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Arrêté - PC 033 080 26 00011 Elance Technologies Propres Refus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 033 080 26 00011 Elance Technologies Propres Refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
de
CADAUJAC
PCO330802600011
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
Tél
: 05.57.83.82.00
DESTINATAIRE
SAS
ELANCE
TECHNOLOGIES
PROPRES
Monsieur
ELGAR
Maarten
19
Rue
du
Musée
13001
MARSEILLE
PC
033
080
26
0 0011
Demande
déposée
le 29/04/2026
Par
:
Représentée
par :
Demeurant :
Pour:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis à :
Cadastré
:
Superficie :
SAS
ELANCE
TECHNOLOGIES
PROPRES
Monsieur
ELGAR
Maarten
19
Rue
du
Musée
13001
MARSEILLE
Construction
d'un
carport
avec
panneaux
photovoltaïque
Habitation 335
Rue
de
Baulos
33140
CADAUJAC
AY
0099
5536
m°?
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
La
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11/02/2026, Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Madame
MARTIN
Véronique
en
date
du
27/03/2026,
1/2 PC0330802600011
Considérant
que
conformément
à
l’article
7
du
règlement
de
la
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme:
«
L’emprise
au
sol
maximale
est
fixée
à
: 20
%
sur
une
profondeur
de
25
mètres
dans
toute
autre
zone
UC
et
10
%
au-delà
jusqu’à
50
mètres
mesurés
depuis
la
limite
d'emprise
publique
; »
Considérant
que
le
projet
de
carport
est
implanté
à
plus
de
50
mètres
mesurés
depuis
la
limite
de
l'emprise
publique
«
Rue
de
Baulos
»,
en
méconnaissance
à
l’article
7
du
règlement
de
la
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
est
refusée.
Vous
n’êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les
travaux
projetés.
Article
2
: La
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le 29/04/2026.
Fait
à
CADAUJAC,
Le
13/05/2026
Pour
Madame
La
Maire,
N{Girond2
L’Adjointe
déléguée,
Madam
ronique
MARTIN
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Ce
recours
gracieux
peut
être
engagé
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
du
début
du
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
une
décision
relative
à
une
autorisation
d'urbanisme
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
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