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Arrêté - PC 033 080 26 00003 da Cunha Refus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 033 080 26 00003 da Cunha Refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
de
CADAUJAC
PC0330802600003
cadäüac .
ET
#
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
DESTINATAIRE Monsieur
DA
CUNHA
Agostinho
Madame
DA
CUNHA
Maria
da
Gloria
36
b
Chemin
de
Matasset
33140
CADAUJAC
PC
033
080
26
0 0003
Demande
déposée
le 05/02/2026
Par :
Demeurant
:
Pour:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré
:
Superficie :
Habitation AY
51
1621
m?
Monsieur
DA
CUNHA
Agostinho
Madame
DA
CUNHA
Maria
da
Gloria
36
b Chemin
de
Matasset
33140
CADAUJAC
Construction
d’un
garage
36
b
Chemin
de
Matasset
33140
CADAUJAC
REFUS
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11/02/2026, Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
une
adjointe
en
faveur
de
Madame
Véronique
MARTIN
en
date
du
27/03/2026,
1/3 PC0330802600003
Considérant
que
conformément
à
l’article
5
du
règlement
de
la
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
«
les
constructions
doivent
être
implantées
:
e
En
retrait
à
une
distance
inférieure,
où
sur
l’une
ou
l'autre
des
limites
séparatives
si
la
configuration
de
la
parcelle,
la
nature
du
sol
et
le
caractère
des
constructions
avoisinantes
le
justifient,
à
condition
que
la
hauteur
maximale
de
la
construction
au
droit
de
la
limite
séparative
n’excède
pas
3,50
m
et
qu'aucune
partie
du
bâtiment
ne
soit
visible
sous
un
angle
de
plus
de
45°
au-dessus
de
cette
hauteur.
Dans
tous
les
cas,
aucun
aménagement
ne
sera
entrepris
au-delà
d’une
profondeur
de
50
mètres
comptés
depuis
la
limite
du
domaine
public
» ;
Considérant
que
le
projet
de
garage
est
situé
dans
une
profondeur
de
50
mètres
comptés
depuis
la
limite
du
domaine
public,
et
qu’il
est
implanté
sur
deux
limites
séparatives,
en
méconnaissance
de
l’article
5 du
règlement
de
la zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Considérant
que
conformément
à
l’article
9
du
règlement
de
la
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
«
les
clôtures
en
limites
séparatives
ne
pourront
excéder
2
mètres,
et
seront
composées
de
clôtures
grillagées
où
végétales
formant
une
haie
vive
rustique
éventuellement
en
doublage
d’une
grille
ou
grillage
;
Considérant
que
le
projet
est
composé
d’un
mur
plein
enduit
en
méconnaissance
de
l’article
9
du
règlement
de
la
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
10
du
règlement
de
la
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
susvisé
« 50
%
de
la
superficie
de
la
parcelle
doivent
être
conservés
en
pleine
terre,
soit
une
superficie
de
810
m?.
Dans
les
jardins
privés,
un
espace
sera
constitué
d’un
seul
tenant
de
forme
rectiligne
libre
de
toute
construction
et
d’une
superficie
de
200
m?
» ;
Considérant
que
la
superficie
des
espaces
indiquée
dans
les
documents
s'élève
à
650
m?
et
qu'aucun
espace
d’un
seul
tenant,
libre
de
toute
construction
et
d’une
superficie
de
200
m’,
n’est
identifiable
sur
le
plan
de
masse,
en
méconnaissance
des
dispositions
de
l’article
10
du
règlement
de
la
zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
ARRETE
Article
1
: La
présente
demande
de
permis
de
construire
est
refusée.
Vous
n’êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les
travaux
projetés.
Article 2
: La
Maire
est
chargée
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le 05/02/2026.
Fait
à CADAUJAC, Le 31/03/2026
= CAN
Pour
La
Maire,
\
an
HR
L'Adjointe
Déléguée
Madame
Véronique-MARTIN
2/3 PC0330802600003
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
le département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Ce
recours
gracieux
peut
être
engagé
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
du
début
du
délai
de
recours
contentieux
susmentionné.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
une
décision
relative
à une
autorisation
d'urbanisme
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
3/3