Déliberation - 481 2023 decision pret banque arkea

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Déliberation - 481 2023 decision pret banque arkea Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 481 2023 decision pret banque arkea)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Man VILLE DE

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Hôtel de Ville

Tél. : 01 46 62 35 35

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 481/2023

www.clamart.fr Nomenclature : 7.3.1

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT ACCEPTATION D'UN PRÊT DE 5 000 000 EUROS CONTRACTE AUPRÈS DE LA BANQUE ARKEA.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du Maire n°DAJA 115/2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Laure COUPEAU, 9" adjointe au Maire chargée de l'état civil, de la gestion de la dette, des commissions de sécurité et de l'hygiène-santé,

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment en gestion de la dette,

Vu les caractéristiques financières du contrat émis le 22/12/2023,

Considérant qu'il convient, eu égard aux besoins actuels de financement de la collectivité pour le programme d'investissement des parcs de stationnement de l'année 2023, d'emprunter la somme de 5 000 000 euros auprès de la banque ARKEA,

DÉCIDE :

Article 1° : DE CONTRACTER auprès de la banque ARKEA un emprunt pour un montant de 5 000 000 euros (cinq millions euros) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

- Score Gissler : 1A,

- Montant du contrat de prêt : 5 000 000,00 EUR,

- Durée du contrat de prêt : 240 mois,

- Objet du contrat de prêt: financer les investissements du budget annexe des parcs de stationnement.

= Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 28/02/2024 avec versement automatique à cette date.

= Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit : index LIVRET A, assorti d'une marge de +0,90%,

- Base de calcul des intérêts : 30 jours sur la base d'une année de 360 jours, - Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle, - Mode d'amortissement : linéaire,

= Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts, avec un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Les remboursements anticipés devront être au moins égaux à dix pour cent (10%) du montant initial de la tranche. Le remboursement anticipé donnera lieu au paiement, au profit du préteur d'une indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par anticipation.

- Option de passage à taux fixe : oui.Commission

- Commission d'engagement : 0,10% du montant de contrat de prêt soit 5 000 €.

Article 2 : DE SIGNER le contrat de prêt avec la banque ARKEA.

Article 3 : DE PRÉCISER que Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et adressée à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine ainsi qu'à Monsieur le Trésorier Principal de Clamart.

Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Clamart, le 27 décembre 2023

Certifié exécutoire compte-tenu de :, 5

sa réception en Préfecture le : à 4/42/2722

sa publication le : | 49/42/23 2 3

sa notification le :

Pour le Maire et paf délégation

Simon-Pierre CH IDAN {