un comité technique départemental assurera la coordination du déploiement du service à l’échelle du département, notamment avec les EPCI assurant le service en régie. - Spécifie que les fonds publics et notamment ceux émanant de la Région seront alloués par le comité de pilotage aux partenaires et opérateur du SPPEH, dans le cadre de la présente convention pour 2023.

- Souligne les missions confiées à l’ALEC : ’intercommunalité s’appuiera sur l’ALEC07 pour la mise en œuvre du SPPEH, selon les axes suivants :

o Axe 1 : Accueillir les porteurs de projets, qualifier les projets, orienter les démarches La mise en œuvre du SPPEH doit permettre d’assurer une qualité de service pour l’ensemble des habitants du territoire, et dans cet objectif :

-Mettre en œuvre un guichet unique.

-Garantir un haut niveau de “contactabilité” du service.

-Rechercher la proximité et l’accessibilité du service

-Proposer des formats de sensibilisation

-Proposer une communication efficace

o AXE 2 : Un service “SPPEH” d’accompagnement des ménages

Un accompagnement avant, pendant et après les travaux, permettant de clarifier la complémentarité des accompagnements SPPEH avec les accompagnements déployés par les EPCI dans le cadre de leur politique de l’habitat. Il ne peut pas y avoir d’activation simultanée de plusieurs dispositifs.

o AXE 3 : Appui à la rénovation dans le secteur tertiaire

L’offre de service “Rénofuté” pour les entreprises du secteur tertiaire qui s’engagent sur des projets de rénovation de leurs locaux reste largement à construire.

o AXE 4, Capitaliser sur les formats déjà développés.

L’axe 4 correspond aux activités visant à la mobilisation et la montée en compétences de professionnels acteurs de l’offre de rénovation ainsi que des prescripteurs.

o AXE 5 : participer à l’animation régionale

L’AMI SPPEH du Conseil Régional précise que la Région mettra en place une animation régionale au service des PTRE du SPPEH. “Celles-ci devront s’engager à partager leurs expériences, bonnes pratiques et leurs outils pour une mise en commun à l’échelle régionale.”3

PV conseil communautaire 14/11/2023

5 journées/an seront consacrées à la participation à cet effort de mise en réseau et de partage des bonnes pratiques

Montants des contributions financières pour l’année 2023 :

Montant par

habitant

Nombre

d’habitants* Montant total

Contribution financière Axe 1 0,20 € 15 367 3 073.40€ Contribution financière Axe 2 à 5 0.51€ 15 367 7 837.17 € TOTAL 10 910.57 €

Soit :

TOTAL 0,71 € 10 910.57 € * : population totale légale en vigueur au 1er janvier 2021 - Source INSEE

La contribution financière pour les axes 2 à 5 est versée directement à l’ALEC07 par l’EPCI est versée sur appel à l’ALEC07 par l’EPCI à la signature de la présente convention. La contribution financière pour l’axe 1 est déjà versée à l’ALEC07 par l’EPCI dans le cadre de son adhésion annuelle à l’association.

Délibération

Le Président demande aux conseillers de se prononcer

Le conseil communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-Approuve la décision de proroger la convention SPPEH sur le modèle de sa précédente de 2022, avec le Département de l’Ardèche et l’Alec07,

-Consent à la participation financière de 0.71€ par habitant

-Autorise le Président à signer la convention tripartite entre la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, le Département de l’Ardèche et l’ALEC07, pour cette année 2023 -Dit que le Président sera habilité à signer tout document complémentaire en lien avec la bonne mise en marche du SPPEH sur le bassin sud Ardèche

Décision prise à 36 voix pour

2023_11_002 Administration Générale – Prestation « Archives » convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche (CDG 07)

Rapport

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vue la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale articles 22 à 26-1,

Vue la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche portant création d’une prestation Archives en date du 26/09/2012,

Luc PICHON président de la communauté de communes :

- Expose au conseil communautaire qu’il convient de recourir à la prestation “Archives” du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour le classement des archives de la communauté de communes.

- Rappelle que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et R1421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la responsabilité du Président en cas de fautes constatées.4

PV conseil communautaire 14/11/2023

- Précise qu’il est de l’intérêt de la communauté de communes de s’assurer que ses archives soient classées, conservées et éliminées conformément aux obligations légales et sous le contrôle des Archives Départementales de l’Ardèche.

- Dit que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose, depuis le 26/09/2012, de mettre à disposition des communes qui en font la demande un archiviste itinérant qui peut se charger de ce travail très complexe.

- Explique que le coût proposé par le centre de gestion est de 17.50 euros de l’heure, soit 122.50 euros pour une journée de 7 heures de travail.

Le tarif de la prestation inclut le coût salarial de l’archiviste et les frais de gestion. Cette tarification est applicable sur la base d’une convention qui détermine le nombre de jours d’interventions suivant devis établi par l’archiviste du CDG07.

- Souligne que pour permettre à toutes les collectivités qui souhaiteraient l’accès à cette prestation, le diagnostic initial est gratuit. Celui-ci permet de déterminer les fournitures mobilières nécessaires, la nature et la durée de l’intervention, et par conséquent le coût pour la collectivité.

- Spécifie que le centre de gestion ne fournit pas les fournitures mobilières nécessaires à l’activité de l’archiviste telles que boites à archives, chemises, sous-chemises, étagères ou tout autre matériel ayant vocation à faire corps avec l’immobilier. Il revient à la collectivité de se procurer ces éléments

- Ajoute que la prestation « archive » est composée de tout ou partie des missions suivantes, au choix du demandeur :

o Classement Intégral des fonds d’archives intermédiaires et définitives ; o Création d’un inventaire ;

o Elimination des archives selon les normes en vigueur ;

o Récolement réglementaire ;

o Conseil à l’aménagement des locaux ;

o Information du personnel de la Collectivité sur le traitement des archives courantes. Chacune des phases est affectée d’un délai estimatif en jour commandée ou non par le demandeur.

- Fait part que le paiement de la prestation effectuée le mois M intervient le mois M+1, au vu d’un titre de recettes émis par le centre de gestion et comportant en annexe un relevé des heures effectuées par l’archiviste le mois M.

- Indique que le terme de la mission donne lieu à la rédaction d’un rapport d’intervention dont un exemplaire sera transmis :

o Au demandeur

o Au CDG

o Aux Service des Archives Départementales

o Eventuellement, si le demandeur est une communauté de communes, à la commune ayant fait l’objet de la prestation

Délibération

Le conseil communautaire, après discussion et délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-Décide de retenir la prestation pour les misions suivantes :

Classement Intégral des fonds d’archives intermédiaires et définitives ;

Création d’un inventaire ;

Elimination des archives selon les normes en vigueur ;

Récolement réglementaire ;

Conseil à l’aménagement des locaux ;5

PV conseil communautaire 14/11/2023

Information du personnel sur le traitement des archives courantes.

-Autorise le Président à :

Signer la convention de mise à disposition de la prestation “Archives” du centre de gestion, dans les conditions ci-dessus décrites ;

Prévoir et réserver les crédits au budget pour payer cette prestation

Décision prise à 36 voix pour

2023_11_003 Ressources Humaines – création d’un poste de directeur territorial

Rapport

Nadège ISSARTEL, conseillère déléguée aux ressources humaines :

- Rappelle qu’à la suite du départ du Directeur général des services, il est nécessaire de créer un nouveau poste pour remplir les fonctions de direction.

Délibération

Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de la direction générale des services, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Directeurs territoriaux.

Décide :

-Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de Directeur Général des services, à compter du 1er décembre 2023, dans le cadre d'emplois des Directeurs territoriaux (en voie d’extinction), grade de catégorie A, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de Directeur général des services.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

- de l’ Article L332-14 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement des articles L332-8 du code général de la fonction publique : - Article L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;6

PV conseil communautaire 14/11/2023

- Article L332-8 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

- Article L332-8 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; - Article L332-8 4° Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

- Article L332-8 5° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- Article L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

-Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

-Article 3 : Régime indemnitaire

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

-Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

-Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.

-Article 6 : exécution.

Le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Le Président est chargé de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés et éventuellement des critères d’attributions retenus.

Décision prise à 36 voix pour

2023_11_004 Finances – Convention d’ingénierie financière

Rapport

Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances

- Explique qu’une convention de partenariat relative aux modalités de participation du dispositif « ingénierie financière » doit être établie entre les communautés de communes de Pays Beaume Drobie, Pays des Vans en Cévennes et Berg et Coiron et Gorges de l’Ardèche. - Rappelle que les quatre communautés de communes parties prenantes de la convention collaborent depuis des années pour développer des projets ambitieux en réponse aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Elles sont notamment engagées, pour certaines d’entre elles, dans un plan alimentaire territorial (Pat), un territoire à énergie positive (TEPOS), un programme Vélo et Territoire et plus récemment un Contrat de Relance et de Transition Ecologique.7

PV conseil communautaire 14/11/2023

- Précise que l’ancien Pays de l’Ardèche Méridionale avait lancé en 2020 une mission d’ingénierie financière qui n’a pas pu perdurer en raison de la disparition d’un nombre important des missions du Pays et malgré l’engagement du Parc Naturel des Monts d’Ardèche. Malgré tout, l’intérêt pour un accompagnement en ingénierie financière des collectivités locales est très fort surtout sur des territoires ruraux. Ces projets complexes requièrent du temps et de l’ingénierie pour mobiliser les moyens financiers nécessaires à leur mise en œuvre, et répondre aux exigences accrues des financeurs, tels que l’Etat, via le plan de relance et ses appels à projets ou les fonds européens au titre de la programmation 2021/2027. - Mentionne que Le programme LEADER Ardèche3 soutient l’ingénierie supra-communautaire au service de la stratégie du GAL (Groupe d’Action Locale) et les EPCI partenaires, à savoir CC de Pays Beaume Drobie, CC du Pays des Vans en Cévennes et CC Berg et Coiron qui mutualisent leurs moyens pour appeler des crédits Leader et se doter d’un appui en ingénierie financière de projets.

- Dit que la convention annexée à la présente délibération vise à organiser les modalités de partenariat stratégique, technique et financier entre les intercommunalités pour la mise en place d’une mission d’ingénierie de financement de projets pour la période 2022-2023.

Délibération

Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-Autorise le Président à signer ladite convention.

Décision prise à 36 voix pour

2023_11_005 Finances - Créances éteintes

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Rapport

Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances

- Explique que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement et notamment les créances éteintes qui sont définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics.

- Rappelle que ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la communauté de communes et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Délibération

Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-Vu le dossier n°3186076155 ;

Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

Décide d’admettre en créance éteinte la somme de 367 € au titre de la redevance des déchets ménagers 2019-2020, budget 52300.8

PV conseil communautaire 14/11/2023

-Vu le dossier n° 000119017095P ;

Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

Décide d’admettre en créance éteinte la somme de 469.25 € au titre de la redevance des déchets ménagers 2014-2019, budget 52300

-Vu le dossier n° 3184476646 ;

Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

Décide d’admettre en créance éteinte la somme de 158,40€ au titre de la redevance des déchets ménagers 2017, budget 52300

-Vu le dossier n° 3184336642 ;

Vu le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

Décide d’admettre en créance éteinte la somme de 318€ au titre de la redevance des déchets ménagers 2019-2020, budget 52300

-Charge le Président d’émettre les mandats au compte 6542 – créances éteintes afin de constater les effets du jugements (mandat ordinaire, sans RIB, au nom du tiers concerné).

Décision prise à 36 voix pour

2023_11_006 Finances - Création d’un service « Cuisine centrale » assujetti à la TVA

Rapport

Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances

- Rappelle que le Code Général des Impôts prévoit l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial.

- Explique qu’il convient d’assujettir à la TVA le budget principal en ce qui concerne le service « Cuisine centrale ».

Discussion

Patrick MEYCELLE demande si le prix des repas est donné hors taxe ou toutes taxes comprises Luc Pichon explique que cela dépend du type de repas (crèches, accueil de loisirs et école) Richard ALZAS demande si cela aura une incidence sur les repas

Luc PICHON précise qu’il n’y aura aucune incidence

Délibération

Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

-Autorise l’assujettissement à la TVA du service « Cuisine centrale » du budget principal 52300 à compter du 1er octobre 2023, régime normal trimestriel.

Décision prise à 36 voix pour9

PV conseil communautaire 14/11/2023

2023_11_007 Finances – Décision modificative n°3 au budget Mobilités 2023

Rapport

Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux Finances

- Explique aux conseillers qu’il est nécessaire de procéder à une troisième décision modificative au budget mobilité 2023.

Délibération

Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de procéder à la décision modificative n°3 du budget mobilité 2023 suivante :

Compte Dépenses Recettes Augmentation Diminution Augmentation Diminution

6411 - Salaires 3 000,00

7068 – Services accessoires aux transports 3 000,00

Total 3 000,00 3 000,00

Décision prise à 36 voix pour

2023_11_008 Finances – Décision modificative N°3 budget principal 2023

Rapport

Jean-Yvon Mauduit, vice-président aux finances

- Explique aux conseillers qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal 2023.

Discussion

Sylvie EBERLAN demande quelles sont les raisons qui ont entrainées une telle augmentation Luc PICHON explique que l’augmentation relève de plusieurs facteurs, notamment la hausse du point d’indice ainsi que la revalorisation des grilles indiciaires, il précise que le vote est nécessaire afin de pouvoir payer les salaires du mois de novembre et que des explications complémentaires seront apportées lors du prochain conseil communautaire du mois de décembre.

Délibération

Le conseil communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-Approuve la décision modificative n°3 au budget principal 2023 de la communauté de communes suivant :10

PV conseil communautaire 14/11/2023

Désignation

Dépense Recette

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

6288- Divers

Fct 020 (service AG) 204 000,00

Total 011 - Charges à caractère général 204 000,00

64111- Rémunération principale

Fct 020 (service AG) 180 000,00

Total 012 – Charges de personnel 180 000,00 66111 – Intérêts réglés à l’échéance

Fct 020 (service AG) 24 000,00

Total 66 -Charges financières 24 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 204 000,00 204 000,00

Décision prise à 36 voix pour

2023_11_009 Finances-Montants définitifs des attributions de compensation 2023

Rapport

Jean-Yvon Mauduit, vice-Président chargé des Finances

- Rappelle aux conseillers que la règlementation prévoit la communication aux communes membres des montants définitifs des attributions de compensation.

Discussion

Luc PICHON précise qu’il n’y a eu aucune modification par rapport aux attributions prévues en début d’année

Délibération

Vu le Code générale des collectivités territoriales

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts

Le conseil communautaire, entendu l’exposé et après avoir délibéré, à ’unanimité des membres présents et représentés,

-Approuve les montants définitifs des attributions de compensation 2023 comme suit :11

PV conseil communautaire 14/11/2023

Décision prise à 36 voix pour

2023_11_010 Déchets ménagers – Avenant portant sur la reconduction du marché de collecte et le lavage des colonnes aériennes

Rapport

Luc PICHON, Président

- Rappelle aux conseillers qu’un marché de collecte et de lavage des colonnes est en cours d’exécution avec les sociétés PLANCHER ENVIRONNEMENT et MINERIS PROPRETE depuis le 1er janvier 2022. Ce marché d’une durée de 2 ans, reconductible deux fois 1 an, arrive à son terme le 31 décembre 2023.

Propose aux membres de valider une prolongation du marché de collecte et de lavage des colonnes d’une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2024, comme prévu par les dispositions du CCAP.

Discussion

Jean-Claude BACCONNIER demande quand est-ce que le nettoyage des colonnes va commencer Vincent CERVICNO précise que le nettoyage a débuté sur la commune de Lanas Nicolas CLEMENT demande si des pénalités de retard seront appliquées pour non-respect des périodes prévues

Luc PICHON explique qu’il n’y aura pas de pénalité même si la totalité de lavage des colonnes n’est pas terminée.

Nicolas CLEMENT déplore le manquement de la prestation prévue pour le mois de juin. Luc PICHON explique que le problème est délicat car pour tendre vers des pénalités il doit être constaté un préjudice financier, et devant un tribunal ce préjudice financier n’existe pas puisqu’il n’est facturé par la société que les prestations exécutées. Donc si le CCGA refuse de payer le travail fait, il y a un risque d’aller au tribunal et d’être mis en défaut. Il précise que cette question sera vue en commission « déchets ménagers »

Patrick MEYCELLE demande où en est la collecte des bio déchets12

PV conseil communautaire 14/11/2023

Luc PICHON répond que c’est un autre problème et pas le sujet d’aujourd’hui Nicolas CLEMENT demande si l’été prochain, le problème du lavage des colonnes sera le même Luc PICHON précise que si un autre prestataire est trouvé, le contrat avec la société actuelle sera rompu et que les prestations changeront.

Gérard MARRON demande quel est le coût du lavage?

Luc PICHON répond que la prestation est de 68 518€ par lavage. Il indique qu’il est difficile de trouver un prestataire mais qu’il est conscient des nuisances occasionnées.

Thierry BESANCENOT demande à quelle date doit se réunir la commission « déchets ménagers » Luc PICHON rappelle que ce sera le lundi 27 novembre.

Délibération

Le conseil communautaire, entendu l’exposé du Président et après délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

-Décide d’autoriser le Président à signer l’avenant de prolongation du marché de collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets issus de la collecte sélective, des cartons et du lavage des colonnes aériennes, attribué à la société PLANCHER ENVIRONNEMENT (pour le lot 1 et la PSE) et à la société MINERIS PROPRETE (pour le lot 2), et tous les documents nécessaires à l’exécution du marché.

Décision prise à 36 voix pour

2023_11_011 Voirie - Reconduction d’une année du marché accord cadre à bons de commande pour travaux de voirie

Rapport

Antoine ALBERTI, conseillé communautaire délégué en charge de la voirie - Rappelle que la durée du marché accord cadre à bons de commande pour travaux de voirie, passé avec le groupement d’entreprises SATP/LAUPIE, comprend une période ferme de deux années expirant au 31 décembre 2023 et une reconduction possible d’un an jusqu’au 31 décembre 2024.

- Précise que La qualité des travaux réalisés sur les 2 premières années ayant donnés satisfaction jusqu’à ce jour, les prix du bordereau étant compétitifs malgré les révisions, - Explique qu’il serait opportun de suivre la proposition de la commission voirie, réunie le 31 octobre 2023, de reconduire le marché pour une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2024 avec les seuils mini de 600 000.00€ TTC et maxi de 1 440 000.00 €TTC

Délibération

Le conseil communautaire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

-Décide de reconduire le marché accord cadre à bons de commande pour année jusqu’au 31 décembre 2024 avec le groupement d’entreprises SATP/LAUPIE.

Décision prise à 36 voix pour

L’ordre du jour étant épuisé, le président clôture la séance à 18H57

La secrétaire de séance

Sylvie CHEYREZY