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Arrêté - PC 033 080 25 00049 Faivre Pereira Refus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 033 080 25 00049 Faivre Pereira Refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
PC0330802500049
Commune
de
CADAUJAC
DESTINATAIRE
cadäliac
}
Monsieur
FAIVRE
Pierre-Louis
Cf
Madame
PEREIRA
Anaïs
.
\y
|
24
Allée
James
Domengeaux
Hôtel
de
Ville
33700
MERIGNAC
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
Tél
: 05.57.83.82.00
PC
033
080
25
0 0049
Demande
déposée
le 17/12/2025
Par
:
Monsieur
FAIVRE
Pierre-Louis
Madame
PERIERA
Anaïs
Demeurant
: | 24
Allée
James
Domengeaux
33700
MERIGNAC
Pour
: | Construction
d'une
maison
individuelle
Destination
: | Habitation
Sur
un
terrain
sis
à : | 3450
Avenue
de
Saint
Médard
D'Eyrans
33140
CADAUJAC
Cadastré
: | AR
0234
Superficie
: | 900
m?
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prenant
acte
du
débat
porté
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
en
date
du
31/01/2024,
modifiée
par
délibération
en
date
du
15/01/2025,
1/2 PC0330802500049
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
Ivan
en
date
du
06/07/2020,
Considérant
que
conformément
à
l’article
6
de
la
zone
UC
du
règlement
du
plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
:
«Sauf
dispositions
graphiques
contraires,
les
constructions
et
installations
nouvelles
devront
être
implantées
: à
une
distance
au
moins
égale
à
20
mètres
mesurés
par
rapport
à l'axe
des
routes
départementales.
Considérant
que
le
projet
prévoit
la
construction
d’une
maison
individuelle
implantée
à
une
distance
d'environ
16
mètres
par
rapport
à
l’axe
de
la voie
départementale
n°108
« Avenue
de
Saint-Médard
d’Eyrans
»,
en
méconnaissance
de
l’article
6 de
la zone
UC
du
règlement
du
plan
Local
d'Urbanisme
susvisé,
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
est
refusée.
Vous
n’êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les
travaux
projetés.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et affiché
en
mairie
le
17/12/2025.
A
L’Adjoint
Délégué
Monsieur
BEHIER-CARRIERE
Ivan
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Ce
recours
gracieux
peut
être
engagé
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
du
début
du
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
une
décision
relative
à une
autorisation
d'urbanisme
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
2/2